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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136 , déposé(e) le mardi 23 juillet 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 29 juillet 2024 à 10h30

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs

La commission a nommé M. Stéphane Delautrette et M. Didier Le Gac , rapporteurs.

Nomination : mercredi 28 mai 2025
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136), n° 1603 rectifié
  • Document non encore publié
Dépot : mercredi 18 juin 2025
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 1603-A0 rectifié
  • Mise en ligne : lundi 23 juin 2025 à 21h27
Dépot : mercredi 18 juin 2025
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : lundi 23 juin 2025 à 21h28
Amendements déposés sur le texte n° 136
Accéder aux amendements 473 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 28 mai 2025 à 9h00 VI CR

    - Nomination rapporteurs

  • Réunion du mardi 17 juin 2025 à 17h45 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du mardi 17 juin 2025 à 21h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - Examen du texte

  • Réunion du mercredi 18 juin 2025 à 9h00 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du mercredi 18 juin 2025 à 15h00 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 1603-A0 rectifié
  • Mise en ligne : lundi 23 juin 2025 à 21h27
Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du lundi 7 juillet 2025
    - Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (Examen des articles 3 bis, 6, 6 bis, 7, 14 bis, 21, 22, 24 bis, 27 bis et 28 en procédure de législation en commission sur 10 articles.)
  • Deuxième séance publique du lundi 7 juillet 2025
    - Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local
  • Première séance publique du mardi 8 juillet 2025
    - Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local
  • Deuxième séance publique du mardi 8 juillet 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local
  • Première séance publique du mercredi 9 juillet 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local
  • Deuxième séance publique du mercredi 9 juillet 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local
  • Première séance publique du jeudi 10 juillet 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local
  • Deuxième séance publique du jeudi 10 juillet 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local
  • Troisième séance publique du jeudi 10 juillet 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local
  • Première séance publique du vendredi 11 juillet 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local
  • Deuxième séance publique du vendredi 11 juillet 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local
  • Troisième séance publique du vendredi 11 juillet 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local

1ère lecture