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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 5

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 10 octobre 2000
(Séance de 20 heures 30)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président

SOMMAIRE

Examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)	Pages 2
- Article premier - Art. 2 - Après l'art. 2 - Art. 3 - Art. 4 - Après l'art. 4 - Art. 5	2 3 7 15 15 15 17

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a commencé, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585).

Article 1^er : Autorisation de percevoir les impôts existants :

La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article, présenté par M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier a estimé que l'absence de transparence prévalant en matière de prélèvements et le caractère de plus en plus fantaisiste des évaluations conduisaient à proposer le rejet de cet article.

La Commission a rejeté cet amendement après l'avis défavorable du Rapporteur général.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson, tendant à supprimer l'autorisation de perception des impôts affectés aux collectivités territoriales et leur compensation par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Le Président Henri Emmanuelli a attiré l'attention sur le coût de cet amendement pour le budget de l'Etat, s'élevant à 300 milliards de francs, sa recevabilité ne pouvant résulter que d'une interprétation bienveillante des dispositions de l'article 40 de la Constitution.

M. Jean-Jacques Jégou a jugé que l'amendement proposait de tirer l'ultime conséquence de la remise en cause de plus en plus forte de l'autonomie fiscale des collectivités locales, du fait des réformes de leur fiscalité adoptées depuis deux ans.

La Commission a rejeté cet amendement après l'avis défavorable du Rapporteur général.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, prévoyant que les recettes non fiscales dues en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles au titre de l'année 2001 seront comptabilisées dans cet exercice, quelle que soit la date de leur encaissement effectif.

M. Philippe Auberger a souligné que, dans l'attente d'une réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, cet amendement visait à empêcher les rattachements de convenance opérés par le Gouvernement.

Le Rapporteur général a estimé que cet amendement méconnaissait l'article 16 de l'ordonnance précitée, prescrivant que les recettes sont prises en compte au titre de l'exercice durant lequel elles ont été encaissées par un comptable public. S'il existe bien une obligation de perception des recettes fiscales, il n'en va pas de même des recettes non fiscales, toute latitude étant laissée au Gouvernement pour encaisser ou non ces recettes en fonction de ses choix de politique budgétaire. Une autre question est celle d'une plus grande transparence de ces choix à l'égard du Parlement. Cette question aura toute sa place dans les travaux de l'Assemblée nationale sur la réforme de l'ordonnance précitée.

M. Jean-Jacques Jégou a condamné l'attitude une nouvelle fois désinvolte du Gouvernement, en ce qui concerne l'imputation des recettes non fiscales. Il a pris l'exemple du prélèvement au titre de la garantie accordée aux fonds d'épargne, dont il a renoncé pour la deuxième année consécutive à exiger le versement de la part de la Caisse des dépôts et consignations. Si le dynamisme des recettes en 2000 autorise ce type de comportement, un véritable problème de sincérité et de transparence se pose néanmoins, le choix d'imputer ou non une recette ayant des incidences politiques non négligeables, ne serait-ce qu'en matière de réduction du déficit.

M. Gilbert Gantier a considéré que, hormis dans sa mention d'une absence de prise en compte de la date effective d'encaissement, l'amendement proposé était compatible avec l'ordonnance précitée et avec les dispositions de l'article premier du projet de loi de finances.

La Commission a rejeté cet amendement et adopté l'article 1^er sans modification.

Article 2 : Baisse de l'impôt sur le revenu :

Après que le Président Henri Emmanuelli eut souligné, à nouveau, son interprétation bienveillante des dispositions de l'article 40 de la Constitution, la Commission a examiné neuf amendements respectivement présentés par MM. Charles de Courson, Gilles Carrez, Gilbert Gantier, Philippe Auberger, Jean-Pierre Brard, Christian Cuvilliez et Yves Cochet.

Présentant l'amendement de M. Charles de Courson, M. Jean-Jacques Jégou a estimé que, comparée aux réformes engagées par certains Etats membres de l'Union européenne, et en particulier l'Allemagne, la mesure proposée par le Gouvernement en matière d'impôt sur le revenu était timide. Il a, en conséquence, proposé de rétablir le barème que M. Alain Juppé avait fait adopter dans la loi de finances pour 1997. Cette proposition éviterait certains effets de seuil pénalisant du barème proposé au présent article, ce qui contribuera à une amélioration sensible du pouvoir d'achat des classes moyennes.

M. Gilles Carrez a proposé d'effectuer sur un an la baisse de 45 milliards de francs de l'impôt sur le revenu que le Gouvernement propose d'atteindre sur trois ans. La progression du produit de l'impôt sur le revenu en 2000 est d'autant plus frappante que si le collectif du printemps a prévu une baisse des taux des deux premières tranches, l'évaluation révisée se traduit néanmoins par un progression de huit milliards de francs du produit de cet impôt. L'évolution spontanée de l'impôt sur le revenu conduira sans doute à constater d'importantes plus-values en fin d'année. L'amendement vise, d'une certaine manière, à rendre service au Gouvernement, en permettant de contraindre l'envolée de l'impôt sur le revenu qui devient insupportable.

M. Gilbert Gantier a proposé de réduire à quatre le nombre de tranches de l'impôt sur le revenu tout en diminuant leurs taux, le taux marginal étant ramené à 45%. Cette proposition s'inspire, selon lui, des réformes mises en _uvre dans certains Etats dirigés par des gouvernements socialistes, tels que l'Allemagne et la Grande-Bretagne.

M. Philippe Auberger a proposé une indexation des tranches du barème, selon un taux d'évolution de l'indice des prix prévisionnel hors tabac de 1,6%, au lieu du taux de 1,4% prévus par le Gouvernement. En 1999, le taux d'inflation retenu, soit 0,5%, s'était révélé très inférieur à la réalité, et, compte tenu du rythme d'inflation observé cette année, il convient de retenir une prévision plus réaliste afin que les particuliers ne voient pas atténué, voire supprimé, l'effet des mesures d'allégement fiscal, comme cela a pu être le cas pour la diminution des deux premières tranches du barème prévue par la loi de finances rectificative du 13 juillet dernier.

