ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 49
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 28 avril 1999
(Séance de 10 heures)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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- Suite de lexamen, en application de larticle 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant création dune couverture maladie universelle - n° 1419 (MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, rapporteurs).
- Informations relatives à la commission
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi lexamen, en application de larticle 88 du Règlement, sur le rapport de M. Jean-Claude Boulard, des amendements au projet de loi portant création dune couverture maladie universelle (n° 1419).
Article premier : Le principe dun nouveau droit aux soins pour tous
La commission a repoussé le sous-amendement n° 290 à lamendement n° 48 de la commission des affaires culturelles, présenté par M. Gérard Grignon, tendant à supprimer de cet article la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avoir, sur proposition du rapporteur, rectifié dans le même sens lamendement n° 48.
Article 3 (titre VIII du livre III, articles L. 380-1 à L. 380-4 nouveaux, sections 2 à 4 du chapitre 3 et du chapitre 4 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, 1° du V de larticle 1417 du code général des impôts) - Critères daffiliation au nouveau régime général et cotisation
La commission a repoussé lamendement n° 326 de M. Charles de Courson tendant à inclure les régimes de sécurité sociale autres que le régime général dans le dispositif de la CMU, après que le rapporteur eut indiqué que cette disposition était dores et déjà satisfaite par le II de larticle 19 du projet.
Article 8 : Dispositions applicables aux personnes qui bien que résidant ou séjournant en France ne sont pas concernées par le nouveau régime
La commission a accepté les amendements n° 274 et n° 261 de MM. François Loos et Bernard Accoyer tendant à préciser la situation des travailleurs frontaliers exerçant en suisse et en Allemagne au regard de leur éventuelle affiliation aux régimes dassurance maladie et maternité locaux.
La commission a repoussé lamendement n° 273 de M. François Loos, après que le rapporteur eut indiqué que ce texte excédait le cadre de la CMU.
La commission a repoussé lamendement n° 272 de M. François Loos tendant à mettre sur le même plan les retraités dune entreprise privée étrangère et les agents retraités dune organisation internationale, après que le rapporteur eut observé que cette modification tendant à exclure de la CMU une nouvelle catégorie de personnes, nétait pas conforme aux objectifs du projet.
Article 10 : Incidences financières de la mise en place de la couverture obligatoire sur la branche famille
La commission a repoussé lamendement n° 123 de M. Bernard Accoyer et les amendements n°s 191 et 198 de MM. Jean-Luc Préel et Yves Bur tendant à la suppression du I de cet article.
Article 12 (article L. 213-1 du code des assurances) - Modification de laffectation de la cotisation due par les personnes assurant des véhicules terrestres à moteur
La commission a repoussé les amendements n°s 368 de M. Jean-François Mattéi, 390 de M. Bernard Accoyer, 398 de M. Yves Bur de suppression de cet article.
Article 13 : Transferts financiers entre lEtat et les départements
La commission a repoussé lamendement n° 90 de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le mécanisme de compensation du transfert à lEtat des sommes consacrées à laide médicale.
La commission a examiné lamendement n° 154 de Mme Muguette Jacquaint tendant à supprimer la part relative à laide médicale des contingents daide sociale des communes.
Le rapporteur a estimé que ce sujet compliqué ne pouvait être traité dans le cadre de la CMU.
M. Alfred Recours a rappelé quaux termes de la loi, les communes nétaient tenues à participer quaux seules dépenses obligatoires des départements. Par ailleurs, le dispositif des contingents daide sociale est injuste puisque fondé sur des clés de répartition assises sur des bases établies depuis deux décennies. Cette situation se trouve en opposition à lesprit des lois de décentralisation puisquil inféode la commune au département. Il conviendrait quune loi portant diverses mesures dordre social puisse prochainement remédier à cet état de fait.
M. Denis Jacquat a observé quil était évident que la part de laide médicale dans les contingents communaux devrait diminuer et paradoxal que la loi sur la CMU conserve des mécanismes pourtant largement dénoncés.
