Dossiers législatifs en cours

• Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 31 mai 2024 (Projet de loi n°2714)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Pour une politique publique de la transmission

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2684)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Privatiser la Société nationale des chemins de fer français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2683)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mai 2024 (Proposition de loi n°612)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre de droit le classement en France Ruralités Revitalisation, les communes labellisées « Petites Villes de Demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de 3 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2556)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès plus juste et transparent au marché de l’assurance affinitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2562)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2563)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2574)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2577)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin aux pratiques d’arbitrages de dividendes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2582)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2537)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2538)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taxer les rachats d’action

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2540)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2541)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2544)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2545)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2546)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Supprimer l’exonération de la Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un Etat de l’Union Européenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2539)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2024 (Projet de loi n°2520)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Développer la transition écologique dans les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2476)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2477)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2486)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Geler les avoirs des trafiquants de drogue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2499)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 8 avril 2024 (Proposition de loi n°519)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l’élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d’achat

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2024 (Proposition de résolution n°2433)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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