M. Christian Cuvilliez a présenté un amendement de M. Jean-Pierre Brard, tendant à ajouter deux nouvelles tranches d'imposition pour les revenus élevés, afin d'accentuer la progressivité de l'impôt. Près d'un foyer fiscal sur deux ne paie pas l'impôt sur le revenu et il importe donc que ceux qui le paient soient traités équitablement. Or, un calcul simple permet de constater que, pour un salarié touchant 8.000 francs par mois, l'allégement d'impôt sera de 1.000 francs, tandis que pour certains dirigeants de grande entreprise, il atteindra 220.000 francs. Il a également présenté deux amendements ayant pour objet de maintenir le taux actuel des deux tranches supérieures de l'impôt sur le revenu.

M. Philippe Auberger a présenté un amendement tendant à étendre, pour l'imposition des revenus de l'année 2000, l'abaissement de 1,25 point du taux d'imposition à toutes les tranches du barème, aucune nécessité de renforcer la progressivité de l'impôt n'existant réellement.

M. Gérard Fuchs a salué le mérite de cet amendement, qui permettait de distinguer clairement les partisans et les adversaires de la progressivité de l'impôt sur le revenu.

M. Yves Cochet a présenté un amendement tendant à maintenir le taux actuel des deux tranches supérieures de l'impôt sur le revenu.

Répondant à M. Gilles Carrez, le Rapporteur général a observé qu'un effet volume, dû à la croissance et à l'entrée dans le barème des personnes ayant retrouvé un emploi, a contribué à l'augmentation du produit de l'impôt sur le revenu. Répondant à M. Philippe Auberger, il a souligné que le taux d'évolution des prix en 1999 a bien été conforme à la prévision et qu'il est aujourd'hui prématuré d'affirmer qu'il n'en ira pas de même pour cette année. Après avoir souligné la diversité des approches et des logiques inspirant les autres amendements, il a insisté sur la cohérence du plan d'allégement proposé par le Gouvernement. Si la réduction concerne logiquement toutes les tranches du barème s'agissant de l'imposition des revenus du travail, une réduction différenciée permet d'accorder un avantage plus important aux contribuables du bas de l'échelle des revenus. En réponse à MM. Christian Cuvilliez et Yves Cochet, il a souligné que la réforme proposée amplifiait la progressivité de l'impôt sur le revenu par l'effet cumulé de la baisse des taux et de la réforme du mécanisme de la décote. Environ un million de contribuables ne seront plus imposables en 2001 et deux millions au terme de la réforme. Il a ajouté qu'un amendement serait présenté visant à alourdir la fiscalité sur le capital, afin de poursuivre, conformément à la démarche commune à toutes les composantes de la majorité, le rééquilibrage entre la fiscalité du capital et celle du travail.

Le Rapporteur général a ensuite demandé le rejet de tous ces amendements.

M. Augustin Bonrepaux a douté que les Français soient vraiment partisans de la suppression de l'impôt sur le revenu. Même si des réductions sont souhaitables, par exemple pour favoriser l'emploi, cet impôt est d'autant plus juste qu'on lui conserve son caractère progressif. Il a souhaité qu'on ne se laisse pas égarer par les démonstrations en termes de taux marginaux. Si l'on raisonne en terme de taux moyens d'imposition, on en revient aussitôt à une appréciation plus réaliste de la pression fiscale. Comprenant les préoccupations exprimées par MM. Christian Cuvilliez et Yves Cochet, il a néanmoins estimé préférable d'afficher une baisse du taux marginal, comme le prévoit le Gouvernement, tout en réduisant l'avantage pouvant en être retiré par les titulaires des plus hauts revenus, au travers de l'imposition des revenus financiers.

M. Gilbert Gantier a nié toute hostilité à l'impôt sur le revenu et regretté, au contraire, que nombre de foyers n'y soient pas assujettis. Son paiement est une marque de citoyenneté. De ce point de vue, l'impôt sur le revenu actuel apparaît, au contraire, trop progressif et trop concentré.

Le Rapporteur général a observé que les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu n'en contribuaient pas moins au financement des charges de l'Etat, en particulier par le biais de la fiscalité indirecte.

Le Président Henri Emmanuelli a fait observer qu'une comparaison complète avec la situation prévalant en Allemagne, contrairement à bien des affirmations, ne serait pas défavorable à la France, en raison des dégrèvements et abattements divers prévus par notre code général des impôts qui diminuent le taux réel de l'impôt sur le revenu.

La Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a ensuite examiné trois amendements respectivement présentés par M. Philippe Auberger, M. Gilbert Gantier, M. Yves Cochet.

M. Philippe Auberger a proposé de reporter à la loi de finances pour 2002 les dispositions relatives à l'imposition des revenus de 2001, ces dispositions apparaissant d'ailleurs incomplètes en l'absence d'actualisation des tranches du barème auxquelles s'appliquent les taux annoncés.

M. Gilbert Gantier a proposé un abaissement supplémentaire de l'ensemble des taux du barème.

M. Yves Cochet a proposé de maintenir inchangé, pour l'imposition des revenus de 2001, les taux applicables aux deux plus hautes tranches du barème.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable sur les trois amendements en rappelant que la réforme de l'impôt sur le revenu votée par la précédente majorité avait été intégralement promulguée dans la loi de finances pour 1997, alors même que ses étapes se succédaient jusqu'en 2001. Le Gouvernement et la majorité actuels s'attachent, à l'inverse, à n'inscrire leur démarche progressive qu'à l'intérieur de la législature en cours.

M. Philippe Auberger a observé que les opposants à la réforme Juppé avaient tellement critiqué son absence de financement, même si ce reproche était inexact, les moyens ayant bien été dégagés pour sa première année de mise en _uvre, qu'on est aujourd'hui en droit d'estimer inacceptable, de leur part, de proposer, pour 2002, une réforme fiscale non accompagnée de son financement.

La Commission a rejeté ces trois amendements.

Elle a ensuite examiné six amendements présentés respectivement par MM. Michel Bouvard, Gilbert Gantier, Gilles Carrez, Charles de Courson et, pour les deux derniers, par M. Philippe Auberger, visant à majorer le montant du plafond de la demi-part de droit commun du quotient familial.

