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N° 2625 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2001 (n° 2585) TOME XI EMPLOI ET SOLIDARITÉ TRAVAIL et EMPLOI PAR M. Jean-Claude Boulard, Député. ___ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir le numéro : 2624 (annexe n° 23). Lois de finances INTRODUCTION 5 I.- UNE QUASI-STABILITÉ DU BUDGET QUI REFLÈTE LA NETTE AMÉLIORATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI 7
II.- UNE PALETTE D'OUTILS EFFICACES ET DES MOYENS RENFORCÉS POUR L'ACCOMPAGNEMENT AU RETOUR À L'EMPLOI 27
CONCLUSION 39 TRAVAUX DE LA COMMISSION 41 Après avoir connu jusqu'en 1997 des budgets d'accompagnement du chômage, le budget pour 2001 apparaît comme un budget accompagnant l'emploi. Le projet de budget pour 2001 s'élève en ce qui concerne la seule section emploi à 111,8 milliards de francs. En loi de finances pour 2000, le budget s'élevait à plus de 122 milliards de francs. Une explication majeure de cette diminution est à rechercher dans la différence de structure du budget par rapport à 2000, liée à une modification des modalités de financement de la réduction du temps de travail. Même à structure constante, ce budget est en légère diminution de 1,9 % en 2001 par rapport à 2000 (avec 119,7 milliards de francs). Cette diminution des crédits doit être relativisée ; en réalité c'est à une augmentation de la capacité d'intervention que nous assistons puisque le taux de chômage est, lui, nettement en baisse. En proportion, les moyens destinés aux demandeurs d'emploi demeurent donc à la hauteur des objectifs et se renforcent au regard de la baisse du chômage : le nombre de chômeurs se situe désormais, au sens du bureau international du travail, à 9,5 % de la population active. Ce nombre a baissé de 15,3 % en un an et de 23,1 % en ce qui concerne le chômage de longue durée. Le budget retrace les ces cinq orientations majeures de la politique de l'emploi du Gouvernement : - soutenir une croissance plus riche en emplois ; - développer les emplois d'utilité collective comme les emplois-jeunes ; - conforter le mouvement de réduction de la durée du travail ; - poursuivre la politique d'allégements du coût du travail ; - enfin, améliorer les incitations et les aides à la création d'activités. Le budget pour 2001 s'inscrit dans un contexte de croissance économique consolidée marquée par la nette amélioration de la situation de l'emploi, ce qui prouve que les actions volontaristes menées depuis trois ans commencent de porter ses fruits. Le présent rapport a pour objet, non pas à proprement parler de dresser un bilan de cette politique car celle-ci a vocation à être poursuivie et n'est donc pas achevée, mais de mettre en évidence les résultats très positifs déjà obtenus en matière d'accompagnement au retour à l'emploi. I.- UNE QUASI-STABILITÉ DU BUDGET QUI REFLÈTE LA NETTE AMÉLIORATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI Le budget pour 2001 apparaît comme un budget équilibré prenant acte du redressement de la situation de l'emploi, ce qui permet d'affecter de nouvelles marges de financements à des priorités bien identifiées (A). Cette situation favorable résulte notamment des actions volontaristes menées par le Gouvernement depuis 1997 en matière d'emploi (B). A.- UN BUDGET ÉQUILIBRÉ PERMETTANT D'AFFECTER CERTAINES MARGES DE FINANCEMENT À DES PRIORITÉS BIEN IDENTIFIÉES Le projet de budget pour 2001 s'inscrit dans la continuité du budget précédent, même s'il n'est pas la reproduction à l'identique, comme l'analyse plus précise des répartitions de crédits le montre. Le budget de l'emploi repose sur cinq agrégats qui sont par ordre d'importance en termes de crédits affectés : l'action en faveur des publics prioritaires, la participation de l'Etat à la formation professionnelle, la gestion de la politique de l'emploi, le financement du retrait d'activité et la participation de l'Etat aux dépenses du chômage, enfin, la promotion de l'emploi et l'adaptation économique. Entre 2000 et 2001, les grandes masses correspondant aux cinq agrégats ainsi définis restent relativement stables en ce qui concerne la gestion de la politique de l'emploi (légère hausse en 2001), la formation professionnelle (très légère hausse) et les actions en faveur des publics prioritaires (légère baisse). Les diminutions de crédits sont en revanche plus importantes s'agissant des actions de promotions de l'emploi et du financement des retraits d'activités. TABLEAU COMPARATIF LOI DE FINANCES POUR 2000 et PROJET DE BUDGET POUR 2001 PAR GRANDS AGREGATS (En millions de francs)
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité, octobre 2000 Si l'on analyse à présent de façon plus précise la répartition des crédits entre les grandes actions structurant la politique de l'emploi, on note : - une augmentation des moyens attribués à l'administration centrale comme à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et à l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; - la poursuite de la montée en charge du programme dit « nouveaux emplois, nouveaux services » ; - la légère augmentation des crédits affectés au programme TRACE que tempère la baisse, cependant faible, des crédits destinés aux actions d'insertion en faveur des publics en difficulté ; - la forte baisse des crédits finançant l'accompagnement des restructurations, ce qui s'explique par l'amélioration de la situation économique. TABLEAU COMPARATIF LOI DE FINANCES POUR 2000 et PROJET DE BUDGET POUR 2001 PAR TYPES D'ACTIONS (En millions de francs)
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité, octobre 2000
· Le tableau figurant à la page précédente montre que les crédits inscrits en loi de finances pour financer la réduction du temps de travail sont passés de 7 170 millions en loi de finances pour 2000 à seulement 280 millions de francs seulement dans le projet de budget pour 2001 (chapitre 44-77 articles 10 et 20). Cette différence s'explique par le fait que la compensation aux organismes de sécurité sociale de ces exonérations de charges n'est plus financée sur le budget de l'emploi à partir de 2001, mais entièrement confiée au fonds de financement de la réforme des cotisations sociales (FOREC), institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Ainsi le FOREC ne bénéficiera plus en 2001 d'une contribution du budget de l'emploi mais exclusivement de recettes affectées, dans des conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Cette modification des modalités de financement de la réduction du temps de travail se traduit par la suppression dans le projet de loi de finances pour 2001 de 7 800 millions de francs, correspondant à 4 300 millions prévus en 2000, au titre de la contribution de l'Etat à ce fonds, pour le financement des allégements prévus par les lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 et 3 500 millions correspondant à l'estimation des besoins en 2001 au titre du dispositif Robien (financement des conventions conclues avant la loi du 13 juin 1998). Quant aux aides au conseil liées à la réduction du temps de travail (chapitre 44-79 article 17), il faut rappeler que les crédits correspondants ont pour objet d'apporter un soutien aux entreprises afin qu'elles puissent définir, en fonction de leurs besoins, leur nouvelle organisation du travail et leurs horaires. Ce dispositif, qui continue de bénéficier aux entreprises de moins de cinq cents salariés, reste financé sur le budget de l'emploi. 280 millions de francs sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001. L'augmentation par rapport à la loi de finances pour 2000 (+ 150 millions) prend en compte le recours important à ce dispositif constaté en 1999 et 2000. · Le FOREC prenant en charge la compensation aux organismes de sécurité sociale de l'ensemble des allégements à portée générale, seules les mesures ciblées d'exonération de charges sociales figurent désormais sur le budget de l'emploi. On peut citer : - les exonérations de cotisations sociales dans des zones économiques en difficulté (chapitre 4477 articles 41, 42 et 43) ; - les exonérations dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU), à hauteur de 420 millions de francs pour 2001 ; - les exonérations dans les zones franches à hauteur de 1 000 millions de francs pour 2001 ; - les exonérations au titre de la zone franche Corse pour un montant réduit à 215 millions de francs ; - les exonérations des cotisations sociales dans les DOM. Comparaison entre la loi de finances pour 2000 et le projet de budget pour 2001 (en millions de francs)
Source : ministère de l'emploi et de la solidarité, octobre 2000 Le montant des exonérations de cotisations sociales patronales atteint donc des volumes importants. Il est certain que les contribuables sont de plus en plus sollicités pour soutenir le monde de l'entreprise. Il n'est pas inutile de faire un récapitulatif des exonérations consenties au cours des trois dernières années. MONTANTS EXONÉRÉS AU COURS DES ANNÉES 1997, 1998 ET 1999 (En millions de francs)
Source : ACOSS, octobre 2000 Loin d'être figé, le budget tire pour 2001 les conséquences des mouvements constatés durant toute l'année 2000 sur le marché de l'emploi. L'amélioration de la situation de l'emploi permet de dégager de nouvelles marges de financement aussi bien : - sur les préretraites FNE (- 1,7 milliards de francs) ; - sur l'attribution de l'allocation spécifique solidarité (- 0,8 milliards) - que sur les contrats emploi solidarité (- 2,4 milliards). · Des crédits revus à la baisse pour les préretraites L'évolution des crédits affectés à l'ensemble des système de préretraites est clairement orientée à la baisse depuis plusieurs années. Le projet de budget pour 2001 ne fait qu'accentuer ce mouvement logique. Évolution depuis 1995 (En millions de francs)
Source : ministère de l'emploi et de la solidarité, octobre 2000 Les crédits inscrits au titre des cessations d'activité (chapitre 44-79 article 31) s'établissent pour 2001 à 2 630 millions de francs. Cette dotation budgétaire recouvre, outre les préretraites ASFNE, le nouveau dispositif pour les salariés ayant effectué des travaux pénibles qui devrait diminuer le recours aux préretraites. Elle prend en compte l'objectif de maîtrise des mesures d'âge ainsi que la priorité donnée aux reclassements internes, la tendance étant à la diminution des entrées dans un contexte d'amélioration de la conjoncture économique. S'agissant de la cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS), il faut rappeler que ce dispositif a été mis en place par le décret n°2000-105 du 9 février 2000. Il prévoit la possibilité d'une prise en charge partielle par l'Etat du revenu de remplacement versé par l'entreprise à des salariés âgés ayant pendant plus de quinze ans effectués des travaux pénibles (travail à la chaîne, travail de nuit, travailleurs handicapés). Pour ouvrir droit à l'aide de l'Etat, cette cessation d'activité doit être organisée par un accord de branche et un accord d'entreprise comprenant des engagements sur la fixation de la durée du travail à trente-cinq heures et des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Une dotations de 400 millions de francs est inscrite dans le projet de budget pour 2001 pour 10 000 entrées prévues. Quant aux préretraites ASFNE, 7 200 entrées sont prévues pour 2001 (contre 19 000 en loi de finances pour 2000) pour des crédits d'un montant de 2 230 millions de francs. Une augmentation du taux de contribution versée par les entreprises est prévue en 2001. Les crédits inscrits prennent en compte le versement de la contribution de l'UNEDIC incluant la moitié des recettes perçues au titre de la contribution dite Delalande à hauteur de 1 500 millions de francs. Pour leur part, les préretraites progressives (chapitre 44-79, article 32) voient leurs crédits diminuer sensiblement malgré une augmentation des entrées : 16 000 entrées sont prévues dans le projet de loi de finances pour 2001 au lieu de 12 600 en loi de finances pour 2000. La baisse des entrées des années précédentes se traduit en effet par une diminution des salariés indemnisés dans l'année. En outre, une augmentation de la contribution des entreprises versée la première année est prévue en 2001. On doit, par ailleurs, noter qu'en 2001, les actions de formation du FNE au bénéfice des cadres, agents de maîtrise et techniciens demandeurs d'emploi seront intégrées au sein du dispositif de droit commun des actions de formation des demandeurs d'emploi de longue durée et des personnes en difficulté que sont les SIFE (collectifs) dans un but de recentrage de l'action du service public de l'emploi en direction des publics les plus en difficulté. Cette mesure permettra une prise en compte des spécificités des besoins en termes de formation des cadres, agents de maîtrises et techniciens les plus vulnérables sur le marché de l'emploi (demandeurs d'emploi de longue durée, âgés de plus de cinquante ans, disposant d'un niveau de formation initiale inférieur au niveau IV de l'éducation nationale). Les 90 000 places de SIFE collectifs prévues pour 2001, incluent donc 3 000 places de stages à mettre en _uvre au profit des cadres, agents de maîtrise et techniciens demandeurs d'emploi. Notons qu'une dotation de 16 millions de francs est inscrite en 2001 pour assurer les soldes de paiement des stages FNE cadres mis en _uvre en 2000. · Une diminution des montants globaux de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) Le fonds de solidarité (chapitre 46-71, article 50) voit ses crédits diminuer en 2001.
