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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local, n° 1997 , déposé(e) le jeudi 23 octobre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 28 octobre 2025 à 15h38

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local (n°1997), n° 2071
  • Document non encore publié
Dépot : mercredi 12 novembre 2025
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 2071-A0
  • Mise en ligne : jeudi 13 novembre 2025 à 17h34
Dépot : mercredi 12 novembre 2025
Amendements déposés sur le texte n° 1997
Accéder aux amendements 13 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 12 novembre 2025 à 9h05 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 2071-A0
  • Mise en ligne : jeudi 13 novembre 2025 à 17h34
Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du lundi 8 décembre 2025
    - Discussion de la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local
  • Deuxième séance publique du lundi 8 décembre 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local

2ème lecture