Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mercredi 29 novembre 2000(Séance de 20 heures 30) 1

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 22

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 29 novembre 2000
(Séance de 20 heures 30)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président,

SOMMAIRE

- Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2704) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)

	pages		pages		pages
- Article premier	2	- Article 13	9	- Article 25	12
- Article 2	3	- Article 14	9	- Article 26	12
- Article 3	4	- Article 15	10	- Après l'article 26	20
- Article 4	4	- Article 16	10	- Article 27	20
- Article 5	5	- Article 17	10	- Après l'article 27	20
- Après l'article 5	5	- Après l'article 17	10	- Article 28	23
- Article 6	7	- Article 18	10	- Article 29	24
- Article 7	9	- Article 19	10	- Article 30	24
- Article 8	9	- Article 20	10	- Article 31	25
- Article 9	9	- Article 21	11	- Article 32	25
- Article 10	9	- Article 22	11	- Article 33	25
- Article 11	9	- Article 23	11	- Après l'article 33	26
- Article 12	9	- Article 24	12

- Informations relatives à la Commission					26

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2704).

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Article premier : Régime fiscal des exploitants d'ouvrages de circulation routière à péages :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer le paragraphe VII.

M. Charles de Courson a estimé que cet article, qui vise à régulariser la situation juridique des péages autoroutiers à la suite d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes jugeant qu'ils relevaient du champ de la TVA, n'était pas conforme au droit communautaire dans la mesure où son paragraphe VII limite à une période de quatre ans la faculté de récupération de la TVA sur les investissements passés. L'objectif du Gouvernement est certes de diminuer le coût de la mesure, mais la restriction envisagée de la récupération de la TVA n'est pas conforme au droit français qui reconnaît à tout nouvel assujetti un droit aux crédits de départ. Cette restriction est d'autant plus dommageable que l'article 226 de l'annexe II au code général des impôts résulte de la transposition en droit interne d'un élément du droit communautaire. De plus, l'imputation, sur la TVA récupérable, de la TVA que les exploitants d'autoroutes auraient perçue auprès des usagers n'est pas non plus justifiée.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il était défavorable à cet amendement dans la mesure où le Gouvernement propose un dispositif équilibré consistant à rembourser la TVA sur les investissements passés et à déduire de ces remboursements le montant de la TVA qui aurait été collectée si le régime de la TVA avait été appliqué dans le passé. Le délai de quatre ans apparaît également convenable au regard de la jurisprudence de la Cour de justice européenne et du droit communautaire. L'application du mécanisme des crédits de départ aurait une incidence budgétaire lourde, la charge passant pour l'Etat d'un milliard de francs à 10 milliards de francs. Ainsi, le dispositif proposé par le Gouvernement respecte le droit et ne constitue pas une spoliation des exploitants d'autoroutes.

M. Michel Bouvard, ayant fait observer qu'il comprenait le souci d'une limitation de la charge financière de cette opération, a relevé que le dispositif proposé par le Gouvernement s'avérait plus favorable aux exploitants autoroutiers qui, ayant connaissance de l'issue probable du contentieux, avaient sciemment retardé l'ouverture au public d'un certain nombre d'ouvrages qui étaient pourtant nécessaires et attendus par les usagers, afin de bénéficier du régime fiscal qui leur serait le plus favorable. Le dispositif est donc, de ce point de vue, contestable.

M. Charles de Courson a indiqué qu'il convenait de tenir compte des modalités retenues par le Gouvernement pour l'application de la TVA sur les péages. Pour les véhicules légers, l'assujettissement à la TVA n'entraînant aucune augmentation de prix pour les usagers, le tarif TTC du péage sera maintenu, la taxe étant calculée « en dedans ». En revanche, pour les poids lourds, les transporteurs récupérant la TVA, l'assujettissement à cet impôt se traduira par une augmentation du prix TTC du tarif. On constate qu'en définitive, une fois absorbés les effets de la récupération de la taxe acquittée sur les investissements antérieurs, l'Etat bénéficiera d'un produit supplémentaire de 4 milliards de francs prélevés sur les péages acquittés par les utilisateurs de véhicules légers et ce, au détriment des sociétés exploitantes.

Revenant sur ses observations antérieures, il a ajouté que la non conformité du paragraphe VII au droit français ainsi qu'au droit communautaire entraînerait probablement un contentieux qui se résoudrait au désavantage de l'Etat.

Concluant son intervention, M. Charles de Courson a jugé qu'il convenait d'opter pour un dispositif favorable à l'usager et conforme au droit communautaire.

Le Rapporteur général a indiqué que plusieurs interprétations étaient certes toujours possibles sur les questions de droit assez complexes, mais que la pertinence du dispositif proposé par le Gouvernement n'était pas contestable. Il faut notamment observer que les sociétés concessionnaires d'ouvrage autoroutiers pourront récupérer la TVA sur les investissements qu'elles réaliseront dans le futur, notamment sur les grosses réparations des ouvrages existants. En outre, le dispositif est favorable au consommateur puisqu'il n'entraîne aucune augmentation de tarif pour les véhicules légers.

La Commission a rejeté cet amendement ainsi qu'un amendement de coordination de M. Charles de Courson et un amendement de conséquence de M. Jean-Jacques Jégou visant à geler jusqu'au 31 décembre 2010 les tarifs des péages autoroutiers.

La Commission a adopté l'article 1^er sans modification.

Article 2 : Affectation au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) de la part Etat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu en 2000 :

La Commission a examiné trois amendements de suppression de cet article, respectivement présentés par MM. Gilbert Gantier, Philippe Auberger et Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou a indiqué qu'il convenait de supprimer un dispositif qui propose d'affecter au FOREC la part des droits sur les tabacs dont bénéficie actuellement l'Etat, ce qui permettrait notamment de ne pas augmenter l'opacité budgétaire issue des transferts entre les comptes de la sécurité sociale et le budget de l'Etat, régulièrement dénoncés par la Cour des comptes. La création du FOREC permet également de masquer l'augmentation exponentielle des coûts liés aux 35 heures.

Après que M. Philippe Auberger eut présenté son amendement, le Rapporteur général a indiqué que le transfert de 3 milliards de francs prévu par le présent article avait été annoncé dès la première lecture du projet de loi de finances pour 2001. Il s'agit de garantir l'équilibre du fonds compte tenu, d'une part, de l'augmentation des dépenses et, d'autre part, de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution la taxation des heures supplémentaires prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. L'évaluation des ressources et charges du FOREC est transparente et cet article paraît pertinent.

La Commission a rejeté ces amendements.

Elle a ensuite adopté l'article 2 sans modification.

Article 3 : Consolidation du financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) :

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, visant à affecter de manière pérenne une fraction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au BAPSA.

M. Charles de Courson a estimé que l'affectation, depuis plusieurs années, d'une fraction de la C3S au BAPSA, toujours décidée chaque année à titre temporaire, rendait nécessaire l'adoption d'un dispositif pérenne. Celui-ci est d'autant plus nécessaire, cette année, que le présent projet de loi de finances rectificative prévoit que cette affectation est destinée à couvrir le financement de déficits d'exécution du budget annexe.

Le Rapporteur général a indiqué que la Commission des finances avait plusieurs fois rejeté un dispositif semblable. Cette question pourrait éventuellement être évoquée dans le cadre de la réforme de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

M. Philippe Auberger a estimé qu'il convenait de ne pas perdre de vue que l'objectif initial de la C3S était de rééquilibrer l'ORGANIC et la CANCAVA.

La Commission a rejeté cet amendement puis adopté l'article 3 sans modification.

Article 4 : Modification des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » :

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, tendant à permettre le reversement au compte d'affectation spéciale n° 902-24 du produit de la cession ou du transfert de titres des sociétés GAN, CIC et UIC, encaissé par la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP).

