ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°67
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 30 juin 1999
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. André Lajoinie, président
SOMMAIRE
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Examen de :
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. la proposition de résolution de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues (n° 1570) tendant à créer une commission denquête sur la mise en culture dorganismes génétiquement modifiés, les infractions constatées en la matière et les dangers quelles font courir à la santé des populations ;
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. la proposition de résolution de MM. Jean-François Mattei et Pierre Lellouche (n° 1681) visant à créer une commission denquête sur les dysfonctionnements en matière de santé et de sécurité alimentaire révélés par laffaire du poulet à la dioxine ;
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. la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 1691) tendant à la création dune commission denquête sur la sécurité de la filière alimentaire en France ;
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. la proposition de résolution de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues (n° 1738) tendant à créer une commission denquête sur les dangers sanitaires des modes de production agricole et des processus de fabrication de lindustrie agro-alimentaire.
(M. Daniel CHEVALLIER, rapporteur)
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Information relative à la commission
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La commission a examiné sur le rapport de M. Daniel Chevallier les propositions de résolution :
de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission denquête sur la mise en culture dorganismes génétiquement modifiés, les infractions constatées en la matière et les dangers quelles font courir à la santé des populations (n° 1570) ;
de MM. Jean-François Mattei et Pierre Lellouche visant à créer une commission denquête sur les dysfonctionnements en matière de santé et de sécurité alimentaire révélés par laffaire du poulet à la dioxine (n° 1681) ;
de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à la création dune commission denquête sur la sécurité de la filière alimentaire en France (n° 1691) ;
et de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission denquête sur les dangers sanitaires des modes de production agricole et des processus de fabrication de lindustrie agro-alimentaire (n° 1738).
M. Daniel Chevallier, rapporteur, a rappelé que les problèmes de sécurité alimentaire revêtaient une importance de plus en plus grande. Des mesures ont certes été prises par les pouvoirs publics pour répondre aux inquiétudes des consommateurs et, tout particulièrement, la création par la loi du 1er juillet 1998 de lagence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Pourtant, nos concitoyens ont été marqués dans la période récente par laccumulation dévénements préoccupants : affaire du poulet à la dioxine, contamination des fromages par la listéria, incertitude concernant le recours aux organismes génétiquement modifiés (OGM) et aux antibiotiques dans lélevage.
Le rapporteur a estimé que le système français de surveillance sanitaire fonctionnait avec efficacité ; il a rappelé les mesures prises rapidement par le Gouvernement lors de la crise de la dioxine, ainsi que les tentatives de la France, pour obtenir de ses partenaires européens labandon progressif des farines animales dans lalimentation du bétail. Il a rappelé également les réticences éprouvées par les consommateurs européens vis-à-vis de « la viande aux hormones », ainsi que le moratoire de fait décidé le 24 juin par le Conseil des ministres de lenvironnement des Quinze sur la question des organismes génétiquement modifiés (OGM).
M. Daniel Chevallier a présenté ensuite les quatre propositions de résolution soumises à lexamen de la commission estimant quelles étaient toutes dignes dintérêt. Il a jugé que la proposition de résolution n° 1570 de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues avait un objet limité, du fait quelle était axée exclusivement sur la question des OGM, problème qui paraît avoir beaucoup évolué suite aux récentes décisions communautaires. La proposition de résolution n° 1681 de MM. Jean-François Mattei et Pierre Lellouche, consacrée au problème de la dioxine, lui a semblé, quant à elle, exprimer une réaction à une situation particulière et à un contaminant précis. A linverse, a estimé le rapporteur, la proposition de résolution n° 1691 de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste et apparentés sattache à lensemble des problèmes de sécurité de la filière alimentaire. Son libellé paraît en toute hypothèse préférable à celui de la proposition de résolution n° 1738 de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues, qui a elle aussi un objet large, mais sattache trop exclusivement aux modes de production agricole et agro-alimentaire.
