ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 36
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 23 janvier 2001
(Séance de 10 heures 30)
Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président
SOMMAIRE
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi sur les nouvelles régulations économiques (n° 2666) (M. Éric Besson, Rapporteur)
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- Art. 3
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2
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- Art. 20 bis
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5
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- Art. 4
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2
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- Art. 21
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6
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- Art. 5
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2
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- Art. 21 ter
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7
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- Art. 6
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2
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- Art. 22
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7
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- Art. 6 bis (nouveau)
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2
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- Art. 22 bis
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7
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- Art. 7
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2
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- Après l'art. 22 bis
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7
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- Après l'art. 8 bis
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3
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- Art. 22 ter
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7
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- Art. 11
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3
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- Art. 23
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8
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- Art. 12
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3
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- Après l'Art. 24
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8
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- Art. 13 bis A (nouveau)
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3
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- Après l'Art. 27 C
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8
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- Art. 13 ter
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3
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- Art. 28
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8
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- Art. 14
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4
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- Art. 28 ter
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8
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- Art. 16 bis
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4
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- Art. 32
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9
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- Art. 17 quinquies (nouveau)
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4
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- Art. 42
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9
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- Art. 18
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4
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- Art. 42 ter A (nouveau)
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9
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- Art. 18 bis
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5
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- Art. 54 quinquies (nouveau)
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9
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- Art. 18 ter (nouveau)
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5
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- Art. 61 ter
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10
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- Art. 18 septies (nouveau)
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5
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- Art. 66
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10
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- Art. 18 octies (nouveau)
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5
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- Art. 68 bis (nouveau)
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11
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- Art. 19
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5
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- Art. 70
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11
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- Art. 20
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5
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- Après l'Art. 75
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11
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- Information relative à la Commission 11
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Statutant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Éric Besson, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 2666).
PREMIÈRE PARTIE
RÉGULATION FINANCIĖRE
TITRE PREMIER
DÉROULEMENT DES OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ÉCHANGE
Article 3 (Article 3 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse) : Rectification des informations financières
La Commission a accepté l'amendement n° 147, de codification, du Gouvernement.
Article 4 (Articles L. 432-1 et L. 439-2 du code du travail) : Information du comité d'entreprise en cas d'offre publique
La Commission a accepté l'amendement n° 148, de codification, du Gouvernement.
Article 5 (Article 33 de la loi du 2 juillet 1996) : Limitation dans le temps des procédures d'offre publique
La Commission a accepté l'amendement n° 149, de codification, du Gouvernement.
TITRE II
POUVOIRS DES AUTORITÉS DE RÉGULATION
chapitre premier
Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Article 6 (Articles 15, 15-2 (nouveau), 19 et 45 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et articles 12, 13-1 (nouveau), 15 et 15-1 (nouveau) de la loi du 2 juillet 1996) : Agréments et autorisations du CECEI et de la COB
La Commission a accepté l'amendement n° 150, de codification, du Gouvernement.
Article 6 bis (nouveau) : Obtention de la qualité d'entreprise d'investissement
La Commission a accepté l'amendement n° 151, de codification, du Gouvernement.
Article 7 (Article 15 de la loi du 24 janvier 1984) : Information du ministre chargé de l'Économie et du gouverneur de la Banque de France
La Commission a accepté l'amendement n° 152, de codification, du Gouvernement.
chapitre premier bis
Dispositions relatives au service de base bancaire
Section 1
Définition
Après l'article 8 bis
La Commission a repoussé l'amendement n° 185 de M. Georges Sarre relatif au principe de la gratuité de la mise à disposition des formules de chèques. M. Éric Besson, Rapporteur, a rappelé qu'on ne pouvait déposer d'amendement portant article additionnel en nouvelle lecture et que le dispositif proposé par M. Sarre trouvait satisfaction dans le décret récemment publié par le Gouvernement sur le service bancaire de base.
chapitre II
Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
Article 11 (Article L. 322-4 du code des assurances) : Information du ministre de l'Économie et des Finances
La Commission a accepté l'amendement n° 153, de codification, du Gouvernement.
chapitre III
Dispositions communes
Article 12 (Article 35 de la loi du 2 juillet 1996) : Saisine du tribunal de grande instance de Paris
La Commission a accepté l'amendement n° 154, de codification, du Gouvernement.