Source : ministère de l'emploi et de la solidarité, octobre 2000 Les crédits pour 2001 ont été calculés sur la base d'un effectif moyen de 432 000 bénéficiaires des allocations du régime de solidarité (ASS et AI) pour cette année : 410 000 pour l'ASS et 22 000 pour l'AI. Ces allocations revalorisées de 2 % en 1997, de 1 % supplémentaire en juillet 1998, sont désormais indexées sur les prix du fait des dispositions de la loi de lutte contre les exclusions. Notons que le fonds de solidarité finance également l'allocation spécifique d'attente (ASA). Cette allocation a été mise en place par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 pour les bénéficiaires de l'ASS et du RMI totalisant quarante ans de cotisations à un régime de retraite. La dotation budgétaire prend en compte, à ce titre, l'indemnisation de 24 150 bénéficiaires en 2001. Compte tenu par ailleurs du produit escompté de la contribution de solidarité prélevée sur le traitement des fonctionnaires, la subvention de l'Etat au fonds de solidarité s'élèvera à 8 234,00 millions de francs en 2001. - La diminution particulièrement préoccupante de l'enveloppe consacrée aux contrats emploi-solidarité (CES) L'évolution des crédits consacrés aux CES depuis 1997 ne va sans poser des difficultés importantes aux acteurs de l'insertion comme aux publics potentiellement concernés. Crédits consacrés au CES et effectifs concernés depuis 1997 (en France métropolitaine)
Source : ministère de l'emploi et de la solidarité, octobre 2000 De 1990 à fin décembre 1995, le nombre annuel d'entrées en contrat emploi-solidarité avait été multiplié par 2,8 passant de 253 000 en 1990 à 720 000 en 1995. Depuis 1995, le nombre de conventions emploi-solidarité conclues chaque année diminue au contraire de façon régulière. Les crédits demandés en 2001 s'établissent à 6 530 millions de francs pour 260 000 entrées, contre 358 300 entrées prévues et 9 010 millions de francs inscrits en loi de finances pour 2000. Cette baisse prend en compte l'amélioration de la situation économique et le retour à une croissance riche en emplois. Le Gouvernement estime que cette situation doit permettre aux entreprises de recruter des personnes actuellement en parcours d'insertion, et pour lesquelles le contrat emploi-solidarité constituait jusqu'à présent la seule opportunité d'intégrer le monde du travail. - Le recentrage opéré depuis le loi de lutte contre les exclusions On peut rappeler à cet égard que, conformément à la loi d'orientation et de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et à son décret d'application du 9 décembre 1998, le dispositif des CES doit être réservé aux seules personnes non susceptibles d'occuper un emploi ordinaire ou de participer à une formation qualifiante, et aux employeurs qui mettent en place les moyens d'accompagnement nécessaires pour réussir l'insertion de leurs salariés en CES. L'évolution des caractéristiques des publics est intéressante à observer de ce point de vue. La part des adultes d'âge moyen (tranche d'âge 26-49 ans) a crû de façon significative puisqu'elle est passée de 57 % en 1993 à 66,2 % en 1999, de même que celle des salariés de plus de cinquante ans (qui est passé de 7 % en 1993 à 11,3 % en 1999). Depuis la mise en _uvre du dispositif des emplois-jeunes, la part des jeunes dans le dispositif a, logiquement, diminué et ne représentait plus que 22,5 % en 1999 contre 29 % en 1997. Notons que les femmes restent les principales bénéficiaires du contrat emploi-solidarité (62 %). En 1999, 80 % des bénéficiaires étaient des chômeurs de longue durée. Parmi eux, plus de 27 % étaient au chômage depuis plus de trois ans et 37,7 % des contrats étaient conclus avec des bénéficiaires du RMI. 35,7 % des conventions étaient conclues par des associations, 25,3 % par des collectivités territoriales et 37,2 % par des établissements publics.
Source : ministère de l'emploi et de la solidarité, octobre 2000 D'après un premier bilan, encore incomplet, pouvant être dressé des actions menées en 1999, les taux d'insertion en emploi par rapport au nombre d'accompagnements réalisés s'établit en moyenne à 30 %. Il faut rappeler que les salariés détenteurs de CES peuvent, depuis l'adoption de la loi du 29 juillet 1998, cumuler ce contrat avec une activité complémentaire, à l'issue du troisième mois de CES, et ce, pendant douze mois. Il faut en définitive se féliciter de ce que les CES aient été recadrés afin d'en faire de véritables outils de remobilisation professionnelle, ce qui explique la part désormais prise par les publics réellement prioritaires parmi leurs bénéficiaires. - Pour une diminution moins forte du nombre de CES en 2001 Le rapporteur souhaite exprimer son souhait le plus vif que soit maintenu un nombre satisfaisant de CES en 2001. Un très sérieux effort de recentrage a déjà été entrepris, à juste titre, au cours des années précédentes. Une trop forte diminution du nombre de ces contrats aboutirait à mettre en difficulté toute une catégorie de personnes aujourd'hui intégrées dans les programmes et les chantiers d'insertion mis en _uvre par le monde associatif. Certains abus ont certes pu apparaître au sein des collectivités locales qui ont parfois eu tendance à utiliser le système des CES pour des emplois de secrétariat par exemple n'ayant pas de lien avec un véritable travail d'insertion. Mais il est évident qu'une restriction des crédits aurait un impact néfaste sur le fonctionnement des associations d'insertion dont le travail remarquable doit être salué. Il est donc nécessaire de procéder à un réajustement des prévisions s'agissant des CES pour 2001 aussi bien en nombre de nouvelles entrées qu'en durée, la réussite de l'insertion impliquant des parcours plus longs en raison de l'éloignement des personnes concernées par rapport à l'emploi. Les marges de financement dégagées sur les trois grands points précédemment cités - les préretraites, le régime de solidarité chômage, les contrats emploi-solidarité - sont affectées au financement de priorités bien identifiées. Ces dernières sont : - les contrats en alternance dont la croissance économique stimule le développement (cf rapport pour avis sur les crédits de la formation professionnelle ) ; - les dispositifs d'insertion destinés aux personnes les plus éloignées de l'emploi - comme les contrats emplois consolidés, l'insertion par l'économique, le dispositif TRACE ; - la montée en charge du programme des emplois-jeunes avec 1,7 milliards de francs de crédits en plus, dont 1 milliard de crédits de report, soit au total une dotation inscrite de 22,03 milliards de francs qui permettra de porter à 350 000, à la fin de 2001, le nombre de jeunes ayant bénéficié du programme. Ces deux derniers points font l'objet de développements ultérieurs dans le présent rapport. B.- UNE AMÉLIORATION SIGNIFICATIVE DE LA SITUATION DE L'EMPLOI DUE AUX ACTIONS VOLONTARISTES MENÉES PAR LE GOUVERNEMENT DEPUIS 1997 On ne peut que se réjouir de la baisse actuelle du chômage, qui est d'autant plus remarquables que les statistiques montrent que, pour baisser le nombre des chômeurs d'un, il faut créer en moyenne deux emplois. Ces bons résultats sont le fruit d'un effort considérable qu'il faut poursuivre grâce à une politique active de création d'emplois. Le nombre des demandeurs d'emploi atteint le 31 octobre 2000, 2 270 200. En un an, la baisse du nombre de chômeurs à la recherche d'un emploi à durée indéterminée s'élève à près de 430 000 (- 16 %). Si l'on inclut la catégorie des personnes ayant exercé un emploi occasionnel de plus de 78 heures dans le mois, le nombre total de chômeurs qui demeurent inscrits à l'ANPE est de 2 722 000, en recul de 1,8 % sur un mois et 15 ,3 % sur une année. Les personnes au chômage depuis plus de deux ans ne sont pas tenues à l'écart de ce mouvement favorable. Leur nombre a de nouveau régressé de 3 à 4 % en un mois et de 23,1 % en un an. On peut rappeler qu'en juillet, le nombre des demandeurs d'emploi avait brusquement progressé de 8 500 (+ 0,4 %) interrompant ainsi une courbe orientée vers la baisse de façon quasiment interrompue depuis deux ans. Le mois d'août avait ensuite compensé le surplus de juillet. Sur l'ensemble du troisième trimestre 2000, la décrue a concerné, au total, près de 60 000 chômeurs. On peut noter que la reprise de l'emploi est particulièrement sensible pour les hommes de moins de vingt-cinq ans dont la proportion dans les registres de l'ANPE recule de 6,5% en un mois et de 21,6 % en un an. Il est nécessaire de revenir sur l'évolution des créations d'emplois au cours des trois dernières années. Il faut tout d'abord rappeler que l'économie est redevenue créatrice d'emplois en 1997, à hauteur de 233 000 emplois. En 1998 et 1999, la reprise amorcée au cours de l'année 1997 s'est poursuivie. L'emploi a enregistré ses meilleurs résultats depuis les années soixante-dix, avec 383 000 puis 467 000 postes supplémentaires. Cette reprise a résulté essentiellement de l'accélération des créations d'emplois dans les secteurs concurrentiels (+ 391 000 emplois pendant l'année 1999, après une augmentation de 275 000 en 1998), d'une diminution toujours modérée de l'emploi non salarié (- 13 000 en 1999 et -11 000 en 1998), du dynamisme de l'emploi aidé à travers des dispositifs tels que les emplois-jeunes et des premiers effets significatifs de la réduction du temps de travail. Parmi les secteurs concurrentiels, le tertiaire, très dynamique, accroît ses effectifs de 350 000 personnes, dont 235 000 dans les services aux entreprises et les services aux particuliers. Dans le commerce et les transports, les créations d'emploi se sont accélérées avec respectivement 70 000 et 40 000 emplois en plus. Les activités financières et immobilières se caractérisent par une situation d'équilibre. Dans la construction, la conjoncture de l'emploi s'améliore de manière sensible : ce secteur parvient à créer 28 000 emplois en 1999, après avoir stabilisé ses pertes en 1998. L'industrie, quant à elle, reste un peu en retrait de ce mouvement très favorable. Le ralentissement de son activité au premier trimestre 1999 s'est même traduit par des pertes d'emplois. Au total, ce secteur a cependant créé 11 000 emplois en 1999, soit un volume comparable à celui enregistré en 1998. L'amélioration est sensible dans les industries de biens d'équipement qui créent 10 000 emplois. Les industries agricoles et alimentaires et celles des biens intermédiaires créent des