Dossiers législatifs

• Interdiction des transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'ADA

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 juillet 2019 (Proposition de loi n°2088)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Paiement de l'impôt sur le revenu sur le salaire net

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 juillet 2019 (Proposition de loi n°2089)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Centres d'intérêts des fonctionnaires originaires des outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 juillet 2019 (Proposition de loi n°2090)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libre utilisation des semences relevant du domaine public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 juillet 2019 (Proposition de loi n°2091)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 juillet 2019 (Proposition de loi n°2092)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le papillomavirus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 juillet 2019 (Proposition de loi n°2093)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Délit de non-justification des ressources

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 juillet 2019 (Proposition de loi n°2094)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préservation des moulins hydrauliques de la destruction

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 juillet 2019 (Proposition de loi n°2095)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 juillet 2019 (Proposition de loi n°2096)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 juillet 2019 (Proposition de loi n°2098)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 juillet 2019 (Proposition de loi n°2099)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Polynésie française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er juillet 2019 (Proposition de loi n°2085)

  Loi promulguée

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• Droit fondamental à l'IVG

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er juillet 2019 (Proposition de loi constitutionnelle n°2086)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Politique de formation et d'apprentissage en outre-mer

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 juin 2019 (Proposition de résolution n°2084)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Coopération agricole

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 juin 2019 (Projet de loi n°2070)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

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• Code de l'urbanisme de Saint-Martin

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 juin 2019 (Projet de loi n°594)

  Loi promulguée

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• CHANTIER école pour la rénovation de Notre-Dame de Paris

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 juin 2019 (Proposition de résolution n°2067)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Définition du cadre de la légitime défense

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 juin 2019 (Proposition de loi n°2044)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 juin 2019 (Proposition de loi n°2045)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation de la surtaxe d'habitation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 juin 2019 (Proposition de loi n°2047)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Règle dite des "10H" sur la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 juin 2019 (Proposition de loi n°2048)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 juin 2019 (Proposition de loi n°2049)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 juin 2019 (Proposition de loi n°2050)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 juin 2019 (Proposition de loi n°2051)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Participation des élèves aux cérémonies commémoratives des 11 novembre et 8 mai

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 juin 2019 (Proposition de loi n°2052)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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