Dossiers législatifs en cours

• Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°805)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°816)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°818)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une pêche française prospère et durable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°820)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°822)

  Loi promulguée

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• Établir les freins à la réindustrialisation de la France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 20 janvier 2025 (Proposition de résolution n°787)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 janvier 2025 (Projet de loi n°776)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi d'urgence pour Mayotte

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2025 (Projet de loi n°772)

  Loi promulguée

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• Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°728)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°729)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°733)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°738)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°751)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°761)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 décembre 2024 (Proposition de loi n°199)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 décembre 2024 (Proposition de loi n°198)

  Loi promulguée

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• Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°647)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°659)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°670)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°674)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°675)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°678)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Sauver la filière noisette et noix

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°686)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°687)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Utilisation des aides publiques versées aux entreprises

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 novembre 2024 (Proposition de résolution n°641)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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