emplois à un rythme proche de celui de 1998. L'industrie automobile, en dépit d'un mauvais premier semestre, parvient à un solde de créations et de suppressions d'emplois positif sur l'année (+ 2 000). L'énergie perd moins d'emplois qu'au cours des années précédentes. La situation s'aggrave en revanche dans les industries des biens de consommation qui suppriment 11 000 postes. Les résultats de l'année 2000 font état d'une poursuite de la croissance de l'emploi, à un rythme rapide en raison notamment des effets de la réduction du temps de travail. Les prévisions de l'INSEE tablent sur une croissance de l'emploi de + 3,2 % dans les secteurs concurrentiels sur l'ensemble de l'année 2000, avec notamment des créations dans la construction et le tertiaire à un rythme voisin de + 4 % dans chacun de ces secteurs. Globalement, sur l'année 2000, 520 000 emplois supplémentaires sont ainsi escomptés. On doit toutefois noter que les formes particulières d'emploi ont toujours tendance à se développer. D'après l'enquête emploi de mars 2000, le nombre de personnes travaillant sur des formes particulières d'emplois s'est accru de 233 000 depuis janvier 1999 (+ 11 %), après une augmentation de 58 000 de mars 1998 à janvier 1999 et de 151 000 de mars 1997 à mars 1998. Le nombre de salariés concernés atteint désormais 2,3 millions de personnes. Cette progression plus rapide s'explique par une accélération de la croissance de l'intérim (+ 103 000, contre + 34 000 de mars 1998 à janvier 1999) et par une reprise à la hausse du nombre de contrats à durée déterminée (+ 83 000). Les stages et les contrats aidés ont augmenté à nouveau (+ 38 000), tandis que la hausse de l'apprentissage s'est ralentie (+ 9 000, après + 19 000). Au total, le travail à durée limitée représentait 10,9 % de l'emploi salarié en mars 2000. L'augmentation des emplois salariés à durée indéterminée des secteurs privé et semi-public s'établit à 505 000 postes de janvier 1999 à mars 2000, soit + 3 %. Les mouvements sur le marché du travail peuvent être appréhendés par les volumes d'inscriptions à l'ANPE et les sorties du chômage. Chaque trimestre, de l'ordre d'un million de personnes s'inscrivent à l'ANPE ou en sortent. Depuis le début de l'année 1997, les entrées au chômage diminuent régulièrement, à l'exception d'une légère reprise au second semestre de 1998. Les volumes de sorties sont plus fluctuants, liés à la fois aux mesures de la politique de l'emploi et aux volumes des entrées antérieures. On observe une accélération des sorties depuis le second semestre de 1999, celles-ci excédant très largement les entrées depuis lors. Demandes d'entrées et de sorties de l'ANPE
Source : ministère de l'emploi et de la solidarité et ANPE, octobre 2000 Il faut rappeler que trois indicateurs de chômage sont publiés chaque mois : - les demandes d'emploi en fin de mois de catégorie 1 (DEFM 1) ; - les demandes d'emploi en fin de mois de catégorie 1 et 6 (DEFM 1+6) ; - les chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT). Demandeurs d'emploi et chômeurs
Source : ministère de l'emploi et de la solidarité, INSEE, octobre 2000 Il est très difficile de faire la part entre la politique volontariste du Gouvernement et les effets directement liés à la croissance. Il est certain qu'une partie des emplois créés depuis 1997 l'ont été du fait de la croissance. Mais il est tout aussi évident, d'une part, que cette croissance a été en amont stimulée par des actions économiques efficaces et, d'autre part, que des mouvements tels que la réduction du temps de travail sont de nature à optimiser la situation globale en termes de création et de préservation d'emplois dans les entreprises passées à trente-cinq heures. Le bilan pouvant être dressé aujourd'hui de la réduction du temps de travail est très favorable. Les mouvements bénéfiques amorcés après l'adoption de la première loi du 13 juin 1998 ont été confortés et renforcés depuis le vote de la deuxième loi du 19 janvier 2000. Au 13 septembre 2000, on comptabilisait 10 618 accords de réduction du temps de travail signés depuis le 1er janvier 2000. Ces accords qui concernent 986 416 salariés ont permis de créer ou de préserver 43 450 emplois. Parmi ces 10 618 accords, · 2 415 sont éligibles à l'aide incitative prévue par la loi du 13 juin 1998 et à l'allégement prévu par la loi du 19 janvier 2000. · 8 199 sont éligibles à l'allégement seul. Seuls 4 accords ne donnent droit ni à l'aide incitative ni à l'allégement. Parmi les accords déposés auprès des directions départementales du travail et de l'emploi depuis le 1er janvier 2000, · 35,3 % des accords concernent des entreprises de 20 salariés et moins. · 32,3 % concernent des entreprises de 21 à 49 salariés. · 23,3 % concernent des entreprises de 50 à 199 salariés. · 6 % concernent des entreprises de 200 à 499 à salariés. · 2 % concernent des entreprises de 500 à 999 salariés. · 1,1 % concernant des entreprises de 1000 et plus de 1000 salariés. 93,8 % des accords ont été conclus dans le cadre offensif et prévoient de créer des emplois. 6,2 % d'entre eux prévoient d'en préserver. Notons que 11,6 % des accords concernent le secteur santé et action sociale, 10,5 % les services, 8 % le commerce de gros et 7,5 % la construction. Il faut rappeler, en outre, que la loi du 19 janvier 2000 a substitué une procédure déclarative à la convention. Sur les 68 700 premières déclarations, 15 200 d'entre elles (22 %) concernent des établissements passés aux trente-cinq heures en application d'un accord signé en 2000. Ces 15 200 établissements sont regroupés en 8 500 entreprises, qui emploient 633 000 salariés et prévoient la création de 41 500 emplois. Parmi ceux-ci, les unités ne bénéficiant pas de l'aide incitative sont nettement majoritaires. Elles regroupent 90 % des établissements, 85 % des entreprises, 96 % des effectifs employés et des engagements de création d'emploi. Les établissements bénéficiant de l'allégement et ne bénéficiant pas de l'aide incitative sont de taille plus réduite que ceux passés à trente-cinq heures avant 2000. Plus de la moitié (53 %) sont dans des entreprises de moins de 50 salariés, contre 14 % pour les accords non aidés et 44 % pour les établissements avec aide incitative avant 2000. Les établissements passés aux trente-cinq heures en 2000 sans aide incitative sont concentrés dans les services (74 % notamment le commerce, les services opérationnels et l'éducation), ceux qui visent l'aide incitative sont plus nombreux dans la construction (16 %). En revanche, en effectifs, les tendances sont différentes : seulement 45 % des salariés des entreprises sans aide incitative travaillent dans les services contre 63 % de ceux des entreprises bénéficiant de l'aide incitative. Le programme « nouveaux services - nouveaux emplois » apparaît, depuis sa mise en place, comme un élément moteur du développement de l'emploi grâce à l'impulsion donnée à l'émergence de métiers nouveaux et à la solvabilisation de champs d'activités jusqu'ici délaissés. Novateur, ce programme cherche à promouvoir un modèle de développement plus riche en emplois. Il faut tout d'abord rappeler que la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 modifiée par la loi du 29 juillet 1998 vise à aider à la création d'activités d'utilité sociale dans les domaines de la culture, du sport, ou de l'environnement notamment, pour des besoins émergents ou non satisfaits grâce à l'embauche de jeunes. Le programme tout entier repose sur la mise en _uvre au plan local par les collectivités territoriales, les associations et les établissements publics d'activités d'utilité sociale répondant à des besoins sociaux qui ne sont pas satisfaits ou qui le sont insuffisamment. Les contrats sont soit des contrats à durée indéterminée soit des contrats à durée déterminée spécifique de cinq ans (avec une période d'essai de un mois) non renouvelable, à temps plein, sauf dérogation. Les employeurs bénéficiaires peuvent être des collectivités territoriales, des établissements publics et d'autres personnes morales de droit public, des organismes de droit privé à but non lucratif comme les associations, des personnes morales chargées de la gestion d'un service public. Les avantages pour l'employeur sont de trois ordres : une aide au poste versée mensuellement et par avance, une aide au projet pour le montage ou le démarrage de l'activité, enfin, une exonération de la taxe sur les salaires. Sont concernés les jeunes de moins de 26 ans sans emploi - y compris en CES ou CEC- , les moins de 30 ans non indemnisables par l'UNEDIC, les moins de 30 ans handicapés, les jeunes des DOM bénéficiant de contrats d'insertion par l'activité. Les critères tiennent dans les principes suivants : la viabilité, la pérennisation de l'activité, la professionnalisation, la non-substitution à des activités et des emplois existants dans les collectivités et les établissements publics notamment. L'aide financière forfaitaire de l'Etat, attribuée durant cinq ans, est revalorisée annuellement proportionnellement à l'évolution du salaire minimum de croissance. Son montant est fixé à 98 043 francs par poste et par an depuis le 1er juillet 2000. · Dans le projet de budget pour 2001, l'enveloppe consacrée au programme s'élève à 22 028 millions de francs. Ce montant se décompose en 21 938 millions inscrits au chapitre 4401 (article 10) au titre des aides au poste et en 90 millions de mesures d'accompagnement des projets, dont 71,7 millions figurent au chapitre 44-01 (article 30) et 18,3 millions font l'objet d'une contractualisation dans le cadre des contrats de plan Etat-régions et sont compris dans la dotation « CPER emploi » figurant à l'article 91 du chapitre 44-70. Cette enveloppe de crédits permettra, compte tenu par ailleurs des crédits inscrits au budget de l'outre mer (829 millions en 2001 contre 615,5 millions en 2000), de porter à 350 000 à la fin 2001, le nombre des jeunes qui auront bénéficié du programme depuis sa création. · Depuis le lancement du programme, de nombreux jeunes ont été concernés. A la fin du mois d'août 2000, 254 500 emplois avaient été créés et donné lieu à 263 800 embauches. Le nombre des embauches est devenu supérieur à celui des emplois créés en raison du remplacement des jeunes ayant prématurément quitté le dispositif. Selon les estimations du ministère, d'ici la fin de l'année 2000, plus de 280 000 jeunes auront déjà bénéficié du programme (263 800 à la fin du mois d'août).