Article 13 bis A (nouveau) : Contrôles sur pièce et sur place
La Commission a accepté l'amendement n° 155, de codification, du Gouvernement.
Article 13 ter : Inopposabilité de la règle du secret par la Commission bancaire aux rapporteurs des commissions d'enquête parlementaires
La Commission a accepté l'amendement n° 156, de codification, du Gouvernement.
TITRE III
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS DE RÉGULATION
Chapitre premier
Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement
Article 14 (Articles 31 et 29 de la loi du 24 janvier 1984) : Composition du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
La Commission a accepté en premier lieu l'amendement n° 157, de codification, du Gouvernement. Elle a ensuite accepté un amendement rédactionnel, n° 174, de M. Éric Besson.
M. Jean-Pierre Delalande a présenté l'amendement n° 140 réaffirmant le sens du dispositif voté par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, portant sur le mécanisme de garantie des cautions. Il a rappelé la volonté unanime de l'Assemblée de voir les personnes victimes de faillite d'un établissement de crédit, qui s'était porté garant de l'achèvement de la construction de logements, intégralement remboursées. Or, il s'avère que le Fonds de garantie des dépôts s'appuie sur la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises pour limiter lesdits remboursements, contrairement à la volonté du Parlement.
M. Éric Besson, Rapporteur, a approuvé l'amendement de M. Delalande et a rappelé que l'initiative de ce dispositif opportun dans la loi du 25 juin 1999 émanait de M. Dominique Baert.
La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 140.
Article 16 bis : Réduction à cinq ans de la durée de l'interdit bancaire
La Commission a accepté l'amendement n° 158, de codification, du Gouvernement.
chapitre II
Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des marchés financiers
Article 17 quinquies (nouveau) (article 19 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) : Inclusion des collectivités locales et de leurs groupements dans le champ des organismes habilités à émettre des titres de créances négociables
La Commission a accepté l'amendement n° 159, de codification, du Gouvernement.
Article 18 : Délégation de signature au sein de la Commission des opérations de bourse
La Commission a accepté l'amendement n° 160, de codification, du Gouvernement.
TITRE III BIS
DIVERSES DISPOSITIONS À CARACTÈRE TECHNIQUE
Article 18 bis : Organisation des Banques populaires
La Commission a accepté en premier lieu l'amendement n° 161, de codification, du Gouvernement. Elle a ensuite accepté l'amendement rédactionnel, n° 176, de M. Éric Besson.
Article 18 ter (nouveau) : Assouplissement du plafond d'émission de certificats coopératifs d'investissements et de certificats coopératifs d'associés dans les établissements de crédit coopératifs
La Commission a accepté l'amendement n° 162, de codification, du Gouvernement.
Article 18 septies (nouveau) (Article L. 225-180 du code de commerce) : Éligibilité des salariés des groupes bancaires coopératifs et mutualistes aux options d'achat et de souscription d'action
La Commission a accepté l'amendement n° 163, de codification, du Gouvernement.
Article 18 octies (nouveau) (Article L. 225-187 du code de commerce) : Éligibilité des salariés des groupes bancaires coopératifs et mutualistes aux options d'achat et de souscription d'action
La Commission a accepté l'amendement n° 164, de codification, du Gouvernement.
TITRE IV
AMÉLIORATION DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT PROVENANT D'ACTIVITÉS CRIMINELLES ORGANISÉES
Article 19 (Article premier de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux) : Extension de la liste des professions soumises aux dispositions de la loi « anti-blanchiment »
La Commission a accepté un amendement n° 165 du Gouvernement visant à prendre en compte la codification de la loi du 12 juillet 1990 dans le code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000.
Article 20 (Article 3 de la loi du 12 juillet 1990) : Extension du champ de la déclaration de soupçon
La Commission a accepté l'amendement n° 166, de codification, du Gouvernement.
Elle a également accepté un amendement n° 143 corrigé, de cohérence, présenté par M. Éric Besson.
Article 20 bis (Article 11-1 de la loi du 12 juillet 1990) : Création du comité de liaison de lutte contre le blanchiment
La Commission a accepté l'amendement n° 167, de codification, du Gouvernement.
