ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 2
(Application de l'article 46 du Règlement)
Lundi 5 octobre 1998
(Séance de 9 heures)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi d’orientation agricole (n° 977) - M. François PATRIAT, rapporteur
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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la commission a examiné, sur le rapport de M. François Patriat, les amendements au projet de loi d’orientation agricole (n° 977).
· Article premier : Objectifs de la politique agricole
La commission a repoussé l’amendement de rédaction globale de l’article premier n° 286 de M. Jean-Claude Lemoine.
Elle a accepté le sous-amendement n° 845 de M. Félix Leyzour à l’amendement n° 59 corrigé de la commission, le rapporteur ayant émis un avis favorable sur la modification proposée visant à mieux prendre en compte la règle de la préférence communautaire.
La commission a ensuite repoussé successivement les amendements n° 829 de M. Félix Leyzour relatif à la préservation du caractère familial de l’exploitation agricole, n° 730 de M. Jean-Michel Marchand portant sur la nécessaire prise en compte du bien-être animal et n° 828 de M. Michel Bouvard.
Elle a également repoussé l’amendement n° 53 de M. Léonce Deprez concernant le développement des utilisations energétiques de la production agricole, après que le rapporteur eut fait remarquer que les préoccupations qui l’inspirent, si justes soient-elles, ont déjà été prises en compte dans le texte adopté par la commission.
La commission a ensuite repoussé l’amendement n° 719 de M. Renaud Dutreil, le sous-amendement n° 505 de M. François Sauvadet à l’amendement n° 71 de la commission, les amendements n° 291 de M. François Guillaume, n° 293 de M. Thierry Mariani et n° 296 corrigé de M. François Guillaume.
A l’issue de l’examen de l’amendement n° 547 de M. Alain Veyret relatif à l’organisation d’une coexistence équilibrée dans le monde rural entre l’agriculture et les autres activités, ses auteurs ont annoncé qu’ils le retireraient.
La commission a ensuite examiné et repoussé successivement les amendements n° 645 de M. Jean Proriol, n° 489 de M. Jean Briane, n° 508 de M. François Sauvadet et n° 830 de M. Félix Leyzour.
· Après l’article 1er
La commission a accepté l’amendement n° 575 de M. Joseph Parrenin ayant pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s’effectue la représentation des exploitants agricoles au sein des commissions et organes délibérants les concernant.
Elle a également accepté l’amendement n° 577 de M. Germinal Peiro demandant le dépôt par le Gouvernement avant le 31 mars 1999 d’un rapport sur l’évolution qu’il compte imprimer aux retraites agricoles d’ici au 30 juin 2002.
· Avant l’article 2
La commission a repoussé l’amendement n° 298 de M. Christian Jacob visant à supprimer l’intitulé du titre premier relatif aux contrats territoriaux d’exploitation, le rapporteur ayant fait observer que le développement de la multifonctionnalité rencontre les attentes du monde agricole et que de nombreux départements se sont déjà portés candidats à la mise en place expérimentale des contrats territoriaux d’exploitation (CTE).
TITRE PREMIER
LES CONTRATS TERRITORIAUX D’EXPLOITATION
· Article 2 (article L. 331-3 du code rural) : Création du contrat territorial d’exploitation
La commission a repoussé l’amendement n° 747 présenté par M. François Sauvadet après que M. François Patriat, rapporteur, eut rappelé que la mise en place d’un contrat territorial d’exploitation n’avait pas vocation à remettre en cause l’équilibre des relations entre propriétaires et bailleurs.
Elle a en revanche accepté, après avis favorable du rapporteur, l’amendement n° 300 de M. François Guillaume relatif aux engagements pris dans le cadre du contrat territorial d’exploitation.
La commission a ensuite repoussé successivement les amendements n° 735 de M. Jean-Michel Marchand, n° 832 de M. Félix Leyzour, n° 758 de M. Serge Poignant, le sous-amendement n° 516 de M. François Sauvadet à l’amendement n° 78 corrigé de la commission et l’amendement n° 759 de M. Serge Poignant.
Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 269 de M. Paul Patriarche, le rapporteur ayant précisé qu’il serait satisfait par les décrets d’application et l’amendement n° 748 de M. François Sauvadet.
