Dossiers législatifs

• Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1079)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1080)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1081)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moratoire sur les nouveaux incinérateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1082)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver le petit commerce de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1083)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1084)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’intérêt des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1085)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1086)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1087)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1088)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1089)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1090)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1091)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1092)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1093)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déconjugaliser l’allocation de soutien familial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1094)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1095)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1096)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1097)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1098)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1099)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fin de vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1100)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Mettre fin au « devoir conjugal »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1101)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soins palliatifs et d’accompagnement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1102)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 mars 2025 (Proposition de résolution n°1046)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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