Assemblée nationale de la 15ème législature

Clôturée le mardi 21 juin 2022

Dossiers législatifs en cours

Plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets

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Distinction du foie gras cru du foie gras transformé dans un objectif de protection des consommateurs

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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

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Enfants à protéger

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Interdire la chasse à courre

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Comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités

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Acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite

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Inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement

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Interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

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Arrêt de l'implantation anarchique des éoliennes

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Extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux du bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC

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Modification de règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages

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Accélération du développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

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Protection des forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire

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Réforme de l’assurance-crédit

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Deuil et accompagnement des personnes endeuillées

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Développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers

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Facilitation du recours à l’autoconsommation collective et promotion de la transition énergétique

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Fin des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal

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Facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables

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Interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers

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Pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle

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Rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves

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Création d’un livret innovation

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Augmentation du montant de la prime de réversion

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