ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 34
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 4 février 1999
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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Suite de lexamen du projet de loi (n° 1253) relatif à la modernisation et au développement du service public de lélectricité (M. Christian BATAILLE, rapporteur) : EXAMEN DES ARTICLES
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La commission a poursuivi lexamen, sur le rapport de M. Christian Bataille, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de lélectricité (n° 1253).
TITRE II
LA PRODUCTION DÉLECTRICITÉ
· Article 6 : Programmation pluriannuelle des investissements
La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production seront précisés dans une loi dorientation. Le rapporteur a indiqué que cet amendement traduisait sa volonté de soumettre la PPI au Parlement, mais que sa formulation ne le satisfaisait pas pleinement dans la mesure où elle risquait de retarder la mise en place du système puisquelle nécessite ladoption dune loi avant la mise en uvre de la première PPI. Après un débat dans lequel sont intervenus MM. Franck Borotra, Claude Billard et Claude Birraux, la commission a adopté cet amendement, le rapporteur devant ultérieurement en proposer une nouvelle rédaction. En conséquence, un amendement de M. Claude Billard est devenu sans objet car satisfait.
Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur précisant que la PPI est rendue publique et un amendement de M. Claude Birraux substituant le terme de planification à celui de programmation par coordination avec un amendement adopté à larticle 2. Elle a ensuite rejeté un amendement du même auteur rappelant que la planification devait respecter les orientations définies à larticle premier du projet de loi. Deux amendements ayant le même objet ont été retirés par M. Claude Billard et M. Alain Cacheux.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Franck Borotra visant à préciser que la programmation devait être établie de manière suffisamment souple pour laisser une place aux productions décentralisées et à la cogénération. Après une intervention du rapporteur contre cet amendement et une intervention de M. Franck Borotra, elle a adopté cet amendement rectifié par son auteur pour que soit prise en compte la maîtrise des technologies nouvelles.
Elle a également adopté un amendement du rapporteur visant à modifier la périodicité du rapport présenté au Parlement sur la PPI et a en conséquence rejeté comme sans objet deux amendements présentés respectivement par M. Claude Billard et M. Alain Cacheux, le premier prévoyant un rapport tous les deux ans et le second tous les trois ans . Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur visant à établir un lien entre la programmation des investissements et le schéma de services collectifs de lénergie prévu par le projet de loi dorientation pour laménagement et le développement durable du territoire.
La commission a ensuite examiné lamendement n° 78 de M. Franck Borotra visant à confier à la Commission de régulation de lélectricité lélaboration des bilans prévisionnels servant de base à la PPI. Le rapporteur ayant estimé que cette mission ne relevait pas de la compétence de cette commission, M. Franck Borotra a souligné quil lui paraissait indispensable de confier ce rôle à un organisme indépendant, seul capable de fournir et de contrôler lensemble des données du futur marché de lélectricité, dapprécier la réalité de son ouverture et lobjectivité de son fonctionnement. Il a fait observer que cette tâche aurait également pu être effectuée par ladministration mais, le Gouvernement ayant choisi une autre voie, il fallait sen remettre à la Commission de régulation plutôt quau gestionnaire du réseau public de transport. M. Léonce Deprez a déclaré partager cette analyse ainsi que M. Claude Birraux qui a souligné quEDF ne pouvait être à la fois juge et partie. M. André Lajoinie, président, ayant fait observer que les bilans prévisionnels seraient établis sous le contrôle de lEtat, la commission a rejeté lamendement n° 78.
Après avoir adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du premier alinéa du II de larticle 6, la commission a examiné un amendement de M. Claude Billard prévoyant le transfert des usines et du personnel de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) à EDF. M. Claude Billard a souligné que la CNR avait réalisé dimportants profits grâce aux centrales hydrauliques dEDF et que cette « rente » devait profiter à lensemble des usagers du service public, après avoir rappelé que la loi du 8 avril 1946 avait déjà prévu un tel transfert. Le rapporteur a fait observer que ladoption de cet amendement créerait des difficultés tant au regard du droit des concentrations quen ce qui concerne lindemnisation des collectivités territoriales. M. Franck Borotra a indiqué quil sagirait dune « renationalisation » de la CNR, cette opération nétant envisagée ni par le Gouvernement actuel, ni par les gouvernements précédents. M. André Lajoinie, président, a souligné que le capital de la CNR était détenu pour lessentiel par des collectivités territoriales et que lon resterait donc dans le champ des opérateurs publics. La commission a ensuite rejeté cet amendement.
