Dossiers législatifs

• Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2028)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2029)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2030)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2031)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2032)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2033)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2034)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2035)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2036)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2037)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2038)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2039)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2040)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2041)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2042)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 octobre 2025 (Proposition de résolution n°2003)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• La politique française d’expérimentation nucléaire, l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre saharien d'expérimentations militaires et du Centre d'expérimentations militaires des oasis en Algérie, la reconnaissance, la prise en charge et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 octobre 2025 (Proposition de résolution n°2004)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 octobre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2000)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 octobre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2001)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 octobre 2025 (Proposition de résolution n°2002)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 octobre 2025 (Proposition de résolution n°1984)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Les causes et conséquences de l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE pour le traitement des indemnités d’arrêts maladie et la responsabilité de l'Etat, de la CNAM et de la société Sopra Steria

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 octobre 2025 (Proposition de résolution n°1992)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routier

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 octobre 2025 (Proposition de résolution n°1995)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 octobre 2025 (Proposition de loi n°66)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 20 octobre 2025 (Proposition de résolution n°1977)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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