Dossiers législatifs

• Prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’assurance maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2357)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2358)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux connaître, prévenir, sanctionner et indemniser les accidents du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2359)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les réunions dites « racisées »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2360)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2361)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2362)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2363)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2364)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux lutter contre le harcèlement scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2365)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autorisant l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par drone aérien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2366)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre automatique l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2367)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2369)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation dotés de systèmes de chauffage à énergie fossile situés dans les lieux de vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2368)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer les communes de moins de 2000 habitants, les associations à but non lucratif, les établissements scolaires, les petits commerces et autres lieux publics implantés dans les communes de moins de 3500 habitants, de la redevance due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et à encadrer les pratiques commerciales de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2370)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le frelon asiatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2371)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2373)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’accueil familial pour les personnes âgées ou handicapées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2372)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la représentativité des retraités dans les institutions publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2374)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2375)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redonner du temps médical en luttant contre les rendez-vous non honorés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2376)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°435)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 18 mars 2024 (Proposition de loi n°433)

  Loi promulguée

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• Déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°2342)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2024 (Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°2324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), 1er dépôt d'une initiative.

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• Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insecte dans les denrées alimentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2024 (Proposition de loi n°2315)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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