ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 52
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 5 mai 1999
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
|
|
pages
|
– Examen du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication – n°s 1187-1541 (M. Didier Mathus, rapporteur)
– Information relative à la commission
|
2
21
|
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Didier Mathus, le projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication – n°s 1187-1541.
Avant l’article premier
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Bloche, tendant à préciser la responsabilité des intermédiaires techniques dans la communication par réseau après que le président Jean le Garrec a indiqué que l’adoption de cet amendement par la commission nécessitait une réflexion préalable approfondie.
Titre 1er
Du secteur de la communication audiovisuelle
Article premier (article 43-7 nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Missions générales du secteur public de la communication audiovisuelle
La commission a rejeté l’amendement n° 1 de M. Renaud Muselier tendant à supprimer cet article.
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy proposant une nouvelle rédaction de l’article pour organiser le service public autour de cinq sociétés nationales de programmes autonomes, sans création d’une société holding.
La commission a examiné un amendement de M. Patrick Leroy tendant à préciser que les sociétés du secteur public répondent à des missions de service public.
M. Patrick Leroy a souligné que l’article omettait de se référer à la notion essentielle de service public.
Le rapporteur a émis un avis favorable à cet amendement que la commission a adopté.
La commission a rejeté l’amendement n° 3 de M. Renaud Muselier visant le public le plus large et non le public pris dans toutes ses composantes, après que le rapporteur a souligné que le secteur public devait satisfaire un public composite et non le grand public.
La commission a rejeté :
- un amendement de M. Patrick Leroy précisant que les sociétés du secteur public de l’audiovisuel ont une mission générale de production audiovisuelle,
- l’amendement n° 2 à caractère rédactionnel de M. Renaud Muselier,
- un amendement de M. Christian Kert tendant à préciser que les programmes des sociétés du service public de l’audiovisuel garantissent non seulement les droits mais aussi la dignité de la personne,
- l’amendement n° 4 de M. Renaud Muselier tendant à préciser que sont visés les droits non seulement de la personne mais aussi de l’homme, après que le rapporteur a souligné l’aspect redondant des précisions proposées.
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy spécifiant que doivent être notamment protégés les droits de l’enfant et de l’adolescent.
La commission a rejeté deux amendements de M. Renaud Muselier :
- l’amendement n° 5 prévoyant que les chaînes de service public doivent respecter les principes généraux du droit dégagés par la jurisprudence du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel,
- l’amendement n 6 donnant pour mission à ces chaînes le développement des échanges entre les générations et dans les familles.
La commission a ensuite examiné six amendements de M. Christian Kert introduisant dans l’article différentes dispositions des cahiers des charges des sociétés nationales de programmes relatives aux obligations déontologiques des sociétés.
Le rapporteur a estimé que ces dispositions, qui ne posent pas de problèmes de fond, n’ont pas leur place dans la loi.
La commission a rejeté ces amendements.
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy précisant que les chaînes de service public favorisent le débat démocratique.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Christian Kert faisant référence à la mission de protection de l’enfance.
Le rapporteur a indiqué qu’une telle mention trouverait plutôt sa place à l’article 9 du projet, lequel s’applique à l’ensemble des services audiovisuels.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Noël Mamère prévoyant que les sociétés du secteur public favorisent la citoyenneté et au développement durable.
M. Noël Mamère a jugé que la notion de développement durable méritait d’être prise en compte, au même titre que l’insertion sociale ou l’échange entre les parties de la population. Il s’agit bien d’une mission du service public de l’audiovisuel et une telle mention ne saurait relever du cahier des charges. Faire figurer cette mention dans le texte permettra, par exemple, d’avoir davantage d’émissions sur les sources d’énergie.
Le président Jean Le Garrec a estimé que si la notion de développement durable avait un sens dans le texte sur l’aménagement du territoire, elle ne trouvait pas réellement sa place ici.
Le rapporteur a estimé nécessaire de faire figurer la notion de citoyenneté, mais a considéré que la notion de développement durable posait un problème de rédaction.
La commission a adopté l’amendement.
La commission a ensuite adopté un amendement de M. Rudy Salles précisant que les chaînes publiques mettent en valeur le patrimoine culturel et linguistique « dans sa diversité régionale et locale », son auteur ayant estimé indispensable que cette mission soit dévolue à l’ensemble des chaînes et non pas seulement à France 3 et M. Michel Françaix s’étant déclaré favorable à cet amendement.
La commission a ensuite adopté :
- un amendement de M. Patrick Leroy faisant référence aux connaissances sociales,
- un amendement de M. Noël Mamère faisait référence à l’éducation à l’audiovisuel et aux médias,
- un amendement rédactionnel du rapporteur, permettant d’inclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) dans le champ d’application de cet article.
M. Christian Kert a ensuite retiré un amendement relatif à la promotion de la francophonie par Radio France outre-mer (RFO), à la demande du rapporteur qui a indiqué que celui-ci trouverait davantage sa place à l’article 2.
La commission a examiné un amendement de M. Noël Mamère tendant à créer au sein du secteur public un pôle industriel regroupant les nouveaux services.
M. Noël Mamère a fait valoir que la holding doit être un pôle industriel innovant et a insisté sur la nécessité de ne pas recréer l’ORTF.
Le rapporteur a observé que cet amendement tendait à rendre autonomes et à regrouper les nouveaux services à l’écart des autres missions du service public.