Puis, elle a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand prévoyant que les installations dune puissance inférieure ou égale à 3 mégawatts seront soumises à déclaration préalable et non au régime de lautorisation dexploiter. M. Jean-Michel Marchand a retiré un autre amendement ayant le même objet.
La commission a également adopté un amendement du rapporteur visant, dune part, à préciser la définition des installations nouvelles et, dautre part, à prévoir un régime de déclaration préalable pour celles dont la puissance installée augmente de moins de 10 %, après les interventions du rapporteur, de M. Pierre Ducout et de M. Jean-Michel Marchand. Elle a, en conséquence, rejeté deux amendements de M. Jean Proriol, un amendement de M. Claude Billard et lamendement n° 79 de M. Franck Borotra devenus sans objet. Elle a enfin examiné un amendement de M. Claude Billard visant à préciser que les installations dautoproduction étaient soumises au régime dautorisation préalable. Le rapporteur ayant indiqué que ces installations étaient déjà incluses dans le dispositif, M. Claude Billard a retiré son amendement.
Puis, la commission a adopté larticle 6 ainsi modifié.
· Article 7 : Autorisation dexploiter
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à prévoir la consultation de la Commission de régulation de lélectricité sur les demandes dautorisation et un délai de deux mois pour leur délivrance, ainsi quun amendement de M. Claude Birraux ayant un objet similaire.
Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur précisant que lautorisation dexploiter est nominative et incessible évitant ainsi louverture dun « marché » des autorisations. Elle a ensuite examiné lamendement n° 80 de M. Franck Borotra visant à subordonner la délivrance de lautorisation à la mise en uvre préalable dune procédure dappel doffres, sauf dans quatre cas limitativement énumérés. M. Franck Borotra a indiqué que la transposition de la directive européenne supposait que la Commission de régulation de lélectricité soit compétente pour réglementer laccès au marché et pour assurer une concurrence libre et loyale et a souligné que la procédure dappel doffres simposait dans un souci de transparence et de non-discrimination. Le rapporteur a souligné que lamendement sinscrivait dans une logique différente de celle retenue par le projet de loi. Selon lui, les inconvénients majeurs du système proposé par cet amendement sont de soumettre les investissements à un choix de ladministration et dinduire une mise en concurrence dEDF pour lapprovisionnement des clients non éligibles, ce que la directive nimpose pas. M. Franck Borotra a fait observer que son amendement prévoyait des exceptions. M. Pierre Ducout a estimé que celles-ci nétaient pas assez précises et risquaient de créer des divergences dinterprétation, donc des contentieux. M. Alain Cacheux a relevé que lauteur de lamendement contestait la procédure dautorisation préalable alors que, lors de lexamen de larticle 6, il avait au contraire déclaré que ladministration aurait pu se charger des bilans prévisionnels servant de base à la programmation pluriannuelle des investissements de production. La commission a alors rejeté lamendement n° 80.
Elle a également rejeté deux amendements identiques présentés par M. Claude Birraux et M. Jean Proriol visant à préciser que les projets dinstallation de cogénération autorisés en application du décret du 20 mai 1955 devaient être réputés autorisés au titre du nouveau régime, après que le rapporteur eut fait valoir que ce décret concernait lobligation dachat délectricité par EDF et que son abrogation était prévue par larticle 51 du projet de loi.
La commission a enfin examiné un amendement de M. Jean Proriol tendant à préciser que les producteurs ayant obtenu une autorisation peuvent autoconsommer lélectricité ainsi produite ou les quantités complémentaires achetées pour équilibrer leur offre, y compris sur leurs sites non éligibles. Après que le rapporteur eut émis des réserves sur cet amendement, M. Jean Proriol a proposé de le rectifier en supprimant la mention des sites non éligibles. M. Pierre Ducout a suggéré de le sous-amender pour en limiter la portée à lautoconsommation. Après les interventions de M. Franck Borotra et du rapporteur, la commission a adopté lamendement ainsi rectifié et sous-amendé.
Puis, elle a adopté larticle 7 ainsi modifié.
