Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mardi 31 octobre 2000 (Séance de 16 heures 15) 1

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 15

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 31 octobre 2000
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Jean-Jacques Jégou, Secrétaire

SOMMAIRE

	pages
- Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585)
· BAPSA	2
· Industrie	4
· Poste et Télécommunications	7
· Agriculture, article 49, article additionnel après l'article 49 et article 50, rattachés à ce budget	9

La Commission a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585).

Elle a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Charles de Courson, Rapporteur spécial, les crédits du BAPSA.

Le Rapporteur spécial a tout d'abord indiqué qu'il avait procédé à l'examen du projet de budget à la lumière de cinq contrôles sur place effectuées dans les caisses départementales de la mutualité sociale agricole (MSA). Les deux premières (Cher, Bouches-du-Rhône) ont été choisies en raison de leurs résultats insuffisants en termes de gestion et de recouvrement. La troisième (Hautes-Pyrénées), a été contrôlée, d'une part, pour apprécier les raisons pour lesquelles le processus de fusion envisagé un temps avec deux autres caisses avait échoué, et, d'autre part, pour examiner les modalités de gestion du risque accidents du travail qu'elle était l'une des seules, avec deux autres caisses, à gérer. La caisse du Finistère a été sélectionnée, d'une part pour fournir un point de comparaison en terme de qualité de la gestion, et, d'autre part, pour équilibrer la répartition géographique des caisses contrôlées. Enfin, le Rapporteur spécial s'est rendu une nouvelle fois en Corse, pour examiner sur le terrain les améliorations apportées à la situation, très dégradée, de la caisse de MSA. Cette caisse fera l'objet d'un contrôle annuel systématique, tant que sa situation n'aura pas été durablement redressée.

S'agissant du projet de BAPSA pour 2001, le Rapporteur spécial a souligné les points suivants :

- les prévisions de recettes du projet apparaissent sous-estimées, notamment pour les cotisations techniques, dont les évaluations sont fondées sur l'hypothèse, très peu vraisemblable, d'un redressement du revenu agricole, pour l'année 2000, au niveau du maximum constaté en 1998. Les estimations de la ressource assise sur le produit de la TVA semblent, pour leur part, également contestables au regard de l'évolution du produit global de la TVA prévue dans le projet de loi de finances ;

- les modifications de l'assiette des cotisations sociales et de la CSG, envisagées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale vont dans le sens, souhaitable, de la simplification, mais les choix retenus, notamment en matière d'option pour l'année de référence de l'assiette de ces prélèvements, sont contestables. Il conviendrait, par ailleurs, de s'attacher également à la réforme de l'assiette elle-même, en procédant, en particulier, à la proratisation complète de l'assiette de cotisations maladie en fonction du revenu, et en supprimant la cotisation dite « solidaire » sur les associés de sociétés ne participant pas à l'exploitation, qui présente des défauts majeurs;

- la pérennisation du prélèvement exceptionnel sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), reconduit, pour la troisième fois en 2001, pour un montant supérieur aux années antérieures, devrait conduire à modifier, dans la loi, les modalités permanentes de répartition du produit de cet impôt ;

- le processus de suppression des taxes affectées au BAPSA, dont le rendement est très limité, devrait être poursuivi, pour simplifier la fiscalité ;

- les dépenses de maladie apparaissent fortement sous-estimées, compte tenu des dépenses révisées pour 2000 ;

- les frais financiers prévus pour 2001, avec un montant égal à celui prévu en 2000, sont, selon toute vraisemblance, également sous-estimés, eu égard à la réalité de leur montant révisé pour 2000 ;

- les pensions modestes font l'objet d'une nouvelle revalorisation, l'effort se poursuivant au même rythme que celui des sept années précédentes ;

- la subvention d'équilibre prévue en 2001 augmente de 2 milliards de francs, pour s'établir à 5,7 milliards de francs. Toutefois, la comparaison avec le montant de l'année précédente est tronquée dans la mesure où l'exécution du BAPSA pour l'année en cours devrait conduire à un déficit de 2,4 milliards de francs, qui ne pourra être financé que par une augmentation de la subvention qui sera opérée par la loi de finances rectificative de fin d'année. Par ailleurs, les sous-estimations de dépenses et les surestimations de recettes conduiront à ce que l'exécution du projet de BAPSA en 2001 se traduise probablement par un nouveau déficit de 1,2 milliards de francs ;

- l'articulation entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale est déficiente ;

- le BAPSA est destiné à disparaître, aux termes de la proposition de loi organique, en cours d'examen, déposée par le Rapporteur général.