La commission a rejeté cet amendement.
La commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Patrick Leroy, le premier précisant que les nouveaux services édités par le service public doivent être gratuits et accessibles par tous, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement ne permettrait pas le développement de chaînes thématiques, le second prévoyant le dépôt d’un rapport annuel au Parlement sur l’application de cet article, le président Jean Le Garrec ayant souligné que l’information du Parlement sur le service public de l’audiovisuel était déjà très développée.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Rudy Salles imposant aux sociétés publiques une mission de la lutte contre le dopage.
M. Edouard Landrain a indiqué qu’un dispositif similaire figurait dans la loi relative à la lutte contre le dopage mais qu’il paraissait opportun de le mentionner également dans le présent texte.
M. Henri Nayrou a indiqué qu’il proposait un amendement similaire sous forme d’article additionnel à un autre endroit du texte.
M. Edouard Landrain a alors retiré l’amendement.
La commission a adopté un amendement présenté par M. Christian Kert précisant que les sociétés du secteur public assurent l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
La commission a ensuite adopté l’article premier ainsi modifié.
Après l’article premier
La commission a examiné un amendement de M. Renaud Muselier visant à créer un Observatoire de la qualité chargé de développer un indicateur « Qualimat ».
Le rapporteur ayant demandé à l’auteur de préciser la rédaction de l’amendement, celui-ci a retiré son amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Patrick Leroy visant à créer un observatoire parlementaire chargé d’auditionner, deux fois par an, un panel de téléspectateurs afin de favoriser une « télévision citoyenne ».
Le rapporteur ayant indiqué qu’il avait introduit dans la loi un dispositif répondant aux mêmes objectifs, M. Patrick Leroy a retiré son amendement.
La commission a examiné l’amendement n° 28 de M. Renaud Muselier indiquant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel pouvait saisir les juridictions civiles et pénales en cas d’infraction aux missions de service public par les sociétés du secteur public.
Le rapporteur a précisé que cette possibilité existait déjà dans la loi de 1986 aux articles 42-10 et 42-11.
M. Renaud Muselier a retiré son amendement.
Article 2 (article 44 de la loi du 30 septembre 1986) : Missions spécifiques de la société mère France Télévision et des sociétés nationales de programmes
La commission a examiné un amendement de M. Pierre-Christophe Baguet visant à renforcer l’indépendance éditoriale des filiales de France Télévision en augmentant la responsabilité des directeurs généraux en matière de politique de programmes.
Le rapporteur a indiqué que cet amendement risquait de rigidifier le système qui tend justement à une plus grande souplesse.
M. Pierre-Christophe Baguet a insisté sur la nécessité de redéfinir l’administration de la holding.
Le président Jean Le Garrec a estimé que la holding France Télévision devait avoir une certaine cohérence.
M. Pierre-Christophe Baguet a retiré son amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Patrick Leroy confiant à France Télévision la coordination des politiques de production des sociétés filiales.
Le rapporteur a indiqué que cet amendement n’était pas utile dans la mesure où lorsque l’on parle de programmes il s’agit aussi de productions.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a adopté un amendement de M. Noël Mamère chargeant la holding de la mise en place d’un pôle industriel permettant d’intégrer les nouvelles techniques de diffusion et de production.
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy visant, de nouveau, à introduire la notion de production dans les missions de France 2.
M. Noël Mamère a retiré un amendement précisant que France 2 assure une programmation généraliste « de référence ».
La commission a examiné un amendement de M. Christian Kert visant à compléter la définition des missions de France 2 en indiquant que celle-ci devait favoriser la création de productions télévisuelles originales.
La commission a rejeté l’amendement après que le rapporteur et le président Jean Le Garrec se sont interrogés sur la définition de l’originalité en matière de production.
La commission a examiné deux amendements n°s 8 et 7 de M. Renaud Muselier visant à préciser que l’information diffusée par France 2 se devait d’être pluraliste.
Le rapporteur a indiqué que ces amendements étaient satisfaits par la définition des missions générales du service public introduite à l’article premier du présent projet de loi.
M. Renaud Muselier a retiré ses amendements.
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy visant à ajouter la notion de production dans les missions de France 3.
La commission a examiné en discussion commune trois amendements du rapporteur, de M. Christian Kert et de M. Patrick Leroy visant à introduire dans la définition des missions spécifiques de France 3 la notion de « programmation généraliste et diversifiée » et un amendement de M. Noël Mamère ajoutant aux missions de la chaîne la promotion des langues et de l’identité régionale.
Le rapporteur ayant indiqué qu’il convenait de ne pas trop entrer dans le détail des missions des chaînes si l’on ne voulait pas que la Commission européenne puisse mener un contrôle trop pointu de l’adéquation des financements publics, M. Christian Kert a retiré son amendement au profit de celui du rapporteur, qui ne précise pas la nature des événements régionaux dont la chaîne doit rendre compte.
M. Noël Mamère a considéré qu’il était important de réaffirmer la nécessité pour France 3 de promouvoir les langues et les identités régionales au moment où la France s’apprête à ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
M. Edouard Landrain a indiqué que cette mission de promotion de l’identité régionale était essentielle et ne devait pas être accaparée par les chaînes privées, comme c’est déjà le cas en Bretagne avec la création par TF1 de la chaîne privée Télé-Breiz.
