N° 2801 - Rapport d'information de M. Yves Tavernier déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur les activités et le contrôle du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale

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N° 2801

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 décembre 2000.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾

sur

les activités et le contrôle du Fonds monétaire international
et de la Banque mondiale,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Yves TAVERNIER,

Député.

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, José Rossi, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Michel Suchod, Georges Tron, Jean Vila.

INTRODUCTION 11

PREMIÈRE PARTIE : COMPRENDRE LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES 21

CHAPITRE PREMIER : LA NAISSANCE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES 23

I.- LE SOUVENIR DE LA CRISE DE 1929 ET DU SYSTÈME DE CHANGE-OR 23

II.- LE PLAN « KEYNES » ET LE PLAN « WHITE » 24

A.- LA CRÉATION D'UNE BANQUE CENTRALE INTERNATIONALE 24

B.- LA MISE EN PLACE D'UNE COOPÉRATION MONÉTAIRE INTERNATIONALE 25

C.- LA RECHERCHE D'UN COMPROMIS 26

III.- BRETTON-WOODS 28

A.- LA DÉFENSE DE LA STABILITÉ DES CHANGES ET L'AIDE
À LA RECONSTRUCTION 28

B.- LA PROMOTION DU COMMERCE INTERNATIONAL 30

CHAPITRE II : LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL 31

I.- L'ÉVOLUTION DU FONDS 31

A.- LES ORIGINES 31

B.- LE DÉVELOPPEMENT DU FONDS 33

1.- Le gardien de la stabilité des changes 33

2.- La crise de la dette et la promotion de l'ajustement structurel 35

a) La fin de la stabilité des changes 35

b) La naissance des pays pauvres très endettés 36

c) Vers un nouveau rôle pour le Fonds 39

3.- La réduction des risques systémiques et la lutte contre la pauvreté 40

a) La réduction des risques systémiques 40

b) La lutte contre la pauvreté 41

II.- LE FONDS AUJOURD'HUI 44

A.- LES OBJECTIFS ET MISSIONS DU FONDS 44

1.- La surveillance 45

a) Les mécanismes d'origine 45

b) Une surveillance renforcée 46

2.- L'aide financière 46

3.- L'assistance technique 47

a) La naissance d'une mission d'assistance technique 47

b) Le contenu de l'assistance technique 48

B.- LE FINANCEMENT DU FONDS 48

1.- Les quotes-parts et les droits de tirage spéciaux 49

a) La répartition et le montant des quotes-parts 49

b) Les droits de tirage spéciaux 53

c) La définition de programmes de transactions financières 56

2.- Les emprunts 58

a) Les accords généraux d'emprunt 58

b) Les nouveaux accords d'emprunt 60

3.- Solde d'exploitation, liquidité et arriérés 62

4.- Les fonds fiduciaires 66

C.- LE FONCTIONNEMENT 68

1.- Les organes dirigeants 68

a) Les instances de décision 68

b) Les organes consultatifs 70

2.- L'organisation administrative et le personnel 71

3.- Le budget de fonctionnement 71

4.- L'exigence d'évaluation et de dialogue avec les acteurs extérieurs 73

D.- LES INSTRUMENTS DU FONDS 74

1.- Les mécanismes de surveillance 74

a) La surveillance classique 75

b) Une surveillance renforcée 76

c) Des efforts de transparence 76

2.- La mise en _uvre de l'aide financière 79

a) Les principes généraux 79

b) La déclinaison de la conditionnalité 81

c) Les programmes spécifiques de lutte contre la pauvreté 87

d) L'évolution et la répartition géographique des aides financières 88

3.- Les moyens de l'assistance technique 90

a) Les types d'assistance technique 90

b) La multiplication des actions de partenariat 91

III.- LA PLACE DE LA FRANCE AU SEIN DU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL 92

A.- LA PLACE INSTITUTIONNELLE 92

B.- LES RELATIONS FINANCIÈRES 93

1.- Le traitement budgétaire et comptable des opérations avec le Fonds monétaire international 94

2.- Le quatrième actionnaire du Fonds 98

3.- Une participation active au financement au-delà de la quote-part 99

a) La contribution aux accords et nouveaux accords d'emprunt 99

b) Le financement de la lutte contre la pauvreté 99

CHAPITRE III : LE GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 105

I.- L'ÉVOLUTION DU GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 105

A.- LES ORIGINES 105

B.- DE LA RECONSTRUCTION À LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ 106

1.- La Banque au service de la croissance 106

2.- La Banque à l'épreuve de la pauvreté 107

a) Un thème relativement ancien 107

b) Un thème intégré dans les discours de la Banque 108

c) Les nouvelles vertus théologales : capacité, sécurité et opportunité 109

II.- LA BANQUE MONDIALE AUJOURD'HUI 111

A.- LES OBJECTIFS ET MISSIONS DE LA BANQUE 111

1.- La Banque internationale pour la reconstruction et le développement 112

2.- L'Association internationale de développement 113

3.- La Société financière internationale 114

4.- L'Agence multilatérale de garantie des investissements 114

5.- Le Centre international pour le règlement des différends relatifs
aux investissements 114

B.- LE FINANCEMENT DE LA BANQUE 116

1.- Le financement de la Banque internationale pour la reconstruction
et le développement 116

a) La détermination du capital social et de la répartition des voix 116

b) Les emprunts 118

2.- Les ressources des autres institutions du groupe 120

a) L'Association internationale de développement 120

b) La Société financière internationale 120

c) L'Agence multilatérale de garantie des investissements 121

C.- LE FONCTIONNEMENT DU GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 121

1.- Les organes dirigeants de la Banque mondiale 122

a) Les gouverneurs 122

b) Les administrateurs 122

c) Le président 123

2.- L'organisation administrative et le personnel de la Banque mondiale 123

3.- Le fonctionnement des autres institutions du groupe de la Banque mondiale 125

a) La Société financière internationale 125

b) L'Agence multilatérale de garantie des investissements 126

c) Le Centre international de règlement des différends relatifs
aux investissements 126

D.- LES INSTRUMENTS DU GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 126

1.- Les instruments de financement de la Banque mondiale 127

a) L'octroi de prêts d'investissement et d'ajustement 128

b) L'octroi de prêts concessionnels 134

c) L'offre de garanties 136

2.- Les instruments d'assistance technique et de formation 137

3.- Les instruments de la lutte contre la pauvreté 137

4.- Les instruments des autres composantes du groupe de la Banque mondiale 140

a) La Société financière internationale 140

b) L'Agence multilatérale de garantie des investissements 142

c) Le Centre international de règlement des différends relatifs
aux investissements 144

III.- LA FRANCE AU SEIN DU GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 145

A.- LA PLACE INSTITUTIONNELLE 145

B.- LES RELATIONS FINANCIÈRES 146

1.- Les contributions à la Banque mondiale 146

a) Les contributions « générales » 146

b) Les fonds fiduciaires 147

2.- Les contributions aux autres filiales du groupe de la Banque mondiale 149

C.- LA PLACE DES ENTREPRISES FRANÇAISES 149

DEUXIÈME PARTIE : CRITIQUER LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES 153

CHAPITRE PREMIER : UN FONCTIONNEMENT PEU DÉMOCRATIQUE 155

I.- UNE COMPOSITION DES ORGANES DIRIGEANTS INADAPTÉE 155

A.- UN MODE DE DÉSIGNATION CENSITAIRE 155

B.- UNE DIMENSION POLITIQUE ATROPHIÉE 158

II.- UNE ORGANISATION CENTRALISÉE ET COÛTEUSE 160

III.- UNE TRANSPARENCE DÉFICIENTE 165

IV.- UNE INFORMATION DES PARLEMENTS INSUFFISANTE 168

A.- DISPOSER D'UNE INFORMATION RÉGULIÈRE : LA NÉCESSITÉ
D'UN RAPPORT ANNUEL DU GOUVERNEMENT 168

1.- Au départ, une « bagatelle » de 27 milliards de francs 169

2.- La nette insuffisance des informations fournies au Parlement français 169

3.- La mise en place du rapport annuel adressé par le Gouvernement
au Parlement 170

4.- Une préoccupation partagée par différents parlements 172

a) L'expérience britannique 172

b) L'expérience allemande 173

B.- DISPOSER D'UNE INFORMATION COMPLÈTE ET DE QUALITÉ :
UN PREMIER RAPPORT DÉCEVANT 175

1.- Un premier effort de communication 175

2.- Des insuffisances manifestes 177

CHAPITRE II : DES INTERVENTIONS CONTESTÉES 179

I.- UNE NOUVELLE RHÉTORIQUE 179

A.- DES CRITIQUES ANCIENNES 180

B.- DES NOUVELLES ORIENTATIONS DISCUTABLES 182

1.- La lutte contre la pauvreté 182

2.- La « bonne gouvernance » 185

II.- UN PÉRIMÈTRE ET DES MODALITÉS D'INTERVENTION CONTROVERSÉES 188

A.- UN CHAMP D'INTERVENTION DISCUTÉ 188

B.- DES MODALITÉS D'INTERVENTION INADAPTÉES 194

1.- La conditionnalité sous le feu des critiques 194

2.- Des lacunes inquiétantes 197

C.- DES RÉSULTATS PEU CONVAINCANTS 198

D.- L'EXEMPLE DE L'INTITIATIVE EN FAVEUR DES PAYS PAUVRES
TRÈS ENDETTÉS 202

1.- Le contenu de l'initiative 202

2.- Une procédure lourde et contraignante 206

3.- Des incohérences préjudiciables 212

CHAPITRE III : UN POSITIONNEMENT CRITIQUABLE 215

I.- UNE ARTICULATION INCERTAINE ENTRE FONDS MONÉTAIRE ET BANQUE MONDIALE 215

A.- UN RISQUE DE CHEVAUCHEMENT DE COMPÉTENCE 215

1.- Une coexistence parfois problématique 215

2.- Un effort de coordination 217

B.- L'OPPORTUNITÉ D'UNE PLUS GRANDE RÉGIONALISATION 219

II.- UNE RELATION AMBIGUË AVEC LES AGENCES DES NATIONS UNIES 222

A.- UNE RELATION DÉSÉQUILIBRÉE 222

1.- Le rôle des agences onusiennes 222

2.- Les difficultés de financement : une lente asphyxie 224

B.- UNE RÉELLE CONVERGENCE ? 227

III.- UN DIALOGUE EN CONSTRUCTION AVEC LA SOCIÉTÉ CIVILE 230

A.- DES INTERLOCUTEURS COURTISÉS 231

B.- UN PARTENARIAT INSUFFISANT 233

TROISIÈME PARTIE : RÉFORMER LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES 235

CHAPITRE PREMIER : LA POLITIQUE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES 237

I.- CIRCONSCRIRE LEURS MISSIONS 237

A..- NE PAS ASSIMILER UNIVERSALITÉ ET OMNISCIENCE 237

B.- ROMPRE AVEC LE « CONSENSUS DE WASHINGTON » 238

C.- SOUMETTRE LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES
AU DROIT INTERNATIONAL 239

D.- METTRE FIN À LA MENACE DE LA BANQUE MONDIALE SUR LE SYSTÈME
DES NATIONS UNIES 240

1.- Du « consensus de Washington » à la lutte contre la pauvreté 240

2.- La Banque, cheval de Troie des États-Unis 240

3.- La France doit soutenir les Nations Unies 241

E.- MIEUX ARTICULER LES INTERVENTIONS DE LA BANQUE MONDIALE
ET DES BANQUES RÉGIONALES 242

II.- DÉMOCRATISER LEUR FONCTIONNEMENT 243

A.- AMÉLIORER LA REPRÉSENTATIVITÉ 243

1.- Réorganiser les circonscriptions 243

2.- Adoucir le caractère censitaire de l'élection des administrateurs 244

B.- INSTITUER UN GOUVERNEMENT POLITIQUE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES 245

C.- RENFORCER LA TRANSPARENCE DES FLUX FINANCIERS 246

D.- ASSURER L'INDÉPENDANCE DE L'ÉVALUATION 246

III.- CRÉER UNE POLITIQUE EUROPÉENNE 247

A.- AU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL 247

B.- À LA BANQUE MONDIALE 249

CHAPITRE II : LA POLITIQUE FRANÇAISE À L'ÉGARD DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES 253

I.- PERFECTIONNER LE PROCESSUS DE DÉTERMINATION DE LA POSITION FRANÇAISE 253

A.- METTRE FIN AU MONOPOLE DU MINISTÈRE DES FINANCES SUR
LA POLITIQUE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES 253

B.- CRÉER UNE VÉRITABLE CONCERTATION INTERMINISTÉRIELLE 253

C.- ASSOCIER DES PARTENAIRES EXTÉRIEURS 254

II.- ENRICHIR LE RAPPORT DU GOUVERNEMENT 254

A.- AFFINER LES INFORMATIONS FOURNIES 254

B.- DÉGAGER DE MANIÈRE PLUS CLAIRE LA POSITION FRANÇAISE 255

C.- INSTITUER UNE CO-RESPONSABILITÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES-MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE 255

III.- RENFORCER LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE 256

A.- ORGANISER UNE CONCERTATION ENTRE PARLEMENTS EUROPÉENS 256

B.- AUDITIONNER L'ADMINISTRATEUR AUPRÈS DU FONDS MONÉTAIRE
ET DE LA BANQUE MONDIALE 257

C.- CRÉER UNE DÉLÉGATION AUX INSTITUTIONS ÉCONOMIQUES
ET FINANCIÈRES INTERNATIONALES 257

CONCLUSION 259

EXAMEN EN COMMISSION 261

RÉSUMÉ EN ALLEMAND 263

RÉSUMÉ EN ANGLAIS 269

ANNEXES 273

INTRODUCTION

Le nombre des pauvres sur terre sera réduit de moitié à l'horizon de l'an 2015. La prophétie ne vient pas d'un gourou messianique annonçant un monde meilleur dans un proche avenir. Cette annonce révolutionnaire pour la société des hommes a été faite par les chefs d'État et de gouvernement réunis à New-York du 6 au 8 septembre 2000 à l'occasion du sommet dit « du Millénaire ».

Mesurons ce que peut avoir de révolutionnaire un tel message valant engagement. En ce début du troisième millénaire, 3 milliards d'êtres humains vivent avec moins de 2 dollars par jour et plus de 1 milliard 200 millions d'entre eux tentent de survivre avec moins de 1 dollar.

Au c_ur de ce combat pour la défense des valeurs essentielles des droits de l'homme se situent les institutions financières internationales... du moins si l'on en croit leur discours. Le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale ont placé « les damnés de la terre » au c_ur de leurs préoccupations. Elles affirment avoir fait de l'éradication de la pauvreté l'objectif ultime de leur mission.

« Les pauvres veulent faire entendre leur voix » déclarait à Prague, le 26 septembre dernier, M. James D. Wolfensohn. Le président de la Banque mondiale affirmait avoir appris d'une habitante des favélas brésiliennes, d'un pêcheur de crevettes vietnamien et d'un chef religieux ivoirien, la nature profonde de la misère. Il s'est alors engagé à défendre « cette humanité commune » et surtout à « combattre la pauvreté avec passion » ⁽¹⁾.

Cet humanisme profond qui renvoie aux valeurs des droits de l'homme et du citoyen ne correspond pas à l'image communément reçue des institutions de Bretton-Woods. Le citoyen du monde perçoit le fonctionnaire de ces organisations comme un animal à sang froid, plus préoccupé par les courbes de rentabilité que par la progression du SIDA. Apparemment, il a tort. Les institutions financières internationales entendent donner à leur démarche une valeur éthique et spirituelle.

Leur rôle moteur pour assurer les grands équilibres économiques entre les nations, _uvrer pour promouvoir la bonne « gouvernance » au sommet des États et favoriser le développement des pays du Tiers Monde, en font des instruments majeurs de l'équilibre et de la paix dans le Monde.

Aussi est-il naturel que les parlements s'interrogent sur leur rôle et sur leurs objectifs, analysent leurs actions et jugent leurs résultats. Force est de constater que le Parlement français n'a guère exercé, jusqu'à ce jour, sa capacité d'analyse critique à leur égard. Il était admis, de fait, que l'univers financier international relevait exclusivement de la compétence et de la sagacité du ministère des finances et de sa direction du Trésor.

Il a fallu attendre une loi de finances rectificative, au cours de l'hiver 1998, pour que l'Assemblée Nationale sorte d'hibernation et demande que des comptes lui soient rendus sur l'argent public engagé par la France auprès des institutions financières internationales. Il est vrai que le Gouvernement sollicitait de la représentation nationale, l'approbation d'une augmentation de 45 % de la quote-part de la France au FMI, soit la modique somme de 27 milliards de francs.

Le Rapporteur général de la commission des Finances de l'Assemblée Nationale, M. Didier Migaud, s'est naturellement interrogé sur la légitimité d'une telle demande. Il est apparu qu'elle découlait des conséquences de la politique conduite par les institutions financières internationales en Extrême-Orient, en Russie et dans certains pays d'Amérique latine.

Les députés ont alors esquissé un débat sur le bien-fondé des objectifs, des moyens et des méthodes du FMI et de la Banque mondiale. Les erreurs d'analyse, les présupposés idéologiques sur les bons choix économiques conjugués au soutien contesté à certains régimes politiques, méritaient pour le moins réflexion et discussion.

Le cadre d'un simple article dans une loi de finances rectificative n'était pas le mieux adapté à une discussion approfondie sur le système financier international, sur les conditions d'une croissance économique durable et sur le développement à l'échelle planétaire. Sur proposition du Rapporteur général, il a donc été décidé d'exiger du Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur les activités du Fonds monétaire international qui fut, sur proposition de votre Rapporteur, étendu au groupe de la Banque mondiale ⁽²⁾.

L'Assemblée Nationale ne pouvait demeurer plus longtemps étrangère à une politique qui mobilise des moyens financiers considérables, qui se trouve au c_ur des discussions sur la mondialisation et dont dépend la vie d'une grande partie de l'humanité. Elle se devait d'être à l'écoute des contestations de plus en plus vives qui, de Seattle à Prague, en passant par Washington et Nice, s'élèvent contre un nouvel ordre mondial conçu, régi et contrôlé par les États les plus riches, au bénéfice des groupes financiers et industriels qui dominent les marchés internationaux.

Pris de court, le Gouvernement a remis en juin 1999 un premier rapport sans grande consistance. Le document élaboré cette année est d'une autre qualité. Il constitue un élément sérieux d'information. Il traduit un premier effort de transparence. Il permet l'ouverture d'un débat public citoyen. Il introduit enfin les institutions financières internationales au c_ur des enjeux de la vie démocratique française.

Il faut mettre fin à la conception monarchique d'un « domaine réservé » qui marginalise le Parlement et l'exclut trop souvent de secteurs relevant pourtant de son champ de contrôle. Il a fallu attendre le printemps de l'an 2000 pour qu'un premier débat sur la coopération soit organisé au Parlement. Il aura fallu attendre le 13 décembre 2000 pour que la commission des Finances de l'Assemblée Nationale se saisisse d'un premier rapport parlementaire sur les institutions financières internationales. Ces premiers pas méritent d'être soulignés. Mais ils sont encore bien modestes.

Les enjeux du débat sont considérables dans la mesure où les institutions de Bretton-Woods sont le révélateur et le maître d'ouvrage d'une vision du monde qui tente de s'imposer comme modèle universel. Nées de la Seconde guerre mondiale, instruments de la reconstruction de l'Europe, elles ont inscrit pleinement leur action dans le combat géopolitique de la guerre froide. Leur rôle était de fidéliser la clientèle du Tiers Monde en faveur du monde occidental. L'aide au développement répondait à un objectif éminemment politique.

À partir du début des années 1990, le Fonds monétaire et la Banque mondiale définissent un nouveau modèle caractérisé par l'ajustement des économies au marché mondial. Ils développent, sans contrainte, leur politique néolibérale reposant sur la régulation de l'économie par les marchés, réduisant le rôle des États et accordant la priorité à la libéralisation des échanges, aux privatisations et à la réduction des systèmes publics de protection sociale.

Cette logique les incite à préconiser une limitation des dépenses budgétaires qu'ils jugent improductives dans les domaines de la santé et de l'éducation. Ils demandent aux pays du Tiers Monde d'équilibrer le budget de l'État, la balance des paiements et la balance commerciale. Les peuples les plus pauvres doivent être les plus vertueux. Seuls les pays riches, qui contrôlent le FMI, peuvent échapper à son code de bonne conduite.

Les résultats de cette politique ont été souvent catastrophiques pour les populations les plus fragiles. Elle n'a pas permis un réel développement économique dans la plupart des pays. Elle a été un puissant facteur de corruption, d'aggravation des inégalités et d'extension de la pauvreté. La crise asiatique a montré les limites de cette politique dans des pays, telle la Corée du Sud, pendant longtemps considérés comme les élèves les plus brillants de la classe.

La prise de conscience des limites et des échecs de la pensée libérale a suscité une mise en cause du « consensus de Washington » qui accordait à la Banque mondiale et au FMI un rôle déterminant dans la mise en _uvre de toutes les politiques d'aides de caractère bilatéral. Face aux effets plus que contestables de leurs politiques d'ajustement, les institutions financières internationales, recommandent, depuis quelques années, des mesures de caractère social destinées à donner un visage plus humain à leur action.

Les principes et les objectifs demeurent. Le Fonds et la Banque ont simplement ajouté à la potion des conditionnalités un doigt de charité et un zeste de compassion. Ainsi que l'analyse fort justement le professeur Jacques Valier, « ces politiques sociales qui restent dans une logique néolibérale se résument en deux formules : soyons patients... en attendant demain... ». Selon lui, pour la Banque mondiale, la première formule s'applique aux pauvres et la seconde aux très pauvres. Dans cette approche, le social est un simple produit de l'économique. Des « filets » de sécurité sont ainsi mis en place pour les plus faibles. Ils sont faits d'assistance et de charité publique. Ils excluent toute politique fondée sur l'égalité des droits sociaux.

Dans un premier temps, la lutte contre la pauvreté a été perçue comme une exigence éthique. La logique néolibérale admet que les risques d'explosions sociales et politiques peuvent remettre en cause l'ensemble du système. Il est donc utile de mettre un peu « d'huile dans les rouages ». Cette conception est aujourd'hui critiquée au sein même des institutions. Il est des voix, de plus en plus nombreuses, pour estimer que la lutte contre la pauvreté et les inégalités est une nécessité économique. Il ne faut pas que les pauvres troublent la paix sociale et compromettent l'efficacité de l'appareil productif. Ils doivent en être, au contraire, un moteur volontaire et dynamique. Ils méritent donc quelques égards.

Le temps des certitudes sur la bonne économie et sur la « bonne gouvernance » est heureusement fini. L'Organisation des Nations Unies, par la voix du Programme des Nations Unies pour le développement, dresse un tableau sans complaisance de l'état du monde : « En vingt ans, dans plus d'une centaine de pays du Tiers Monde et de l'ex-Europe de l'Est, on assiste à un effondrement de la croissance et à des baisses de niveau de vie plus importantes et plus durables que tout ce qu'on pu connaître les pays industrialisés, lors de la grande crise des années 30... Près de 1,6 milliard de personnes vivent plus mal qu'au début des années 80, souvent avec moins de un dollar par jour... le remboursement de la dette absorbe souvent entre un quart et un tiers des recettes publiques déjà limitées et empêche les investissements publics, portant cruciaux... ».

Devant un tel constat, la Banque mondiale et le FMI doivent se rendre à l'évidence : la croissance n'est pas à elle seul facteur de progrès, la mondialisation n'est pas, en elle-même, une chance pour l'humanité. Ils sont contraints d'assouplir leur démarche sous la pression de l'émergence brutale sur la scène internationale des mouvements associatifs, consuméristes et de solidarité qui remettent violemment en cause des dogmes libéraux qui régissent les relations économiques et financières.

Une réflexion fondamentale sur la transformation sociale et le développement est engagée au sein même des institutions internationales. Les forces de résistance y sont encore nombreuses et bien décidées à défendre la cause de l'orthodoxie. Il suffit, pour s'en convaincre, de lire le rapport sur la France établi par le FMI pour l'année 1999. Il est notamment recommandé à notre pays de réduire plus qu'il ne le fait ses dépenses publiques, de supprimer une partie des effectifs de la fonction publique, de mieux contrôler les dépenses maladie et de diminuer le salaire minimum pour les travailleurs sans qualification. Interrogé par votre Rapporteur sur les fondements idéologiques de telles recommandations, le directeur du bureau européen du Fonds a répondu fort sérieusement « le bon sens » ⁽³⁾. Il est à craindre que sa réponse ne soit pas une boutade.

L'hégémonie des institutions financières internationales est d'abord intellectuelle. Elles ont pu imposer leur loi avec d'autant plus de facilité que les Européens ont renoncé à défendre leur propre système de valeur et leur conception des rapports entre la politique, l'économique et le social.

La représentation française à Washington ne partage pas ce sentiment. Elle affirme _uvrer pour une approche prenant mieux en compte le rôle des politiques publiques et la responsabilité des États. Nous en prenons acte. Mais force est d'observer que l'essentiel de la politique mise en _uvre rencontre l'appui de la France. Le cas de l'Argentine est à cet égard éclairant. À la demande et avec l'appui du FMI, ce pays a conduit une politique économique d'une parfaite orthodoxie : privatisations à tout va, réduction du nombre de fonctionnaires, extrême rigueur budgétaire... Cette politique, soutenue par la représentation française, a eu des effets dramatiques pour la population et elle aboutit aujourd'hui à une situation économique catastrophique !

Appelé une nouvelle fois à la rescousse, le FMI débarque à Buenos Aires, fort des mêmes principes et des mêmes recettes. Pour surmonter les conséquences désastreuses d'une politique qu'il a préconisée, sinon imposée, le Fonds demande encore plus de privatisations et encore moins de politique sociale. Il exige entre autres que le système de sécurité sociale soit à terme supprimé et que l'âge de la retraite pour les femmes passe de soixante à soixante-cinq ans ⁽⁴⁾. Les populations les plus pauvres feront une fois encore les frais d'une politique destinée à sauver la mise des banques et des investisseurs privés. Ainsi que l'écrit fort justement le journal Le Monde, « sauver l'Argentine, c'est sauver sa politique orthodoxe. Pas sa population » ⁽⁵⁾. Il serait pour le moins nécessaire de savoir si la France soutient à Washington une politique que le Gouvernement français et la majorité parlementaire combattraient vigoureusement à Paris.

Le rapport du Gouvernement français au Parlement s'inscrit pleinement dans la logique des conceptions et de l'action de la Banque mondiale et du FMI. Certes, il soulève des questions, note des interrogations, énonce quelques doutes. Mais ses critiques demeurent pudiques. Votre Rapporteur n'a pas relevé de contradictions essentielles entre son contenu et les développements qu'offrent, sur leur site Internet, les deux institutions.

La France doit être présente dans le débat engagé pour la définition d'un nouveau modèle de développement. S'appuyant sur sa propre histoire économique et sociale, elle doit réaffirmer le rôle de l'État comme instrument des politiques sociales de répartition et de distribution, comme garant de l'intérêt général et comme producteur des liens sociaux. Notre expérience du service public et notre vision de la place respective des secteurs publics et privés dans le processus du développement doivent être des références.