· Article 8 : Appels doffres
La commission a adopté un amendement de M. Claude Birraux visant à substituer le terme de planification à celui de programmation dans le premier alinéa de cet article, ainsi quun amendement de précision du rapporteur concernant les objectifs de la PPI. Elle a ensuite rejeté lamendement n° 81 de M. Franck Borotra visant à rendre obligatoire le recours à la procédure dappel doffres, après avis de la Commission de régulation de lélectricité. Puis, elle a examiné trois amendements soumis à discussion commune, le premier présenté par M. Claude Billard, le second proposé par le rapporteur, visant tous deux à préciser que le ministre chargé de lénergie définit les conditions de lappel doffres et lamendement n° 82 de M. Franck Borotra. M. Christian Bataille, rapporteur a indiqué quil souhaitait rectifier son amendement afin dy intégrer la nécessité dun cahier des charges détaillé, suggérée par M. Franck Borotra dans son amendement n° 82. La commission a alors adopté lamendement du rapporteur ainsi rectifié, lamendement de M. Claude Billard et lamendement n° 82 de M. Franck Borotra devenant sans objet.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, elle a rejeté un amendement de M. Claude Billard visant à exclure des appels doffres les installations existantes, le rapporteur ayant fait observer que ce dispositif était contraire à larticle 6 de la directive européenne. Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
Puis, elle a examiné un amendement de M. Claude Billard visant à supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de larticle 8 qui prévoit une peine damende pour les agents dEDF en cas de non-respect des règles de confidentialité des informations dont ils ont connaissance. M. Claude Billard a estimé que lapplication éventuelle de cette sanction aux seuls agents dEDF était injustifiée, dautant plus que le statut du personnel de lentreprise prévoit déjà des sanctions disciplinaires. Le rapporteur a indiqué que cet article ne visait, par hypothèse, que les agents dEDF puisque lentreprise est tenue de conclure, dans les conditions fixées par lappel doffres, un contrat dachat de lélectricité avec le candidat retenu. Il a également précisé quil ne sagissait à lévidence pas dune sanction pouvant relever des règles statutaires du personnel. M. Franck Borotra sest interrogé sur lopportunité de mentionner une seule catégorie de personnes dans le texte. M. Léonce Deprez a jugé cette mention choquante. M. André Lajoinie, président, a estimé à son tour cette mention incongrue puisque le texte concerne « toute personne dépositaire des informations ». Après les interventions du rapporteur et de MM. Alain Cacheux, Franck Borotra, Pierre Ducout, Léonce Deprez et Jean-Michel Marchand, la commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de la dernière phrase de cet article afin de supprimer la mention des agents « appartenant au service dElectricité de France qui achète lélectricité ». En conséquence, lamendement de M. Claude Billard a été retiré.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand tendant à prévoir que la Commission de régulation proposera des appels doffres pour « enclencher » une diminution de la demande délectricité.
Puis, elle a adopté larticle 8 ainsi modifié.
· Article 9 : Critères dattribution des autorisations et délaboration des conditions
des appels doffres
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol ajoutant les besoins des clients éligibles aux critères de délivrance de lautorisation dexploiter. Elle a, en revanche, adopté un amendement de M. Claude Billard, sous-amendé par le rapporteur, prenant en compte la nature des sources dénergie primaire. Elle a enfin adopté un amendement de conséquence de M. Claude Birraux substituant le terme de planification à celui de programmation.
Puis, la commission a adopté larticle 9 ainsi modifié.
· Article 10 : Obligation dachat délectricité incombant à EDF
La commission a examiné un amendement de M. Franck Borotra tendant à élargir le domaine de lobligation dachat à lensemble des installations de cogénération et à établir un régime différent entre les installations de cogénération de grande taille et les autres installations bénéficiant de lobligation dachat. Après que M. Léonce Deprez eut souligné que cet amendement permettrait de réduire le retard que la France connaît aujourdhui en matière de cogénération et que le rapporteur eut estimé quune telle obligation dachat navait pas vocation à bénéficier à lensemble des dispositifs de production, la commission a rejeté cet amendement.
Un débat sest ensuite engagé autour dun amendement de rédaction globale des deux premiers alinéas, présenté par le rapporteur. MM. Claude Billard et Jean-Michel Marchand ont observé quun seuil de puissance de 15 mégawatts en deça duquel les installations utilisant des énergies renouvelables ou mettant en uvre des techniques performantes sur le plan énergétique pouvaient bénéficier de lobligation dachat était excessivement élevé et bénéficierait donc aussi à des unités de production de taille importante. MM. Franck Borotra et Jean Proriol ont regretté que la cogénération napparaisse dans cet amendement que sous la forme dune technique dappoint, alors quelle leur semble au contraire appelée à devenir une source dénergie importante.