M. Michel Françaix a indiqué qu’une définition aussi stricte de ses missions pourrait entraver le bon fonctionnement d’une entreprise ayant également des objectifs commerciaux. La promotion des langues régionales est en fait une notion anachronique dans une logique d’entreprise. De surcroît, France 3 remplit déjà largement cette mission régionaliste grâce à la mise en place du projet « Proxima ».
M. Rudy Salles a indiqué que l’audiovisuel public est d’abord un service public et qu’en aucun cas la défense de l’identité régionale ne peut être considérée comme une notion passéiste.
M. Patrick Bloche a estimé qu’en tout état de cause il convenait de viser la diffusion et non la promotion des langues et cultures régionales.
La commission a adopté un sous-amendement de M. Noël Mamère à l’amendement du rapporteur visant à préciser que France 3 contribue à la promotion des langues et cultures régionales.
La commission a adopté l’amendement du rapporteur ainsi sous-amendé.
En conséquence, les amendements de M. Patrick Leroy et de M. Noël Mamère sont devenus sans objet, ainsi que l’amendement n° 9 et un amendement de M. Christian Kert, satisfaits par celui du rapporteur, et un amendement de M. Christian Kert complétant la liste des événements régionaux.
La commission a examiné un amendement de M. Rudy Salles proposant que France 3 assure la diffusion des programmes de Radio France outre-mer (RFO), mis à sa disposition gratuitement, afin de renforcer le lien entre les Français d’outre-mer et leurs régions d’origine, d’améliorer la connaissance de l’outre-mer par les métropolitains et de contribuer au rayonnement des cultures d’outre-mer en métropole.
M. Rudy Salles a rappelé la qualité des programmes de RFO dont des extraits sont diffusés chaque dimanche matin sur France 3. Cette diffusion est hélas trop courte et il serait souhaitable de prévoir l’obligation, pour la société de holding, de diffuser davantage de programmes dans un but culturel mais aussi social.
Le rapporteur s’est déclaré défavorable à l’amendement auquel il a déclaré préférer un autre amendement de M. Rudy Salles relatif aux missions de RFO.
M. Pierre-Christophe Baguet a rappelé que la ministre s’était prononcée en faveur d’un partenariat entre France Télévision et RFO. Or, le présent amendement propose de mettre en place un dispositif contraignant alors que le second se contente de prévoir une mise à la disposition gracieuse des programmes de RFO à la société holding.
Le président Jean Le Garrrec et M. Michel Françaix ont considéré qu’il n’était pas souhaitable de trop rigidifier le dispositif.
M. Rudy Salles a souhaité maintenir son amendement car les phénomènes de racisme dont sont victimes les Français d’outre-mer nécessitent d’affirmer dans la loi les liens entre l’outre-mer et la métropole.
La commission a rejeté l’amendement.
Elle a ensuite rejeté quatre amendements de M. Patrick Leroy :
- un amendement remettant en cause la fusion entre Arte et la Cinquième ;
- un amendement ayant pour objet d’intégrer la société française de production et de création audiovisuelle (SFP) dans la société de holding France Télévision, le rapporteur ayant considéré qu’une telle intégration risquerait de se heurter à la législation européenne ;
- un amendement précisant qu’un cahier des charges fixera les missions de France Télévision, le rapporteur ayant indiqué que cette disposition était déjà satisfaite par l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 ;
- un amendement prévoyant l’intégration des chaînes internationales CFI et TV 5 dans la société de holding, le rapporteur ayant souligné les problèmes que poseraient cette intégration au regard de la nature internationale du capital de TV5.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Noël Mamère ayant pour objet d’intégrer RFO dans la société holding, son auteur ayant considéré qu’il était souhaitable de prévoir un régime juridique unique pour l’ensemble des chaînes publiques.
Le rapporteur a exprimé un avis défavorable en raison de la mission particulière remplie par RFO, de sa double qualité de société de radio et de télévision et de l’opposition des élus des DOM-TOM.
M. Renaud Muselier a proposé que RFO rejoigne la société holding pour ce qui concerne seulement ses activités de télévision.
M. Michel Françaix a jugé qu’une telle distinction entre les activités radio et télévision serait coûteuse. Cette intégration risquerait, par ailleurs, de réduire la dimension internationale de RFO. Enfin il est de l’intérêt même de RFO de disposer de se propre indépendance et de ses moyens propres et il est donc préférable de mettre en place d’abord la société de holding avec les quatre chaînes prévues et d’envisager ultérieurement son extension.
M. Pierre-Christophe Baguet a considéré que l’adoption du présent amendement nécessiterait pour le moins celle d’un sous-amendement prévoyant que la présidence de RFO serait assumée par une personnalité autre que le président de la société de holding mais placée sous l’autorité de ce dernier.
M. Michel Tamaya a confirmé que la majorité des députés des DOM-TOM était opposée à cette intégration.
La commission a rejeté l’amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement de M. Christian Kert, ajoutant aux missions de RFO la promotion de la langue française, après que le rapporteur a considéré que cette mission était déjà incluse à l’article premier et que M. Edouard Landrain a jugé nécessaire ce rappel au regard de la progression de la langue créole dans les DOM-TOM.
La commission a adopté un amendement de M. Rudy Salles précisant que RFO met gratuitement ses programmes à la disposition de France Télévision et de Radio France qui assurent la promotion des cultures de l’outre-mer en métropole.