En ce qui concerne plus généralement le régime des exploitants agricoles, le Rapporteur spécial a souligné six points :

- trois réformes, aussi nécessaires qu'attendues (création d'un nouveau risque accidents du travail, mise en place d'un régime de retraite complémentaire, mensualisation des retraites agricoles) demeurent en souffrance ;

- la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU), dont le nombre de bénéficiaires est sensiblement inférieur aux prévisions, a donné lieu à des effets pervers ;

- les opérations de rapprochement des caisses départementales ne sont pas suffisamment encouragées, et, a contrario, sont parfois empêchées par la réglementation en vigueur ;

- le dispositif d'affiliation des exploitants agricoles souffre de dysfonctionnements sérieux, notamment en termes de souplesse excessive des pratiques constatées et d'absence d'articulation avec le contrôle des structures ;

- le contrôle de l'assiette des cotisations sociales demeure insuffisant. Les contrôles sur place révèlent des incohérences entre, d'une part, les surfaces déclarées aux caisses de MSA et, d'autre part, celles déclarées pour bénéficier des aides communautaires calculées à l'hectare ;

- la direction de la caisse de Corse a fait des efforts non négligeables pour redresser sa situation, notamment en termes de contrôle de la réalité des affiliations. Les améliorations en termes de recouvrement sont moins nettes, en particulier en raison de la mise en place, par le Gouvernement, d'une commission régionale, dépourvue de tout fondement juridique, chargée d'examiner les dossiers débiteurs des sommes les plus élevées, qui s'est accompagnée de la suspension des poursuites à l'encontre de ces débiteurs.

En matière de politique familiale, M. Jean-Louis Dumont a regretté le retard pris pour la reconnaissance des accords de branche relatifs à la mise en place des 35 heures, pour les associations d'aide aux mères.

Le Rapporteur spécial a répondu que celui-ci ne concernait pas uniquement le régime social agricole, mais que la question pourrait être posée au ministre dans le cadre du débat en séance publique.

M. Pierre Méhaignerie a apporté son soutien au Rapporteur spécial en ce qui concerne la mensualisation des retraites agricoles, fût-ce d'une manière progressive et limitée aux retraites dont le montant le justifiait.

Le Rapporteur spécial a répondu que la mensualisation était d'autant plus nécessaire que le régime agricole était le dernier à ne pas l'avoir mise en place. Par ailleurs, le problème du financement de cette mesure disparaîtrait si le BAPSA lui-même disparaissait. Il est d'ailleurs faux de lier l'existence de ce cadre budgétaire et comptable avec celle de la MSA.

La Commission a alors réservé le vote sur le projet de budget annexe des prestations sociales agricoles, compte tenu de l'amendement du Rapporteur spécial à l'article 35 du projet de loi de finances, proposant une réduction des crédits, en conséquence d'un amendement qui devait être appelé lors de l'examen des crédits du projet de budget de l'agriculture.

Tirant les conséquence des votes précédemment émis, la Commission a ensuite adopté cet amendement à l'article 35 du projet de loi de finances, réduisant de 40 millions de francs les services votés pour le BAPSA, proposé par le Rapporteur spécial.

Elle a ensuite adopté les lignes du budget annexe des prestations sociales agricoles figurant à l'article 35 et au paragraphe II de l'article 36 du projet de loi de finances, le Rapporteur spécial s'abstenant.

* *

Elle a ensuite examiné, sur le rapport de M. Michel Destot, rapporteur spécial, les crédits de l'Industrie.

Le Rapporteur a tout d'abord indiqué que les crédits de l'industrie s'élèveront, en 2001, à 15.386,5 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en prenant en compte la budgétisation du financement des activités d'intérêt général de nouveaux centres techniques industriels, pour un montant de 169,5 millions de francs. Ces crédits enregistrent, ainsi, une progression de 1,3 %, qui prolonge l'effort de mise à niveau engagé depuis 1998, avec une progression de 2,3 % en LFI 2000 et de 1,1 % en LFI 1999. Il faut ajouter que le budget de l'industrie sera marqué par le transfert des crédits de fonctionnement de l'Institut de protection de la sûreté nucléaire (IPSN), qui s'élèvent à 959,5 millions de francs, et des crédits finançant les analyses de sûreté effectuées par cet institut pour le compte de la Direction de la Sûreté des Installations nucléaires, d'un montant (hors TVA) de 366 millions de francs, sur le budget du ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement.