M. Yves Bur a souligné que les départements auront la charge de dépenses sans pour autant exercer la compétence correspondante et quen conséquence, il faudrait revoir lensemble du financement du contingent daide sociale.
M. René Couanau a indiqué que cette question ne pouvait être ignorée lors du débat sur la CMU, car les conséquences de cette loi rendent les problèmes plus aigus. En outre, le montant de la participation des communes a des répercussions sur lensemble de laction sociale, car la diminution de leur participation permettrait des redéploiements.
Le rapporteur a indiqué que les dispositions relatives à la CMU pouvaient parfaitement être votées sans modifier celles relatives au contingent communal dans la mesure où les sommes qui remontent vers lEtat correspondent à lenveloppe de 1997 date à laquelle la participation des communes au contingent était légitime. Il est par contre de bonne méthode de traiter les problèmes les uns après les autres et la réforme, complexe, des règles du contingent communal ne peut être abordée à loccasion du vote de ce projet.
Le président Jean Le Garrec a précisé que cette question recouvrait deux problèmes distincts, celui de la part de laide médicale dans le contingent et celui des critères de fixation de ce contingent. Ce débat aura lieu lors de la discussion en séance de larticle 13.
La commission a repoussé cet amendement, puis lamendement n° 300 rectifié de M. Yves Bur ayant le même objet.
La commission a repoussé lamendement n° 234 de M. Denis Jacquat modulant le montant des sommes remontant de chaque département vers lEtat en fonction des dépenses départementales daide médicale facultatives.
La commission a repoussé lamendement n° 91 de M. Bernard Accoyer asseyant le calcul du montant du transfert à lEtat sur les dépenses daide médicale accordée aux bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit à la CMU.
Article 14 (articles L. 243-4, L. 652-3, L. 242-11, L. 136-5 du code de la sécurité sociale et L. 1143-2, L. 1143-5, L. 1143-7 du code rural) : Exécution des recouvrements forcés de cotisations dues par les non salariés non agricoles et les agriculteurs.
La commission a repoussé lamendement n° 94 de M. Bernard Accoyer disposant que les organismes sociaux renoncent à la mise en recouvrement des créances à légard des travailleurs non salariés, en dessous dun certain montant.
La commission a examiné lamendement n° 32 de M. Gérard Gouzes
M. Gérard Gouzes a observé, à titre préliminaire, que larticle 14 qui vise à ouvrir aux organismes sociaux une nouvelle procédure dérogatoire dexécution navait pas lieu dêtre, dans la mesure où une procédure spécifique existe déjà. En effet, larticle R. 652-2 du code de la sécurité social leur permet dores et déjà dengager une procédure dopposition à tiers détenteur, par lettre recommandée et sans recours à un huissier. Par contre, cet article supprime lintervention du juge dans la procédure, juge qui était chargé de délivrer lordonnance. Cette suppression inopportune est, en outre, contraire à la convention européenne des droits de lhomme.
Lamendement n° 32 a pour objet de ne pas mettre sur le même plan que les cotisations et les salaires les majorations et pénalités de retard en matière de privilèges.
M. Alfred Recours a observé que les points soulevés méritaient en effet réflexion et quen attendant une analyse approfondie, il convenait de rejeter cet amendement.
Le rapporteur a tenu à préciser que larticle 14 naboutissait pas à supprimer lintervention du juge puisque celui-ci, dans la procédure actuelle, nintervient pas dans la phase initiale alors que la procédure nouvelle exige un titre exécutoire qui peut être une décision du tribunal. Par contre, cet article renverse la charge de la saisine du juge en cas de passivité du détenteur des fonds, une fois lopposition formulée. Le tiers détenteur devra saisir le juge sil soppose à lavis, alors quauparavant cette obligation pesait sur les caisses. De façon plus générale, les caisses de sécurité sociale étant, certes, des organismes de droit privé mais chargés dun service public, elles peuvent de ce fait être dotées de prérogatives de puissance publique et sont donc en droit démettre des titres exécutoires.