La commission a examiné un amendement présenté par M. Patrick Leroy visant à limiter la mise à disposition gratuite de RFO des émissions des chaînes publiques aux seuls programmes pour lesquels celles-ci possèdent des droits de diffusion dans les DOM-TOM. Après que le rapporteur a relevé que cet amendement était en réalité plus restrictif que les dispositions prévues dans le projet de loi, cet amendement a été retiré par son auteur.
La commission a examiné un amendement présenté par M. Rudy Salles précisant la mission de Radio France en indiquant notamment que la société doit étendre sa présence sur tout le territoire par le biais de ses stations locales et assurer une meilleure connaissance de la France d’Outre-mer par les métropolitains.
Le rapporteur, après s’être déclaré défavorable à cet amendement en indiquant que ce type de dispositions avait davantage sa place dans les cahiers des charges que dans un texte de loi, a noté que la première phrase de l’amendement relative à la présence régionale de Radio France pouvait néanmoins être retenue.
M. Rudy Salles, après avoir insisté sur la nécessité d’affirmer avec force les missions de service public liées à Radio France, a accepté que son amendement soit réduit à sa première phrase.
La commission a adopté l’amendement ainsi modifié.
La commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Kert visant à substituer aux mots « formations musicales » ceux d’orchestres et de chœurs. L’amendement a été retiré par son auteur après que le rapporteur s’est interrogé sur l’intérêt d’une telle modification.
M. Renaud Muselier a également retiré son amendement n° 10 précisant que l’information sur Radio France devait être pluraliste.
La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Rudy Salles visant à prévoir de manière explicite que RFI « contribue au renforcement de la présence radiophonique française à l’étranger et en particulier en Europe ».
M. Rudy Salles a indiqué qu’il souhaitait ainsi insister sur la diffusion de RFI en Europe, dans des pays comme, par exemple, la Pologne.
Après que le rapporteur a exprimé des doutes quant à l’intérêt de préciser que RFI s’adresse notamment au public européen, étant donné que le projet de loi évoque le terme générique d’auditoires étrangers en général, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a rejeté l’amendement n° 11 de M. Renaud Muselier disposant que les conditions dans lesquelles les filiales de France Télévision peuvent faire de la production sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
La commission a examiné deux amendements de M. Patrick Leroy visant à indiquer que pour les sociétés nationales de programmes, l’activité de production n’est pas une activité « accessoire ».
Après que le rapporteur a relevé que cette activité ne saurait être considérée comme leur mission principale, eu égard à la volonté constante de l’Etat de soutenir le développement d’une industrie de la production indépendante, les amendements ont été rejetés.
La commission a rejeté un amendement présenté par M. Patrick Leroy prévoyant que la Société française de production est chargée de répondre aux besoins de productions et de prestations des sociétés de France Télévision, ainsi qu’un amendement du même auteur précisant que l’Institut national de l’audiovisuel est chargé de répondre aux besoins des sociétés nationales de programmes en matière d’archives.
La commission a ensuite adopté l’article 2 ainsi modifié.
Après l’article 2
La commission a rejeté un amendement de conséquence de M. Patrick Leroy réinsérant la Société française de production dans le service public de l’audiovisuel.
Article 3 (article 45 de la loi du 30 septembre 1986) : Constitution et missions de la société La Cinquième-ARTE
La commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Patrick Leroy.
La commission a rejeté deux amendements de cohérence présentés par M Patrick Leroy relatifs à l’indépendance de La Cinquième et d’ARTE au sein du groupe France Télévision.
La commission a également rejeté deux amendements du même auteur, l’un précisant les missions de la Sept-ARTE, l’autre ajoutant aux missions qui lui sont confiées par la loi celle de production de programmes.
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la précision selon laquelle les émissions de télévision conçues et programmées par la Cinquième-ARTE ont un caractère culturel et éducatif, après que le rapporteur a indiqué que cet amendement avait pour objet de recentrer la chaîne sur ses missions initiales, en reprenant la définition qui en avait été donnée lors de sa création en 1994, et ceci afin de ne pas créer de confusion avec celles de la Sept-ARTE.
La commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère précisant que les émissions conçues et programmées par La Cinquième-ARTE doivent avoir un caractère social et environnemental.
La commission a examiné un amendement de M. Patrick Leroy précisant que les émissions de La Cinquième-ARTE ont également pour objet de favoriser l’accès à la connaissance. Après que le rapporteur a indiqué qu’il était favorable à cet amendement qui rétablissait la mission originelle de la chaîne, la commission l’a adopté.
La commission a examiné un amendement de M. Christian Kert tendant à ce que les émissions de cette chaîne soient diffusées également dans les départements et territoires d’outre-mer.
M. Christian Kert a fait valoir que la restriction au territoire métropolitain était à la fois réductrice et inutile.
Le rapporteur a observé que l’intention poursuivie par l’amendement était louable mais qu’il fallait faire attention de ne pas créer pour La Cinquième une obligation qui générerait des coûts de diffusion qu’elle ne serait pas dans la capacité de supporter.
Le président Jean Le Garrec ayant indiqué que la rédaction de l’amendement devrait être revue pour clarifier la question du caractère obligatoire de cette diffusion qui conduirait à l’application de l’article 40 de la Constitution, l’amendement a été retiré par son auteur.
La commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Kert précisant les missions de la chaîne afin que celle-ci constitue une banque de programmes à destination des établissements d’enseignement et de formation.
