Dossiers législatifs

• Recherche d'héritiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2565)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2566)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression du dispositif d’autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2567)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès des mineurs à un travail saisonnier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2568)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2563)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des commerces de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant des stocks mobiles de matières dangereuses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2572)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurité globale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2573)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction du broyage et du gazage des poussins en souche ponte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2574)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétention de sûreté des détenus faisant l'objet de radicalisation violente

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2575)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintien d'un rectorat d'académie de plein exercice à Strasbourg

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2578)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2579)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement responsable et durable de l'énergie éolienne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2571)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Registre national de patients transplantés à l'étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2576)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de l'accès aux soins des demandeurs d'asile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2577)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien des conditions de vie des agriculteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2580)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2581)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi relative au monde combattant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°241)

  Loi promulguée

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• Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 janvier 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°2562)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gel des matchs de football le 5 mai

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 décembre 2019 (Proposition de loi n°2547)

  Loi promulguée

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• Protection et promotion des langues régionales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 décembre 2019 (Proposition de loi n°2548)

  Loi promulguée

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• Financement des infrastructures de téléphonie mobile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 décembre 2019 (Proposition de loi n°2549)

  Proposition de loi rejetée

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• Diverses mesures de justice sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 décembre 2019 (Proposition de loi n°2550)

  En cours : troisième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2019 (Proposition de loi n°217)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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