Source : ministère de l'emploi et de la solidarité, octobre 2000 · Il est intéressant de se livrer à une analyse des services créés à ce jour grâce à ce programme. On peut tout d'abord relever que ce sont les services contribuant au renforcement de la cohésion sociale et au développement de la solidarité (17,9 %) qui viennent au premier plan. Ce secteur a fait l'objet de nombreuses initiatives visant à améliorer la prise en charge des personnes âgées, la qualité des services qui ne peuvent être rendus par les seules familles : lutte contre l'isolement, aide à la vie quotidienne, accès aux loisirs, amélioration de l'accueil et de l'intégration dans les maisons de retraite. Ces services ont contribué également à prévenir des situations d'exclusion ou de ruptures familiales et professionnelles, à favoriser l'accès au droit et l'accompagnement socio-éducatif pour les personnes les plus démunies (prévention des difficultés financières des ménages, soutien scolaire auprès des gens du voyage par exemple). D'autres services ont permis de développer une aide multiforme à la vie des personnes handicapées tant pour faciliter leurs déplacements que l'intégration scolaire des enfants, l'accès à la culture ou au sport. En deuxième position, vient le secteur de l'environnement (13,7 %), ce qui a permis de répondre à l'aspiration à une meilleure qualité de vie dans une société qui consomme davantage. On peut citer dans ce domaine le traitement des déchets, la protection de l'environnement, la prévention des pollutions de même que les économies d'énergie et la protection du patrimoine. Le développement des services dans le secteur de la culture (10,9 %) est particulièrement significatif. Il concerne principalement le développement et l'accès aux nouvelles technologies de communication et d'information, l'accès à la lecture ou à d'autres pratiques culturelles dans les quartiers ou en milieu rural et, en lien avec le secteur du tourisme (4,2 %) et celui de l'environnement, la valorisation et la promotion du patrimoine. La création de services pour le développement du sport (11,9 %) a fait l'objet de nombreuses initiatives d'associations et de clubs sportifs ainsi que de collectivités locales. Le but consiste à la fois à ouvrir de nombreuses disciplines à de nouveaux publics et à développer des actions d'animation dans les quartiers dits difficiles. Dans le domaine du logement et de la vie des quartiers (8,1 %), les services ont répondu à divers besoins en matière de médiation sociale, d'insertion dans le logement, d'amélioration des relations entre les usagers et les institutions et services administratifs. Ils ont été mis en place à l'initiative de collectivités, de gestionnaires de service public, de bailleurs sociaux et d'associations. En lien avec le secteur précédent, le développement des services dans le domaine des activités périscolaires, du temps de l'enfant et des loisirs (9,2 %) a été conduit par des associations d'éducation populaire et des collectivités en complément de l'action de l'éducation nationale. Au sein même de l'éducation nationale, le soutien apporté aux élèves par les aides-éducateurs (75 000 postes créés) a contribué à l'amélioration de la vie scolaire dans de nombreux établissements et au développement des activités d'encadrement et d'animation. Il a permis de faciliter l'accès des élèves aux nouvelles technologies d'information et de communication, de développer les activités de documentation, de renforcer l'appui aux élèves en situation d'échec scolaire. Ce sont principalement les écoles (61 %) et les collèges (31 %) qui en ont bénéficié notamment ceux situés en zone d'éducation prioritaire (ZEP) ou en zone urbaine sensible (ZUS) de la politique de la ville. Enfin, l'action des 17 000 adjoints de sécurité recrutés par le ministère de l'intérieur a permis d'améliorer, notamment dans les quartiers sensibles, l'action de proximité de la police nationale à travers le renforcement de l'îlotage ou l'amélioration de l'accueil dans les commissariats. · S'agissant des jeunes bénéficiaires, compte tenu de la grande diversité des emplois proposés, ils possèdent différents niveaux de qualification. Dans les associations et les collectivités locales, un tiers des jeunes recrutés a un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat, un tiers a le niveau du baccalauréat, un tiers un niveau supérieur. Les jeunes recrutés ont, pour 83,6 % d'entre eux, moins de 26 ans, les 16,4 % restants ayant entre 26 et 29 ans à la date de l'embauche. Ils étaient précédemment soit à la recherche d'un emploi (près des trois quarts d'entre eux), soit encore scolarisés, soit bénéficiaires d'un contrat d'insertion aidé par l'Etat. Les embauches de jeunes des quartiers en difficulté, qui suscitent une attention toute particulière, représentent environ 12 % du total des embauches. · La question de la pérennisation de ces emplois se pose aujourd'hui. Il serait absurde de parler de solvabilisation pour des secteurs tels que l'éducation nationale ou la police. En revanche, dans les domaines couverts par le monde associatif, la solvabilisation des services concernés est tout à fait envisageable. La pérennisation des emplois pourrait ainsi se concevoir à condition que l'Etat mette en _uvre un système d'aide dégressive. II.- UNE PALETTE D'OUTILS EFFICACES ET DES MOYENS RENFORCÉS POUR L'ACCOMPAGNEMENT AU RETOUR À L'EMPLOI Dans un contexte d'amélioration durable de la situation économique, il est essentiel que tous puissent bénéficier des fruits de cette croissance confortée. Les actions en faveur des publics prioritaires ont été diversifiées et ajustées au fil du temps aux véritables besoins des personnes concernées (A). Les actions d'accompagnement au retour à l'emploi, qui ont notamment été au c_ur des discussions sur les négociations de la nouvelle convention UNEDIC, constituent une priorité. Dans ce cadre, on ne saurait trop insister sur le rôle central devant être joué par le service public de l'emploi (B). A.- UN MEILLEUR CIBLAGE POUR UNE EFFICACITÉ RENFORCÉE DES DISPOSITIFS EN FAVEUR DES PUBLICS PRIORITAIRES Multiples, les instruments prévus pour aider à la réinsertion professionnelle des personnes en difficulté répondent chacun à un type de besoins particuliers bien identifiés. On doit aujourd'hui plaider pour que soit poursuivie la politique de diversification et de recentrage de ces dispositifs pour garantir à leurs bénéficiaires un taux de réussite satisfaisant. Plusieurs outils coexistent et poursuivent un même objectif de réinsertion professionnelle de leurs bénéficiaires. Au delà de ce point commun, ces mécanismes mobilisent des masses budgétaires plus ou moins importantes et enregistrent des flux d'entrées divers. Agrégat 3 Actions en faveur des publics prioritaires (En millions de francs)
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité, octobre 2000 Flux d'entrées dans les dispositifs
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité, octobre 2000 Depuis la réforme issue de la du 29 juillet 1998 relative à la prévention et la lutte contre les exclusions et surtout du fait de l'amélioration de la situation de l'emploi, les contrats aidés ont fait l'objet d'un recentrage salutaire dont il convient à présent de faire le bilan. Il faut tout d'abord rappeler que les CEC ont été créés par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion et ils se sont fortement développés depuis cette date. Les dépenses engagées au titre de ces contrats progressent régulièrement d'une année sur l'autre : 68,2 millions en 1993, 2 613 millions de francs en 1997 et 4 147 millions en 1999. Cette progression s'explique surtout par l'augmentation du nombre de conventions signées d'une année sur l'autre. Ainsi, 127 277 contrats emploi consolidé dont 48 322 conventions initiales et 78 955 avenants ont été conclus ou renouvelés en 1999. Au 30 juin 2000, 67 636 contrats emploi consolidé dont 24 186 conventions initiales avaient été conclus ou renouvelés. Les crédits inscrits dans le projet de budget pour 2001 s'élèvent à 5 574 millions pour 50 000 conventions nouvelles. Crédits consacrés au CEC et effectifs concernés par année.
