ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 35
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 16 janvier 2001
(Séance de 11 heures)
Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président
SOMMAIRE
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite (n° 2693) (M. Jean-Pierre Balligand, Rapporteur).
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- Avant art. premier
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2
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- Après art. 5
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3
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- Après art. 12
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5
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- Art. premier
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2
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- Art. 6
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3
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- Art. 13
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5
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- Art. 2
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2
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- Art. 7
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3
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- Après art. 13
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6
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- Art. 3
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2
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- Art. 8
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4
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- Art. 14
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6
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- Art. 4
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3
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- Art. 9
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4
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- Art. 15
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6
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- Après art. 4
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3
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- Art. 11
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5
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- Art. 5
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3
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- Art. 12
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5
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Jean-Pierre Balligand, Rapporteur, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite (n° 2693).
Le Président Henri Emmanuelli a regretté le nombre important d'amendements déjà repoussés par l'Assemblée nationale en première lecture, à nouveau déposés par les mêmes auteurs. Il convient de souligner qu'il existe sans doute aujourd'hui un lien directement proportionnel entre le nombre d'amendements déposés et certains problèmes de procédure. Il a tenu à attirer l'attention sur le fait que la volonté de modifier l'ordonnance organique de 1959, à la fois pour améliorer le contrôle et l'initiative parlementaire, ne pouvait s'accommoder de certaines pratiques qu'il conviendra de rationaliser.
TITRE PREMIER
AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS
Avant l'article premier
La Commission a repoussé l'amendement n° 93 de M. Christian Cuvilliez tendant à soumettre aux cotisations sociales les sommes versées dans les plans d'épargne d'entreprise.
Article premier (Art. L. 444-4 nouveau et L. 441-2, L. 442-4 et L. 443-2 du code du travail) : Ancienneté minimale requise pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale
La Commission a accepté l'amendement n° 121 de M. Jean-Pierre Balligand précisant les conditions d'entrée en vigueur de la réduction de l'ancienneté minimale requise pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale.
Article 2 (Art. L. 443-2, L. 443-6 et L. 444-5 nouveau du code du travail ; Art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; Art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) : Transfert des valeurs épargnées dans un PEE lorsque le salarié quitte l'entreprise
La Commission a accepté le sous-amendement n° 114 de M. Jean-Jacques Jégou à l'amendement n° 2 de la Commission, autorisant l'utilisation du numéro INSEE pour la tenue du livret d'épargne salariale. Le Rapporteur s'est rallié à ce sous-amendement, même si, comme cela s'était passé pour les services fiscaux, cette utilisation par des sociétés privées peut soulever des difficultés au regard de la protection des citoyens.
M. Jean-Pierre Delalande s'est interrogé sur le caractère réglementaire de ce dispositif. Le Président Henri Emmanuelli a jugé qu'il touchait aux libertés publiques.
Article 3 (Art. L. 443-3 et L. 444-3 du code du travail) : Plan d'épargne de groupe
La Commission a accepté l'amendement n° 133 de M. Jean-Pierre Balligand proposant une nouvelle rédaction de l'article relatif à la définition du groupe, reprenant la définition large prévue par la circulaire actuelle et limitant l'application de la définition plus restrictive proposée par le projet de loi à la mise en place de l'actionnariat salarié. Elle a également accepté l'amendement de précision n° 134 du même auteur.
TITRE II
EXTENSION DE L'ÉPARGNE SALARIALE
Article 4 (Art. 237 bis A du code général des impôts ; Art. L. 441-2 et L. 441-4 du code du travail) : Dispositions diverses relatives à l'épargne salariale
Après avoir accepté l'amendement de précision n° 122 de M. Jean-Pierre Balligand, la Commission a repoussé trois amendements de M. Julien Dray, n° 73 supprimant l'augmentation de la provision pour investissement, n° 74 prolongeant le délai accordé aux services déconcentrés du ministère du Travail pour contrôler les accords d'intéressement et n° 75, précisant les conséquences des remarques formulées par ceux-ci. Elle a également repoussé trois amendements de M. Christian Cuvilliez, les n° 94 et 95 réduisant le taux de la provision pour investissement et le n° 96 subordonnant la signature d'un accord sur l'épargne salariale au respect des dispositions relatives aux comités d'entreprises.