M. Pierre-Christophe Baguet a indiqué qu’il était important d’inciter l’Education nationale à faire appel à La Cinquième plutôt que de se tourner vers des chaînes étrangères.
Le rapporteur ayant indiqué que la BPS relevait actuellement du cahier des charges de La Cinquième, la commission a rejeté cet amendement.
La commission a rejeté deux amendements de M. Patrick Leroy, le premier redéfinissant les missions de La Sept-ARTE, le second précisant que le conseil d’administration de la chaîne veille à ce que la répartition budgétaire permette la réalisation des lignes éditoriales de La Cinquième et d’ARTE, le rapporteur ayant indiqué que s’il était en accord avec le principe de cette proposition, sa rédaction était inadaptée.
La commission a adopté l’article 3 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 3 (article 46 de la loi du 30 septembre 1986) : Conseil national des programmes
La commission a examiné en discussion commune :
- un amendement du rapporteur tendant à créer un Conseil national des programmes auprès de la société France Télévision, chargé de permettre la consultation d’un échantillon représentatif de téléspectateurs sur les programmes et l’orientation éditoriale des chaînes de la holding ;
- un amendement de M. Noël Mamère tendant à la création d’un conseil représentatif des associations de téléspectateurs chargé d’élaborer un rapport sur la qualité des programmes.
Le rapporteur a souligné qu’il s’agissait de mettre en place une représentation des téléspectateurs car ceux-ci sont aujourd’hui exclus de tout système de consultation dans la télévision publique. Ce constat s’explique par la difficulté insoluble que constitue la représentativité des associations de téléspectateurs. Pour contourner cette difficulté, il est proposé de créer un conseil associant le conseil d’administration de la holding à un groupe de téléspectateurs représentatif de l’audience des chaînes, choisis de façon aléatoire au sein des personnes figurant sur les fichiers de la redevance. Cette proposition pourra être affinée quant à ses modalités mais présente l’avantage de poser le principe d’une représentation des téléspectateurs et ceci de façon suffisamment souple.
M. Noël Mamère a indiqué que s’il était favorable à une association des téléspectateurs au service public, celle-ci ne pouvait avoir lieu sous la forme proposée. En effet, cet amendement constitue un recul considérable car il dénie toute représentativité aux associations de téléspectateurs. En outre, il ignore le rôle de consultation des associations auquel procède le CSA depuis sa création. C’est pourquoi il est préférable de constituer un conseil rassemblant les représentants des associations.
M. Rudy Salles a souligné que le panel devait tenir compte de la répartition géographique des téléspectateurs.
M. Pierre-Christophe Baguet s’est interrogé sur la durée du mandat des membres de ce Conseil, une durée de trois ans n’étant pas en cohérence avec celle du mandat des présidents des chaînes.
M. Renaud Muselier s’est félicité de la démarche du rapporteur, compte tenu de la carence actuelle en matière de représentation des téléspectateurs.
Le rapporteur a précisé que le système proposé était perfectible, tant en ce qui concerne la représentativité du panel que la durée du mandat. La définition du panel est renvoyée à un décret car les critères en sont multiples et le choix d’une durée de trois ans a pour souci d’éviter la professionnalisation des représentants. Cette proposition ne constitue pas un recul car on ne peut que constater aujourd’hui l’absence de représentativité des associations de téléspectateurs. En outre, le CSA n’est pas laissé sur la touche puisque un amendement ultérieur prévoit que deux des quatre personnalités qualifiées nommées par le CSA au conseil d’administration de France Télévision seront choisies parmi les membres téléspectateurs du Conseil national des programmes.
Le président Jean Le Garrec a souligné le caractère hardi de l’amendement du rapporteur. C’est une idée nouvelle et intéressante dont les modalités seront affinées dans la suite du débat.
La commission a adopté l’amendement.
Article 4 (articles 47 et 47-1 à 47-4 nouveaux de la loi du 30 septembre 1986) : Organes de direction de la société France Télévision, des sociétés nationales de programmes et de la société La Cinquième-ARTE
La commission a examiné en discussion commune un amendement de M. Patrick Leroy et un amendement de M. Noël Mamère, visant à modifier la composition des conseils d’administration de la holding France Télévision et de chacune de ses filiales.
M. Patrick Leroy a rappelé l’opposition de son groupe à la création d’une holding.
La commission a rejeté l’amendement de M. Patrick Leroy.
M. Noël Mamère a souligné que l’objet de son amendement était différent puisqu’il visait à éviter une coupure entre la holding et les conseils d’administration des chaînes filiales en prévoyant la présence de représentants de France Télévision dans ces derniers.
Le rapporteur a rappelé que la rédaction du texte avait été soigneusement pesée, qu’elle tenait notamment compte des avis du Conseil d’Etat et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Si le souci d’éviter la dispersion entre la holding et les conseils d’administrations des chaînes publiques est louable, le caractère global de la rédaction de l’amendement pose néanmoins difficulté. Il lui sera partiellement donné satisfaction à travers plusieurs amendements déposés sur l’article.
M. Michel Tamaya s’est interrogé sur la possibilité de désigner le PDG de RFO comme membre du conseil d’administration de France-Télévision.
M. Rudy Salles a, quant à lui, souligné la nécessité de créer des passerelles entre la holding et ses filiales.
A l’issue du débat, M. Noël Mamère a retiré son amendement.