En France métropolitaine Source : ministère de l'emploi et de la solidarité, octobre 2000 · La reconfiguration salutaire des CEC depuis 1998 La loi du 29 juillet 1998 relative à la prévention et la lutte contre les exclusions, et son décret d'application n° 98-1109 du 9 décembre 1998, ont permis de reconfigurer le dispositif CEC. Le champ des publics éligibles à la mesure a été élargi. Ces contrats sont aujourd'hui ouverts aux bénéficiaires de l'ASS, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage ainsi qu'aux personnes ne pouvant trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat d'insertion, aux moins de 26 ans et autres personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi aux termes de l'article 8 de la loi déjà citée. L'aide de l'Etat a par ailleurs été modulée en fonction des difficultés d'accès à l'emploi. Ainsi, il a été créé un CEC avec un taux de prise en charge constant par l'Etat de 80 % pendant toute la durée du contrat, en plus du CEC à taux dégressif (de 60 % à 20 %). Dans tous les cas, l'aide de l'Etat intervient sur la base d'un salaire plafonné à 120 % du SMIC et pour une durée maximale de travail de 30 heures hebdomadaires. Le CEC pris en charge à 80 % vise à aider les personnes dénuées de toute autre perspective d'emploi ou de formation en raison d'un cumul de difficultés liées notamment à l'âge, à l'état de santé ou à la situation matérielle. En outre, il est désormais possible d'entrer en CEC sans CES préalable. La réforme du dispositif CEC a aussi été l'occasion de rappeler le rôle des employeurs en faveur de l'insertion des salariés qu'ils accueillent. C'est pourquoi le décret du 9 décembre 1998 relatif au CEC prévoit la mise en _uvre d'une charte de qualité. La convention de CEC prévoit désormais des actions d'orientation professionnelle et de validation des acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation d'un projet professionnel. Si celui-ci n'aboutit pas avant la fin du vingt-quatrième mois, un bilan de compétences doit être réalisé pour le préciser. · Des résultats encourageants Le bilan de l'année 1999 - derniers chiffres disponibles - fait apparaître le développement de la formule du CEC pris en charge à 80 % puisqu'elle concerne 62,5 % des conventions initiales conclues cette année, avec une montée en charge progressive tout au long de l'année. Par ailleurs, le pourcentage de CEC conclus directement, sans CES préalable, représente 24,4 % du nombre de conventions initiales de CEC. Les frais de formation pris en charge par l'Etat et engagés au bénéfice des titulaires de ces contrats ont représenté, en 1999, 51,1 millions, chiffre à la hausse par rapport aux années précédentes. La part des adultes est majoritaire, puisqu'elle représente 70,4% des bénéficiaires de CEC alors que les jeunes ne sont que 8,4% et les personnes de plus de 50 ans, 21,1%. En outre, les CEC sont principalement conclus en faveur des femmes (61 % des conventions). Les bénéficiaires du CEC sont chômeurs de longue durée à 69 %, et 30,1 % ont plus de trois ans d'ancienneté au chômage. Par ailleurs, 26,1 % sont allocataires du RMI et 11,6 % sont des travailleurs handicapés. Les principaux employeurs sont les associations, puisqu'elles embauchent 43 % des CEC, puis les collectivités locales à 41,4 % et enfin les établissements publics (13,5 %) dont 37 % sont des établissements publics de santé. Créé en 1995, le CIE vise à faciliter l'insertion des personnes les plus en difficulté. Ce dispositif constitue un effort important pour créer une dynamique en faveur de l'emploi des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. La loi n° 95-881 du 4 août 1995 et le décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié par le décret n° 96-703 du 7 août 1996 ont prévu un dispositif fortement incitatif, fondé essentiellement sur le versement d'une aide pour l'embauche des personnes les plus en difficulté et sur une exonération des charges de sécurité sociale. L'aide à l'embauche a été recentrée sur les personnes les plus en difficulté grâce à l'octroi d'une prime. La prime mensuelle est de 2 000 francs pour les catégories suivantes : les demandeurs d'emploi inscrits depuis trente-six mois au moins, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique, les travailleurs handicapés, les demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans inscrits depuis douze mois au moins dans les dix-huit derniers mois. La prime est de 1 000 francs pour l'embauche des personnes inscrites au chômage depuis au moins vingt-quatre mois au cours des trente-six derniers mois. On peut également noter qu'une aide à la formation peut être accordée à l'employeur. Il appartient à l'agence locale pour l'emploi de juger de l'opportunité du versement de cette aide, en fonction du besoin de qualification de la personne pour occuper le poste. La formation peut avoir une durée comprise entre 200 et 400 heures. L'aide de l'Etat est attribuée à hauteur de 50 francs par heure de formation pour un maximum de 400 heures. · En 2000, 4 517,1 millions de crédits avaient été inscrits au chapitre 44-70, article 32 pour les exonérations, et 2 496,23 millions au chapitre 44-70, article 31 pour le fonctionnement du contrat initiative-emploi dont 16,27 millions pour financer le coût de la formation. En loi de finances initiale, le nombre de CIE à conclure en 2000 avait été fixé à 155 000. Compte tenu de l'amélioration de la conjoncture économique, les programmations arrêtées par les services publics de l'emploi régionaux laissent prévoir la conclusion de 149 000 contrats à la fin décembre 2000. Pour 2001, la situation de l'emploi permet de réduire le nombre des entrées en CIE à 125 000. Les crédits correspondants inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001 s'établissent à 4 309 millions pour les exonérations, et à 2 813 millions pour le fonctionnement du contrat initiative-emploi dont 13,79 millions pour financer le coût de la formation. · L'année 1999 a permis la signature de 156 108 contrats initiative-emploi soit 20 % de moins qu'en 1998. Le recentrage en faveur des publics prioritaires s'est accentué puisque ces publics représentent désormais 83,4 % des CIE conclus (+ 10 points par rapport à 1998). La part des publics dont l'embauche ouvre droit à la prime de 2 000 francs est de 63,5 %. Globalement, les publics prioritaires regroupent une population plus masculine et moins formée. Parmi ces publics prioritaires, on note une progression de la part des bénéficiaires du RMI (18 %), de l'ASS (7 %) et des travailleurs handicapés (15 %). Mais ce sont les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de trois ans (11 %) et les demandeurs d'emploi de longue durée âgées de plus de 50 ans (12 %) qui profitent le plus de l'accroissement de la part des publics prioritaires. Comme les années précédentes, ce sont les très petits établissements qui embauchent en majorité : 73 % ont moins de dix salariés. Plus des deux tiers des établissements ayant conclu un contrat initiative-emploi appartiennent au secteur tertiaire (68 %), 14 % à l'industrie et 14 % au BTP. Les très petits établissements recrutent davantage de publics prioritaires. La part des contrats à durée indéterminée a connu en 1999 une augmentation sensible : ils représentaient 75 % des contrats conclus contre 66 % en 1998. Lorsque l'embauche concerne une personne de plus de 50 ans, le taux d'embauche en CDI passe à 83 %. Si l'on additionne les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée longs (24 mois), on parvient à un taux avoisinant les 91 %. La durée moyenne des contrats à durée déterminée est de vingt mois. Les temps plein représentent 70 % des contrats signés. B.- LE RÔLE CENTRAL DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI DANS LA MISSION D'ACCOMPAGNEMENT AU RETOUR À L'EMPLOI Le service public de l'emploi doit répondre aux problèmes spécifiques des personnes qui, en raison de difficultés particulières, risquent de ne pas bénéficier de la reprise du marché du travail et pourraient constituer, demain, le noyau dur du public de l'ANPE et de l'AFPA. Seule une concertation renforcée entre tous les acteurs concernés (ANPE, AFPA, mais également les missions locales, voire les centres communaux d'action sociale) semble à même d'apporter des solutions. Mieux dotées en moyens humains et budgétaires, les deux agences principales du service public de l'emploi développent entre elles de nouvelles synergies qui favorisent au bénéfice des chômeurs la mise en place d'un véritable parcours individualisé de retour à l'emploi. Pour 2001, les moyens de l'ANPE sont renforcés (+ 8,5 %) de même que ceux de l'AFPA (+ 4,5 %). · L'ANPE bénéficiera d'une progression de 433 postes budgétaires en 2001, ce qui porte à 1933 les créations de postes budgétaires à l'agence depuis 1998. La contribution de l'Etat au fonctionnement et à l'équipement de l'Agence s'élèvera pour 2001 à 6 933,10 millions de francs. A structure constante, c'est-à-dire hors transfert des 9,5 millions sur le chapitre 44-70 article 91 des crédits destinés aux contrats de plans Etat-région, l'augmentation de la dotation est de 8,80 % par rapport à 2000. Cette augmentation a notamment pour but de donner à l'Agence les moyens de sa participation à l'accompagnement des demandeurs d'emploi prévu par le plan national d'action pour l'emploi (PNAE) qui a fait suite au Conseil européen extraordinaire de Luxembourg. Une dotation de 138,5 millions permettra la mise en _uvre de la nouvelle offre de service dans ce cadre. Par exemple, une dotation de 12,72 millions permet de financer la mise à disposition d'équipements supplémentaires (de type téléphones, photocopieurs, télécopieurs, bornes internet et bornes de rédaction de CV) en accès gratuit dans le cadre du programme de lutte contre les exclusions. · S'agissant de l'AFPA, la contribution de l'Etat (fonctionnement et équipement) s'établira à 4 872,12 millions de francs, soit une augmentation de 3,95 % par rapport à 2000. La subvention à l'AFPA passera de 4 334,9 millions en 2000, à 4 517,29 millions en 2001, soit une augmentation de 4,2 %, destinée à traduire dans les moyens de l'AFPA, les axes du PNAE et du deuxième contrat de progrès. L'Agence s'est fixée de nouvelles priorités qui consistent à développer ses prestations d'orientation pour la construction de parcours de formation à destination des demandeurs d'emploi, à développer la pédagogie de l'alternance et de l'individualisation des parcours, enfin à mettre en _uvre la validation des acquis de l'expérience. Quant à la subvention aux autres organismes de formation professionnelle, elle passe en 2001 de 43,40 millions à 42,55 millions. Afin de donner une image complète des moyens supplémentaires affectés aux services contribuant à la politique de l'emploi, il convient également de noter, s'agissant du seul ministère, que 100 créations nettes d'emplois ont été décidées pou 2001. Elles se décomposent en 80 postes de contrôleurs et 20 postes d'inspecteurs du travail, qui viendront ainsi renforcer la mission de contrôle et d'appui au dialogue social. Sur la période 1998-2001, ce sont 380 créations d'emplois qui ont été réalisées dont 342 au sein des services déconcentrés et 38 pour l'administration centrale. Suite au protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques, 95 postes ont été créés pour 2001 afin de régulariser des situations précaires. Au total, sur la période 1998-2001, 546 régularisations ont été rendues possibles. On doit se réjouir de ce que, aujourd'hui, les deux agences exercent en commun une part essentielle de leurs activités. Cela pourrait sembler évident puisque les agences dépendent toutes les deux du ministère de l'emploi et de la solidarité (95 % environ du budget de