Après avoir adopté un sous-amendement de MM. Alain Cacheux et Claude Birraux introduisant une référence explicite à la cogénération, la commission a adopté cet amendement ainsi modifié. En conséquence, MM. Alain Cacheux et Claude Birraux ont retiré deux amendements.
Un amendement de M. Claude Billard réservant lobligation dachat à lutilisation de prototypes a ensuite été rejeté, de même quont été rejetés deux amendements de MM. Claude Birraux et Arnaud Lepercq élargissant cette obligation dachat à lensemble des distributeurs non nationalisés.
Au dernier alinéa de cet article, la commission a adopté un amendement de précision de M. Jean-Michel Marchand, un amendement rédactionnel du rapporteur et un amendement de conséquence de M. Claude Birraux.
Elle a ensuite rejeté lamendement n° 7 de M. Léonce Deprez soumettant à un préavis la suspension de lobligation dachat ainsi quun amendement de M. Claude Billard imposant que les contrats dachat conclus par EDF équilibrent les coûts assumés par les producteurs cocontractants.
Après quun amendement de M. Jean Proriol sur le maintien de lobligation dachat pour les installations existantes eut été retiré, la commission a adopté larticle 10 ainsi modifié.
· Article 11 : Rôle des collectivités territoriales en matière de production délectricité
Article L. 2224-32 du code général des collectivités locales : Rôle des collectivités locales en matière de production délectricité
La commission a adopté un amendement du rapporteur qui, tout en corrigeant une référence matérielle erronée, permet de ne plus soumettre à conditions lauto-production de lélectricité par les collectivités locales, rendant ainsi sans objet les amendements identiques présentés par MM. Alain Cacheux,Yvon Montané et Jean Proriol.
La commission a ensuite adopté deux amendements identiques de MM. Yvon Montané et Jean Proriol visant à éviter quun rapprochement des termes des articles 10 (alinéa 1er) et 11 (alinéa 4) naboutisse à écarter lélectricité dorigine hydraulique produite par les collectivités territoriales de lobligation dachat à laquelle EDF est assujetti, rendant ainsi sans objet un amendement présenté par M. Alain Cacheux.
Elle a adopté contre lavis de son rapporteur un amendement de M. Claude Birraux permettant dinclure les systèmes de cogénération dans la liste des installations que les collectivités territoriales sont autorisées à exploiter. Lamendement n° 8 de M. Léonce Deprez et un amendement de M. Jean-Michel Marchand ont en conséquence été retirés.
Puis, un amendement de rectification de référence présenté par le rapporteur a été adopté.
Un débat sest ensuite engagé sur un amendement de M. Claude Billard limitant les possibilités dexploitation reconnues aux communes et aux établissements publics de coopération dont elles sont membres, aux installations permettant des économies dénergie réelles ou une réduction de la pollution atmosphérique. M. Franck Borotra a indiqué son accord avec cet amendement, qui lui semble prendre acte des évolutions intervenues depuis la loi du 8 avril 1946. Après que le rapporteur eut exprimé un avis favorable, la commission a adopté un sous-amendement de précision proposé par M. Jean-Michel Marchand puis cet amendement ainsi modifié ainsi quun amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a en revanche rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand introduisant une obligation dachat ou de transport au profit des communes et de leurs groupements. La commission a rejeté un amendement de M. Claude Billard visant à supprimer la possibilité offerte aux communes ou aux établissements publics de coopération dont elles sont membres dexploiter ou de faire exploiter des installations de proximité lorsque celles-ci sont de nature à éviter lextension ou le renforcement des réseaux de distribution.
Elle a également rejeté un amendement du même auteur visant à supprimer le II de cet article afin dinterdire aux distributeurs non nationalisés dexploiter des installations de production destinées à satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte exclusive.
Elle a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre à tous les distributeurs non nationalisés dotés de la personnalité morale et de lautonomie financière dexploiter des installations de production délectricité au profit des clients situés dans leur zone de desserte exclusive, rendant ainsi sans objet les amendements présentés par MM. Claude Birraux, Alain Cacheux, Arnaud Lepercq, Pierre Micaux, Yvon Montané et Jean Proriol.
La commission a ensuite adopté larticle 11 ainsi modifié.
· Article 12 : Possibilité offerte aux producteurs de compléter leur offre
A la demande du rapporteur, la discussion de larticle 12 a été réservée et reportée après larticle 22.