Article 47 de la loi du 30 septembre 1986 : Capital des sociétés publiques
La commission a examiné un amendement de M. Christian Kert ne laissant à l’Etat que la majorité du capital de France Télévision afin de permettre une ouverture du capital au public et aux personnels du groupe.
M. Christian Kert a précisé que cette ouverture de capital ne relevait pas de la volonté de privatiser un service public auquel il s’est déclaré attaché mais qu’elle visait simplement à tenter d’ouvrir le monde un peu clos de France Télévision sur l’extérieur.
Le rapporteur a déclaré que le sujet n’était pas à l’ordre du jour.
La commission a rejeté l’amendement.
La commission a rejeté l’amendement n° 12 de M. Renaud Muselier, renvoyant l’approbation des statuts des sociétés France 2, France 3 et la Cinquième-Arte à un décret en Conseil d’Etat.
Article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 : Conseil d’administration de France Télévision et de ses filiales
La commission a rejeté l’amendement n° 13 de M. Renaud Muselier ramenant le nombre de membres du conseil d’administration de la holding de douze à dix afin de limiter la présence des représentants de l’Etat, après que le rapporteur a observé, sur ce dernier point, qu’on ne pouvait pas affaiblir la présence de l’Etat, actionnaire unique à hauteur de 15 milliards, dans le conseil d’administration.
La commission a examiné deux amendements de M. Rudy Salles portant le nombre des membres du conseil d’administration de la société France Télévision de douze à dix-huit afin d’y assurer une présence plus importante des représentants du Parlement et de l’Etat et d’y introduire un représentant des associations familiales.
M. Rudy Salles s’est déclaré, après réflexion, prêt à substituer au représentant des associations familiales un représentant des téléspectateurs issu du Conseil créé par l’amendement du rapporteur. Il a justifié la présentation de ces deux amendements par le mauvais fonctionnement des conseils d’administration des sociétés de télévision.
Le rapporteur a reconnu que les conseils d’administrations actuels ne fonctionnaient pas bien et qu’il y avait là matière à réflexion. Cependant, une modification profonde de la structure des futurs conseils d’administration ne constitue pas une réponse adaptée. Le problème fondamental est que l’Etat n’est pas suffisamment outillé et qu’il ne dispose notamment pas d’une véritable stratégie audiovisuelle.
La commission a rejeté les deux amendements de M. Rudy Salles.
La commission a rejeté deux amendements identiques de M. Patrick Leroy et n° 14 M. Renaud Muselier réduisant le nombre de représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration de France Télévision de quatre à deux.
La commission a examiné un amendement de M. Christian Kert précisant que les représentants de l’Etat au conseil d’administration de France Télévision sont nommés par décret en fonction de leur compétence en matière audiovisuelle.
M. Pierre-Christophe Baguet a souligné la nécessité de mettre fin à la rotation trop rapide des représentants de l’Etat au sein de ce conseil d’administration.
Le rapporteur a observé que les représentants au conseil d’administration faisaient déjà l’objet d’une nomination par décret. Par ailleurs, sur le fond de l’amendement, les critères présidant à la désignation par l’Etat de ses représentants ne peuvent être fixés par la loi et relèvent de la seule appréciation du pouvoir exécutif.
M. Michel Françaix a jugé la rotation trop rapide des représentants de l’Etat préjudiciable au bon fonctionnement du conseil d’administration. La solution proposée par l’amendement n’est sans doute pas adaptée, mais elle a le mérite d’ouvrir un débat utile.
A l’issue de ce débat, M. Pierre-Christophe Baguet a retiré l’amendement de M. Christian Kert.
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy réduisant à deux le nombre de personnalités qualifiées au conseil d’administration de France Télévision.
La commission a examiné un amendement de M. Christian Kert prévoyant que parmi les quatre personnalités qualifiées nommées par le CSA au conseil d’administration de la holding, doit figurer un représentant du monde de la création audiovisuelle et cinématographique.
M. Noël Mamère a indiqué que son amendement de rédaction globale avait le même objet et qu’il cosignerait donc celui-ci.
La commission a adopté cet amendement, après que le rapporteur a donné un avis favorable.
M. Christian Kert a retiré un amendement visant, de la même manière, à ce qu’une des personnalités qualifiées soit un représentant des associations familiales.
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que deux des quatre personnalités qualifiées nommées par le CSA au conseil d’administration de France Télévision sont choisies parmi les membres téléspectateurs du Conseil national des programmes.
En conséquence, l’amendement n° 15 de M. Renaud Muselier est devenu sans objet.
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy portant à quatre le nombre de représentants du personnel au conseil d’administration de la holding.
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy visant à faire participer les directeurs généraux des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième au conseil d’administration du groupe.
La commission a examiné un amendement de M. Patrick Leroy prévoyant que le conseil d’administration de France Télévision élit pour cinq ans, à la majorité des représentants qui le composent, son président parmi les personnalités désignées par le CSA.
Le rapporteur a indiqué qu’un tel amendement, même si il était tentant de l’accepter, ne pouvait être adopté par la commission puisque la désignation du président de France Télévision par le CSA est considérée par le Conseil constitutionnel comme une garantie importante de la liberté de communication.
La commission a rejeté cet amendement.
La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel de M. Christian Kert.
La commission a examiné un amendement de M. Patrick Leroy visant à donner aux directeurs généraux la responsabilité éditoriale des sociétés qu’ils dirigent.