Article 21 (Article 12 bis de la loi du 12 juillet 1990) : Sanctions à l'encontre des centres financiers extra-territoriaux
La Commission a accepté l'amendement n° 168, de codification, du Gouvernement.
Puis elle a examiné le sous-amendement n° 138 à l'amendement n° 47 de la Commission présenté par M. Arnaud Montebourg visant à permettre au Gouvernement de restreindre ou d'interdire les transactions financières réalisées avec des entités juridiques dont le bénéficiaire n'est pas identifié.
Le Président Henri Emmanuelli s'est interrogé sur la portée de cet amendement, en particulier sur les transactions financières visées dont il aurait souhaité savoir si elles concernent indifféremment des entrées et des sorties de capitaux.
Le Rapporteur a indiqué que cet amendement complète une disposition déjà adoptée visant à restreindre, voire à interdire les transactions réalisées avec des États ou des territoires jugés non coopératifs, dont l'identité du bénéficiaire n'est pas connue. Il a précisé que cette disposition s'inscrit dans un cadre multilatéral, puisque la Commission a choisi de rétablir la référence au GAFI, contre l'avis du Sénat.
M. Jean-Pierre Delalande s'est déclaré favorable à l'esprit de cette mesure mais a jugé son impact peu clair et souhaité qu'il soit explicité par ses auteurs, en séance publique. Il s'est inquiété de ce que l'adoption de cet amendement ne conduise à donner un pouvoir quelque peu exorbitant à des fonctionnaires en matière de circulation des capitaux.
Le Rapporteur s'est élevé contre une telle interprétation en insistant sur la nécessité de renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux. Cette orientation s'inscrit dans le cadre d'une négociation internationale très poussée, dont la France est à la pointe. Elle correspond à une préoccupation très forte des différents pays membres du GAFI de compléter un dispositif dont les mailles sont actuellement trop larges. Il s'agit d'une priorité essentielle qu'on ne peut en aucun cas assimiler à une démarche liberticide. La discussion engagée sur la partie du projet de loi consacrée à la lutte contre le blanchiment montre bien que certains garde-fous ont été mis en place, comme en témoigne l'absence de débordement du cadre législatif destiné à lutter contre la fraude fiscale. Dans ces conditions, les mesures proposées pour lutter contre le blanchiment s'avèrent indispensables et ne doivent pas susciter d'inquiétudes disproportionnées.
Le Président Henri Emmanuelli s'est néanmoins montré dubitatif sur l'usage pouvant être fait du texte en cause et sur son impact réel au regard de l'objectif affiché de lutte contre le blanchiment de l'argent sale.
M. Jean-Jacques Jégou a suggéré que cet amendement porte non pas sur les opérations réalisées avec certaines entités juridiques mais entre les États jugés insuffisamment coopératifs dans le domaine.
Le Rapporteur a précisé qu'une telle disposition existe d'ores et déjà dans le projet de loi et a été approuvée par la Commission.
M. Jean-Jacques Jégou a estimé que, globalement, le projet de loi n'apportera pas de réels changements dans ce domaine ainsi que dans d'autres tels que la gouvernance d'entreprise ou les efforts de moralisation de la grande distribution. Il a comparé ce texte à une véritable « auberge espagnole » et a critiqué ses délais d'examen qui sont facteurs de gêne pour les professionnels, comme le montre la situation de la filiale de la caisse des dépôts et consignations (CDC-Finances), tenue d'anticiper sur le vote de la loi.
M. Augustin Bonrepaux, affirmant la nécessité de lutter contre le blanchiment d'argent sale, a jugé indispensable l'adoption de toute mesure pouvant aller dans ce sens et s'est donc déclaré favorable à l'adoption de l'amendement présenté par M. Arnaud Montebourg. Il a ajouté que l'argument dénonçant l'existence de mesures liberticides dans ce domaine est fréquemment avancé sans pour autant correspondre à la réalité.
Le Président Henri Emmanuelli a de nouveau indiqué le risque de voir une intention louable déboucher sur un texte dont l'application pourra poser des problèmes. La Commission a adopté le sous-amendement.
