ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 14
(Application de l'article 46 du Règlement)
Lundi 25 octobre 1999
(Séance de 21 heures)
Présidence de M. Yves Tavernier, Vice-Président
SOMMAIRE
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- Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805)
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Culture
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Communication et article 55 rattaché à ce budget
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Travail et Emploi
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Secrétariat général de la Défense nationale
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La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a continué l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805).
Elle a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Raymond Douyère, rapporteur spécial, les crédits de la Culture.
M. Raymond Douyère, rapporteur spécial, s'est tout d'abord réjoui de la progression de 2,1 % du budget de la Culture en 2000, qui atteindra plus de 16 milliards de francs et qui constituera une nouvelle étape vers l'objectif des 1 % du budget de l'État.
Puis, il a souligné que les moyens supplémentaires obtenus serviraient trois objectifs principaux :
- la démocratisation culturelle, avec le développement de l'éducation et de la formation artistique, la réorganisation de l'enseignement de l'architecture, la promotion des pratiques amateurs et la poursuite de la mise en _uvre de la charte pour les spectacles vivants, ainsi que la mise en place d'une politique tarifaire offensive dans les théâtres nationaux, les musées nationaux et les monuments historiques. La limite d'âge permettant d'entrer gratuitement dans un monument historique est relevée de 12 à 18 ans ;
- la consolidation des moyens, avec une augmentation de la part des crédits gérés directement par les directions générales des affaires culturelles, 295 créations d'emplois et 205 transformations, ainsi qu'une réduction de la précarité des emplois des personnels des grands établissements ;
- le développement des partenariats avec les compagnies de spectacles, mais aussi avec les collectivités locales, sur la base d'une enveloppe de 2 milliards de francs dégagée au sein des crédits des contrats de plan État-régions. Les opérations d'équipement à Paris ne représenteront plus que 51 % des dépenses d'équipement, tandis que l'apurement de la dette contractée par l'État auprès des collectivités locales s'achèvera. Cette déconcentration permettra en particulier de développer la restauration des monuments historiques.
Pour mettre en _uvre ces objectifs, les moyens des services augmentent, avec la création nette de 97 postes et la stabilisation, sur crédits d'État, de 195 emplois de personnels non titulaires. Au total, 295 emplois seront ainsi stabilisés, ce qui correspond à une observation de la Commission présentée en 1998. Au total, le projet fixe les effectifs à 19.574. Les dépenses de fonctionnement progresseront de 5,34 %. Les subventions aux établissements publics croîtront de plus de 4 % (+ 139 millions de francs) et incluront, notamment, la compensation des mesures tarifaires, la création d'emplois non budgétaires, et la prise en charge par les établissements d'enseignement de postes de professeurs. La subvention de la Bibliothèque nationale de France sera de 620 millions de francs. Quant aux dépenses d'intervention, elles connaissent une hausse de 2,59 % à 4,9 milliards de francs, évolution qui profitera au secteur des spectacles avec 72 millions de francs de mesures nouvelles en 2000, à la dotation globale de décentralisation des bibliothèques, avec 7,27 millions de francs d'actualisation, et aux enseignements artistiques, avec 14,5 millions de francs de revalorisation des bourses. Il faut néanmoins regretter la réduction de 1,34 % des crédits d'acquisition. Enfin, le secteur des dépenses en capital est marqué, en 2000, par la fin des Grands Travaux, et par une augmentation des autorisations de programme. Les crédits destinés aux maîtres d'ouvrage locaux bénéficieront de la fin des ouvertures de programme pour les grandes opérations parisiennes.
Puis, il a indiqué que son rapport écrit réserverait un développement particulier aux conditions de réouverture du Centre national Georges Pompidou, à l'entrée dans une phase active du projet de musée des « Arts premiers », ainsi qu'à la politique en faveur du cinéma pour lequel on enregistre une progression de la fréquentation - les écoles d'architecture, pour 2000, verront leur dotation en autorisations de programme passer de 55 à 120 millions de francs, ce qui ne comblera que partiellement le retard qu'elles ont accumulé.
