Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Annexe au procès-verbal de
la séance du 10 décembre 1998.
le 10 décembre 1998.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE
SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999,
PAR M. DIDIER MIGAUD, PAR M. PHILIPPE MARINI,
Rapporteur général, Rapporteur général,
Député. Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Augustin Bonrepaux,
député, président ; Alain Lambert, sénateur, vice-président ; Didier
Migaud, député, Philippe Marini, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Philippe Auberger, Daniel Feurtet, Jean-Louis Idiart,
Pierre Méhaignerie, Michel Suchod, députés ; MM. André Vallet, Roland du
Luart, Yann Gaillard, Bernard Angels, Paul Loridant, sénateurs.
Membres suppléants : M. Gérard Fuchs, Mme Béatrice Marre, MM. Yves
Tavernier, Michel Bouvard, Arthur Dehaine, Gilbert Gantier, Marc Laffineur, députés ;
MM. Denis Badré, Michel Charasse, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Oudin, Jacques
Pelletier, Joseph Ostermann, Michel Sergent, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 1078, 1111 à
1116 et T.A. 193.
Deuxième lecture : 1252.
Sénat : Première lecture : 65 à 71 et T.A. 25
(1998-1999)
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Lois de finances.
Mesdames, Messieurs,
Par lettre en date du 8 décembre 1998, M. le Premier ministre a fait
connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de
lAssemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de
larticle 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion
dune commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion du projet de loi de finances pour 1999.
LAssemblée nationale et le Sénat ont désigné :
Membres titulaires :
· Pour lAssemblée nationale :
MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Philippe Auberger, Daniel Feurtet,
Jean-Louis Idiart, Pierre Méhaignerie et Michel Suchod.
· Pour le Sénat :
MM. Alain Lambert, Philippe Marini, André Vallet, Roland du Luart, Yann Gaillard,
Bernard Angels et Paul Loridant.
Membres suppléants :
· Pour lAssemblée nationale :
M. Gérard Fuchs, Mme Béatrice Marre, MM. Yves Tavernier, Michel
Bouvard, Arthur Dehaine, Gilbert Gantier et Marc Laffineur.
· Pour le Sénat :
MM. Denis Badré, Michel Charasse, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Oudin, Jacques
Pelletier, Joseph Ostermann et Michel Sergent.
La commission sest réunie le jeudi 10 décembre 1998, au Palais Bourbon.
Elle a désigné :
M. Augustin Bonrepaux, en qualité de président, et M. Alain Lambert, en
qualité de vice-président.
MM. Didier Migaud et Philippe Marini, rapporteurs généraux, ont été nommés
rapporteurs, respectivement pour lAssemblée nationale et pour le Sénat.
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A lissue de lexamen en première lecture par chacune des Assemblées, 86
articles restaient en discussion. En application de larticle 45 de la
Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
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Après les interventions de MM. Augustin Bonrepaux, Alain Lambert, Philippe
Marini, Didier Migaud, Pierre Méhaignerie, Jean-Philippe Lachenaud et Gérard Fuchs, la
commission mixte paritaire a constaté quelle ne pouvait parvenir à un accord sur
lensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à léchec de ses
travaux.
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N° 1256. Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant
en discussion du projet de loi de finances pour 1999.
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