ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°35
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 4 février 1999
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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Suite de lexamen du projet de loi (n° 1253) relatif à la modernisation et au développement du service public de lélectricité (M. Christian BATAILLE, rapporteur) : EXAMEN DES ARTICLES
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La commission a poursuivi lexamen, sur le rapport de M. Christian Bataille, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de lélectricité (n° 1253).
· Article 18 : Gestion des réseaux publics de distribution délectricité
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a examiné deux amendements identiques, lun de M. Pierre Micaux, lautre de M. Yvon Montané, tendant à intégrer la notion de gestionnaire de réseau de distribution dans les contrats de concession. La commission, conformément à lavis du rapporteur, a rejeté ces deux amendements.
Elle a ensuite examiné trois amendements identiques, le n° 28 de M. Michel Bouvard ainsi que les amendements de MM. Arnaud Lepercq et Claude Birraux, précisant que le développement du réseau de distribution seffectue sous lautorité de la collectivité compétente. Conformément à lavis du rapporteur, la commission a rejeté ces trois amendements. La commission a également rejeté trois amendements ayant le même objet, lun n° 29 de M. Michel Bouvard ainsi que les amendements de MM. Arnaud Lepercq et Claude Birraux.
Puis la commission a rejeté deux amendements identiques, le premier n° 12 de M. Léonce Deprez et le second de M. Jean-Michel Marchand tendant à permettre à la collectivité concédante de créer une régie de distribution délectricité sur son territoire à léchéance du contrat de concession avec EDF, le rapporteur ayant fait valoir que ladoption de ces amendements remettrait en cause lorganisation générale de la distribution délectricité. La commission a ensuite rejeté, conformément à lavis du rapporteur, lamendement n° 86 de M. Franck Borotra soumettant à avis préalable de la Commission de régulation de lélectricité ladoption du décret fixant les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution.
La commission a également rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand rendant obligatoire la consultation des usagers au niveau local, le rapporteur ayant fait observer quune telle disposition était déjà prévue par la loi.
Elle a ensuite adopté larticle 18 ainsi modifié.
· Article 19 : Missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution
délectricité
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur ainsi quun amendement de précision du même auteur, la commission a adopté larticle 19 ainsi modifié.
· Article 20 : Sanction des gestionnaires des réseaux publics de distribution en cas
de transmission dinformations confidentielles
La commission a tout dabord adopté un amendement de précision du rapporteur ainsi quun amendement du même auteur permettant aux personnes relevant du gestionnaire de réseau public de distribution de transmettre informations et documents confidentiels aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de larticle 33 du projet de loi.
Elle a ensuite rejeté conformément à lavis du rapporteur qui a indiqué quune telle disposition était déjà en vigueur, un amendement de M. Jean-Michel Marchand précisant que les collectivités territoriales concédantes peuvent bénéficier des informations dordre économique et commercial de la part des gestionnaires de réseau.
La commission a ensuite adopté larticle 20 ainsi modifié.
Chapitre III : La sécurité des réseaux
· Article 21 : Mesures de sauvegarde
M. Claude Billard a demandé au rapporteur de lui préciser si le concept datteinte grave et immédiate à la sécurité des réseaux publics de transport et de distribution risquait dentraver le libre exercice du droit de grève.
Après que le rapporteur eut précisé que cette formule sappliquait à la seule sécurité physique des réseaux, la commission a adopté larticle 21 sans modification.
TITRE IV
LACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS DÉLECTRICITÉ
· Article 22 : Consommateurs éligibles
La commission a tout dabord adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite examiné lamendement n° 87 de M. Franck Borotra visant à éviter que les structures choisies par une entreprise pour organiser sa production constituent un facteur de distorsion de concurrence, selon que ses activités sont ou non dispersées sur plusieurs sites.
M. Pierre Micaux a fait observer que lapplication de la disposition prévue dans le projet de loi sur ce point risquait de constituer un argument pour fermer un site industriel, dès lors que celui-ci ne pourrait accéder à léligibilité.
M. Claude Birraux, se prononçant en faveur de lamendement, a estimé que son adoption offrirait une plus grande souplesse laissant au pouvoir réglementaire une certaine liberté pour faire face aux évolutions possibles.
En réponse, le rapporteur sest prononcé contre cet amendement, considérant que le paragraphe I de larticle 22 se bornant à définir léligibilité sans que cette définition ninflue sur le degré douverture du marché, son adoption pénaliserait lindustrie au profit de secteurs telle la distribution. La commission a ensuite rejeté cet amendement.
La commission a ensuite rejeté conformément à lavis du rapporteur, un amendement de M. Claude Billard de suppression de la modulation du seuil requis pour être reconnu client éligible. Elle a également rejeté dans les mêmes conditions un amendement de repli et un amendement de conséquence du même auteur.
Puis la commission a rejeté conformément à lavis du rapporteur un amendement de M. Claude Birraux ouvrant aux entreprises industrielles la faculté de regrouper les consommations de différents sites pour accéder à léligibilité.
La commission a ensuite examiné deux amendements identiques, n° 13 de M. Léonce Deprez et un amendement de M. Jean-Michel Marchand permettant à toute commune ou groupement de communes dont la population atteint un certain seuil dêtre reconnu client éligible.
M. Jean-Michel Marchand, faisant observer que les collectivités, propriétaires du réseau de distribution, sont de fortes consommatrices délectricité, a considéré quil convenait de leur ouvrir la possibilité dêtre éligibles pour optimiser la gestion de leurs dépenses délectricité et maîtriser ainsi la fiscalité locale.
Après que M. Yvon Montané eut considéré quil sagissait dune remise en cause du service public et du principe de péréquation et que le rapporteur se fut prononcé contre cette proposition, M. Jean-Michel Marchand a retiré son amendement. La commission a ensuite rejeté lamendement n° 13 de M. Léonce Deprez.