Ces moyens permettront de mettre en _uvre quatre priorités :

_ en premier lieu, les actions de recherche industrielle et d'innovation dont les crédits sont stabilisés avec un montant de 1.836 millions de francs (AP). Ces dotations permettront, notamment, de soutenir les grands programmes de recherche industrielle, tels que le nouveau programme MEDEA + dont l'objectif est de renforcer la compétitivité des entreprises dans le domaine de la microélectronique ainsi que les actions de promotion de la société de l'information, priorité forte à laquelle 1.000 millions de francs de crédits seront consacrés. Enfin, l'accent est mis sur les sciences du vivant, par l'intermédiaire du réseau GenHomme, qui mobilise une dotation de 100 millions de francs du secrétariat d'État, complétée par une dotation équivalente du ministère de la Recherche.

De plus, la dotation de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) est maintenue au niveau de 2000 - 795 millions de francs d'AP -, ce qui consolide sa capacité d'intervention à un montant (intégrant les remboursements d'avances et les reports d'autorisations de programmes) de l'ordre de 1.400 millions de francs. Le Rapporteur s'est déclaré favorable à un renforcement des moyens de cette agence qui s'avère être la structure la plus proche des PME. Il conviendrait notamment de diversifier ses moyens d'intervention en offrant, par exemple, la possibilité à l'entreprise qui en fait la demande, et après acceptation de l'ANVAR, de transformer l'aide que l'agence lui apporte en participation au capital social de l'entreprise.

Par ailleurs, les moyens consacrés au développement industriel régional en faveur des PMI seront renforcés, passant de 740 millions de francs à 761 millions de francs en AP (+ 2,8 %) et de 703 millions de francs à 745 millions de francs en CP (+ 6 %). Pour l'essentiel, ces crédits seront inscrits dans les prochains contrats de plan État-régions qui mettront l'accent sur l'investissement immatériel, la diffusion des technologies et des usages des nouveaux outils d'information et de communication.

Au sein de cette enveloppe, 210 millions de francs d'AP et 190 millions de francs de CP (+ 9,2 %) seront consacrés à la procédure « Atout » dont l'objectif est de faciliter la diffusion vers les PMI de techniques essentielles pour leur compétitivité et permettre, ainsi, un saut technologique.

- en deuxième lieu, l'amélioration de l'environnement des entreprises grâce à un renforcement de la politique d'aide à la qualité et à la certification, dont les dotations budgétaires correspondantes s'élèveront à 283,7 millions de francs sur le titre IV et 90 millions de francs sur le titre VI, soit une progression de 3,2 % en dépenses ordinaires et autorisations de programme. Dans le même esprit, la formation des entrepreneurs sera valorisée, grâce à l'attribution de moyens supplémentaires en faveur des écoles placées sous la tutelle du secrétariat d'État à l'industrie. Les Ecoles des mines bénéficient, ainsi, d'une augmentation de 2,79 millions de francs de leurs crédits de fonctionnement tandis que les moyens de l'École supérieure d'électricité (Supélec) sont consolidés, à hauteur de 40,2 millions de francs, de même que ceux de l'École nationale supérieure de création industrielle, avec une subvention de 9,4 millions de francs.

- en troisième lieu, la poursuite de la politique énergétique, avec la prise en compte budgétaire des conséquences de la loi du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité. Le projet de loi de finances prévoit, en effet, des crédits de fonctionnement, d'un montant de 60 millions de francs sur le chapitre 37-08 et la création de 80 emplois budgétaires afin de permettre le démarrage effectif de la Commission de régulation de l'électricité (CRE), mesure qui vient compléter la dotation de 30 millions de francs, ouverte en loi de finances rectificative pour 1999. S'il s'agit d'un effort non négligeable, le Rapporteur a néanmoins considéré qu'il n'est pas suffisant pour permettre à cette nouvelle instance de remplir les missions qui lui sont assignées, dans la perspective notamment de l'élargissement de son champ d'intervention au marché du gaz.

S'agissant du nucléaire, le Rapporteur s'est félicité de l'augmentation des moyens attribués au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) dont la subvention globale de fonctionnement atteindra, en 2001, 6.052 millions de francs contre 5.998 millions de francs, l'année dernière (+ 3,9 %). Cette subvention, répartie en 5.032 millions de francs sur le titre IV et en 750 millions de francs sur le titre VI, est financée, à parts égales, par les ministères chargés de l'industrie et de la recherche.