Article 21 ter (Article 15 de la loi du 12 juillet 1990) : Conséquence de l'adoption du code monétaire et financier
La Commission a accepté l'amendement n° 169, de codification, du Gouvernement, cet amendement étant présenté pour coordination.
Article 22 (Article 16 de la loi du 12 juillet 1990) : Moyens d'information de TRACFIN
La Commission a accepté l'amendement n° 170, de codification, du Gouvernement.
Article 22 bis (Article 5 de la loi du 12 juillet 1990) : Informations sur les suites données aux déclarations de soupçon
La Commission a accepté l'amendement n° 171, de codification, du Gouvernement.
Après l'article 22 bis
La Commission a examiné un amendement n° 141 présenté par M. Arnaud Montebourg, dont l'objet est d'instituer des sanctions pénales en cas de manquement manifeste des différentes professions concernées aux obligations de vigilance découlant de la loi du 12 juillet 1990 sur la lutte contre le blanchiment des capitaux.
Conformément à la position adoptée par la Commission en première lecture, le Rapporteur a émis un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.
Mme Nicole Bricq a déclaré partager cette position.
En conséquence, la Commission a repoussé l'amendement n° 141.
Article 22 ter (Article 6 bis de la loi du 12 juillet 1990) : Information sur les suites données aux déclarations de soupçon
La Commission a accepté l'amendement n° 172, de codification, du Gouvernement.
Article 23 (Articles L. 310-12 et L. 322-2 du code des assurances) : Adaptation du code des assurances aux dispositions de lutte contre le blanchiment
La Commission a accepté l'amendement n° 173, de codification, du Gouvernement.
Après l'article 24
La Commission a examiné un amendement n° 139 de M. Arnaud Montebourg dont l'objet est de soumettre à un acte authentique les cessions de droits sociaux des sociétés civiles immobilières afin de compléter l'extension de l'obligation de soupçon aux professionnels de l'immobilier, décidée en 1998, et de renforcer ainsi l'efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent sale.
Le Rapporteur a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui a déjà été examiné et rejeté en première lecture par la Commission.
En conséquence, la Commission a repoussé l'amendement n° 139.
DEUXIÈME PARTIE
RÉGULATION DE LA CONCURRENCE
TITRE PREMIER
MORALISATION DES PRATIQUES COMMERCIALES
Après l'article 27 C
La Commission a repoussé deux amendements de M. Gérard Voisin, le premier, n° 183, tendant à élargir l'infraction de prix abusivement bas à la vente de carburants au détail, le second, n° 184, visant à inclure tous les coûts additionnels dans le calcul du prix de revente de ces mêmes carburants.
Article 28 (Article L. 441-7 (nouveau) du code de commerce) : Commission d'examen des pratiques commerciales
La Commission a accepté un sous-amendement n° 146 de M. Jean-Yves Le Déaut, à l'amendement n° 59 de la Commission des finances, plaçant l'article instituant la Commission en tête du titre IV du livre IV du code de commerce.
Article 28 ter (Article L. 441-3 du code du commerce) : Paiement des fournisseurs
La Commission a accepté un amendement n° 13 de M. Jean-Paul Charié tendant à laisser aux entreprises un délai de six mois pour s'adapter aux nouvelles règles relatives aux délais de paiement.
TITRE II
LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ANTICONCURENTIELLES
Chapitre Premier
Procédure devant le Conseil de la concurrence et mode de désignation de ses membres
Article 32 (Article L. 461-3 du code de commerce) : Attributions du ou des rapporteurs généraux adjoints
La Commission a accepté l'amendement n° 177 de M. Éric Besson, de coordination avec le nouveau code de commerce.
Chapitre III
Pouvoirs et moyens d'enquête
Article 42 (Article L. 450-4 du code de commerce) : Visites et saisies
La Commission a accepté l'amendement n° 178 de M. Éric Besson, de coordination avec le nouveau code de commerce.
Article 42 ter A (nouveau) : (Art. L. 463-7 du code de commerce) : Présence des rapporteurs au délibéré
La Commission a accepté l'amendement n° 179 de M. Éric Besson, rétablissant la référence traditionnelle à la publication de la loi.