La commission a ensuite examiné, en discussion commune, les amendements n° 55 de M. Patrick Ollier, n° 282 de M. Michel Bouvard, n° 305 de M. Christian Jacob, n° 468 corrigé de M. Christian Estrosi, n° 490 de M. Jean Briane, n° 647 de M. Jean Proriol et n° 760 de M. Jean Charroppin relatifs aux indemnités compensatoires bénéficiant aux agriculteurs de montagne. M. François Patriat, rapporteur, ayant exprimé un avis défavorable sur ces amendements au motif que le contrat territorial d’exploitation ne remettant pas en cause le système d’aide existant ces dispositions n’ont pas leur place dans cet article, la commission a repoussé l’ensemble de ces amendements.
La commission a examiné, puis repoussé, les amendements n° 817 de M. Augustin Bonrepaux, n° 12 et n° 270 de M. Paul Patriarche et n° 304 de M. Christian Jacob.
La commission a ensuite examiné, en discussion commune, les amendements n° 467 de M. Christian Estrosi, n° 491 de M. Jean Briane, n° 471 de M. Patrick Ollier, n° 763 de M. Jean Charroppin et n° 649 de M. Jean Proriol indiquant que les contrats territoriaux d’exploitation tiennent compte des contraintes géographiques ou climatiques dans lesquelles s’inscrivent les activités de l’exploitation. Conformément à l’avis de son rapporteur, la commission a repoussé l’ensemble de ces amendements.
L’amendement n° 762 de M. François Baroin et le sous-amendement n° 741 de M. Jean-Michel Marchand à l’amendement n° 80 rect. de la commission ont également été repoussés, M. François Patriat, rapporteur, ayant noté que le premier risquait d’alourdir considérablement les procédures.
Un débat s’est ensuite engagé à propos de l’amendement n° 750 de M. Jacques Barrot ouvrant la possibilité de déroger aux contrats-types sous réserve d’un avis conforme de la commission départementale d’orientation de l’agriculture territorialement compétente. M. Félix Leyzour a souligné la nécessité de maintenir à cet outil une certaine souplesse pour le rendre adaptable aux situations particulières et éviter qu’il ne bénéficie qu’à certaines catégories d’exploitants. M. François Patriat, rapporteur, a justifié son avis défavorable en observant qu’au contraire la multiplication de régimes dérogatoires était source de paralysie et que le Gouvernement serait naturellement attentif à ce que le cadre tracé par le contrat-type permette une prise en compte de la diversité des exploitations. Suivant l’avis de son rapporteur, la commission a donc repoussé cet amendement.
La commission a ensuite examiné en discussion commune les amendements n°s 306 à 309 de M. Thierry Mariani relatifs à l’inclusion d’un volet d’aides et de mesures spécifiques dans les contrats signés avec des exploitants situés en zones défavorisées ou en difficulté. Après que le rapporteur eut redit la disjonction qu’il convenait d’opérer entre le contrat territorial d’exploitation, d’une part, et d’éventuelles aides financières, d’autre part, et que M. Joseph Parrenin eut rappelé qu’il était de l’intérêt même des exploitants agricoles de ne pas multiplier les situations particulières, la commission a repoussé l’ensemble de ces amendements.
· Article 3 (article L. 331-4 du code rural) : Création d’un fonds de financement des contrats territoriaux d’exploitation
La commission a repoussé l’amendement n° 605 de M. Maurice Adevah-Poeuf et l’amendement n° 312 de M. Jean-Claude Lemoine relatifs au financement des contrats territoriaux d’exploitation.
· Article 4 (article L. 341-1 du code rural) : Articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d’exploitation
La commission a ensuite examiné, en discussion commune, les sous-amendements n° 492 de M. Jean Briane, n° 542 de M. Patrick Ollier, n° 543 de M. Christian Estrosi et n° 761 de M. Jean Charroppin à l’amendement n° 86 de la commission, visant à intégrer les contraintes géographiques parmi les critères de modulation des aides financières délivrées au titre des contrats territoriaux d’exploitation. M. François Patriat, rapporteur, a indiqué que la différenciation des aides au profit des exploitations les moins favorisées se manifeste déjà dans leurs critères d’attribution. Suivant l’avis défavorable de son rapporteur, la commission a repoussé l’ensemble de ces sous-amendements. Elle a également repoussé le sous-amendement n° 742 de M. Jean-Michel Marchand à l’amendement n° 86 de la commission.