La commission a ensuite examiné en discussion commune un amendement de M. Claude Billard tendant à supprimer les deuxième et troisième alinéas du II afin de ne pas autoriser les activités de négoce délectricité et dinterdire aux producteurs dacheter de lélectricité afin de compléter leur offre et un amendement du rapporteur substituant à ces deux alinéas, un nouvel alinéa reprenant les dispositions contenues à larticle 12 et maintenant seulement dans le dispositif du projet de loi lachat complémentaire délectricité par les producteurs. M. Claude Billard sest opposé à ce dernier amendement, estimant que les dispositions proposées allaient au-delà des exigences de transposition de la directive communautaire. La commission a adopté lamendement du rapporteur et rejeté en conséquence lamendement de M. Claude Billard.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Claude Birraux visant à maintenir le lien contractuel entre la régie et son client éligible. Après lintervention de M. Pierre Ducout, la commission, conformément à lavis du rapporteur, a rejeté cet amendement.
La commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Arnaud Lepercq et Claude Birraux, le rapporteur ayant indiqué que ces amendements rendant éligibles tout distributeur non nationalisé pour la totalité de ses achats délectricité dès lors quil existe un client éligible sur sa zone de desserte étaient contraires à la directive.
Puis, elle a rejeté un amendement de M. Jean Proriol devenu sans objet.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur étendant léligibilité aux réseaux de transports collectifs urbains.
Puis la commission a examiné un amendement de M. Claude Billard prévoyant que les contrats dachat portent sur une durée dau moins huit ans et ne peuvent pas être modulables en fonction de créneaux horaires. M. Claude Billard a fait observer que ladoption de cet amendement éviterait à EDF de devoir répondre à des consommations ponctuelles de clients éligibles. M. Franck Borotra, tout en comprenant la préoccupation de lauteur de lamendement, sy est déclaré défavorable ; considérant que le « fonds de commerce » du service public est constitué des 29 millions dusagers non éligibles, cest prioritairement ces clients quil convient de protéger. M. Jean-Michel Marchand a estimé que des précautions étaient nécessaires à cet égard. Le rapporteur sest déclaré défavorable à ladoption de cet amendement, considérant quil convenait de laisser, notamment à EDF, la liberté de contracter. La commission a ensuite rejeté cet amendement.
La commission a également rejeté conformément à lavis du rapporteur un amendement de M. Jean Proriol favorisant une libéralisation des transactions intermédiaires délectricité entre clients éligibles. Puis elle a rejeté un amendement de M. Claude Billard supprimant le IV de cet article relatif au négoce délectricité. Elle a ensuite adopté un amendement de conséquence du rapporteur sous-amendé par M. Claude Birraux proposant une nouvelle rédaction du début du paragraphe IV limitant le négoce aux achats complémentaires des producteurs. En conséquence, la commission a rejeté lamendement n° 124 de M. Pierre Micaux ainsi quun amendement identique de M. Jean Proriol et lamendement n° 88 de M. Franck Borotra, devenus sans objet.
Elle a également rejeté lamendement n° 125 de M. Pierre Micaux prévoyant que lautorisation de pratiquer des achats complémentaires peut être transférée après avis de la Commission de régulation de lélectricité en cas de changement dexploitant, cet amendement ayant été satisfait par un précédent amendement du rapporteur à cet article.
La commission a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur à lavant-dernier alinéa du paragraphe IV. Elle a également adopté conformément à lavis du rapporteur, lamendement n° 89 de M. Franck Borotra indiquant que la Commission de régulation de lélectricité rend publique la liste des clients éligibles et celle des producteurs qui achètent pour revendre aux clients éligibles.
Puis la commission a adopté larticle 22 ainsi modifié.
· Article 12 (précédemment réservé) : Possibilité offerte aux producteurs de compléter leur offre
La commission a adopté deux amendements de suppression de cet article, lun du rapporteur, lautre de M. Claude Billard. Sont en conséquence devenus sans objet un amendement de M. Jean Proriol proposant une nouvelle rédaction de cet article ainsi quun amendement de M. Michel Vaxès limitant les possibilités dachats complémentaires pour les producteurs délectricité.
· Article 23 : Droit daccès au réseau
La commission a tout dabord rejeté conformément à lavis du rapporteur, deux amendements identiques de MM. Pierre Micaux et Yvon Montané donnant un droit daccès au réseau pour les collectivités locales productrices lorsquelles alimentent par exemple leurs établissements publics. Le rapporteur a précisé que ces amendements pourraient être ultérieurement satisfaits par ladoption dun amendement de M. Jean-Michel Marchand avant le dernier alinéa de cet article.
Elle a ensuite rejeté conformément à lavis du rapporteur, un amendement de M. Claude Billard supprimant la possibilité pour un producteur dapprovisionner sa société-mère et les filiales de cette dernière, le rapporteur ayant fait valoir que cette proposition allait plus loin que les dispositions de la loi de 1946. Elle a en revanche adopté un amendement de M. Alain Cacheux excluant les filiales de la société-mère dun producteur de la possibilité dêtre approvisionnées par ce dernier.
Puis la commission, suivant lavis du rapporteur, a adopté un amendement de conséquence de M. Claude Billard.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a rejeté, conformément à lavis du rapporteur, lamendement n° 90 cor. de M. Franck Borotra donnant compétence à la Commission de régulation de lélectricité pour approuver les contrats conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution et les utilisateurs de ces réseaux. Elle a en revanche adopté, suivant lavis du rapporteur, lamendement n° 91 de M. Franck Borotra précisant que les critères de refus de conclure un contrat daccès aux réseaux publics doivent être objectifs, non discriminatoires et publiés et ne peuvent être fondés que sur des motifs techniques tenant à lintégrité et à la sécurité des réseaux.
La commission a également adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand sous-amendé par le rapporteur indiquant quun droit daccès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti à une collectivité territoriale pour permettre lapprovisionnement, à partir des installations de production, des établissements publics locaux dont elle assure la gestion directe.
Puis, la commission a adopté larticle 23 ainsi modifié.