M. Michel Bouvard a proposé de rétablir les plafonds antérieurs à la réduction opérée en 1999, qui a fortement pénalisé les familles à revenu moyen, en les actualisant en fonction de l'évolution des prix.

M. Gilbert Gantier a souligné que son amendement ayant le même objet, corrigerait l'erreur, trop partiellement rectifiée, que le Gouvernement a commise dans la loi de finances pour 1999.

M. Gilles Carrez a ajouté que la situation de nombreux jeunes ménages en région parisienne, où le coût de la vie est élevé, avait été rendue plus difficile par le cumul des différentes mesures pénalisant les familles.

M. Charles de Courson a souligné l'incohérence de l'attitude du Gouvernement reconnaissant son erreur sans chercher à la réparer intégralement.

M. Philippe Auberger, outre un amendement rétablissant le plafond antérieur, dont chacun admet aujourd'hui le caractère inopportun de l'abaissement, a proposé un second amendement visant à réajuster dans les limites prévues par le Gouvernement, sur une seule année et non sur deux années, le montant du plafond.

Après l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson, visant à porter de 23.360 francs à 30.330 francs, le montant de l'abattement pour rattachement au foyer fiscal des enfants majeurs.

M. Charles de Courson a considéré que, le Gouvernement étant revenu sur la réduction du plafond du quotient familial opérés par la loi de finances pour 1999, il serait logique de réévaluer le plafond de l'abattement pour rattachement des enfants majeurs, d'autant que les jeunes adultes ont tendance à vivre plus longtemps chez leurs parents. Il a indiqué qu'il serait prêt, éventuellement, à accepter une solution de compromis, tendant à fixer le plafond à environ 25.000 francs.

Le Rapporteur général a noté que cet amendement aurait dû tomber, en conséquence du rejet des précédentes propositions, puisque le montant de cet abattement est déterminé par référence au plafond du quotient familial. Il a d'ailleurs observé que le Gouvernement avait prévu l'ajustement nécessaire.

M. Maurice Adevah-Poeuf s'est interrogé sur la possibilité de continuer à compenser les pertes de recettes par une augmentation des droits sur les tabacs, compte tenu de leur affectation au financement de la sécurité sociale.

Le Président Henri Emmanuelli a défendu son interprétation souple des dispositions de l'article 40 de la Constitution, estimant illogique de demander aux parlementaires de restreindre leur propre droit d'amendement. Il a ensuite souligné que les gages utilisés tendaient à créer d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, dont le produit serait affecté au budget de l'Etat.

M. Charles de Courson a souhaité savoir si l'ajustement de l'abattement prévu par le projet de loi de finances était proportionnel au relèvement du plafond du quotient familial.

Le Rapporteur général a précisé que, compte tenu de la variation du taux de la dernière tranche, cet ajustement ne peut pas être proportionnel.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné deux amendements présentés par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à relever de respectivement 0,2 et 0,1 le nombre de parts attribuées aux personnes vivant seules, sans enfant à charge.

M. Jean-Jacques Jégou a indiqué que 8 millions de contribuables vivent seuls et doivent assumer, en particulier dans les grandes villes, un nombre d'unités de consommation proportionnellement plus important qu'un couple. Ce problème affecte particulièrement les jeunes entrant dans la vie active, qui doivent, en outre, faire face aux dépenses élevées d'une installation. Un relèvement de 20% aurait un coût de 3,5 milliards de francs que l'amendement propose d'atténuer en plafonnant la fraction de la part supplémentaire à 4.800 francs, soit les deux-cinquièmes du nouveau plafond du quotient familial. Il a enfin observé que cet avantage ne pourrait profiter aux personnes vivant en concubinage, puisque l'administration fiscale est désormais en mesure de les identifier.

Le Rapporteur général est convenu de ce que les personnes vivant seules pouvaient avoir l'impression d'être particulièrement défavorisées par un impôt sur le revenu « familialisé ». Cependant, la réforme de la décote va permettre de rendre moins brutale l'entrée dans le barème des jeunes actifs, d'autant que la décote pourra s'appliquer jusqu'à 1,3 fois le SMIC, ce que n'ont pas manqué de relever les associations familiales qui souhaitent une « familialisation » de la décote.

La Commission a rejeté ces deux amendements et adopté l'article 2 sans modification.

Après l'article 2 :

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Jacques Jégou visant à permettre aux concubins de souscrire une déclaration commune de revenus.

M. Jean-Jacques Jégou a observé qu'il présentait cet amendement depuis plusieurs années, mais que son adoption apparaissait d'autant plus nécessaire aujourd'hui que, d'une part, le pacte civil de solidarité (PACS) ne permet pas de résoudre le problème des couples vivant en concubinage et que, d'autre part, ce mode de vie est désormais défini par le code civil.

Le Rapporteur général a constaté que dans sa décision relative au PACS, le Conseil constitutionnel avait considéré que l'imposition commune des personnes ayant conclu un PACS était justifiée par les obligations réciproques auxquelles elles s'engagent. Leur situation diffère, sur ce point, de celles vivant en concubinage, ce qui justifie une différence de traitement.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné deux amendements, l'un de M. Christian Cuvilliez, l'autre de M. Yves Cochet, tendant à permettre aux personnes ayant conclu un PACS de bénéficier d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu dès l'enregistrement de ce PACS et non trois ans après cette formalité.

M. Yves Cochet a jugé ce délai de trois ans d'autant plus surprenant et d'autant moins admissible qu'il n'est pas retenu pour l'impôt de solidarité sur la fortune. Il convient donc d'harmoniser les conditions d'application du principe de l'imposition commune, quels que soient les impôts en cause.

M. Christian Cuvilliez a considéré que si la jurisprudence du Conseil constitutionnel permettait de ne pas appliquer les mêmes règles aux concubins et aux personnes ayant souscrit un PACS, elle n'impose cependant pas que l'imposition commune de ces dernières doive intervenir au terme d'un délai de trois ans.

Après que M. Charles de Courson eut fait observer que le cadre fiscal n'était pas dépourvu d'incidence sur les choix de mode de vie commune, le Rapporteur général a exprimé un avis défavorable à ces amendements eu égard à la décision précitée du Conseil constitutionnel.

La Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet tendant à faire bénéficier les personnes ayant souscrit un PACS du même tarif que les couples mariés, en matière de mutations à titre gratuit.

Après que le Rapporteur général eut indiqué l'intérêt d'une telle proposition, mais souligné la nécessité de ne pas s'éloigner de l'équilibre défini lors de l'adoption de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet visant à aligner le régime des personnes ayant conclu un PACS sur celui des couples mariés s'agissant des abattements applicables aux mutations à titre gratuit.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier visant à porter de 14% à 15% le taux de déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers bruts tirés de la location au titre des frais de gestion, des dépenses d'assurance et de l'amortissement.

Après que le Rapporteur général eut exprimé un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard visant, dans le cadre d'un dispositif fiscal d'incitation spécifique à la remise en état des bois dévastés par les intempéries de décembre 1999, à rendre déductibles du revenu global les charges de remise en état des terrains en vue de la replantation ou de la restauration des bois.

M. Michel Bouvard a fait remarquer que les dispositions actuellement en vigueur, fondées sur une exonération du foncier non bâti, restaient largement en deçà du coût des travaux exigés par le reboisement des terrains dévastés, si bien qu'en l'absence de mesure fiscale incitative, beaucoup de propriétaires renonçaient à entreprendre ces travaux.

Le Rapporteur général a fait remarquer qu'il existait d'ores et déjà un régime fiscal tenant compte des conséquences des tempêtes de décembre 1999 et que tout dispositif plus favorable trouverait davantage sa place dans le projet de loi d'orientation sur la forêt, actuellement en cours d'examen par le Parlement.

M. Charles de Courson s'est associé aux observations de M. Michel Bouvard, faisant valoir que les exonérations fiscales en vigueur étaient loin de permettre aux petits propriétaires de faire face aux charges afférentes au reboisement. Ceux-ci n'engageant pas les travaux nécessaires, il est donc urgent d'adopter un dispositif véritablement incitatif, sans attendre l'adoption du projet de loi d'orientation sur la forêt.

M. Augustin Bonrepaux a rappelé que le projet de loi d'orientation sur la forêt a retenu le principe d'un dispositif fiscal en faveur du reboisement, dont il convient de définir les modalités, ce à quoi s'attache un groupe de travail constitué à cette fin. Si ce dispositif n'est pas encore connu, c'est qu'il convient de déterminer l'instrument le mieux adapté pour encourager l'investissement à long terme représenté par le reboisement de terrains dévastés. Une fois arrêtées, ces modalités devront être insérées dans le projet de loi.

Le Rapporteur général a estimé qu'il n'était pas opportun d'insérer un dispositif fiscal d'incitation au reboisement dans le présent projet de loi de finances, compte tenu des travaux menés par ce groupe de travail

M. Michel Bouvard a fait observer que le projet de loi d'orientation sur la forêt visait plus à aménager un cadre législatif à long terme pour les propriétaires de terrains boisés, qu'à prendre des mesures d'urgence. Il convient de procéder le plus rapidement possible au dégagement des terrains et à leurs reboisements, ce qui justifierait l'adoption d'une incitation fiscale forte dans le projet de loi pour 2001.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à faciliter la reprise d'une activité salariée par les personnes ayant été privées d'emploi en lissant sur trois ans le surcroît d'imposition constitutif à cette reprise d'activité.

Déclarant partager cette préoccupation, le Rapporteur général a cependant rappelé que le Gouvernement présentait à cette fin un dispositif, jugé plus efficace, reposant sur une exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), jusqu'au niveau du SMIC, l'instauration d'une ristourne dégressive pour ces mêmes prélèvements entre un SMIC et 1,4 SMIC, ainsi qu'un aménagement de la décote.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilles Carrez, tendant à rétablir, pour les salariés rachetant leur entreprise, la déduction des intérêts d'emprunt afférent à cette opération, mesure ayant prouvé son efficacité dans le passé.

La Commission a rejeté cet amendement, après que le Rapporteur général eut souligné l'absence de réelle demande dans ce sens.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à aménager le régime d'imposition des plus-values professionnelles sur les éléments d'actif non amortissables. Il convient de réduire les effets de seuil et de périmètre résultant des règles actuelles pour favoriser les mutations des fonds de commerce et des fonds d'artisans. Il a souligné l'importance du produit de ces mutations, pour ceux, artisans et commerçants, auxquels il sert souvent de complément de retraite.

Le Rapporteur général a rappelé que les professions susvisées bénéficiaient d'une exonération d'imposition de ces plus-values en cas de chiffre d'affaires inférieur au double de la limite du forfait, ainsi que d'une imposition au taux réduit de 16%.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à relever le montant déductible du bénéfice imposable au titre du salaire perçu par le conjoint participant effectivement à l'exercice d'une activité commerciale ou non commerciale, pour les non-adhérents à une association ou un centre de gestion agréés.

Le Rapporteur général a indiqué que si la législation en vigueur ne permet pas une pleine reconnaissance du conjoint salarié, lorsque l'entreprise concernée n'adhère pas à une association ou un centre de gestion agréé, il conviendrait d'encourager cette adhésion, plutôt que d'adopter le dispositif suggéré.

M. Michel Bouvard a fait remarquer que l'absence d'adhésions traduisait plutôt des réticences culturelles ou le refus d'assumer le coût de l'adhésion qu'une volonté délibérée de dissimuler des informations fiscales et qu'il n'était donc pas légitime de pénaliser le conjoint salarié.

Après que le Président Henri Emmanuelli eut fait remarquer que l'adhésion à une association ou un centre de gestion agréé se traduisait par certains avantages fiscaux, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, visant à remplacer la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile par une déduction du revenu imposable dans la limite de 90.000 francs.

M. Gilbert Gantier a souligné sa volonté d'introduire plus de justice dans le système fiscal et de simplifier le code général des impôts. Par exemple, l'article 199 sexdecies du code général des impôts, qui compte à lui seul une quarantaine de lignes, est incompréhensible, alors qu'il vise un objectif simple consistant à prendre en compte la charge résultant de l'emploi d'un salarié à domicile.

La Commission a rejeté cet amendement, après que le Rapporteur général eut relevé la conception très particulière de la justice fiscale dont il témoignait.