Il a ajouté qu'au-delà de l'analyse des crédits budgétaires, il a souhaité, conformément aux v_ux de la Commission, faire le point sur la fiscalité applicable au marché de l'art, qui aurait dû faire l'objet d'un rapport d'information qui, faute de temps, n'a pu être présenté à la Commission. Cette fiscalité se révèle particulièrement complexe et hétérogène allant du droit de suite, à la TVA sur les importations, en passant par la taxe sur les ventes publiques. Les marchés français sont, de ce fait, assez pénalisés, ce qui entraîne une délocalisation des ventes. De la même manière que le sénateur Yann Gaillard ou que M. André Chandernagor, président de l'Observatoire des mouvements internationaux d'_uvres d'art, il a jugé inutile d'inclure les _uvres d'art dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, tant que celle-ci ne ferait pas l'objet d'une réforme d'ensemble. C'est le motif de son opposition à un amendement présenté en première partie de la loi de finances en ce sens. Celui-ci n'aurait abouti qu'à stigmatiser les seules _uvres d'art dans le contexte d'un marché déprimé.
M. Laurent Dominati a interrogé le Rapporteur spécial sur les raisons de la relative faiblesse des taux de consommation concernant les opérations liées aux monuments historiques, notamment au Grand Palais ainsi que sur le montant des dotations affectées aux enseignements artistiques dans les écoles, collèges et lycées. Puis, il a demandé des éclaircissements sur les suites données aux remarques formulées par le Rapporteur spécial, l'an passé, à propos des dysfonctionnements de la Bibliothèque nationale de France, ainsi que sur les suites données au rapport de l'Office d'évaluation des politiques publiques sur la politique de soutien au cinéma. Enfin, il a requis l'avis du Rapporteur spécial sur la position adoptée par l'Union européenne dans le cadre des négociations qui s'ouvraient à l'Organisation mondiale du commerce.
En réponse, le Rapporteur spécial a notamment apporté les précisions suivantes :
- il n'y a pas de désengagement de l'État s'agissant de grands travaux ;
- les autorisations de programme relatives à la restauration du Grand Palais sont inscrites pour un montant de 400 millions de francs ;
- les crédits de l'Enseignement scolaire réservés aux enseignements artistiques augmentent de 17 millions de francs. La ventilation détaillée fait en particulier apparaître 10 millions de francs pour le primaire, 21 millions de francs pour les collèges, 23 millions de francs pour les lycées ;
- la gestion de la Bibliothèque nationale de France est incontestablement en nette amélioration. En particulier, les délais de fourniture des ouvrages ont sensiblement diminué, notamment avec la possibilité de réserver à partir d'Internet ;
- le coût de fonctionnement de la Bibliothèque nationale de France est, certes, important (1,1 milliard de francs), cependant il doit être comparé avec celui des autres bibliothèques, 1,5 milliard de francs pour la Bibliothèque nationale de Grande-Bretagne et 3 milliards de francs pour la Bibliothèque du Congrès.
- la politique du cinéma est, effectivement, une priorité de l'action du Gouvernement.
La Commission a adopté quatre observations, présentées par le Rapporteur spécial, tendant :
- à ouvrir 200 millions de francs de crédits, dans la prochaine loi de finances rectificative, sur le chapitre de la dotation générale de décentralisation, afin de résoudre les difficultés actuelles des bibliothèques municipales, compte tenu de la multiplication des projets constatée ;
- à demander que le traitement des dossiers de financement des opérations touchant des monuments historiques soit accéléré, de manière à assurer un rythme de consommation des crédits plus satisfaisant que celui qui prévaut aujourd'hui (entre 50 et 80 %) ;
- à souhaiter que le projet de loi relatif à l'archéologie préventive, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, soit examiné au premier semestre 2000 ;
- à faire examiner, par l'Assemblée nationale, le projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adopté en première lecture par le Sénat, le plus rapidement possible.
Après que M. Laurent Dominati ait fait part de son accord sur la seconde observation et se soit interrogé sur la liaison entre la mise en _uvre de la première observation et le calendrier des élections municipales, la Commission a adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la Culture.
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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial, les crédits de la Communication.
