Dossiers législatifs

• Accès à la prestation de compensation du handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 octobre 2019 (Proposition de loi n°16)

  Loi promulguée

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• Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2019 (Proposition de loi n°2254)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

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• Exonération de droits de mutation pour les entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2019 (Proposition de loi n°2255)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Journée nationale d'hommage aux soldats du feu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2019 (Proposition de loi n°2256)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aliénation des biens du domaine privé des communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2019 (Proposition de loi n°2257)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre l'abandon d'animaux domestiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2019 (Proposition de loi n°2262)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mission d'intérêt général pour les jeunes effectuant le service civique universel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2019 (Proposition de loi n°2260)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation de l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2019 (Proposition de loi n°2259)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Application de la laïcité à toutes les entreprises privées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2019 (Proposition de loi n°2261)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2019 (Proposition de loi n°2263)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ouverture de l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2019 (Proposition de loi n°2264)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Stage en milieu rural obligatoire pour les étudiants de l'ENA

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2019 (Proposition de loi n°2266)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention des violences contre les femmes par l'enseignement de l'estime de soi et de l'autodéfense à l'école

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2019 (Proposition de loi n°2265)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etude de la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2019 (Proposition de loi n°2258)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection du patrimoine sensoriel des campagnes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2019 (Proposition de loi n°2211)

  Loi promulguée

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• Mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins pour les personnes atteintes du spectre de l'autisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2019 (Proposition de loi n°2212)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension des pouvoirs de la police municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2019 (Proposition de loi n°2213)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance en tant que "Mort pour le service de la Nation" d'une personne bénévole décédée au cours d'une mission de secours public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2019 (Proposition de loi n°2214)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention des séquelles liées à l'absorption du protoxyde d'azote

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2019 (Proposition de loi n°2216)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention et sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2019 (Proposition de loi n°2215)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2019 (Proposition de loi n°2217)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2019 (Proposition de loi n°2218)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La France, une nation sportive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2019 (Proposition de loi n°2219)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2019 (Proposition de loi n°2220)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Equilibre des relations entre bailleurs et locataires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2019 (Proposition de loi n°2221)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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