Le Président Henri Emmanuelli a ensuite présenté un amendement visant à porter de 30% à 50% le montant de la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales. Le Rapporteur général a souhaité pouvoir affiner l'évaluation de son coût avant de proposer son adoption.

Tout en partageant l'intention poursuivi dans cet amendement, M. Augustin Bonrepaux a estimé nécessaire de disposer d'une évaluation précise de son coût avant de se prononcer à son égard.

M. Philippe Auberger a considéré que le coût ne devait pas être excessif compte tenu du montant moyen des cotisations syndicales.

Le Président Henri Emmanuelli a retiré cet amendement dans l'attente de cette évaluation.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, tendant à porter de 15.000 à 30.000 francs le montant de la réduction d'impôt accordée pour frais de garde des jeunes enfants, au titre de l'article 199 quater D du code général des impôts.

M. Gilbert Gantier a souligné le caractère faiblement incitatif de cette réduction d'impôt, compte tenu de l'érosion monétaire enregistrée depuis les dix ans qu'elle existe.

Le Rapporteur général a estimé qu'il fallait trouver un équilibre entre les avantages fiscaux accordés aux différents modes de garde des enfants, tout en relevant que le dispositif visé s'appliquait aussi aux modes de garde collectifs bénéficiant, par ailleurs, d'importantes aides publiques.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à rétablir le plafond de l'abattement de 10% sur le montant des pensions et retraites à son montant antérieur à l'entrée en vigueur de la réforme de l'impôt sur le revenu adoptée dans la loi de finances initiale pour 1997.

M. Christian Cuvilliez a déclaré que les retraités ne devaient pas être les oubliés de la réforme fiscale. Le processus de réduction progressive du plafond de l'abattement concerné ayant été interrompu dans la loi de finances initiale pour 2000, il convient d'en tirer maintenant toutes les conséquences.

La Commission a rejeté cet amendement, le Rapporteur général ayant estimé que la décision prise à l'occasion de la loi de finances initiale pour 2000 correspondait à un équilibre convenable, et que le rétablissement de l'abattement proposé par l'amendement aurait un coût évalué à 1,2 milliard de francs.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, visant à relever de 250.000 à 500.000 francs et de 350.000 à 700.000 francs les plafonds de l'investissement pris en compte au titre de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 decies E du code général des impôts, dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs destinés à la location et faisant partie de résidences de tourisme classées en zone de revitalisation rurale.

M. Michel Bouvard a dénoncé le fait que les plafonds actuels encouragent les investisseurs à financer de préférence des studios et des deux pièces, alors que les besoins de la clientèle touristique se portent sur des appartements de plus grande taille. L'augmentation des plafonds encouragerait l'investissement dans l'immobilier de tourisme, avec un impact particulièrement favorable sur les zones de revitalisation rurale.

Le Rapporteur général est convenu de ce que le tourisme était essentiellement familial dans les zones de revitalisation rurale visées par le dispositif de l'article 199 decies E du code général des impôts. Cependant, ce dispositif est récent et il conviendrait d'en dresser un premier bilan avant d'envisager d'éventuelles modifications, telles qu'un relèvement des plafonds applicables ou une extension à d'autres zones géographiques.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à relever de 45.000 à 90.000 francs le montant de la réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, le Rapporteur général ayant émis un avis défavorable après que M. Philippe Auberger eut souligné l'insuffisance de l'avantage fiscal actuel par rapport aux dépenses effectivement exposées par les employeurs.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet, tendant à autoriser la déduction des dépenses relatives aux travaux et équipements destinés à économiser l'énergie ou à produire des énergies renouvelables, des revenus fonciers des propriétaires bailleurs.

M. Yves Cochet a rappelé sa volonté, à la fois, de taxer plus fortement les activités polluantes et d'inciter à une plus grande efficacité énergétique et à une utilisation plus répandue des énergies renouvelables. Il faut inciter les propriétaires bailleurs à retenir les solutions techniques les plus performantes en ce qui concerne les économies d'énergie ou les énergies propres.

La Commission a rejeté cet amendement, le Rapporteur général ayant estimé qu'il était déjà satisfait par la déduction prévue à l'article 31 du code général des impôts.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet, tendant à accorder un crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements électroménagers de classe énergétique A, les meilleurs en termes d'efficacité énergétique.

M. Yves Cochet a affirmé donner une traduction concrète et immédiate aux intentions du Premier ministre, quant à la mise en place d'un plan national d'économies d'énergie.

Le Rapporteur général a estimé que le mécanisme du crédit d'impôt devait être réservé à des investissements plus importants.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné quatre amendements présentés par M. Yves Cochet tendant à améliorer le régime fiscal des placements solidaires et caritatifs.

M. Yves Cochet a estimé que ces quatre amendements constituaient un dispositif d'ensemble, visant à donner une réelle impulsion à l'épargne solidaire.

S'il a fait part de son accord avec les objectifs poursuivis par ces amendements, le Rapporteur général a considéré qu'il convenait de retenir une approche globale permettant une meilleure coordination des différents dispositifs. Il convient donc de travailler avec le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire pour conforter les premières avancées, inscrites dans le projet de loi sur l'épargne salariale.

La Commission a rejeté ces quatre amendements.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, tendant à porter de 50.000 francs à 100.000 francs le plafond de cession de valeurs mobilières ouvrant droit à l'exonération d'imposition des plus-values.

Puis la Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général proposant de supprimer l'abattement annuel applicable à certains revenus mobiliers pour les foyers fiscaux imposés au taux marginal de l'impôt sur le revenu. Il a observé que ces revenus mobiliers, étaient essentiellement constitués de dividendes d'actions, et que le gain attendu de cette mesure était de l'ordre de 500 millions de francs.

M. Charles de Courson s'est interrogé sur la cohérence du choix consistant à priver les seuls revenus mobiliers d'un avantage fiscal, alors même que les revenus d'autres catégories, comme les revenus fonciers, ne sont pas concernés par la mesure, ce qui pourrait d'ailleurs conduire à penser qu'elle porte atteinte au principe d'égalité.