S'agissant de la politique de diversification des sources d'énergie, l'effort engagé en loi de finances initiale de 1999, attribuant un financement pérenne de 500 millions de francs pour la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables est poursuivi. Cette mesure a permis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) d'amplifier son action, en privilégiant les programmes d'aides à la décision. Le projet de loi de finances prévoit une consolidation de la dotation de l'ADEME, à un niveau de 242 millions de francs d'autorisations de programme. En revanche, il permet une nette augmentation en crédits de paiement, qui atteindront, en 2001, un montant de 200 millions de francs contre 127 millions de francs en 2000, soit une progression de plus de 57 %, qui traduit la montée en puissance des interventions de l'Agence.

- enfin, le respect des engagements de l'État avec la poursuite du soutien aux actions de restructuration et de reconversion, dont la dotation s'élève à 275 millions de francs en AP et 143 millions de francs en CP. Au sein de cette enveloppe, le Fonds d'Industrialisation de la Lorraine (FIL), chargé de financer des actions de diversification industrielle en Lorraine, est doté de 80 millions de francs en AP sur l'article 40 et le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) de 120 millions de francs. Cette dotation doit notamment permettre de mettre en _uvre les décisions prises par le Premier ministre, lors du dernier CIAT, relatives aux bassins d'Albi-Carmaux et de Decazeville.

Par ailleurs, la subvention aux Charbonnages de France enregistre une augmentation significative, passant de 2.840 millions de francs à 2.993 millions de francs sur le chapitre 45-10. Enfin, le projet de loi de finances prévoit l'inscription d'une mesure nouvelle de 4 ,4 millions de francs pour permettre de renforcer les moyens des organismes chargés de mettre en _uvre les actions de prévention des affaissements miniers. De plus, les moyens des DRIRE consacrés aux travaux de mise en sécurité des sites miniers sont portés à 75 millions de francs d'AP et 50 millions de francs en CP.

En définitive, ce budget permettra de soutenir le développement de l'innovation et des transferts de technologies, indispensables pour le dynamisme de la croissance économique.

M. Jean-Jacques Jégou, Président, a souligné qu'il sera nécessaire de s'intéresser de manière plus approfondie à l'évolution des dotations versées à Charbonnages de France, dans la perspective de la fermeture prochaine des mines. Il importe, en effet, que les crédits affectés à l'entreprise puissent ensuite bénéficier à d'autres actions, en particulier le soutien au développement des entreprises innovantes.

M. Jean-Louis Dumont s'est ensuite interrogé sur les moyens attribués à la gestion des situations liées à la fermeture des mines ainsi qu'au contenu de la politique de diversification des sources d'énergie menée par l'ADEME. Il a également souhaité avoir des précisions sur l'avancement du projet de construction du nouveau réacteur nucléaire EPR.

Répondant à ces interventions, le Rapporteur a apporté les précisions suivantes :

_ les moyens prévus en faveur de la prévention des affaissements miniers paraissent, certes, limités mais doivent être appréciés au regard de l'effort engagé l'année dernière, à la suite de la réforme du code minier ;

_ la décision de reporter la construction du nouveau réacteur EPR s'explique par le fait que les centrales actuelles ont une espérance de vie supérieure à celle imaginée initialement, à savoir 30 ans. Sur le plan industriel, il n'en reste pas moins vrai qu'une filiale commune à Framatome et Cogema est utile pour la reconversion des centrales existantes ainsi que pour celle des réacteurs d'Europe de l'Est ;

_ enfin, s'il est vrai que l'ADEME a pu longtemps être comparée à une simple agence de programmation, les moyens qui lui sont accordés depuis 1999 lui permettent de donner un contenu concret aux actions de diversification énergétique et de maîtrise de l'énergie.

La Commission a ensuite, sur proposition du Rapporteur spécial, adopté les crédits de l'Industrie.

* *

Puis, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Edmond Hervé, Rapporteur spécial, les crédits de la Poste et des télécommunications.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que les dotations budgétaires destinées aux actions relevant de la Poste et des Télécommunications s'élevaient, dans le projet de loi de finances, à 2.806,24 millions de francs, soit une progression de 1,06 % au lieu de 4,16 % l'an passé. Cette augmentation intègre la hausse des crédits consacrés à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), qui verra son budget progresser de 9,75 %. Il faut regretter, une nouvelle fois, que l'évolution de 11,32 % des indemnités et allocations diverses allouées au personnel de cette institution soit plus importante que celle des rémunérations principales limitée, elle, à 5,81 %.