l'ANPE provient du budget de l'Etat et 80 à 85 % en ce qui concerne l'AFPA) et sont au service de la politique de l'emploi conduite par le Gouvernement. Mais cette collaboration s'est, en réalité, avérée fluctuante et plus ou moins développée suivant les périodes ; elle n'a que récemment pris une véritable ampleur. Par exemple, les entrées dans le service d'orientation intégré qui étaient auparavant de 6 000 à 7 000 par an se sont élevées à 90 000 en 1999. On assiste manifestement à un changement d'échelle dans la coopération entre les deux organismes, ce qui résulte d'une volonté politique de la précédente ministre de la solidarité et de l'emploi, Mme Martine Aubry. Celle-ci avait demandé la mise en place d'un service « intégré », c'est-à-dire l'établissement d'un véritable parcours coordonné entre les deux agences devant être proposé aux demandeurs d'emploi. Cette amélioration notable a été rendue possible grâce aux contrats de progrès, qui sont des contrats signés avec l'Etat tous les quatre ans. Les contrats de progrès des deux agences, signés tous deux au début de 1999, comportent ainsi une partie commune consacrée à leurs relations réciproques et à leur service intégré. L'objectif poursuivi par ce dispositif consiste clairement dans la lutte contre le chômage et en particulier contre le chômage de longue durée. L'accent est mis sur un service personnalisé pour un nouveau départ pour l'emploi. Dans ce cadre, plus de 840 000 personnes ont été reçues par l'ANPE en 1999, l'objectif pour 2000 étant d'1,1 million et de 1,8 million dans deux ans. · Concrètement, si un besoin de formation a été identifié à l'ANPE lors d'un entretien individuel, le demandeur d'emploi se voit offrir la possibilité d'effectuer une formation professionnelle soit directement, soit par l'intermédiaire de l'AFPA. Si ce besoin de formation a besoin d'être clarifié, le demandeur d'emploi est alors reçu par un psychologue de l'AFPA (tel est l'objet du programme dit « S2 ») qui peut, selon le cas, l'orienter vers telle ou telle type de formation. Le service intégré d'appui au projet professionnel met en complémentarité les services de l'ANPE d'appui à l'accès à l'emploi et les services de l'AFPA d'appui à l'élaboration du projet de formation, afin d'apporter une réponse individualisée aux besoins des personnes. L'appui de l'ANPE pour le retour à l'emploi des stagiaires de l'AFPA permet de mettre à disposition des stagiaires, avec l'appui d'un conseiller de l'Agence, les offres d'emploi, les outils d'aide à la recherche d'emploi, les données du marché du travail, dans les espaces ressources emploi (ERE) de l'AFPA. Par ailleurs, la complémentarité de l'ANPE et de l'AFPA doit permettre de développer l'évaluation des compétences des demandeurs d'emploi. Le rapprochement des deux agences a indéniablement permis de remédier à deux types de difficultés. D'une part, l'extrême complexité de l'accès à la formation professionnelle s'est quelque peu atténuée et l'information sur les formations qualifiantes pouvant bénéficier au demandeur d'emploi est désormais mieux diffusée. D'autre part, la tendance consistant à sélectionner les stagiaires les mieux adaptés aux formations existantes plutôt que de faire évoluer ces formations en fonction des besoins a considérablement diminué. Le phénomène de l'écrémage a ainsi tendance à s'amenuiser. D'une manière générale, la coopération renforcée entre les deux agences et leurs personnels permet d'assurer un cheminement continu aux demandeurs d'emplois qui sont adressés à l'AFPA directement par l'ANPE. L'AFPA n'est donc plus en position de sélectionner les publics qui peuvent parfois recouvrir des populations exclues ayant de grandes difficultés d'insertion. Désormais, il apparaît à l'Agence que son devoir de service public l'oblige à adapter ses dispositifs, suivant en cela une logique de client et de fournisseur tout à fait nouvelle. · Il est intéressant de dresser le bilan du dispositif d'orientation « S2 » pour l'année 1999. Sur les 87 000 personnes adressées à l'AFPA par l'ANPE et reçues par un psychologue, 45 % ont accédé à une formation AFPA, 22 % ont été orientées sur une formation extérieure, 20 % ont bénéficié d'une solution alternative et 7 % ont abandonné en cours de prestation, ce qui constitue un chiffre relativement peu élevé compte tenu du fait qu'il s'agit de personnes en situation de fragilité importante à l'égard du monde du travail. Alors que le niveau global du chômage se réduit régulièrement depuis plusieurs mois il ne serait pas tolérable que quelques uns se trouvent durablement en situation de recherche d'emploi sans espoir de se réinsérer dans le monde du travail. Le phénomène du chômage de longue durée ne saurait être considéré comme une fatalité. Le programme chômeurs de longue durée (CLD) est aujourd'hui recentré autour d'un objectif d'insertion professionnelle des personnes les plus fragiles sur le marché de l'emploi. Ce programme s'appuie notamment sur le système des stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE). Ces stages s'adressent aux chômeurs de longue durée ou menacés par le chômage de longue durée, pour lesquels est diagnostiqué un besoin de formation. Il existe deux modalités d'entrée dans ce dispositif : - Les SIFE à accès individuel, d'une moyenne de 150 heures, sont destinés aux demandeurs d'emploi inscrits à l'agence nationale pour l'emploi depuis au moins trois mois et présentant des caractéristiques de risque potentiel important d'entrée dans le chômage de longue durée. - Les SIFE à entrées collectives ont une durée moyenne de 430 heures. Ils sont accessibles à des catégories de publics éprouvant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a étendu le champ des bénéficiaires de la mesure à deux nouvelles catégories (parents isolés assurant ou ayant assuré des charges de famille et personnes faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté), qui s'ajoutent aux quatre autres issues du recentrage opéré par la loi de finances pour 1997 (demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation spécifique de solidarité, personnes handicapées). En 2000, on a dénombré 120 000 SIFE collectifs. Compte tenu de l'amélioration de la situation de l'emploi, le projet de budget pour 2001 prévoit de réduire à 90 000 places les stages SIFE collectifs, ces 90 000 places de SIFE collectifs intégrant 3 000 places de stages à mettre en _uvre au profit des cadres, agents de maîtrise et techniciens demandeurs d'emploi qui étaient jusqu'à présent inscrites à l'article 44-70, article 21 relatif à la conversion des cadres. Les places prévues pour les stages SIFE individuels et les stages d'accès à l'emploi, qui constituent des dispositifs particulièrement adaptés à la situation de reprise de l'emploi, sont en revanche maintenues respectivement à 25 000 et 20 000. Notons que les crédits prévus pour le programme de chômeurs de longue durée (CLD) passent de 2 861,20 millions en 2000 à 2 542 millions en 2001. Programme chômeurs de longue durée en volume
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité, octobre 2000 Conformément à l'engagement pris dans le Plan national d'action pour l'emploi de 1998 et 1999, le Gouvernement a mis en place le « nouveau départ » combinant une action préventive et des mesures de réinsertion des chômeurs de longue durée et des publics en difficulté d'insertion. L'objectif est d'offrir un service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi aux jeunes et aux personnes menacées d'exclusion, en particulier : - aux jeunes avant qu'ils n'atteignent le sixième mois de chômage ; - aux adultes avant qu'ils n'atteignent le douzième mois de chômage ; - aux demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de deux ans, aux jeunes chômeurs de longue durée et aux bénéficiaires du RMI à la recherche d'un emploi. A l'horizon 2002, et au terme d'un processus de montée en charge progressive, près de deux millions de personnes pourraient être concernées chaque année. Le service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi consiste à recevoir le demandeur d'emploi pour un entretien approfondi de diagnostic des besoins, à l'aider à définir un projet professionnel d'accès à l'emploi se traduisant en un plan d'action adapté à ses besoins pour mener à bien son projet. Ces propositions d'action adaptées au cas par cas peuvent être : - soit un appui pour relancer la recherche d'emploi, par des propositions d'offres d'emploi, des prestations d'orientation et d'aide à la recherche, suivies d'un nouvel entretien avec un conseiller pour faire le point lorsque ces démarches n'ont pas abouti ; - soit une prestation d'accompagnement personnalisé vers l'emploi, mené par un seul et même conseiller « référent » pendant une durée de trois mois renouvelable, avec au moins deux entretiens par mois ; - soit un accès à la formation, avec au besoin un appui personnalisé à la définition d'un projet de formation apporté par l'AFPA ; - soit l'entrée dans un accompagnement personnalisé intégrant un appui social pour les personnes les plus en difficulté. Pour les jeunes, il peut s'agir du programme TRACE. Types d'actions adaptées aux difficultés rencontrées par chaque demandeur d'emploi en 1999
Les résultats de ce programme peuvent être évalués de façon positive. En 1999, 84,1 % des adultes étaient sortis avant le 12ème mois de chômage. Ils étaient 78,3 % dans ce cas en 1997. La baisse du chômage de plus de un an est de 15 % sur l'année 1999, celle du chômage de plus de deux ans est de 12 % sur la même période. En 1999, 81,7 % des jeunes sont sortis du chômage avant le 6ème mois. Ils étaient 78,3 % dans ce cas en 1997. En 1999, quatre mois après leur entrée dans le dispositif, près de 55 % des personnes étaient sorties du chômage (ou avaient travaillé plus de 78 heures), 35 % des bénéficiaires avaient repris un emploi, 5,2 % étaient entrés en formation, 15 % étaient sortis du chômage pour un autre motif. En définitive, le projet de budget pour 2001, à la fois complet et équilibré, s'inscrit dans un contexte très favorable de consolidation de la croissance économique. La nette amélioration de la situation de l'emploi en constitue le fil directeur. Ce budget apparaît également comme un budget de continuité par rapport à la loi de finances pour 2000. Comme l'année passée, il permet d'orienter une masse non négligeable de crédits vers des objectifs de lutte contre l'exclusion. Les grands chantiers législatifs menés à bien depuis l'automne 1997, et notamment le programme des emplois-jeunes, font par ailleurs l'objet de financements satisfaisants à la hauteur des objectifs poursuivis. On doit en outre mentionner les effets bénéfiques - existants et encore à venir - du mouvement massif de réduction du temps de travail. Même s'il convient de relever l'absence logique de traduction budgétaire significative dans le cadre du budget de l'emploi puisque cette mesure est financée, de façon tout à fait transparente, selon d'autres modalités, il apparaît que la réduction du temps de travail représente l'une des actions les plus positives pour l'emploi entreprises par la précédente ministre Mme Martine Aubry. D'une manière générale, il convient de saluer le passage en quelques exercices de budgets d'accompagnement du chômage à un budget pour 2001 qui représente, pour la première année au cours de la période récente, un budget d'accompagnement de retour à l'emploi. La commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Jean-Claude Boulard, les crédits du travail et de l'emploi pour 2001, lors de sa première séance du jeudi 2 novembre 2000. Un débat a suivi l'exposé du rapporteur. M. Gérard Bapt, rapporteur spécial de la commission des finances, a fait les observations suivantes : - Il