Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 janvier 2025

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 17ème législature

Projet de loi, modifié par le Sénat, d’urgence pour Mayotte, n° 911 , déposé(e) le mercredi 5 février 2025
  • Mise en ligne : jeudi 6 février 2025 à 12h59

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 5 février 2025

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Estelle Youssouffa et Mme Micheline Jacques , rapporteurs.

Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour mayotte, n° 920 :
Texte de la Commission mixte paritaire