TITRE III
LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION DÉLECTRICITÉ
Chapitre Ier : Le transport délectricité
· Article 13 : Statut du gestionnaire du réseau public de transport délectricité
M. Franck Borotra a présenté un amendement portant nouvelle rédaction de larticle 13 et proposant de donner au gestionnaire du réseau public de transport le statut détablissement public national. Cet établissement serait créé à la date du 1er janvier 2000 et placé sous la tutelle du ministère et le contrôle de la Commission de régulation de lélectricité. Il serait chargé de donner des missions à EDF aux fins de gérer le réseau public, EDF continuant dêtre le responsable et lopérateur de ce réseau et den assurer la gestion, lentretien, lexploitation et le développement. Lauteur de lamendement a conclu que celui-ci visait à donner un contenu réel à louverture du marché de lélectricité en limitant les attributions de cet établissement public national dont la vocation se limiterait au contrôle et à donner des instructions à EDF.
Le rapporteur a indiqué quil était hostile à la création dun gestionnaire du réseau public de transport distinct dEDF et que la directive européenne nimposait nullement de doter ce gestionnaire de la personnalité morale et encore moins de le sortir de lentreprise propriétaire du réseau. Elle impose seulement quil soit indépendant, au moins sur le plan de la gestion, des autres activités non liées au réseau de transport.
La commission a rejeté lamendement.
M. Pierre Micaux a ensuite présenté un amendement de M. Claude Birraux proposant dériger le gestionnaire du réseau public de transport en filiale dEDF exerçant ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil dEtat sur proposition de la Commission de régulation de lélectricité.
Le rapporteur a fait valoir que la constitution dune filiale impliquait de donner le statut de société commerciale au gestionnaire du réseau de transport, ce qui nécessitait de modifier le statut dEDF. Le maintien dun gestionnaire du réseau public de transport intégré est un point fort du projet de loi ; plusieurs amendements du rapporteur proposeront de renforcer les garanties de son indépendance.
En conséquence, la commission a rejeté lamendement de M. Claude Birraux, ainsi que lamendement n° 9 de M. Léonce Deprez ayant le même objet. Elle a également rejeté un amendement de M. Jean Proriol donnant au gestionnaire du réseau public de transport le statut détablissement public autonome.
La commission a ensuite adopté lamendement n° 121 de M. Pierre Micaux soumettant le cahier des charges de concession du gestionnaire du réseau public de transport à lavis de la Commission de régulation de lélectricité.
Puis, elle a rejeté un amendement de M. Jean Proriol supprimant, par coordination avec son premier amendement, le deuxième alinéa de larticle 13.
Le rapporteur a ensuite présenté un amendement proposant de nouvelles modalités de désignation et de révocation du directeur du gestionnaire du réseau public de transport : le président dEDF proposerait trois candidats au ministre chargé de lénergie, qui nommerait un de ces candidats au poste de directeur pour six ans ; la cessation anticipée des fonctions du directeur ninterviendrait que dans lintérêt du service, par arrêté du ministre chargé de lénergie, après avis de la Commission de régulation de lélectricité.
M. Franck Borotra a contesté le dispositif proposé dans la mesure où la désignation du directeur du gestionnaire du réseau public de transport relèverait toujours de linitiative du président dEDF, où lavis de la Commission de régulation de lélectricité ne serait plus requis pour sa nomination et où le dispositif du projet de loi plaçait le directeur du service sous la dépendance dEDF. M. André Lajoinie, président, a estimé que le dispositif proposé établissait un juste équilibre des pouvoirs. M. Pierre Ducout a jugé que le mandat de six ans était suffisamment long et le poste de directeur suffisamment important pour que ce dernier bénéficiât de solides garanties sur les suites de sa carrière après son passage à la direction du service gestionnaire du réseau public de transport. Il a cependant proposé de rétablir lavis de la Commission de régulation de lélectricité prévu par le projet de loi pour la nomination du directeur. M. Claude Billard a proposé, en réponse à la remarque de M. Franck Borotra, de confier au conseil dadministration le pouvoir de proposer les noms des trois candidats, ce qui renforcerait la transparence de la procédure. M. Franck Borotra a répondu en faisant observer que les mesures personnelles touchant la carrière des agents dEDF étaient prises par le président de lentreprise et que le conseil dadministration en était informé. M. Yvon Montané sest déclaré hostile aux propositions de M. Claude Billard et de M. Pierre Ducout. Le rapporteur a conclu que rien nempêchait le président dEDF dinformer son conseil dadministration des propositions quil entendait présenter au ministre chargé de lénergie.