La commission a repoussé lamendement n° 32.
La commission a repoussé :
- un amendement n° 128 de M. Bernard Accoyer supprimant les pénalités de retard du champ dapplication du privilège des cotisations ;
- un amendement n° 127 du même auteur prévoyant que le montant des majorations de retard sera fixé par décret en fonction du taux dinflation ;
- un amendement n° 35 de M. Gérard Gouzes prévoyant la mise en place dun mécanisme de saisie attribution pour le recouvrement des cotisations des non salariés non agricoles.
La commission a ensuite accepté un amendement n° 125 de M. Bernard Accoyer prévoyant que lopposition à tiers détenteur serait motivée, après avoir adopté un sous-amendement de forme du rapporteur.
La commission a ensuite examiné un amendement n° 29 de M. Gérard Gouzes prévoyant la signification et non pas la notification des oppositions à tiers détenteur.
M. Gérard Gouzes a souligné quune telle procédure, qui implique une remise des actes par les huissiers de justice clôt toute discussion possible quant au contenu du document. Actuellement, les lettres recommandées font souvent lobjet de contestation juridique ou ne sont pas retirées par leurs auteurs, qui prétendent avoir changé dadresse.
Le rapporteur a répondu que lenvoi de plis recommandés permettait déviter ce problème, et quà lheure actuelle nombre de procédures ne prévoyaient comme tout formaliste que la lettre recommandée. En outre, lintérêt principal de ces lettres réside dans le fait quelles sont adressées à des banques, ce qui ne pose aucun problème de changement dadresse.
Après que M. Pierre Hellier sest interrogé sur le taux de contestation des lettres recommandées, la commission a repoussé cet amendement.
Elle a également repoussé :
- un amendement n° 31 de M. Gérard Gouzes ayant le même objet ;
- un amendement n° 126 de M. Bernard Accoyer, relatif aux pénalités de retard.
Un amendement n° 28 de M. Gérard Gouzes supprimant la référence aux créances conditionnelles ou à terme a été retiré par son auteur.
La commission a repoussé un amendement n° 30 de M. Gérard Gouzes prévoyant de remplacer la notification par une signification.
Puis elle a repoussé quatre amendements de M. Bernard Accoyer : n°s 129, 130, 131 et 139 supprimant respectivement le III, le IV, la mention des pénalités de retard dans le V, et les VII et VIII de cet article.
Elle a ensuite repoussé un amendement n° 287 de M. Gérard Gouzes supprimant le VIII de cet article et un amendement n° 137 de M. Bernard Accoyer supprimant le IX de cet article.
Elle a repoussé un amendement n° 44 de M. Gérard Gouzes prévoyant une saisie attribution pour le recouvrement des cotisations dues par les agriculteurs.
Elle a ensuite accepté un amendement de conséquence n° 352 du rapporteur.
Puis elle a repoussé un amendement n° 334 de M. Jacques Barrot prévoyant que les cotisations peuvent être prélevées sur le montant des prestations dues aux assurés, le rapporteur ayant indiqué que ce dispositif allait à lencontre de la logique même du texte, qui prévoit au contraire une déconnexion des prestations et des cotisations.
Après larticle 14 :
La commission a examiné un amendement de M. Gérard Gouzes prévoyant que lagent chargé dexécuter lopposition au tiers détenteur peut entreprendre des recherches sur le débiteur ou le tiers détenteur.
M. Gérard Gouzes a souligné que la loi sur les voies dexécution posait des problèmes dapplication quant à la connaissance des comptes en banque des débiteurs. Les parquets qui ont la compétence en la matière nont souvent pas le temps dentreprendre ces recherches, et lamendement permettrait de remédier à cette carence en confiant aux officiers ministériels le soin deffectuer eux-mêmes ces recherches. Il sagit donc dune mesure beaucoup plus efficace.
M. Alfred Recours a indiqué que, sagissant du recouvrement des cotisations sociales, cet amendement pourrait parfaitement trouver sa place dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
Le rapporteur a jugé que cet amendement dépassait largement le cadre de la CMU et que tel quil était rédigé il concernait dune manière générale les voies dexécution et toutes les oppositions à tiers détenteur.