M. Philippe Auberger a douté que le dispositif soit aussi sévère qu'il est prétendu pour les contribuables en cause, compte tenu de sa faible valeur relative à ce niveau de revenu et du bénéfice maintenu de l'avoir fiscal. C'est la raison pour laquelle il a d'ailleurs considéré que l'évaluation des recettes attendue était probablement surestimée.

M. Jean-Jacques Jégou a estimé qu'une telle mesure ne pourra que conforter le sentiment que la majorité est acharnée à décourager les placements en bourse.

M. Augustin Bonrepaux a estimé que si l'enjeu budgétaire du dispositif proposé se révélait finalement étroit, il conviendrait d'en étendre le champ à l'avant-dernière tranche de l'impôt sur le revenu.

Le Rapporteur général a confirmé l'ordre de grandeur retenu pour l'estimation du supplément de recettes attendu.

M. Christian Cuvilliez a douté que cette disposition puisse constituer un réel substitut à sa propre proposition relative aux hautes tranches du barème.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté, après l'avis défavorable du Rapporteur général, deux amendements de M. Christian Cuvilliez, tendant respectivement à ramener le montant de l'avoir fiscal pour les personnes physiques de 50% au tiers des sommes versées par la société et à supprimer sa restitution aux personnes physiques ou morales établies ou ayant leur siège hors de France.

Puis, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Yves Cochet, proposant d'étendre la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées aux souscriptions réalisées au travers de structures intermédiaires, après que le Rapporteur général eut souhaité approfondir la réflexion sur cette proposition.

La Commission a ensuite rejeté cinq amendements présentés par M. Christian Cuvilliez, tendant respectivement à :

- porter à 20% le taux d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières ;

- soumettre ces plus-values au barème de l'impôt sur le revenu ;

- déplafonner l'impôt sur les opérations de bourses ;

- assujettir à un droit de timbre de 1,5 pour mille les opérations boursières effectuées par des personnes physiques ou morales établies hors de France ;

- rétablir l'impôt de bourse pour les opérations effectuées par les non-résidents.

Elle a ensuite examiné un amendement du même auteur tendant à instituer une taxe sur les mouvements des capitaux spéculatifs (taxe Tobin) et un amendement de M. Yves Cochet ayant le même objet.

M. Christian Cuvilliez a observé que la taxe était conçue pour ne pas pénaliser l'économie réelle, que des dispositifs analogues avaient été proposés dans de nombreux pays et qu'il souhaitait donc la prise en compte de la volonté de lutter contre la spéculation internationale par le dispositif fiscal français.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable aux deux amendements.

M. Yves Cochet a insisté sur la particularité de son amendement qui prévoyait des modalités spécifiques d'entrée en vigueur. Il a souhaité que la présidence française de l'Union européenne soit l'occasion d'avancer dans la mise en place de la taxe « Tobin » en saluant l'intérêt conceptuel que lui portait le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Laurent Fabius.

Le Rapporteur général a observé que si l'amendement présenté par M. Yves Cochet était différent de celui de M. Cuvilliez, il posait surtout, du fait de son imprécision, un problème constitutionnel, comme avait déjà pu l'observer, en séance publique, le Président de l'Assemblée nationale.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

Article 3 : Mesures favorisant le don par les entreprises à leurs salariés de matériels informatiques :

La Commission a adopté l'article 3 sans modification.

Article 4 : Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune :

La Commission a examiné deux amendements de suppression de l'article présentés par MM. Christian Cuvilliez et Yves Cochet, l'un et l'autre exprimant leur volonté de maintenir le barème actuel de l'impôt de solidarité sur la fortune.

M. Pierre Méhaignerie a jugé que l'existence de l'ISF répondait à une vision mythique de l'impôt et qu'il fallait revenir au mode de plafonnement mis en place avant 1993.

La Commission a adopté ces amendements, sur l'avis favorable du Rapporteur général, et supprimé l'article 4.

Après l'article 4 :

La Commission a examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez tendant à assujettir à l'ISF les biens professionnels selon des modalités d'assiette particulière comprenant un abattement de 6 millions de francs et une évaluation tenant compte du rapport entre les salaires versés par l'entreprise et la valeur ajoutée.

M. Christian Cuvilliez a expliqué qu'il convenait de placer les détenteurs de fortunes devant leurs responsabilités sociales, tout en ménageant les petites entreprises.

Le Rapporteur général a jugé que l'ISF méritait une réflexion supplémentaire au-delà des discours convenus. Il a souhaité ne pas remettre en cause, aujourd'hui, l'équilibre arrêté dans la loi de finances pour 1999.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard, présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à inclure les _uvres d'art dans l'assiette de l'ISF en maintenant l'exonération pour les biens meubles qui constituent le complément des immeubles classés, pour les _uvres présentées au public et pour les _uvres des artistes contemporains encore en vie.

Le Rapporteur Général a observé qu'un amendement de même portée avait déjà été adopté à deux reprises par la Commission.

M. Charles de Courson a souhaité des précisions sur les mesures de contrôle en vue de garantir l'effectivité de l'imposition proposée.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il n'y avait pas lieu d'effectuer de contrôles particuliers, puisque le mécanisme prévu était celui du forfait, sauf si le contribuable prend l'initiative d'apporter la preuve d'une valeur inférieure au forfait.

M. Christian Cuvilliez a estimé que tout impôt déclaratif était contrôlé.

M. Augustin Bonrepaux a souhaité des précisions sur les recettes attendues de cette mesure.

M. Jean-Jacques Jégou a considéré que l'amendement n'était pas purement anecdotique, puisqu'il risquait de faire franchir le seuil d'imposition à l'ISF à cause des seules _uvres d'art.

Le Rapporteur Général a estimé que le dispositif même de l'amendement permettait de répondre aux questions posées, le contribuable pouvant opter entre une évaluation forfaitaire égale à 5% de l'actif net et une évaluation de la valeur vénale de ses biens, lorsqu'il l'estime inférieure à ce montant. Il a indiqué que les recettes attendues pourraient être de l'ordre de 250 millions de francs.

La Commission a adopté cet amendement après que le Rapporteur général s'en fut remis à la sagesse de cette dernière.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Jacques Jegou tendant à instituer une incitation fiscale à la création d'entreprises au titre de l'ISF.