La dotation de fonctionnement de l'Agence nationale des fréquences est en légère augmentation de 1,52 %. Le Groupe des écoles des télécommunications recevra en 2001 une dotation en hausse de 4,04 %, conformément à son plan de développement. La contribution de l'État au transport et à la distribution de la presse atteindra 1.900 millions de francs conformément aux stipulations du contrat d'objectifs et de progrès signé avec La Poste. En raison de la création d'une cellule Poste et télécommunications à Mayotte, la contribution de l'État aux organismes des postes et télécommunications des territoires d'outre-mer augmente, comme l'an passé, de manière significative, passant de 5,43 millions de francs en 2000 à 6,25 millions de francs pour 2001. Les dotations de fonctionnement de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications (CSPTT) sont reconduites, à l'identique, à 1,58 million de francs.

Au-delà des seuls crédits budgétaires, l'évolution du secteur des télécommunications doit retenir l'attention. Il faut regretter qu'il n'existe pas un chiffrage consolidé représentatif des efforts faits en faveur des technologies de l'information : si l'on connaît approximativement celui de l'État, ceux des collectivités locales et des établissements publics ne sont pas appréciés avec une fiabilité suffisante. Selon les évaluations, le marché des services de télécommunications devrait doubler, voire tripler, dans les dix prochaines années. Dans un marché totalement libéralisé, il est important pour la France de disposer d'une entreprise nationale telle que France Télécom. En 1999, son résultat net était en augmentation de 20 % par rapport à 1998, tandis que la seule filiale France Télécom Recherche et Développement rapportait 3,3 milliards de francs en 2000. Compte tenu du fait que l'Union européenne n'a déterminé aucun cadre pour l'attribution des licences UMTS, il apparaît normal que chaque pays ait recours à une procédure particulière. Il faut se féliciter des décisions pour l'instant retenues par la France : vouloir ajouter une cinquième licence aurait conduit à des risques de contestations et à un retard dans l'attribution des licences. La couverture du territoire doit être maximale. Dans ce domaine, les décisions initiales ont été prises en dehors du Parlement, ce qui n'est pas en soi critiquable, mais le Parlement doit retrouver en l'espèce toute sa fonction de contrôle au cours du processus.

En outre, comment La Poste peut-elle, tout à la fois, conquérir une place dans un univers concurrentiel et continuer d'assumer ses missions de service public ? Trois solutions s'offrent théoriquement à l'opérateur : la concurrence totale, l'identification d'un service réservé, qui permet l'équilibre budgétaire ou le paiement par l'État des services imposés. La première solution est à exclure. La troisième n'est pas incompatible avec la seconde. C'est la raison pour laquelle la France a parfaitement raison de combattre la proposition de directive adoptée le 30 mai 2000 par la Commission européenne, qui aboutirait à restreindre très sensiblement le domaine d'activités réservées à La Poste.

L'État doit rémunérer au juste prix les services qu'il impose à La Poste. La différence entre coût de revient et services imposés est estimée à 8 milliards de francs. Il faut rendre hommage aux responsables de cette institution qui l'ont guidée dans un contexte sans cesse changeant et qui lui ont permis de dépasser, en 1999, pour la première fois, un chiffre d'affaires de 100 milliards de francs. Deux recommandations méritent d'être faites : conformément aux souhaits émis par la Cour des comptes, une comptabilité analytique plus perfectionnée doit permettre une meilleure transparence des coûts ; la mise en place de commissions départementales de présence postale territoriale, de conventions de prestation de service et l'intercommunalité représentent autant de voies à développer au service de l'aménagement du territoire.

M. Jean-Jacques Jégou, Président, a rappelé l'engagement pris au cours du débat de la première partie du projet de loi de finances par le secrétaire d'État à l'industrie de fournir au Parlement le cahier des charges des licences UMTS avant leur attribution et d'organiser un débat. Par ailleurs, nombreux sont ceux qui souhaitent que soit organisé un débat parlementaire sur l'avenir de La Poste, ce qui permettrait de mettre en évidence le fait que celle-ci utilise les services financiers pour équilibrer son activité et de clarifier ses véritables missions de service public.

