Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136 , déposé(e) le mardi 23 juillet 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 29 juillet 2024 à 10h30

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs

La commission a nommé M. Stéphane Delautrette et M. Didier Le Gac , rapporteurs.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 28 mai 2025 à 9h00 VI CR

    - Nomination rapporteurs
  • Réunion du mardi 17 juin 2025 à 16h30

    - Examen du texte