· Article 24 : Lignes directes
La commission a tout dabord rejeté, suivant lavis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Claude Billard excluant la construction de lignes directes dapprovisionnement entre, dune part, un producteur, et dautre part, sa société-mère et les filiales de cette dernière. Elle a en revanche, conformément à lavis du rapporteur, adopté un amendement de M. Alain Cacheux excluant du bénéficie de ce dispositif les filiales de la société-mère du producteur.
La commission a ensuite rejeté, conformément à lavis défavorable du rapporteur, deux amendements identiques de MM. Pierre Micaux et Yvon Montané ouvrant aux collectivités locales, la possibilité de construire des lignes directes.
Elle a également rejeté dans les mêmes conditions un amendement de M. Claude Billard renforçant les conditions requises pour la construction et la mise en service de lignes directes. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur ouvrant la possibilité de construire une ligne directe sur des terrains pour lesquels le demandeur bénéficie dune permission de voirie.
Puis, la commission a rejeté lamendement n° 14 de M. Léonce Deprez relatif aux lignes directes des collectivités locales. Elle a ensuite, suivant lavis favorable du rapporteur, adopté lamendement n° 92 de M. Franck Borotra soumettant le refus dautorisation de construction dune ligne directe par lautorité administrative à lavis préalable de la Commission de régulation de lélectricité. Elle a également adopté lamendement n° 93 du même auteur précisant que ce refus doit être motivé et justifié.
La commission a adopté un amendement du rapporteur indiquant que, pour délivrer les autorisations de construction de lignes, lautorité administrative prend en compte les prescriptions environnementales applicables dans la zone concernée.
La commission a ensuite examiné trois amendements identiques : lamendement no 61 de M. Pierre Micaux, et les amendements de MM. Yvon Montané et Alain Cacheux imposant les mêmes contraintes environnementales aux lignes privées et aux lignes publiques. M. Yvon Montané a indiqué que son amendement visait notamment à éviter la construction de lignes aériennes privées sur des sites où les collectivités locales ont procédé à lenfouissement des réseaux. Le rapporteur a fait observer que cette question relevait du contenu des cahiers des charges ; en outre, un précédent amendement dont il était lauteur donnait déjà satisfaction sur ce point. M. Jean Proriol a remarqué que lamendement précité était rédigé dans des termes trop généraux pour permettre de prescrire des injonctions suffisamment contraignantes pour les constructeurs. Contre lavis du rapporteur, la commission a adopté ces trois amendements.
La commission a alors examiné deux amendements similaires soumis à discussion commune, lun du rapporteur, lautre de M. Jean-Michel Marchand, indiquant que labsence de réponse du gestionnaire de réseaux à la demande de construction dune ligne directe emportait autorisation. La commission a adopté lamendement du rapporteur et rejeté en conséquence lamendement de M. Jean-Michel Marchand.
Après que M. Jean-Michel Marchand eut retiré un amendement, la commission a adopté larticle 24 ainsi modifié.
TITRE V
LA DISSOCIATION COMPTABLE ET LA TRANSPARENCE DE LA COMPTABILITÉ
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol portant sur lintitulé du titre V, au motif que le projet de loi reprenait lintitulé du chapitre VI de la directive européenne.
· Article 25 : Règles comptables applicables à EDF, aux distributeurs non nationalisés et à la Compagnie nationale du Rhône
Le rapporteur a présenté un amendement proposant une nouvelle rédaction de larticle 25 afin de régler les multiples problèmes rédactionnels que cet article pose. Il a indiqué que son amendement de rédaction globale modifiait larticle 25 sur les points suivants :
il précise que lobligation détablir des comptes séparés porte sur chacune des activités de production, de transport et de distribution et sur les autres activités prises globalement. EDF aura donc quatre comptes séparés ;
il distingue lannexe des comptes annuels et lannexe des comptes consolidés ;
il impose daccompagner ces comptes séparés dun bilan social correspondant ;
il impose de préciser dans lannexe des comptes le périmètre des activités séparées et dindiquer, en les motivant, les modifications éventuelles de ces périmètres ;
il impose, comme le prévoit larticle 14 de la directive, aux sociétés qui ne sont pas tenues de publier leurs comptes, de tenir à la disposition du public un exemplaire des comptes séparés, accompagné des règles dimputation ;
il supprime les dispositions non normatives de larticle 25 (ne modifier les règles dimputation comptable quà titre exceptionnel ; stabilité et transparence du périmètre des comptes séparés et des règles déterminant leurs relations financières) ;
il précise que lapprobation de la Commission de régulation de lélectricité porte sur les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités séparées. Ces principes comptables porteront, par exemple, sur les modalités de calcul des prix de facturation des cessions internes ou les modalités damortissement et de rémunération des sommes dargent mises à disposition entre les pôles dactivités séparées. Ces opérations comptables sont rendues nécessaires pour létablissement des comptes séparés ; elles sont comptables et ne correspondent en rien à des opérations commerciales.
M. Pierre Micaux a déclaré approuver tout amendement qui irait dans le sens de la transparence et de la clarté. M. Claude Billard a indiqué que lamendement du rapporteur répondait pour partie aux propositions du groupe communiste. M. Franck Borotra a fait savoir quil était indispensable que la Commission de régulation de lélectricité contrôlât la totalité des comptes dEDF et des distributeurs non nationalisés et quil nappartenait pas à ces entreprises de fixer elles-mêmes les règles dimputation des postes dactifs et de passifs et des charges et produits. Le rapporteur a répondu que la Commission de régulation de lélectricité ne pouvait pas se substituer aux commissaires aux comptes pour déterminer ces règles dimputation comptable, qui pouvaient être très différentes selon les opérateurs délectricité.
M. Franck Borotra a proposé un sous-amendement à lamendement du rapporteur afin de prévoir trois comptes séparés supplémentaires : un pour la fourniture, un pour limportation, un dernier pour lexportation délectricité. Le rapporteur a indiqué que la directive européenne ne prévoyait pas lexistence de tels comptes séparés et que le système comptable proposé par M. Franck Borotra était très complexe et peu utile au renforcement de la transparence comptable. Aussi, la commission a-t-elle rejeté le sous-amendement.