M. Dominique Baert a, tout d'abord, considéré que La Poste, qui recueille les suffrages des Français, constitue une entreprise d'une taille considérable et qui est implantée sur tout le territoire, que ce soit en zone rurale ou dans les zones urbaines sensibles, se trouve aujourd'hui à un carrefour de son évolution, dans un contexte de concurrence croissante, ce qui implique que le « service universel postal » imposé à l'établissement soit clairement défini et compensé par l'État au franc le franc. Il convient de saluer les efforts considérables de rénovation des locaux. Le fonctionnement irrégulier des commissions départementales de présence postale, qui ont le mérite de réunir les élus, les responsables locaux de l'exploitant public et les représentant des usagers, mérite réflexion : la démarche est intéressante, mais pour le moment, elle demeure sans suite.

Après les réponses du Rapporteur spécial, la Commission a ensuite, sur sa proposition, adopté les crédits de La Poste et des télécommunications.

* *

La Commission a, enfin, examiné, sur le rapport de Mme Béatrice Marre, Rapporteure spéciale, les crédits de l'Agriculture et les articles 49 et 50 du projet de loi de finances (n° 2585) rattachés à ce budget.

Après avoir indiqué que le budget de l'Agriculture enregistre une hausse apparente de 2 % entre 2000 et 2001 (0,57 % à structure constante), Mme Béatrice Marre a précisé que cette progression profitait surtout aux dépenses en capital, les autorisations de programme progressant de près de 35 %. Si certaines actions semblent bénéficier de dotations inférieures par rapport au budget pour 2000 (l'action sociale, l'action économique hors charges de bonification), ces baisses sont plus que compensées par des crédits extérieurs au budget de l'Agriculture, qu'il s'agisse du budget annexe des prestations sociales agricoles ou des concours communautaires. Ce projet de budget pour 2001 répond à une triple volonté : la poursuite des axes de la politique agricole menée depuis 1997 notamment avec la loi d'orientation agricole et la loi d'orientation forestière, en cours d'examen ; le renforcement de la sécurité alimentaire, pour préparer l'avenir de l'agriculture française, ainsi que la réparation des dégâts causés par les intempéries de décembre 1999.

Les allégements de charges fiscales et sociales, résultent de la première partie du projet de loi de finances, intégrés par voie d'amendements dans le projet de loi d'orientation ou encore dans la loi de financement de la sécurité sociale, complétés par les annonces récentes du ministre de l'Agriculture, représenteront près de 3 milliards de francs dès 2001. Il faut souligner le fait que le budget de l'Agriculture prend place au sein d'autres dépenses publiques bénéficiant à l'agriculture. Elles atteignent au total 177,436 milliards de francs (174,387 milliards de francs de dépenses de fonctionnement et 3,499 milliards de dépenses d'équipement).

Une dotation de 400 millions de francs est proposée pour alimenter le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) ; elle sera complétée par les reports des crédits non consommés de 1999 et 2000 et par un financement communautaire. A ce jour, plus de 1.400 contrats ont déjà été signés et plusieurs milliers d'autres sont en préparation. La politique de l'installation, étroitement liée aux CTE qui doivent la stimuler par le biais de l'installation progressive, bénéficiera de dotations stables : en particulier, 490 millions de francs pour la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) et 86,69 millions de francs pour les stages de préparation à l'installation. L'effort en faveur de la formation est poursuivi grâce à des crédits en hausse de 5,5 %, qui profitent à l'enseignement public comme aux établissements privés, et à la création de 180 postes, dont 120 d'enseignants dans le secondaire, et de 20 postes d'enseignants dans l'enseignement supérieur.

Pour 2001, l'effort en faveur de la forêt est redoublé : d'une part dans le cadre de la loi d'orientation forestière qui sera définitivement votée au début de l'année prochaine, d'autre part par l'adoption d'un plan d'urgence pour la forêt et l'ouverture de crédits importants dans le collectif budgétaire de juillet 2000, pour financer les réparations des gros dégâts provoqués par les intempéries du mois de décembre 1999. Les crédits destinés à la politique forestière connaissent donc une progression importante de 30,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.

Des crédits en hausse de 13,7 % doivent permettre d'améliorer réellement la sécurité et la qualité des aliments notamment à travers l'action de l'Agence française de sécurité des aliments (AFSSA), les efforts de maîtrise sanitaire des animaux, qui bénéficient de l'ouverture de 100 millions de francs pour lutter contre l'encéphalite spongiforme bovine, et la création d'un groupement d'intérêt public chargé de la promotion et du développement de l'agriculture biologique. Parallèlement, les dispositifs destinés à favoriser le développement d'une agriculture respectueuse de l'environnement sont renforcés.