Il est aujourd'hui admis qu'il ne peut y avoir de développement réel que s'il est voulu, géré, coordonné par les sociétés concernées et que s'il prend en compte les réalités sociopolitiques locales. L'insupportable prétention des « experts » de la Banque mondiale et du FMI à vouloir régenter les États, à dire le bien et le mal, à juger et à imposer les choix fondamentaux en lieu et place des peuples, doit être dénoncée avec force.

La lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales exige la mobilisation des populations concernées. Elles seules peuvent définir valablement leurs besoins, mettre en _uvre les instruments de transformation des techniques de production et faire évoluer les bases de l'organisation sociale. Telle n'est pas l'approche des institutions internationales. Leur démarche est normative. Elles pratiquent la charité et la compassion pour autant qu'elles les aident à consolider leur vision du monde. Entre « donner du poisson » apanage de la charité et « apprendre à pêcher » pierre angulaire du développement, semble s'être glissée la pratique du « leasing de cannes à pêche, coûteuses et fragiles », traduction du nouveau credo de la Banque mondiale et du Fonds monétaire.

Le débat et les enjeux sont éminemment politiques. Le Congrès américain l'a bien compris. Il a conduit récemment un débat de fond sur la base d'un rapport établi sous la responsabilité du professeur Meltzer. Le Trésor des États-Unis n'a pas approuvé ce rapport. Le différend porte pour l'essentiel sur l'utilité que représentent la Banque et le Fonds pour les intérêts américains.

Quelle est leur utilité pour la France ? Pour les valeurs qu'elle défend, pour sa vision de l'équilibre du monde ? Il lui appartient de poser les vraies questions sur la construction d'un environnement international favorable à un développement durable et socialement équitable. Elle doit affirmer qu'il est possible de réguler l'économie et les échanges à partir du respect des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Dans le concert des Nations, la France doit affirmer avec force que le droit international ne peut pas être subordonné au droit des affaires et que le fondement du droit international ne peut être que la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Le Parlement doit prendre part à ce vaste chantier de réflexion, d'analyse et de propositions. Il le doit parce que la France est le quatrième bailleur de fonds de la Banque mondiale et du FMI. Sa quote-part au Fonds monétaire atteint 103 milliards de francs. Elle participe à hauteur de 25 milliards de francs aux nouveaux accords d'emprunt susceptibles d'être mobilisés en cas de besoin. Sa participation aux instruments de lutte contre la pauvreté s'élève au montant plafonné de 28 milliards de francs. Son apport au fonds fiduciaire en faveur des pays pauvres très endettés atteint 372 millions de francs.

La part de la France au capital de la Banque mondiale atteint 63 milliards de Francs (une partie seulement de ce capital a été versé). Sa participation cumulée aux diverses reconstitutions de l'Association internationale de développement s'élève à 54 milliards de francs. Sa contribution à la Société financière internationale est de 43 millions de francs. Elle apporte 690 millions de francs à l'Agence multilatérale de garantie des investissements.

Le Parlement doit se préoccuper, enfin, de ce dossier parce qu'à tout moment les institutions financières peuvent être pompiers ou incendiaires pour la paix du monde. Or la France y détient l'un des vingt-quatre sièges de chaque conseil d'administration. Est-il normal que son représentant ne rende compte qu'au ministère des finances et que le Parlement ne contrôle ni ne juge son action ? Cette situation typiquement française ne plaide pas pour un fonctionnement démocratique normal de nos institutions. En Allemagne et en Grande-Bretagne, le ministère des finances partage avec celui de la coopération la tutelle effective sur l'administrateur dans les deux institutions de Bretton-Woods. Aux États-Unis, le Congrès joue un rôle majeur dans la définition des objectifs et dans le contrôle des fonds.

Il est significatif que le rapport du Gouvernement ait été élaboré par le seul ministère des finances sans la moindre concertation avec son homologue des affaires étrangères et de la coopération. Or, les deux ministères n'ont pas la même approche de la politique financière internationale. Ainsi, dans une lettre du 21 juin 2000, la direction des affaires économiques et financière du Quai d'Orsay plaide pour que les Européens fassent « davantage entendre leur voix au chapitre en mettant en avant le bien-fondé de politiques redistributives adaptées aux conditions spécifiques des pays en développement » ⁽⁶⁾.

C'est pourquoi le présent rapport comble une lacune et se veut le premier maillon d'une nouvelle pratique. Il se situe dans une perspective historique qui seule permet de comprendre les ambiguïtés qui président à la destinée des deux principales institutions financières internationales. Faire l'impasse sur les évolutions de la philosophie, des objectifs et des modes d'action des deux s_urs de Bretton-Woods reviendrait à s'interdire de comprendre la situation actuelle et à se priver des moyens de saisir les enjeux essentiels.

Le présent rapport se veut un guide de lecture de celui du Gouvernement. Il met en perspective les débats relatifs aux institutions financières internationales. Il s'interroge sur leur réforme pour une plus grande efficacité et pour une plus grande justice sociale. Enfin votre Rapporteur s'attache à faire un certain nombre de propositions destinées à améliorer le contrôle de l'activité du Fonds monétaire et de la Banque mondiale.

Ce n'est peut-être pas encore la nuit du 4 août. Mais, ces propositions ont été conçues comme l'amorce d'une réforme en profondeur. Elles tentent de replacer l'homme au c_ur des institutions financières internationales.

RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS

I.- CIRCONSCRIRE LES MISSIONS DU FMI ET DE LA BANQUE MONDIALE

1.- Recentrer les activités du FMI sur ses missions financières et celles et de la Banque mondiale sur le soutien financier au développement

2.- Combattre l'idée de transformation de la Banque mondiale ou Banque de la Connaissance

3.- Rappeler avec vigueur de la part de la France que les politiques du Fonds monétaire et de la Banque mondiale ne constitue pas le seul modèle de développement

4.- Rompre clairement avec le consensus néolibéral de Washington

5.- Soumettre la Banque mondiale et le FMI aux règles du droit international, notamment en matière sociale

6. Mettre fin à la menace de la Banque mondiale sur le système des Nations Unies et garantir une coopération équilibrée entre les institutions de Bretton-Woods

7.- Mieux articuler les interventions de la Banque mondiale et des banques régionales

8.- Accroître les contributions volontaires aux budgets des agences spécialisées des Nations Unies et ainsi garantir qu'elles demeurent des interlocutrices privilégiées des pays pauvres

II.- Démocratiser le fonctionnement des institutions
de Bretton-Woods

9.- Améliorer leur représentativité : réorganiser les circonscriptions pour former des groupes de pays plus cohérents et renforcer la place des pays en développement

10.- Transformer le comité monétaire et financier international, composé des délégués des pays membres, en véritable gouvernement politique des institutions financières internationales

11.- Renforcer la transparence des flux financiers entre les institutions financières internationales et les pays membres et soumettre la comptabilité des premières aux standards internationaux

12.- Créer une cour des comptes et d'évaluation internationale

III.- CRÉER UNE COORDINATION EUROPÉENNE À L'ÉGARD DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES

13.- Organiser une coordination systématique de la position européenne au sein des institutions financières internationales

14.- Renforcer les liens entre les parlements européens sur ces questions

IV.- PERFECTIONNER LE PROCESSUS DE DÉTERMINATION
DE LA POSITION FRANÇAISE

15.- METTRE FIN AU MONOPOLE DU TRÉSOR EN EXIGEANT DE L'ADMINISTRATEUR FRANÇAIS QU'IL RENDE DES COMPTES NON SEULEMENT AU TRÉSOR MAIS ÉGALEMENT AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EN NOMMANT UN DEUXIÈME ADMINISTRATEUR AUPRÈS LA BANQUE MONDIALE PLACÉ SOUS LA TUTELLE PRINCIPALE DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

16.- CRÉER UNE VÉRITABLE CONCERTATION INTERMINISTÉRIELLE EN DONNANT UNE NOUVELLE IMPULSION AU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT

17.- Associer à la définition de la position française des partenaires extérieurs, notamment les représentants de la société civile

V.- RENFORCER LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

18.- AMÉLIORER LA QUALITÉ DU RAPPORT ANNUEL DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LES ACTIVITÉS DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES

19.- Instituer l'audition par le Parlement des administrateurs auprès du Fonds monétaire et de la Banque mondiale

20.- Créer une délégation parlementaire aux institutions économiques et financières internationales compétente pour suivre l'action du FMI et de la Banque mondiale, mais aussi de l'OCDE, de l'OMC, du Forum de stabilité financière et du G 7

PREMIÈRE PARTIE

COMPRENDRE LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES

Le rapport du Gouvernement remis en juillet 2000 en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 constitue un progrès notable, notamment par rapport au premier rapport remis à l'été 1999. Il offre de nombreux éléments d'information et développe certains exemples très intéressants, tels que la politique du Fonds monétaire international pendant la crise asiatique ou bien en Russie et en Ukraine. Il fournit même un foisonnement de données - allant au-delà des seules institutions de Bretton-Woods ⁽⁷⁾ - qu'il est parfois difficile de lire.

L'examen attentif des débats qui sont à l'origine de la création du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale permet de souligner le caractère permanent des discussions qui se font jour aujourd'hui avec plus de force. En outre, il a semblé indispensable à votre Rapporteur de dresser un tableau relativement détaillé du statut, des modes de financement et d'intervention des deux principales institutions financières internationales, ainsi que de la place de la France dans celles-ci. En effet, la lecture du rapport du Gouvernement précité ne peut raisonnablement se faire sans avoir en référence l'ensemble de ces éléments.

LAISSER CETTE PAGE BLANCHECHAPITRE PREMIER

LA NAISSANCE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES

Le déclenchement de la Seconde guerre mondiale fut imputé, pour partie, aux difficultés économiques de l'entre-deux-guerres qui poussèrent les pays à développer des politiques autonomes et concurrentes fatales au bon fonctionnement du système monétaire international. Pour éviter que cette situation ne se renouvelle, une conférence, largement préparée et dominée par les États-Unis et le Royaume-Uni, se réunira à Bretton-Woods en juillet 1944 et créera deux institutions : le Fonds monétaire international d'une part, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement d'autre part.

I.- LE SOUVENIR DE LA CRISE DE 1929 ET DU SYSTÈME
DE CHANGE-OR

Lorsque les participants à la conférence de Bretton-Woods se réunissent en juillet 1944, ils ont tous en mémoire le profond désordre économique de l'entre-deux-guerres, notamment le grand krach de Wall-Street en 1929 et la terrible dépression économique et la misère sociale qui l'ont suivi. Mais, ils se rappellent aussi que le système de l'étalon-or, en vigueur de 1870 à 1914, avait apporté stabilité des prix, libre convertibilité des monnaies et forte expansion du commerce mondial.

Le système de Bretton-Woods est né de la reconstruction. En effet, les États-Unis étaient davantage développés industriellement que le reste du monde. L'Amérique du Sud, les pays asiatiques, l'Europe, l'Afrique et l'Union soviétique pourraient faire usage des capitaux américains pour accroître et perfectionner leur équipement productif. De tels investissements pourraient développer la production des pays bénéficiaires dans une mesure telle qu'ils pourraient sans effort excessif acquitter des intérêts substantiels et rembourser le principal. Mais, les particuliers américains n'étaient pas disposés à consentir de tels prêts. Si les entreprises américaines étaient souvent prêtes à créer des filiales à l'étranger et à y investir des capitaux dans des exploitations pétrolifères ou minières, les prêts privés effectués sur une grande échelle avaient cessé avec la crise de 1929. Les épargnants américains n'étaient enclins à investir à l'étranger qu'à condition de bénéficier de garanties de sécurité satisfaisantes.

Par ailleurs, la monnaie était devenue un élément fondamental de guerre commerciale. C'est pourquoi il apparaissait nécessaire de mettre sur pied un système où le libre-échange soit favorisé et où la monnaie ne puisse pas être utilisée comme une arme commerciale. Pour cela, l'établissement d'un taux de change fixe semblait indispensable.

II.- LE PLAN « KEYNES » ET LE PLAN « WHITE »

La conférence de Bretton-Woods avait déjà été préparée par des travaux menés par les États-Unis et la Grande Bretagne, qui ont décidé, dès 1941, de jeter les fondements d'un nouveau système capable d'assurer la stabilité de l'économie mondiale de l'après-guerre. Ainsi, les États-Unis adoptèrent un rôle de leader dans la préparation des nouvelles organisations internationales et, par bien des aspects, dans celui d'un nouvel ordre économique mondial, à l'inverse de ce qu'avait été leur attitude isolationniste après la Première guerre mondiale ⁽⁸⁾.

Deux conceptions s'affrontaient à Bretton-Woods, même si leur philosophie était relativement proche : elles reposent toutes deux sur l'idée que les conflits commerciaux de l'entre-deux-guerres sont à l'origine du déclenchement de la Seconde guerre mondiale et que la stabilité des changes et la convertibilité des monnaies peuvent seules empêcher que cette situation ne se reproduise.

A.- LA CRÉATION D'UNE BANQUE CENTRALE INTERNATIONALE

John Maynard Keynes mène les négociations au nom du Royaume-Uni. Son plan, dont une première version paraît en septembre 1941, est fondé à la fois sur des éléments de rationalité économique et sur une défense des intérêts nationaux. Alors que la guerre s'achève, l'économie du Royaume-Uni est dans une situation économique critique : inconvertibilité de la livre sterling, épuisement des réserves d'or et endettement extérieur contracté à l'égard des États-Unis. Le plan Keynes met donc en avant un mécanisme destiné à aider la Grande-Bretagne et les autres pays européens dans cette période difficile. Il reprend pour cela l'idée de banque supranationale déjà avancée en 1930. L'économiste britannique estime, ainsi, dans le Traité sur la monnaie, que « Le système idéal consisterait sûrement dans la fondation d'une banque supranationale qui aurait avec les banques centrales nationales des relations semblables à celles qui existent entre chaque banque centrale et ses banques subordonnées ».

Dans ce système, les banques centrales nationales pourraient s'adresser à la banque supranationale pour obtenir un refinancement en cas de pénurie temporaire de devises étrangères ou d'or, de la même façon que les banques commerciales s'adressent à la banque centrale pour se refinancer en cas de pénurie de liquidités. Cet organisme, que Keynes appelle « Chambre internationale de compensation », serait chargé d'effectuer une compensation multilatérale entre banques centrales et d'octroyer des crédits aux pays déficitaires. En résumé, pour faire respecter ce système, il faut une instance qui aura un rôle de caisse de compensation, afin que les pays puissent se procurer de dollars, une fonction d'expertise, pour juger du caractère objectif des raisons avancées par les pays qui souhaitent dévaluer leur monnaie, et la capacité d'offrir des prêts à tempérament avec des délais très courts. Dans cette conception, l'organisme a des compétences techniques et ne saurait se commettre avec la politique.

Keynes souhaitait également que le système de changes fixes soit fondé sur un panel de monnaies. Il prévoit que tous les règlements soient faits dans une nouvelle monnaie de règlement rattachée à l'or, qu'il appelle le « bancor ». Il recommande que les avoirs en bancors ne puissent pas être convertis en or, cela afin d'obliger les pays excédentaires à réduire leurs surplus. Par exemple, dans l'hypothèse d'un déficit de la balance des paiements de la Grande-Bretagne à l'égard des États-Unis, la Banque d'Angleterre pourrait obtenir un crédit de la part de la Chambre de compensation (dans la limite de sa quote-part), tandis que la Réserve fédérale américaine accumulerait des avoirs en bancors. Pour éviter une accumulation trop importante de ces avoirs inutilisables, le gouvernement américain aurait alors intérêt à accroître ses importations en provenance de la Grande-Bretagne et à payer ces marchandises en bancors. Il s'agit donc là d'un mécanisme privilégiant les pays dont la balance des paiements est déficitaire, comme la Grande-Bretagne, et qui fait peser l'effort d'ajustement sur les pays dont la situation extérieure est excédentaire, comme les États-Unis.

B.- LA MISE EN PLACE D'UNE COOPÉRATION MONÉTAIRE INTERNATIONALE

La proposition américaine élaborée par Harry Dexter White, haut fonctionnaire au Trésor américain, rassemble les vues avancées à cette époque par les différents services de l'administration américaine. Elle met l'accent sur le rétablissement du libre-échange, la relance du commerce mondial, le démantèlement des mesures protectionnistes, la réduction des droits de douane et l'élimination des barrières non tarifaires. White veut surtout obtenir le rétablissement d'une coopération monétaire internationale : il part de l'idée que la grande crise des années trente a été provoquée par la surévaluation des monnaies, ce qui a provoqué une forte instabilité des changes et des dévaluations compétitives. Pour Harry D. White, « utiliser le système monétaire international comme prétexte pour mettre en _uvre des politiques impopulaires justifiées seulement par des considérations économiques et dogmatiques nationales ne peut qu'empoisonner l'atmosphère des relations financières internationales ».

Il propose donc de créer un « Fonds de stabilisation des Nations Unies et associées », chargé d'empêcher le retour aux politiques de changes non coopératives et d'octroyer des crédits aux pays qui veulent défendre leurs monnaies. Il serait doté pour cela d'un capital de 5 milliards de dollars, auquel les États-Unis étaient prêts à contribuer à hauteur de 2 milliards. Il prévoit aussi la création d'une « Banque pour la reconstruction et le développement » qui serait chargée de financer la reconstruction des pays détruits par les conflits militaires ainsi que le développement économique des pays de ce qui n'était pas encore le Tiers Monde.

Il est intéressant de noter, dès le stade de l'élaboration du statut des futures institutions financières internationales, l'importance jouée par le Trésor américain. Cette endogamie entre celui-ci et celles-là qui perdure jusqu'à aujourd'hui - certains iront jusqu'à parler de relations incestueuses - trouve largement son origine dans les conditions qui ont entouré la naissance du Fonds monétaire et de la Banque mondiale.

C.- LA RECHERCHE D'UN COMPROMIS

Bien qu'élaborés séparément, les deux plans sont en accord sur les objectifs à atteindre : stabiliser les taux de change, rétablir la libre convertibilité des monnaies, encourager le développement du commerce mondial et octroyer des financements aux pays en difficultés. Mais ils s'opposent dans deux domaines principaux, le domaine des financements et celui du mode d'ajustement. Nous verrons que ce débat reste d'actualité.

En ce qui concerne les financements, les Britanniques considèrent que le montant prévu dans le projet américain est insuffisant et qu'il risque de provoquer une « pénurie de dollars et bloquer 1'expansion du commerce mondial » ; à l'inverse, les Américains trouvent que le système de financement imaginé par Keynes va conduire à un « endettement illimité » des pays dont la balance des paiements est en déficit et que cet endettement risque de mettre en danger la stabilité du système monétaire international.

Quant au mode de financement, le plan Keynes fait porter l'effort d'ajustement sur les pays excédentaires, en les obligeant à accroître leurs importations. À l'inverse, le plan White fait porter l'ajustement sur les pays déficitaires en les forçant à mettre en _uvre des programmes de stabilisation afin de réduire leurs importations.

Pour rapprocher les deux plans, neuf réunions bilatérales ont lieu entre Anglais et Américains à Washington en septembre et octobre 1943. Keynes et White tentent alors de jeter les bases d'un projet commun. Après plusieurs semaines de négociation, les Anglais - qui sont dans une position défavorable, car ils dépendent des États-Unis pour leur armement et le financement de leur effort de guerre - finissent par abandonner le plan de Keynes et par se rallier à celui de White. En échange, les Américains acceptent d'accroître le montant du capital prévu pour le Fonds de stabilisation de 5 à 9 milliards de dollars. Sur cette base, une dizaine de pays alliés sont conviés, en juin 1944, à Atlantic City (New Jersey) afin d'élaborer un rapport d'experts proposant une charte pour cette nouvelle organisation qui a pris son nom définitif, le Fonds monétaire international. C'est cette charte qui sera présentée à la conférence de Bretton-Woods.

L'accord obtenu est un accord américano-britannique. Personne ne s'y trompe. Le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée Nationale constituante sur le projet de loi relatif à la création d'un fonds monétaire international et d'une banque internationale pour la reconstruction et le développement, M. Pierre-Olivier Lapie, le relève, le 21 octobre 1945, dans son rapport : « Ne nions pas ce qui n'est pas niable : l'origine des accords est le compromis entre des points de vue anglais et américains, au regard de la situation d'après-guerre des pays anglo-saxons, d'où l'on s'est orienté par la suite, selon une méthode qui n'est pas nouvelle outre-Manche et outre-Atlantique, à la recherche d'une satisfaction des besoins mondiaux. L'Amérique et l'Angleterre ont cherché à régulariser le monde en fonction d'elles-mêmes. Mais remarquons que la principale objection, on peut même dire la seule campagne vigoureuse qui ait été menée contre les accords l'a été aux États-Unis. Les républicains au Parlement, l'association des banquiers de New-York dans le pays, ont soutenu que les États-Unis prenaient dans l'affaire une responsabilité trop lourde. » Voilà qui nous renvoie au rapport de la commission Meltzer dont il sera question dans la deuxième partie de notre propos.

III.- BRETTON-WOODS

À l'origine, les accords de Bretton-Woods ont été synonymes d'espoir : ils devaient permettre la stabilité des changes, favoriser la reconstruction et promouvoir le commerce international. M. Christian Pineau, Rapporteur général de l'Assemblée Nationale constituante, considérait dans son rapport du 22 décembre 1945 sur le projet de loi précité que « (les accords de Bretton-Woods) constituent le premier essai solide de collaboration économique entre les peuples au lendemain du conflit mondial (...). Pour les peuples appauvris par la guerre, le premier objectif sera de se procurer, aussi rapidement que possible, les crédits dont ils ont besoin pour revivre. » Le rapporteur pour avis de la commission de la production, M. Jean Palewski, renchérissait : « L'adhésion aux accords de Bretton-Woods ne peuvent que marquer un point de départ dans la reconstruction d'un monde qui a perdu l'équilibre traditionnel favorisé par les échanges économiques internationaux. » Au cours des débats sur ce même texte, le 26 décembre 1945, M. Gaston Defferre considérait également que « c'est parce qu'on ne s'est pas assez occupé d'établir une organisation économique mondiale que la paix fut précaire et que très vite les causes de conflit réapparurent ».

A.- LA DÉFENSE DE LA STABILITÉ DES CHANGES ET L'AIDE À LA RECONSTRUCTION

Le 1er juillet 1944, trois semaines après le débarquement des Alliés sur les plages de Normandie, sept cent trente délégués provenant de quarante-cinq pays se réunissent à Bretton-Woods, dans le New Hampshire, jusqu'au 22 juillet 1944. La conférence est largement dominée par les délégations anglaise et américaine. En effet, les pays d'Europe continentale ne sont représentés que par leurs gouvernements en exil ⁽⁹⁾ ; l'Union soviétique participe à la réunion sans chercher à en influencer le résultat ; l'Allemagne et le Japon ne sont pas représentés puisque la guerre continue ; les pays en développement présents étaient en nombre restreint et se limitaient à l'Inde, la Chine, le Brésil et à d'autres pays d'Amérique latine ⁽¹⁰⁾.

Harry D. White préside la Commission I consacrée au Fonds monétaire international, puisque c'est l'essentiel de son projet qui y est discuté ; Keynes, pour sa part, préside la Commission II consacrée à la BIRD. La conférence se déroule de façon assez chaotique : Keynes relate que les délégués s'entassent dans des salles trop petites et mal sonorisées, s'expriment dans un anglais approximatif (aucune traduction n'a été prévue), et les délégués soviétiques ne participent guère aux débats malgré l'importance stratégique de leur pays.

L'essentiel des débats porte sur la répartition des quotes-parts et sur la définition précise des statuts du FMI. En définitive, avec quelques jours de retard, la conférence s'achève par un accord sur une série de résolutions. Les représentants optent largement pour la proposition américaine : un taux de change calé sur le dollar. Les Soviétiques quittent alors la conférence. Les principaux États, à l'exception notable de l'Union soviétique, ont fondé à Bretton-Woods, d'une part la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, et d'autre part, le Fonds monétaire international. La Banque a été fondée pour fournir des prêts à long terme en vue de financer des projets sains de reconstruction ou d'équipement supplémentaire. Le FMI quant à lui avait pour objet l'octroi de crédits internationaux à court terme ainsi que l'organisation concertée des cours des changes.

Le système de Bretton-Woods a été conçu de manière complémentaire. Alors que le Fonds devait traiter les questions de balance des paiements et assurer leur équilibre, la Banque se voyait confier la responsabilité de la reconstruction et du développement. D'une certaine manière, elle aidait les pays à se développer, réduisait la pauvreté dans le monde et accordait des crédits aux pays membres du FMI. Parallèlement, des banques régionales spécialisées ont vu le jour, en Amérique avec la Banque interaméricaine du développement, en Asie avec la Banque asiatique de développement et en Afrique avec la Banque africaine de développement. Celles-ci ont le même objectif de développement économique, dans leur zone.

Les missions des deux institutions ont beaucoup de points communs : elles doivent toutes les deux contribuer au développement des pays rencontrant des difficultés économiques et financières. Le partage des tâches entre le Fonds monétaire et la Banque mondiale sera toujours soumis à certaines incertitudes. Les fonctions d'aide au développement étant partagées, le Fonds ne pourra donc pas prétendre à une responsabilité exclusive et directe dans la croissance à long terme des pays les plus pauvres. De même, il n'a pas d'influence directe sur les politiques commerciales des pays industrialisés puisque cette fonction est attribuée au General Agreement on Tariffs and Trade (GATT).

B.- LA PROMOTION DU COMMERCE INTERNATIONAL

Il faut noter que dans le triptyque prévu en 1944, une organisation mondiale du commerce était prévue. Elle a, dans les faits, été remplacée par une série de réglementations : l'Accord général sur les tarifs et le commerce ou GATT.

Alors que la fin de la guerre approche, le gouvernement américain veut restaurer le plus rapidement possible le libre-échange. Il souhaite, dans ce but, la création d'une organisation internationale puissante capable d'imposer une réduction générale des tarifs douaniers et un démantèlement des mesures protectionnistes. Cette volonté américaine est acceptée par les participants à la conférence de Bretton-Woods qui adoptent une résolution recommandant la création d'une nouvelle organisation internationale, l'Organisation du commerce international, chargée de promouvoir les accords commerciaux. Sur la base de cette résolution, une conférence est organisée en 1947 à La Havane (Cuba) afin d'établir les statuts de ce nouvel organisme. Toutefois, c'est seulement dans les années cinquante qu'un accord est trouvé pour mettre sur pied le GATT, une réunion permanente des parties contractantes dotée d'un secrétariat, dont le but est d'offrir un cadre juridique pour régler les conflits commerciaux et pour mettre en _uvre des cycles réguliers de démantèlement des mesures protectionnistes. Contrairement au Fonds monétaire, à la Banque mondiale et au projet d'Organisation du commerce international, le GATT n'est pas une organisation internationale, car il ne dispose ni de financements, ni de moyens réglementaires. Les missions respectives du GATT et du FMI se recoupent donc peu, en principe : le GATT doit promouvoir les échanges mondiaux par le démantèlement des restrictions tarifaires et non tarifaires ; le FMI doit promouvoir ces échanges par le démantèlement des restrictions aux paiements internationaux et l'établissement de la convertibilité des monnaies. Mais, en pratique, les questions commerciales et monétaires se révéleront interdépendantes.

CHAPITRE II

LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

Le Fonds monétaire international (FMI) a été fondé officiellement le 27 décembre 1945, Il compte actuellement cent quatre-vingt-deux États membres. Après une augmentation de 45 % entrée en vigueur le 22 janvier 1999, le total des quotes-parts qui constituent son capital atteint 212 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS), soit près de 300 milliards de dollars des États-Unis et 2.039 milliards de francs.

