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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local, n° 854 , déposé(e) le jeudi 10 juillet 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les rapporteurs

  • Mme Anne-Sophie Patru

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteure

  • Mme Jacqueline Eustache-Brinio

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteure

  • M. Éric Kerrouche

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure

La commission a nommé Mme Anne-Sophie Patru , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (n°854), n° 0033
  • Document non encore publié
Dépot : mercredi 15 octobre 2025
Texte de la commission
Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (n°854), n° 0034
Dépot : mercredi 15 octobre 2025

1ère lecture