Dossiers législatifs

• Rendre la prime d’activité accessible aux étudiants salariés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2030)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Organisation des unités pour malades difficiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2031)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2033)

  Loi promulguée

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• Interdire les pratiques biocides létales de limitation des populations de pigeons en zones urbaines, et à promouvoir les méthodes plus éthiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2034)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l’affichage d’une carte de France et d’une frise chronologique dans les salles de classe

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2035)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Anciens combattants et des combattants de la quatrième génération du feu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2036)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2037)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2038)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2039)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2020)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les marchands de sommeil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2032)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la transformation des bureaux en logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 décembre 2023 (Proposition de loi n°2003)

  Loi promulguée

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• Lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 décembre 2023 (Proposition de loi n°2004)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 décembre 2023 (Proposition de loi n°202)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 décembre 2023 (Proposition de loi n°192)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 décembre 2023 (Proposition de loi n°190)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 décembre 2023 (Proposition de loi n°191)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l’Union européenne résidant en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 décembre 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1982)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Choc fiscal pour les classes moyennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1946)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1960)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1959)

  Loi promulguée

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• Ouverture avancée des données judiciaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1958)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1961)

  Loi promulguée

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• Abroger le système électoral dérogatoire de Paris, Lyon et Marseille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1962)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1963)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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