M. Charles de Courson a expliqué que, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 1999, la Cour des comptes avait critiqué le fait qu'un montant de 16,647 milliards de francs de recettes tirées de la privatisation des trois sociétés en cause restait détenu par la SGGP et n'avait donc pas été enregistré dans les comptes de l'Etat,. Il a estimé cette situation contraire aux prescriptions de l'ordonnance organique relative aux lois de finances.

Le Rapporteur général a rappelé que l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 1998 permettait d'ores et déjà l'imputation de tout ou partie de telles recettes au profit du compte d'affectation spéciale n° 902-24, 9 milliards de francs environ l'ayant été à ce titre en 1999 et un milliard de francs environ devant l'être prochainement.

La Commission a rejeté cet amendement puis un autre amendement du même auteur ayant le même objet.

Elle a adopté l'article 4 sans modification.

Article 5 : Abandon de créances détenues au compte spécial du Trésor n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social » :

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Jégou a observé que l'abandon de créances proposé par l'article concernait des créances qui n'étaient pas devenues irrécouvrables et que l'on pouvait imaginer d'appeler les actionnaires du journal « L'Humanité » à assurer le paiement des dettes du journal. Il a considéré que l'abandon d'une créance encore recouvrable n'était pas conforme aux règles de gestion de l'Etat.

Le Rapporteur général s'est opposé à l'amendement en estimant qu'il était légitime de décider un abandon de créances avant la liquidation d'une entreprise. Il a rappelé le précédent de l'Agence France-Presse (AFP), qui avait bénéficié d'une telle mesure dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1999. Il a précisé que le compte de prêts du FDES retraçait également une créance de 1,6 million de francs sur « La Marseillaise » et qu'une créance de 10 millions de francs sur « Le Quotidien de Paris » n'avait pas pu être recouvrée du fait de la mise en redressement judiciaire de ce journal.

M. Charles de Courson a estimé, qu'en droit français, un abandon de créance ne peut être justifié que si des motifs légitimes existent, comme dans le cas de l'AFP, qui est une entreprise publique, ou dans celui du « Quotidien de Paris » qui était en dépôt de bilan. Ce n'est pas le cas du journal « L'Humanité » et l'abandon de créance proposé ne pourra être définitif qu'après son examen par la Cour des comptes, d'autant plus que l'on peut s'interroger sur sa compatibilité avec le principe d'égalité devant les charges publiques.

Le Rapporteur général a jugé que l'article 5 était compatible avec ledit principe et, sur sa proposition, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l'amendement n° 12 du Gouvernement tendant à prévoir l'abandon en intérêt et principal du solde de la créance détenue sur l'AFP au titre du prêt participatif accordé en 1991, soit 45 millions de francs.

Elle a adopté l'article 5 ainsi modifié.

Après l'article 5 :

La Commission a examiné l'amendement n° 11 du Gouvernement proposant d'ouvrir dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé « Gestion active de la dette de l'Etat » et destiné à retracer les opérations de gestion active sur la dette de l'Etat effectuées par l'agence de la dette.

Le Rapporteur général a expliqué que le Gouvernement souhaitait ouvrir un compte de commerce pour retracer, de façon contractée, les produits et les charges des opérations de gestion active, notamment les opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

M. Charles de Courson s'est interrogé sur la compatibilité du compte de commerce avec les dispositions de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

Le Président Henri Emmanuelli a jugé curieuse la rédaction de l'exposé des motifs, qui semble suggérer que le dispositif proposé prend quelque liberté avec le cadre juridique actuel défini par l'ordonnance organique relative aux lois de finances.

M. Philippe Auberger, tout en se déclarant d'accord avec les perspectives de réforme de la gestion de la dette publique, s'est interrogé sur la façon d'intégrer les opérations sur options dans le cadre budgétaire du compte de commerce. Il a considéré que les options n'étant pas dénouées, la charge budgétaire qu'elles étaient susceptibles d'occasionner ne pouvait être évaluée.

Le Rapporteur général a expliqué que la proposition du Gouvernement ne tendait pas à déroger au cadre juridique actuel et que la rédaction de l'exposé des motifs était quelque peu maladroite. Il a invité la Commission à adopter l'amendement en considérant qu'il facilite la mise en place de la nouvelle agence de la dette, qui permettra une gestion plus active de celle-ci.

M. Philippe Auberger s'est interrogé, à nouveau, sur la comptabilisation des opérations sur options, en affirmant qu'il arrivait aux banques ayant effectué des opérations sur options de passer des provisions à ce titre.

Le Rapporteur général a indiqué que de telles provisions pourraient être constatées dans la comptabilité générale de l'Etat mais non dans le cadre budgétaire.

M. Jean-Jacques Jégou s'est interrogé sur la nature de compte de commerce et de la structure proposée, ainsi que sur le découvert de 100 millions de francs que l'amendement propose d'ouvrir.

Le Rapporteur général a rappelé que, pour un compte de commerce, les prévisions de dépenses ont un caractère évaluatif et que seul le découvert autorisé a un caractère limitatif. Pour autant, il est nécessaire que le Gouvernement fasse le point en séance publique sur une proposition qui n'apparaît pas contraire aux prescriptions de l'ordonnance organique et devrait permettre d'améliorer la transparence et l'efficacité de la gestion de la dette publique.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite examiné l'amendement n° 15 du Gouvernement, tendant à adapter le régime de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de cinéma aux formules qui permettent aux spectateurs de bénéficier d'un accès illimité par abonnement.

M. Augustin Bonrepaux s'est interrogé sur les modalités actuelles d'application de la taxe sur les places de cinéma.

Le Rapporteur général a indiqué que l'objet de l'amendement était d'appliquer au régime nouveau d'abonnement cinématographique le dispositif déjà existant.

M. Charles de Courson a considéré que la définition de l'assiette de la taxe en cas de formule d'accès donnant droit à des entrées multiples était obscure. Il s'est interrogé sur le calcul effectif de l'assiette de la taxe dans ce cas.

M. Philippe Auberger s'est interrogé sur la cohérence du dispositif proposé avec un amendement déposé par le Gouvernement au Sénat, dans le cadre du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, et portant également sur le régime des abonnements cinématographiques.

Le Rapporteur général a indiqué que l'assiette était constituée par le prix de référence sur lequel s'engage l'exploitant de salle et qui constitue la base de la répartition des recettes entre ce dernier, le distributeur et les ayants droit de chaque _uvre cinématographique.

Le Président Henri Emmanuelli a regretté le dépôt tardif d'un amendement gouvernemental dont la portée n'apparaissait pas claire.

M. Jean-Jacques Jégou a jugé également l'amendement incompréhensible sur certains points essentiels et il a demandé si les cinémas gérés par des associations étaient concernés.

M. Michel Bouvard a observé que l'amendement mentionnait l'intervention de la ministre de la culture et de la communication et il s'est interrogé sur la possibilité d'appliquer le dispositif proposé lorsque le ministre est de sexe masculin.

M. Augustin Bonrepaux a exprimé sa crainte d'une taxe nouvelle compte tenu des difficultés des exploitants de salles de cinéma et particulièrement lorsqu'il s'agit d'associations.

Le Rapporteur général a proposé de ne pas adopter, pour l'instant, l'amendement n° 15, dans l'attente d'éclaircissements à apporter par le Gouvernement.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 6 : Équilibre général :

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Jacques Jégou visant à modifier le tableau d'équilibre, afin d'améliorer le déficit budgétaire.