Les actions classiques en faveur de l'agriculture sont, elles aussi, dotées de moyens importants, qu'il s'agisse de la quatrième étape du plan de revalorisation des petites retraites, pour un coût supplémentaire de 1,24 milliard de francs en 2001, des préretraites, du fonds d'allégement des charges, désormais budgétisé et doté de 200 millions de francs... Les crédits de bonification seront accrus de 300 millions de francs au profit de la forêt, la prime à la vache allaitante continue à être revalorisée, pour un coût global de 903 millions de francs, la dotations aux offices agricoles est stable avec 2,96 milliards de francs. La politique de la montagne bénéficie d'un taux de cofinancement communautaire qui passe de 25 à 50 %, ce qui explique la baisse de la dotation finançant l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, dont les règles d'attribution sont modifiées. Enfin, l'aménagement rural et l'hydraulique agricole reçoivent des moyens stables.

M. Charles de Courson a demandé ce qu'il adviendrait des ressources provenant de la modulation et du cofinancement communautaire au profit des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) qui représentent deux milliards de francs, alors que ceux-ci sont peu nombreux et entraînent une dépense très inférieure aux financements prévus. Y aura-t-il report intégral, qui porterait sur 1,7 milliard de francs ?

M. Jean-Louis Dumont a demandé si la dotation à l'office national des forêts (ONF) serait suffisante pour assurer le fonctionnement équilibré de cet organisme et lui permettre d'intervenir dans les petites forêts domaniales, touchées par les intempéries de décembre dernier.

Mme Béatrice Marre, Rapporteure spéciale, a signalé que l'article 44-84 - Fonds de financement des CTE, était inscrit à l'état H annexé à la loi de finances, et que ces dotations étaient reportées de plein droit ; cependant, le risque d'annulation existe, ce dont les professionnels sont conscients, tout comme ils mesurent aujourd'hui l'intérêt des CTE. L'augmentation du nombre de CTE, et donc des crédits utilisés, devrait être exponentielle.

La subvention destinée à l'ONF est certes stable, mais l'Office pourra recourir à une partie des prêts bonifiés réservés à la forêt, afin d'accélérer les opérations de reboisement. Des allégements fiscaux en faveur du reboisement naturel ont par ailleurs été votés. La politique forestière est une volonté du Gouvernement : une partie importante de l'augmentation des autorisations de programme lui est destinée.

Sur la proposition de sa Rapporteure spéciale, la Commission a alors adopté les crédits de l'Agriculture.

Article 49 : Article L. 361-5 du code rural - Contribution additionnelle établie au profit du Fonds national de garantie des calamités agricoles

La Commission a adopté deux amendements, rédactionnels, présentés par la Rapporteure spéciale.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition de celle-ci, cet article, ainsi modifié.

Après l'article 49

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à rétablir la possibilité d'option en faveur de l'année n comme période de référence pour les cotisations sociales des exploitants agricoles, son auteur estimant qu'en cas de crise grave dans un secteur, la référence à l'année n-1 pouvait être très pénalisante. Mme Béatrice Marre, Rapporteure spéciale, a estimé qu'il n'était pas opportun de revenir sur une mesure de simplification adoptée à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit, de plus, la possibilité de revenir sur le choix de l'option tous les six ans, ce qui n'était pas possible auparavant.

M. Gilbert Mitterrand a déclaré ne pas voir l'intérêt d'introduire une possibilité nouvelle dans un système déjà optionnel.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Elle a aussi rejeté un amendement de M. Charles de Courson visant à supprimer l'assiette minimale des cotisations d'assurance maladie à compter de 2002, après que la Rapporteure spéciale a rappelé qu'un amendement similaire avait été rejeté en première partie de la loi de finances, dans la mesure où il aurait entraîné une perte de recettes de 220 millions de francs. Si le problème de l'assiette minimale des cotisations doit être examiné, il vaudrait mieux l'aborder d'une manière plus globale.

Elle a aussi rejeté un amendement de M. Charles de Courson visant à modifier la détermination de la rente du sol en se référant aux arrêtés préfectoraux fixant les fermages applicables, après que la Rapporteure spéciale a observé que le problème de la rente du sol devait être traité dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité agricole.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à supprimer une des deux cotisations de solidarité demeurant en vigueur après la suppression, prévue par le projet de loi de finances, de celle prélevée sur les agriculteurs à titre secondaire. Son auteur a rappelé que la cotisation visée, due par les personnes associées de sociétés de personnes non affiliées au régime agricole avait un produit de 11 millions de francs pour un coût de recouvrement égal à 27 % de ce produit. En outre, le recouvrement pose de nombreux problèmes. Il est donc parfaitement légitime de supprimer cette cotisation.