Le président Jean Le Garrec a observé que, d’une part, ce n’était pas à la loi de fixer de manière aussi précise les attributions des directeurs généraux et que, d’autre part, les missions précisées par cet amendement étaient contradictoires avec la nécessaire cohérence de la holding.
Après avis négatif du rapporteur, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Rudy Salles visant à choisir les membres des conseils d’administration des filiales parmi les membres du conseil d’administration de France Télévision afin d’éviter des stratégies isolées.
Le rapporteur a déclaré s’opposer à cette vision trop intégrée de la holding.
La commission a rejeté cet amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Christian Kert visant à ce que le directeur général de chaque société soit mandataire social et membre du conseil d’administration de la société qu’il dirige.
Le rapporteur a indiqué que le directeur général assiste aux conseils d’administration mais, conformément au droit commun, n’a pas à être membre de celui-ci.
M. Noël Mamère a précisé que la fonction de directeur général était une fonction d’exécution de la politique décidée par le conseil d’administration.
La commission a rejeté cet amendement, ainsi qu’un amendement de conséquence de M. Christian Kert.
La commission a rejeté l’amendement n 16 de M. Renaud Muselier visant à limiter à un le nombre des représentants de l’Etat au sein des conseils d’administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième-ARTE.
La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que l’un des deux administrateurs nommés par l’Etat aux conseils d’administration des filiales de la société France Télévision appartient également au conseil d’administration de la holding.
Le rapporteur a précisé que cette disposition permettra à l’actionnaire public d’avoir une meilleure vue d’ensemble des problèmes et des enjeux communs à France Télévision et à ses filiales.
M. Michel Françaix ayant indiqué qu’une coordination entre La Cinquième et la holding devait également être prévue, le rapporteur a précisé que cela était compris dans l’article.
M. Rudy Salles a souhaité qu’il y ait deux représentants de France Télévision dans les conseils d’administration des filiales.
Le président Jean Le Garrec a noté que les représentants de la holding dans les conseils d’administration des chaînes seraient en fait au nombre de deux : le président et l’un des administrateurs nommés par l’Etat.
La commission a adopté l’amendement.
La commission a rejeté un amendement de M. Christian Kert prévoyant que les membres des conseils d’administration des sociétés de la holding sont désignés par l’assemblée générale des actionnaires, après que son auteur a indiqué que ce dispositif était lié à un amendement précédent sur l’ouverture du capital de la holding.
La commission a examiné l’amendement n° 17 de M. Renaud Muselier visant à permettre la représentation des téléspectateurs parmi les personnalités qualifiées membres du conseil d’administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième-ARTE.
Le rapporteur a indiqué que cet amendement était devenu inutile dans la mesure où avait été adopté un amendement prévoyant la représentation au conseil d’administration de France Télévision de deux membres téléspectateurs du Conseil national des programmes.
La commission a rejeté l’amendement.
M. Christian Kert a retiré un amendement visant à diminuer le nombre de représentants de l’Etat au sein des conseils d’administration.
La commission a rejeté un amendement de M. Rudy Salles visant à élargir les conseils d’administration des filiales de la holding aux représentants des associations familiales.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Rudy Salles tendant à ajouter un représentant des familles nommés par l’Union nationale des associations familiales à la composition du conseil d’administration de la société France Télévision.
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy ajoutant au conseil un représentant des téléspectateurs.
Article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 : Conseil d’administration de RFO, Radio France et RFI
La commission a rejeté une série d’amendements déposés respectivement par MM. Patrick Leroy, Renaud Muselier (n°s 18, 19 et 20) et Christian Kert tendant à apporter aux conseils d’administration des différentes filiales des modifications identiques à celles préalablement rejetées par la commission pour la holding.
Article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 : Nomination des présidents de RFO, Radio France et RFI
En cohérence avec ses décisions précédentes, la commission a rejeté un amendement de M. Patrick Leroy disposant que le président de Radio-France est désigné par le conseil d’administration de la société et non par le CSA.
La commission a examiné un amendement de M. Noël Mamère tendant à ce que le président de RFI soit désormais nommé par le CSA dans les mêmes conditions que ceux de RFO et Radio-France.
M. Michel Françaix s’est associé à cet amendement tout en évoquant les difficultés créées pour le ministère des affaires étrangères.
La commission a adopté cet amendement après que le rapporteur a indiqué son accord.
L’amendement n° 17 de M. Renaud Muselier est, en conséquence, devenu sans objet.
Article 47-3 bis de la loi du 30 septembre 1986 : Procédure de nomination des présidents de chaînes par le CSA
La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à instaurer une plus grande transparence dans le processus de nomination des présidents de chaînes par le CSA en rendant obligatoire la motivation des décisions et la publication des auditions et débats du Conseil.
M. Noël Mamère a proposé de rendre publiques ces auditions et M. Patrick Bloche a souhaité que soient désormais connus les résultats des votes.
Le président Jean Le Garrec a indiqué que l’amendement présenté par le rapporteur constituait déjà un progrès significatif vers une transparence accrue du processus de nomination par le CSA et qu’il convenait sans doute de s’y tenir pour le présent.
La commission a adopté cet amendement à l’unanimité.