M. Jean-Jacques Jégou a observé que cet amendement constituait l'une des propositions de l'opposition parlementaire visant à accentuer la réduction du déficit budgétaire proposée par le Gouvernement. Il s'agit, tout d'abord, de réintégrer les recettes non fiscales non comptabilisées depuis 1999, pour un montant total de 15 milliards de francs, soit 8 milliards de francs au titre de versements de la Caisse des dépôts et consignations et 7 milliards de francs pour des contributions de la COFACE. En effet, le report de ces recettes depuis deux ans traduit la volonté du Gouvernement de retarder, jusqu'aux élections présidentielles de 2002, leur encaissement dans le cas où les marges de man_uvres seraient alors plus restreintes. L'amendement propose, ensuite, de réduire le montant des dépenses de 6,11 milliards de francs au titre du chapitre 15-01.- Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes, puisque les seules restitutions prévues s'élèvent à 3 milliards de francs et non pas à 9,11 milliards de francs. Enfin l'amendement propose de réintégrer 16,674 milliards de francs de recettes, correspondant à une partie de la cession ou du transfert de titres des sociétés GAN, CIC et UIC, conformément aux principes d'unité et d'universalité budgétaire. Au total le solde budgétaire serait amélioré de 37,784 milliards de francs et s'établirait à 171,7 milliards de francs.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement. En effet, en premier lieu, les recettes non fiscales sont pratiquement inchangées dans le présent projet de loi de finances rectificative par rapport aux prévisions initiales et la bonne tenue des recettes dans leur ensemble permet d'ailleurs au Gouvernement, animé par un souci de prudence, de ne pas mobiliser cette année certains versements dus à l'Etat, qui restent donc disponibles. En deuxième lieu, l'ouverture de crédits complémentaires de 9,1 milliards de francs demandés sur le chapitre 15-01 des Charges communes pour des remboursements de contributions directes, résulte, pour l'essentiel, de la réforme de l'impôt sur le revenu introduite par la loi de finances rectificative du 13 juillet dernier et il n'y a pas lieu de s'étonner que les baisses d'impôt aient un coût. Enfin, s'agissant du compte d'affectation spéciale n° 902-24, aucune ouverture de crédits complémentaire n'est demandée dans le projet de loi de finances rectificative et les produits des cessions visées par l'amendement sont inscrits en recettes au fur et à mesure qu'ils deviennent disponibles.

La Commission a rejeté cet amendement puis, après avoir adopté deux amendements de correction d'une erreur matérielle présentés par le Rapporteur général à l'état A, elle a adopté l'article 6 et cet état ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2001.

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2000

opérations à caractère définitif

Budget général

Article 7 : Dépenses ordinaires des services civils.- Ouvertures :

La Commission a examiné deux amendements du Rapporteur général et deux amendements du Gouvernement n° 12 et 14, visant à majorer les crédits évaluatifs du chapitre 37-72.- Frais judiciaires et réparations civiles du budget Equipement, transports et logement, ainsi que ceux du chapitre 42-07.- Application de conventions fiscales passées entre la France et les Etats étrangers du budget Economie, finances et industrie.

Le Rapporteur général a noté que ses amendements visaient, dans un souci de contrôle, à ajuster les crédits aux dépenses constatées en cours d'année. Il s'est réjoui que le Gouvernement prenne en compte ses observations en déposant deux amendements ayant le même objet et a retiré ses deux amendements au profit de ceux du Gouvernement.

La Commission a adopté les deux amendements du Gouvernement, l'article 7 et l'état B ainsi modifiés.

Elle a ensuite adopté sans modification les articles suivants :

Article 8 : Dépenses en capital des services civils.- Ouvertures et l'état C ;

Article 9 : Dépenses ordinaires des services militaires.- Ouvertures ;

Article 10 : Dépenses en capital des services militaires.- Ouvertures ;

Budget annexes

Article 11 : Budgets annexes.- Ouvertures ;

Comptes d'affectation spéciale

Article 12 : Compte d'affectation spéciale.- Ouverture ;

Opérations à caractère temporaire

Article 13 : Compte de prêt.- Ouverture ;

Article 14 : Compte d'avance du Trésor.- Ouverture ;

Autres dispositions

Article 15 : Ratification des crédits ouverts par décret d'avance ;

Article 16 : Modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle (compte d'affectation spéciale n° 902-15).

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Mesures concernant la fiscalité

Article 17 : Suppression de la majoration de 3% applicable aux contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt :

M. Jean-Louis Dumont a souhaité intervenir à ce stade pour regretter que les règles de recevabilité des amendements fixées par l'article 40 de la Constitution ne lui aient pas permis de déposer un amendement visant à augmenter les subventions aux bailleurs sociaux pour la construction de logements neufs, alors que le débat sur le budget du logement a permis de constater que certains crédits, notamment les aides à la pierre, n'ont pas pu être consommés en 2000. Il serait souhaitable de suggérer une telle augmentation au Gouvernement.

La Commission a adopté l'article 17 sans modification.

Après l'article 17 :

La Commission a examiné un amendement de M. Yves Deniaud, défendu par M. Michel Bouvard, visant à ne pas prendre en compte, dans la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000, les indemnités perçues en compensation de l'abattage d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Le Rapporteur général a reconnu que l'intention de l'amendement était louable, mais il a considéré qu'il soulevait des problèmes de cohérence au regard du droit fiscal et fait valoir qu'il y aurait d'ailleurs probablement, prochainement, des propositions du Gouvernement répondant à la préoccupation exprimée.

La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite adopté sans modification les articles suivants :

Article 18 : Exonération des primes des médaillés olympiques ;

Article 19 : Allégement de droits d'enregistrement pour certaines opérations d'intérêt général ;

Article 20 : Exonération des impôts dus sur certains transferts effectués au profit d'établissements publics ou de collectivités locales ;

Article 21 : Simplification des formalités pesant sur les débitants de tabac.

Article 22 : Modernisation des formalités déclaratives et de paiement des grandes entreprises :

La Commission a examiné deux amendements de précision du Rapporteur général.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il apparaissait nécessaire de faire figurer dans la loi la définition des redevables soumis à l'obligation de déclaration et de télérèglement.

M. Charles de Courson a noté que certaines entreprises craignaient que les modalités techniques prévues par le présent article ne soient pas mises en _uvre à temps et qu'il y avait lieu de s'inquiéter également d'éventuels retards dans la création de la future direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts.

Le Rapporteur général a observé qu'il n'avait pas été saisi de telles craintes, d'autant que ces modalités techniques sont déjà mises en _uvre et que la direction des grandes entreprises devrait être créée au cours du premier trimestre 2001, alors que l'application du dispositif prévu par le présent article doit intervenir à compter du 1^er janvier 2002.

La Commission a adopté ces deux amendements et l'article 22 ainsi modifié.

Article 23 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2001 :

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, visant à ne pas appliquer, en 2001, de majoration forfaitaire aux bases locatives de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

M. Charles de Courson a considéré qu'il serait raisonnable de ne pas augmenter la valeur locative cadastrale des terres, alors que les revenus agricoles enregistrent une évolution négative.

Le Rapporteur général a constaté que ces bases n'avaient pas été majorées entre 1990 et 1998 et qu'elles avaient connu une majoration de 1% en 1999 et en 2000. Il a également remarqué que la prise en compte de l'indice moyen pondéré des indices départementaux des fermages aurait pu conduire à une majoration de 3%.

M. Charles de Courson s'est néanmoins demandé s'il ne serait pas opportun d'anticiper la baisse probable des revenus agricoles en 2001.

Le Rapporteur général a déclaré qu'il comprenait la préoccupation ayant motivé cet amendement, mais qu'une majoration de 1% des bases concernées ne lui paraissait pas exagérée.

La Commission a rejeté cet amendement, puis elle a adopté l'article 23 sans modification.