M. Franck Borotra a ensuite présenté un sous-amendement à lamendement du rapporteur afin de soumettre à lavis de la Commission de régulation de lélectricité la nomination du directeur. Le rapporteur a fait valoir que la Commission de régulation de lélectricité ne disposait daucune compétence pour porter un jugement sur des choix de personnes tandis que son avis était utile en cas de cessation anticipée des fonctions du directeur dans la mesure où elle peut apprécier lintérêt du service motivant cette révocation.
La commission a adopté ce sous-amendement, puis lamendement du rapporteur ainsi modifié. En conséquence, lamendement de M. Claude Birraux tendant à charger la Commission de régulation de lélectricité de proposer le nom du président du gestionnaire du réseau public de transport après avis du président dEDF, lamendement de M. Jean Proriol supprimant la proposition du nom du candidat au poste de directeur par le président dEDF et lamendement de M. Claude Billard substituant à une proposition par le président dEDF une proposition par le conseil dadministration de lentreprise sont devenus sans objet.
Le rapporteur a ensuite présenté deux amendements tendant à renforcer les garanties dindépendance du directeur et du personnel du service gestionnaire du réseau public de transport. Le premier amendement interdit au directeur dêtre membre du conseil dadministration dEDF ; le second impose de consulter le directeur préalablement à toute décision touchant la carrière des agents du service gestionnaire du réseau public de transport, ceux-ci ne pouvant recevoir dinstructions que du directeur ou dun agent placé sous son autorité. La commission a adopté ces deux amendements.
Puis, elle a rejeté un amendement de M. Jean Proriol supprimant le dernier alinéa de larticle, un amendement de M. Claude Birraux supprimant lautonomie budgétaire du gestionnaire du réseau public de transport, lamendement n° 122 de M. Pierre Micaux soumettant le budget et les comptes du service à lavis préalable de la Commission de régulation de lélectricité et un amendement de M. Jean Proriol prévoyant de transformer le gestionnaire du réseau public de transport en établissement public au bout de cinq ans, au motif que ces quatre amendements étaient liés aux premiers amendements proposant un statut détablissement public ou de filiale pour le gestionnaire du réseau public de transport.
Puis, la commission a adopté larticle 13 ainsi modifié.
· Article 14 : Missions du gestionnaire du réseau public de transport
Le rapporteur a présenté un amendement proposant une définition étendue du périmètre du gestionnaire du réseau public de transport. Il a fait valoir quune définition large de ce service avait lavantage décisif de limiter les risques de sous-traitance et déliminer tout problème de délimitation de compétences entre les activités dexploitation, dentretien et de développement du réseau. En effet, dès lors que la distinction de ces activités est difficile à réaliser, on ne peut garantir une étanchéité absolue entre la fonction de gestionnaire du réseau et celle dopérateur de réseau, ce qui nest pas sans risque sur lindépendance du gestionnaire du réseau public de transport. Il a conclu que cette solution était celle qui avait été le plus souvent défendue par les syndicats de personnel lors de leur audition. La commission a adopté cet amendement.
Sur la proposition du rapporteur, elle a également adopté un amendement dharmonisation rédactionnelle ainsi quun amendement précisant que le schéma de développement du réseau public de transport était soumis à intervalle maximal de deux ans à lapprobation du ministre.
M. Jean-Michel Marchand a ensuite défendu un amendement tendant à soumettre à lavis des conseils régionaux le schéma de développement du réseau, ainsi que lamendement n° 10 identique de M. Léonce Deprez.
Le rapporteur a fait valoir que le réseau public de transport était concédé par lEtat à EDF et quil était dès lors logique que ce fût lautorité concédante qui approuvât le schéma après avis de la Commission de régulation de lélectricité. Il a rappelé, en outre, quune consultation de la conférence régionale de laménagement et du développement du territoire était prévue par le dernier alinéa de larticle 3. Enfin, cette proposition aurait partiellement satisfaction si lamendement suivant de M. Jean-Michel Marchand était adopté, ce qua proposé le rapporteur.