M. Franck Borotra a proposé un autre sous-amendement visant à ce que la Commission de régulation de lélectricité précise les règles dimputation comptable et lobligation de dépôt des comptes. Le rapporteur a fait valoir que son amendement réaménageait le dispositif relatif aux règles dimputation comptable et que le quatrième alinéa de celui-ci prévoyait une obligation de publicité renforcée. La commission a donc rejeté le sous-amendement.
A lissue de ce débat, la commission a adopté lamendement du rapporteur portant rédaction globale de larticle 25, rendant ainsi sans objet lamendement de M. Claude Billard proposant dexclure du champ dapplication de larticle 25 la Compagnie nationale du Rhône, lamendement n° 94 de M. Franck Borotra proposant détablir des comptes séparés pour la fourniture, limportation et lexportation délectricité et lamendement n° 95 de M. Franck Borotra proposant que la Commission de régulation de lélectricité précise les règles dimputation comptable.
· Article 26 : Obligations comptables des autres sociétés
M. Claude Billard a proposé de soumettre toutes les sociétés aux obligations de séparation comptable au motif que les opérateurs délectricité pouvaient multiplier leurs filiales afin de ne pas être soumis à ces obligations. Le rapporteur a objecté quune multiplication des filiales générerait des difficultés administratives bien supérieures aux obligations prévues par la loi ; les sociétés délectricité nauront donc pas cette tentation. La commission a donc rejeté lamendement de M. Claude Billard, puis a adopté larticle sans modification.
· Article 27 : Droit daccès à la comptabilité et aux informations financières
La commission a rejeté lamendement n° 127 de M. Pierre Micaux et un amendement identique de M. Jean-Michel Marchand donnant un droit daccès à la comptabilité aux collectivités concédantes, au motif que le dernier alinéa de larticle 36 de la loi du 8 avril 1946 prévoyait déjà que les rapports et comptes annuels des concessionnaires étaient communiqués à la collectivité concédante.
La commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur tendant, dune part, à ce que laccès à la comptabilité sapplique également aux entreprises fournissant de lélectricité et, dautre part, à ce que les ministres et la Commission de régulation de lélectricité aient accès aux informations sociales des entreprises.
La commission a adopté larticle 27 ainsi modifié.
· Après larticle 27
M. Jean Proriol a présenté un amendement portant article additionnel et visant à ce que les entreprises délectricité établissent, pour leurs activités en France, un code de déontologie comportant notamment un chapitre sur leurs relations avec la clientèle.
Le rapporteur a estimé que lélaboration dun code de déontologie nétait pas une pratique du monde industriel et quEDF avait déjà mis en place des règles de confiance avec sa clientèle, ce que pouvaient imiter les futurs opérateurs. En tout état de cause, le dispositif proposé ne rend obligatoires les règles contenues dans le code quaux entreprises signataires. M. André Lajoinie, président, sest interrogé sur le contenu et la portée dun code de déontologie. M. Jean Proriol a fait valoir quun tel code devenait de plus en plus indispensable avec lévolution du capitalisme. M. Franck Borotra a fait observer que ce code serait inopposable aux entreprises étrangères et que les règles de comportement vis-à-vis de la clientèle avaient leur place dans les cahiers des charges. M. Pierre Ducout a soutenu que la définition des relations avec la clientèle pouvait avoir sa place dans les cahiers des charges.
La commission a donc rejeté lamendement de M. Jean Proriol.
TITRE VI
LA RÉGULATION
· Article 28 : Composition et statut de la Commission de régulation de lélectricité
La commission a tout dabord adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, ainsi quun amendement du même auteur prévoyant la possibilité de renouvellement du mandat en cas de démission doffice pour incompatibilité.
Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur rendant incompatible la fonction de membre de la Commission de régulation de lélectricité avec la détention dun mandat électif communal, départemental, régional ou européen en raison de lintervention de ces collectivités dans le secteur de lélectricité. Elle a également adopté deux amendements de précision du rapporteur sur la définition des incompatibilités.
Elle a ensuite adopté un amendement de M. Claude Billard, modifié par un sous-amendement du rapporteur, pour que la fonction de membre de la Commission de régulation de lélectricité soit également incompatible avec la détention dintérêts dans une entreprise éligible en application de larticle 22.
Sur la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement rendant également incompatible lappartenance au collège de la Commission de régulation de lélectricité et lexercice dun mandat au Conseil économique et social.
Sur la proposition du rapporteur, la commission a également adopté un amendement permettant au ministre chargé de lénergie, après consultation de la Commission de régulation de lélectricité, de déclarer démissionnaire doffice tout membre exerçant une activité ou détenant un mandat, un emploi ou des intérêts incompatibles avec sa fonction.
Puis, la commission a adopté larticle 28 ainsi modifié.
· Article 29 : Commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de lélectricité
La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant au commissaire du Gouvernement de faire inscrire à lordre du jour de la Commission de régulation de lélectricité toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité des réseaux ou entrant dans les compétences de la Commission. Puis, elle a adopté larticle 29 ainsi modifié.
· Article 30 : Fonctionnement de la Commission de régulation de lélectricité
La commission a rejeté lamendement n° 96 de M. Franck Borotra portant sur lobservatoire de la diversification dEDF et de GDF, le rapporteur ayant fait valoir quil proposait dans son amendement de rédaction globale de larticle 42 un statut législatif pour cet observatoire.
Sur la proposition du rapporteur, afin de renforcer lindépendance de la Commission de régulation de lélectricité, la commission a adopté un amendement prévoyant que les fonctionnaires employés par la Commission soient en position de détachement. Elle a également adopté un amendement de M. Franck Borotra disposant que les crédits de la Commission étaient inscrits au budget général de lEtat.
Puis, elle a adopté larticle 30 ainsi modifié.