Article 24 : Aménagement de la taxe pour frais de chambres d'agriculture :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général tendant à permettre la signature de conventions pluriannuelles de majoration exceptionnelle du produit de la taxe.

M. Charles de Courson a regretté que la fixation d'un plafonnement unique d'augmentation du produit de la taxe, à 1,2 fois l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation, pénalise les chambres d'agriculture qui ont fait un effort de modération de leur taux. Il aurait été plus pertinent de retenir un plafonnement évoluant en fonction du rapport entre le taux moyen de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et le revenu agricole. En outre, on peut craindre que le bénéfice de la majoration conventionnée ne soit accordé qu'à titre tout à fait exceptionnel.

Le Rapporteur général a observé que le dispositif proposé, sans doute perfectible, présentait néanmoins l'avantage de mettre la pratique en conformité avec la loi, l'interrogation devant sans doute porter moins sur une conception restrictive des situations exceptionnelles autorisant les majorations conventionnelles, que sur la marge d'appréciation reconnue, sur ce point, au ministre, marge dont il n'est pas illégitime de se demander si elle est suffisamment respectueuse des prérogatives du Parlement.

La Commission a adopté l'article 24 ainsi modifié.

Article 25 : Modification de la taxe sur les achats de viandes :

Présentant un amendement de M. Gilbert Gantier, tendant à exonérer de cette taxe les entreprises qui réalisent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires dans la vente de produits carnés et leurs dérivés, M. Charles de Courson a observé que la fixation du seuil d'imposition en fonction du chiffre d'affaires total avait des effets pénalisants pour les entreprises dont l'activité de vente de viandes représente une faible part de leur chiffre d'affaires total.

Le Rapporteur général a souligné le caractère parfaitement ciblé d'un dispositif qui atteindra 20.000 entreprises de ventes au détail ayant un chiffre d'affaires total de 5 millions de francs. Il a rappelé que le Gouvernement ne manquerait pas de présenter, prochainement, les adaptations de ce dispositif rendues nécessaires en raison des charges nouvelles liées à l'élimination des farines animales.

M. Philippe Auberger a souligné que le versement du produit de la taxe au budget général ne garantissait pas la stricte équivalence entre ce produit et le niveau des dépenses qu'il doit financer et a souhaité que des informations précises soient régulièrement transmises au Parlement.

La Commission a rejeté cet amendement et adopté l'article 25 sans modification.

Article 26 : Aménagement de la taxe sur les activités polluantes :

Le Rapporteur général a rappelé que cette taxe, d'un rendement de 3,2 milliards de francs, existait depuis maintenant deux années, l'objet du présent article étant d'étendre son assiette aux consommations intermédiaires d'énergie. Si la pertinence du double objectif poursuivi n'est pas discutable - lutter contre l'effet de serre et inciter à la maîtrise de la consommation d'énergie - le dispositif proposé pour y répondre soulève, lui, de nombreuses et légitimes interrogations. Bien qu'il soit le fruit d'une année de concertation, il mérite encore quelques éclaircissements sur certaines de ses conséquences. Cette considération incite non pas à proposer sa suppression, ce qui méconnaîtrait son caractère indispensable à l'équilibre du Fonds de compensation de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, mais plutôt son rejet afin de trouver, avec le Gouvernement, les améliorations qui s'imposent. Le Rapporteur général a évoqué cinq pistes :

- la possibilité pour toutes les entreprises présentant une intensité énergétique supérieure à 25 tonnes équivalent pétrole pour un million de francs de valeur ajoutée, de bénéficier d'atténuations de leur cotisation au titre d'engagements de réduction de leurs consommations d'énergie ;

- l'absence d'ambiguïté quant au caractère général du bénéfice de la franchise annuelle de 100 tonnes équivalent pétrole ;

- la simplification du dispositif, dont la complexité, même inévitable, pourrait être sensiblement atténuée, par exemple en retenant une obligation déclarative annuelle, et non plus trimestrielle ;

- la prise en compte des consommations sur plusieurs années de référence, et non par rapport à une seule année, s'agissant du calcul de la taxe pour les entreprises qui choisissent de ne pas contracter d'engagements ;

- une incitation plus forte à réaliser de réels efforts d'économie d'énergie, même si les préoccupations propres au rendement de la taxe, en raison même de son affectation au FOREC, peuvent conduire à s'interroger sur la cohérence, à plus long terme, de ces deux préoccupations.

Le Rapporteur général a remis aux membres de la Commission un document présentant quelques études de cas d'application de la TGAP à des entreprises de différents secteurs, ainsi qu'un tableau faisant apparaître les effets de la taxation proposée sur les principaux secteurs industriels.

M. Yves Cochet a souligné l'importance de l'élargissement d'assiette à d'autres types de pollutions, conformément au principe pollueur-payeur. Il a rejeté la critique tenant au prétendu renchérissement de leurs coûts pour les entreprises. Le dispositif offre en effet un « double dividende » : la réduction des pollutions et l'allégement des cotisations sociales à la charge des entreprises. La mesure répond, ensuite, à un objectif proprement écologique, les altérations climatiques liées aux activités humaines étant de plus en plus perceptibles et, donc, de moins en moins mises en doute. Toute amélioration du dispositif sera bienvenue, à la condition de n'altérer ni la nature ni l'efficacité de la taxe sur les activités polluantes. En particulier, la simplification ne doit pas être obtenue au prix d'une moindre incitation à rechercher une meilleure efficacité de la dépense énergétique. De ce point de vue, avant de s'interroger sur la généralisation de l'accès aux engagements de réduction des consommations et émissions de dioxyde de carbone, il conviendrait de réfléchir à l'opportunité de généraliser la taxe elle-même. Le rejet de l'article apparaît d'autant moins souhaitable que le dispositif, une fois adopté en première lecture, pourra être encore amélioré d'ici son adoption définitive et qu'une telle décision méconnaîtrait la reconnaissance des économies d'énergie comme une priorité du Gouvernement et de sa majorité.

M. Michel Bouvard a indiqué que son opposition au texte de l'article ressortissait tant à la méthode employée par le Gouvernement qu'au fond du texte proposé. En conséquence, les amendements de suppression seront défendus, mais la proposition sage du Rapporteur général sera acceptée.

Quant à la méthode, un tel article n'a pas sa place dans un collectif budgétaire. Il aurait au moins fallu assortir sa présentation de plusieurs études préalables, notamment une comparaison européenne et une évaluation de l'impact de la taxe, dans sa nouvelle configuration, sur la compétitivité des entreprises. De plus, l'instauration d'une telle taxe ne prendrait toute sa signification qu'à la lumière d'un débat public sur la politique énergétique de la France.

Quant au fond du dispositif proposé, il faut remarquer que le texte ne couvre pas l'ensemble du « spectre » des nuisances visées : d'une part, la majorité des gaz à effet de serre ne sont pas pris en compte et, d'autre part, il n'est pas non plus tenu compte de l'origine de l'énergie. Ainsi, à vouloir taxer la consommation d'électricité dans son ensemble, on est amené à taxer l'électricité d'origine hydraulique.

M. Michel Bouvard a insisté sur la nécessité de connaître très rapidement le délai dans lequel le Gouvernement est susceptible de présenter une nouvelle rédaction. Il faut qu'un temps suffisamment long soit laissé à l'examen des propositions gouvernementales par les députés, afin que ceux-ci puissent, le cas échéant, préparer leurs amendements. L'extension de la lutte contre l'effet de serre, par l'intermédiaire de la TGAP, est un travail sérieux, compte tenu des incidences potentielles de cette mesure sur la compétitivité des entreprises et l'aménagement du territoire.