Après l'article 4
La Commission a repoussé deux amendements de M Christian Cuvilliez, le n° 97 posant le principe du contrôle par les salariés de l'utilisation des fonds issus de la participation et le n° 99, affectant un tiers des sommes issues de la participation aux investissements de l'entreprise.
Article 5 (Art. L. 443-1-1 nouveau du code du travail) : Plans d'épargne interentreprises
La Commission a accepté l'amendement n° 123 de M. Jean-Pierre Balligand précisant que les modalités d'adhésion à un plan d'épargne inter-entreprises mis en place par des entreprises prises individuellement sont également applicables à la sortie.
Après l'article 5 : Extension aux coopératives agricoles
La Commission a repoussé l'amendement n° 98 de M. Christian Cuvilliez affectant un tiers des sommes issues de la participation aux investissements de l'entreprise.
Article 6 (Art. L. 443-1, L. 443-2 et L. 443-7 du code du travail) : Participation des mandataires sociaux aux PEE
La Commission a repoussé l'amendement n° 100 de M. Christian Cuvilliez supprimant la possibilité pour les mandataires sociaux de participer à un plan d'épargne entreprise.
TITRE III
PLAN PARTENARIAL D'ÉPARGNE SALARIALE VOLONTAIRE
Article 7 : (Article L. 443-1-2 (nouveau) du code du travail) : Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV)
La Commission a repoussé deux amendements, n° 102 de M. Christian Cuvilliez tendant à inscrire dans la loi les cas de déblocage anticipés des fonds détenus sur les PPESV et n° 101 du même auteur, proposant d'affecter obligatoirement une partie de l'épargne constituée sur le PPESV au financement de l'entreprise.
La Commission a repoussé l'amendement n° 77 de M. Julien Dray tendant à contraindre les entreprises participant à des PPESV à abonder ceux-ci.
La Commission a accepté le sous-amendement n° 113 à l'amendement n° 17 rectifié de la Commission, présenté par M. Yves Cochet, précisant les modalités d'affectation des sommes recueillies sur les PPESV à des fonds solidaires, après que le Rapporteur eut indiqué qu'il n'y voyait pas d'inconvénient.
La Commission a repoussé un amendement n° 91 de M. Jean-Louis Dumont ouvrant la possibilité d'affectation directe des sommes recueillies par les PPESV à des fonds communs de placement solidaires, sans passer par l'intermédiaire des fonds solidaires. Le Rapporteur a indiqué que cet amendement était partiellement satisfait par l'amendement n° 26 à l'article 9, adopté par la Commission.
La Commission a repoussé un amendement n° 120 de M. Christian Cuvilliez abaissant le seuil à partir duquel serait perçue la contribution prévue sur l'abondement des employeurs aux PPESV.
La Commission a repoussé l'amendement n° 103 du même auteur tendant à exclure la possibilité d'une sortie en capital fractionnée à l'échéance des PPESV.
La Commission a repoussé deux sous-amendements n° 86 et 87 de M. Julien Dray à l'amendement n° 19 de la Commission, tendant tous deux à limiter les possibilités de sortie fractionnée.
La Commission a repoussé un amendement, n° 104 de M. Christian Cuvilliez proposant de relever le taux de la contribution sur les abondements des employeurs aux PPESV.
Article 8 : (Art. L. 443-2, L. 443-5, L. 443-7, du code du travail, articles 81, 163 bis AA, 163 bis B, 231 bis E, 237 bis A, 237 ter du Code général des impôts, article 186-3 de la loi du 24 juillet 1966) Dispositions diverses relatives au plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV)
La Commission a repoussé l'amendement n° 78 de M. Julien Dray ayant pour objet de contraindre les entreprises à abonder financièrement les versements de leurs salariés à un PPESV.
La Commission a repoussé deux amendements, n° 105 et 106, de M. Christian Cuvilliez proposant respectivement de supprimer le doublement du plafond des abondements des employeurs aux PPESV, par rapport aux PEE, et l'indexation de ces mêmes abondements sur le plafond de la sécurité sociale.