La commission a ensuite repoussé les amendements n° 764 de M. François Baroin, n° 271 de M. Paul Patriarche, n° 315 de M. Thierry Mariani et n° 314 de M. François Guillaume.
· Article 5 (article L. 313-1 du code rural) : Reconnaissance d’un pouvoir d’avis aux commissions départementales d’orientation de l’agriculture
La commission a repoussé l’amendement n° 836 de M. Félix Leyzour.
Après que M. François Patriat, rapporteur, eut fait observer que soumettre la signature du contrat territorial d’exploitation à l’approbation de la commission départementale d’orientation agricole risquait de conduire à des blocages ou au jeu d’intérêts particuliers, la commission a également repoussé les amendements n° 848 de M. Félix Leyzour et n° 473 de M. Jacques Rebillard.
TITRE II
EXPLOITATIONS ET PERSONNES
Chapitre Premier : L’EXPLOITATION AGRICOLE
· Article 6 (article L. 311-1 du code rural) : Définition des activités agricoles
Après avoir repoussé les amendements n° 318 de M. Christian Jacob et n° 751 de M. Jacques Barrot, la commission a accepté, après avis favorable de son rapporteur, les sous-amendements du Gouvernement n°s 869 à 871 et le sous-amendement n° 555 de M. Jean-Claude Chazal à l’amendement n° 89 de la commission. Elle a en conséquence repoussé les amendements n°s 607, 608 et 609 de M. Maurice Adevah-Poeuf.
· Article 7 (article L. 311-2 du code rural) : Registre de l’agriculture
La commission a repoussé successivement les amendements n° 322 de M. François Guillaume, n° 519 de M. François Sauvadet, n° 657 de M. Jean Proriol, ainsi que les amendements n°s 610 et 611 de M. Maurice Adevah-Poeuf.
· Après l’article 7
La commission a repoussé l’amendement n° 613 de M. Maurice Adevah-Poeuf.
· Article additionnel après l’article 7 (article L. 311-5 du code rural) : Définition de l’exploitant agricole
M. Félix Leyzour a présenté un sous-amendement n° 849 à l’amendement n° 91 de la commission visant à préciser la définition de l’exploitant agricole donnée à l’article L. 311-5 (nouveau) du code rural. Après que M. Joseph Parrenin eut exprimé son accord avec les dispositions proposées et contre l’avis de son rapporteur, la commission a décidé d’accepter ce sous-amendement.
· Après l’article 7
La commission a en conséquence repoussé l’amendement n° 612 corrigé de M. Maurice Adevah-Poeuf.
· Article 9 (article L. 411-27 du code rural) : Protection du preneur appliquant des méthodes culturales favorables à l’environnement
La commission a repoussé les amendements n° 658 et 324 présentés respectivement par MM. Jean Proriol et François Guillaume.
· Article 10 (article L. 411-33 du code rural) : Articulation entre la résiliation du bail et le contrôle des structures
La commission a repoussé l’amendement n° 325 de M. François Guillaume.
· Article additionnel après l’article 10 (article L. 411-57 du code rural) : Reprise d’une parcelle par le bailleur pour la construction d’une maison d’habitation
La commission a repoussé les sous-amendements n° 634 de M. Maurice Adevah-Poeuf et n° 755 de M. Jacques Barrot à l’amendement n° 94 de la commission.
· Après l’article 10
La commission a repoussé l’amendement n° 814 de M. Gérard Bapt.
M. François Patriat, rapporteur, ayant exprimé un avis défavorable sur l’amendement n° 636 présenté par M. Léonce Deprez, au motif qu’il comporte un risque de rupture de l’équilibre des relations entre le bailleur et le preneur, la commission a repoussé cet amendement.
La commission a ensuite repoussé successivement les amendements n°s 635 et 637 de M. Léonce Deprez, n° 809 de Mme Christine Lazerges, n° 839 de M. Félix Leyzour, n° 813 de M. Gérard Bapt et n° 684 de M. Léonce Deprez.
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