A cet égard, il faut rappeler que certaines industries qui consomment beaucoup d'énergie ne se sont implantées, il y a longtemps, dans des zones devenues fragiles au plan économique que parce que l'énergie y était abondante et bon marché. Un bouleversement de la taxation de l'énergie pourrait avoir des conséquences graves en matière de délocalisations. Il ne faudrait pas que se répète pour la TGAP le scénario récemment observé pour la taxe sur les ouvrages hydrauliques, où la diminution de la taxe due par la Compagnie nationale du Rhône a, en fait, été « gagée » par une augmentation de la taxe due par les autres ouvrages.

M. Jacques Barrot s'est dit d'accord avec les orientations générales présentées par le Rapporteur général, notamment la nécessité de rendre toutes les entreprises dont l'intensité énergétique de la richesse produite est supérieure à 25 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée, éligibles aux engagements négociés. Le choix de l'assiette de la TGAP est très critiquable, au nom même des objectifs poursuivis par la taxe. Celle-ci frappe essentiellement les activités de transformation de matières premières, alors même que les transformateurs ont, dans le passé, consenti des efforts importants pour réduire leur consommation énergétique, afin de réaliser des gains de productivité. Le département de Haute Loire, par exemple, compte de nombreuses entreprises de plasturgie, qui vont payer un impôt supplémentaire alors qu'elles auront des difficultés à réduire encore l'intensité énergétique de leur processus de production.

Les exemples des pays étrangers sont éclairants : en Suède et en Norvège - qui ne passent pas pour des pays rétrogrades au regard de la protection de l'environnement - les activités de transformation sont exonérées de taxe sur l'énergie ; en Allemagne et au Royaume-Uni, ces activités sont exonérées à 80% ; au Danemark, la taxe est assise sur le chauffage et l'énergie, mais pas sur les activités de transformation.

Une assiette aussi étroite que celle qui est proposée dans le projet n'est pas raisonnable : certaines activités, comme les transports, ne doivent pas échapper à la taxation de leur consommation énergétique. De plus, les grandes entreprises ont tiré leur épingle du jeu et ont réussi à faire valoir leurs intérêts, comme en témoigne le dispositif d'abattement qui leur est réservé dans le texte du Gouvernement.

En définitive, le Gouvernement n'a pas échappé au piège de la facilité qui consiste à taxer les transformateurs et à laisser de côté les véritables pollueurs et les gaspilleurs d'énergie.

M. Charles de Courson a estimé que le dispositif de TGAP proposé par le Gouvernement posait plusieurs problèmes. En premier lieu, est-il bien opportun d'élargir une telle taxe dès lors que la conférence de La Haye a échoué - ce qui peut désavantager les entreprises françaises en termes de compétitivité - et que l'augmentation de la fiscalité s'ajouterait à l'augmentation récente des prix du pétrole ?

En deuxième lieu, quel serait l'impact du dispositif gouvernemental sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre ? On a, sur cette question, des échos divers : certains affirment, par exemple, que l'impôt a été privilégié par rapport à la convention d'objectifs, alors qu'il faudrait faire l'inverse.

En troisième lieu, le champ de la taxe paraît exagérément étroit. L'article 26 le limite aux activités industrielles, mais pourquoi faudrait-il écarter le secteur des transports et le chauffage - y compris domestique ? Par ailleurs, l'énergie électrique est surtaxée, puisqu'en France, elle est d'origine hydraulique à hauteur de 15% environ et d'origine nucléaire à hauteur de 80% environ. Son régime de taxation a été aligné, sans raison, sur celui du gaz alors que, logiquement, elle devrait être presque totalement exonérée.

En quatrième lieu, le dispositif de l'article 26 soulève plusieurs difficultés constitutionnelles. D'une part, le mécanisme de conventionnement aboutit à ce que, par l'intermédiaire d'« engagements » non déterminés par la loi, un redevable obtienne un abattement fiscal automatique. D'autre part, la taxe n'est pas neutre par rapport à l'organisation juridique des entreprises : dans certains secteurs, la filialisation d'activités, comme le transport ou la production locale d'électricité, pourrait amener à exonérer les consommations énergétiques correspondantes, alors qu'elles auraient été taxées si ces activités étaient restées exercées par l'entreprise elle-même.

Enfin, les incidences économiques à moyen terme de la nouvelle configuration de la TGAP ne sont pas évaluées, alors qu'une augmentation sensible de sa charge sur plusieurs années est prévisible. Il faudrait instaurer un mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée similaire à celui instauré en matière de taxe professionnelle. Le tableau présenté par le Rapporteur général illustre les effets de la taxe sur des entités économiques trop agrégées, qui sont équivalentes aux « sous-secteurs » de la comptabilité nationale. Des évaluations plus fines sont nécessaires. Par exemple, pour la production de luzerne déshydratée, la taxe représenterait, après abattement, près de 1,1% de la valeur ajoutée.

Il faut également remarquer que le dispositif d'abattement proposé aboutit à réinventer un système d'Ancien régime où le redevable négocie le montant de son impôt avec l'administration chargée de le recouvrer. Il faut refondre ce système et prévoir la possibilité d'abattements pour chacune des entreprises redevables, ainsi que l'instauration d'une tranche supérieure d'abattement.

En fait, les pays qui ont résolu la question de la taxation des activités polluantes ont adopté une logique inverse de celle qui est ici proposée : priorité est donnée à la conclusion de conventions d'objectifs, puis, en cas de refus ou d'échec du conventionnement, le régime de taxation s'applique. Les orientations définies par le Rapporteur général n'abordent donc qu'une partie des questions fondamentales que soulève l'article 26.

En définitive, beaucoup d'arguments importants s'opposent à l'adoption de l'article 26.

Après avoir fait observé que toute nouvelle taxe, afin d'être acceptée, devait être comprise par les citoyens et ceux qui l'acquittent, M. Augustin Bonrepaux s'est interrogé sur l'adéquation des aménagements proposés de la TGAP aux objectifs poursuivis.

Ceux-ci semblent consensuels. Il s'agit de lutter contre l'effet de serre et donc de limiter l'émission des gaz à l'origine de cet effet. La question soulevée par le présent article est donc de savoir si la TGAP, en l'état du dispositif présenté, permettra de limiter effectivement la pollution générant l'effet de serre.

Dès lors, se pose la question du choix de l'assiette de la TGAP. Il est communément admis qu'une assiette large permet d'obtenir des taux faibles. Or, il semble que le Gouvernement ait fait le choix d'une assiette relativement restreinte, n'incluant notamment pas les transports et l'automobile. Mais ces secteurs ne génèrent-ils pas des émissions importantes de gaz carbonique à l'origine de l'effet de serre ?

M. Augustin Bonrepaux s'est également interrogé sur la pertinence du choix des sources d'énergie taxées. A l'évidence, l'objet de la TGAP serait de taxer toutes les énergies polluantes. Comment expliquer dès lors que des ressources énergétiques dépourvues de conséquences en termes d'effet de serre, telle que l'électricité d'origine hydraulique, soient taxées ? Il n'est pas pertinent de taxer indistinctement les sources énergétiques sans s'interroger sur leur caractère renouvelable ni sur leur impact en termes de pollution.

Il a enfin souligné les dangers que présente pour la compétitivité des industries le dispositif envisagé par le Gouvernement. Evoquant l'exemple de l'industrie de l'aluminium, fabriqué par électrolyse, il a rappelé que l'énergie électrique représentait 40% du prix de revient de cette activité, alors même que les entreprises du secteur ont engagé des efforts importants d'économie en termes de consommation de produits énergétiques. La taxation de l'énergie électrique induira une augmentation importante des coûts de fabrication de l'aluminium, incitant les entreprises concernées à se délocaliser.

