ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 35
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 18 janvier 2000
(Séance de 8 heures 45)
Présidence de M. Yves Tavernier, vice-président
SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi (n° 1851) de M. Robert Hue relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (M. Jean Vila, rapporteur)
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La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan s'est réunie, en application de l'article 88 du Règlement, pour examiner, sur le rapport de M. Jean Vila, rapporteur, les amendements à la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (n° 1851).
Article premier : Création d'une commission nationale de contrôle
La Commission a accepté l'amendement n° 1 corrigé de M. Robert Hue étendant la compétence de la commission nationale aux aides versées par les collectivités locales, ainsi que l'amendement n° 7 de M. Gérard Bapt précisant que la commission nationale devra prendre en compte les équilibres territoriaux dans l'évaluation des aides publiques à laquelle elle procédera.
Article 2 : Rôle de la commission nationale de contrôle
La Commission a accepté l'amendement n° 11 du Gouvernement intégrant des représentants des chômeurs dans le groupe des personnalités qualifiées siégeant au sein de la commission nationale.
Article 3 : Composition de la commission nationale et création de délégations régionales
La Commission a accepté deux amendements du Gouvernement, le n° 12 substituant à la consultation systématique de la commission nationale pour toute création de régime d'aides, une consultation facultative, le n° 13 rétablissant les dispositions relatives aux modalités de saisine de la commission nationale.
Elle a ensuite accepté l'amendement n° 8 de M. Gérard Bapt prévoyant la remise à la commission nationale par le Préfet de région d'un rapport sur la mise en _uvre et l'utilisation de l'ensemble des aides aux entreprises, ainsi que les amendements n° 2 et 3 de M. Robert Hue précisant, le premier, les compétences des commissions régionales, le second, les modalités d'information de la commission nationale.
Elle a également accepté l'amendement n° 14 du Gouvernement supprimant la possibilité pour la commission nationale de saisir la Cour des comptes et les inspections générales des ministères, ainsi que les amendements n° 4 et 5 de M. Robert Hue précisant, pour le premier les conditions de saisine de la commission nationale sur une situation particulière et, pour le second, les modalités d'établissement de son rapport annuel.
Article 4 : Saisine de la commission nationale
La Commission a accepté l'amendement n° 6 de M. Robert Hue renforçant les capacités d'initiative des comités d'entreprise afin de leur permettre d'assurer un meilleur suivi de l'usage qui est fait des aides publiques dans les entreprises.
Articles additionnels après l'article 4 :
La Commission a accepté l'amendement n° 9 de M. Gérard Bapt ajoutant les aides européennes à la liste des aides dont le chef d'entreprise doit rendre compte dans le rapport d'ensemble qu'il doit présenter au comité d'entreprise en vertu de l'article L.432-4 du code du travail et l'amendement n° 10 de M. Gérard Bapt précisant que le secrétariat de la commission nationale est assuré par le Commissariat général du Plan.
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