En conséquence, M. Jean-Michel Marchand a retiré son amendement et la commission a rejeté lamendement n° 10 de M. Léonce Deprez. Puis, elle a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand proposant que le schéma de développement du réseau public de transport tienne compte des schémas de services régionaux de lénergie, dont ladoption est prévue par le projet de loi dorientation pour laménagement et le développement durable du territoire.
La commission a adopté larticle 14 ainsi modifié.
· Article 15 : Modalités daction du gestionnaire du réseau public de transport
M. Claude Billard a proposé de nouvelles modalités détablissement des programmes dappel et dapprovisionnement, qui tiennent compte de la suppression du négoce de lélectricité. Conformément à lavis du rapporteur, la commission a rejeté lamendement.
Puis, celui-ci a proposé dinsérer dans le projet de loi une définition des programmes dappel, dapprovisionnement et de consommation. Sagissant des programmes dappel, il a rappelé que conformément à larticle 8, paragraphe 2, de la directive européenne, lappel est réalisé sur la base de critères objectifs, publiés et appliqués de manière non discriminatoire ; la commission a, en conséquence, adopté trois amendements du rapporteur. Elle a également adopté deux amendements de précision et un amendement du même auteur permettant aux gestionnaires de réseaux de transports collectifs urbains détablir des programmes dapprovisionnement par coordination avec un amendement du rapporteur proposé à larticle 22.
Sur la proposition de M. Claude Billard et conformément à lavis du rapporteur, la commission a adopté un amendement prévoyant que la durée des contrats devait être compatible avec léquilibre global du réseau public de transport et de distribution.
M. Claude Billard a ensuite proposé que les modifications des programmes dappel tiennent compte des missions de service public. Le rapporteur a fait valoir que les trois programmes visés par larticle 15 devaient tenir compte des missions de service public mais quen revanche, le service public nétait pas concerné par les ajustements des programmes dappel. La commission a donc rejeté lamendement.
Elle a également rejeté lamendement n° 22 de M. Léonce Deprez imposant au gestionnaire du réseau public de transport de donner la priorité, dans les programmes dappel, aux installations utilisant des techniques performantes en termes defficacité énergétique.
Puis, M. Claude Billard a proposé de ne pas permettre au gestionnaire du réseau public de transport de conclure des contrats dachat délectricité avec les fournisseurs. Le rapporteur a objecté que si lamendement était motivé par la suppression du négoce de lélectricité, il nen toucherait pas moins tous les importateurs délectricité, ce qui est incompatible avec la directive européenne. En conséquence, la commission a rejeté lamendement.
M. Claude Billard a ensuite défendu un amendement permettant au gestionnaire du réseau public de transport de modifier des programmes dappel pour couvrir ses besoins sans que ceux-ci soient exclusivement des besoins de court terme. Le rapporteur a fait observer que les programmes dappel répondaient nécessairement à des besoins de court terme, voire instantanés ; lamendement de M. Claude Billard est donc incompatible avec la notion même de lappel dans le secteur de lélectricité. La commission a en conséquence rejeté cet amendement.
La commission a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur et un amendement corrigeant une erreur du projet de loi portant sur la définition des écarts constatés par rapport aux trois programmes. En effet, ces programmes ne portent pas seulement sur les volumes délectricité produits ou consommés, mais aussi sur les importations.
M. Franck Borotra a ensuite proposé dinsérer à la fin de larticle un paragraphe portant création, au sein du gestionnaire du réseau public de transport, dune fonction de gestionnaire de marché assurant une bourse déchange de lélectricité. Il a fait valoir que la France ne devait pas être le seul pays européen où laccès à une bourse nationale ne serait pas prévu et autorisé ; dores et déjà EDF fait appel au négoce de lélectricité pour combler certains de ses besoins. Il a fait valoir que le recours à un tel marché déchange était inéluctable et permettrait de réduire significativement les coûts de combustibles des producteurs délectricité. Si la loi ne permettait que la seule intervention des courtiers en électricité, le fonctionnement du marché à court terme pourrait être gravement perturbé.
Le rapporteur a rappelé que la directive européenne ne prévoyait pas la création dune telle bourse et sest interrogé sur la manière dont pouvaient être distinguées les fonctions de gestionnaire du réseau et de gestionnaire du marché. M. Franck Borotra a confirmé la nécessité de lexistence dun tel service au sein du gestionnaire du réseau public de transport pour que léquilibre du marché soit assuré. Sans cette bourse, larbitrage à court terme des besoins électriques ne sera jamais optimal et sera même le plus souvent impossible. EDF fait dailleurs appel dès aujourdhui au négoce international. M. Jean Proriol a soutenu lamendement et a souligné quil avait lavantage de légaliser des pratiques actuelles dEDF. Le rapporteur a reconnu que la proposition ne manquait ni de cohérence, ni de pertinence, mais a demandé son rejet. A lissue de ce débat, la commission a rejeté lamendement.