M. Jean-Jacques Jégou a expliqué que sa proposition tendait à rendre déductibles de l'assiette de l'ISF, les participations prises dans le capital des sociétés non cotées dans les quatre premières années de leur création, à condition que les titres soient détenus pendant au moins trois ans sans que l'investisseur exerce de fonction dirigeante dans la société.

Le Rapporteur Général a observé que cet amendement avait déjà été rejeté lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative de printemps et, qu'en 1998, la majorité avait choisi de ne pas modifier la structure actuelle de l'ISF.

Sur sa proposition, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont, prévoyant une exonération totale de l'ISF pour les biens ruraux donnés à bail pour une durée de plus de 18 ans à des preneurs utilisant ces biens pour l'exercice de leur activité principale. Il a indiqué vouloir inciter les propriétaires à louer leurs biens pour des durées très longues à de jeunes agriculteurs.

Après que le Rapporteur général eut observé qu'aucun argument nouveau n'incitait à revenir sur les décisions de rejet antérieurement émises par la Commission et que M. Augustin Bonrepaux eut exprimé ses craintes devant une proposition restreignant l'assiette de l'impôt, en l'absence de chiffrage précis de ses conséquences, M. Charles de Courson a fait part de son soutien à l'amendement, estimant que seule une mesure de ce type pouvait préserver la rentabilité des biens ruraux et inciter les propriétaires à les donner à bail.

M. Jean-Louis Dumont a observé que si différentes mesures étaient destinées à conforter le rendement de certains investissements, telles que le relèvement du taux de rémunération des livrets de caisses d'épargne, on constatait, dans le secteur agricole, un décalage entre la volonté affichée d'aider l'installation des jeunes agriculteurs et l'absence de mesures propres à leur permettre l'accès à l'outil de travail.

Après les observations du Président Henri Emmanuelli, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez visant à restreindre le bénéfice du plafonnement de l'ISF, après que le Rapporteur général eut observé qu'il s'éloignait sensiblement des propositions du Conseil des impôts, dont il se réclame pourtant.

Puis la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Gilbert Gantier visant à rendre déductible du montant de l'actif successoral les sommes versées par le défunt au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les biens concernés.

La Commission a ensuite examiné un amendement du Rapporteur général tendant à aménager le régime de l'exonération partielle des droits de succession applicable lorsque les héritiers s'engagent à reprendre la direction d'une entreprise et à maintenir soit une structure de capital social permettant la prise de décisions stratégiques au sein d'une société, soit l'affectation économique du patrimoine d'une entreprise individuelle.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il s'agissait d'améliorer un dispositif adopté dans la loi de finances pour 2000 dont il avait pu constater, lors de la rédaction de son dernier rapport annuel sur l'application de la loi fiscale, qu'il était largement inopérant.

La Commission a adopté cet amendement après que M. Jean-Jacques Jégou eut salué cette initiative et que M. Philippe Auberger eut indiqué que l'amendement confortait l'appréciation qui fut la sienne, lors de l'adoption du dispositif initial, quant à son caractère inopérant.

Article 5 : Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières :

La Commission a examiné un amendement de M. Pierre Méhaignerie tendant à supprimer cet article.

M. Pierre Méhaignerie a indiqué que le poids des charges pesant sur le travail constituait le principal problème liés aux prélèvements obligatoires en France, avec un taux de charges de 67% contre 42% pour la moyenne européenne, ce qui rend les salaires bruts à la charge des employeurs supérieurs à la moyenne européenne alors que les salaires nets perçus par les salariés sont inférieurs à cette moyenne.

Il convient donc de prévoir une ristourne de 500 francs sur les bas salaires au profit des 7 millions de salariés percevant entre un SMIC et 1,4 SMIC, ce qui représente un coût de 40 milliards de francs. Des perspectives d'extension à 1,8 SMIC devraient même être envisagées. Un tel dispositif permettrait d'atteindre cinq objectifs : l'amélioration du pouvoir d'achat ; la lutte contre l'exclusion ; la lutte contre la pénurie de main-d'_uvre ; la suppression des trappes à pauvreté ; la diminution des risques de délocalisation des activités à l'étranger.

Aussi, doit-on conclure que la priorité doit être à la revalorisation des revenus du travail plutôt qu'à une suppression de la vignette, mesure qui porte d'ailleurs atteinte à l'autonomie locale.

S'appuyant sur l'exemple de son département, M. Pierre Méhaignerie a ensuite relevé que la majorité des véhicules entraînaient, pour leur propriétaire, le paiement d'une vignette inférieure à 200 francs, soit une somme inférieure à un plein d'essence.

Il a ensuite rappelé qu'un certain nombre d'observateurs, notamment l'Office français de conjoncture économique (OFCE), avaient relevé que les ménages disposant de revenus moyens et intermédiaires ne bénéficieraient pas ou peu des allégements des prélèvements obligatoires prévus par le Gouvernement, lesquels risquaient, en outre, de créer des trappes à bas salaires, sauf à étendre la ristourne dégressive sur la CSG et la CRDS jusqu'à 1,8 SMIC, ce qui serait coûteux, ainsi que d'engendrer des effets de seuils.

Concluant son intervention, M. Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il ne comprenait pas le fondement les mesures proposées par le Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires, à un moment où le pays souhaite des augmentations de salaires et où une véritable politique de réduction des inégalités impose de tenir compte, dans un souci de justice, des espérances des salariés percevant des petites ou moyennes rémunérations et, également, de lutter contre les différences d'espérance de vie entre les catégories sociales.

M. Charles de Courson a jugé que la suppression de la vignette constituait la cinquième atteinte en trois ans à l'autonomie fiscale des collectivités locales, celles-ci représentant au total un montant cumulé de 59 milliards de francs. Cette mesure s'avère également décourageante pour les quelques départements qui, exerçant pleinement leurs responsabilités, ont procédé à des diminutions de cet impôt dans les années récentes.

Après avoir relevé que le barème de la vignette ne pouvait plus, en pratique, être profondément modifié par les conseils généraux, il a rappelé que les principaux bénéficiaires de la suppression seraient les propriétaires des véhicules de grosse cylindrée, pour lesquels le tarif est de 14.000 francs en moyenne. Certes, ces véhicules représentent 1% du parc automobile, mais ils procurent 5 à 6% du produit de la taxe.