I.- L'ÉVOLUTION DU FONDS

Le FMI a été créé dans le but de réguler le système monétaire international de changes fixes et de mettre fin aux fréquentes dévaluations compétitives utilisées au cours des années trente. Or, le démantèlement du système monétaire international fondé sur la fixité des taux de change au début des années soixante-dix a modifié de manière fondamentale son rôle, qui demeure cependant essentiel à la stabilité du système monétaire international. Le FMI est devenu un instrument de régulation financière et d'aide aux pays de développement, chargé de permettre à ces pays de surmonter des crises temporaires de financement de leur déficit de la balance des paiements. Son action consiste à prêter de l'argent aux pays connaissant ce type de difficultés, à condition que ceux-ci mettent en _uvre des politiques appropriées pour parvenir à l'équilibre de leur balance des paiements. La limitation de son capital implique que les prêts aient une durée réduite, afin de disposer constamment des financements nécessaires pour venir en aide aux pays en crise.

A.- LES ORIGINES

Le FMI a été fondé officiellement le 27 décembre 1945, lorsque vingt-neuf pays ont ratifié ses statuts, adoptés à la conférence de Bretton-Woods. Ses activités financières ont débuté le 1^er mars 1947. Tous les pays établis comme États indépendants et souverains sont invités à adhérer au FMI. Les quarante-cinq nations représentées à Bretton-Woods deviennent ainsi membres en 1945, à l'exception de l'URSS, du Liberia et de la Nouvelle-Zélande, qui ne ratifient pas les accords à cette époque.

Au moment où il s'apprête à entamer ses opérations, le Fonds monétaire dispose d'une mission clairement définie par la conférence de Bretton-Woods : il doit mettre sur pied un nouveau système monétaire international fondé sur la coopération et sur le respect d'un code de conduite. Toutefois, certains observateurs de l'époque, notamment Keynes, soulignent que les diverses contraintes imposées à l'action du Fonds monétaire par ses créateurs risquent d'handicaper sa capacité à répondre aux problèmes économiques mondiaux de l'immédiat après-guerre.

Les animateurs du Fonds espéraient, à l'origine, qu'il procurerait aux investisseurs des différents pays les avantages de l'étalon-or, tout en leur en épargnant les inconvénients. Les taux de change étaient, au départ, conçus comme étant relativement stables bien qu'aient été mises en place des dispositions ne permettant pas le maintien des parités correspondant à une trop nette sous ou surévaluation. Au mécanisme automatique d'antan devaient être substituées des modalités de coopération internationale, les États participant n'étant d'ailleurs plus placés dans la nécessité de procéder, pour stabiliser leurs cours de change, à des ajustements déflationnistes, créateurs de chômage.

Le FMI espérait, par ce même biais, réduire simultanément le besoin de recourir au contrôle direct des importations. Des préoccupations de commerce international étaient, on le voit, présentes dès l'origine de l'activité du Fonds, ce qui interdit de concevoir le débat sur les institutions financières internationales sans envisager l'évolution de l'Organisation mondiale du commerce.

Quel est le mécanisme de base du Fonds ? Normalement, un pays doit payer au jour le jour ses importations sur le produit de ses exportations ou de ses emprunts à long terme. Supposons, toutefois, que ces rentrées soient insuffisantes et que le pays en question ait besoin de se faire ouvrir un crédit à court terme par le Fonds pour couvrir cette charge. Le Fonds va alors accorder des droits d'achat ou de tirage et donc autoriser les autorités du pays en question à acquérir avec leur monnaie nationale une partie du stock de dollars appartenant au Fonds. Après que la balance des paiements du pays se sera redressée, le Fonds attend des autorités de ce pays qu'elles rachètent de l'or ou avec des dollars, ou, lorsqu'ils seront créés, avec des droits de tirage spéciaux (DTS), les sommes de monnaie nationale qu'elles avaient vendues au Fonds pendant une période critique.

B.- LE DÉVELOPPEMENT DU FONDS

1.- LE GARDIEN DE LA STABILITÉ DES CHANGES

Trois conditions apparaissent nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de tout système monétaire international : une confiance absolue des marchés dans la stabilité de la monnaie étalon, une liquidité monétaire suffisante pour financer l'expansion des échanges extérieurs et une volonté d'entreprendre, en cas de déséquilibre, des programmes d'ajustement, autant d'éléments qui avaient fait défaut au système de l'étalon-or.

Au cours des années 1950 et 1960, fort de ces hypothèses, le FMI prit conscience du fait que la fixité des taux de change qui devait être assurée par le financement à court terme des déficits extérieurs ne pouvait pas fonctionner dans un monde où les coûts et les demandes se modifiaient à un rythme et dans un sens différents d'une région du monde à l'autre et où les spéculateurs pouvaient en toute sûreté faire le pari que les monnaies qui étaient surévaluées allaient être déstabilisées. Malgré cette prise de conscience progressive, le FMI et ses membres les plus importants continuèrent de mener un combat brillant, mais sans espoir, pour faire fonctionner des taux de change stables. De fait, ils continuèrent à défendre l'indéfendable pendant des années, dès lors qu'il devint clair que le dollar des États-Unis, qui avait été la clef de voûte du système de Bretton-Woods, devenait surévalué au cours des années 1960. L'Allemagne, le Japon et les autres pays dotés de monnaies sous-évaluées avaient des excédents de paiement chroniques, tandis que les États-Unis accumulaient les déficits des paiements.

Selon les règles fixées à Bretton-Woods, les pays excédentaires n'avaient que deux possibilités. Ils pouvaient engager une appréciation de leur monnaie, se débarrassant ainsi de leur sous-évaluation et perdant leurs excédents des paiements. Ou alors, si l'appréciation se révélait être une mesure par trop impopulaire, parce qu'elle entraînait chômage et perte de profits dans les industries d'exportation, ils n'avaient d'autres choix que d'accepter des reconnaissances de dettes pour des montants qui augmentaient indéfiniment, contribuant ainsi à une augmentation de leur propre offre monétaire et alimentant leur taux d'inflation.

Au risque d'être entraîné par l'échec du système de Bretton-Woods, le Fonds changea d'orientation et diversifia ses activités.

Le FMI a été créé pour résoudre les problèmes de balance des paiements. Les experts recherchent des théories économiques pour se justifier : le problème du déficit de la balance des paiements est dû pour eux à des causes inflationnistes. Il peut y avoir inflation parce que les taux de change sont trop élevés et la demande intérieure est excédentaire. Une autre explication, fournie par la thèse monétariste, est la trop forte pression exercée par le crédit interne. L'explication avancée par le FMI est un amalgame de ces deux théories. Les solutions sont également un mélange des remèdes préconisés par ces deux théories, et partant de là, sur certains points contradictoires : dévaluation de la monnaie, diminution des dépenses d'État, augmentation des impôts, accroissement du taux d'intérêt interne. Ces mesures sont exigées lorsqu'un pays souhaite emprunter au-delà de son quota. Le système fonctionnera jusqu'aux années soixante-dix. La régulation du système économique mondial fonctionne car les grands agrégats économiques (taux de productivité...) sont à un niveau suffisant.

L'année 1967 inaugure une phase de forte instabilité. Les ajustements des parités vont se succéder en série. Face à l'émergence d'attaques spéculatives, les banques centrales européennes interviennent massivement sur le marché des changes pour défendre le dollar. Elles accumulent de très importants volumes de dollars dans leurs réserves de change, avant de cesser tout achat en 1971. Lorsque la France et la Belgique demandent aux États-Unis la conversion en or de leurs avoirs en dollars, le président Nixon, le 21 août 1971, leur répond en suspendant la libre convertibilité du dollar en or. L'absence de discipline financière des États-Unis, combinée à un dollar surévalué, sonne le glas du régime de Bretton-Woods. Ce rappel historique peut nous faire penser que le « bon sens » économique fait de dévaluation forcée et de restrictions budgétaires défendu depuis longtemps par le Trésor américain au sein du FMI ne paraît s'appliquer qu'aux pays en développement et que les États-Unis eux-mêmes s'en sont exonérés.

À cette date, le FMI va devoir justifier son existence dans un monde où sa surveillance sur les changes fixes n'est plus requise. Cette justification va lui être fournie par la crise de la dette des pays en développement qui l'a placé au centre du dispositif international destiné à mettre en _uvre des programmes d'ajustement structurel.

2.- LA CRISE DE LA DETTE ET LA PROMOTION DE L'AJUSTEMENT STRUCTUREL

a) La fin de la stabilité des changes

Le choc né de la décision américaine est de taille. Pendant deux ans, les valses-hésitations sont nombreuses. On veut mettre en place un système monétaire avec des zones-cibles. Plusieurs idéologies se mêlent. C'est à cette occasion que James Tobin parle de sa taxe pour la première fois. En 1973, les taux de change deviennent officiellement flexibles. Ce changement est fondamental. La mission du FMI, fondée sur un système de taux de change fixe, est donc censée être terminée.

Certains, à l'exemple de l'économiste américain Robert Aliber, s'interrogent sur l'utilité de maintenir une institution dont le mandat semble avoir disparu : « Après quelques années, le seul vestige du système géré par le FMI est le FMI lui-même, c'est-à-dire un fonds commun de réserves de change de taille modeste et d'une utilité douteuse étant donné l'accroissement rapide des réserves internationales, et 1.800 fonctionnaires internationaux généreusement rémunérés qui sont chargés de surveiller des règles de jeu qui n'existent plus ».

Pourtant la crise de 1973 va donner à l'institution l'occasion de réorienter ses activités. L'augmentation des prix du pétrole renforce la hausse des prix mondiaux. C'est une période de stagflation. La nature des problèmes concernant les taux d'intérêt change. Il ne coûtait pas cher d'emprunter : les taux d'intérêt réels sont négatifs ou très faibles. L'argent est abondant, puisque les pétrodollars inondent le marché. De plus, la période de stagnation économique que connaissent les pays développés encourage les banques à trouver d'autres débouchés pour leur argent. Ainsi, les prêts aux pays du Tiers Monde sont très nombreux. On a affaire à un autre type de régulation : le système veut se réguler par les banques privées. Les taux d'intérêt variables sont introduits lorsque les États veulent de nouveaux prêts pour rembourser ceux qu'ils ont précédemment contractés.

Comme les pays en développement importateurs de pétrole figurent parmi les principales victimes de cette crise mondiale, le FMI doit redéfinir ses missions et renforcer fortement son activité d'assistance à leur égard. Il continuera ensuite à consacrer aux pays en développement une partie importante de son action, notamment dans les années quatre-vingt. En effet, en 1980-1982, le système de régulation mondial change encore. C'est une période où les gouvernements veulent changer les politiques économiques en place pour lutter contre la stagflation. Ils souhaitent stabiliser les prix. Pour cela, ils appliquent une politique monétariste, quelles qu'en soient les conséquences. Le président Reagan veut augmenter les dépenses et diminuer les impôts, comme il l'avait promis lors de sa campagne électorale. Pour cela, il doit attirer les capitaux. Les banques privées se mettent à prêter à des États tels que les États-Unis. En quelques mois, le Tiers Monde voit ses taux d'intérêt réels bondir de 1 % à 24 %. On passe d'une économie d'endettement à une économie avec des prix stables et des taux d'intérêt élevés. Le dollar est devenu une arme commerciale. Le problème de la dette découle de ce processus.

b) La naissance des pays pauvres très endettés

Au milieu des années 1980, M. Julius Nyerere, alors président de la République Unie de Tanzanie, traduisait le coût humain, de la crise de la dette dans cette question abrupte adressée aux créanciers : « Faut-il vraiment que nous laissions nos enfants mourir de faim pour pouvoir payer nos dettes ? » En guise de réponse retentit un silence assourdissant. Les multiples accords de rééchelonnement et la réaffirmation régulière de la nécessité d'alléger la dette des pays les plus pauvres et les plus endettés (PPTE) lors des réunions internationales rappellent que le problème reste d'actualité pour de nombreux pays. L'insolvabilité des pays en développement peut avoir une incidence forte sur l'architecture financière globale qui peut toucher les grands bailleurs de fonds multilatéraux et nécessite une stratégie efficace commune ⁽¹¹⁾.

Dans les années soixante-dix, les pays en développement, notamment ceux d'Amérique latine, avaient bénéficié d'entrées massives de capitaux, et notamment de prêts bancaires. Peu d'observateurs se doutaient alors de la crise qui était sur le point de se déclencher. En effet, la plupart des pays en développement bénéficiaient d'un accroissement régulier des prix des produits de base sur les marchés mondiaux ; les taux d'intérêt étaient en général négatifs en termes réels, en raison de l'attitude accommodante des banques centrales occidentales ; les banques commerciales trouvaient dans des prêts une opportunité de recycler les pétrodollars ; les crédits bancaires allaient financer des projets d'investissement dont on espérait qu'ils s'avéreraient rentables ; enfin, on estimait qu'un État souverain ne pouvait pas faire faillite, par principe.

Tout change en 1982. La politique monétaire restrictive conduite par le nouveau président de la Réserve fédérale américaine rend les taux d'intérêt de nouveau positifs en termes réels. Les perspectives de désinflation dépriment les cours mondiaux des produits de base. Les investissements se révèlent dépourvus de perspectives de rendement dans ce nouvel environnement. Enfin, l'économie mondiale enregistre dans les années 1981 et 1982 une récession sans précédent. Le problème de l'endettement s'aggrave et crée une nouvelle catégorie de pays : les pays pauvres et très endettés (PPTE).

Entre 1980 et 1985 l'endettement public des PPTE a doublé ⁽¹²⁾. Il double une seconde fois entre 1985 et 1990, passant ainsi de 47,7 à 181 milliards de dollars en une seule décennie ⁽¹³⁾. Ce fort accroissement se poursuit. Cinq ans plus tard, l'encours atteint 202 milliards de dollars. Le ratio dette/produit national brut, indicateur principal de l'endettement, est passé de 60 % à 112 % entre 1980 et 1995. Les PPTE se distinguent des autres pays en développement (PED) par un ratio dette/exportations de biens et services très élevé, et qui a augmenté de 82,3 % en 1975 à 263,3 % en 1985 et à 394,6 % en 1995 ⁽¹⁴⁾.

Les PPTE se caractérisent par une forte dépendance vis-à-vis des financements extérieurs et par une grande sensibilité vis-à-vis des chocs macroéconomiques. Leurs économies sont fragiles et leurs exportations peu diversifiées. Une diminution des cours mondiaux de leur produit d'exportation et plus généralement une dégradation des termes de l'échange affectent doublement la situation de l'endettement : de manière directe tout d'abord, en raison de la diminution des devises gagnées à l'exportation que cette dégradation implique, mais aussi de manière indirecte, par la diminution des recettes fiscales résultant de la baisse des revenus des exportateurs. Pour l'ensemble des PPTE, sur la base d'un indice 100 pour l'année 1987, les termes de l'échange se sont dégradés de façon importante, passant de 158 en 1980 à 94 en 1992.

La dette des PPTE est marquée par une partie bilatérale importante (58 % contre 39 % pour l'ensemble des PED) ainsi que par une forte diminution de la part privée. Alors que l'endettement privé reste prédominant pour l'ensemble des pays en développement, il est résiduel dans les pays les plus pauvres (autour de 15 % du total). Les créanciers des PPTE sont donc des organismes publics bilatéraux et multilatéraux.

STRUCTURE DE LA DETTE DES PAYS PAUVRES TRÈS ENDETTÉS ET DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
(en %)
Catégories de pays	Dette multilatérale	Dette bilatérale	Dette privée
Pays pauvres très endettés	27	58	15
Pays en développement	20	39	41
Source : Banque mondiale, 1997.

Les PPTE ont connu cependant une forte augmentation de la part des dons. En pourcentage du produit national brut, elle s'est accrue de 2,01 en 1980 à 7,22 en 1990 et à 5,10 en 1995. Elle est au moins cinq fois supérieure à celle constatée pour toutes les autres catégories de pays ⁽¹⁵⁾. Compte tenu du fait que la part concessionnelle de la dette tend à diminuer voire à stagner pendant la même période, on peut en conclure que les créanciers ont préféré augmenter leurs dons plutôt que les financements concessionnels.

La dette des pays les plus endettés et les plus pauvres est clairement distincte de celle des autres catégories de pays. Elle est marquée par une plus longue période de grâce, par un plus grand pourcentage de l'élément don, par un taux d'intérêt plus bas et enfin par une maturité moyenne plus élevée. Malgré un traitement privilégié, il reste que le niveau d'endettement tel qu'il ressort des ratios d'endettement est devenu beaucoup trop élevé. Les traitements qui ont été envisagés jusqu'à présent n'ont pas été à la mesure du surendettement des pays les plus pauvres.

Le montant total de la dette des pays en développement et des pays en transition n'a pratiquement pas changé en 1999 et était estimé à 2.554 milliards de dollars à la fin de l'année, ce qui représente une légère augmentation par rapport à la fin de 1998. La dette à long terme a augmenté de 40 milliards de dollars, tandis que l'endettement à court terme a légèrement baissé et représentait 16 % de la dette totale à la fin de 1999. Dans l'ensemble, le ratio du service de la dette n'a guère changé et s'est situé entre 18 et 19 %. Le ratio « encours total de la dette/exportations » est tombé à 137 % et celui de la dette au produit national brut à moins de 42 %. La dette à court terme représentait 53 % du volume total des réserves de change, contre 59 % à la fin de 1998 et plus de 70 % à la fin de 1997.

La répartition de la dette entre les différentes régions n'a pas changé de 1998 à 1999. L'Asie de l'Est et du Sud représentait 33 % du total, l'Amérique latine 31 % et l'Europe et l'Asie centrale 19 %, tandis que la part de l'Afrique subsaharienne était de 9 % et celle du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord de 8 %. Le ratio « service de la dette/exportations » était le plus élevé en Amérique latine (près de 35 %), tandis que celui de la dette rapporté aux exportations était le plus élevé en Afrique subsaharienne (225 %).

Bien que la croissance de la dette extérieure des pays en développement et des pays en transition se soit ralentie, nombre de ces pays restent aux prises avec de graves problèmes liés à la dette et à son service. Les problèmes des PPTE, qui ont des causes structurelles, sont loin d'être résolus, et d'autres pays pauvres ont également été affectés par les crises financières et économiques qui se sont produites récemment sur les marchés émergents et ont entraîné des difficultés de paiement pour certains d'entre eux. Nombre de ces marchés naissants qui ont connu des périodes d'instabilité et de crise financières ces dernières années doivent faire face à des difficultés liées à leur dette aussi bien intérieure qu'extérieure qui menacent la viabilité de leur reprise.

D'après les plus récentes estimations des Nations Unies disponibles, l'encours total de la dette extérieure des PPTE a augmenté de près de 4,5 milliards de dollars en 1999, pour atteindre 219 milliards de dollars, et, cette année, le ratio de la dette rapportée aux exportations a représenté 389 %, soit plus du double du ratio pour l'ensemble des pays en développement et beaucoup plus que celui de l'Afrique subsaharienne, y compris les PPTE de la région.

c) Vers un nouveau rôle pour le Fonds

Ces événements permettent au FMI de retrouver un rôle. Il devient, en établissant un rapport de forces, un organisme qui gère la dette du Tiers Monde. Le système ne fonctionne que s'il n'existe qu'un seul prêteur. Le FMI s'y applique : tout argent suivant un circuit autre que privé doit recevoir son aval. Par exemple, la Communauté européenne, vers 1985, prêtait de l'argent aux pays du Tiers Monde. Désormais, elle souhaite que le pays ait passé un accord préalable avec le FMI. La France a dû faire les mêmes concessions. Elle a dû accepter la dévaluation du franc CFA en 1994. Tout un travail de pression politique est sous-jacent à ces changements d'orientation.

Pour accompagner ces évolutions et renforcer son rôle, le Fonds réoriente et affine progressivement sa politique d'ajustement. Alors que dans les dix premières années de fonctionnement, les avis du Fonds sur la façon dont il convenait de redresser les équilibres des paiements n'ont pas dépassé le stade qui consiste à conseiller une diminution de la demande. La croissance et l'emploi ne sont alors vus que comme les résultats de l'expansion du commerce mondial. Petit à petit, cette attitude change et le Fonds va choisir de mettre l'accent sur un ajustement externe durable fondé sur l'inclusion de mesures favorables à la croissance..., ce qui revient à contrôler, voire à décider, l'essentiel des politiques économiques des pays concernés. La dévaluation initiale du taux de change est souvent préconisée dès le début du programme d'ajustement, afin d'accroître les exportations et de réduire les importations, par substitution de la production nationale aux produits étrangers. Cette mesure tend également à réduire le pouvoir d'achat du revenu national sur les marchés extérieurs et donc à comprimer la demande interne. Elle peut être accompagnée d'une libéralisation des prix intérieurs et par la mobilisation de l'épargne nationale grâce à une politique de taux d'intérêt fort. Ces mesures stimulent l'offre, non sans avoir des effets négatifs sur la demande.

Sous la pression des États-Unis, et en particulier du secrétaire au Trésor, M. James Baker, le Fonds va incorporer, dans ses plans, davantage de mesures favorables à la croissance. Cet approfondissement de la politique du Fonds se traduit notamment par le démantèlement des obstacles structurels à la croissance, la déréglementation des marchés intérieurs et la libéralisation de l'offre productive. La réforme de la fiscalité est encouragée, les dépenses publiques sont réduites, le commerce extérieur est libéralisé, les réglementations sur le marché du travail sont assouplies, les marchés financiers sont restructurés.

3.- LA RÉDUCTION DES RISQUES SYSTÉMIQUES ET LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ

a) La réduction des risques systémiques

Aujourd'hui, les États se régulent eux-mêmes. Le FMI pourrait perdre de nouveau son rôle. Il en a pourtant retrouvé un lors de la crise asiatique. Il faut éviter le risque-système, et non lutter contre la spéculation financière. Néanmoins, la participation du Fonds au Forum de stabilité financière lui donne une place nouvelle dans ce processus. La croissance rapide des marchés des capitaux privés, l'intégration régionale et monétaire plus poussée, l'importance de la solidité du système financier ont fait ressortir l'importance d'une surveillance plus large, couvrant les politiques structurelles. Le FMI s'attache notamment à identifier les difficultés des systèmes bancaires susceptibles d'entraîner de graves déséquilibres macroéconomiques. Ces activités sont menées en concertation avec les autres institutions et instances internationales compétentes que sont notamment la Banque mondiale et le Forum de stabilité financière.

Le Forum, créé en février 1999 par le Groupe des Sept à la suite du rapport « Tietmeyer », commandé en octobre 1998, a pour objectif de mieux identifier et de traiter les vulnérabilités financières internationales les plus importantes. Pour ce faire, le Forum devait constituer une structure légère composée d'experts de haut niveau capables d'identifier les lacunes de la régulation financière internationale et de renforcer la coordination entre organisations internationales, en favorisant le recoupement de la surveillance macroéconomique, à la charge des institutions financières internationales, et la surveillance microfinancière, à la charge des régulateurs. Le Forum se réunit deux fois par an.

Comme le souligne de manière précise le rapport du Gouvernement, pour aller plus loin, le FMI, en collaboration avec la Banque mondiale, a développé notamment deux outils qui font actuellement l'objet d'expériences-pilotes : les rapports sur l'observation des normes et codes, communément désignés sous leur sigle en anglais « ROSC » (Reports on the Observance of Standards and Codes) et les programmes d'évaluation du secteur financier, désignés sous le sigle « FSAP » (Financial Sector Assessment Program) dont l'objectif est de déceler les éventuelles vulnérabilités d'un système financier.

b) La lutte contre la pauvreté

En ce qui concerne les pays pauvres, le Fonds s'est fixé deux objectifs : la restauration ou la consolidation des grands équilibres macroéconomiques, et la promotion des réformes structurelles renforçant le potentiel de croissance. Pour ce qui est des pays émergents en crise, trois préoccupations sont au c_ur de ses réflexions : stabiliser le taux de change, renforcer les investissements privés et mettre en _uvre des réformes structurelles. Les plans d'ajustement structurel n'ont pas permis aux pays les plus pauvres de sortir de leur situation. Jusqu'à la fin des années quatre-vingt, arguant du fait que la lutte contre la pauvreté n'était pas dans ses statuts, le Fonds considérait que les politiques sociales et la distribution des revenus demeuraient l'affaire des gouvernements. Il soulignait sa « neutralité politique » à cet égard, se contentant de rappeler que la lutte contre la pauvreté passait par la stabilité économique.

De nombreux hommes politiques et économistes ont souligné les effets désastreux des politiques macroéconomiques imposées par le FMI sur les niveaux de vie des pays en voie de développement. La prise en compte de ces critiques a conduit le FMI à mener des politiques d'ajustement « à visage humain », en élargissant la gamme des prêts accordés aux pays en voie de développement. Cet infléchissement de la politique du FMI a conduit celui-ci à s'intéresser davantage aux réformes structurelles et aux conséquences sociales des politiques d'ajustement mises en _uvre dans ces pays.

Sous l'impulsion du directeur général nommé à la tête du FMI en 1986, M. Michel Camdessus, le Fonds va intégrer pour la première fois dans son discours des actions spécifiques de lutte contre la pauvreté. Trois directions étaient tracées. La première consistait à renforcer la protection des groupes les plus pauvres contre l'impact inflationniste des libérations des prix, par exemple au moyen de subventions temporaires ciblées vers des groupes particulièrement vulnérables de la population et financés au moyen d'une fiscalité adoptée. En deuxième lieu, le Fonds a promu le maintien de l'action sociale, telle que les subventions aux consommateurs, les prestations sociales et la sécurité sociale, même lorsque tous les autres postes de dépense publique sont comprimés. En troisième lieu, la mise en place de « filets de protection sociale » a été intégrée dans certains plans d'ajustement afin d'aider les groupes particulièrement affectés par l'ajustement économique. L'affirmation de ces directions s'est accompagnée de discours tendant à instituer une coordination étroite avec la Banque mondiale, les agences spécialisées des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et les organismes officiels bilatéraux.

Le comité monétaire et financier international a rappelé, en avril 2000, lors de sa première réunion, que le FMI et la Banque mondiale avaient des rôles complémentaires, mais distincts, à jouer pour aider les pays membres à mettre en place des stratégies de lutte contre la pauvreté. Il a été réaffirmé que la conception des programmes en la matière demeure la responsabilité primordiale de la Banque mondiale et des autres agences de développement et que le FMI conserve un rôle important dans la mise en _uvre de politiques économiques et financières saines dans le cadre de réformes macroéconomiques. En effet, ces réformes demeurent un critère essentiel pour assurer les conditions d'une croissance durable, élément clé d'une réduction de la pauvreté.

Pour mener à bien cette stratégie, le FMI s'est doté en novembre 1999 de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) qui s'est substituée à la facilité d'ajustement structurel renforcée. Pour en bénéficier, le pays membre doit s'engager à mettre en _uvre un programme qui découle du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) qu'il a lui-même élaboré en concertation avec la société civile. L'accent est notamment mis sur la bonne gouvernance ainsi que sur la transparence et la qualité de l'allocation des dépenses publiques, qui doivent être clairement orientées vers des utilisations à fort impact en termes de lutte contre la pauvreté. Le thème de la gouvernance recouvre un ensemble de problèmes différenciés. On y retrouve pour ce qui concerne le FMI : le renforcement du contrôle de l'utilisation des ressources prêtées, pour en assurer l'efficacité (et aussi éviter les utilisations frauduleuses) et le renforcement parallèle des sanctions contre les manquements des États membres, notamment en termes de diffusion de données, la lutte contre la corruption (tant dans les pays récipiendaires de l'aide qu'au sein des institutions financières internationales elles-mêmes) et la lutte contre la délinquance financière. Enfin, le FMI a déclaré accorder une attention accrue à l'impact social des programmes d'ajustement qui bénéficient de son appui.