La commission a repoussé cet amendement.
Article 16 : Maintien du régime existant applicable aux étudiants et aux ministres des cultes
La commission a repoussé un amendement n° 228 de M. Hervé Morin relatif au maintien du mécanisme daffiliation du régime étudiant.
Article 19 (articles 380-1 et 380-3 nouveaux du code de la sécurité sociale) : Possibilité de maintien de certaines personnes dans le régime de lassurance personnelle à titre temporaire ou définitif
La commission a accepté lamendement n° 335 de M. Jacques Barrot garantissant aux travailleurs non salariés non agricoles actuellement affiliés au régime de lassurance personnelle le maintien dans ce régime et la possibilité dêtre transférées au régime général.
Après larticle 19 :
La commission a repoussé lamendement n° 301 de M. Germain Gengenwin prévoyant une formation particulière des agents des caisses primaires dassurance maladie et maternité.
Avant larticle 20 :
La commission a examiné lamendement n° 302 de M. Germain Gengenwin, créant un article additionnel avant larticle 20, ayant pour objet daccorder aux personnes ne bénéficiant pas de la couverture maladie universelle et dont les ressources sont inférieures à deux SMIC mensuels, un crédit dimpôt fixé par décret, son auteur ayant souligné le besoin datténuer leffet de seuil créé par la couverture complémentaire CMU en faveur des personnes se situant juste au-dessus du plafond de ressources prévu pour en obtenir le bénéfice et dont le taux de couverture complémentaire est souvent très faible.
M. Alfred Recours, tout en soulignant le caractère généreux de cette proposition, sest interrogé sur son efficacité potentielle dans la mesure où les taux dimposition des ménages visés sont proches de 5 %.
M. Yves Bur a considéré que ce crédit dimpôt, même modeste, permettrait à ces personnes de soffrir une couverture complémentaire et contribuerait donc à gommer leffet de seuil du projet de loi.
Le rapporteur, sest déclaré défavorable à lamendement car il crée à son tour un nouveau seuil, le vrai problème étant plutôt dassurer une meilleure qualité de la couverture complémentaire. Ce débat renvoie à la nécessité dune discussion future sur lensemble des régimes fiscaux des cotisations complémentaires maladie et sur lopportunité dharmoniser ces régimes.
M. Germain Gengenwin a considéré que leffet de seuil, sil nest pas atténué, risque de contribuer au développement du travail au noir.
M. Pierre Hellier a regretté que le projet de loi nait pas une ambition universelle, comme le prétend son titre.
M. Yves Bur a noté que lautre solution qui aurait pu être envisagée consistant à aider les plus démunis en fonction de leur solvabilité aurait permis déviter un tel effet de seuil.
La commission a repoussé lamendement n° 302.
Article 20 (chapitre premier nouveau du titre VI nouveau du livre VII du code de la sécurité sociale, article L. 861-1 à L. 861-9 nouveau) - Définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la CMU
La commission a repoussé lamendement n° 263 de M. Bernard Accoyer de suppression de larticle 20.
Art. L. 861-1 du code de la sécurité sociale
La commission a repoussé lamendement n° 304 de M. Germain Gengenwin renvoyant la fixation du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture complémentaire CMU à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
La commission a repoussé les amendements n° 135 et n° 132 de M. Bernard Accoyer, le premier prévoyant la création de plafonds de ressources régionaux, le second substituant à la notion de droit celle daccès à une couverture complémentaire.
La commission a repoussé lamendement n° 382 de M. Alain Veyret prévoyant, dune part une aide à la protection complémentaire dégressive en fonction du revenu et du risque couvert pour les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond prévu par le présent article et dautre part lextension de la couverture complémentaire telle quelle est définie pour les bénéficiaires de la CMU aux personnes dont les ressources sont inférieures à un second plafond déterminé par décret, M. Alfred Recours ayant cependant souligné lintérêt de cet amendement qui ouvre des pistes de réflexion pour les gestionnaires du fonds daccompagnement sur le fonctionnement ultérieur de celui-ci.
