Dossiers législatifs en cours

• Les concessions des sociétés autoroutières

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de résolution n°772)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Créer des zones de protection renforcée contre le loup

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°725)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un délit d’entrave à un acte de chasse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°734)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une commission d’enquête sur la préservation des nappes phréatiques : évaluation, surveillance, traitement et usages alternatifs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 janvier 2023 (Proposition de résolution n°678)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 janvier 2023 (Proposition de loi n°676)

  Loi promulguée

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• Ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 23 décembre 2022 (Projet de loi n°670)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°642)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 décembre 2022 (Proposition de loi n°206)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 décembre 2022 (Proposition de loi n°205)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°535)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°572)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d’éclairage des enseignes commerciales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°547)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2022 (Projet de loi n°140)

  Loi promulguée

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• Replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°459)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°477)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°475)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°407)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°409)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une Agence nationale de revitalisation rurale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°410)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°414)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°418)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Projet de loi n°100)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°311)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°315)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°320)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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