ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 21
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 10 novembre 1999
(Séance de 14 heures)
Présidence de M. Raymond Douyère, Doyen d'âge
SOMMAIRE
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- Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805)
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· Logement
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La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805).
Elle a examiné, sur le rapport de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial, les crédits du logement.
M. Jean-Louis Dumont, a rappelé que le matin même, la réunion élargie de la Commission de la production et des échanges avait permis, selon la procédure expérimentale, avec l'audition du secrétaire d'Etat au logement, M. Louis Besson, un examen approfondi des crédits du logement.
Il s'est donc contenté d'indiquer que les dotations étaient globalement reconduites par rapport à l'année précédente, avec une croissance des crédits des fonds de solidarité pour le logement et des économies de constatation sur les aides personnelles au logement. Il a ajouté que les nombreuses mesures fiscales d'accompagnement déjà mises en _uvre étaient si bénéfiques que les entreprises du bâtiment avaient des difficultés à faire face à la demande, que de nombreux appels d'offres étaient infructueux, avec une certaine pression sur les prix. Dans ce contexte, le passage de l'amortissement « Périssol » à l'amortissement « Besson » avait été très pertinemment aménagé par le Gouvernement avec l'allongement du délai de livraison des programmes immobiliers.
Cependant, a-t-il ajouté, le solde de plus de 3 milliards de francs du compte d'affectation spéciale n° 902-30 « Fonds pour le financement de l'accession à la propriété » mériterait d'être utilisé pour les dépenses de logement.
Le Président Raymond Douyère a souhaité des précisions en matière de lutte contre le saturnisme, en évoquant l'éventualité d'une disposition fiscale nouvelle permettant son financement. Il s'est interrogé sur les justificatifs demandés de plus en plus fréquemment par les bailleurs sociaux aux locataires ainsi qu'à leurs cohabitants et sur la légalité de telles demandes. Il a souhaité que les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations soient notamment employés au financement de la construction des prisons, à hauteur de 5 à 10 milliards de francs.
M. Jean-Louis Dumont a considéré que cette dernière question était intéressante et il a également évoqué la diversification de l'emploi de l'épargne logement. Il a précisé que 75 millions de francs étaient inscrits dans le projet de loi de finances au titre de la lutte contre le saturnisme. Il a considéré que les locataires de logements sociaux avaient tout intérêt à mentionner la présence de cohabitants car, en cas de séparation, la diminution de ressources en résultant était susceptible d'être prise en compte par les organismes bailleurs. Il a ajouté que le déconventionnement d'un certain nombre de logements sociaux posait problème, notamment de la part de certaines sociétés immobilières dépendant du ministère de la défense.
M. Pierre Méhaignerie a salué la mise en place du nouveau prêt locatif unique (le PLUS) qui s'est substitué au prêt locatif aidé (PLA). Il a considéré, cependant, qu'un effort serait souhaitable et possible pour augmenter l'attractivité du prêt à taux zéro et faciliter l'accès à la propriété.
M. Jean-Louis Dumont a affirmé son attachement à l'accession sociale en suggérant que le champ du prêt à taux zéro soit étendu à l'acquisition de logements anciens et à la réhabilitation de manière à faciliter la solvabilisation des accédants à la propriété.
M. Pierre Méhaignerie a souhaité que l'emploi des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations soit étendu au financement de l'accession très sociale à la propriété.
Le Président Raymond Douyère, après lui avoir répondu que cela était déjà possible, a fait adopter une observation par la Commission des finances qui, constatant que le Gouvernement a décidé un élargissement de l'usage des fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations au profit du logement des personnes âgées ou handicapées et des jeunes à la recherche d'un premier emploi ainsi qu'à la réhabilitation des copropriétés dégradées, souhaite qu'une enveloppe supplémentaire soit en outre affectée à l'amélioration des structures d'habitat - rénovation et construction - des établissements pénitentiaires.
La Commission a adopté, sur la proposition du rapporteur spécial, les crédits du logement.
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