n'est pas anormal que les crédits de l'emploi stagnent étant donné l'amélioration très nette de la situation de l'emploi. Les redéploiements effectués au détriment des pré-retraites FNE et des diverses modalités de retraits d'activités, suivant en cela les préconisations de la MEC (mission d'évaluation commune), paraissent tout à fait bienvenus. - S'agissant des CES, le public qui est aujourd'hui concerné constitue un noyau dur de personnes en réelle difficulté. Il paraît difficile de tolérer que ces personnes se voient refuser en 2001 la possibilité de bénéficier d'un tel contrat, alors que ce type d'aides représente pour elles un des seuls moyens de s'acheminer vers la réinsertion et de s'assumer financièrement. - Il est préoccupant de constater que bon nombre de stagiaires de l'AFPA interrompent leur formation au beau milieu de leur stage du fait de la faiblesse de leur indemnisation qui ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins. - Il convient de s'interroger sur l'opportunité de supprimer les primes attachées aujourd'hui aux contrats de qualification. - Il faut regarder de près les effets de la décentralisation au niveau des régions de certains crédits de promotion de l'emploi, alors que traditionnellement, ce type de crédits peut faire l'objet d'actions innovantes de la part des directeurs départementaux du travail et de l'emploi. Il ne faut pas oublier que ceux-ci ont aujourd'hui pour fonction d'attribuer certaines subventions aux bassins d'emploi. Le président Jean le Garrec a fait les observations suivantes : - Le débat en séance publique devra permettre d'éclairer la question de la baisse des moyens affectés aux CES. Le recentrage autour des publics en réelle difficulté a été décidé lors de l'adoption de la loi de lutte contre les exclusions en juillet 1998. Mais il semble que la diminution des crédits et du nombre d'entrées prévues pour 2001 va trop loin. Se pose le problème du renouvellement des contrats. En effet , c'est dans la durée que peut véritablement se construire un projet d'insertion professionnelle. Pour optimiser l'employabilité de certaines personnes au départ assez éloignées du monde du travail, un effort de formation doit souvent et chacun sait que ce type de démarche requiert un certain temps. - La question de l'intéressement à la reprise d'activités pour les titulaires de contrats aidés doit se poser. Il ne semble pas que cette faculté, ouverte par la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, soit suffisamment utilisée dans les faits. - On peut s'interroger sur les articulations possibles et souhaitables entre le programme « nouveau départ » existant et la volonté des signataires de la nouvelle convention d'assurance-chômage de mettre en _uvre une véritable politique d'activation des dépenses en matière d'emploi. Mme Hélène Mignon a fait les remarques suivantes : - L'expérience sur le terrain montre que, depuis un an, les CES ont tendance à être accordés pour des durées trop courtes, ce qui ne permet pas de mener une véritable action d'accompagnement en direction des publics en difficulté. Le temps leur manque pour pouvoir s'engager dans une réelle démarche de réinsertion. Les personnes confrontées aux plus grandes difficultés ont besoin de contrats s'étalant sur dix-huit mois, voire deux ans. Il pourrait être judicieux d'imaginer pour ces personnes un système de sas leur permettant de passer d'un CES à une activité d'insertion par l'économique, ce qui serait de nature à maximiser leurs chances de réinsértion. - S'agissant de l'intéressement à la reprise d'une activité professionnelle, la plupart des bénéficiaires potentiels de cette mesure ignorent que cette possibilité leur est offerte. Cette méconnaissance explique le nombre faible de personnes concernées dans les faits. En outre, même lorsque cette mesure est connue, il n'est pas toujours facile de concilier une formation ou une activité réalisée dans le cadre du projet de réinsertion avec les horaires imposés dans le cadre d'un travail « classique » dans le monde de travail. Le cumul d'un CES avec un emploi « en situation réelle » constitue un exercice très difficile. Bien souvent, les bénéficiaires de la mesure sont des femmes employées à temps partiel dans la grande distribution. La faible rémunération qu'elles perçoivent à ce titre ne leur permettrait pas de s'assumer financièrement. Aussi retournent-elles au point de départ - un CES ou le seul RMI - lorsque la période d'intéressement prend fin. M. Maxime Gremetz a fait les observations suivantes : - Il faut saluer le maintien des crédits destinés aux politiques de l'emploi. On doit également se féliciter de la résorption des emplois précaires au sein même du personnel employé par le ministère de l'emploi et de la solidarité, comme cela avait été promis par la précédente ministre. - L'augmentation du nombre des CES ou la prolongation de leur durée ne constituent pas en soi une solution. On ne doit pas perdre de vue que ce dispositif peut être comparé à des « TUC à peine améliorés ». Il conviendrait de réfléchir à un nouveau type de contrat de retour à l'emploi qui permettrait d'ouvrir de meilleures perspectives d'avenir à ses bénéficiaires. - On peut déplorer que les crédits affectés aux aides à la création d'entreprises (EDEN) votés chaque année par le Parlement ne soient pas, ou seulement, tardivement débloqués en direction des régions. Ces retards empêchent la mesure d'être opérationnelle. - Un bilan sur les emplois-jeunes et les moyens de leur pérennisation devrait être dressé aujourd'hui de manière objective car la situation n'est pas clarifiée à ce sujet. - De même une analyse fine de l'application des trente-cinq heures devrait être réalisée ; le Gouvernement devrait en outre exprimer clairement son point de vue sur la question de leur application dans les PME. - Il serait intéressant et éclairant de disposer d'une étude portant sur l'enveloppe globale consacrée à différents titres aux mesures d'exonérations de charges patronales, notamment celles liées à la réduction du temps de travail, ainsi que sur les diverses primes incitatives à destination des entreprises. Les montants en jeu paraissent en effet particulièrement élevés. - Il ne semble pas que le Gouvernement ait déposé, comme il s'y était engagé, son rapport annuel au Parlement sur l'état de l'application de la réduction du temps de travail dans la fonction publique, comme cela avait été prévu par la loi du 19 janvier 2000. - Un défaut majeur de la législation du travail est que celle-ci n'est malheureusement pas toujours correctement appliquée par les entreprises. Des textes parfois novateurs sont adoptés mais leur irrespect ne peut être sanctionné du fait de la faiblesse des effectifs des inspecteurs du travail. Ceux-ci se voient sans cesse confier de nouvelles missions tandis que leurs moyens d'action restent toujours aussi insuffisants. M. Gérard Lindeperg a fait les observations suivantes : - On ne peut que souligner le risque que se constituent des « noyaux durs de laissés pour compte » autour duquel se recentrerait le dispositif des CES. - De même que le contrat de qualification qui s'adressait au départ aux seuls jeunes a été étendu aux adultes, un dispositif équivalent à TRACE mais intitulé d'une autre manière pourrait opportunément être ouvert aux adultes. - Le décalage entre les besoins des entreprises et les formations proposées aux salariés ou demandeurs d'emploi reste préoccupant. Mme Brigitte Douay a déclaré partager les inquiétudes exprimées par les autres intervenants sur la diminution du nombre de CES et le risque que cette mesure fait peser que l'éducation nationale et les associations d'insertion. Le président Jean Le Garrec a insisté sur la nécessité de recentrer les CES sur les publics en difficulté. Il ne saurait s'agir de profiter en recrutant ces personnes d'une force de travail supplétive à tarif réduit. En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a apporté les précisions suivantes : - Un véritable problème quantitatif se pose s'agissant du nombre d'entrées prévues dans le dispositif des CES, qui diminuent dans le projet de budget pour 2001 de 345 000 à 260 000. Une trop grande réduction de l'enveloppe mettrait en difficulté l'ensemble des secteurs d'insertion. Certaines personnes fragilisées qui n'ont bien souvent que les contrats aidés pour se sortir de leur situation d'isolement en pâtiraient singulièrement. On peut citer les titulaires du RMI, les personnes reconnues handicapées par les COTOREP mais à un taux inférieur à 80 % d'invalidité, toutes les personnes confrontées à des difficultés pour retrouver un emploi pour des raisons de santé ou de logement. Il faut également citer le cas des 40 000 personnes licenciées des activités de l'insertion par l'économique. Celles-ci doivent se réinscrire au chômage afin de reconstituer leurs droits et pouvoir ainsi de nouveau bénéficier d'un CES, après plusieurs mois d'attente. - Le dispositif d'intéressement en matière de RMI a été une réussite, ce qui s'est traduit par le fait que, paradoxalement, le nombre de bénéficiaires du RMI a fléchi avec un certain retard par rapport à la baisse du chômage. En revanche, le dispositif EDEN demeure complètement inopérant du fait de l'incapacité de l'administration à le mettre en _uvre sur le terrain. - Il est absurde de parler de solvabilisation des emplois-jeunes dans le secteur public comme l'éducation nationale ou la police. Dans les autres secteurs, et notamment dans le domaine associatif, la pérennisation de ces emplois pourra se concevoir à condition de mettre en place un système d'aide dégressif et non pas forfaitaire comme c'est le cas aujourd'hui. - Il n'est en effet pas inutile de rappeler à intervalles réguliers les montants considérables qui sont aujourd'hui affectés à un titre ou à un autre aux mesures d'exonérations de cotisations sociales et de contrats aidés. Cette politique représente un effort toujours plus important des contribuables en faveur du monde de l'entreprise. M. Gérard Bapt, rapporteur spécial de la commission des finances, a souligné les points suivants : - Les contrats emplois consolidés (CEC) paraissent plus adaptés pour intégrer les personnes très éloignées de l'emploi. Les directeurs départementaux du travail et de l'emploi peuvent en outre mettre en _uvre une fongibilité des enveloppes entre CES, CEC et SIFE (stages d'insertion et de formation à l'emploi). De ce fait, il faut avoir une vision d'ensemble dépassant le seul nombre d'entrées affichées dans le budget pour tel ou tel type de contrats. - Il serait souhaitable de créer l'équivalent du programme TRACE pour les adultes éloignés du travail. Des actions d'insertion territorialisées pourraient ainsi permettre de traiter à la fois des problèmes économiques, sociaux, de santé ou de logement rencontrés par ces personnes auxquelles un véritable suivi serait proposé. - Les vingt milliards de francs qui seraient accordés par l'UNEDIC à l'Etat devraient servir à abonder les crédits en faveur de l'ANPE destinés à aider les chômeurs relevant du régime de solidarité qui sont particulièrement éloignés de l'emploi. Le président Jean Le Garrec a estimé nécessaire de mettre l'accent, lors de la discussion du budget en séance publique, sur le problème des CES s'agissant à la fois de leur durée et du volume des crédits leur étant affectés. Pour plaider ce dossier, il serait utile de disposer d'une estimation chiffrée précise quant aux véritables besoins en matière de CES pour 2001. M. Maxime Gremetz a observé que les bénéficiaires des CES sont en réalité rarement des personnes éloignées de l'emploi. Ainsi, la mairie d'Amiens dispose actuellement de 450 CES occupés par des jeunes diplômés, fort mal rémunérés, qui