Dossiers législatifs

• Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 décembre 2023 (Proposition de résolution n°1987)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

  Projet de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 décembre 2023 (Projet de loi constitutionnelle n°1983)

  Loi promulguée

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• Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 décembre 2023 (Projet de loi n°1984)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 décembre 2023 (Proposition de loi n°202)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 décembre 2023 (Proposition de loi n°192)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 décembre 2023 (Proposition de loi n°190)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 décembre 2023 (Proposition de loi n°191)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l’Union européenne résidant en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 décembre 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1982)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 décembre 2023 (Proposition de résolution n°1981)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Moratoire sur les projets EACOP, Tilenga et Kingfisher de l’entreprise TotalEnergies afin d’explorer des alternatives plus respectueuses de l’environnement et des droits humains, et proposer des mécanismes de financement justes et innovants dans la dynamique de la COP 28

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2023 (Proposition de résolution n°1975)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°180)

  Loi promulguée

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• Adoption d’une loi européenne sur l’espace

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de résolution n°1944)

  Proposition de résolution adoptée

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• Identifier les origines de la crise du logement en France et établir les responsabilités des politiques publiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de résolution n°1945)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Choc fiscal pour les classes moyennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1946)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1960)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1959)

  Loi promulguée

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• Ouverture avancée des données judiciaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1958)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1961)

  Loi promulguée

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• Abroger le système électoral dérogatoire de Paris, Lyon et Marseille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1962)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1963)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1964)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Interdire la production, la commercialisation et la vente de viande de synthèse en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1965)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Application du principe de laïcité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1966)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1970)

  Loi promulguée

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• Rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1971)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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