La commission a repoussé lamendement n° 133 de M. Bernard Accoyer visant à prendre en compte les disparités de coût de la vie entre les régions dans la variation du plafond prévu au présent article.
Art. L. 861-2 du code de la sécurité sociale
La commission a repoussé lamendement de coordination n° 383 de M. Alain Veyret.
La commission a repoussé lamendement n° 134 de M. Bernard Accoyer prévoyant le versement dune cotisation volontaire et symbolique par les bénéficiaires de la couverture complémentaire CMU.
Art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale
La commission a repoussé un amendement n° 384 de cohérence de M. Alain Veyret.
La commission a repoussé le sous-amendement n° 359 de M. Bernard Accoyer à lamendement n° 59 de la commission prévoyant la fixation du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture complémentaire CMU par la loi de financement de la sécurité sociale.
La commission a repoussé lamendement n° 337 de M. Jacques Barrot réservant la couverture complémentaire aux bénéficiaires du revenu minimum dinsertion (RMI).
La commission a repoussé lamendement n° 355 de M. Charles de Courson prévoyant la possibilité dune contrepartie réduite pour les bénéficiaires de la couverture complémentaire CMU.
La commission a repoussé lamendement n° 231 de M. Hervé Morin instituant un droit dentrée de 50 F pour les bénéficiaires de la couverture complémentaire CMU.
La commission a repoussé lamendement n° 160 de Mme Muguette Jacquaint étendant le principe du tiers payant aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret, le rapporteur ayant fait observer que la multiplication des plafonds nétait pas souhaitable.
La commission a repoussé lamendement n° 264 de M. Bernard Accoyer prévoyant la fixation des modalités de dispense davance de frais pour les bénéficiaires de la CMU par décret en Conseil dEtat et non par décret simple.
La commission a repoussé les amendements n°s 343 et 344 de M. Jacques Barrot autorisant les régimes obligatoires dassurance maladie et les organismes complémentaires à définir le panier de soins éligible à la couverture complémentaire après que le rapporteur eut signalé que les inquiétudes relatives à une sécurité sociale à double vitesse découlaient plutôt de la qualité et non du contenu du panier de soins.
M. Yves Bur a regretté linsuffisance des informations disponibles sur le contenu et lévaluation de ce panier de soins.
La commission a repoussé lamendement n° 369 de M. Jean-François Mattéi confiant aux organismes complémentaires une délégation de gestion pour un règlement unique des prestations de santé.
La commission a repoussé lamendement n° 338 de M. Jacques Barrot instituant une cotisation forfaitaire pour les bénéficiaires de la couverture complémentaire CMU qui ne bénéficient pas du RMI.
Art. L. 861-5 du code de la sécurité sociale
La commission a repoussé lamendement n° 336 de M. Jacques Barrot.
La commission a repoussé trois amendements identiques n°s 370, 395 et 399 présentés respectivement par M. Jean-François Mattéi, M. Bernard Accoyer et M. Yves Bur confiant aux caisses dallocations familiales le traitement des déclarations de ressources.
La commission a accepté lamendement n° 404 de M. Jean-Claude Boulard rapporteur, prévoyant que la demande dattribution de la couverture complémentaire CMU serait réputée acceptée en labsence de notification de la décision au demandeur dans le délai fixé par décret.
La commission a repoussé le sous-amendement n° 324 de M. Germain Gengenwin de suppression du dernier alinéa de lamendement n° 64 de la commission.
Art. L. 861-6 du code de la sécurité sociale
La commission a accepté lamendement n° 188 de Mme Muguette Jacquaint prévoyant que les associations ou organismes à but non lucratif qui pourront aider les demandeurs de la couverture complémentaire CMU dans leurs démarches devront être agréés par décision du représentant de lEtat.