Puis, elle a adopté larticle 15 ainsi modifié.
· Article 16 : Sanction du gestionnaire du réseau public de transport en cas de transmission dinformations confidentielles
La commission a tout dabord adopté un amendement de précision du rapporteur.
M. Claude Billard a ensuite proposé de supprimer les sanctions pénales applicables aux agents dEDF. Il a déploré la suspicion ainsi jetée sur eux inutilement. Le rapporteur a fait valoir que ces agents étaient les seuls dépositaires des informations dont larticle 16 vise à préserver la confidentialité, puisque le gestionnaire du réseau public de transport est intégré à EDF. Afin décarter toute idée de suspicion, il a proposé de supprimer simplement les termes « au sein dEDF » de lavant-dernière phrase de larticle. M. Claude Billard a accepté de rectifier ainsi son amendement, qui a été adopté par la commission.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Claude Birraux lié à la proposition de transformation du gestionnaire du réseau public de transport en filiale dEDF.
Elle a adopté un amendement du rapporteur étendant lexception à linterdiction de transmettre des informations confidentielles aux fonctionnaires et agents habilités conduisant une enquête en application de larticle 33. Cet article leur permet en effet daccéder à toutes les informations utiles détenues par ce service et dobtenir de lui tout renseignement et toute justification.
Puis, elle a adopté larticle 16 ainsi modifié.
Chapitre II : La distribution délectricité
· Article 17 : Rôle des collectivités territoriales en matière de distribution délectricité
Article L. 2224-31 : organisation de la distribution publique délectricité
La commission a adopté trois amendements identiques de MM. Alain Cacheux, Pierre Micaux et Yvon Montané proposant de modifier la rédaction du premier alinéa du I afin de préciser les attributions des collectivités territoriales. Elle a également adopté un amendement de M. Alain Cacheux précisant que la première phrase du dernier alinéa du I se référait aux autorités concédantes, rendant ainsi sans objet trois amendements de MM. Pierre Micaux et Yvon Montané, et lamendement n° 52 de M. Pierre Micaux.
M. Yvon Montané a ensuite défendu trois amendements identiques, présentés par lui-même et MM. Pierre Micaux et Alain Cacheux, précisant que les décrets en Conseil dEtat devaient se limiter à fixer le cadre général des procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des charges des concessions et aux règlements de service des régies, afin de respecter le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Le rapporteur a accepté ces amendements sous réserve de supprimer leur deuxième partie qui substituait, dans la dernière phrase du II, lexpression « ces décrets peuvent porter sur »à celle « ces décrets fixent », en raison de limprécision de ces termes. La commission a adopté ce sous-amendement, puis les trois amendements ainsi modifiés. En conséquence, la commission a rejeté lamendement n° 55 de M. Pierre Micaux proposant cette substitution de termes.
Puis, la commission a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand prévoyant que les décrets en Conseil dEtat fixent les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande délectricité.
Elle a en revanche rejeté les amendements identiques de M. Léonce Deprez (n° 11) et de M. Jean-Michel Marchand établissant un pouvoir de coordination des collectivités concédantes sur lensemble des réseaux de distribution délectricité, de gaz et de chaleur existant sur leur territoire, après que le rapporteur eut expliqué quil appartenait aux collectivités locales concédantes de régler ce type de problème dans les différents cahiers des charges et quen tout état de cause, cette coordination était assurée dans le cadre des dispositions de larticle 3 du projet de loi.
Article L. 2224-34 : Prise en charge dactions tendant à maîtriser la demande dénergie par les collectivités territoriales
La commission a adopté trois amendements identiques de MM. Pierre Micaux, Yvon Montané et Alain Cacheux visant à prendre en considération les cas où la collectivité concédante finance une opération de maîtrise de la demande délectricité.
La commission a également adopté deux amendements identiques de MM. Pierre Micaux et Yvon Montané visant à permettre aux collectivités concédantes de conduire des opérations de maîtrise de la demande délectricité dans les logements sociaux en zone urbaine.
Puis, la commission a adopté larticle 17 ainsi modifié.
fpfp
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