· Article 31 : Consultation de la Commission de régulation de lélectricité sur les projets de règlement
M. Jean-Michel Marchand a présenté un amendement visant à permettre à la Commission de régulation de lélectricité de formuler des avis sur les politiques commerciales et les campagnes publicitaires des opérateurs. Il a rappelé le caractère excessif de certaines campagnes publicitaires diffusées à la télévision par des entreprises du secteur nucléaire.
Le rapporteur a fait valoir que ces attributions relevaient du rôle de la Commission de régulation de lélectricité et que les cas de désinformation nétaient pas le seul fait des entreprises nucléaires. Il a proposé de renvoyer le règlement de ces problèmes au code de déontologie si celui-ci était mis en place ou aux cahiers des charges. M. Franck Borotra sest déclaré hostile à lamendement dans la mesure où la Commission de régulation de lélectricité sera amenée à rendre son avis en fonction dun seul critère dappréciation alors que les politiques commerciales prennent en compte de multiples critères. En conséquence, la commission a rejeté lamendement de M. Jean-Michel Marchand.
Elle a également rejeté lamendement n° 98 de M. Franck Borotra proposant de soumettre à lavis de la Commission de régulation de lélectricité la politique tarifaire dEDF-GDF, notamment les coûts de transport, après que le rapporteur eut indiqué que les amendements étendant les pouvoirs de la Commission aux contrôles de lensemble des tarifs dEDF avaient été rejetés et que la Commission propose déjà aux ministres les tarifs dutilisation des réseaux, quelle a accès à toute la comptabilité du gestionnaire du réseau public de transport et que son rapport peut aborder ces questions.
Puis, la commission a adopté larticle 31 sans modification.
· Après larticle 31
M. Franck Borotra a proposé un amendement portant article additionnel et visant à confier à la Commission de régulation de lélectricité la mission de stimuler la mise en place de mécanismes de régulation par la concurrence de la production électrique destinée aux clients éligibles.
Le rapporteur a fait observer que la production délectricité était hors du champ des compétences de la Commission de régulation de lélectricité et que lamendement proposé la conduirait à intervenir en matière de prix de vente aux consommateurs finals éligibles (qui sont librement débattus), ce qui ne relève pas de ses attributions.
La commission a donc rejeté lamendement de M. Franck Borotra.
· Article 32 : Relations avec les assemblées et rapport annuel dactivité
La commission a tout dabord adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis un amendement de M. Alain Cacheux permettant au Conseil supérieur de lélectricité et du gaz de procéder à laudition des membres de la Commission de régulation de lélectricité.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à permettre aux commissions compétentes du Parlement, au Conseil économique et social et au Conseil supérieur de lélectricité et du gaz de consulter la Commission de régulation de lélectricité.
Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur portant sur la dernière phrase du deuxième alinéa.
M. Claude Billard a ensuite proposé de soumettre le rapport de la Commission de régulation de lélectricité à lavis du Conseil supérieur de lélectricité et du gaz et de permettre à ce dernier de transmettre ses suggestions et propositions au ministre chargé de lénergie et à la Commission. M. Franck Borotra a présenté son amendement n° 100 tendant à ce que le rapport de la Commission de régulation de lélectricité soit adressé au Gouvernement, au Parlement et au Conseil supérieur de lélectricité et du gaz.
Le rapporteur a fait observer que la première phrase de lamendement de M. Claude Billard était incompatible avec le principe dindépendance de la Commission de régulation de lélectricité, mais que la commission pourrait adopter le dispositif proposé par M. Franck Borotra complété par la seconde phrase de lamendement de M. Claude Billard. En conséquence, la commission a adopté ce nouvel amendement cosigné par MM. Claude Billard et Franck Borotra, rendant ainsi sans objet lamendement de M. Claude Billard et lamendement n° 100 de M. Franck Borotra.
Puis la commission a rejeté lamendement n° 101 de M. Franck Borotra permettant à la Commission de régulation de lélectricité de suggérer toute modification législative ou réglementaire que lui paraissaient appeler les évolutions du secteur de lélectricité et le développement de la concurrence, le rapporteur ayant fait valoir que le développement de la concurrence nétait pas une mission confiée à la Commission et que celle-ci pouvait mentionner ce quelle voulait dans son rapport annuel dactivité dès lors quelle ne dépassait pas les limites de ses attributions.
M. Jean-Michel Marchand a ensuite proposé la création dun conseil consultatif auprès de la Commission de régulation de lélectricité et de conseils consultatifs régionaux de lélectricité.
Le rapporteur sest déclaré hostile à la proposition dans la mesure où les amendements visant à instituer des établissements régionaux de distribution de lélectricité avaient été rejetés et quune régulation régionale de lélectricité navait aucune raison dêtre. M. André Lajoinie, président, a en outre rappelé que la Commission avait décidé la création dobservatoires régionaux placés auprès des conseils économiques et sociaux régionaux. En conséquence, la commission a rejeté lamendement de M. Jean-Michel Marchand.
La commission a ensuite examiné en discussion commune deux amendements de MM. Claude Birraux et Arnaud Lepercq et les amendements nos 30 et 31 de M. Michel Bouvard visant à imposer à la Commission de régulation de lélectricité de recueillir lavis des différents acteurs du secteur avant rédaction définitive de son rapport. Le rapporteur a fait remarquer que la procédure proposée était particulièrement lourde, et paralysante en cas de non réponse des personnes concernées, les amendements conduisant, en pratique, à recueillir lavis de centaines dentreprises, collectivités, associations, syndicats. Pour ces motifs, la commission a rejeté ces quatre amendements.
Puis elle a adopté larticle 32 ainsi modifié.
· Article 33 : Pouvoirs denquête
La commission a tout dabord adopté un amendement du rapporteur permettant au ministre chargé de léconomie dordonner une enquête en matière délectricité dans le cadre de la présente loi.
Elle a également adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du dispositif relatif aux enquêtes concernant les opérateurs autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui notamment permet aux enquêteurs davoir accès aux fournisseurs délectricité.
Puis elle a adopté quatre amendements de précision du rapporteur, ainsi quun amendement prévoyant la notification de la sanction administrative encourue par les personnes dont un manquement a fait lobjet dun procès-verbal.