Art. L. 861-9 du code de la sécurité sociale
La commission a repoussé les amendements de conséquence n° 371 de M. Jean-François Mattéi, n° 391 de M. Bernard Accoyer et n° 400 de M. Yves Bur.
Après larticle 20
La commission a repoussé lamendement n° 396 de M. Bernard Accoyer identique à lamendement n° 369 précédemment repoussé sur la délégation de gestion des prestations aux organismes complémentaires.
Article 23 (article L. 165-1 nouveau du code de la sécurité sociale) - Accords entre les organismes dassurance maladie, les organismes complémentaires et les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel
La commission a accepté lamendement de forme n° 356 de M. Jean-Claude Boulard, rapporteur.
Article 24 (art. L. 162-9 du code de la sécurité sociale) - Tarifs pratiqués par les chirurgiens-dentistes conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU
La commission a adopté un amendement du rapporteur confiant aux parties conventionnelles le soins détendre le mécanisme du tiers payant aux soins dentaires, M. Yves Bur ayant cependant relevé le caractère partiel de la mesure qui devrait sinscrire dans un débat plus large sur la généralisation du tiers payant.
La commission a repoussé lamendement n° 311 de M. Yves Bur prévoyant la présentation dun rapport au Parlement sur la revalorisation des actes prothétiques et la révision de la nomenclature des chirurgiens dentistes, M. Alfred Recours ayant estimé que le prochain projet de loi de financement sur la sécurité sociale permettrait de débattre de cette question.
Article 25 (art. L. 861-10, L. 861-11, L. 861-12, L. 861-13, L. 861-14, L. 861-15, L. 861-16, L. 861-17 du code de la sécurité sociale) - Création du Fonds de financement de la protection complémentaire
La commission a accepté un amendement n° 283 de M. Roland Carraz assignant au fonds le soin de procéder à lévaluation de la mise en uvre de la protection complémentaire.
Le rapporteur a ensuite souhaité quune nouvelle délibération ait lieu sur lamendement n° 78 que la commission avait précédemment adopté sur sa proposition. Cet amendement a prévu de supprimer le conseil de surveillance du fonds et de faire participer tous les partenaires, dont les mutuelles et les compagnies dassurance, au conseil dadministration. Les associations ont eu, à tort ou à raison, des réactions assez fortes face à ce dispositif. Ceci contraste avec labsence de réaction des autres organismes chargés de gérer la protection complémentaire. Seule les Mutuelles de France ont soutenu cet amendement. Dans ces conditions, il convient de retirer lamendement pour permettre à toutes les parties prenantes de prendre position. En effet, toute crispation de la part des partenaires serait un facteur déchec pour la couverture maladie universelle. Il est donc nécessaire de laisser lidée cheminer, et en létat des réflexions, de retirer lamendement.
Le président Jean Le Garrec, après avoir indiqué quil restait favorable au schéma proposé par lamendement n° 78, a déclaré comprendre la position du rapporteur.
M. Alfred Recours sest rallié, avec regret, à la proposition du rapporteur, en admettant quil fallait en effet dabord convaincre chacun des partenaires de la couverture complémentaire.
M. Pascal Terrasse a déploré le retrait de cet amendement, la composition du conseil dadministration quil préconise permettant à toutes les parties prenantes de se rencontrer. Il est dommage quune telle occasion disparaisse, même si les mutuelles et les compagnies dassurance demeurent parties prenantes au sein du conseil de surveillance. Il a donc indiqué son désir de reprendre lamendement à titre individuel.
M. René Couanau a souligné que le débat interne à la majorité correspondait sans nul doute au fait quune partie des partenaires de celle-ci, censés soutenir ce texte, montraient leurs réticences. Lidée dassocier mutuelles et assurances au sein du conseil dadministration est intéressante. Le retrait de cet amendement ne permettra pas douvrir le débat sur ce thème en séance publique.
Le président Jean Le Garrec ayant indiqué quil lèverait la forclusion si M. Pascal Terrasse reprenait lamendement en cause, M. René Couanau a souhaité que la commission se prononce sans délai sur celui-ci, tout comme elle allait le faire sur la proposition du rapporteur.