La commission a adopté l’article 4 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 4 (article 48 bis nouveau de la loi du 30 septembre 1986) : Interdiction de la reprise en exclusivité des chaînes de service public diffusées par voie hertzienne par un distributeur d’offre groupée de programmes
La commission a examiné en discussion commune deux amendements du rapporteur et de M. Noël Mamère tendant à interdire la reprise en exclusivité des programmes des chaînes publiques diffusés par voie hertzienne par un distributeur d’offres groupées de programmes, comme c’est le cas aujourd’hui pour France 2 et France 3 sur TPS.
MM. Christian Kert et Pierre-Christophe Baguet ont indiqué que cette question avait fait l’objet d’un avis de la Commission européenne validant cet accord jusqu’à la fin 1999 et le considérant comme favorable au développement de la concurrence sous réserve d’en réduire la durée initialement fixée à neuf ans.
M. Renaud Muselier s’est inquiété de cette remise en cause d’un engagement contractuel de l’Etat et de la nécessité d’une indemnisation au titre de cette rupture.
M. Pierre-Christophe Baguet a également souligné le coût que pourrait représenter le retrait de France Télévision de TPS.
Le rapporteur a indiqué que ce risque était relativement faible, notamment en raison de la présence dans la convention liant France Télévision et TPS d’une clause relative aux évolutions de la législation.
Le président Jean Le Garrec a rappelé que le service public n’étant pas à l’origine demandeur de cette association et qu’il avait, au contraire, été sollicité.
M. Noël Mamère a indiqué que cette situation étant la conséquence de l’absence de politique industrielle du service public qui aurait dû pouvoir créer son propre bouquet. Il a retiré son amendement au profit de celui du rapporteur.
M. Michel Françaix s’est déclaré favorable à l’amendement en indiquant qu’il s’agissait à cette occasion de manifester clairement la volonté du Parlement à l’égard du service public.
La commission a adopté cet amendement.
Article 5 (article 49 de la loi du 30 septembre 1986) : Institut national de l’audiovisuel (INA)
La commission a rejeté un amendement de suppression de l’article de M. Patrick Leroy.
La commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère précisant que les modalités techniques et financières de conservation et d’exploitation des documents archivés des sociétés publiques font l’objet de conventions entre l’INA et les sociétés concernées.
La commission a ensuite adopté deux amendements identiques de M. Noël Mamère et du rapporteur prévoyant que la notion d’extrait d’une œuvre audiovisuelle sera précisée par les cahiers des charges de l’INA et des différents diffuseurs.
La commission a examiné un amendement de M. Christian Kert supprimant de façon rétroactive le transfert de propriété des archives des chaînes publiques à l’INA depuis le 30 septembre 1986.
M. Pierre-Christophe Baguet a considéré qu’il convenait d’assurer les mêmes conditions de transfert de l’exploitation des droits à la société de holding France Télévision que celles qui avaient été jadis prévues pour TF1 lors de sa privatisation.
Le rapporteur s’étant déclaré défavorable à l’amendement au motif qu’il remet en cause l’équilibre des missions confiées à l’INA, la commission a rejeté l’amendement.
La commission a rejeté l’amendement de M. Noël Mamère étendant aux fonds d’archives antérieurs à 1992 l’obligation pour l’INA d’assurer les conditions d’une consultation publique et précisant la portée des missions de recherche et d’innovation de l’Institut, le rapporteur ayant considéré que l’amendement modifiait la mission de dépôt légal confiée à l’INA et indiqué qu’un amendement ultérieur, dont il est l’auteur, proposerait de clarifier les missions de l’INA en matière d’innovation, de recherche et de production.
La commission a adopté un amendement de M. Patrick Leroy précisant le rôle de l’INA en matière d’innovation, de formation continue et initiale, de recherche et de production dans le domaine audiovisuel, le rapporteur s’étant déclaré favorable à la restauration d’une certaine capacité de production de l’INA pour peu que celle-ci s’exerce dans le cadre de ses missions fondamentales.
En conséquence, les amendements de M. Noël Mamère et du rapporteur proposant un dispositif voisin sont devenus sans objet.
La commission a examiné un amendement de M. Noël Mamère proposant d’étendre les missions de formation et d’innovation de l’INA au développement de canaux locaux d’accès public.
M. Noël Mamère a rappelé l’intérêt des canaux d’accès public qui permettent de créer des chaînes locales de libre accès diffusées par câble et souligné le succès de ces canaux aux Etats-Unis et en Allemagne.
Le rapporteur ayant considéré que la rédaction actuelle de cet amendement posait certains problèmes juridiques, notamment en matière de responsabilité éditoriale, l’amendement a été retiré par son auteur en vue de sa réécriture pour un examen ultérieur lors de la réunion que tiendra la commission au titre de l’article 88 du Règlement.
La commission a adopté un amendement de M. Noël Mamère prévoyant que le cahier des missions et des charges de l’INA fixé par décret fera l’objet d’un avis consultatif du CSA.
La commission a adopté l’article 5 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 5 (article 50 de la loi du 30 septembre 1986) : Durée du mandat du président et des membres du conseil d’administration de l’INA
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Noël Mamère corrigeant une erreur du projet de loi afin d’étendre, ainsi que le prévoit l’exposé des motifs, de trois à cinq ans la durée du mandat des administrateurs et du président de l’INA.
* *
*
Information relative à la commission
La commission a nommé M. Jacques Kossowski rapporteur sur la proposition de loi de M. Edouard Balladur relative à l’actionnariat des salariés – n° 1513.
© Assemblée nationale
|