M. Daniel Chevallier a demandé à la commission dadopter la proposition de résolution n° 1691, la plus en phase avec les souhaits de lopinion, suggérant dy ajouter également une référence aux différences existant en Europe et hors dEurope en matière de « normes de bien-être animal ».
Après avoir rappelé lantériorité de la proposition de résolution de MM. Jean-François Mattei et Pierre Lellouche, M. Jean Proriol a regretté que le qualificatif « sanitaire » napparaisse ni dans le texte de la proposition de résolution ni dans son titre ; la notion de « sécurité sanitaire » aurait dû selon lui être utilisée.
Il a par ailleurs indiqué, quen raison du caractère plutôt consensuel du sujet, lopposition demanderait soit la présidence, soit la fonction de rapporteur de la future commission denquête.
M. Daniel Chevallier, rapporteur, a estimé que la référence à la « sécurité sanitaire » était implicite dans lensemble de la proposition de résolution, chacun comprenant que cest bien de « sécurité sanitaire » quil est question.
Pour M. Léonce Deprez, il est indispensable de respecter les citoyens. Ceux-ci, maintenus trop souvent dans lignorance de ce type de problèmes, ont été choqués par les récentes révélations. Il importe donc de rendre transparents les circuits suivis par les produits alimentaires depuis leur production jusquà leur distribution.
M. Joseph Parrenin a alors souligné que les termes de « sécurité sanitaire » étaient trop restrictifs, citant pour exemple la réaction des consommateurs face aux problèmes posés par les farines animales ; il a estimé que cest la découverte des modalités de lalimentation animale autant quune question de sécurité sanitaire, qui avaient suscité linquiétude de lopinion publique.
Le rapporteur a alors estimé que la proposition de résolution dont il proposait ladoption visait à prendre en compte tous les aspects de la sécurité de la filière alimentaire, et que la référence à la seule « sécurité sanitaire » en limiterait le champ daction.
M. Léonce Deprez a également insisté sur le grand malaise qui régnait au sein de la population sur le thème de lalimentation et sur la nécessaire information des citoyens. Cest pourquoi, il a considéré que le terme de « transparence » était le plus approprié pour répondre aux attentes des citoyens. Il a été rejoint sur ce point par M. Eric Doligé, qui a souligné quainsi, pourrait être améliorée linformation des consommateurs sur lensemble de la filière alimentaire, de la production à la distribution.
Le rapporteur a estimé que cette référence à la « transparence » risquait danticiper sur les travaux de la commission denquête dont les conclusions donneront satisfaction précisément à ce souci de lopinion.
M. Léonce Deprez a réaffirmé une nouvelle fois la nécessité dinstaurer une véritable transparence pour toutes les étapes de la production alimentaire et proposé que le titre de la proposition de résolution fasse référence à cette notion ; M. Eric Doligé a estimé que ce terme était adapté aux exigences des consommateurs.
M. Joseph Parrenin a jugé quainsi, les attentes de lopinion publique seraient, pour partie, satisfaites et M. Paul Patriarche a fait remarquer que la transparence de la filière alimentaire était un moyen de renforcer sa sécurité.
M. André Lajoinie, président, sest également prononcé en faveur de ladoption de ce terme et il a souligné lintérêt que lopinion porte à la notion de « traçabilité » des produits.
Le rapporteur sest rallié à cette proposition et a accepté de faire référence à la notion de « transparence » dans le titre même de la proposition de résolution, qui serait ainsi rédigé : « Proposition de résolution tendant à la création dune commission denquête sur la transparence et la sécurité de la filière alimentaire en France. ».
Le rapporteur a proposé également que la commission denquête prenne aussi en compte les problèmes résultant de ladoption de normes différentes en Europe et hors dEurope en matière de « normes de bien-être animal ».
La commission a adopté la proposition de résolution n° 1691 ainsi modifiée et intitulée.
fpfp
Information relative à la commission
La commission a désigné M. Daniel Chevallier, rapporteur pour la proposition de résolution de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission denquête sur les dangers sanitaires des modes de production agricole et des processus de fabrication de lindustrie agro-alimentaire (n° 1738).
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