Le président Jean Le Garrec lui a indiqué que la commission nétait pas actuellement saisie de lamendement de M. Pascal Terrasse puisquelle ne se prononce, à ce stade, que sur les seuls amendements déposés au service de la séance, à lexception de ceux qui sont présentés par le rapporteur.
La commission a ensuite décidé de retirer lamendement n° 78.
La commission a ensuite repoussé un amendement n° 345 de M. Jacques Barrot complétant la composition du conseil dadministration du fonds et un amendement n° 354 de M. Charles de Courson prévoyant de déduire des sommes remboursées aux organismes dassurance le montant des contributions versées par les assurés.
La commission a repoussé trois amendements identiques n° 364 de M. Jean-François Mattéi, n° 397 de M. Bernard Accoyer et n° 401 de M. Yves Bur fixant lassiette de la contribution aux cotisations nettes dannulation et de remboursement, perçues au titre de la protection complémentaire en matière de frais de soins.
La commission a ensuite repoussé un amendement n° 385 de M. Alain Veyret prévoyant la fixation par décret du taux de la contribution à au moins 1,75 %.
La commission a repoussé un amendement n° 363 de M. Denis Jacquat prévoyant que la contribution ouvre droit à un crédit dimpôt, et un amendement similaire n° 389 de M. Bernard Accoyer.
Elle a également repoussé un amendement n° 387 de M. Alain Veyret, de conséquence, et un sous-amendement n° 374, à lamendement n° 81 de la commission, de Mme Muguette Jacquaint prévoyant que la contribution ne peut être inférieure à 375 francs.
La commission a également repoussé un amendement n° 386 de M. Alain Veyret faisant référence à la part contributive restant à la charge de chaque personne, un amendement n° 353 de M. Charles de Courson, de conséquence, un amendement n° 101 corrigé de M. Bernard Accoyer prévoyant la présentation au Parlement dun rapport sur lapplication de la CMU.
Article 30 - Transfert de compétences des départements à lEtat en matière daide médicale
La commission a repoussé lamendement n° 232 de M. Hervé Morin et un amendement n° 1071 de Mme Muguette Jacquaint de conséquence.
Avant larticle 38
La commission a repoussé lamendement n° 361 de M. Georges Sarre visant à généraliser le mécanisme du tiers payant à lensemble des assurés, le rapporteur ayant rappelé ladoption par la commission dun amendement prévoyant ce mécanisme dans le cadre du médecin référent.
Article 38 - Entrée en vigueur de la loi
La commission a repoussé lamendement n° 347 de M. Jacques Barrot repoussant au 1er avril 2000 la date dentrée en vigueur de la présente loi.
Après avoir accepté un amendement rédactionnel n° 357 du rapporteur, la commission a repoussé lamendement n° 349 de M. Jacques Barrot prévoyant la présentation au Parlement, avant le 15 octobre 2005, dun rapport dévaluation sur la présente loi.
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Informations relatives à la commission
La commission a nommé :
- M. Pascal Terrasse, rapporteur sur la proposition de résolution de M. André Aschieri tendant à créer une commission denquête sur les dangers pour la santé des populations des amalgames dentaires à base de mercure et le contrôle de leur utilisation en France n° 1480 ;
- M. Patrick Bloche, rapporteur sur la proposition de résolution de M. François Goulard visant à créer une commission denquête sur la Bibliothèque nationale de France n° 1493.
La commission a désigné les membres dune commission mixte paritaire éventuelle sur la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans.
Titulaires Suppléants
M. Jean Le Garrec M. Alfred Recours
M. Gaëtan Gorce Mme Paulette Guinchard-Kunstler
Mme Hélène Mignon M. Jean Delobel
M. Bruno Bourg-Broc Mme Roselyne Bachelot-Narquin
M. Germain Gengenwin M. Bernard Accoyer
M. Maxime Gremetz M. Christian Kert
M. Gérard Charasse M. Gilbert Gantier
© Assemblée nationale
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