M. Charles de Courson a ensuite considéré que le dispositif proposé portait atteinte au principe d'égalité, puisqu'il concernait uniquement les personnes physiques et non les véhicules de société, ce qui entraîne une discrimination selon qu'une activité professionnelle est exercée en exploitation directe ou dans le cadre d'une société telle, par exemple, qu'une EURL. On doit même considérer qu'il n'est pas conforme aux principes du droit de la concurrence.

Il a conclu qu'il conviendrait plutôt de concentrer les allégements de prélèvements obligatoires sur la baisse de l'impôt sur le revenu et la diminution des charges pesant sur les bas salaires.

Le Président Henri Emmanuelli a observé que la différence de situation juridique pouvait justifier une différence de traitement et estimé peu convaincant l'argument tiré d'une éventuelle atteinte au droit de la concurrence.

Le Rapporteur général a souligné que la proposition du Gouvernement ne devait pas être isolée d'un ensemble de mesures visant à améliorer le pouvoir d'achat des salariés. Il a rappelé que seulement 10% des véhicules composant le parc automobile avaient une puissance fiscale supérieure à 10 cv. La part de la fiscalité locale dans les ressources des départements restera, à l'issue de la réforme, supérieure à celle qui avait été acceptée par le Conseil constitutionnel pour les régions à l'occasion de la suppression de la part régionale de la taxe professionnelle. La réforme ne remet pas en cause la libre administration des collectivités territoriales et certains exemples étrangers montrent qu'une autonomie locale forte n'est pas forcément liée à l'existence d'une fiscalité propre. Enfin, les inégalités de tarifs de la vignette entre départements pour un même type de véhicule varient aujourd'hui de 1 à 2,5.

M. Gilbert Gantier s'est étonné du choix de la suppression de la vignette, alors qu'il aurait été plus judicieux de supprimer la redevance de l'audiovisuel. Cette dernière constitue l'un des impôts les plus fraudés et dont le coût de recouvrement est très élevé, en raison du mauvais fonctionnement du service chargé de ce dernier, comme l'ont montré les travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle de la Commission (MEC). La suppression de la vignette n'aura guère d'effet pour les ménages les plus modestes et conduira à favoriser l'importation des véhicules étrangers de grosse cylindrée.

M. Jean-Jacques Jégou, rappelant sa participation aux travaux de la MEC, s'est dit attristé qu'une proposition faite par elle de supprimer la redevance de l'audiovisuel n'ait pas été suivie. Cette mesure aurait été moins démagogique et aurait permis de résoudre la situation douloureuse de personnes âgées à faible revenu qui ne peuvent, malgré tout, pas bénéficier de l'exonération. Le service public de la télévision ne nécessite pas l'existence d'une taxe spécifique et la renonciation à la suppression de la redevance ne s'explique que par la volonté d'éviter un conflit social avec les 1.300 fonctionnaires chargés du recouvrement de cet impôt. Malgré l'excellent travail réalisé par la MEC, force est de constater qu'une mauvaise manière a été faite au Parlement avec ce choix.

M. Christian Cuvilliez a rappelé que la redevance audiovisuelle correspondait à un service rendu et que sa suppression aurait tué, avant même son lancement, la mise en place de la holding France-Télévision. La vignette est un impôt parasitaire et impopulaire dont il convenait de se débarrasser.

M. Pierre Méhaignerie a jugé que les 12 milliards de francs de recettes consacrées à la suppression de la vignette auraient permis de donner 4.000 francs de pouvoir d'achat annuel supplémentaires à trois millions de salariés.

Le Président Henri Emmanuelli a rappelé que c'était le Gouvernement de M. Edouard Balladur qui avait limité progressivement les exonérations de la redevance audiovisuelle dont bénéficiaient les personnes de plus de soixante ans n'ayant que de faibles revenus.

Le Rapporteur général a estimé que la MEC avait procédé à un travail sérieux qui ne pouvait aboutir, compte tenu des éléments relevés lors de ses investigations, à une conclusion différente de celle de la nécessaire suppression de la redevance. Cette proposition ne remettait pas en cause l'existence du service public audiovisuel, car le service public ne peut être conditionné par la perception d'une recette affectée.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à supprimer la vignette dans son intégralité.

M. Jean-Jacques Jégou, après avoir pris acte du rejet de l'amendement de suppression de cet article, a considéré que le dispositif proposé était profondément inégalitaire, puisque ne sont pas exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les collectivités locales, les sociétés, et les associations et établissements publics dont l'activité unique ne concerne pas exclusivement l'aide aux handicapés. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est préférable de supprimer totalement cette vignette, pour un coût supplémentaire estimé à 2,4 milliards de francs.

Après que le Rapporteur général eut trouvé dans ce coût la raison même de s'y opposer, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet, visant à maintenir la vignette pour les voitures d'une puissance fiscale supérieure ou égale à 10 cv.

La Commission a rejeté cet amendement et elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du Rapporteur général.

Puis la Commission a examiné un amendement de M. Pierre Méhaignerie, proposant de calculer la compensation versée par l'Etat sur la moyenne des recettes des trois dernières années compensée de l'inflation sur cette période.

M. Charles de Courson a jugé que les modalités de compensation retenues par le Gouvernement pénalisaient les départements qui avaient fait preuve d'une bonne gestion en baissant les tarifs de la vignette.

M. Pierre Méhaignerie a considéré plus juste de prendre en considération la moyenne des trois dernières années.

M. Augustin Bonrepaux a estimé que les collectivités qui avaient pris la décision de baisser la vignette devaient assumer les conséquences de leur choix.

Le Rapporteur général a souligné que le système de compensation proposé était honnête et globalement favorable.

M. Gilbert Gantier s'est interrogé sur l'origine de la différence du coût budgétaire en 2000, estimé à 10 milliards de francs, et celui en année pleine, de 12,5 milliards de francs.

Le Rapporteur général a précisé que cette différence correspond aux vignettes achetées entre le 1^er janvier et le 15 août pour la première mise en circulation d'un véhicule.

La Commission a rejeté cet amendement et a adopté l'article 5 ainsi modifié.

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