La commission a adopté larticle 33 ainsi modifié.
· Article 34 : Respect du secret professionnel
La commission a tout dabord adopté un amendement du rapporteur précisant, par coordination avec les dispositions de larticle 226-13 du code pénal, létendue du secret professionnel auquel sont tenus les membres et agents de la Commission de régulation de lélectricité.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant que le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation doffice des fonctions au sein de la Commission de régulation de lélectricité.
Puis, elle a adopté larticle 34 ainsi modifié.
· Article additionnel après larticle 34 : Attributions de la Commission de régulation de lélectricité
Le rapporteur a proposé un amendement dressant la liste des attributions de la Commission de régulation de lélectricité en fonction des dispositions figurant aux divers articles du projet de loi, y compris celles proposées par les amendements adoptés par la commission. Cet article additionnel na pas un caractère réellement normatif mais il clarifie la situation.
La commission a adopté lamendement du rapporteur portant article additionnel.
· Article 35 : Pouvoir réglementaire de la Commission de régulation de lélectricité
MM. Yvon Montané et Pierre Micaux ont proposé deux amendements identiques précisant que les règlements adoptés par la Commission de régulation de lélectricité respectent non seulement les dispositions législatives et réglementaires mais également les compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération.
Le rapporteur a estimé que cette proposition introduisait une confusion entre les attributions des collectivités territoriales qui délivrent les concessions de distribution de lélectricité et le pouvoir réglementaire de la Commission de régulation de lélectricité centré sur laccès au réseau. M. Jean Proriol a objecté que larticle additionnel après larticle 34 avait montré que de nombreux pouvoirs avaient été donnés à la Commission de régulation de lélectricité et quil fallait protéger davantage les collectivités concédantes. Puis M. Yvon Montané a retiré son amendement et la commission a rejeté celui de M. Pierre Micaux.
M. Claude Billard a ensuite présenté un amendement tendant à ce que la Commission de régulation de lélectricité ne fasse que des propositions en matière de règlement.
Le rapporteur a jugé cet amendement excessif dans la mesure où il retirait à la Commission de régulation de lélectricité son pouvoir réglementaire, qui ne porte en fait que sur des questions très techniques que seuls les services de la Commission seront en mesure dapprécier car elle seule disposera au sein de lEtat des personnels compétents. Il a proposé à M. Claude Billard de se rallier à son amendement imposant lhomologation des règlements de la Commission par le ministre. La commission a rejeté lamendement de M. Claude Billard.
Elle a également rejeté lamendement n° 102 de M. Franck Borotra, au motif que lusage du pouvoir réglementaire par la Commission de régulation de lélectricité nest pas impératif et que la rédaction du projet de loi préserve lautorité de la Commission sans la contraindre.
La commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur avec le dispositif de larticle 15 retenu par la commission.
Elle a rejeté un amendement de M. Franck Borotra étendant le pouvoir réglementaire de la Commission de régulation de lélectricité aux procédures de choix des installations nouvelles, au motif que cet amendement était lié à sa proposition, rejetée par la commission, de refonte du régime des autorisations et des appels doffre.
Puis, la commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du dernier alinéa (6°) de larticle afin de prendre en compte la nouvelle rédaction de larticle 25.
M. Franck Borotra a présenté un amendement habilitant la Commission de régulation de lélectricité à préciser les règles concernant le contrôle de la réglementation des tarifs des services publics appliqués aux clients non éligibles, la fixation des coûts de transport et des charges de service public et la détection des abus de position dominante. Le rapporteur sest déclaré hostile à lamendement dans la mesure où la réglementation des services publics relevait du décret en Conseil dEtat ou des arrêtés ministériels, la fixation des tarifs du Gouvernement, les principes de tarification de la loi et du Gouvernement et le contrôle des abus de position dominante du Conseil de la concurrence et des tribunaux. La commission a donc rejeté lamendement de M. Franck Borotra.
Elle a également rejeté un amendement de M. Claude Billard lié à son premier amendement supprimant le pouvoir réglementaire de la Commission de régulation de lélectricité.
Le rapporteur a ensuite proposé de prévoir que les règlements de la Commission de régulation de lélectricité soient publiés au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé de lénergie. Cette disposition est celle applicable aux règlements adoptés par lAutorité de régulation des télécommunications. Il a rappelé que le Conseil constitutionnel avait validé lhabilitation législative donnée à cette autorité aux motifs que le pouvoir réglementaire qui lui était dévolu ne concernait que des mesures de portée limitée tant par leur champ dapplication que par leur contenu et que la compétence dévolue à lautorité sexerçait sous le contrôle du ministre chargé des télécommunications.
Après ces explications, la commission a adopté lamendement du rapporteur, puis larticle 35 ainsi modifié.
· Article 36 : Litiges daccès aux réseaux et voies de recours
Conformément à lavis du rapporteur, la commission a adopté lamendement n°105 de M. Franck Borotra précisant que les différends dont pouvait être saisie la Commission de régulation de lélectricité pouvaient porter sur des refus daccès aux réseaux ou des désaccords sur la conclusion ou lexécution des contrats daccès aux réseaux.
La commission a également adopté un amendement du rapporteur fixant à trois mois, voire six mois en cas de nécessité, le délai dans lequel la Commission de régulation de lélectricité doit se prononcer sur les litiges dont elle est saisie. Le rapporteur a précisé quun délai de six mois pouvait être nécessaire si une expertise délicate était exigée.
La commission a ensuite adopté deux amendements de M. Claude Billard portant à deux mois le délai de recours contre les décisions de la Commission de régulation de lélectricité et à quinze jours le délai de recours applicable aux mesures conservatoires.
Puis, la commission a adopté larticle 36 ainsi modifié.
· Article 37 : Relations entre le Conseil de la concurrence et la Commission de régulation de lélectricité
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 38 : Pouvoir de sanction de la Commission de régulation de lélectricité
La commission a adopté un amendement de M. Claude Billard prévoyant que les manquements aux règles financières approuvées par la Commission de régulation de lélectricité visaient les règles approuvées aussi bien en application de larticle 25 que de larticle 26.
