Dossiers législatifs

• Indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, associations et services publics sinistrés lors des révoltes urbaines de juin 2023

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1605)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1600)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1579)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1593)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Application du droit de rétractation dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1583)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1601)

  Loi promulguée

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• Adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1587)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1591)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1595)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1599)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Meilleure reconnaissance des pupilles de la Nation et de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1556)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la pratique des compétitions de gifles en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1567)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et des yachts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1597)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance, étude et indemnisation des victimes du chlordécone et création d’un établissement public indépendant chargé de cette mission

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1562)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimenter un fonds d'aide à la mise en place de cultures coupe-feu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1564)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1568)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagner de façon juste et souple la mise en place des zones à faibles émissions en développant massivement les mobilités décarbonées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre l'obésité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1572)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître les responsabilités de l'Etat, à indemniser les victimes du chlordécone et à renforcer notre arsenal juridique par la création d'un crime d'écocide

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1576)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1580)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1584)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Programmation polaire pour les années 2024 à 2030

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1588)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1592)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1596)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1603)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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