- Améliorer les conditions de financement des entreprises et limiter le coût de leur transmission.
- Donner un statut moderne aux hommes et femmes des petites entreprises, en sécurisant l’entrepreneur et son conjoint et en assurant une meilleure formation des salariés ou des apprentis.
- Améliorer l’environnement dans lequel s’exerce l’activité des petites entreprises en allégeant les formalités et les charges auxquelles elles sont soumises.

Titre 1er - Favoriser le développement de l’entreprise
Chapitre 1er - Le financement de l’entreprise
Article 1er :
Autorisation de retrait d’un plan d’épargne-logement, d’un plan d’épargne en actions ou d’un livret d’épargne-entreprise sans pénalité ni effet sur les avantages fiscaux pour les sommes affectées à la création ou à la reprise d’entreprise par le titulaire du compte ou son conjoint.
Suppression de la possibilité d’ouvrir un livret d’épargne entreprise à dater de la publication de la loi.
Article 2 :
Relèvement du plafond des dépôts sur un Codevi.
Article 3 :
Instauration d’un délai de préavis avant modification des conditions de concours consenties à une entreprise par un établissement de crédit.
Article 4 :
Allongement des délais d’option pour le régime de crédit d’impôt recherche aux années 2002 et 2003.
Article 5 :
Extension du champ d’action des groupements de prévention agréés.
Chapitre II - La transmission de l’entreprise.
Article 6 :
Relèvement du seuil d’exonération des plus-values professionnelles.
Article 7 :
Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit des donations d’entreprise.
Article 8 :
Réduction d’impôts sur les intérêts d’emprunts du repreneur de titre de société.
Titre II - Donner un statut moderne aux hommes et femmes des petites entreprises
Article 9 :
Instauration, en cas de liquidation judiciaire, de subsides insaisissables après décision du juge-commissaire.
Article 10 :
Extension des compétences des commissions départementales de surendettement aux cautions de crédits professionnels.
Article 11 :
Clarification du statut du conjoint par l’obligation de l’option pour celui d’associé, de salarié ou de conjoint collaborateur dans les entreprises de moins de onze salariés.
Titre III - Améliorer l’environnement dans lequel s’exerce l’activité des petites entreprises
Article 14 :
Possibilité de mettre en place un comité des activités sociale et culturelles dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Article 16 :
Extension des missions de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à la tenue d’un registre centralisé d’informations légales et à la diffusion unifiée de ces informations.
Article 17 :
Prise en compte de la spécificité des démarches administratives de création, modification ou radiation effectuées par voie électronique.

Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er :
Extension des dispositions aux ascendants ou descendants (commission des finances saisie pour avis).
Non automaticité de la clôture du plan en cas de retrait ou de rachat pour création ou reprise d’entreprise (commission des finances).
Article additionnel après l’article 4 :
Instauration d’un crédit d’impôt pour les petites entreprises pour leurs dépenses de mise aux normes et mise en œuvre des nouvelles technologies (commission des finances).
Article additionnel après l’article 6 :
Exonération partielle des plus-values professionnelles sous certaines conditions de recettes et de qualité du repreneur ou donataire (commission des finances).
Article additionnel après l’article 7 :
Fixation du taux du droit d’enregistrement des cessions de part de SARL à 1% (commission des finances).
Articles additionnels après l’article 8 :
- Instauration d’une réduction d’impôt pour souscription à des parts de fonds commun de placement territoriaux (commission des finances).
- Amélioration de la capacité d’accès des entreprises de l’économie sociale aux marchés publics (commission des finances).
Articles additionnels après l’article 11 :
- Relèvement du montant du salaire du conjoint déductible du bénéfice imposable pour les BIC et les BNC (MM. Jean-Paul Charié, RPR, Loiret, et Serge Poignant, RPR, Loire-Atlantique).
- Extension du bénéfice de l’allocation parentale d’éducation (APE) aux conjoints et partenaires collaborateurs du chef d’une entreprise artisanale ou commerciale (M. Gilbert Biessy, communiste, Isère).
- Extension du bénéfice des indemnités journalières de maternité aux conjointes collaboratrices (M. Gilbert Biessy, communiste, Isère) .
Articles additionnels après l’article 12 :
- Institution d’un assujettissement progressif aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (rapporteur) .
- Création d’un contrat d’accès aux métiers ouvert aux plus de vingt-six ans (rapporteur).
Article additionnel après l’article 15 :
Création du dispositif Titre emploi salarié confiant aux URSSAF la prise en charge des formalités sociales pour les entreprises de moins de onze salariés (commission des finances).