Puis la commission a adopté larticle 38 ainsi modifié.
· Article 39 : Pouvoirs de sanction du ministre
La commission a tout dabord adopté un amendement du rapporteur portant coordination avec les deux amendements du rapporteur et de M. Claude Billard adoptés à larticle 5 et qui visent à imposer lapplication systématique des sanctions en cas de manquement au versement des contributions aux fonds de service public de la production et de la distribution.
Elle a également adopté un amendement du rapporteur ajoutant une possibilité de sanctionner les manquements à lobligation de fourniture des données prévue à larticle 45.
Puis elle a adopté larticle 39 ainsi modifié.
· Article 40 : Dispositions pénales
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant linfraction tenant au fait de construire une installation de production électrique sans être titulaire de lautorisation mentionnée à larticle 7. En effet cet article ne prévoit aucune autorisation pour la construction dunités de production, mais seulement une autorisation pour lexploitation de telles installations.
La commission a également adopté un amendement de M. Claude Billard portant à un million de francs le montant maximal de lamende encourue en cas dabsence dautorisation.
Sur la proposition du rapporteur, elle a adopté deux amendements de précision ainsi quun amendement corrigeant un renvoi à deux alinéas, puis larticle ainsi modifié.
· Article 41 : Recherche et constatation des infractions à la loi
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur, puis larticle ainsi modifié.
TITRE VII
LOBJET DÉLECTRICITÉ DE FRANCE
· Article 42 : Aménagement du principe de spécialité dEDF
La commission a examiné un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de cet article. Présentant cet amendement, le rapporteur a indiqué que celui-ci poursuivait un triple but :
interdire toute possibilité de subvention croisée entre les activités bénéficiant dune situation de monopole et celles sexerçant sur un marché concurrentiel ;
permettre à EDF de proposer aux clients éligibles des « offres globales », donc autoriser létablissement public à intervenir auprès de ces clients dans les mêmes métiers que ses concurrents ;
limiter les activités quEDF exerce au-delà de ses missions de service public en direction des clients non éligibles aux activités que le Conseil dÉtat na pas jugé contraires à la spécialité de létablissement public dans son avis de 1994.
Il a précisé que cet amendement autorisait par ailleurs EDF et ses filiales à exercer toute activité à létranger et donnait un fondement légal à lobservatoire de la diversification des activités dEDF.
M. Franck Borotra a indiqué quil sous-amenderait ce texte afin en particulier que le financement des activités dEDF en direction des clients éligibles ne puisse seffectuer quauprès du secteur bancaire.
M. Jean Proriol ayant demandé quelles étaient les conséquences de cet amendement pour les activités quEDF peut exercer auprès des collectivités locales, le rapporteur lui a répondu que le dispositif envisagé permettait à lentreprise publique dexercer strictement les mêmes activités quaujourdhui auprès de ce type de clients.
La commission a adopté cet amendement du rapporteur portant rédaction globale de larticle 42. Six amendements de M. Claude Billard, trois amendements de M. Franck Borotra et lamendement n° 109 du même auteur ainsi quun amendement de M. Claude Birraux sont en conséquence devenus sans objet.
· Article 43 (articles L. 713-1 [nouveau] et L. 713-2 [nouveau] du code du travail) : Développement de la négociation collective de branche
Article L. 713-1 [nouveau] du code du travail
Un débat sest engagé sur deux amendements de suppression de cet article présentés respectivement par MM. Franck Borotra (n° 110) et Jean Proriol. M. Franck Borotra a expliqué que lextension du statut conduirait à un alourdissement très significatif des charges de personnel et des charges sociales supportées par les nouveaux opérateurs du marché de lélectricité et que cette extension risquerait de pousser certains à délocaliser leur production ou à développer des mécanismes de sous-traitance afin de se soustraire à son application. Le rapporteur a souligné que lapplication du statut aux nouveaux entrants répond au contraire au souci dune concurrence équilibrée et que, par ailleurs, la suppression de larticle 43 laisse inchangées les dispositions de larticle 47 de la loi du 8 avril 1946. Suivant lavis de son rapporteur, la commission a rejeté ces deux amendements.
Elle a également rejeté un amendement de M. Claude Billard relatif au domaine dapplication du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ainsi quun amendement de M. Claude Birraux tendant à réserver lapplication dudit statut aux entreprises en bénéficiant à la date de transposition de la directive.
La commission a également rejeté deux amendements de M. Claude Billard tendant respectivement à conditionner la conclusion des accords collectifs de travail à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant franchi un seuil de représentativité et à soumettre le personnel des filiales dEDF implantées en France au statut, dès lors quEDF y est majoritaire ou quelles exercent des activités en rapport direct avec les activités principales dEDF.
Article L. 713-2 (nouveau) du code du travail
La commission a adopté deux amendements de cohérence rédactionnelle présentés par le rapporteur.
Elle a rejeté un amendement de M. Claude Billard exemptant le personnel dEDF-GDF du mécanisme de substitution mis en place au profit du ministre en cas de carence de la négociation collective, puis adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a ensuite adopté larticle 43 ainsi modifié.
· Article 44 : Transparence comptable en matière de protection sociale
La commission a examiné deux amendements identiques présentés par MM. Pierre Micaux (n°63) et Alain Cacheux, élargissant le domaine dapplication du mécanisme de compensation en matière de prestations sociales. Le rapporteur a présenté un sous-amendement remplaçant le terme « établissements » par le terme « employeurs » qui a été adopté ainsi que lamendement ainsi modifié. Lamendement n° 63 a en conséquence été rejeté.
La commission a ensuite adopté larticle 44 ainsi modifié.
· Article 45 : Collecte et publication des informations statistiques
La commission a adopté un amendement du rapporteur indiquant que doivent être adressées au ministre les données statistiques qui permettent de suivre limpact de la loi sur le niveau et la structure de lemploi dans le secteur de lélectricité.
