Dossiers législatifs

• Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2667)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mai 2024 (Proposition de loi n°612)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mai 2024 (Proposition de loi organique n°2616)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la commercialisation du saumon de l'Atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2024 (Proposition de loi n°2603)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2024 (Proposition de loi n°2605)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la réduction du loyer de solidarité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2024 (Proposition de loi n°2604)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2024 (Proposition de loi n°2602)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2024 (Proposition de loi n°2606)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2554)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2555)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre de droit le classement en France Ruralités Revitalisation, les communes labellisées « Petites Villes de Demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de 3 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2556)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2557)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2558)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2559)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2560)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès plus juste et transparent au marché de l’assurance affinitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2562)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droits de succession et aménagement du droit de retour

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2561)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2563)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2564)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2565)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2566)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2568)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2572)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer les écarts de rémunération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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