L'élargissement du champ d'action du FMI l'a amené à interférer avec les compétences de la Banque mondiale, et à faire apparaître ces deux institutions comme concurrentes davantage que comme complémentaires. La Banque mondiale a en effet considéré que le FMI tendait à mettre en _uvre des conditions qui entrent dans son champ de compétence, sans l'associer à leur définition.

MUTATIONS DU SYSTÈME MONÉTAIRE INTERNATIONAL ET MODÈLES D'ACTION DU FMI
	1950 1960	1970 1980	1990	2000

Mutations du système monétaire international	Stabilisation des changes	Adaptation du système monétaire au développement des échanges internationaux	Intégration des PVD dans les marchés internationaux	Endiguement des crises de marché
				Prêteur en dernier ressort international
Modèles d'action du FMI			Intermédiaire financier pour le développement
		Agence d'émission d'un actif monétaire international
	Fonds d'assistance mutuelle en cas de déficit courant temporaire

Structure du système monétaire et financier	Parités stables et ajustables, contrôle des mouvements de capitaux	DTS comme unité de compte internationale pour la définition des parités.	Extension des changes flexibles, développement des dettes souveraines.	Généralisation de la globalisation financière aux pays.
Nature des ajustements et rôle du Fonds	Contrainte de balance courante, déséquilibre temporaire/fondamental. Surveillance et conditionnalité macroéconomiques.	Ajustements imposés symétriquement aux pays déficitaires et aux pays excédentaires. Réserves en DTS comme indicateur des déséquilibres.	Problème de solvabilité des dettes souveraines dans les pays en développement. Ajustement structurel. Conditionnalité renforcée.	Déséquilibres brutaux du compte de capital dus à l'instabilité des marchés financiers. Intervention visant à restaurer la confiance des marchés. Fragilité financière comme indicateur des déséquilibres.
Régulation de la liquidité et fonction financière du Fonds	Aide financière strictement limitée par les quotes-parts.	DTS comme principal actif de réserve international.	Multiplication des facilités de crédit, relèvement des limites d'accès, allongement des échéances.	Liquidité d'urgence et déconnectée des quotes-parts.
Gouvernance du système	Concertation intergouvernementale selon un principe d'assurance internationale.	Supranationalité renforcée : responsabilité de l'émission de l'actif de réserve.	Rôle de médiateur entre les États débiteurs et les différents créanciers (États du Club de Paris, banques internationales).	FMI comme quasi-PDRI et coordinateur d'une diversité d'acteurs publics et privés.
Source : Centre d'études prospectives et d'informations internationales, La lettre du CEPII, n° 194, octobre 2000.

II.- LE FONDS AUJOURD'HUI

Le FMI compte actuellement cent quatre-vingt-deux États membres. Les deux derniers États ayant adhéré sont le Brunei Darussalam (octobre 1995) et la République de Palao (décembre 1997).

A.- LES OBJECTIFS ET MISSIONS DU FONDS

Les statuts du FMI comportent trente-et-un articles qui définissent ses objectifs et les règles de son fonctionnement. Le FMI est une institution permanente chargée de maintenir un fonctionnement harmonieux du système monétaire international. Pour cela, il doit favoriser les échanges d'information entre les pays membres, encourager la concertation entre les responsables monétaires et mettre sur pied des mécanismes de coopération internationale afin d'empêcher les actions unilatérales. Ce « code de conduite » que le FMI doit faire respecter n'est pas une fin en soi. Il vise avant tout à contribuer à l'expansion du commerce international et donc à créer des emplois dans les pays membres. Plus spécifiquement, le Fonds doit contribuer à la mise en place d'un système de parités fixes et au rétablissement de la libre convertibilité des monnaies pour les opérations courantes.

Selon l'article Premier de ses statuts, le FMI a été créé en vue d'encourager la coopération monétaire internationale, de faciliter l'expansion et l'accroissement harmonieux du commerce mondial, de promouvoir la stabilité des changes, d'aider à établir un système multilatéral de règlement, de mettre temporairement, moyennant des garanties adéquates, ses ressources générales à la disposition des États membres qui font face à des difficultés de balance des paiements et de contribuer ainsi à abréger et à réduire l'ampleur des déséquilibres des balances des paiements des États membres

Sur ce fondement, le Fonds assure trois types de missions principales : la surveillance, l'aide financière et l'assistance technique. Récemment, comme on l'a vu supra, le Fonds s'est attaché à développer une mission spécifique d'aide aux pays les plus pauvres.

1.- LA SURVEILLANCE

Dans le monde intégré d'aujourd'hui, où l'évolution économique d'un pays et les décisions qu'il prend peuvent en affecter beaucoup d'autres, il apparaît utile de disposer d'un mécanisme permettant d'assurer le suivi des politiques économiques nationales. Aux termes de ses statuts, le FMI a pour mandat d'exercer une surveillance sur la politique de change de ses États membres afin de contrôler le système monétaire international et d'en assurer le bon fonctionnement. À cet effet, il détermine si la politique et l'évolution économiques de chaque pays membre sont de nature à favoriser une croissance durable et à assurer la stabilité interne et externe. Ce faisant, il cherche à offrir un système de prévention capable de signaler les dangers qui se profilent à l'horizon et de définir les mesures de précaution nécessaires.

La surveillance exercée par le FMI consiste donc à évaluer les politiques de change de ses membres dans le cadre d'une analyse approfondie de la situation économique globale et des politiques menées par chacun d'entre eux.

a) Les mécanismes d'origine

À l'origine, les pays qui ratifient les statuts du Fonds s'engagent à ne pas effectuer de dévaluations compétitives et à tout mettre en _uvre pour garantir la stabilité de leurs monnaies. Les articles IV et XX des statuts (dans leur version de 1945) stipulent que tous les pays membres déclarent officiellement au FMI une parité centrale pour leurs monnaies. Ces parités doivent être exprimées en or, mais elles sont en pratique le plus souvent en dollars. Le dollar devient, de fait, l'étalon du système car c'est la seule monnaie totalement convertible en or à un cours fixe.

Les parités doivent être communiquées au Fonds monétaire dans les trente jours qui suivent le début de ses opérations, sauf pour les pays ayant été occupés par les forces ennemies pendant la guerre. Une fois les parités déclarées, les États membres doivent maintenir le cours de leurs monnaies à l'intérieur d'une marge de fluctuation limitée à plus ou moins 1 % autour de la parité centrale officielle. Mais la stabilité des changes n'est pas vue, dans les statuts du FMI, comme le synonyme d'une rigidité irrévocable ; le système originel envisagé est un régime de changes fixes, mais ajustables en cas de déséquilibre économique fondamental.

Les pays membres peuvent modifier leurs parités officielles à leur propre initiative, à condition qu'ils obtiennent l'accord préalable du Fonds monétaire. Un pays membre qui modifierait le cours de sa monnaie sans avoir obtenu l'accord du Fonds monétaire se verrait interdit d'accès aux crédits du Fonds dans les années suivantes, voire de sanctions plus sévères comme l'obligation de retrait de l'institution.

b) Une surveillance renforcée

Chaque État membre est dans l'obligation de se soumettre à une « consultation » annuelle du FMI afin de discuter l'évolution de sa politique économique. Un deuxième devoir est imposé par les statuts du Fonds (article VIII) : tous les membres doivent rendre leurs monnaies convertibles pour les opérations courantes. Pour cela, ils s'engagent à éliminer les restrictions à l'achat de devises étrangères par les résidents et les non-résidents pour des opérations courantes, c'est-à-dire pour les opérations portant sur des biens et services. Toutefois, une clause de sauvegarde est prévue (article XIV) afin de permettre aux États membres ayant des difficultés de balance des paiements de maintenir un contrôle des changes pendant une période de cinq ans suivant la création du Fonds, ainsi que pendant les années suivantes s'ils peuvent en justifier la nécessité. Cette clause de sauvegarde a permis aux pays européens de maintenir des restrictions à la convertibilité de leurs monnaies jusqu'en 1961.

Ces dernières années, à la lumière des enseignements des crises mexicaine et asiatique, le FMI a pris plusieurs initiatives pour renforcer l'efficacité de sa surveillance en vue de réduire les chances de voir de telles crises se reproduire. Il a cherché les moyens de mieux repérer les premiers signes de vulnérabilité et de persuader ces pays membres de suivre des politiques conformes à leurs propres intérêts tout en évitant de perturber l'économie d'autres pays.

2.- L'AIDE FINANCIÈRE

Le FMI est une institution fondée sur la coopération, semblable à certains égards à ce que peut être une association de crédit mutuel, dans laquelle les gouvernements des pays membres accordent une aide financière temporaire à tout membre éprouvant des difficultés à payer les biens et services qu'il importe ou à assurer le service de sa dette ; en retour, ce pays convient de réformer ses politiques afin de corriger les problèmes à l'origine de ses difficultés de balance des paiements. En vertu du sixième alinéa de l'article I des statuts, l'aide financière temporaire donne aux pays membres « la possibilité de corriger les déséquilibres de leurs balances des paiements sans recourir à des mesures préjudiciables à la prospérité nationale ou internationale ».

L'aide financière prend la forme de crédits et prêts que le FMI accorde aux pays membres en proie à des difficultés de balance des paiements pour soutenir leurs programmes d'ajustement et de réformes. Au 31 décembre 1999, le FMI avait ainsi des crédits et prêts à recouvrer auprès de 93 pays, pour un montant de 57,5 milliards de DTS, soit environ 75 milliards de dollars répartis comme suit.

ENCOURS TOTAL DES CRÉDITS ET PRÊTS (au 31 décembre 1999)
Zone géographique	Montant (en milliards de DTS)	Montant (en milliards de francs)
Afrique	6,6	63,5
Asie	17,9	172,2
Europe	17,4	167,4
Moyen-Orient	0,7	6,7
Hémisphère occidental	14,9	143,3
Monde	57,5	553,2
Source : Fonds monétaire international.

3.- L'ASSISTANCE TECHNIQUE

a) La naissance d'une mission d'assistance technique

En 1964, en réponse aux demandes de plusieurs pays africains et asiatiques qui venaient d'accéder à l'indépendance et qui avaient besoin d'aide pour mettre en place leur banque centrale et leur ministère des finances, le FMI a commencé à offrir une assistance technique à ses pays membres. À la fin de la décennie, ces activités s'étaient développées rapidement, pour atteindre en 1970 près de 70 années-personnes. Au milieu des années 1980, les effectifs alloués à l'assistance technique avaient pratiquement doublé et, à la fin des années 1980, le FMI a fait une plus large place aux missions d'experts, aux consultations et aux séminaires de formation de courte plutôt que de longue durée. En 1990, les nombreux pays qui cherchaient à passer d'une économie planifiée à une économie de marché ont eux aussi fait appel aux moyens d'assistance technique du FMI. Ce dernier a en outre déployé, ces dernières années, de gros efforts coordonnés pour fournir rapidement des conseils économiques et opérationnels aux pays qui ont dû remettre en place des institutions publiques après de graves troubles civils. Aujourd'hui, le FMI fournit à ses pays membres environ 300 années-personnes d'assistance technique par an.

Une déclaration de principe, diffusée en mars 2000, recense les objectifs, la portée et la nature de l'assistance technique assurée par le FMI, le mode d'établissement des priorités, le rôle des autorités recevant l'assistance, la diffusion externe des informations, la gestion interne de l'assistance et le rôle du financement extérieur.

b) Le contenu de l'assistance technique

L'attention accrue portée à la promotion de la bonne gestion des affaires publiques et à la mise en place ou au maintien de conditions propices à une croissance durable et équitable et à la réduction de la pauvreté met en lumière la nécessité de s'attacher à améliorer les capacités institutionnelles et les ressources humaines dont l'État dispose pour gérer efficacement l'économie. L'assistance technique est constituée de l'appui que le FMI met à la disposition de ses membres dans plusieurs domaines :

· conception et mise en _uvre de la politique monétaire et budgétaire ;

· renforcement des institutions, telles que la banque centrale ou le Trésor public ;

· exécution et comptabilisation des transactions avec le FMI ;

· collecte et amélioration des données statistiques ;

· et formation de fonctionnaires à l'Institut du FMI et, en coopération avec d'autres organisations financières internationales, à l'Institut multilatéral de Vienne, à l'Institut régional de formation de Singapour, au Programme régional de formation du Moyen-Orient et à l'Institut multilatéral d'Afrique.

B.- LE FINANCEMENT DU FONDS

Le FMI tire la majeure partie de ses ressources des souscriptions, les « quotes-parts », des pays membres, lesquelles reflètent la taille relative de chaque membre dans l'économie mondiale. Ce sont en quelque sorte les « fonds propres » de l'institution. La quote-part d'un membre détermine le montant maximum de ressources financières qu'il doit verser au FMI, le nombre de voix dont il dispose dans le processus décisionnel de l'institution, la fraction des allocations de droits de tirage spéciaux (DTS) qui lui est attribuée et enfin, l'aide financière qu'il peut prétendre recevoir de l'institution. Cet ensemble est inscrit sur le compte général du Fonds monétaire.

LES RESSOURCES DU COMPTE GÉNÉRAL DU FMI
(en milliards de DTS)
Ressources	1998	1999	mars 2000	avril 2000
Ressources totales	165,1	214,2	214,6	214,4
Moins : ressources non utilisables	111,5	119,3	119,9	106,2
Égalent : ressources utilisables	53,6	94,9	102,7	108,2
A. ressources utilisables non engagées nettes	19,5	63,0	68,1	74,8
B. engagements liquides	60,6	54,8	54,3	48,8
Ratio de liquidité, soit A/B (en %)	32,2	115,0	125,3	153,1
Source : Fonds monétaire international, Rapport annuel, 2000.

Les ressources totales sont principalement constituées par les avoirs en monnaies des pays membres. Elles comprennent également les avoirs du FMI en DTS et en or, ainsi que les « autres avoirs », c'est-à-dire des actifs divers tels que des immeubles, par exemple. Les ressources non utilisables correspondent aux avoirs en or ⁽¹⁶⁾ et en monnaies faibles. Les ressources utilisables représentent les avoirs en monnaie des pays membres dont les positions de la balance des paiements et de réserve sont fortes ainsi que les avoirs en DTS. Les ressources utilisables non engagées nettes sont disponibles pour financer des programmes, tandis que les engagements liquides sont constitués à titre principal des positions des pays membres dans la tranche de réserve, qui peuvent être tirées immédiatement et sans condition par les pays membres, et du montant des éventuels emprunts à rembourser par le FMI, par exemple au titre des accords d'emprunt, qu'il s'agisse des accords généraux ou des nouveaux accords. Le ratio de liquidité est le rapport entre ressources utilisables non engagées nettes et engagements liquides.

À côté du compte général, il existe plusieurs comptes fiduciaires dont le financement est assuré à la fois par des contributions du Fonds et par des contributions bilatérales. C'est le cas notamment pour le financement de la nouvelle facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance.

1.- LES QUOTES-PARTS ET LES DROITS DE TIRAGE SPÉCIAUX

a) La répartition et le montant des quotes-parts

Chaque État membre du Fonds se voit attribuer une quote-part ou quota, élément essentiel dans la participation à la vie de l'institution car il sert à déterminer le montant de la souscription à verser, l'importance des droits de vote, et enfin les droits de tirage sur les ressources financières du Fonds. La quote-part est donc déterminante pour la position de chaque État membre dans l'institution : elle détermine son influence sur les décisions et établit le montant de crédits qu'il peut obtenir.

Une formule de calcul est mise au point à Bretton-Woods afin de fixer les quotes-parts au prorata des caractéristiques économiques de chaque État membre. La formule adoptée alors combine les statistiques suivantes : 2 % du revenu national de chaque pays en 1940 ; 5 % de ses avoirs en or et en dollars au 1^er juillet 1943 ; 10 % de la variation maximale des exportations annuelles entre 1934 et 1938 ; 10 % de la moyenne des importations annuelles pendant cette même période. Dans la pratique, toutefois les États membres mettent régulièrement en avant des arguments techniques pour demander que ce type de formule statistique ne soit pas appliqué mécaniquement et qu'une certaine interprétation politique entre en jeu dans le classement.

Les membres règlent 25 % de leur quote-part en avoirs de réserve internationaux, c'est-à-dire une devise reconnue à l'échelle internationale (le dollar des États-Unis, l'euro, le yen ou la livre sterling) ou des DTS. Le solde est payé en monnaie nationale, soit en espèces, soit en titres réalisables à vue en avoirs de réserve du pays membre.

PART DES DIFFÉRENTS PAYS OU GROUPES DE PAYS DANS LE CAPITAL DU FMI
(en pourcentage du total)
Pays	1945	1960	1979	1981	1990	1993	2000
Pays industrialisés dont :	67,5	68,9	64,3	60,0	62,2	61,1	63,7
États-Unis	32,0	25,2	21,1	20,0	19,9	18,3	17,7
Japon	-	3,2	3,8	4,0	4,7	5,7	6,3
Allemagne	-	4,9	5,1	5,1	6,0	5,7	6,2
France	5,9	4,9	4,8	4,6	4,9	5,1	5,1
Royaume-Uni	15,3	12,0	8,9	7,0	6,9	5,1	5,1
Pays pétroliers	1,4	3,7	5,1	9,3	10,8	10,3	7
dont : Arabie Saoudite	-	0,4	1,5	3,5	3,5	3,5	3,3
Pays en développement et en transition : dont :	31,1	27,4	30,6	30,7	26,9	28,6	29,3
Russie	-	-	-	-	-	3,0	2,8
Chine	7,2	-	-	3,0	2,6	2,3	2,2
Inde	5,0	4,1	2,9	2,8	2,4	2,1	2,0
Brésil	2,0	1,9	1,7	1,6	1,6	1,5	1,4
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

NB : La pondération des droits de vote diffère légèrement de celle des quotes-parts. En effet, un minimum de droit de vote est attribué à tous les pays, même les plus petits, afin de respecter un minimum de représentation pour chaque membre.

Source : Statistiques financières internationales du Fonds monétaire international.

Statutairement, le conseil d'administration du FMI procède à une révision des quotes-parts tous les cinq ans afin de vérifier s'il y a lieu de les ajuster pour tenir compte de la croissance de l'économie mondiale, de l'évolution de la situation économique des pays membres, de la demande prévue et du volume disponible de crédits du FMI, ainsi que de la mutation de son rôle dans le système financier international. Une révision générale ne se conclut pas nécessairement par une modification des quotes-parts.

Ainsi, la répartition a été révisée à l'occasion de l'augmentation du montant des quotes-parts. À l'occasion de la huitième révision générale des quotes-parts, le FMI a mis au point cinq « formules de quotes-parts », portant sur diverses grandeurs macroéconomiques, destinées à évaluer plus finement les positions relatives des États dans l'économie mondiale. La huitième, puis la neuvième révision générale des quotes-parts ont pris en compte les résultats obtenus en application de ces formules, afin de corriger le déséquilibre de plus en plus important entre le niveau respectif des quotes-parts des États membres et leur position relative réelle. Cependant, malgré ces ajustements, les quotes-parts calculées à partir de ces formules peuvent rester différentes des quotes-parts effectives.

Par la onzième révision générale des quotes-parts, le conseil des gouverneurs a approuvé, le 30 janvier 1998, une augmentation des quotes-parts de 45 %. La résolution n° 53-2 du conseil des gouverneurs du 30 janvier 1998 précise les conditions d'entrée en vigueur et le montant de la révision, ainsi que les modalités de versement des nouvelles quotes-parts. Au plan formel, l'augmentation des quotes-parts résulte d'une proposition adressée par le Fonds aux États membres, que chacun doit approuver dans des conditions déterminées. Les conditions fixées par la résolution du conseil des gouverneurs découlent de la volonté des instances dirigeantes du Fonds de susciter le maximum d'adhésions à la révision, tout en encadrant son bon achèvement dans des délais assez stricts, afin que la reconstitution des ressources du Fonds ne soit pas excessivement étalée dans le temps.

Collectivement, aucune augmentation des quotes-parts ne peut prendre effet avant que les États membres ayant notifié au Fonds leur consentement à cette augmentation ne représentent au total 85 % des quotes-parts déterminées à la date du 23 décembre 1997. Individuellement, l'augmentation de la quote-part d'un État membre ne peut prendre effet que si trois conditions sont cumulativement réunies : l'État membre a dû notifier son consentement au FMI au plus tard le 29 janvier 1999, étant entendu que le conseil d'administration du Fonds pouvait proroger ce délai s'il le jugeait nécessaire ; l'État membre devait avoir versé intégralement le montant de sa quote-part dans les trente jours qui suivaient la plus éloignée de la date à laquelle il aura notifié son consentement au FMI ou de la date à laquelle le FMI aura constaté que les États ayant consenti à l'augmentation représentent 85 % du total des quotes-parts ; enfin, l'État membre ne doit présenter envers le compte de ressources générales aucun impayé au titre des rachats, commissions ou prélèvements divers dus au Fonds du fait de l'utilisation de ses ressources.

Par suite de ce relèvement qui a pris effet le 22 janvier 1999, le total des quotes-parts versées au FMI atteint 212 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS), soit près de 300 milliards de dollars des États-Unis ou encore 2.039 milliards de francs.

LES RÉVISIONS DE QUOTES-PARTS DU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
Révision	Décision	Entrée en vigueur	Augmentation	Modalités
1^ère quinquennale	1950	-	0 %	-
2^ème quinquennale	1955	-	0 %	-
intermédiaire	février 1959 et avril 1959	avril 1959	50 %	Augmentation générale de 50 %. Augmentation sélective pour le Canada, le Japon, la RFA et 24 pays à faible quote-part.
3^ème quinquennale	1960	-	0 %	-
4^ème quinquennale	mars 1965	février 1966	30,7 %	Augmentation générale de 25 %. Augmentation sélective pour le Canada, le Japon, la RFA et 13 pays à faible quote-part.
5^ème générale	février 1970	octobre 1970	35,4 %	Augmentation générale de 25 %. Augmentation sélective pour 39 pays dont la Belgique, le Canada, la France, l'Italie et le Japon.
6^ème générale	mars 1975 et mars 1976	avril 1978	33,6 %	Augmentation sélective par groupes de pays, avec notamment un doublement des quotes-parts des pays exportateurs de pétrole.
7^ème générale	décembre 1978	novembre 1980	50,9 %	Augmentation générale de 50 %. Augmentation sélective pour quelques pays.
8^ème générale	mars 1983	novembre 1983	47,5 %	40 % de l'augmentation sont répartis en fonction des quotes-parts antérieures. 60 % sont répartis en fonction de quotes-parts calculées.
9^ème générale	juin 1990	novembre 1992	50 %	60 % de l'augmentation sont répartis en fonction des quotes-parts antérieures. 40 % sont répartis en fonction de quotes-parts calculées.
10^ème générale	1995	-	0 %	-
11^ème générale	janvier 1998	janvier 1999 ou au-delà	45 %	75 % de l'augmentation sont répartis en fonction des quotes-parts antérieures. 25 % sont répartis en fonction de quotes-parts calculées.
Source : M. Didier Migaud, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 1998, Assemblée Nationale, XI^ème législature, n° 1224, 25 novembre 1998.

Parallèlement à la onzième révision, une modification de la répartition des quotes-parts a été mise en _uvre. La formule mise au point par le conseil d'administration et approuvée par le comité intérimaire est fondée sur les éléments suivants :

· les trois quarts de l'augmentation ont été répartis en fonction de la distribution actuelle des quotes-parts ;

· 15 % de l'augmentation ont été répartis en proportion des « quotes-parts calculées » sur la base des données relatives à l'année 1994, de façon à mieux refléter la position relative des États membres dans l'économie mondiale ;

· 10 % de l'augmentation ont été attribués aux États membres dont les quotes-parts actuelles sont « hors de proportion » avec leur position relative dans l'économie mondiale ; parmi ces 10 %, 1 % a été distribué entre les États membres dont les quotes-parts actuelles sont « très largement hors de proportion » avec leur position économique relative et qui pourraient contribuer à la liquidité du Fonds à moyen terme.

Par ailleurs, les quotes-parts de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et du Royaume-Uni ont fait l'objet d'ajustements spécifiques, qui modifient leur poids relatif dans le total des quotes-parts. La France et le Royaume-Uni se sont accordés sur l'opportunité de disposer de quotes-parts étales, comme cela avait été le cas lors de la neuvième révision. Les États-Unis sont restés le premier contributeur du Fonds monétaire international, en disposant de 37.149,3 millions de DTS, soit 17,52 % du total des quotes-parts. Alors que le Japon et l'Allemagne avaient tous deux 8.241,5 millions de DTS, soit 5,64 % des quotes-parts depuis la neuvième révision générale des ressources, le Japon est devenu le deuxième contributeur du FMI, avec 13.312,8 millions de DTS, soit 6,28 % des quotes-parts. L'Allemagne se place au troisième rang, avec 13.008,2 millions de DTS, soit 6,14 % des quotes-parts. La France et le Royaume-Uni ont conservé leur quatrième rang, avec 10.738,5 millions de DTS, soit 5,07 % des quotes-parts.

b) Les droits de tirage spéciaux

Les DTS ont été créés par l'assemblée annuelle réunie en 1967 à Rio de Janeiro en vue de fournir des liquidités nécessaires au bon fonctionnement du système monétaire international à une époque où la création de dollars nécessaires à l'expansion de l'économie mondiale était ressentie comme insuffisante. La création des DTS est le résultat d'un travail de négociation, impliquant surtout la France et les États-Unis. Cette initiative conduit au premier amendement des statuts du Fonds adopté par les pays membres en juillet 1969. Selon l'article XVIII des statuts, « dans toutes ses décisions relatives aux allocations et aux annulations de DTS, le FMI s'efforcera de répondre au besoin global à long terme, lorsque et dans la mesure où il se fait sentir, d'ajouter aux instruments de réserve existants d'une manière propre à faciliter la réalisation de ses buts et à éviter la stagnation économique et la déflation, aussi bien que l'excès de la demande et l'inflation dans le monde ».

Le droit de tirage spécial est l'unité de compte officielle du FMI qui consiste en un panier des principales monnaies du monde, chacune de ces monnaies se voyant attribuer un poids donné en fonction de son importance. Un tel panier apparaît moins susceptible de mouvements erratiques. Le panier utilisé avant l'euro comprenait le dollar américain (39 %), le deutschemark (21 %), le yen (18 %), le franc français (11 %) et la livre sterling (11 %). Le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire a amené le FMI à annoncer que le deutschemark et le franc français seraient remplacés, à due proportion, par l'euro à compter du 1^er janvier 1999. La prochaine revalorisation du panier du DTS aura lieu avant la fin de l'année 2000, et toute modification décidée à cette occasion prendra effet au 1^er janvier 2001. Au 31 mars 2000, 1 DTS équivalait à 1,34687 dollar des États-Unis et à 9,62 francs. Au 8 août 2000, 1 DTS équivalait à 1,30904 dollar.