Après avoir rappelé que les crédits de la communication étaient dispersés sur plusieurs fascicules budgétaires, ce qui ne facilitait pas la lecture consolidée du budget et que le secteur de la communication vivait une année de transition en raison de la discussion d'un projet de loi qui lui était consacré, M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial, a jugé exceptionnel le budget présenté. Il a relevé les points suivants :
- la croissance globale du budget des organismes (19,36 milliards de francs) est de 4,8 % mais les ressources publiques augmentent de 11,7 %, ce qui est sans précédent et qui modifie considérablement la structure de financement des entreprises de l'audiovisuel et notamment de France télévision, conformément aux engagements pris lorsqu'il a été décidé de réduire les recettes publicitaires ;
- l'origine de cette croissance des recettes publiques provient de la redevance avec un effet « taux » à hauteur de 108 millions de francs et un effet « base » résultant de la réduction des exonérations et de la lutte contre la fraude à hauteur de 490 millions de francs, mais aussi des crédits budgétaires qui passent de 122 millions de francs en 1999 à 902 millions de francs en 2000 et sont protégés de la régulation par leur inscription au compte d'affectation spéciale de la redevance ;
- le fonds de modernisation de la presse quotidienne ne se substitue pas aux aides directes à la presse, comme le craignaient de nombreux observateurs, puisque celles-ci augmenteront de 3,2 % en 2000, mais le rendement de la taxe sur le hors médias est inférieur aux prévisions, ce qui appelle des explications de la part du Gouvernement.
M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur spécial, a ensuite fait état des réflexions relatives à l'aide accordée à la SNCF pour le transport ferroviaire de la presse ainsi que des interrogations sur l'efficacité, le coût et l'équité du système de distribution de la presse française à la suite de la crise actuellement traversée par les Nouvelles Messageries de la presse parisienne (NMPP), toute modification devant intégrer à la fois une dimension d'équité et d'efficacité.
Il a conclu en observant qu'en matière de dépenses, l'esprit critique devait prendre en compte la transition actuellement vécue par le secteur public de l'audiovisuel, qui relevait de plusieurs nominations récentes et de l'évolution du cadre juridique qui affecte ce secteur.
M. Pierre Hériaud, après avoir demandé des précisions sur les recettes attendues du produit de la redevance, des exonérations et de l'effet « taux », compte tenu du nombre de téléviseurs noir et blanc et couleur, a évoqué l'inéquité du régime d'assujettissement des lycées et établissements d'éducation à la redevance télévision, puisque ceux-ci se voyaient systématiquement taxés en cas de multiéquipement.
Après avoir rappelé que le Gouvernement s'était engagé à compenser l'intégralité des exonérations de redevance, M. Laurent Dominati a interrogé le rapporteur sur :
- la ventilation entre la redevance et les crédits budgétaires des sommes à répartir sur le compte d'affectation spéciale ;
- la prise en compte du coût du service de la redevance ;
- l'effet sur les recettes publicitaires des télévisions publiques des annonces faites au moment de la discussion du projet de loi ;
- la répartition des subventions attribuées par le fonds de modernisation de la presse quotidienne.
Après avoir précisé les modalités, le calcul du produit de la redevance et précisé que le produit à répartir s'entendait hors frais de fonctionnement, M. Jean-Marie Le Guen a répondu qu'à l'inverse des établissements hospitaliers qui bénéficiaient d'une exonération de la redevance, les établissements d'éducation bénéficiaient du seul tarif dégressif applicable au multiéquipement. Il a relevé que toute extension des exonérations se soldait par un manque à gagner pour l'audiovisuel public et qu'elle pouvait légitimer des demandes émanant d'autres catégories de la population. Il a considéré qu'il fallait inscrire ce type de réforme dans une réflexion sur l'évolution à long terme de cette taxe, qui serait inéluctablement mise en cause par l'évolution des équipements de réception de la télévision.
En matière de publicité, le rapporteur spécial a remarqué que l'objectif fixé par la loi de finances prenait en compte une estimation de la perte de recettes résultant de la baisse de la durée des écrans mais que, pour 1999, les importants manque à gagner de France 2 et France 3 ne pouvaient pas s'expliquer par le seul effet des annonces faites au moment de la discussion du projet de loi, mais plutôt par la baisse d'audience des chaînes publiques.
S'agissant enfin du fonds de modernisation de la presse quotidienne, il a indiqué que la méthode de travail avait été arrêtée, que certains projets avaient été validés mais que l'attribution des subventions avait été retardée.
Il a enfin précisé que l'article 55 répartissait le montant attendu des produits de la redevance et inscrivait, au titre du remboursement par l'État des exonérations, 900 millions de crédits budgétaires, ainsi sanctuarisés.
Sur la proposition du rapporteur spécial, la Commission a ensuite adopté les crédits de la Communication, les lignes 39 et 40 de l'état E et l'article 55.
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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Gérard Bapt, rapporteur spécial, les crédits du Travail et de l'emploi.