De manière plus générale, M. Augustin Bonrepaux a regretté que les industries qui souffrent actuellement de difficultés, telle que l'industrie textile, soient particulièrement taxées. Evoquant les simulations présentées par le Rapporteur général, il a rappelé que le montant de la taxe par rapport à la valeur ajoutée, en tenant compte des engagements souscrits par les entreprises, serait de 0,35% pour la production d'aluminium, de 0,29% pour l'industrie du cuir et de l'habillement ou de 0,36% pour l'industrie de la pâte à papier et du carton.

Il a indiqué, en conclusion, partager le souci du Gouvernement de trouver des recettes supplémentaires afin de financer le FOREC. En revanche, si le dispositif présenté a pour objet de lutter contre l'effet de serre, il semble mal adapté. Il convient donc d'amender le dispositif proposé dans trois directions :

- ne taxer que les énergies polluantes ;

- plafonner le montant de la taxation au regard de la valeur ajoutée des industries concernées ;

- taxer les industries, non pas de manière indifférenciée, mais en fonction de la pollution qu'elles génèrent.

Déclarant partager les observations de M. Augustin Bonrepaux, M. Gérard Bapt a rappelé que l'un des objectifs poursuivis par le biais de l'aménagement de la TGAP était de dégager des recettes en faveur du FOREC. Il s'est donc déclaré attentif à la portée de la plupart des amendements proposés, qui tendent à réduire le rendement de la taxe.

Il convient de lutter contre l'effet de serre et ce, en appliquant le principe « pollueur-payeur ». Or, le dispositif proposé va à l'encontre de ce principe, comme l'a montré M. Augustin Bonrepaux ; il est, en outre, décalé par rapport à la conjoncture : l'augmentation des cours du pétrole brut constitue aujourd'hui une forte incitation aux économies.

Rappelant qu'un impôt devait être simple pour être compris et donc accepté par la population, il a regretté que les modalités d'application de la TGAP soient source de complexité. L'industrie textile, déjà confrontée à de sérieuses difficultés, pourra-t-elle faire face au surcroît de taxation qu'il est envisagé d'introduire ?

Certes, le Rapporteur général a présenté des propositions tout à fait pertinentes d'aménagement de la TGAP. Mais celles-ci vont à l'encontre des objectifs de rendement impartis à cette taxe. Si l'on souhaite véritablement aménager la TGAP, il convient, en premier lieu, de dégager des recettes d'une autre nature en faveur du FOREC et, en second lieu, de réfléchir à un dispositif véritablement efficace pour lutter contre l'effet de serre et appliquant le principe « pollueur-payeur ». En tout état de cause, le dispositif, tel qu'il est proposé par le Gouvernement, risque de n'être qu'une « usine à gaz », préjudiciable au maintien de l'emploi. Il convient donc de se donner le temps de la réflexion.

Mme Nicole Bricq s'est inscrite en faux contre ce propos, rappelant que les négociations concernant l'aménagement de la TGAP duraient depuis maintenant deux ans : il ne s'agit donc pas d'un dispositif bâclé.

Elle a rappelé sa position en faveur de l'outil fiscal pour lutter contre l'effet de serre et maîtriser l'énergie. Par ailleurs, le dispositif proposé ne s'inscrit pas dans une logique d'application du principe « pollueur-payeur ». Il s'agit de taxer une ressource abondante et bon marché, l'énergie, pour diminuer le poids des charges pesant sur une ressource rare et chère, le travail.

Evoquant les expériences menées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, elle a rappelé que le produit de l'équivalent de la TGAP avait été affecté, en Allemagne, pour partie au financement des retraites et, au Royaume-Uni, à la diminution des charges pesant sur le travail. La France ne se singularise donc pas quant à la destination du produit de la taxe.

En revanche, le choix de l'assiette semble soulever des difficultés. En Allemagne, cette assiette inclut les ménages et intègre les transports. L'assiette retenue par la France est sans doute, à cet égard, trop étroite.

Après avoir évoqué la question des marchés de permis négociables, dispositif auquel elle souscrit à l'échelle internationale, Mme Nicole Bricq a rappelé les modalités du dispositif allemand : les entreprises sont soumises à la taxe, mais bénéficient, dans l'hypothèse où leurs engagements de non pollution sont respectés, du remboursement de cette taxe. Elle a, à cet égard, fait remarquer que les simulations présentées par le Rapporteur général démontraient bien que les entreprises bénéficiaient d'une diminution de la TGAP si elles souscrivaient à des engagements de réduction de leur consommation de produits énergétiques .

Déclarant partager le souci du Rapporteur général d'introduire un mécanisme lisible, Mme Nicole Bricq a souhaité que le dispositif présenté par le Gouvernement soit aménagé en ce sens.

M. Philippe Auberger a critiqué la méthode qui consiste à utiliser le collectif de décembre 2000 pour une mesure qui sera effective en 2001. Il est par ailleurs incohérent de prétendre compenser le coût de l'application des 35 heures en augmentant les charges des entreprises. Il est enfin impossible de lutter contre l'effet de serre en agissant seulement sur des activités qui ne représentent que 40% des émissions de gaz à effet de serre. Inventer un nouvel impôt pour faire des économies d'énergie est une hérésie. En revanche, M. Philippe Auberger a jugé cohérente la mesure consistant à proposer le dispositif des engagements négociés à toutes les entreprises dont l'intensité énergétique de la production de richesse est supérieure à 25 TEP par million de francs de valeur ajoutée. En l'état, le dispositif du Gouvernement ne permettra que la conclusion de 1.400 accords, gérés par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) qui, par ailleurs, n'ont pas véritablement les moyens de faire face à cette gestion.

Le Rapporteur général après avoir rappelé que le secteur des transports, ainsi que celui des ménages connaissaient, avec la TIPP, une taxation forte de leurs consommations d'énergie, a retenu le plafonnement de la TGAP en fonction de la valeur ajoutée comme une piste intéressante.

Il a ensuite proposé aux membres de la Commission de voter contre tous les amendements présentés et contre l'article 26 lui-même, s'engageant à déposer prochainement soit un amendement de synthèse concrétisant les orientations qu'il a précédemment définies, soit plusieurs amendements consacrés à chacune d'elles. Les amendements des commissaires rejetés aujourd'hui pourront être examinés sous la forme de sous-amendements, lors du débat en séance publique.

La Commission a successivement rejeté :

- quatre amendements présentés respectivement par M. Gilbert Gantier, M. Michel Bouvard, M. Philippe Auberger et M. Jean-Jacques Jégou, visant à la suppression de l'article ;

- un amendement de précision de M. Jean-Jacques Jégou ;

- deux amendements de MM. Michel Bouvard et Philippe Auberger, et deux amendements de M. Jean-Jacques Jégou, visant à exclure certains produits énergétiques de la liste des produits énergétiques taxables ;

- un amendement de M. Charles de Courson, visant à ne pas taxer les produits énergétiques destinés à être utilisés comme matière première agricole ;

- un amendement rédactionnel de M. Charles de Courson ;

- trois amendements, l'un de M. Philippe Auberger et deux de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à exclure du champ de la taxe les consommations liées aux activités environnementales ou de sécurité ;

- huit amendements (trois de M. Philippe Auberger, trois de M. Jean-Jacques Jégou, un de M. Christian Cuvilliez et un de M. Michel Bouvard), visant à exonérer la consommation de produits énergétiques destinés au fonctionnement de certains systèmes de production.