Le fonctionnement de cet instrument de réserve peut être défini simplement ainsi : le FMI effectue périodiquement des allocations de DTS aux banques centrales afin d'accroître leurs réserves. Les allocations sont réparties proportionnellement aux quotes-parts des États membres. Les avoirs en DTS donnent aux banques centrales le droit d'acheter auprès du FMI, sans condition, des devises « librement utilisables » c'est-à-dire les devises des pays qui enregistrent un surplus de leur balance des paiements. Le pays dont la monnaie est achetée ne peut pas la refuser dans la limite de deux fois l'allocation de DTS qu'il a reçue. En gérant ainsi le stock mondial de DTS, au moyen d'allocations régulières mais aussi de « destructions » éventuelles de DTS, le FMI pense obtenir un rôle de banque centrale mondiale dans la position de gérer les liquidités mondiales et d'éviter à la fois le risque d'inflation et de déflation mondiale.

Au cours de son histoire, le FMI a fait deux allocations générales de DTS étalées sur plusieurs années pour un total de 21,4 milliards de DTS, la première entre 1970 et 1972, la deuxième entre 1978 et le 1^er janvier 1981.

En 1998, l'Assemblée Nationale a autorisé un amendement aux statuts du Fonds autorisant une allocation exceptionnelle de DTS. Le 23 septembre 1997, le conseil des gouverneurs avait en effet adopté la résolution n° 52-4 relative à une allocation unique de DTS et proposant d'amender à cet effet les statuts du Fonds. Cette décision a clos des réflexions et des travaux qui s'étaient étendus sur plusieurs années, puisque, dès sa session d'avril 1995, le comité intérimaire, organe consultatif du Fonds, constatait qu'il n'existait pas de base d'accord pour procéder à une nouvelle allocation de DTS, mais demandait au conseil d'administration de continuer ses consultations sur le sujet. La nécessité d'une allocation de DTS « en équité » avait pourtant été reconnue par un grand nombre d'États membres. En effet, depuis 1978, trente-neuf pays ont rejoint le FMI, en particulier les pays d'Europe centrale et orientale et les États issus de l'ex-URSS, dont aucun n'avait reçu de DTS. De plus, certains États membres du FMI avant 1978 n'avaient pas participé à l'un ou l'autre des deux allocations de DTS. Enfin, certains membres ayant participé aux deux allocations disposaient de montants cumulés d'allocation très nettement inférieurs à leur quote-part, du fait d'une augmentation importante de ces dernières.

L'amendement proposé prendra effet lorsque les trois cinquièmes des pays membres du FMI, totalisant 85 % du total des voix attribuées l'auront entériné. Au 31 juillet 2000, quatre-vingt-huit pays membres totalisant 58,53 % du total des voix avaient marqué leur accord.

Le dispositif retenu par le FMI a consisté à procéder à une allocation différenciée de DTS de façon que chaque État membre dispose d'une allocation cumulée (depuis l'origine) de l'ordre de 29,32 % de sa quote-part. Ceci a contribué à doubler le montant total des DTS alloués par le FMI aux États membres, qui est passé de 21,43 milliards de DTS à 42,87 milliards de DTS. Ainsi, chaque membre « nouveau » du FMI a reçu un montant de DTS équivalent à celui dont disposent les anciens membres ; les pays disposant de très peu de réserves de changes ont bénéficié d'un léger accroissement de celles-ci ; les pays désireux de minimiser le coût de leurs réserves de change - notamment les pays les moins avancés - verraient la charge financière de leurs réserves allégée ; l'encours des réserves mondiales de change a été légèrement déformé au détriment des réserves empruntées et au profit des réserves possédées en propre ; enfin, le supplément de liquidités internationales occasionné par l'émission des nouveaux DTS est resté modéré et n'a pas présenté de risque au regard des facteurs monétaires d'inflation.

Contrairement à l'augmentation des quotes-parts, où chaque État intéressé doit manifester son consentement, l'allocation spéciale de DTS est effectuée par le FMI « par défaut » : tout État qui ne souhaiterait pas en bénéficier devra notifier ce souhait par écrit au Fonds.

Une création de DTS est l'équivalent d'une création de monnaie par une banque centrale : il s'agit d'une créance qui n'est pas en principe remboursée, sauf si le Fonds décide d'annuler les DTS alloués. Le montant des DTS est voté par les membres du FMI, un droit de veto opposé à une telle émission pouvant d'ailleurs être exercé par 15 % des voix. Le montant exact des DTS supplémentaires créés chaque année est fixé par le directeur général du Fonds, après consultation des membres exerçant le droit de vote.

Les DTS créés sont répartis entre les pays membres au prorata de leurs quotes-parts. Lorsqu'ils reçoivent des DTS ces pays peuvent :

· les détenir dans leurs réserves officielles ; dans ce cas, ce supplément de réserves de change n'a aucun impact macroéconomique direct, mais il gonfle les réserves d'un droit automatique à des devises fortes, renforçant ainsi la crédibilité de la monnaie nationale ;

· les échanger contre une monnaie forte ⁽¹⁷⁾ par simple demande auprès du Fonds, afin de financer un déficit de la balance courante. Dans ce cas, la création de DTS a un impact macroéconomique équivalent à une expansion monétaire nationale : elle stimule la demande mondiale et peut provoquer une accélération de l'inflation si elle intervient à un moment inopportun ;

· régler leurs paiements au Fonds, par exemple pour rembourser des ressources empruntées ou pour payer une partie des augmentations de quotes-parts. La France a ainsi utilisé ses DTS en 1992 pour payer les 25 % de quote-part qui ne pouvaient être payés en monnaie nationale.

c) La définition de programmes de transactions financières

Les États membres qui éprouvent des difficultés de balance des paiements peuvent mobiliser leurs DTS pour acquérir des devises grâce à une « transaction par désignation ». Un autre État membre, désigné par le FMI en fonction de la solidité de sa position extérieure, vend alors sa monnaie à l'État solliciteur en recevant ses DTS en règlement. Les États membres sont obligés de répondre à la désignation du FMI dans la limite de trois fois le montant cumulé des DTS alloués. Ce dernier et l'État concerné peuvent, cependant, s'accorder sur des montants supérieurs, sur une base volontaire. Par ailleurs, les États membres peuvent s'échanger librement, de gré à gré, des DTS et des monnaies nationales ou tout autre avoir international de réserve. Alors que les transferts totaux de DTS se limitaient à environ 8 milliards de DTS par an au début des années quatre-vingt, leur montant s'est progressivement élevé jusqu'à la valeur record de 27,4 milliards de DTS en 1996-1997. L'exercice 1997-1998 a confirmé l'intérêt des États membres à utiliser les DTS pour un certain nombre de transactions : 20,3 milliards de DTS ont ainsi été échangés, soit directement entre les États membres, soit entre les États membres et le compte de ressources générales, soit entre les États membres et diverses institutions financières internationales habilitées à détenir des DTS.

Pour organiser ces opérations et les droits de tirage, le conseil d'administration du FMI définit périodiquement un programme de transactions financières dans lequel il :

· désigne les membres qui fourniront les avoirs de réserve que le FMI met à la disposition des emprunteurs pendant une période donnée. À cette fin, il évalue l'aptitude de chaque membre à fournir des avoirs de réserve en fonction d'indicateurs clés de la solidité de la situation économique et financière du pays, notamment l'évolution de sa balance des paiements, le niveau de ses avoirs de réserve internationaux, l'état de ses marchés de capitaux et des changes, et l'importance de ses obligations au titre du service de la dette ;

· estime le volume d'avoirs de réserve à fournir aux membres et à recevoir de ces derniers. Ces transferts correspondent principalement à l'aide financière que le FMI compte accorder, mais comprend les paiements d'intérêts (rémunération) aux créanciers et les frais de dépenses administratives. Les avoirs de réserve reçus proviennent essentiellement du remboursement de l'aide financière accordée précédemment par le FMI, des paiements d'intérêts des emprunteurs et d'autres avoirs fournis par les membres, notamment les souscriptions des quotes-parts ;

· et répartit le montant requis d'avoirs de réserve internationaux entre les membres participant au programme afin d'établir, pour chaque participant, le même ratio commun de créances sur le FMI (positions de réserve) à la quote-part souscrite.

Les liquidités dont dispose le FMI pour apporter une aide financière ne correspondent qu'à une fraction des ressources totales tirées des quotes-parts. En effet, le FMI ne peut inclure dans le programme de transactions financières les membres ayant déjà des emprunts en cours ni d'autres membres dont la balance des paiements est relativement fragile. En outre, il a déjà engagé une partie importante de ses ressources auprès des pays qui bénéficient d'emprunts. Enfin, il doit conserver suffisamment de crédits pour que les membres détenant des créances liquides sur l'institution puissent les échanger contre des avoirs de réserve internationaux dans des délais raisonnables. Par conséquent, les ressources dont dispose le FMI pour consentir des prêts fluctuent de jour en jour.

Dans un souci de transparence, le conseil d'administration a approuvé la publication du plan de transactions financières sur le site Internet du FMI, à l'issue de l'exécution de chaque plan trimestriel.

2.- LES EMPRUNTS

Trois sources permettent au FMI de renforcer ses ressources au-delà des quotes-parts : les accords généraux d'emprunt, les nouveaux accords d'emprunt et l'accord associé avec l'Arabie Saoudite. La combinaison de ces accords permet au FMI, en cas de besoin, d'emprunter jusqu'à 34 milliards de DTS.

a) Les accords généraux d'emprunt

Le FMI peut compléter les ressources tirées des quotes-parts par des emprunts, notamment au titre des accords généraux d'emprunt (AGE) passés en 1962 avec onze pays industrialisés. Ils lui offrent la possibilité d'emprunter des montants spécifiés de monnaies auprès de onze pays industrialisés ou de leurs banques centrales, dans des circonstances précises et à un taux d'intérêt lié à celui du marché. Le montant total des crédits pouvant être mis à la disposition du FMI au titre des AGE est plafonné à 17 milliards de DTS (environ 23 milliards de dollars et 163,5 milliards de francs), auxquels s'ajoutent 1,5 milliard de DTS (14,4 milliards de francs) prévu par l'accord associé avec l'Arabie Saoudite.

Les accords généraux ont été reconduits tous les quatre ou cinq ans, la dernière fois en novembre 1997. Les ressources du FMI ayant été de plus en plus souvent mises à contribution, notamment après les crises financières qui ont vu le jour en Amérique latine au milieu de 1982, les AGE ont été passés en revue en février 1983. Ce réexamen s'est traduit par une augmentation substantielle des lignes de crédit disponibles dans le contexte de ce dispositif, dont le montant est passé de 6 à 17 milliards de DTS, auxquels se sont ajoutés 1,5 milliard de DTS dans le cadre de l'accord associé avec l'Arabie Saoudite.

Le FMI peut recourir aux AGE pour financer des transactions avec des non-participants, dans des conditions plus strictes qu'avec les participants. Initialement, un taux d'intérêt inférieur à celui du marché pouvait être pratiqué. Dès lors que le montant des AGE a été augmenté, ce taux a été relevé à 100 % du taux d'intérêt du DTS, qui est calculé à partir des taux des instruments financiers de première catégorie des cinq grands pays industrialisés dont les monnaies entrent dans la composition du panier du DTS.

PARTICIPATION AUX ACCORDS GÉNÉRAUX DE CRÉDITS (après le 26 décembre 1983)
Participants	Montant (en millions de DTS)	Montant (en millions de francs)
États-Unis	4.250	40.885
Deutsche Bundesbank	2.380	22.895,6
Japon	2.125	20.442,5
France	1.700	16.354
Royaume-Uni	1.700	16.354
Italie	1.105	10.630,1
Banque nationale suisse	1.020	9.812,4
Canada	892,5	8.585,9
Pays-Bas	850	8.177
Belgique	595	5.723,9
Sveriges Riksbank	382,5	3.679,7
Total	17.000	163.540
Accord associé avec l'Arabie Saoudite	1.500	14.430
Source : Fonds monétaire international.

De quelle manière les accords peuvent-ils être activés ? Une proposition d'appel de fonds présentée par le directeur général du FMI ne peut devenir effective que si les participants aux AGE y consentent. Elle est ensuite examinée par le conseil d'administration.

Les AGE ont été activés dix fois. Ils l'ont été pour la dernière fois en juillet 1998, avec un appel de fonds de 6,3 milliards de DTS (environ 60,6 milliards de francs) dans le contexte du financement d'un accord de crédit élargi en faveur de la Russie. Sur ce montant, 1,4 milliard de DTS seulement (13,5 milliards de francs) a été effectivement tiré. Avant juillet 1998, les recours les plus récents dataient de 1977, lorsque le FMI avait emprunté pour financer des accords de confirmation en faveur du Royaume-Uni et de l'Italie, et de 1978, pour financer un achat dans la tranche de réserve par les États-Unis. Le dispositif au bénéfice de la Russie été désactivé le 11 mars 1999, date à laquelle le FMI a remboursé l'encours de l'emprunt après l'entrée en vigueur de la onzième révision générale des quotes-parts et le versement de la majeure partie de leur augmentation.

b) Les nouveaux accords d'emprunt

À la suite de la crise mexicaine de décembre 1994 et compte tenu des besoins croissants de ressources face au risque de recrudescence des crises financières, les participants au sommet du Groupe des Sept tenu à Halifax en juin 1995 ont demandé au Groupe des Dix et à d'autres pays ayant une situation financière solide de mettre au point des modalités financières qui permettraient de doubler les ressources dont le FMI pouvait disposer dans le cadre des AGE. Le conseil d'administration du Fonds a ainsi adopté la décision portant création des nouveaux accords d'emprunt le 27 janvier 1997.

Ces nouveaux accords sont entrés en vigueur le 17 novembre 1998 ⁽¹⁸⁾. Il s'agit d'un ensemble d'accords de crédits selon lesquels vingt-cinq pays membres et institutions ont convenu de fournir des ressources supplémentaires au FMI pour prévenir ou pallier un dysfonctionnement du système monétaire international ou faire face à une situation exceptionnelle menaçant sa stabilité.

Les NAE ne remplacent pas les AGE, qui restent en vigueur, mais ils constituent désormais le premier et principal recours dans le cas où il serait nécessaire de fournir un complément de ressources au FMI. Le montant total des ressources dont le FMI peut disposer au titre des AGE et des NAE atteint ainsi 34 milliards de DTS (environ 327,1 milliards de francs) pour les deux dispositifs combinés, soit le double des ressources disponibles dans le cadre des seuls accords généraux.

PARTICIPATION AUX NOUVEAUX ACCORDS DE CRÉDITS
Participants	Montant (en millions de DTS)	Montant (en millions de francs)
Arabie Saoudite	1.780	17.123,6
Australie	810	7.792,2
Autorité monétaire de Hong-Kong	340	3.270,8
Autriche	412	3.963,4
Banque nationale suisse	1.557	14.978,3
Belgique	967	9.302,5
Canada	1.396	13.429,5
Corée	340	3.270,8
Danemark	371	3.569
Deutsche Bundesbank	3.557	34.218,3
Espagne	672	6.464,6
États-Unis	6.712	64.569,4
Finlande	340	3.270,8
France	2.577	24.800
Italie	1.772	17.046,6
Japon	3.557	34.218,3
Koweït	345	3.318,9
Luxembourg	340	3.270,8
Malaisie	340	3.270,8
Norvège	383	3.684,5
Pays-Bas	1.316	12.659,9
Royaume-Uni	2.577	24.790,7
Singapour	340	3.270,8
Sveriges Riksbank	859	8.263,6
Thaïlande	340	3.270,8
Total	34.000	327.080
Source : Fonds monétaire international.

Les montants engagés par chaque participant sont fonction de leur poids économique relatif, mesuré essentiellement par leur quote-part effective au FMI. Les dispositions seront applicables pendant les cinq années consécutives à la date d'entrée en vigueur de la décision et pourront être reconduites. Les pays membres ou institutions qui ne participent pas encore aux NAE pourront alors y adhérer avec le consentement du FMI et d'un nombre de participants représentant 80 % du total des accords de crédit. Hors ce cas de révision générale, de nouveaux participants peuvent être acceptés par une décision du conseil d'administration du FMI et avec le consentement d'un nombre de participants représentant 85 % du total des accords de crédit.

L'activation des NAE suit la même procédure que celle des AGE. Elle se fait à l'initiative du directeur général, avec l'accord des participants et par décision du conseil d'administration. À ce jour, les NAE n'ont été activés qu'une seule fois, dans le cadre d'un accord de crédit élargi en faveur du Brésil en décembre 1998, lorsque le FMI a lancé un appel de fonds de 9,1 milliards de DTS (87,5 milliards de francs), sur lequel 2,9 milliards de DTS (27,9 milliards de francs) ont été effectivement tirés. Le dispositif a été désactivé le 11 mars 1999. Tous les prêts ayant été remboursés, ces accords ne sont donc pas actuellement utilisés.

3.- SOLDE D'EXPLOITATION, LIQUIDITÉ ET ARRIÉRÉS

- Le solde d'exploitation

L'activité du FMI génère un flux de recettes et dépenses dont le solde non distribué aux États membres vient accroître les réserves propres du Fonds. La plus grande partie du revenu d'exploitation du FMI provient des redevances périodiques perçues sur les États membres qui font appel aux ressources du Fonds. Une faible part découle de la perception d'intérêts sur les avoirs en DTS détenus dans le compte des ressources générales - le principal compte utilisé pour les transactions du FMI - et par les charges perçues au titre des achats de devises effectués par les États membres auprès du Fonds. En contrepoint, les dépenses d'exploitation du Fonds résultent de la rémunération de certains avoirs de réserve déposés par les États membres, du paiement d'intérêts sur les ressources empruntées, ainsi que des dépenses administratives courantes.

- La question de la liquidité du Fonds monétaire international

Au cours des années 1990, la liquidité du Fonds s'est dégradée, en particulier à la fin de la décennie. En 1997-1998, la radiation de six États membres de la liste des États à monnaie forte a réduit le stock de monnaies utilisables de 2,4 milliards de DTS. En revanche, l'inclusion de trois États membres a augmenté ce stock de 3 milliards de DTS. Par ailleurs, les achats de monnaies fortes par les États ayant sollicité un soutien se sont élevés à 20,97 milliards de DTS alors que les rachats de monnaies nationales faibles n'ont atteint que 4,39 milliards de DTS. Les principaux achats ont été le fait de la Corée (11,2 milliards de DTS), de l'Indonésie (2,2 milliards de DTS) et de la Thaïlande (2 milliards de DTS), dans le cadre d'accords de confirmation, ainsi que de la Russie (1,5 milliard de DTS) dans le cadre d'un accord élargi. En conséquence, le montant des ressources utilisables du FMI s'est établi en très forte diminution entre l'exercice 1996-1997 et l'exercice 1997-1998, en passant de 62,7 milliards de DTS à 47,3 milliards de DTS à la fin du mois d'avril. Pour sa part, le montant net des ressources utilisables s'est établi à 22,6 milliards de DTS au lieu de 43,5 milliards de DTS l'année précédente.

Mais après s'être beaucoup dégradée pendant les années de crises financières en Asie, en Russie et au Brésil, la position de liquidité du Fonds s'est nettement améliorée pendant les exercices 1999 et 2000, grâce à l'augmentation des quotes-parts, mais surtout à la reprise économique qui conduit à une diminution de l'utilisation des crédits du Fonds et à certains remboursements anticipés. Après avoir atteint un niveau record de 60,6 milliards de DTS à la fin de l'exercice 1999, l'encours des crédits du FMI est ainsi tombé à 50,4 milliards de DTS à la fin de l'exercice 2000.

Cette évolution reflète des remboursements programmés ou par anticipation de crédits de montants élevés accordés dans le cadre de programmes de redressement économique en faveur de pays en crise. Ainsi, le Brésil, le Mexique, la Corée et la Russie, qui avaient effectué des tirages importants durant les années de crises financières précédentes, ont remboursé 19,6 milliards de DTS au cours de l'année budgétaire 2000.

Le ratio de liquidité, qui exprime le rapport entre les ressources disponibles pour financer des programmes et les engagements liquides, est passé de 32,2 % (fin 1998) à 115 % (fin 1999) et à 125,3 % fin mars 2000. Cette amélioration traduit la restauration des capacités d'intervention du Fonds indispensables pour lui permettre d'aider ses États membres à faire face à d'éventuels retournements de leur situation économique et financière.

- Le traitement des arriérés

Comme les autres organisations internationales, le Fonds dispose d'un statut spécial de « créancier privilégié ». Ses ressources ne sont jamais rééchelonnées par le Club de Paris, ni soumises à des exercices de réduction ou d'annulation de dette. En effet, un rééchelonnement ou une réduction de dette profiterait à un des membres, mais au détriment des autres, ce qui serait contradictoire avec le principe d'uniformité de traitement entre tous les membres. Par ailleurs, les ressources propres du Fonds sont de nature monétaire et non budgétaire et ne peuvent donc être renouvelées.

Malgré ce statut, le Fonds a enregistré, depuis le début des années quatre-vingt, une montée des arriérés de remboursement d'un petit groupe de pays. Ces « impayés » nuisent à son fonctionnement, puisque ses statuts lui interdisent, afin de garantir sa solvabilité, de prêter à un pays qui compte des arriérés, lequel ne trouve alors plus d'accès ni au soutien technique ni au concours financier du Fonds et se voit théoriquement privé de crédits bilatéraux et exclu des mécanismes de rééchelonnement de dettes, hors prêts ou dons à caractère humanitaire. Une dizaine de pays se trouvaient dans cette situation en 1992, pour un total d'environ 3,5 milliards de DTS. Les cas les plus graves, en termes de montants et d'ancienneté des arriérés, se situent tous en Afrique : Soudan, Somalie, Liberia, Zaïre et Sierra Leone.

Si le pays concerné a un encours d'impayés relativement faible, s'il est disposé à mettre en _uvre des réformes et s'il dispose d'un soutien financier international, l'élimination des arriérés peut se faire facilement grâce à un prêt accordé par un pays occidental. Les États-Unis ont ainsi aidé le Panama à régulariser sa situation en 1992 après leur intervention militaire dans ce pays.

Conçue pour résoudre le problème des impayés prolongés envers le FMI, la stratégie de coopération renforcée, en vigueur depuis mai 1990, est destinée à aider les pays membres à concevoir et à mettre en _uvre les politiques économiques et structurelles requises pour résoudre durablement leurs problèmes de balance des paiements et d'arriérés. Elle constitue aussi un cadre dans lequel les pays en situation d'arriérés peuvent établir des bases solides dans la mise en _uvre de leurs politiques et le paiement de leurs obligations au FMI. Une mise en _uvre satisfaisante de ce cadre constitue par ailleurs un atout pour la mobilisation des financements bilatéraux et multilatéraux nécessaires pour soutenir les efforts d'ajustement et apurer leurs arriérés, tant vis-à-vis du Fonds que d'autres créanciers.

Créé en 1990, le programme d'accumulation de droits permet aux pays membres éligibles (limités aux onze pays qui avaient des arriérés de longue date envers le FMI à la fin de 1989) qui l'ont correctement mis en _uvre pendant une durée déterminée (environ trois ans) de gagner progressivement un certain montant de « droits » à tirage sur le FMI. À l'issue du programme sous surveillance du Fonds, un prêt-relais peut permettre au pays concerné de rembourser ses arriérés dus au FMI et de conclure ensuite un programme « classique ». C'est dans ce cadre que les « droits » acquis pourront être tirés, notamment pour rembourser le prêt-relais.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le pays qui décide de coopérer avec le Fonds pour résoudre son problème d'arriérés, est invité de manière instante à suivre un programme sous sa surveillance, mais sans obtenir de crédits. En contrepartie, et pour éviter que davantage de pays ne se retrouvent dans cette situation, le troisième amendement aux statuts, entré en vigueur en 1992, a introduit la possibilité de suspendre les droits de vote et autres droits pour les membres qui ne s'acquittent pas du remboursement des crédits octroyés par le Fonds. Cette sanction constitue une étape intermédiaire avant l'exclusion, d'ores et déjà prévue par les statuts.

Parmi les onze pays qui pouvaient se prévaloir du programme d'accumulation de droits, trois pays (Liberia, Somalie, Soudan) sont encore en situation d'arriérés. Pour leur permettre de continuer à bénéficier d'un cadre susceptible de les aider à sortir de cette situation et de rendre possible leur accès à l'initiative d'allégement de la dette des pays les plus pauvres, le conseil d'administration a décidé de prolonger la stratégie d'accumulation de droits jusqu'à la fin du mois de juin 2001.

En 1999-2000, le FMI a continué à en appliquer les trois volets, à savoir prévention, collaboration renforcée et mesures correctives, pour empêcher l'apparition de nouveaux arriérés et pour aider les pays en situation d'impayés à sortir de l'impasse. Mais l'encours total des impayés envers le FMI a légèrement augmenté pendant l'année budgétaire 2000, passant de 2,30 milliards de DTS à la fin avril 1999 à 2,32 milliards de DTS un an plus tard.

Toutes ces obligations impayées l'étaient depuis six mois ou plus. Aucun nouveau cas d'arriérés prolongés n'est apparu en 1999/2000 et aucun des cas existants n'a été apuré. Sept pays restent en situation d'arriérés prolongés, à savoir la République démocratique du Congo, le Liberia, la Somalie, le Soudan, l'Irak, l'Afghanistan et la République fédérale de Yougoslavie. Les quatre premiers, avec près de 94 % du total des impayés, continuent de concentrer l'essentiel des obligations impayées. Au 30 avril 2000, ces quatre pays étaient sous sanctions et donc inéligibles à l'accès aux ressources générales du FMI, en vertu de l'article XXVI, section 2 a, des statuts.

4.- LES FONDS FIDUCIAIRES

Le FMI gère séparément le produit de la vente de ses stocks d'or ainsi que les ressources sous la forme de prêts ou de dons qui lui sont remises, en sa qualité de fiduciaire, par des pays membres pour venir en aide aux pays membres à faible revenu. Ces ressources servent à financer des prêts concessionnels, ou portant un faible taux d'intérêt, au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) ⁽¹⁹⁾, ou encore des dons accordés aux pays membres admissibles en vertu de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (IPPTE) afin d'alléger le fardeau de leur dette extérieure.

Les ressources de la FRPC (prêts et bonifications d'intérêt) sont financées partiellement sur des ressources du FMI transférées dans les comptes de la fiducie, mais surtout par des contributions bilatérales aux comptes de prêts et de subventions. Quant au fonds fiduciaire FRPC-PPTE, divisé en trois comptes - sous-compte FRPC-PPTE, le sous-compte PPTE et le sous-compte FRPC ⁽²⁰⁾ -, créé en février 1997, il doit permettre, d'une part, d'accorder des ressources financières aux pays admissibles à l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés et, d'autre, part, de bonifier les taux d'intérêt des prêts de la FRPC dite « intérimaire », qui doit couvrir la période 2001-2004, au-delà de laquelle le recyclage des ressources accumulées sur le compte de réserve devrait permettre un autofinancement de la fiducie.

À la date du 20 avril 2000, 93 pays se sont engagés à apporter une contribution globale de 1.563,9 millions de DTS, dont 56,3 % à la charge des pays du Groupe des Sept, tandis que le Fonds a lui-même prévu d'y consacrer 2,3 milliards de DTS.

