Dossiers législatifs

• Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°442)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°444)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contre toutes les fraudes aux aides publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°447)

  En cours : Conseil constitutionnel, Saisine du conseil constitutionnel

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• Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°449)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°339)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la persistance des rodeos urbains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°355)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctionner plus durement le trafic de medicaments

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°361)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le délit de séjour irrégulier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°373)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libérer le crédit interentreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°370)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Projet de loi n°33)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuela

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 octobre 2024 (Proposition de résolution n°330)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 octobre 2024 (Proposition de résolution n°331)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 octobre 2024 (Proposition de résolution n°326)

  Proposition de résolution adoptée

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• Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 octobre 2024 (Proposition de résolution n°327)

  Proposition de résolution adoptée

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• Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 octobre 2024 (Proposition de résolution n°328)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Condamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 octobre 2024 (Proposition de résolution n°329)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 octobre 2024 (Proposition de loi n°29)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances pour 2025

  Projet de loi de finances

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2024 (Projet de loi de finances n°324)

  Loi promulguée

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• Les dysfonctionnements de nos institutions dans la détection des cas de maltraitances faites aux enfants

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2024 (Proposition de résolution n°320)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin au sans-abrisme des enfants

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2024 (Proposition de résolution n°322)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2024 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°325)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2024 (Proposition de loi n°26)

  Proposition de loi adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

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• Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 octobre 2024 (Proposition de résolution n°318)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 octobre 2024 (Proposition de résolution n°319)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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