La Rapporteure spéciale a estimé qu'on ne supprimait pas une taxe parce qu'il y avait beaucoup de fraudeurs, et que sa disparition priverait le BAPSA d'une ressource.

M. Gilbert Mitterrand l'a approuvée en ajoutant qu'il fallait plutôt améliorer le recouvrement de la taxe en question. La Commission a alors rejeté cet amendement.

La Commission a également rejeté deux amendements de M. Charles de Courson visant, l'un à supprimer le droit sur les alcools bénéficiant au BAPSA, la Rapporteure spéciale ayant observé que le gage était une majoration des droits sur les tabacs, et l'autre à revenir sur l'exclusion du régime agricole du bénéfice de la C3S.

Article additionnel après l'article 49 (Article L. 723-47-1 nouveau du code rural) : Centralisation de trésorerie du régime social agricole.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à instituer une gestion centralisée de trésorerie des caisses du régime agricole.

M. Charles de Courson a fait observer que cet amendement avait pour intérêt de rationaliser la gestion de la trésorerie du BAPSA et d'en diminuer le coût.

M. Jean-Louis Dumont a estimé que l'attention des caisses doit, en effet, être appelée sur ce point.

Mme Béatrice Marre, Rapporteure spéciale, après avoir rappelé qu'une négociation devait prochainement s'ouvrir sur ce sujet avec les caisses, a jugé préférable de laisser celle-ci se dérouler normalement avant de légiférer en ce sens, tout en souhaitant que les conclusions de cette négociation aillent dans le sens souhaité par l'auteur de l'amendement. Elle a déclaré s'abstenir sur cet amendement, compte tenu de la négociation prévue.

La Commission a alors adopté cet amendement.

Elle a rejeté un amendement de M. Charles de Courson demandant le dépôt sur le bureau des assemblées parlementaires d'un rapport relatif notamment à la mensualisation des retraites des agriculteurs. M. Charles de Courson a souligné que c'était là son seul moyen pour attirer l'attention du Gouvernement sur ce problème, que les agriculteurs sont les seuls à connaître aujourd'hui. Mme Béatrice Marre, Rapporteure spéciale, a déclaré que cette question devait être abordée dans le cadre de la revalorisation des petites retraites.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à exclure de l'immatriculation à la MSA les personnes qui, bien qu'ayant atteint l'âge auquel elles peuvent prétendre bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole n'ont néanmoins pas obtenu l'autorisation d'exploiter délivrée par le CDOA (commission départementale d'orientation de l'agriculture), pourtant obligatoire dans leur cas. Ainsi serait renforcée l'articulation entre affiliation et contrôle des structures, actuellement déficiente. La Rapporteure spéciale a jugé nécessaire de revoir l'ensemble des critères d'affiliation à la MSA. Il est vrai qu'il y a 694.000 exploitants et 795.000 affiliés. Toutefois, l'amendement ne vise que les personnes âgées alors que le problème est plus global. La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a également rejeté un amendement de M. Charles de Courson destiné à permettre la vérification de la concordance entre les déclarations à la MSA et les déclarations aux services déconcentrés chargés des aides communautaires, par des rapprochements de fichiers.

M. Charles de Courson a indiqué qu'à l'occasion de contrôles sur pièces et sur place, il s'était rendu compte de l'existence de sous-estimations des surfaces, et que l'absence de rapprochement de fichiers était un obstacle très sérieux au contrôle.

Mme Béatrice Marre, rapporteur spéciale, a indiqué que le problème se posait en particulier pour les exploitants sous le régime du forfait et appelait une réflexion sur ce dernier.

Article 50 : Articles L. 321-5, L. 732-30, L. 732-31, L. 732-33, L. 732-24, L. 732-29, L. 732-34 et L. 732-35 du code rural - Mise en _uvre de la quatrième étape du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles

La Commission a enfin discuté d'un amendement de M. Charles de Courson destiné à exclure du bénéfice de la revalorisation les « polypensionnés » recevant plus que le minimum vieillesse. La Rapporteure spéciale a remarqué que cette disposition n'était pas dans l'esprit du programme de revalorisation, qu'elle serait facteur de complications, ne permettrait qu'une économie minime, étant donné le faible nombre des personnes qui seraient ainsi exclues et les coûts de gestion élevés, et n'était guère envisageable dans l'état actuel des relations entre régimes, qui ne permettent pas de savoir combien un polypensionné touche au total. La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a alors adopté l'article 50.

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