M. Gérard Bapt, rapporteur spécial, a souligné qu'avec 122 milliards de francs de crédits, le budget pour 2000 témoignait de la priorité accordée par le Gouvernement à la politique de l'emploi. Ces crédits augmentent de 2,3 % par rapport à loi de finances pour 1999, alors que l'évolution des dépenses civiles de l'État n'est que de 1,2 %. L'ampleur accrue donnée aux dispositifs visant à promouvoir la réduction négociée du temps de travail et alléger les charges sociales sur l'emploi peu qualifié trouvera désormais sa marque dans le fonds d'allégement des charges sociales prévu à l'article 11 du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail et créé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Les aides générales seront désormais retracées dans le fonds précité, le budget de l'emploi ne comportant plus que le montant nécessaire pour honorer le financement des conventions d'aménagement et de réduction collective du temps de travail conclues au titre de la loi du 11 juin 1996, soit 2,7 milliards pour 2000, et le montant de la contribution de l'État au financement du nouveau fonds de compensation des allégements de cotisations patronales, soit 4,3 milliards de francs.
En revanche, les crédits pour la mise en _uvre de dispositifs ciblés continueront de figurer au budget de l'emploi, comme les dispositifs répondant à une approche territoriale. C'est le cas pour le financement d'exonérations dans les zones de revitalisation rurale, 460 millions de francs pour les exonérations de cotisations d'allocations familiales, 356 millions de francs pour l'aide à l'embauche du deuxième au cinquantième salarié dans ces zones ou les zones de redynamisation urbaine. C'est également le cas de 900 millions de francs pour l'exonération au titre des cinquante premiers salariés des entreprises situées dans les zones franches.
La montée en régime des actions en faveur des jeunes est nette : le financement du dispositif des « emplois jeunes » atteindra 21,34 milliards de francs, l'objectif de parvenir à la conclusion de 300.000 conventions créant un tel emploi, tous ministères confondus, étant retenu pour la fin de l'an 2000. Le financement du programme d'accompagnement personnalisé vers l'emploi (TRACE) augmentera, pour sa part, de 16,5 % pour les prestations réalisées par des opérateurs n'appartenant pas au réseau des missions locales ou des PAIO (70 millions de francs) et de 12%, à structure constante, pour les prestations du réseau d'accueil et d'orientation (467 millions de francs).
Les dispositifs d'aide à l'emploi des publics prioritaires seront recentrés au bénéfice des demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail. Le projet de budget prévoit le financement de 60.000 contrats emploi-consolidé (CEC) de plus qu'en 1999 (soit un total de 5,323 milliards de francs de crédits), l'objectif étant de réserver 70 % des contrats aux personnes ayant les plus sérieuses difficultés d'accès à l'emploi. 9 milliards de francs sont prévus pour le financement des contrats emploi-solidarité (CES), l'objectif étant de conclure 360 000 contrats en 2000, soit une diminution de 50 000 entrées dans ce dispositif par rapport à 1999. Le projet de budget prévoit enfin 7,013 milliards de francs au titre du contrat initiative-emploi (CIE), permettant 155.000 nouvelles entrées dans ce dispositif.
Après avoir indiqué que 400 millions de francs seraient affectés à l'encouragement à la création d'entreprises nouvelles par les titulaires de minima sociaux, le Rapporteur spécial a insisté sur la nouvelle diminution du financement public du retrait d'activité. Ces crédits passeraient de 7,7 milliards de francs en 1999 à 6,17 milliards de francs en 2000. Les entrées dans le dispositif d'allocations spéciales du Fonds national de solidarité (AS-FNE) seraient de 19.000, en tenant compte du dispositif propre aux salariés ayant commencé leur carrière jeunes et ayant effectué des travaux pénibles ou étant particulièrement vulnérables aux adaptations technologiques. Ce dispositif comportera une augmentation du taux de contribution des entreprises. Pour leur part, les entrées en préretraites progressives diminueraient à nouveau en 2000, leur nombre étant ramené de 18.000 à 12.600.
Les moyens du service public de l'emploi seraient renforcés avec la création de 130 emplois nets dans les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère et la poursuite du plan de transformation des emplois : 628 de ces transformations devant intervenir en 2000 et principalement pour la catégorie C. La subvention de fonctionnement à l'ANPE atteindrait 6,358 milliards de francs. 500 nouveaux postes seraient créés en 2000, le nouveau contrat de progrès signé le 28 janvier 1999 prévoyant la création de 1.500 postes sur la période 2000-2002.