PRINCIPALES DONNÉES SUR LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (au 17 novembre 2000) (en milliards de DTS)
	1998	1999	2000
	1998	1999	1^er trimestre	2^ème trimestre	3^ème trimestre	4^ème trimestre
Assistance financière
Achats	20,6	10,0	1,2	0,8	0,9	0,0
Rachats	6,7	19,4	2,5	7,3	3,9	0,8
Encours	60,5	51,1	49,7	43,2	40,2	39,4
Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance
Décaissements	0,9	0,7	0,1	0,1	0,2	0,1
Remboursements	0,6	0,6	0,1	0,2	0,1	0,1
Encours	6,3	6,4	6,4	6,3	6,3	6,3
Initiative PPTE (en millions de DTS)
Engagements (cumulés)	222,2	222,2	455,2	498,5	601,1	629,6
Décaissements (cumulés)	72,8	191,5	197,1	212,7	253,7	315,9
Ressources disponibles
Ressources utilisables	53,6	94,9	102,7	109,4	112,5	113,3
Ressources utilisables non engagées nettes	19,5	63,0	68,1	76,7	80,7	79,5
Engagements exigibles	60,6	54,8	54,3	47,8	44,9	44,4
Ratio de liquidité (en %)	32,0	115,0	125,3	160,6	179,7	179,0
Fonds FRPC
Ressources de prêts disponibles	9,5	10,3	10,7	11,4	11,4	11,4
Engagements nets cumulés	8,6	9,1	9,3	9,3	9,5	9,1
dont décaissements cumulés	6,5	7,2	7,3	7,3	7,5	7,6
Ressources de prêts non engagées	1,0	1,2	1,4	2,0	1,8	2,2
Fonds FRPC/PPTE (en millions de DTS)
Sous-compte FRPC-PPTE	44,0	205,1	261,7	344,5	379,1	379,1
Sous-compte PPTE	0,0	227,2	228,3	214,4	191,4	191,4
Sous-compte FRPC	4,0	7,2	7,3	7,3	7,4	7,4
Arriérés
Compte général de ressources	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	2,0
FRPC	-	-	-	-	-	0,0
Fonds fiduciaire et autre	0,4	0,4	0,4	0,4	0,4	0,4
Taux
Dollar par DTS	1,36963	1,37251	1,34687	1,33728	1,29789	1,28150
Taux d'intérêt DTS à 3 mois (en %)	3,64	3,90	4,24	4,39	4,67	4,85
Taux d'intérêt des prêts (en %)	4,01	4,59	5,00	5,25	5,58	5,80
Taux de rémunération (en %)	3,49	3,72	4,05	4,22	4,49	4,66
Source : Fonds monétaire international.

C.- LE FONCTIONNEMENT

1.- LES ORGANES DIRIGEANTS

a) Les instances de décision

Les organes dirigeants du FMI sont le conseil des gouverneurs, le comité monétaire et financier international et le conseil d'administration. Le FMI n'est pas une institution indépendante, comme le sont certaines banques centrales. Il est dirigé par des représentants des États membres rassemblés au sein des différentes instances de décision.

Au niveau suprême, se trouve le conseil des gouverneurs, investi de tous les pouvoirs, composé d'un gouverneur par État membre, généralement le ministre des finances ou le gouverneur de la banque centrale. Il se réunit une fois par an en assemblée générale, en septembre ou octobre, pour examiner les activités du Fonds et adopter de grandes décisions, telles que les révisions des statuts ou l'admission de nouveaux pays membres.

Comme ils ne se réunissent que rarement, les gouverneurs délèguent une grande partie de leurs pouvoirs au conseil d'administration. Les vingt-quatre administrateurs siègent en permanence à Washington. Cinq d'entre eux sont nommés directement par leurs pays. Ce sont ceux des États-Unis, du Japon, de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni. La Russie, la Chine et l'Arabie Saoudite ont aussi obtenu d'avoir leur propre administrateur. Tous les autres États membres doivent se rassembler au sein de « circonscriptions », c'est-à-dire de groupes de pays : par exemple, les pays scandinaves sont rassemblés autour d'une même chaise, de même que les pays africains francophones. Le conseil d'administration conduit les affaires courantes relatives à la surveillance des politiques de change, à l'octroi de concours financiers, aux consultations avec des États membres, à l'évolution de la doctrine ou encore aux questions administratives et budgétaires. Les décisions du conseil des gouverneurs et du conseil d'administration sont prises à la majorité qualifiée.

À la tête du FMI se trouve un directeur général qui dirige les services et préside le conseil d'administration, par lequel il est choisi pour cinq ans. Par convention tacite, le directeur général est un Européen alors que le président de la Banque mondiale est un Américain.

S'agissant des prises de décision, contrairement au principe « un pays, une voix » appliqué aux Nations unies, les États membres du Fonds ont des droits de vote différents : ils se voient attribuer un minimum de 250 droits de vote auxquels vient s'ajouter une voix supplémentaire pour chaque tranche de 100.000 DTS de quote-part versée. Des votes formels ont rarement lieu, car la plupart des décisions sont prises sur la base d'un consensus. Toutefois, lorsqu'il impossible de dégager un consensus, les décisions sont prises sur la base d'un vote des administrateurs ou des gouverneurs. Dans ce cas, c'est une règle de majorité simple qui s'applique à la plupart des décisions, c'est-à-dire 50 % des droits de vote. Une règle de majorité qualifiée de 70 % des votes s'applique à certaines décisions importantes, notamment pour ce qui concerne les commissions liées aux crédits du Fonds et la rémunération des avoirs en DTS. Enfin, une majorité de 85 % des votes est requise pour les décisions qui engagent l'avenir du Fonds, telles que les changements des quotes-parts, les allocations de DTS ou les ventes d'or. Dans ce cas, certains pays ou groupes de pays peuvent, de fait, exercer un droit de veto.

RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DES ADMINISTRATEURS
(en % du total)
AU 30 AVRIL 1993			AU 30 AVRIL 2000
1	États-Unis	17,82	1	États-Unis	17,35
2	Allemagne	5,55	2	Japon	6,22
3	Japon	5,55	3	Allemagne	6,08
4	Royaume-Uni	5,00	4	Belgique *	5,21
5	France	5,00	5	Royaume-Uni	5,02
6	Belgique *	5,00	6	France	5,02
7	Pays-Bas *	4,64	7	Pays-Bas *	4,92
8	Mexique *	4,31	8	Mexique *	4,34
9	Italie *	4,00	9	Italie *	4,23
10	Canada *	3,70	10	Canada *	3,76
11	Islande *	3,47	11	Finlande *	3,76
12	Arabie Saoudite	3,46	12	Australie *	3,38
13	Australie *	3,28	13	Arabie Saoudite	3,27
14	Égypte *	3,10	14	Thaïlande *	3,18
15	Russie	2,91	15	Angola *	3,17
16	Indonésie *	2,70	16	Égypte *	2,99
17	Suisse *	2,71	17	Russie	2,79
18	Iran *	2,65	18	Suisse *	2,66
19	Brésil *	2,61	19	Brésil *	2,49
20	Inde *	2,59	20	Inde *	2,43
21	Zambie *	2,54	21	Iran *	2,42
22	Chine	2,29	22	Chine *	2,20
23	Pérou *	2,15	23	Chili *	2,03
24	Cap-Vert *	1,55	24	Gabon	1,17
* Administrateurs élus par un groupe de pays.
Source : Fonds monétaire internationale, rapports annuels.

b) Les organes consultatifs

Le comité intérimaire a été créé en 1974. Il est composé de vingt-quatre membres, au niveau des ministres ou des gouverneurs des banques centrales, qui se réunissent deux fois par an, au printemps, fin avril ou début mai, et à l'occasion de l'assemblée générale des gouverneurs, afin de proposer aux gouverneurs des grandes orientations concernant le système monétaire international et le fonctionnement du FMI. Sa taille réduite, par rapport aux cent quatre-vingt-deux membres du conseil des gouverneurs, lui permet en effet d'être un bon forum de discussion. Le deuxième amendement des statuts du Fonds, entré en vigueur en 1978, prévoyait de remplacer le comité intérimaire par un collège permanent. Ce pas a finalement été franchi, grâce à une résolution du conseil des gouverneurs en septembre 1999 qui transforme le comité intérimaire en comité monétaire et financier international (CMFI).

La réunion des gouverneurs en format restreint est donc pérennisée afin de donner au FMI les grandes orientations politiques que reflète son communiqué semestriel. Le comité intérimaire n'étant à l'origine mandaté que pour les questions monétaires, le CMFI a vu ses compétences élargies puisqu'il a désormais la légitimité pour traiter des questions financières, par exemple concernant la mise en _uvre des codes et standards économiques et financiers internationaux. Ce comité entretient des liens plus étroits avec les gouvernements. Ceci se traduit notamment par la préparation des réunions au niveau des suppléants, autrement dit par de hauts fonctionnaires des États membres. Ainsi, les orientations politiques des ministres sont mieux reflétées et les gouvernements sont pleinement investis dans le processus d'orientation.

Le CMFI s'est réuni pour la première fois le 16 avril 2000 à Washington, en marge des réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale. Il se réunit, comme le comité intérimaire, deux fois par an en marge des réunions de printemps et des assemblées d'automne.

Un second organisme consultatif, le comité de développement, est composé de vingt-quatre membres, ministres ou gouverneurs, chargés de conseiller les gouverneurs du FMI et de la Banque mondiale sur les questions de transferts de ressources vers les pays en développement. Il se réunit en même temps que le comité monétaire et financier.

2.- L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET LE PERSONNEL

Le directeur général du Fonds est désigné par le conseil d'administration. Il est assisté d'un premier directeur général adjoint et de deux directeurs généraux adjoints. L'administration est organisée principalement en départements géographiques et fonctionnels ou ayant des missions d'information et de liaison.

Les six départements géographiques sont divisés en zones Afrique, Asie et Pacifique, Europe I, Europe II, Moyen-Orient et Hémisphère occidental. 75 fonctionnaires de ces départements sont détachés auprès des pays membres en qualité de représentants résidents. Les missions résidentes sont en général composées d'un seul fonctionnaire et ont pour mission de faciliter la communication des conseils du Fonds aux autorités nationales. Elles attirent l'attention du Fonds du pays d'accueil sur d'éventuels dérapages dans l'exécution de la politique économique, prêtent sur place leur concours pour l'exécution des programmes d'ajustement.

Les départements fonctionnels et services spécialisés se répartissent en département des finances publiques, en département de la monnaie et des changes, en département de l'élaboration et de l'examen des politiques, en département des études, en département juridique, en département des statistiques, en département de la trésorerie et en Institut du FMI. S'y ajoutent des services de soutien : le département des ressources humaines, celui du secrétariat et celui de la technologie et des services généraux. Auprès de la direction générale, on trouve le bureau des placements, celui du budget et de la planification et celui de la vérification et de l'inspection internes.

Au 30 avril 2000, le FMI emploie environ 2.297 personnes originaires de 127 pays, dont 693 agents auxiliaires et 1.604 cadres. Son directeur général, M. Horst Köhler, de nationalité allemande, qui a succédé au Français Michel Camdessus. S'ajoutent au personnel permanent 444 contractuels, experts, consultants et autres employés à court terme, rémunérés sur un budget spécial.

3.- LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Le budget administratif et le budget d'équipement du FMI s'inscrivent dans le cadre de perspectives budgétaires triennales et à moyen terme, c'est-à-dire à l'horizon de cinq ans. Ces perspectives budgétaires, construites sur un horizon mobile, sont réexaminées tous les ans par le conseil d'administration. Les dépenses de fonctionnement du Fonds ont fortement augmenté depuis l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale.

Ces dépenses sont financées par une commission prélevée sur la rémunération des dépôts et sur les intérêts perçus. En effet, le pays qui obtient un crédit est tenu de payer au Fonds une commission d'un montant supérieur au taux d'intérêt sur le DTS. À l'inverse, les États membres qui ont une position créditrice reçoivent une rémunération fixée en-dessous du taux d'intérêt du DTS. La différence entre les commissions reçues et les rémunérations versées procure un revenu positif net au Fonds qui l'utilise pour couvrir ses dépenses de fonctionnement. Depuis 1987, le Fonds utilise une partie de ces revenus pour constituer des réserves, une forme de provision pour pertes éventuelles. Un fonds de précaution a ainsi été créé, financé à parts égales par une augmentation des commissions reçues et une diminution des rémunérations versées.

Les budgets approuvés le 24 avril 2000 pour l'année 2000-2001 s'élèvent pour le budget administratif à 649,8 millions de dollars, soit une hausse nominale de 11,3 %, et pour le budget d'équipement à 50,6 millions de dollars. L'augmentation du budget administratif résulte en grande partie des dépenses de personnel et notamment du recrutement de 108 experts supplémentaires pour faire face aux nouvelles activités jugées prioritaires par les États membres, à savoir la gestion de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance, l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés, les programmes du secteur financier et les codes et normes internationaux, et le renforcement de la surveillance et de l'assistance technique.

ÉVOLUTION DU B UDGET ADMINISTRATIF DU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
(en millions de dollars)
Nature des dépenses	1997	1998	1999	2000	2001
Dépenses en personnel, dont :	345,9	346,4	371,2	417,1	451,1
- Salaires	216,4	229,2	249,2	267,7	297,5
- Prestations sociales	99,3	100,2	106,2	126,2	134,8
- Caisse de retraite	30,2	16,9	15,8	23,2	18,8
Niveau des budgets approuvés par le conseil d'administration	490,4	503,7	519,5	585,4	649,8
Part des dépenses de personnel (en %)	70,5	68,8	71,5	71,3	69,4
NB : L'exercice financier du FMI s'étend du 1^er mai au 30 avril.
Source : direction du Trésor.

	RÉPARTITION EN 2000-2001 DES COÛTS DE FONCTIONNEMENT DU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
	Activités	Part dans le budget (en %)
	Activités de surveillance	23,3
	Utilisation des ressources du Fonds (préparation et suivi des programmes)	16,4
	Assistance technique	13,8
	Congés payés	15,1
	Services administratifs	14,3
	Supervision et formation	11,9
	Relations extérieures	3,4
	Activités du conseil d'administration et du comité monétaire et financier international	1,7
	Source : Rapport du Gouvernement déposé en vertu de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 19999, juillet 2000.

4.- L'EXIGENCE D'ÉVALUATION ET DE DIALOGUE AVEC LES ACTEURS EXTÉRIEURS

Coexistent actuellement trois types d'évaluation au FMI : auto-évaluations périodiques des services, évaluations indépendantes des missions du FMI réalisées par des experts extérieurs, et audits internes. Par ailleurs, la fonction d'évaluation a été renforcée au Fonds dans les années récentes avec la mise en place, en 1996, d'un groupe d'administrateurs en charge de cette activité. Celui-ci, composé de six administrateurs choisis par le conseil d'administration en vue d'assurer une représentation géographique appropriée, a pour mission de lui proposer des thèmes d'évaluation des politiques générales du FMI. C'est dans le cadre du renforcement de l'évaluation des missions du FMI que ce groupe d'administrateurs a proposé la mise en place d'un bureau d'évaluation indépendant. Cette proposition a été acceptée dans son principe par le conseil le 10 avril 2000. Le CMFI a validé cette approche en avril 2000.

Par ailleurs, si le conseil d'administration du FMI a adopté dans les années récentes une série de mesures visant à améliorer la transparence des politiques et des données économiques des pays membres, il ne peut lui-même s'exempter de cette obligation de transparence et a donc approuvé la publication des dernières évaluation réalisées. Il a ainsi publié plusieurs comptes rendus internes de ses activités, complétés par des évaluations externes. En 1997, par exemple, il a été procédé à une évaluation externe de la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR), ancien guichet de prêts concessionnels du FMI.

En 1999, cette évaluation a porté sur la surveillance du FMI et sur ses activités de recherche. Le rapport interne du FMI intitulé Corée, Indonésie et Thaïlande, Première évaluation des programmes appuyés par le FMI, ainsi que le résumé établi par le président à l'issue des débats du conseil d'administration concernant le rapport, ont été rendus publics. L'évaluation externe des activités de surveillance du FMI réalisée par un groupe d'experts indépendants a fait l'objet d'un rapport qui a été mis à la disposition du public en septembre 1999. Une évaluation externe des études économiques du FMI a conduit à la publication d'un rapport qui a été publié également en septembre 1999.

En concertation avec la Banque mondiale, des consultations se sont tenues avec les organisations non gouvernementales (ONG), des membres de la société civile et le public, dans le contexte d'une évaluation globale de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (IPPTE) ; les observations formulées ont été intégrées à la version révisée annoncée en septembre 1999. Des documents relatifs aux modalités de l'initiative et aux PPTE ont été rendus publics.

Des informations sur la situation des comptes des pays membres vis-à-vis du FMI sont publiées sur le site Internet de l'institution. Il s'agit de renseignements d'actualité sur la position financière de chaque pays membre à l'égard du FMI. Des renseignements sont publiés régulièrement à partir de la fin du mois d'août, puis mis à jour tous les trois mois, sur les sources de financement des opérations de prêt du FMI.

D.- LES INSTRUMENTS DU FONDS

Les instruments mis en _uvre par le Fonds correspondent aux missions qui lui sont fixées : surveillance, assistance financière, assistance technique, lutte contre la pauvreté.

1.- LES MÉCANISMES DE SURVEILLANCE

Pour ne pas perdre de son efficacité, la surveillance du FMI doit être constamment adaptée aux réalités mondiales, notamment à l'évolution rapide des marchés financiers internationaux et leur intégration de plus en plus poussée. À cet égard, la crise mexicaine de la fin de 1994 et les crises financières en Asie et dans d'autres pays à marché émergent révèlent l'importance et parfois les défaillances de la surveillance exercée par le FMI sur les politiques économiques et financières de ses pays membres et ont conduit l'institution à réfléchir aux moyens de rendre cette surveillance plus efficace.

a) La surveillance classique

Le FMI dispose de plusieurs instruments pour s'acquitter de sa mission de surveillance :

· les consultations bilatérales au titre de l'article IV des statuts avec les divers pays membres (en 1999-2000, le FMI a effectué 127 consultations au titre de l'article IV). Ces consultations, qui ont lieu normalement tous les ans, portent sur la politique de change ainsi que sur les politiques budgétaire et monétaire du pays membre, l'évolution de sa balance des paiements et de sa dette extérieure, et les effets internationaux et régionaux de ces politiques. Elles visent en outre à déceler les signes de vulnérabilité de l'économie. Elles ne se limitent pas à la dimension macroéconomique mais couvrent tous les aspects qui ont une grande incidence sur les résultats macroéconomiques du pays, ce qui peut inclure, selon le cas, la politique relative au marché du travail ou à l'environnement et la gestion des affaires publiques. Le FMI tient compte des questions relatives aux mouvements de capitaux ainsi qu'aux secteurs financier et bancaire ;

· la surveillance multilatérale, exercée deux fois par an. Le rapport sur les Perspectives de l'économie mondiale, publié deux fois par an, et le rapport annuel sur l'évolution des marchés internationaux des capitaux offrent l'occasion d'évaluer les effets mondiaux des politiques des pays membres et d'examiner les principaux développements et perspectives concernant le système monétaire international. Par ailleurs, des échanges de vues ont lieu régulièrement avec des institutions économiques régionales, notamment dans le cadre de l'Union économique et monétaire européenne (UEM).

L'exercice le plus important de la surveillance multilatérale est la préparation des Perspectives de l'économie mondiale ou World Economic Outlook (WEO), document qui présente, chaque printemps et automne, des prévisions économiques mondiales à horizon de deux ans. Il fait le point sur divers sujets transversaux d'actualité et présente la position du Fonds sur la politique économique des principaux États. Les analyses développées dans les Perspectives de l'économie mondiale sont largement reprises par les observateurs de l'économie internationale et servent de référence pour de nombreuses réunions internationales et notamment celles du Groupe des Sept. Ainsi, les recommandations contenues dans les dernières Perspectives incitaient les États-Unis à resserrer leur politique monétaire, ce qui entraîné une réaction sur les marchés financiers qui ont renforcé leurs anticipations à la hausse des taux d'intérêt.

Il faut relever également l'intérêt de plus en plus marqué du Fonds monétaire pour des exercices de surveillance régionale. Ainsi, il s'intéresse depuis longtemps à la zone franc et, plus récemment, à la zone euro. L'examen de cette dernière a permis aux Européens de mettre en _uvre un exercice de coordination et de dégager une position commune au conseil d'administration, tant au niveau de la déclaration écrite que des interventions orales en séance, introduites par l'administrateur représentant la présidence de l'euro-11 et complétées par l'observateur de la Banque centrale européenne.

b) Une surveillance renforcée

Au-delà de ces mécanismes de base, le Fonds monétaire a mis en _uvre des mécanismes renforcés :

· Les accords de précaution, conclus avec le FMI par des pays qui n'entendent pas avoir recours aux ressources ainsi engagées par l'institution, ont pour effet de signaler que la politique économique du pays a l'aval du FMI et d'inspirer confiance dans cette politique.

· Le suivi informel des programmes par les services du FMI, notamment à l'aide du processus normal des consultations au titre de l'article IV, qui est toutefois souvent complété, entre deux consultations, par des missions permettant au pays d'avoir avec les représentants du FMI un dialogue plus intensif sur la base de repères quantitatifs. Cependant, ce suivi informel ne signifie pas que le FMI donne officiellement son aval à la politique économique du pays membre.

· La surveillance renforcée, instituée en 1985, qui permet au FMI de suivre de près la situation de pays membres ne faisant pas appel à ses ressources. Cela ne veut pas dire que le FMI donne par là son aval officiel à la politique économique du pays membre.

c) Des efforts de transparence

À plusieurs reprises, le conseil d'administration s'est déclaré, sous la pression de nombreux États et notamment de la France, en faveur d'une plus grande transparence des politiques et activités de l'institution. Un nombre croissant de pays ont publié les conclusions des services du FMI à l'issue des entretiens relatifs aux consultations au titre de l'article IV.

Depuis 1994, le FMI publie les documents de référence sur l'évolution économique de la plupart des pays membres, diffusant ainsi les informations recueillies et les analyses établies durant les consultations annuelles avec ces pays. Depuis mai 1997, le FMI diffuse les conclusions du conseil d'administration à l'issue des consultations au titre de l'article IV sous forme de notes d'information au public (NIP). Ces trois dernières années, un nombre croissant de pays ont consenti à leur publication. En effet, environ 80 % des pays ont choisi à ce jour de publier leurs notes d'information au public.

La publication des lettres d'intention et des documents-cadres de politique économique (DCPE) et leur affichage sur le site Web du FMI datent de décembre 1997. En avril 1999, le conseil d'administration a décidé d'adopter le principe que les pays membres publient leurs lettres d'intention et les DCPE. Les lettres d'intentions d'environ 80 % des pays membres pour lesquels l'utilisation des ressources du FMI a fait l'objet d'une demande ou d'une revue sont maintenant en voie d'être l'objet de publicité. En juin 1999, le conseil a approuvé un projet expérimental de diffusion volontaire des rapports des services du FMI au titre de l'article IV, dont les résultats seront examinés dans un délai de dix-huit mois. Depuis avril 1999, cinquante-huit pays ont convenu de prendre part à ce programme et quarante pays ont accepté effectivement de divulguer les rapports de consultations au titre de l'article IV les concernant. Les déclarations du président du conseil d'administration publiées dans les notes d'information ou les communiqués de presse ont porté sur plus de soixante-dix demandes ou revues au titre de l'utilisation des ressources du FMI par les pays membres.

Par ailleurs, le FMI a mis en place, en avril 1996, la norme spéciale de diffusion des données (NSDD), qui a pour objectif l'amélioration de la fréquence et du détail de diffusion des données des États membres. Elle s'inscrit dans la politique de promotion de la transparence des politiques publiques nationales en matière monétaire, budgétaire, économique et financière. La NSDD est désormais une norme de référence internationale. Le Groupe des Sept s'appuie sur elle pour promouvoir, notamment auprès des pays émergents, des progrès réels en matière de transparence des politiques publiques. La norme comprend des indicateurs relatifs au secteur réel (comptes nationaux, indice de production industrielle, enquêtes de conjonctures, statistiques d'emploi, de chômage et de salaires, prix à la consommation et prix de vente industriels), au secteur budgétaire (comptes des administrations publiques, opérations du gouvernement central, dette de l'État), au secteur financier (comptes analytiques du secteur bancaire, comptes analytiques de la banque centrale, taux d'intérêt, indices des cours boursiers), au secteur externe (balance des paiements, réserves internationales, commerce extérieur, position extérieure, taux de change) et à la population.

Un code de bonne conduite, en matière de transparence budgétaire, a été approuvé en 1998 par ses membres, et un second, sur la transparence des politiques monétaires et financières, devrait être concrétisé par les assemblées annuelles d'automne.

Pour améliorer la qualité de la surveillance, le FMI a développé deux outils : les rapports sur l'observation des normes et codes, communément désignés sous leur sigle en anglais « ROSC » (Reports on the Observance of Standards and Codes), ou rapports sur l'observation des normes et des codes (RONC), et les programmes d'évaluation du secteur financier, désignés sous le sigle « FSAP » (Financial Sector Assessment Program) dont l'objectif est de déceler les éventuelles vulnérabilités d'un système financier.

Deux groupes de pays, comprenant entre autres le Royaume-Uni et l'Australie, ont déjà participé à l'expérience des RONC, soit sur la base d'une mission de consultation du FMI dans l'esprit de l'article IV, pour la plupart des pays, soit sur la base d'une auto-évaluation, comme pour l'Australie. La France participe à cet exercice avec la troisième série de pays. Le FMI encourage une approche modulaire, en se concentrant dans un premier temps sur les domaines qui constituent le c_ur de ses activités (diffusion des données, transparence budgétaire, monétaire, financière et supervision bancaire). Les domaines non prioritaires (règles comptables, d'audit, de régime des faillites, de gestion d'entreprise, de réglementation des titres et des assurances) peuvent faire l'objet de modules supplémentaires.

Le FSAP a été lancé à titre expérimental en mai 1999, conjointement par la Banque mondiale et le Fonds, afin de répondre aux appels de la communauté internationale en faveur d'une coopération internationale plus intense pour réduire la probabilité et/ou la sévérité des crises du secteur financier et la contagion entre pays. Il consiste en une évaluation très complète des systèmes financiers d'un pays qui vise notamment à identifier les vulnérabilités et les risques, constater les besoins d'assistance technique et de développement du secteur, évaluer le respect et la mise en _uvre des normes, codes et bonnes pratiques internationaux et aider à concevoir les politiques appropriées pour remédier aux faiblesses constatées. Des missions composées d'experts du FMI, de la Banque et des organismes de supervision nationaux sont chargées de mener à bien cet exercice en collaboration avec les autorités des pays concernés. Une attention particulière est portée au respect de la confidentialité des informations échangées, compte tenu des risques de marché liés à cet exercice. Des recommandations sur la stabilité du secteur financier, dit « FSSAs » (Financial Sector Stability Assessments) sont présentés au conseil d'administration du Fonds, dans le cadre des discussions « article IV ». Ils se concentrent davantage sur les questions qui présentent un intérêt pour l'activité de surveillance du Fonds. Douze pays se sont portés volontaires à un FSAP pendant la période pilote initiale d'un an. Il a été recherché, dans la mesure du possible, de disposer d'un échantillon assez représentatif de la complexité des systèmes financiers des pays membres ainsi que des différentes régions du monde.