TITRE III
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Article 54 quinquies (nouveau) (Art. 13 et 27 du code de l'industrie cinématographique) Agrément des cartes à accès multiples
La Commission a accepté l'amendement n° 186 de M. Marcel Rogemont limitant la négociation du prix de référence entre le réseau émetteur de la carte d'abonnement et les distributeurs, puisque ceux-ci sont les mandataires des producteurs et des autres ayants-droit et que l'intervention de ces derniers dans la négociation du prix de référence serait source de complexité inutile.
La Commission a ensuite examiné les amendements n° 187 de M. Marcel Rogemont et n° 175 de M. Georges Sarre.
Usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, M. Marcel Rogemont a indiqué que le paragraphe I de son amendement permettait que le prix de référence retenu pour les exploitants indépendants qui s'associeraient au réseau émetteur de la carte corresponde à leur propre tarif réduit et non à celui du réseau. Le paragraphe II de l'amendement vise à garantir aux exploitants indépendants associés une rémunération minimale par billet émis, au moins égale au montant de la part qui doit être reversée au distributeur.
M. Jean-Pierre Delalande a estimé que le paragraphe I de l'amendement, en permettant une disparité des prix de référence, posait problème au regard du droit de la concurrence.
Après avoir fait observer que l'amendement n° 175 de M. Georges Sarre était identique au II de l'amendement de M. Marcel Rogemont, le Rapporteur a indiqué que le paragraphe I ne posait aucune difficulté. En revanche, il a estimé que ce paragraphe II entraînerait vraisemblablement la disparition des cartes donnant un accès illimité, puisqu'il conduit à faire supporter l'intégralité du risque économique au réseau émetteur de la carte.
M. Marcel Rogemont a contesté cette interprétation pessimiste, mais a estimé légitime que ce soit le réseau émetteur de la carte qui supporte le risque économique lié à l'utilisation de celle-ci. En effet, les exploitants indépendants sont confrontés à un double risque grave : d'une part, s'ils décident de ne pas s'associer au réseau, ils risquent de voir leur fréquentation chuter, à l'inverse s'ils s'y associent, ils risquent également de périr par manque de recettes. Or, le pluralisme en matière de création cinématographique résulte en grande partie du pluralisme existant en matière d'exploitation des salles de cinéma.
Après que le Rapporteur s'y soit déclaré favorable, la Commission a accepté l'amendement n° 187, l'amendement n° 175 étant de ce fait satisfait.
Chapitre III
Prévention des conflits d'intérêt
Article 61 ter (Articles L. 820-1 à 820-6, L.241-8, L. 242-25 à L. 242-28 du code de commerce) : Unification du statut des commissaires aux comptes
La Commission a accepté un amendement n° 180 de M. Éric Besson, visant à revenir à la référence traditionnelle à la publication de la loi et non à sa promulgation.
chapitre VI
Dispositions relatives au contrôle
Article 66 (Article L.233-3 du code de commerce) : Notion de contrôle conjoint exercé dans le cadre d'une action de concert
La Commission a accepté l'amendement n° 142 corrigé, de M. Éric Besson visant à corriger une erreur matérielle.
Chapitre VII BIS
Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée
et des sociétés à capital variable
Article 68 bis (nouveau) (Article L.223-7 du code du commerce) : Aménagement des règles d'apport lors de la constitution d'une société
La Commission a accepté un amendement n° 181 de M. Éric Besson visant à revenir à la référence traditionnelle à la publication de la loi et non à sa promulgation.
Chapitre VIII
Dispositions diverses et transitoires
Article 70 : Délais d'application des dispositions relatives aux cumuls de mandats et au mandat de directeur général délégué
La Commission a accepté l'amendement n° 182 présenté par M. Éric Besson visant à remplacer la date de promulgation par la date de publication pour le décompte du délai d'application des dispositions relatives au droit commercial.
Après l'article 75 :
La Commission a enfin repoussé un amendement de M. Yves Nicolin, n° 137 tendant à insérer un intitulé nouveau, le Rapporteur ayant souligné que le dispositif en cause était actuellement examiné en recevabilité financière.
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Information relative à la Commission
La Commission a nommé M. Yves Tavernier rapporteur de mission sur le fonds monétaire international et la Banque mondiale.
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