Dossiers législatifs

• Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2061)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Honorer la mémoire de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André par son inhumation à l’Hôtel national des Invalides

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2058)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• L’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 31 octobre 2025 (Proposition de résolution n°2055)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 31 octobre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2056)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2025 (Proposition de résolution n°2044)

  Proposition de résolution adoptée

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• Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2025 (Proposition de résolution n°2045)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°2050)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Encourager la reconnaissance et la promotion des isolants textiles issus de l’économie circulaire dans le cadre de la politique européenne du bâtiment durable

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2025 (Proposition de résolution n°2051)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Universaliser l’assistance médicale à la procréation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2007)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2008)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2009)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2010)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2011)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2012)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2013)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2014)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2015)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2016)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2017)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une sécurité sociale funéraire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2018)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2019)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2020)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2021)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2022)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2023)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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