c9798059 Compte rendu de la commission des affaires culturelles 1

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 59

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 4 juin 1998
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Jean Le Garrec, président

SOMMAIRE

pages

- Examen de la proposition de résolution (n° 905) de M. Alain Barrau sur la proposition de règlement du Conseil (CE) relative au fonds social européen (COM [1998] 131 final du 18 mars 1998/E 1061)

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- Information relative à la commission

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Gaëtan Gorce, la proposition de résolution (n° 905) de M. Alain Barrau sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relative au fonds social européen (COM [1998] 131 final du 18 mars 1998 / E 1061).

M. Gaëtan Gorce, rapporteur, a indiqué que la proposition de résolution, adoptée par la délégation pour l’Union européenne à l’initiative de M. Alain Barrau, accompagnait un rapport d’information de la délégation, intitulé « Après l’euro, l’emploi », qui expose les perspectives de mise en œuvre des orientations pour une stratégie coordonnée en faveur de l’emploi adoptées au sommet européen de Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997. Il convient en effet de rappeler que suite à ce sommet, des « lignes directrices » ont été arrêtées par le Conseil le 15 décembre 1997 et des « plans d’action pour l’emploi » ont été élaborés par chaque Etat membre conformément à ces lignes directrices. S’appuyant sur une proposition de règlement relatif au fonds social européen, la proposition de résolution vise à exprimer la position de l’Assemblée nationale française à la veille du sommet de Cardiff des 15 et 16 juin prochains qui examinera les plans nationaux.

La présentation de cette proposition de résolution est importante car elle s’inscrit dans le cadre des suites du passage à l’euro et notamment les craintes qui peuvent être exprimées sur ses conséquences en matière sociale compte tenu des risques de concurrence accrue entre les Etats membres sous forme de « dumping » fiscal ou social. Ces craintes doivent certes être nuancées puisque l’Europe sociale a d’ores et déjà commencé à se construire grâce à une harmonisation « par le haut ». Par ailleurs, les décisions des sommets d’Amsterdam et de Luxembourg montrent que l’Union européenne s’est réellement engagée, de manière beaucoup plus volontariste qu’auparavant, dans la coordination des politiques nationales en faveur de l’emploi. Les lignes directrices, qui comportent des objectifs quantifiés, et les plans nationaux sont les instruments de cette coordination puisqu’ils font l’objet d’un suivi par la Commission européenne et d’un examen par le Conseil. Il convient enfin de souligner la qualité du plan d’action français qui met notamment l’accent sur la réduction de la durée du travail comme moyen de créer des emplois. Le plan français a d’ailleurs été reconnu par la Commission comme une sorte de modèle.

Il reste que l’Europe sociale doit encore s’affirmer, et il convient d’être très vigilant sur la méthode qui sera désormais employée afin d’éviter tout nivellement par le bas. Il sera également fondamental d’aboutir à une articulation entre les objectifs économiques et les objectifs en matière d’emploi à l’échelon communautaire. C’est aussi le sens de la proposition de résolution, qu’il importe d’adopter sans modification dans la mesure où elle prend en compte l’ensemble des préoccupations qui doivent être portées à la connaissance du Gouvernement dans la perspective du sommet de Cardiff.

Après l’exposé du rapporteur, M. Pierre Hellier a estimé que le développement de l’Europe sociale était certes nécessaire mais que la résolution se contentait d’énumérer un certain nombre de vœux pieux qui ne permettaient de régler aucun problème et a indiqué qu’il s’abstiendrait lors du vote.

M. Germain Gengenwin, après avoir estimé souhaitable une harmonisation des réglementations sociales vers le haut, a demandé des précisions sur la réforme des fonds structurels et s’est interrogé sur la possibilité d’étendre aux autres pays de l’Union européenne les « avancées » réalisées par la France concernant les emplois-jeunes et la réduction du temps de travail.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, après s’être déclarée en accord avec certains points de la résolution, s’est interrogée sur l’utilité réelle de celle-ci et a déclaré qu’elle s’abstiendrait lors du vote.

M. Jean Bardet a également exprimé des doutes sur l’utilité de la résolution.

Le rapporteur a estimé que la création des emplois-jeunes et la loi sur la réduction du temps de travail pourront être reprises par les autres Etats membres qui le souhaitent selon des modalités qui leur paraissent le mieux adaptées. En ce qui concerne la réduction du temps de travail, la France pour sa part a estimé qu’il était nécessaire de recourir à la loi pour inciter à la négociation sur la réduction du temps de travail. Cette approche est également partagée notamment par l’Italie et la Grèce. Plus généralement, il faut rappeler que les décisions prises à Amsterdam et Luxembourg avec le soutien du Président de la République ont pour objet de poser les principes visant à favoriser la coordination et la convergence des politiques de l’emploi des pays membres de l’Union européenne. Une procédure de suivi et d’évaluation est également mise en place afin d’en assurer l’effectivité. Il faut signaler en outre que la Commission pourra désormais adresser des recommandations aux Etats membres. Il sera procédé au sommet de Vienne, à la fin de l’année, à une première évaluation des plans nationaux d’action pour l’emploi avant la présentation des nouvelles lignes directrices pour 1999. Même si on peut s’interroger sur les suites qui seront données à la résolution, il faut rappeler que celle-ci s’inscrit dans le cadre de la procédure qui résulte de la réforme constitutionnelle de 1992 visant à développer l’association du Parlement aux décisions européennes. Compte tenu du calendrier qui est fixé en ce qui concerne la coordination des politiques européennes de l’emploi, dorénavant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sera probablement périodiquement saisie de résolutions sur ce sujet.

Le président Jean Le Garrec a insisté sur l’intérêt de la procédure prévue par l’article 88-4 de la Constitution qui permet au Parlement de faire connaître sa position sur des questions européennes et notamment d’adresser au Gouvernement des demandes précises, en l’occurrence au point 12 de la présente proposition de résolution. Si celle-ci est adoptée par la commission, elle constituera la position officielle de l’Assemblée nationale dont pourra se prévaloir le Gouvernement lors du sommet de Cardiff. Il faut rappeler que les principes posés à Amsterdam et Luxembourg constituent l’amorce d’un processus appelé dans l’avenir à se développer visant à affirmer la dimension sociale de l’Europe et à souligner l’enjeu majeur que constitue l’emploi. Cette nouvelle dimension doit être prise en compte par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales qui sera donc amenée à développer ses contacts avec ses homologues des autres parlements nationaux et du Parlement européen.

La commission a adopté la proposition de résolution sans modification.

Information relative à la commission

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a nommé Mme Monique Denise, rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural - n° 820.