TITRE IV
ENCOURAGEMENT À L'ÉCONOMIE SOLIDAIRE ET DIVERSIFICATION DES PLACEMENTS
Article 9 (Article L. 443-3 du code du travail ; Article L. 443-3-1 (nouveau) du code du travail ; Article 20 de la loi du 23 décembre 1988 ; Article 237 bis A du code général des impôts) : Économie solidaire
La Commission a repoussé l'amendement n° 79 de M. Julien Dray tendant à augmenter la part d'actifs solidaires détenue par des fonds solidaires. Après que le Rapporteur eut rappelé que la part solidaire des fonds solidaires ne devait pas être trop diluée, la Commission a repoussé le sous-amendement n° 92 de M. Jean-Louis Dumont à l'amendement n° 26 de la Commission, tendant à introduire des seuils en cascade permettant de considérer comme solidaires des fonds contenant 0,4 % de titres solidaires. La Commission a repoussé l'amendement n° 111 de M. Yves Cochet précisant qu'un décret fixe un délai aux fonds solidaires pour atteindre le seuil minimal de 5 % de titres solidaires, le Rapporteur ayant indiqué que cette précision pourrait provoquer des difficultés pour les fonds qui n'atteindraient pas le seuil à l'issue du délai. Elle a ensuite accepté un amendement de précision n° 124 du Rapporteur.
TITRE V
RENFORCEMENT DES DROITS DES SALARIÉS DANS L'ENTREPRISE
Article 11 (Art. L. 132-27, L. 133-5, L. 441-3, L. 442-4, L. 442-5, L. 443-1 et L. 443-8 du code du travail) : Dispositions diverses relatives à la négociation collective en matière d'épargne salariale
Après avoir accepté l'amendement de précision n° 125 de M. Jean-Pierre Balligand, la Commission a repoussé l'amendement n° 88 de M. Julien Dray précisant que la négociation sur l'épargne salariale doit être postérieure aux négociations salariales.
Article 12 (Art. L. 443-3 du code du travail ; Art. 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988) : Conseils de surveillance des FCPE
Après avoir accepté l'amendement de précision n° 126 de M. Jean-Pierre Balligand, la Commission a repoussé deux amendements de M. Julien Dray, le n° 80 précisant que les représentants des salariés sont obligatoirement majoritaires au sein du Conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) et le n° 81 précisant que ces représentants sont obligatoirement élus dans les mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise, et l'amendement n° 107 de M. Christian Cuvilliez précisant que les conseils de surveillance des FCPE sont exclusivement composés de salariés.
Après l'article 12
La Commission a repoussé quatre amendements de M. Julien Dray, le n° 82 relatif à la procédure de licenciement, le n° 83 limitant l'utilisation des contrats à durée déterminée, le n° 84 relatif au contrôle des plans sociaux et le n° 85 relatif au rôle du comité d'entreprise.
Article 13 (Art. 93-1 et 129-2 de la loi du 24 juillet 1966) : Représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés
La Commission a repoussé deux amendements de M. Julien Dray, le n° 89 ramenant à 1 % le seuil de participation en capital des salariés pour la mise en _uvre de la procédure de consultation de l'assemblée générale des actionnaires et le n° 90 prévoyant que cette consultation sera annuelle.
Après l'article 13
La Commission a repoussé l'amendement n° 108 de M. Christian Cuvilliez prévoyant la présence de représentants des salariés dans les organes dirigeants des entreprises.
TITRE VI
ACTIONNARIAT SALARIÉ
Article 14 (Art. 180, 186-3, 217-9, 208-9 à 208-19 et 208-9-1 (nouveau)
de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales) : Incitations au développement de l'actionnariat salarié
Après avoir repoussé l'amendement n° 109 de M. Christian Cuvilliez supprimant les dispositions relatives aux augmentations de capital réservé, la Commission a accepté quatre amendements de M. Jean-Pierre Balligand, le n° 127 de précision, le n° 128 rétablissant l'intervention d'un expert dans l'évaluation d'une entreprise non cotée, le n° 129 prévoyant que cette évaluation est réalisée à chaque exercice et n° 130 permettant l'abondement sous forme de titre dans le cadre d'une augmentation de capital réservée aux salariés. En conséquence, la Commission a autorisé le Rapporteur à retirer, en séance, les amendements n° 21 (à l'article 8) et n° 55 à 57 (à l'article 14).
Article 15 (Art. 2 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations) : Procédures applicables aux entreprises du secteur public
La Commission a accepté deux amendements de M. Jean-Pierre Balligand, le n° 131 de précision, et le n° 132, de coordination.
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