- trois amendements respectivement de M. Gilbert Gantier, de M. Philippe Auberger et de M. Jean-Jacques Jégou, visant à exonérer certaines entreprises nouvelles du paiement de la taxe ;

- deux amendements rédactionnels de M. Michel Bouvard ;

- sept amendements (un de M. Gilbert Gantier, deux de M. Michel Bouvard, deux de M. Philippe Auberger et deux de M. Jean-Jacques Jégou), relatifs à l'extension du nombre de bénéficiaires de la franchise ;

- un amendement de coordination de M. Michel Bouvard et un amendement rédactionnel de M. Christian Cuvilliez ;

- trois amendements respectivement présentés par M. Jean-Jacques Jégou, M. Philippe Auberger et M. Charles de Courson, élargissant le dispositif des abattements ;

- douze amendements (trois de M. Philippe Auberger, quatre de M. Jean-Jacques Jégou, quatre de M. Christian Cuvilliez et un de M. Charles de Courson), relatifs au dispositif des engagements négociés ;

- deux amendements de M. Jean-Jacques Jégou, relatifs à des dispositifs d'allégement du montant de la taxe ;

- six amendements (trois de M. Philippe Auberger, trois de M. Jean-Jacques Jégou), relatifs à la simplification du dispositif de déclaration et de paiement de la taxe ;

- un amendement de M. Jean-Jacques Jégou, relatif à la nécessité de promouvoir un accord international préalable à l'entrée en vigueur de la taxation des consommations intermédiaires d'énergie.

La Commission a ensuite rejeté l'article 26.

Après l'article 26 :

La Commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Gilbert Gantier et Philippe Auberger, visant à inciter les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Article 27 : Instauration d'un droit de timbre au profit de l'Office des migrations internationales (OMI) et suppression des droits de sceau :

La Commission a adopté l'article 27 sans modification.

Après l'article 27 :

La Commission a examiné un amendement de M. Yves Cochet, visant à favoriser les travaux d'économie d'énergie dans les immeubles. Considérant que cet amendement a reçu satisfaction dans le projet de loi de finances initiale pour 2001, M. Yves Cochet l'a retiré.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Cochet, visant à majorer de 25% la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers dans le cadre du dispositif « Besson » applicable aux immeubles anciens, pour travaux d'économie d'énergie.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cette disposition, car l'amendement conduirait à sur-majorer une déduction forfaitaire existante.

La Commission a rejeté l'amendement.

Elle a examiné un amendement de M. Yves Cochet, visant à supprimer la période de trois ans applicable à l'option pour le régime du « micro-foncier » en cas de travaux d'économie d'énergie réalisés par les propriétaires-bailleurs.

Le Rapporteur général a estimé la proposition intéressante, mais a considéré qu'il fallait en évaluer le coût.

La Commission a rejeté l'amendement.

Elle a rejeté un amendement de M. Yves Cochet, visant à augmenter le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu des propriétaires bailleurs lorsque le déficit résulte, notamment, de travaux d'économie d'énergie, ainsi qu'un amendement du même auteur prévoyant un crédit d'impôt au titre des achats d'appareils électro-ménagers économes en énergie.

Elle a examiné trois amendements, deux de M. Jean-Pierre Brard et un autre de M. Yves Cochet, visant à favoriser l'acquisition de véhicules alimentés au gaz de pétrole liquéfié (GPL) au moyen d'aides à l'achat de ces véhicules.

M. Yves Cochet a précisé qu'il fallait faire un effort pour favoriser l'usage du GPL, qui figure parmi les carburants les moins polluants.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable.

La Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a examiné un amendement de M. Yves Cochet ayant pour objet d'instituer un crédit d'impôt égal à 50% du montant des dépenses relatives au surcoût de l'équipement, plafonné à 10.000 F, pour les professionnels faisant l'acquisition d'un véhicule neuf électrique ou hybride et pour les particuliers qui font l'acquisition d'un scooter électrique neuf.

M. Yves Cochet a indiqué que son amendement visait à améliorer l'incitation à s'équiper en véhicules propres pour les flottes de livraisons, qui représentent la moitié de la pollution en zone urbaine.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté un amendement du même auteur, après que le Rapporteur général eut rappelé qu'il était déjà satisfait, ayant pour objet d'inciter les exploitants de bennes à ordures et de poids lourds à s'équiper en GNV ou en GPL.

La Commission a ensuite examiné cinq amendements présentés par M. Yves Cochet, ayant pour objet de prévoir des dispositifs fiscaux incitatifs en faveur des placements liés à l'économie solidaire.

Le Rapporteur général a considéré que ces amendements pourraient utilement compléter des dispositifs prévus dans le cadre du projet de loi sur l'épargne salariale.

La Commission a rejeté ces amendements.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Alain Bocquet et six amendements de M. Christian Cuvilliez ayant pour objet :

- d'instituer un crédit d'impôt égal à 25% du montant des dépenses engagées dans la limite de 10.000 F par les contribuables au titre des frais de déménagement de leur résidence principale ;

- de ramener le taux de l'avoir fiscal au tiers des sommes effectivement versées par la société ;

- de porter à 20% le taux forfaitaire d'imposition des gains nets en capital réalisés sur les opérations à court terme à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ;

- de déplafonner l'impôt sur les opérations de bourse ;

- de ramener à 5,5% le taux de la TVA applicable au droit d'utilisation des installations sportives ;

- de ramener à 5,5% le taux de la TVA sur les casques motocyclistes homologués ;

- d'appliquer le taux réduit de la TVA aux sièges automobiles pour enfant homologués.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet tendant à instituer une taxe de 50 centimes par kilogramme de documents publicitaires ou de courriers non adressés distribués dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique.

M. Yves Cochet a rappelé que le coût du traitement de ces déchets était supérieur à 1.000 F par tonne et que la taxe au taux modeste dont il proposait la création constituait en quelque sorte une extension du système « éco-emballage ».

Le Rapporteur général a indiqué qu'il s'agissait d'un des sujets encore en discussion avec le Gouvernement et que, dans l'attente des propositions de ce dernier, il convenait de ne pas adopter cet amendement.

M. Jean-Jacques Jégou a considéré que le produit de cette taxe ne devait pas être affecté au budget de l'Etat, mais bénéficier aux collectivités ayant la charge du traitement de ces déchets.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a examiné un amendement de M. Gilbert Mitterrand, tendant à relever le minimum de perception du droit de consommation sur les cigarettes.

M. Gilbert Mitterrand a rappelé que le relèvement du droit de consommation sur les tabacs au mois d'avril dernier avait pour objet de compenser l'effet de la baisse du taux normal de la TVA, mais qu'à cette occasion, le minimum de perception n'avait pas été modifié et avait, en conséquence, perdu de son efficacité. De ce fait, l'évolution du différentiel de prix entre les tabacs les plus chers et les moins chers n'est pas favorable à la lutte contre le tabagisme notamment chez les jeunes. Il a rappelé que M. Alfred Recours avait déjà proposé une augmentation de ce minimum sous la forme d'un gage lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Le Gouvernement s'était alors engagé à présenter cette mesure sous une autre forme et cet amendement vise à réparer ce qui paraissait être un oubli de sa part.

Le Rapporteur général a noté que cette proposition était intéressante, mais se heurtait aux engagements communautaires concernant l'écart des minima de perception des tabacs blonds et bruns.

M. Gilbert Mitterrand a indiqué qu'il était prêt à modifier les sommes qu'il avait proposées, sous réserve d'une discussion sérieuse avec le Gouvernement s'agissant d'un véritable problème de santé publique. Il a retiré son amendement.

Article 28 : Fixation des plafonds des redevances cynégétiques :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, ayant pour objet d'arrondir à 123 euros, au lieu de 124 euros, le plafond des redevances cynégétiques.

Le Rapporteur général a souligné que cette conversion serait ainsi conforme aux règles fixées par le règlement du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro.

M. Charles de Courson s'est interrogé sur la conformité à la jurisprudence du Conseil constitutionnel d'une disposition législative se contentant de fixer un plafond pour ces redevances, tout en renvoyant la fixation du montant effectif à un acte réglementaire.