n'ont en outre aucune perspective de stabilisation. Il serait préférable de transformer ces emplois en CEC, ce qui ne coûterait pas plus cher à la commune et permettait à ces jeunes d'être mieux payés et mieux reconnus. Sur les 340 000 CES en cours, seuls 40 000 ont été créés par les entreprises d'insertion. Le reste bénéficie à des administrations ou à des organismes parapublics. Il serait à cet égard tout à fait intéressant de faire une étude sur l'origine et le niveau de formation des bénéficiaires de CES. Ce serait un bon moyen de montrer que ce dispositif est aujourd'hui complètement détourné de sa vocation initiale. Il faut donc privilégier à l'avenir les CEC, qui sont de beaucoup préférables aux CES tant en termes de durée que de salaires pour leurs titulaires. Le président Jean Le Garrec a rappelé que, lors du débat sur l'exclusion, plusieurs intervenants avaient insisté sur la nécessité de recentrer les CES sur les populations en difficulté. Mais il faut être bien conscient que, dans la réalité, le recentrage n'a pas pu intervenir partout. M. Jean-Claude Boulard, rapporteur pour avis, après avoir observé que le nombre de CEC était en augmentation dans le projet de budget pour 2001, a signalé que, dans sa commune, le nombre de CES avait été réduit de cent-vingt environ à une dizaine afin de recentrer le dispositif vers les personnes les plus en difficulté. La réduction du nombre de CES prévue par le projet de loi de finances pose principalement un problème aux entreprises d'insertion, pour lesquelles ce contrat recèle une vraie utilité. Leur inquiétude a été motivée par le fait qu'elles se sont déjà vues notifier par les directions départementales du travail les mesures de réduction de CES qu'elles auraient à appliquer en 2001. Il faut savoir que des quotas de gestion de la pénurie ont d'ores et déjà été définis ; les arbitrages se font entre les personnes de plus ou de moins de 25 ans. Pour les jeunes diplômés qui se trouvent sans emploi et sont donc dépourvus de revenus, le CES n'est pas sans utilité puisqu'il leur permet d'obtenir une garantie du fonds social pour le logement et donc, d'assumer un loyer. Lors du débat sur le budget du travail et de l'emploi, il semble nécessaire d'alerter le Gouvernement sur ce problème spécifique des entreprises d'insertion. On considère aujourd'hui que la réduction du nombre de CES permettra de recentrer le dispositif sur les populations en difficulté et de supprimer les abus. Mais il convient d'être prudent : à trop réduire le nombre de ces contrats, on risque de pénaliser les entreprises d'insertion qui défendent un vrai projet et font correctement leur métier, sans véritablement remettre de l'ordre là où cela serait nécessaire. Le président Jean Le Garrec s'est engagé à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de porter une attention particulière à la question du nombre des nouvelles entrées en CES pour 2001 et à la situation des entreprises d'insertion. La commission a ensuite examiné l'article 58 du projet de loi de finances rattaché aux crédits du travail et de l'emploi. Article 58 (article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale modifiée) : Suppression des exonérations de cotisations d'allocations familiales concernant les entreprises des zones de revitalisation rurale et les entreprises nouvelles exonérées d'impôt Dans un but de rationalisation des dispositifs d'aides à l'emploi, cet article tend à supprimer, à compter du 1er janvier 2001, l'exonération de cotisations sociales familiales sur les bas salaires pour deux types d'entreprises sur les quatre qui en bénéficient en l'état actuel du droit. L'idée sous-jacente est que le nouveau système d'allégements de cotisations sociales patronales prévu par la deuxième loi sur les trente-cinq heures en date du 19 janvier 2000 a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises, alors que l'exonération de cotisations d'allocations familiales (prévue initialement par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 cf article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale, maintenue par la loi du 4 août 1995) aurait vocation à disparaître en même temps que la ristourne dégressive. Il faut toutefois préciser que la ristourne dégressive reste, elle, en vigueur, pour les entreprises qui en bénéficiaient et qui ne sont pas encore passées à trente-cinq heures. · La première catégorie d'entreprises, qui se verrait supprimer les exonérations de cotisations d'allocations familiales actuellement en vigueur serait constituée par les entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). L'argumentation est que lorsqu'elles appliquent les trente-cinq heures, ces entreprises bénéficient : - comme toutes les autres entreprises, du système d'allégements prévu par la loi du 19 janvier 2000, soit environ 21 500 francs par an par salarié au niveau du SMIC ; - auquel s'ajoute une majoration spécifique fixée à 1 400 francs par salarié par an par salarié. On peut noter que, d'après la loi du 19 janvier 2000, le bénéfice de l'exonération de cotisations d'allocations familiales est perdu dès le dépôt de la demande d'aide au titre de la réduction du temps du travail. Il a sans doute été considéré qu'il serait opportun de faire entrer, dès le 1er janvier 2001, toutes les entreprises concernées, quel que soit leur effectif, dans un mécanisme d'exonérations majorées intégré dans le nouveau système général d'allégements lié aux trente-cinq heures (et financé par le FOREC). Il s'agit là d'un effort de rationalisation des aides qui correspond à une logique de simplification des mesures tout à fait appréciable. L'empilement des aides est en effet néfaste à la lisibilité de l'ensemble d'une politique. Mais on peut contester le fait que cet article ne prenne pas la précaution de distinguer, comme le font les deux lois sur les trente-cinq heures - la loi du 13 juin 1998 et celle du 19 janvier 2000 - deux dates pour le passage à la nouvelle durée légale : le 1er janvier 2000 pour les entreprises de vingt salariés et plus et le 1er janvier 2002 pour les autres entreprises. Les avantages particuliers dont bénéficient les entreprises des ZRR (pour des raisons bien connues de compensation de handicaps naturels) ne sauraient leur être supprimés au motif que le nouveau système d'allégements leur est applicable puisqu'il a toujours été entendu que les entreprises de moins de vingt salariés (dont celles situées dans une ZRR) ont jusqu'au 1er janvier 2002, voire 2003, pour mettre en _uvre la nouvelle durée légale. La mesure de suppression des exonérations des allocations familiales aurait donc trouvé plus logiquement sa place en loi de finances pour 2002 (ou 2003 si on prend en compte la période d'adaptation d'un an), lorsque toutes les entreprises, même celles de moins de vingt salariés auront à appliquer les trente-cinq heures. · La seconde catégorie d'entreprises, qui ne bénéficieraient plus des exonérations d'allocations familiales, serait constituée par les entreprises nouvelles créées dans les zones défavorisées et exonérées d'impôt en vertu de l'article 44 sexies du code général des impôts (article 7 de la loi du 20 décembre 1993). En l'état actuel du droit, ces entreprises nouvelles appliquant la nouvelle durée du travail se voient appliquer, dans les conditions de droit commun, le barème des allégements prévus par la loi du 19 janvier 2000, tout en continuant à bénéficier, en plus, de l'exonération de cotisations sociales au titre du premier salarié. La même objection peut être faite s'agissant de ces entreprises. Les entreprises nouvelles créées dans les zones défavorisées de moins de vingt salariés ne se verront appliquer la nouvelle durée légale qu'en 2002 (ou 2003 si on prend en compte la période d'adaptation d'un an). La rationalisation des aides prévue par cet article aurait donc mérité d'être programmée à la même date afin que coïncident véritablement l'entrée en vigueur des trente-cinq heures et la démarche de rationalisation des allégements. * La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à supprimer cet article. M. Maxime Gremetz a considéré que les régimes d'exonérations de charges étaient souvent détournés de leur objectif pour pouvoir bénéficier à de grandes entreprises et rappelé l'engagement du Gouvernement de supprimer les exonérations dans les zones franches. M. Gérard Lindeperg a signalé que des discussions avaient eu lieu avec le ministère de la ville sur ce dispositif et qu'un accord sur un régime transitoire avait été trouvé pour préserver les aides existantes tout en évitant certains effets d'aubaine. Il ne saurait donc être envisagé de supprimer complètement ce dispositif. La commission a adopté l'amendement de suppression. Suite à la proposition du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article. Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits du travail et de l'emploi pour 2001. _______________ N° 2625.- Avis de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2001.- tome XI : Emploi et solidarité - travail et emploi. - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
Le dispositif prévoit dans les ZRR et les ZRU une exonération de cotisations sociales à l'embauche du deuxième au cinquantième salarié. La dotation affectée à cette mesure est ajustée compte tenu des besoins constatés. Elle passe de 356 millions de francs en loi de finances pour 2000 à 420 millions en projet de loi de finances pour 2001. Ces exonérations de cotisations sociales concernent les cinquante premiers salariés embauchés dans les entreprises situées dans les zones franches (hors Corse). La dotation pour ce dispositif augmente, passant de 900 millions de francs en 2000 à 1000 millions en projet de loi de finances pour 2001. Ces crédits prennent en compte le dynamisme constaté de la mesure. Les crédits sont réduits de 300 millions de francs en 2000 à 215 millions en 2001 pour tenir compte des entreprises qui, passant à 35 heures, ne bénéficieront plus de cette exonération mais des allégements prévus par la loi du 19 janvier 2000. Les crédits inscrits dans le au projet de loi de finances pour 2001 s'élèvent à 2 000 millions de francs, contre 1 000 millions en loi de finances pour 2000. Cette augmentation prend en compte l'élargissement des mesures d'exonération des cotisations sociales prévu dans le cadre du projet de loi d'orientation pour les DOM. Stages d'insertion et de formation à l'emploi Ensemble des secteurs de l'économie hors agriculture, administration, éducation, santé et action sociale. Les demandeurs sont à la recherche d'un contrat à durée indéterminée et à temps plein et n'ont pas exercé d'activité réduite ou occasionnelle de plus de 78 heures dans le mois. Les demandeurs sont à la recherche d'un contrat à durée indéterminée et à temps plein. Ces chômeurs sont comptabilisés chaque année au mois de mars par l'enquête Emploi de l'INSEE, et dont le nombre est actualisé chaque mois à partir de l'évolution de l'indicateur des DEFM1, du nombre de créations d'entreprises employeuses et du volume de l'intérim. Les pourcentages indiqués ci-après correspondent à la répartition des embauches par domaines d'activités (hors éducation nationale et police nationale). Pour de plus amples informations, voir le rapport sur les crédits de la formation professionnelle pour 2001. Les quatre types d'entreprises sont les entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale, les entreprises nouvelles exonérées d'impôt dans les zones de redynamisation urbaine, les entreprises comme la SNCF, la RATP, enfin, les exploitants agricoles pour leurs salariés occasionnels ou non. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Source : ministère de l'emploi et de la solidarité, octobre 2000