En réponse à une question de M. Dominique Baert, transmise par M. Raymond Douyère, le Rapporteur spécial a relevé qu'il était proposé de transférer à l'ANPE la subvention aux centres interministériels de bilans de compétences (CIBC), soit 90 millions de francs et souligné combien cette perspective avait suscité d'inquiétude chez les personnels et les responsables de ces centres. Ces derniers craignent en effet d'être contraints de recentrer leur activité sur les bilans de compétences des seuls demandeurs d'emplois et de perdre en conséquence toute marge d'initiative et de développement de leur activité si elle devait essentiellement s'exercer par convention avec les directions régionales de l'ANPE. Il a indiqué que les partenaires sociaux avaient d'ores et déjà souligné les inconvénients d'une telle évolution et qu'il avait pris l'attache du cabinet de la Ministre de l'emploi et de la solidarité pour examiner les moyens permettant de rassurer les personnels des CIBC et les partenaires sociaux.
Il a, en conclusion, proposé d'adopter les crédits du travail et de l'emploi.
M. Pierre Hériaud a souhaité connaître l'effectif total des personnels de l'ANPE et le nombre d'emplois jeunes pouvant être effectivement financés pour 2000, la signature de conventions étant une chose, mais l'offre réelle d'emplois pour les jeunes constituant la seule donnée réellement significative.
M. Yves Tavernier, Président, a rappelé que 200.000 conventions avaient été signées.
Après avoir à nouveau insisté sur l'inquiétude des centres interministériels de bilans de compétences, M. Raymond Douyère a demandé si l'on avait avancé sur la voie du règlement de la question de la validation des points de retraite complémentaire des préretraités, le contentieux entre l'État et les régimes AGIRC et ARRCO aboutissant à une baisse sensible des retraites en cause. Il a souligné qu'il conviendrait que l'État assume les engagements pris en son nom.
En réponse aux intervenants, M. Gérard Bapt, rapporteur spécial, a apporté les précisions suivantes :
- l'effectif budgétaire de l'ANPE était de 16 543 personnes en loi de finances initiale pour 1999 ;
- les crédits inscrits pour financer les emplois jeunes se fondent sur des prévisions tenant au « stock réel » de ces emplois, c'est-à-dire en tenant compte des sorties du dispositif et des délais de remplacement de ces sorties ;
- le contentieux entre l'État et les régimes de retraite complémentaire n'a malheureusement pas encore pu être réglé, le compromis un moment entrevu ayant été remis en cause, ce débat coïncidant dans le temps avec celui du rôle de l'UNEDIC pour participer au fonds de financement de la réduction du temps de travail.
La Commission a ensuite adopté sur la proposition du rapporteur spécial les crédits du Travail et de l'emploi.
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La Commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Pierre Hériaud, rapporteur spécial, les crédits du Secrétariat général de la Défense nationale.
M. Pierre Hériaud, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que la nomination du nouveau secrétaire général de la Défense nationale, à l'été 1998, s'était accompagnée d'un dynamisme renouvelé de l'institution et d'une recentralisation des attributions interministérielles. Il a ensuite présenté le projet de budget pour 2000 qui s'élevait à 156 millions de francs, en hausse de plus de 19 % par rapport à 1999. Le rapporteur spécial a plus particulièrement souligné les points suivants :
- l'impact du transfert du service central de sécurité des systèmes d'information (SCSSI) qui compte 40 postes budgétaires et dont les compétences en matière de sécurité informatique font l'objet de nombreuses sollicitations, en dehors même du strict périmètre de l'État ;
- la progression de 10 % des crédits de fonctionnement qui s'élèvent à 58 millions de francs en 2000, dont 28 millions de francs au titre du financement des activités du comité interministériel du renseignement, difficilement identifiables sur le fascicule budgétaire, ce qui rend nécessaire un effort accru de transparence ;
- la croissance des crédits d'équipement qui permettra de moderniser les réseaux de transmission gouvernementaux, de poursuivre le programme civil de défense et de relancer le programme interministériel de lutte contre le terrorisme nucléaire, biologique et chimique.
Il a enfin évoqué la salutaire action de l'Institut des hautes études de la défense nationale et de ses sessions régionales en faveur du développement du lien Armées-Nation.
Sur la proposition du rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits du Secrétariat général de la Défense nationale.
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