Elle a ensuite examiné en discussion commune deux amendements présentés respectivement par le rapporteur et par M. Claude Billard, imposant notamment de transmettre aux commissions compétentes du Parlement les données statistiques collectées. Après quun sous-amendement du rapporteur à lamendement de M. Claude Billard supprimant lobligation de publication des données sous forme anonyme ou agrégée eut été adopté, la commission a adopté lamendement de M. Claude Billard ainsi modifié et le rapporteur a retiré son propre amendement.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur relatif à la confidentialité des informations recueillies en application de cet article.
La commission a ensuite adopté larticle 45 ainsi modifié.
· Article 46 : Coûts échoués
Après que la commission eut rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à limiter dans le temps le dispositif de financement des coûts échoués, la commission a examiné plusieurs amendements relatifs au contenu des charges mentionnées à larticle 46 :
un amendement de M. Franck Borotra précisant que celles-ci se limitent strictement aux investissements de production délectricité non amortissables et rendus non pertinents économiquement du fait exclusif de la transposition de la directive ;
un amendement rédactionnel du rapporteur ;
lamendement n° 130 de M. Pierre Micaux retirant les charges liées à Superphénix du dispositif ;
deux amendements de MM. Claude Birraux et Jean Proriol ayant le même objet que le précédent.
Le rapporteur ayant rejoint la position de MM. Pierre Micaux, Claude Birraux et Jean Proriol et ayant retiré son amendement rédactionnel, la commission a adopté un nouvel amendement proposé par le rapporteur supprimant toute référence à Superphénix. En conséquence, elle a rejeté lamendement de M. Franck Borotra, lamendement n° 130 de M. Pierre Micaux et les deux amendements de MM. Claude Birraux et Jean Proriol.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur simplifiant la procédure dévaluation, de financement et de recouvrement des charges. En conséquence, elle a rejeté un amendement de M. Franck Borotra et deux amendements de M. Jean Proriol. Puis la commission a adopté un amendement de précision du rapporteur.
La commission a adopté larticle 46 ainsi modifié.
· Article 47 : Révision des contrats entre EDF ou un distributeur non nationalisé et un client éligible
La commission a examiné un amendement du rapporteur élargissant la période durant laquelle les contrats liant les clients éligibles à EDF pourront être dénoncés et ouvrant à EDF une faculté de dénonciation desdits contrats sous réserve dun préavis de douze mois. Elle a adopté cet amendement, rendant ainsi sans objet les amendements présentés par MM. Pierre Micaux (n° 131) et Jean Proriol.
Conformément à lavis du rapporteur, elle a adopté un amendement de M. Claude Billard, ouvrant la possibilité dune compensation indemnitaire à loccasion dune révision ou dune dénonciation des contrats.
Elle a rejeté deux amendements identiques présentés par MM. Pierre Micaux (n° 132) et Jean Proriol, imposant quà défaut daccord entre les parties, le juge du contrat règle les conditions de la révision en veillant à ne pas modifier les conditions économiques de la fourniture, le rapporteur ayant notamment fait observer que ces amendements pourraient poser un problème au regard des dispositions de larticle 1134 du code civil.
La commission a ensuite adopté larticle 47 ainsi modifié.
· Article 48 : Révision des contrats conclus entre Electricité de France et les producteurs délectricité
Le rapporteur a présenté un amendement de rédaction globale des trois premiers alinéas de cet article afin dobtenir une rédaction harmonisée avec celle de larticle 47. Il ouvre la possibilité aux producteurs délectricité privés de dénoncer les contrats qui les lient à EDF dans un délai de six mois et renvoie à une révision à lamiable entre les parties les contrats qui nauront pas été dénoncés. La commission a adopté cet amendement, rendant ainsi sans objet quatre amendements présentés par M. Jean Proriol et les amendements nos 17, 18 et 23 de M. Léonce Deprez.
La commission a ensuite adopté larticle 48 ainsi modifié.
· Article 49 : Révision des contrats de concession et des règlements de service des régies
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a adopté larticle 49 ainsi modifié.
· Article 50 : Adaptation de certaines dispositions de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur et rejeté un amendement de M. Claude Billard, posant le principe de la nomination des directeurs généraux dEDF et GDF par le conseil dadministration de létablissement public.
Elle a ensuite adopté deux amendements du rapporteur portant, dune part, rectification dune erreur matérielle, et dautre part, suppression du dernier alinéa du III de larticle, dont ladoption autoriserait implicitement le cumul des fonctions de directeur général dEDF et GDF.
Elle a adopté deux autres amendements du rapporteur tendant respectivement à corriger une erreur matérielle et imposer la représentation des consommateurs éligibles et non éligibles au sein du Conseil supérieur de lélectricité et du gaz.
La commission a ensuite adopté larticle 50 ainsi modifié.
· Article 51 : Abrogation de dispositions législatives et réglementaires
La commission a rejeté trois amendements de M. Claude Billard, tendant à la suppression de chacun des paragraphes de cet article, le rapporteur ayant observé que leur adoption aboutirait à créer une distorsion de concurrence au détriment de la Compagnie nationale du Rhône et serait contraire à la directive.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a adopté larticle 51 ainsi modifié.
· Article 52 : Abrogation de dispositions relatives à loutre-mer
La commission a adopté larticle 52 sans modification.
· Titre du projet de loi :
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol tendant à modifier lintitulé du projet de loi.
La commission a ensuite procédé à une seconde délibération :
· Article 2 :
A la demande du rapporteur, la commission, a adopté un amendement supprimant une disposition introduite par M. Alain Cacheux au III de larticle 2 précisant le contenu de la mission de service public de fourniture délectricité, celle-ci étant contradictoire avec ladoption dun amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de larticle 42.
Puis, elle a adopté larticle 2 ainsi modifié.
La commission a ensuite adopté lensemble du projet de loi (n° 1253) ainsi modifié, MM. Claude Billard et Franck Borotra ayant déclaré voter contre cette adoption.
fpfp
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