2.- LA MISE EN _UVRE DE L'AIDE FINANCIÈRE

a) Les principes généraux

Le FMI fournit un soutien financier général à la balance des paiements d'un pays membre, qui peut s'en servir pour effectuer de multiples paiements internationaux. Ses concours financiers ne sont pas rattachés à une activité ou un projet particulier, contrairement à ceux des banques de développement. Les avoirs de réserve que le pays emprunteur obtient du FMI sont déposés auprès de l'organisme financier qu'il a désigné, traditionnellement sa banque centrale, et il peut les utiliser à son gré au même titre que ses autres réserves internationales. Il est donc impossible de déterminer les emplois précis des ressources du FMI. Grâce à l'aide financière du FMI, le pays bénéficiaire peut imputer provisoirement au paiement de ses importations et à d'autres opérations externes des sommes plus élevées que d'ordinaire.

Le FMI vient en aide à un pays membre emprunteur (sauf au titre de la FRPC) en lui accordant des avoirs de réserve, sous la forme de devises largement acceptées à l'échelle internationale et de DTS, fournis par d'autres membres.

Ainsi, l'emprunteur « achète », au moyen de sa monnaie nationale, des avoirs de réserve du FMI qui proviennent des quotes-parts. Il rembourse ensuite cette aide financière en « rachetant » sa propre monnaie détenue par le FMI au moyen d'avoirs de réserve internationaux. Ces achats et rachats, effectués dans le contexte de l'octroi et du remboursement de l'aide financière, expliquent pourquoi, sur le plan comptable, le montant global des ressources du FMI demeure stable. Seule la composition des ressources varie.

L'aide financière est habituellement versée par tranches, sous réserve de l'observation par le pays emprunteur de conditions précises en matière de politique économique et financière, les « critères de réalisation » ou « repères », avant chaque décaissement. Ces conditions sont définies avec le pays membre principalement dans le cadre d'accords de confirmation et d'accords au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC). Les membres obtiennent une créance liquide sur le FMI appelée « position de réserve » en contrepartie des avoirs de réserve remis à l'institution. Cette créance est rémunérée au taux d'intérêt du marché et peut être réalisée à vue en avoirs de réserve du FMI. Par conséquent, en fournissant des avoirs de réserve au FMI, un pays membre modifie la composition de ses avoirs de réserve internationaux, qui, initialement sous forme de dollars, se transforment par exemple en créances sur le FMI, plutôt que leur volume global.

Une lettre d'intention est nécessaire aux demandes de tirage sur les ressources du Fonds. Cette lettre ou le mémorandum sur les politiques économiques qui l'accompagne décrit le programme économique que le gouvernement entend mettre en _uvre et pour lequel il sollicite un soutien. Ces lettres contiennent des engagements précis des pouvoirs publics concernant les mesures de redressement, dont le Fonds peut vérifier la bonne mise en _uvre.

Les documents-cadres de politique économique, qui ne sont utilisés que dans le cadre des facilités pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC), servent à annoncer la stratégie économique générale, et notamment les mesures structurelles, que les pouvoirs publics entendent mettre en _uvre. Ils sont rédigés par ces derniers, les missions du Fonds et celles de la Banque mondiale. Leur objectif est de mobiliser les financements extérieurs, y compris des créanciers bilatéraux, sur la base d'une stratégie de développement économique et de réforme structurelle.

Les critères de réalisation constituent des objectifs, le plus souvent trimestriels, fixés à partir de projections économiques réalisées conjointement par le gouvernement concerné et les missions du Fonds. Ce sont le plus souvent des limites à l'expansion du crédit, au déficit budgétaire et à l'endettement extérieur, qui sont utilisées pour garantir que le programme des autorités est conforme aux objectifs initiaux et pour signaler la nécessité de mettre en _uvre des mesures correctrices. Leur respect permet l'accès à des ressources du Fonds tandis que leur dépassement provoque l'interruption des déboursements. Ces critères ont eu tendance à se multiplier, avant de diminuer en nombre à la fin des années quatre-vingt. Ils sont ainsi passés de sept en moyenne par programme entre 1974 et 1984 à près de dix par programme entre 1984 et 1987, avant d'être réduits et d'être assouplis dans leur application dans le temps, puisque le Fonds est passé d'une revue trimestrielle à une revue semestrielle pour les facilités élargies et les FRPC. Le caractère contraignant de certains objectifs a été limité à quelques critères.

b) La déclinaison de la conditionnalité

La conditionnalité est un moyen d'assurer que l'ajustement s'effectue de manière efficace et ordonnée et qu'il bénéficie donc à l'ensemble des États membres du Fonds. De nombreuses politiques régissent l'octroi de l'aide financière par le FMI à ses pays membres et leurs modalités sont définies en fonction de la nature des difficultés de balance des paiements qu'éprouve l'emprunteur. Deux catégories d'intervention du Fonds répondent à deux niveaux de conditionnalité.

- Les mécanismes ordinaires

Pour équilibrer leur balance des paiements, les États membres ont le droit d'acheter auprès du FMI les devises étrangères dont ils ont besoin, en les payant avec leurs propres monnaies. C'est le droit de tirage. Par exemple, un pays en développement qui obtient un droit de tirage sur le Fonds peut acheter des dollars, deutschemark ou francs français, en échange desquels il dépose auprès du Fonds des titres de sa dette publique libellés dans sa monnaie. Au moment du dénouement de l'opération, il rachète sa propre monnaie avec des devises étrangères qu'il doit s'être procuré entre-temps. Ces opérations d'achats sont analogues à l'octroi d'un crédit et à son remboursement ultérieur : l'État qui « achète » (emprunte) des devises étrangères au moyen de sa monnaie paie une « commission » (un intérêt) sur ce tirage, et doit ensuite « racheter » (rembourser) sa monnaie avec de l'or ou des devises fortes sélectionnées par le Fonds. Il lui confère le même fonctionnement qu'un établissement de crédit mutualiste, auprès duquel des membres font des dépôts et obtiennent des crédits, et vis-à-vis duquel ils se retrouvent soit en position créditrice, soit en position débitrice selon l'évolution de leurs besoins de financement.

Ces tirages sur les ressources en devises du Fonds sont soumis à des règles strictes, car ils accroissent les avoirs du FMI en monnaies « faibles » et ils réduisent le montant de devises « fortes » disponibles. Pour éviter que les avoirs en devises fortes ne s'épuisent, les tirages sont soumis à des conditions progressivement plus strictes.

Les règles initiales établissaient qu'une tranche de crédit correspondant à 25 % de la quote-part (appelée alors « tranche-or ») pouvait tirée à tout moment, automatiquement, et sans condition. Après la démonétisation de l'or, cette tranche prendra le nom de « tranche de réserve ». Les tranches suivantes sont divisées en quatre « tranches de crédits égales » chacune à 25 % de la quote-part. L'achat de la première tranche de crédit requiert la permission du Fonds car elle amène ses avoirs dans une monnaie nationale au-delà de 100 % de la quote-part du pays (les 75 % versés au titre de la quote-part et les 25 % au titre de la tranche de réserve). L'achat des deuxième, troisième et quatrième tranches de crédit, appelées « tranches supérieures de crédit », conduisent les avoirs du Fonds dans une monnaie nationale au-delà de 125 % de la quote-part. Pour tirer sur ces tranches, le pays bénéficiaire doit donc démontrer qu'il met en _uvre des politiques de redressement de sa balance des paiements qui lui permettront de racheter sa monnaie nationale. L'achat des quatre tranches de crédit porte les avoirs du Fonds dans une monnaie nationale à 200 % de la quote-part. Aucun pays ne peut effectuer des achats qui accroissent les avoirs cumulés du Fonds dans sa monnaie au-delà de ce niveau, sauf dérogation explicite. Ces règles initiales relatives aux opérations financières du Fonds, même si elles apparaissent déjà assez compliquées au moment où le Fonds débute ses opérations, seront rendues encore plus complexes dans les années suivantes.

La première facilité, statutaire, porte donc sur la tranche de réserve, en vertu de laquelle un État membre peut disposer d'un dépôt de réserves de change auprès du FMI, qui reste immédiatement mobilisable. Un tirage dans la tranche de réserve, limité en pratique à 25 % de la quote-part ⁽²¹⁾, ne constitue pas un crédit de la part du Fonds et peut être effectué à tout moment, sans condition. En effet, la tranche de réserve peut être assimilée à un dépôt de réserves de change auprès du FMI, qui reste propriété de l'État concerné.

Jusqu'à présent, l'aide a principalement été fournie dans le cadre d'accords de confirmation, qui visent à aider les pays à surmonter des difficultés de balance des paiements temporaires ou cycliques et doivent être remboursés dans un délai compris entre trois ans et trois mois et cinq ans. Ces accords de confirmation, créés par le conseil d'administration en 1952, ont permis de jeter les bases de la « conditionnalité » en créant un lien entre tirages supérieurs à 25 % de la quote-part (c'est-à-dire au-delà de la tranche de réserve) et critères macroéconomiques. Les versements s'étalent sur douze à dix-huit mois et ne peuvent excéder le montant de la quote-part. 22,3 milliards de DTS ont été dégagés par le Fonds au titre d'accords de confirmation ou d'accords élargis.

Le Fonds accorde aussi un appui au titre du mécanisme élargi de crédit, qui a été mis en place en 1974 pour soutenir les pays dont les difficultés de balance des paiements sont surtout dues à des facteurs structurels, et qui peut être remboursé sur une période plus étendue, soit de quatre ans et six mois à dix ans. Les réformes nécessaires peuvent exiger une période d'exécution plus longue et tarder à produire leurs pleins effets.

- Les politiques et mécanismes spéciaux

La facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus, dans son premier volet, permet d'aider les pays qui ont un besoin de balance des paiements imputable à des facteurs exogènes qui conduisent à une réduction temporaire de leurs recettes d'exportation ou à une augmentation temporaire excessive du coût de leurs importations. Le volet « financement pour imprévus » offrait aux États liés par un accord avec le Fonds la possibilité de maintenir les programmes engagés lorsque survenaient des perturbations extérieures imprévues, sur le marché des matières premières en particulier. Ce dernier volet a été supprimé par le conseil d'administration en janvier 2000.

Par le biais du mécanisme de financement de stocks régulateurs, le Fonds pouvait soutenir ses membres qui avaient des besoins de balance des paiements dans l'acquittement de leurs contributions à des stocks régulateurs internationaux. Créé en 1969, ce mécanisme visait à prévenir les difficultés que pouvaient rencontrer les États membres dont les recettes d'exportation étaient vulnérables à une dégradation des prix des matières premières. Concrètement, le FMI contribuait au financement des contributions des pays membres aux différents stocks régulateurs, comme ceux consécutifs aux accords internationaux sur le caoutchouc, le sucre ou l'étain. Les ressources du FMI étaient mobilisables dans la limite de 35 % de la quote-part de l'État intéressé. Aucun tirage n'a été effectué en application de ce mécanisme depuis janvier 1984. Le conseil d'administration a également supprimé cet instrument en janvier 2000.

L'assistance financière en cas d'urgence permet de fournir une aide financière aux pays membres qui rencontrent des problèmes de balance des paiements en cas de catastrophe naturelle. Cette aide a été étendue en 1995 aux pays sortant d'un conflit armé international ou de troubles politiques ou sociaux, qui ne peuvent appliquer un programme normal en raison de la désorganisation de leur appareil institutionnel et administratif. Au cours de l'année budgétaire 2000, le FMI a fourni une aide d'urgence pour un montant total de 19,1 millions de DTS à la Guinée-Bissau et à la Sierra Leone.

La facilité d'ajustement structurel (FAS), créée en 1986 et disparue depuis, répondait à l'échec relatif des programmes d'ajustement traditionnels dans les pays les plus pauvres. Elle mettait l'accent sur la croissance, la lutte contre la pauvreté, les réformes structurelles et un financement extérieur adapté sur trois ans. La facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR), créée en 1987, prorogée et élargie en 1994, transformée et renforcée en facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) en novembre 1999, déclinait les solutions apportées par le mécanisme élargi de crédit en faveur des pays les plus pauvres de manière plus forte que la facilité d'ajustement structurel « simple » (voir infra instrument spécifique de lutte contre la pauvreté).

Une facilité pour ajustement systémique a été créée en avril 1993 et close en avril 1995 pour la réalisation du premier tirage conclu en application d'un accord avec le Fonds ; ce mécanisme visait à offrir une assistance financière aux États membres engagés dans la transition vers l'économie de marché, notamment pour faire face à l'effondrement de leurs relations commerciales traditionnelles effectuées dans le cadre de l'ex-CAEM ou de la hausse des coûts de l'énergie importée. Le montant des ressources accessibles était égal à 50 % de la quote-part de l'État membre. Les remboursements devaient être effectués de quatre ans et demi à dix ans après chaque tirage.

La facilité de réserve supplémentaire (FRS) a été instituée en décembre 1997 dans le cadre du plan de sauvetage financier de la Corée du Sud pour compléter les ressources débloquées au titre des accords de confirmation et des accords élargis et fournir un appui supplémentaire aux pays qui éprouvent des difficultés exceptionnelles de balance des paiements dues à un important besoin de financement à court terme résultant d'une perte soudaine et déstabilisatrice de la confiance du marché, comme cela s'est produit dans les crises qui ont secoué le Mexique en 1995 et l'Asie en 1997. Les remboursements doivent en principe être effectués au cours d'une période comprise entre un an et un an et demi, mais ce délai peut être reporté à deux ans et deux ans et demi. Pour les douze premiers mois suivant la date d'approbation, le taux d'intérêt est fixé à 300 points de base au-dessus du taux des facilités classiques. Ce taux est majoré de 50 points de base à l'issue de cette période et tous les six mois, jusqu'à atteindre 500 points de base. Ces règles de rémunération sont conçues pour inciter le bénéficiaire à procéder à un remboursement rapide.

Les lignes de crédit préventives (LCP) ou lignes de crédits conditionnelles (LCC) ont été établies en 1999 pour prévenir la propagation d'une crise financière internationale en consentant un financement à court terme à des membres qui mettent en _uvre des politiques économiques saines. Elle peut être accordée avant même toute difficulté de balance des paiements. En contrepartie, elle est conditionnée au respect des normes internationales en matière de transparence et en matière financière. Le montant de la ligne n'est pas limité, mais les engagements doivent se situer dans une fourchette comprise entre trois et cinq fois la quote-part. La période de remboursement des crédits obtenus au titre de cette facilité est la même que pour la FRS.

Le taux d'intérêt appliqué aux concours financiers du FMI correspond au taux d'intérêt versé aux créanciers et prévoit une marge pour financer l'accroissement des réserves du FMI et pour payer les dépenses administratives de l'institution. La rémunération payée aux pays membres créanciers équivaut à une moyenne pondérée des taux d'intérêt du marché appliqués sur les instruments à court terme négociés sur les marchés de la France, de l'Allemagne, du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis. Des frais d'intérêt supplémentaires de 300 à 500 points de base sont perçus sur l'aide financière accordée au titre de la FRS et des LCP pour inciter les emprunteurs à rembourser au plus tôt.

Au début de l'année 1999, le Fonds s'est doté d'une ligne de crédit conditionnelle, destinée à lutter contre l'instabilité financière, et poursuit ses travaux sur les implications du secteur privé dans la gestion des crises.

Pour mémoire, on peut rappeler la création, à titre temporaire, entre le 15 octobre 1999 et le 31 mars 2000, d'une facilité « Y2K » destinée à aider tout pays qui se serait heurté à des difficultés de balance des paiements résultant d'une perte de confiance ou d'autres problèmes liés aux défaillances potentielles ou effectives des systèmes informatiques à l'occasion du passage à l'an 2000. Elle n'a pas été utilisée.

LES FACILITÉS DU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
Facilités	Limites d'accès (en % de la quote-part)	Calendrier des tirages	Échéancier de remboursement ⁽¹⁾	Éligibilité
Accords de confirmation (1952)	Plafond annuel : 68 % Encours maximal : 300 %	Tirages trimestriels	3 et demi à 5 ans	Tous les pays membres qui entreprennent un programme d'ajustement
Mécanisme élargi de crédit (1974)	Plafond annuel : 68 % Encours maximal : 300 %	Tirages trimestriels	4 et demi à 10 ans	Tous les pays membres qui entreprennent un programme d'ajustement
Facilité d'ajustement structurel (1986-1996)	Première année : 15 % Deuxième année : 20 % Troisième année : 15 %	Tirages annuels	5 et demi à 10 ans	Liste de 71 pays à faibles revenus satisfaisant certains critères
Facilité d'ajustement structurel renforcée (1988-1999)	Maximum : 190 % Cas exceptionnel : 255 %	Tirages trimestriels	5 et demi à 10 ans	Liste identique à celle de la FAS
Facilité de financement compensatoire et pour les imprévus (1988-1999) ⁽²⁾	Accès maximal : 95 % Volet compensatoire : 30 % Volet « imprévus » : 30 % Importation de céréales : 15 % Tranche optionnelle : 20 %	Après l'accord du conseil d'administration	3 et demi à 10 ans	En complément d'un accord de confirmation, d'une facilité élargie ou d'une FAS/FASR
Ressources pour la réduction de l'encours et du service de la dette (1989)	Ressources d'appoint de 30 %	Après l'accord du conseil d'administration	3 et demi à 10 ans	En complément d'un accord de confirmation ou d'une facilité élargie
Facilité pour la transformation systémique (1993-1995)	Accès maximal de 50 %	Deux tirages du même montant séparés de 6 à 12 mois	4 et demi à 10 ans	Facilité temporaire accessible jusque la fin de 1994, réservées à certains États membres ⁽³⁾
Facilité de réserve supplémentaire (1997)	-	Tirages annuels	1 an à 2 ans et demi	Pays bénéficiant d'accords de confirmation ou élargis
Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (1999)	Entre 75 % et 125 % de la quote-part	Tirages semestriels	5 ans et demi à 10 ans	-
Lignes de crédit préventive (1999)	Entre 75 % et 125 % de la quote-part	Tirages annuels	1 an à 2 ans et demi	Pays membres préoccupés par les risques de contagion, qui appliquent des politiques qui ne risquent guère de les amener à utiliser les ressources du FMI
Mécanisme de financement compensatoire (2000)	30 % des quotes-parts	Tirages trimestriels	3 ans et quart à 5 ans	-
(1) Le taux d'intérêt sur les ressources empruntées est le même pour toutes les facilités, à l'exception de la FAS et de la FASR pour lesquelles le taux d'intérêt était de 0,5 % par an.
(2) Le volet « financement pour imprévus » a été supprimé en janvier 2000.
(3) La FTS est un mécanisme destiné à fournir une aide financière aux États membres qui subissent de graves déséquilibres dans leur balance des paiements en raison de la mise en place d'un système de commerce extérieur fondé sur le marché. Ces critères correspondent aux pays membres de l'ancien CAEM et de l'ex-URSS et aux pays qui avaient des liens commerciaux étroits avec eux.

c) Les programmes spécifiques de lutte contre la pauvreté

Au centre de la réorganisation du discours du Fonds autour de la lutte contre la pauvreté se trouve un instrument particulier, la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance, qui s'inscrit dans un cadre plus large, celui de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.

La facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC), qui a remplacé la facilité d'ajustement structurel renforcée, est destinée aux pays membres à faible revenu qui sont aux prises avec des difficultés persistantes de balance des paiements. La contrepartie est la mise en _uvre d'un programme d'ajustement macroéconomique qui doit conduire à améliorer sa situation de balance des paiements et favoriser la croissance à moyen terme de son économie. Le montant maximal est limité à trois fois la quote-part. Les prêts sont décaissés dans le cadre d'accords triennaux et assujettis au respect de critères de réalisation et à l'achèvement des revues du programme. Ils sont assortis d'un taux d'intérêt annuel de 0,5 %, avec une période de grâce de cinq ans et demi et une échéance de dix ans. À la fin de l'année budgétaire 2000, quatre-vingts pays à bas revenus répondaient aux critères d'accès pour bénéficier d'une FRPC.

Les prêts FRPC ne figurent pas dans le compte des ressources générales du FMI, puisqu'ils ne sont pas financés par les prêts que les Banques centrales consentent au FMI, lorsque celui-ci tire sur les quotes-parts. Ils sont gérés à part, par une fiducie, dont les trois comptes - compte de prêts, compte de bonifications et compte de réserve - sont administrés par le Fonds. Le compte de bonifications finance la différence entre les paiements des intérêts aux pays créanciers, le plus souvent des prêts d'une durée de six mois aux conditions du marché, et le taux de 0,5 % remboursé par le pays débiteur. On rappellera que les ressources de la FRPC (prêts et bonifications d'intérêt) sont financées partiellement sur des ressources du FMI transférées dans les comptes de la fiducie, mais surtout par des contributions bilatérales aux comptes de prêts et de subventions.

La FRPC a pour vocation de soutenir un cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) développé par le pays bénéficiaire. Le CSLP, dont les principes directeurs ont été approuvés fin décembre 1999 par le FMI et la Banque mondiale, est devenu le mécanisme central de la coordination des prêts concessionnels aux pays en développement à faible revenu, sur lequel s'appuient également les prêts concessionnels accordés par la Banque mondiale et l'aide accordée dans le cadre de l'allégement de la dette aux pays pauvres très endettés.

L'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (IPPTE), adoptée conjointement avec la Banque mondiale en 1996, vise à apporter une aide exceptionnelle aux pays admissibles pour ramener le fardeau de leur dette extérieure à un niveau soutenable et leur permettre ainsi d'assurer le service de cette dette sans avoir besoin d'un nouvel allégement et sans compromettre la croissance de leur économie. Il s'agit d'une approche globale qui exige la participation des créanciers multilatéraux, du Club de Paris ainsi que d'autres créanciers officiels et bilatéraux. L'aide au titre de l'initiative en faveur des PPTE est limitée aux pays admis à bénéficier des concours de la FRPC et de l'Association internationale de développement (AID), filiale de la Banque mondiale, et qui ont obtenu des résultats solides dans l'application des programmes correspondants. L'établissement de tels antécédents vise à garantir que l'allégement de la dette sera mis à profit. Le renforcement récent de l'initiative a pour but d'assurer un allégement plus substantiel et plus rapide en faveur d'un plus grand nombre de pays. On estime à un nombre pouvant aller jusqu'à 36 les pays membres du FMI admissibles à une aide au titre de l'initiative renforcée.

d) L'évolution et la répartition géographique des aides financières

Les tirages des États membres liés aux politiques et mécanismes ordinaires sont tombés de 21,4 milliards de DTS en 1999 à 6,3 milliards en 2000, ce qui s'explique en partie par la reprise plus rapide que prévu de certains marchés émergents, et en particulier des pays qui ont répondu à la crise asiatique en engageant des réformes appuyées par le Fonds. Durant l'année budgétaire 2000, onze nouveaux accords de confirmation et quatre nouveaux accords élargis de crédit ont été approuvés. Pendant la même période, les tirages que les pays membres ont effectués au compte des ressources générales, à l'exclusion des tirages dans la tranche de réserve, se sont élevés à 6,3 milliards de DTS au lieu de 21,4 milliards en 1999. Les plus grands emprunteurs ont été le Mexique, le Brésil et l'Indonésie.

Les tirages sur le mécanisme de financement concessionnel du FMI, la FRPC, destinée aux pays pauvres sont passés de 0,8 milliard de DTS en 1999 à 0,5 milliard en 2000. Au terme de l'exercice 2000, le Fonds avait engagé 3,5 milliards de DTS dans trente-et-un pays au titre de la FRPC.

ENCOURS DES CRÉDITS DU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
(en millions de DTS)
Instruments	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Accords de confirmation	9.469	10.578	9.485	15.117	20.700	18.064	25.526	25.213	21.410
Accords élargis	8.641	9.849	9.566	10.155	9.982	11.155	12.521	16.574	16.808
Facilité de réserve supplémentaire	-	-	-	-	-	-	7.100	12.655	-
Mécanisme de financement compensatoire et de financement pour imprévus	5.322	4.208	3.756	3.021	1.602	1.336	685	2.845	3.032
Facilité pour la transformation systémique	-	-	2.725	3.848	3.984	3.984	3.869	3.364	2.718
Total Compte de ressources générales	23.432	24.635	25.532	32.140	36.268	34.559	49.701	60.651	43.968
Accords FAS	1.500	1.484	1.440	1.277	1.208	954	730	565	456
Accords FRPC	1.646	2.219	2.812	3.318	4.469	4.904	5.505	5.870	5.857
Fonds fiduciaire	158	158	105	102	95	90	90	89	89
Total	26.736	28.496	29.889	36.837	42.040	40.488	56.026	67.175	50.370
Source : Fonds monétaire internationale, Rapport annuel, 2000.

À la suite des crises asiatique, russe puis brésilienne, les pays d'Amérique latine ont, pour la plupart, accru leur recours au FMI et aux institutions financières internationales en général. À la mi-2000, douze pays sur vingt dans cette zone sont ainsi sous accord avec le FMI pour un total de 22 milliards de DTS de prêts (environ 30 milliards de dollars), soit plus du tiers du total des prêts approuvés à cette date (en stock). Le Brésil a été le principal bénéficiaire de l'aide du FMI (18 milliards de dollars), dans le cadre d'un plan d'aide internationale de 41,5 milliards de dollars incluant d'importantes contributions de la Banque mondiale et de la Banque interaméricaine de développement (4,5 milliards de dollars chacune) et des lignes de crédit bilatérales, dont 1,25 milliard de dollars de la France (décaissée à hauteur de 800 millions de dollars environ).

À la fin 1999, sept pays asiatiques étaient sous accord FMI pour un montant total de 26 milliards de DTS, soit 47 % du total des prêts approuvés à cette date.

La plupart des pays de la zone Afrique du Nord-Moyen-Orient entretiennent aujourd'hui des relations avec le FMI, que ce soit sous forme de la poursuite de soutien financier, d'assistance technique ou bien d'un dialogue au titre des politiques économiques. Ils ont mis en _uvre un plan d'ajustement structurel dans le début des années 1990 à la suite de crises d'endettement (Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Jordanie).

À l'exception de l'Arménie, de la Biélorussie et de la Georgie, tous les pays de la Communauté des États indépendants (CEI) bénéficient d'un accord avec le FMI. Au 31 janvier 2000, le montant total approuvé par le FMI pour des programmes en faveur des pays de la CEI représentait 8,2 milliards de dollars, dont environ la moitié (54 %) pour la Russie et le tiers (32 %) pour l'Ukraine. Le montant total des programmes approuvés pour la CEI représente 10 % des montants totaux approuvés par le FMI.

3.- LES MOYENS DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE

a) Les types d'assistance technique

Le FMI offre des cours spécifiques aux fonctionnaires des pays membres au siège à Washington, à l'Institut multilatéral de Vienne, à l'Institut régional de formation de Singapour et dans d'autres centres régionaux ou sous-régionaux, tels que l'Institut multilatéral d'Afrique fondé avec la Banque mondiale et la Banque africaine de développement. Les missions d'assistance technique et le détachement d'experts dans les pays permettent de dispenser sur place conseils et soutien pour aider les autorités nationales à résoudre les problèmes monétaires, budgétaires ou statistiques qui sont souvent à la source des déséquilibres macroéconomiques.

Ces dernières années, les projets d'assistance technique ont gagné en volume et en complexité et plusieurs sources de financement ont souvent été nécessaires pour faire face aux coûts. Aujourd'hui, les grands projets impliquent généralement plus d'un département du FMI et plus d'un donateur.

Étant donné la demande croissante d'assistance technique, le FMI doit établir des priorités pour affecter ses ressources de la manière la plus efficiente possible entre les pays membres et les régions. Les départements géographiques jouent un rôle majeur pour recenser les besoins généraux d'assistance technique des pays. Les projets sont classés par un comité interdépartemental composé de cadres supérieurs du FMI, le comité de l'assistance technique, qui passe aussi en revue l'expérience des pays membres en matière d'assistance technique.