Le Rapporteur général a indiqué qu'un dispositif similaire avait été retenu par la Commission lors de cette même réunion s'agissant des chambres d'agriculture.

M. Charles de Courson s'est interrogé sur l'augmentation de 12% du niveau de ces redevances.

Le Rapporteur général a souligné que les plafonds de redevances du décret de 1998 étaient reconduits sans modification et que le Gouvernement s'était engagé à ne pas augmenter le montant des redevances cynégétiques effectivement prélevées, qui est inférieur auxdits plafonds.

M. Jean-Louis Dumont a relevé que le produit des redevances bénéficiait peu à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier.

M. Augustin Bonrepaux a rappelé que le Conseil constitutionnel avait censuré l'article du projet de loi consacré à ces redevances sur la chasse au motif que le Parlement ne pouvait prononcer des injonctions à l'égard du Gouvernement, mais qu'aucune observation n'avait été faite s'agissant des plafonds. Ces plafonds doivent correspondre aux besoins réels de l'ONC et permettre l'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier. Il convient de veiller à ce que les crédits en vue de l'indemnisation de ces dégâts soient affectés intégralement aux fédérations de chasseurs, qui ont la charge d'y procéder.

M. Charles de Courson a indiqué que le Conseil constitutionnel avait considéré que les sommes levées au titre de l'indemnisation des dégâts causés par le gibier n'étaient ni une imposition de toute nature, ni une redevance, mais une taxe parafiscale, figurant désormais dans l'annexe au projet de loi de finances récapitulant celles-ci. Les fédérations de chasseurs la perçoivent directement et un fonds de péréquation a été mis en place.

M. Augustin Bonrepaux a souligné qu'il ne fallait pas confondre cette taxe avec la taxe par animal à tirer.

Le Rapporteur général a rappelé qu'au sein de la redevance nationale une part était dévolue au compte général d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, la compétence en la matière étant transférée aux fédérations de chasseurs. Le Gouvernement a indiqué que les recettes correspondantes devraient être transférées et il conviendra que la ministre confirme ce point en séance publique.

M. Jean-Louis Dumont a souhaité obtenir des éclaircissements sur l'évolution de la redevance au titre du gibier d'eau durant ces dernières années.

Après que le Rapporteur général eut précisé que des éléments de réponse figuraient dans son rapport écrit, la Commission a adopté cet amendement et l'article 28 ainsi modifié.

Article 29 : Fixation du montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser :

La Commission a adopté deux amendements de suppression, l'un de M. Yves Deniaud, l'autre présenté par le Rapporteur général, après que ce dernier eut fait observer l'importance des réserves financières de l'Office national de la chasse et le caractère modeste du coût induit par le renforcement des épreuves du permis de chasser.

En conséquence, l'article 29 a été supprimé.

Article 30 : Modification de l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications :

La Commission a examiné trois amendements de suppression de cet article, présentés par MM. François d'Aubert, Christian Cabal et Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou a jugé curieuse l'économie de cet article fondé sur le transfert à des opérateurs privés de charges incombant à l'Etat, celui-ci ne prenant en charge ni les investissements ni l'ensemble des frais de fonctionnement des équipements nécessaires aux interceptions. Ces dernières sont pourtant justifiées par les nécessités de la sécurité publique. La constitutionnalité du dispositif proposé n'est donc pas évidente. En outre, on peut craindre que cette charge financière n'oriente parfois les opérateurs vers des choix techniques peu judicieux.

Le Rapporteur général a précisé que la mesure ne concernait que les nouveaux opérateurs des télécommunications, qui sont libres d'entrer ou non sur le marché, compte tenu des contraintes d'intérêt général posées par le législateur. Seuls les frais d'investissements de base seront laissés à la charge des opérateurs, l'Etat participant aux dépenses de mise en _uvre des interceptions. Il versera ainsi une contribution au titre du service rendu. Le dispositif sera précisé dans les cahiers des charges qui conditionnent les autorisations d'exploiter un réseau.

M. Charles de Courson s'est inquiété de la nature juridique de la participation ainsi prévue des opérateurs à une charge publique, au regard des grandes catégories définies par le droit financier. S'agit-il du prix d'un service rendu qui ne relève pas du domaine législatif ou d'une « imposition de toute nature » ?

Le Président Henri Emmanuelli, s'est enquis du contrôle de l'usage des équipements correspondants, question essentielle au regard du nécessaire respect des libertés publiques.

M. Jacques Guyard a indiqué que le dispositif proposé visait à éviter le renouvellement de l'erreur commise vis-à-vis des premiers opérateurs de téléphones mobiles, les interceptions effectuées sur les communications émises ayant coûté fort cher car les équipements correspondant n'avaient pas été prévus à l'origine. La prise en charge des investissements d'interception ne suscite pas de réaction défavorable de la part des opérateurs des télécommunications, ni même les modalités de la participation de l'Etat aux frais de fonctionnement, qui représente un élément de la négociation globale. Le seul problème est effectivement de savoir quelle est la portée du contrôle exercé sur l'utilisation de ces équipements d'interception.

Le Rapporteur général a rappelé que les écoutes téléphoniques étaient normalement prohibées et que les rares exceptions étaient strictement encadrées sur le plan juridique.

Le Président Henri Emmanuelli a insisté sur la nécessité de prévenir les écoutes clandestines.

Ces amendements ont été rejetés.

La Commission a ensuite adopté un amendement de précision du Rapporteur général et l'article 30 ainsi modifié.

Article 31 : Affectation au Fonds national pour l'emploi (FNE) du produit du relèvement de la contribution « Delalande » :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 32 : Versement d'une contribution à l'Etat par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et du compte de temps de formation :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 33 : Codification du reversement aux collectivités locales de certaines astreintes prononcées par les juridictions administratives :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général visant à affecter au budget général de l'Etat la part des astreintes prononcées par les juridictions administratives qui n'est pas versée au requérant.

Elle a ensuite adopté l'article 33 ainsi modifié.

Après l'article 33 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard prévoyant la gratuité du stationnement de surface pour les véhicules circulant au GPL, au GNV ou à l'énergie électrique.

La Commission a adopté, suivant l'avis favorable du Rapporteur général, un amendement présenté par M. Alain Bocquet, visant à assurer aux établissements publics de coopération intercommunale issu de la transformation d'un groupement à fiscalité propre préexistant, le bénéfice du mécanisme de garantie visé à l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, indépendamment de la procédure suivie pour leur création.

La Commission a ensuite adopté l'amendement n° 16 du Gouvernement prévoyant les modalités de la dévolution des contentieux transfusionnels à l'Établissement français du sang.

Le Rapporteur général a indiqué que ce dispositif était la conséquence de la substitution de l'Etablissement français du sang aux anciens établissements compétents et a souligné que l'amendement visait bien le transfert du contentieux transfusionnel.

M. Charles de Courson s'est interrogé sur l'articulation de cet article avec les dotations budgétaires prévues par le présent projet de loi de finances rectificative pour abonder les crédits de la santé et de la solidarité.

Après les observations de MM. Philippe Auberger et Charles de Courson sur la portée de la responsabilité de l'Etablissement français du sang, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a enfin adopté l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2000 ainsi modifié.

* *

Informations relatives à la Commission

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a désigné pour siéger à une commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'épargne salariale (n° 2693) :

- MM. Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Balligand, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Godfrain, Jean-Jacques Jégou, Daniel Feurtet et Gérard Charasse, comme candidats titulaires ;

- MM. Yves Tavernier, Jacques Guyard, Tony Dreyfus, Michel Inchauspé, Gilles Carrez, Charles de Courson et François Goulard, comme candidats suppléants.

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