Le conseil d'administration a souligné qu'il importe de continuer de renforcer le pôle national et régional de l'assistance technique et des programmes de formation, ainsi que de planifier et de fournir cette assistance dans le cadre d'un programme pluriannuel intégré en consultation étroite avec les autorités nationales et les autres donateurs. En réaction, un programme expérimental d'évaluation et de consultation a été engagé pour certains pays dans le cadre des consultations au titre de l'article IV.

L'assistance technique porte d'abord sur la politique fiscale et budgétaire et concerne la législation fiscale, la collecte des impôts et des droits de douane, le contrôle des dépenses publiques, la privatisation, la comptabilité publique, la trésorerie de l'État, le financement de la sécurité sociale et la gestion de la dette publique. Dans le domaine de la politique monétaire, le Fonds s'attache à soutenir l'organisation et le fonctionnement des banques centrales, le fonctionnement du marché monétaire, la réglementation bancaire, les interventions sur le marché des changes, le contrôle prudentiel et des marchés financiers, la gestion des réserves officielles et des mécanismes de compensation bancaire. Il aide également les pays en développement à déterminer des méthodes de programmation financière, de prévision macroéconomique, des statistiques de balance des paiements, monétaires et budgétaires. Enfin, il assure des formations en matière de dette externe.

b) La multiplication des actions de partenariat

À la fin des années 1980, le FMI a commencé à étudier les possibilités de financement parallèle et extérieur, ainsi que de collecte de fonds. En 1989, il a officiellement coordonné son action et coopéré avec les autres organismes multilatéraux et les donateurs bilatéraux pour éviter les conseils contradictoires et les doubles emplois, d'où une approche plus intégrée de la planification et de la mise en _uvre de l'assistance technique. Les concours extérieurs de plusieurs donateurs, tels que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Japon, la Suisse, la Banque mondiale et l'Union européenne, financent maintenant près d'un tiers de l'assistance technique du FMI et environ la moitié des experts en mission de courte et de longue durée sur le terrain. Le Japon apporte une contribution annuelle substantielle aux programmes d'assistance technique du FMI et octroie des bourses d'études. Plusieurs autres donateurs bilatéraux (comme la Norvège, le Royaume-Uni et la Suède) appuient des projets d'assistance technique du FMI ou les financent directement par des sous-comptes spéciaux du compte-cadre administré pour les activités d'assistance technique. À ce jour, l'Australie, le Danemark, la France et la Suisse, en plus du Japon, ont ouvert un sous-compte de ce type. Il existe aussi des accords de partenariat avec d'autres prestataires d'assistance technique ; à l'heure où la demande d'assistance technique croît dans le domaine de la politique macroéconomique et financière, ces accords sont de plus en plus précieux.

Les opérations d'assistance technique vont de la mission (une ou deux personnes) organisée avec très peu de préavis pour répondre à une demande urgente aux programmes pluriannuels de vaste portée, cofinancés par d'autres bailleurs de fonds. Ce sont des programmes de ce genre qui ont été déployés par exemple à la suite de conflits en Angola, au Cambodge, au Liban, en Namibie, en Haïti, au Rwanda et au Yémen. La même démarche est actuellement suivie en Chine et au Nigeria. En règle générale, ces programmes sont étroitement coordonnés avec le PNUD, qui les cofinance ; ils font parfois intervenir un certain nombre de bailleurs de fonds bilatéraux.

Le FMI a aussi été encouragé à mettre sur pied une solution régionale pour les services d'assistance technique, sur le modèle du centre établi à Fidji (Pacific Financial Technical Assistance Centre ou PFTAC), qui couvre quinze pays et est financé par le PNUD, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Forum du Pacifique et la Banque asiatique de développement, et de l'institut de formation de Singapour, cofinancé par le gouvernement singapourien. Un centre semblable à celui de Fidji est à l'étude pour la zone des Antilles. Le FMI fournit un soutien financier au Toronto International Leadership Centre for Financial Sector Supervision, fondé en 1998 pour former aux meilleures pratiques internationales les responsables de la supervision du secteur financier des pays développés et en développement.

Avec l'appui financier de la Suisse, le FMI a aidé la banque centrale de Bolivie à mettre en _uvre un vaste programme de réforme et de modernisation ; il a aidé le Mozambique à accomplir une réforme de la fiscalité ; enfin, il a lancé récemment une série de projets d'assistance technique pour l'Azerbaïdjan, l'Ouzbékistan, la République kirghize, le Tadjikistan et le Turkménistan.

En 1999-2000, les actions de l'assistance technique ont représenté près de 14 % des dépenses administratives du Fonds et 300 années-personnes. La ventilation géographique de l'assistance technique est sensiblement la même qu'en 1998-1999, avec cependant une baisse de la part des pays d'Asie et du Pacifique, en raison de la sortie de la crise financière asiatique.

III.- LA PLACE DE LA FRANCE AU SEIN DU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

A.- LA PLACE INSTITUTIONNELLE

Avec un total de 107.635 points, soit 5,02 % du total des droits de vote, la France se place au quatrième rang des quotes-parts, derrière les États-Unis (371.743 points, soit 17,35 %), le Japon (133.378 points, soit 6,22 %) et l'Allemagne (130.332 points, soit 6,08 %). Elle est au même niveau que le Royaume-Uni qui possède également 5,02 % des droits de vote.

Elle est représentée au conseil des gouverneurs et au comité monétaire et financier international (CMFI) par M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de France, est gouverneur suppléant. M. Jean-Claude Milleron, administrateur pour la France, représente la France au conseil d'administration.

Au cours de l'année 1999-2000, la France a participé activement aux différentes missions du Fonds, notamment aux expériences-pilotes visant à améliorer la transparence du Fonds et de ses États membres (publication en 1999 du rapport sur la France au titre de l'article IV des statuts, préparation d'un rapport sur le respect des normes et codes au printemps 2000).

La présence française parmi le personnel du Fonds est stable, mais inégalement répartie en termes de niveau hiérarchique. Sa part dans les effectifs totaux de l'institution, qui s'élève à 4,2 %, est légèrement inférieure à la quote-part. Parmi les cadres supérieurs, dits de « niveau B », elle apparaît plus satisfaisante avec un total de 16 personnes, soit 4,7 % du niveau hiérarchique, mais est appelée à se réduire en raison d'une pyramide des âges défavorable à court terme. Selon le Gouvernement, « malgré une sur-représentation anglophone (...), la France conserve une position solide et très favorable vis-à-vis des autres pays d'Europe et du Japon. » Il ajoute, par ailleurs, que « même s'il reste important de recruter des candidats français en milieu de carrière, la " voie royale " pour faire carrière dans l'institution demeure le programme des " jeunes économistes " (EP). Les efforts de recrutement de jeunes économistes français doivent donc être poursuivis. Jusqu'à présent, l'INSEE et la Banque de France sont les deux filières les plus reconnues au sein du FMI. Mais l'office régional du FMI à Paris s'efforce à présent de développer des contacts additionnels avec les anciens élèves de l'École normale supérieure-Sciences et les profils " Polytechnique-École nationale de la statistique et de l'administration économique ". »

B.- LES RELATIONS FINANCIÈRES

La France est l'un des membres fondateurs du FMI et le quatrième contributeur de l'institution, avec une quote-part de 10.738,5 millions de DTS, soit 5,11 % du total des quotes-parts. Le montant de cette quote-part résulte de la onzième révision générale intervenue en 1998. Avant cette date et depuis novembre 1992, la quote-part de la France auprès du FMI s'élevait à 7.414,6 millions de DTS, soit 58,3 milliards de francs environ. Elle représentait 5,1 % d'un montant total de 145,3 milliards de DTS.

1.- LE TRAITEMENT BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

Le système retenu par la loi n° 45-138 du 28 décembre 1945 avait pour objet d'assurer la neutralité sur la trésorerie de l'État des opérations avec le FMI. Puisque l'augmentation de la quote-part peut être assimilée à un prêt au FMI, il existe toujours une contrepartie comptable, représentant une créance sur le Fonds.

Les opérations avec le FMI font ainsi l'objet d'un régime comptable spécial qui les déconnecte, d'une part, de la situation du compte courant du Trésor à la Banque de France, et, d'autre part, du volume de la masse monétaire française. Pour le budget de l'État, les opérations avec le FMI sont retracées dans le compte d'opérations monétaires n° 906-05 intitulé « Opérations avec le Fonds monétaire international », qui a été créé par l'article 2 de la loi n° 62-643 du 7 juin 1962 portant loi de finances rectificative pour 1962 relative à la participation de la France au Fonds monétaire international.

Les opérations du FMI, étant déterminées par ses besoins propres et ceux des pays membres, sont soumises à des variations fréquentes et imprévisibles. C'est pourquoi aucune prévision n'est possible, ce qui justifie l'inscription « pour mémoire » du découvert autorisé par chaque loi de finances.

Les mécanismes d'opérations monétaires avec le FMI ont été modifiés par la suppression du Fonds de stabilisation des changes. Dans le cadre d'une convention entre l'État et la Banque de France en date du 31 mars 1999, les créances sur le FMI et les avoirs en DTS sont inscrits au bilan de cette dernière. Désormais, seuls le Trésor et la Banque de France interviennent dans ce processus.

Premièrement, pour le règlement par la France de sa quote-part, trois opérations distinctes sont à considérer :

· le règlement en DTS de la partie de l'augmentation de la quote-part qui doit être payée en avoirs de réserve. Dans ce cas, les avoirs officiels de change ne sont pas affectés puisqu'une diminution des avoirs en DTS est compensée par une augmentation des créances sur le FMI. Par ailleurs, l'opération n'a aucune incidence sur la masse monétaire puisque, en net, aucune somme en francs n'a été mise à la disposition du Trésor public.

INCIDENCE PATRIMONIALE DU RÈGLEMENT EN DTS DE LA QUOTE-PART
Trésor public	Le compte du Trésor auprès de la Banque de France est débité du montant de l'achat des DTS à la Banque et crédité du montant de la vente de la créance sur le FMI à la Banque
Banque de France	Actif : une créance sur le FMI (enregistrée au poste « Concours au FMI » de la situation) s'est substituée à des avoirs en DTS (enregistrés au poste « Acquisition de DTS »)

· le règlement en devises de la partie de l'augmentation de la quote-part française qui doit être payée en avoirs de réserve. Dans ce cas, les avoirs officiels de change ne varient pas puisqu'une diminution des avoirs en devises est compensée par l'acquisition d'une créance sur le FMI. Par ailleurs, comme dans le cas d'un versement en DTS, l'opération n'a aucune incidence sur la masse monétaire.

INCIDENCE PATRIMONIALE DU RÈGLEMENT EN DEVISES DE LA QUOTE-PART
Trésor public	Le compte du Trésor auprès de la Banque de France est débité du montant de l'achat des devises à la Banque et crédité du montant de la vente de la créance sur le FMI à la Banque
Banque de France	Actif : une créance sur le FMI (enregistrée au poste « Concours au FMI » de la situation) s'est substituée à des avoirs en DTS (enregistrés au poste « Avoirs en devises »)

· le règlement en francs de la partie de la quote-part française qui doit être payée en monnaie nationale. Dans ce cas, l'opération n'a aucune incidence sur la masse monétaire dès lors que ni le compte du Trésor, ni celui du FMI ne voient croître leur solde créditeur.

INCIDENCE PATRIMONIALE DU RÈGLEMENT EN FRANCS DTS DE LA QUOTE-PART
Trésor public	Le compte du Trésor auprès de la Banque de France est débité du versement des euros au FMI et crédité du montant de la souscription par celui-ci de bons du Trésor
Banque de France	Elle n'est pas affectée par l'opération

Deuxièmement, pour les tirages effectués sur le FMI par les États membres et par la France, trois cas sont également à considérer :

· Les tirages effectués par les États membres. Le solde des avoirs et engagements de la Banque de France vis-à-vis de l'extérieur :

- ne varie pas si le pays tireur ne convertit pas ses euros : l'acquisition d'une créance sur le FMI est compensée par une augmentation des engagements en euros vis-à-vis des banques centrales étrangères ;

- ne varie pas si le pays tireur convertit les euros et que la Banque de France prélève les devises nécessaires sur les réserves de change : l'acquisition d'une créance sur le FMI est alors compensée par une diminution des avoirs de réserve en devises ;

- varie si le pays tireur convertit les euros et que la Banque de France achète les devises nécessaires sur le marché : l'acquisition d'une créance sur le FMI est alors compensée par une diminution des concours aux établissements de crédit.

L'incidence monétaire de l'opération diffère selon les trois cas suivants :

- si le pays tireur ne convertit pas les euros en devises, la masse monétaire augmente ;

- si le pays tireur convertit les euros et que la Banque de France prélève les devises nécessaires sur les réserves de change, la diminution induite de la masse monétaire compense l'augmentation antérieure et le solde est nul ;

- si le pays tireur convertit les euros et que la Banque de France achète les devises sur le marché, l'augmentation antérieure n'est pas compensée et la masse monétaire augmente.

INCIDENCE PATRIMONIALE DES TIRAGES EFFECTUÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES

Trésor public

Le compte du Trésor auprès de la Banque de France est débité du montant des euros versés (mobilisation d'une partie des avoirs en euros du FMI investis en bons du Trésor) et crédité du montant de la vente de la créance sur le FMI à la Banque

Banque de France

- si le pays tireur ne convertit pas ses euros en devises, le concours au FMI (actif) est contrebalancé par un engagement en euros vis-à-vis de l'étranger (passif) ;

- si le pays tireur convertit ses euros en devises et que la Banque de France prélève ces devises sur les réserves de change, le concours au FMI (actif) est compensé par une diminution avoirs en devises (actif) ;

- si le pays tireur convertit ses euros en devises et que la Banque de France se procure ces devises par achat sur le marché, le concours au FMI (actif) est compensé par une diminution des « concours aux établissements de crédit » (actif) ; en effet, l'achat de devises par la Banque de France auprès d'une banque commerciale se traduit par une création de monnaie, versée à la banque commerciale ; celle-ci, alimentée en monnaie banque centrale, n'a plus besoin de recourir à ses concours par la voie du marché monétaire

· Les tirages de la France dans la tranche de réserve. Le solde des avoirs et engagements de la Banque de France vis-à-vis de l'extérieur :

- ne varie pas tant que les devises acquises ne sont pas cédées. En effet, la diminution des créances sur le FMI est compensée par une augmentation des avoirs en devises ;

- varie en cas de cession des devises acquises auprès du FMI.

L'incidence sur la masse monétaire est nulle tant qu'il n'y a pas eu cession des devises acquises auprès du FMI. Dès que la cession intervient, il y a diminution de la masse monétaire du fait de la contraction du solde des comptes courants des banques françaises ou de l'augmentation des concours aux établissements de crédit.

INCIDENCE PATRIMONIALE DES TIRAGES EFFECTUÉS PAR LA FRANCE
DANS LA TRANCHE DE RÉSERVE

Trésor public

Le compte du Trésor auprès de la Banque de France est débité du montant du rachat à la Banque de France de la créance sur le FMI que celle-ci avait acquise auparavant et crédité du montant de la souscription de bons du Trésor par le FMI

Banque de France

La diminution des concours au FMI (actif) est compensée :

- par l'augmentation du solde des avoirs en devises (actifs), consécutive au rachat au Trésor des devises reçus du FMI ;

- ou, en cas de cession des devises sur le marché, par l'augmentation des concours aux établissements de crédit (actif) ou par la diminution du solde des comptes des banques françaises (passif)

· Le tirage de la France dans les tranches de crédit. Le solde des avoirs et engagements de la Banque de France vis-à-vis de l'extérieur :

- ne varie pas tant que les devises acquises ne sont pas cédées. En effet, la diminution des créances sur le FMI (ou l'accroissement des dettes envers celui-ci) est compensée par une augmentation des avoirs en devises ;

- varie en cas de cession des devises acquises auprès du FMI.

L'incidence sur la masse monétaire est nulle tant qu'il n'y a pas eu de cession des devises acquises auprès du FMI. Dès que la cession intervient, une diminution de la masse monétaire s'opère en raison de la contraction du solde des comptes courants des banques françaises ou de l'augmentation des concours aux établissements de crédit.

INCIDENCE PATRIMONIALE DES TIRAGES EFFECTUÉS PAR LA FRANCE
DANS LES TRANCHES DE CRÉDIT

Trésor public

Le compte du Trésor auprès de la Banque de France est débité du montant du rachat à la Banque de la créance sur le FMI que celle-ci avait acquise auparavant ou du montant de la prise en charge par la Banque de la dette envers le FMI. Il est crédité du montant la souscription de bons du Trésor par le FMI

Banque de France

La diminution des concours au FMI (actif) ou l'augmentation de l'endettement envers le FMI (passif) est compensée :

- par l'augmentation du solde des avoirs en devises (actifs), consécutive au rachat au Trésor des devises reçus du FMI ;

- ou, en cas de cession des devises sur le marché, par l'augmentation des concours aux établissements de crédit (actif) ou par la diminution du solde des comptes des banques françaises (passif)

Pour résumer l'analyse précédente, on peut établir les quatre propositions suivantes :

· L'incidence d'une augmentation de quote-part et de toutes les opérations de tirage est toujours nulle sur la trésorerie de l'État.

· L'incidence d'une augmentation de quote-part est nulle sur la masse monétaire.

· L'incidence d'une opération de tirage est le plus souvent nulle sur la masse monétaire, mais peut se traduire par une augmentation ou une diminution dans certains cas.

· L'incidence sur le solde des avoirs et engagements de la Banque de France vis-à-vis de l'extérieur est nulle sauf dans le cas de tirages accompagnés d'acquisitions ou de cessions de devises sur le marché.

2.- LE QUATRIÈME ACTIONNAIRE DU FONDS

Avec 10,74 milliards de DTS, soit 5,11 % du total, la France se place au quatrième rang des quotes-parts, derrière les États-Unis (37,15 milliards de francs, soit 17,67 %), le Japon (13,31 milliards de DTS, soit 6,33 %) et l'Allemagne (13,01 milliards de DTS, soit 6,19 %). Elle est au même niveau que le Royaume-Uni qui possède également 5,11 % des quotes-parts.

À l'issue de la dernière allocation exceptionnelle de DTS, la France a bénéficié d'une allocation cumulée égale à 29,32 % environ de sa quote-part au 19 décembre 1997, soit 2.173,96 millions de DTS dont la contre-valeur en francs au taux de change du 20 novembre 1998 était de 17.109,1 millions de francs.

Au-delà de son apport financier lié à sa quote-part, la France joue également un rôle important de créancier, soit dans le cadre d'accords d'emprunt soit en accordant des prêts concessionnels ou des dons au bénéfice des pays les plus pauvres, au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC).

3.- UNE PARTICIPATION ACTIVE AU FINANCEMENT AU-DELÀ
DE LA QUOTE-PART

a) La contribution aux accords et nouveaux accords d'emprunt

La France a participé aux accords généraux d'emprunt (AGE), inaugurés en 1962 ⁽²²⁾, dans la limite d'un plafond de 1,7 milliard de DTS, soit environ 16,3 milliards de francs. Les emprunts réalisés par le Fonds sur cette enveloppe ont tous été remboursés. Depuis l'augmentation des quotes-parts à l'occasion de la onzième révision générale, l'activation des AGE a été annulée. La mise en _uvre de ces accords appartient à la Banque de France qui agit alors pour le compte de l'État dans le cadre d'un accord qui date de 1962. Elle n'a en aucun cas d'incidence sur le budget de l'État.

La France a également participé aux nouveaux accords d'emprunt (NAE). Cette participation a été ratifiée par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1997 n° 97-1239 en date du 29 décembre 1997 sans qu'aucun débat sur les institutions de Bretton-Woods n'ait été à l'occasion engagé devant le Parlement, alors même que la France s'engageait à mettre à la disposition du Fonds monétaire 2.577 millions de droits de tirage spéciaux destinés à des prêts remboursables, soit l'équivalent de 20,3 milliards de francs ⁽²³⁾. Cette somme constitue un plafond et ne peut être prêtée qu'avec l'accord de notre représentant au Fonds monétaire.

b) Le financement de la lutte contre la pauvreté

Deux éléments doivent être pris en compte :

· le financement de l'instrument concessionnel du Fonds monétaire sur la période 1987-1999, à savoir la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR), puis, à partir de 1999, la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) ; c'est le compte de fiducie de la FRPC ;

· le financement d'un fonds fiduciaire lié à l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés et à la FRPC dite « intérimaire », couvrant la période 2001-2004 ; c'est le fonds fiduciaire FRPC-PPTE.

- Le compte de fiducie de la facilité de réduction de la pauvreté et pour la croissance dite « actuelle » (1987-1999)

Le fonds FRPC ⁽²⁴⁾ est géré par le FMI pour conduire des opérations liées à l'octroi d'une FPRC. Comme on l'a déjà vu, les prêts FRPC ne figurent pas dans le compte des ressources générales du FMI mais sont gérés à part, par une fiducie, dont les trois comptes - compte de prêts, compte de bonifications et compte de réserve ⁽²⁵⁾ - sont administrés par le Fonds monétaire.

La France est l'un des principaux contributeurs à cette fiducie. Elle est en effet très attachée à cette facilité qui constitue le principal mécanisme du FMI permettant d'aider les pays en développement à lutter contre la pauvreté. Plus d'une décennie de mise en _uvre de la FASR/FRPC a montré que plusieurs pays bénéficiaires sont parvenus à renforcer leur économie, comme le montrent les bonnes performances qu'enregistrent depuis plusieurs années certains pays d'Afrique subsaharienne. Fin 1999, trente-et-un pays africains, dont treize pays de la zone franc, sur un total de cinquante-deux pays, bénéficiaient de prêts concessionnels dans ce cadre.

Le rapport du Gouvernement au Parlement sur les activités du Fonds et de la Banque mondiale en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 a relevé de manière précise l'implication forte de la France dans les programmes dirigés vers les pays les plus pauvres.

« Dès 1986, la France a joué un rôle primordial dans la mise en place en 1986 de l'instrument de prêts concessionnels du FMI. (...) La France est le contributeur le plus important, après le Japon, au compte de prêts, où les contributions qu'elle a consenties dans la limite d'un plafond de 1,9 milliard de DTS représentent 18 % ⁽²⁶⁾. Elle est également le deuxième contributeur après le Japon, au compte de bonifications, avec une contribution estimée à 490 millions de DTS.

Depuis 1987, la France a consenti trois prêts au FMI, dans les conditions suivantes :

· en décembre 1987, la France a accordé un prêt de 800 millions de DTS mobilisables par tirages successifs jusqu'au 30 novembre 1996. Les premiers 700 millions de DTS ont été accordés à un taux d'intérêt concessionnel de 0,5 % tandis que les 100 millions de DTS restants étaient consentis au taux du DTS (non concessionnel) ;

· en janvier 1995, la France a accordé une contribution supplémentaire de 750 millions de DTS concessionnelle (0,5 % par an) jusqu'au jour où la bonification d'intérêt atteint un montant cumulé équivalent à 250 millions de DTS, après quoi l'encours des tirages porte intérêt au taux du DTS à six mois ;

· enfin, pour faire face à un besoin de financement de la facilité, la France a effectué une contribution complémentaire de 350 millions de DTS en décembre 1999. Cette contribution additionnelle a pris la forme d'une nouvelle tranche de prêts, distincte des deux premières tranches, au taux d'intérêt du DTS (non concessionnel). »

Les contributions françaises au titre des prêts concessionnels ont été financées par l'Agence française de développement (AFD), ex-Caisse centrale de coopération économique, dans le cadre d'une convention datant du 30 décembre 1988, complétée par les avenants du 5 janvier 1995 et du 21 avril 1999. Dans ce cadre, l'Agence accorde des prêts au FMI dans les conditions suivantes :

· pour la part concessionnelle, au taux d'intérêt annuel de 0,5 %. Si toutefois, le Fonds est amené à consentir à ses propres emprunteurs un taux plus élevé, les taux des prêts de l'établissement à cet organisme seraient modifiés dans les mêmes proportions. Les prêts sont consentis sous forme concessionnelle jusqu'à ce que la bonification correspondante, calculée dans l'accord entre l'Agence et le Fonds, atteigne le montant de la bonification que la France a choisi d'octroyer sur chacune des tranches ;

· pour la part non concessionelle, les prêts sont consentis au taux d'intérêt variable à six mois du FMI ;

· chaque tranche de prêt a une durée de dix ans et est remboursable en dix semestrialités égales après cinq ans et demi de différé.

L'État verse à l'AFD des bonifications de manière à couvrir l'écart entre le coût effectif des emprunts que l'Agence lève sur les marchés pour refinancer ses prêts au FMI et le taux de ces prêts au Fonds. Ainsi l'opération est budgétairement neutre pour l'établissement. Ce dernier a en outre instruction, dans le cadre de la convention précitée, de saisir toutes les opportunités de marché pour réduire le coût global des emprunts souscrits et doit se soumettre à des limites prudentielles et des règles de gestion strictes des risques, notamment en termes de qualité des contreparties dans le cadre de cette opération. Ces bonifications étaient versées jusqu'en 1999 à partir du chapitre 44-98 (article 36, pararaphe 12) du budget des charges communes. En 2000, ce service est assuré sur le budget de l'économie, des finances et de l'industrie (chapitre 44-97). Le montant des bonifications versées à ce titre en 1999 s'est élevé à 245 millions de francs. La prévision de dépenses pour 2000 devrait s'établir à 280 millions de francs.

Aux termes de la convention précitée, l'État a octroyé en outre sa garantie contre le risque de non-remboursement, en capital et en intérêt, par le FMI des fonds empruntés ainsi qu'une garantie générale contre les risques de contrepartie associés aux montages financiers liés à ces opérations.

Pendant les réunions annuelles du FMI à Prague, en septembre 2000, le ministre français de l'économie, des finances et de l'industrie, qui avait été sollicité dans ce sens par le directeur général du Fonds, a annoncé que la France était disposée à accorder un prêt complémentaire d'un milliard de DTS, soit l'équivalent grosso modo de 10 milliards de francs, pour contribuer au financement du principal des prêts de la FRPC « intérimaire » qui doit prendre place entre 2001 et 2004 et qui, à ce stade, n'est pas assuré. Ce prêt, comme les précédents, sera accordé par l'Agence française de développement agissant pour le compte de l'État. Ses modalités de mise en _uvre sont actuellement étudiées par les services concernés.

- La contribution française au fonds fiduciaire FRPC-PPTE

La France contribue aussi largement au financement de la contribution du FMI à l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Elle participe ainsi au financement du fonds fiduciaire FRPC-PPTE, dont les ressources, en vertu d'un accord intervenu en 1999, proviennent à la fois du FMI, pour 2,3 milliards de DTS ⁽²⁷⁾, et de contributions bilatérales. Elle y participe à hauteur de 5,2 % du total.

Ce fonds fiduciaire FRPC-PPTE, divisé en trois comptes - le sous-compte FRPC-PPTE, le sous-compte PPTE et le sous-compte FRPC -, a été créé en février 1997 en vue, d'une part, d'accorder des ressources financières aux pays admissibles à l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés et, d'autre, part, de bonifier les taux d'intérêt des prêts de la FRPC dite « intérimaire » (2001-2004). Au-delà de 2005, la FRPC doit s'autofinancer grâce à un recyclage des ressources du Fonds accumulées sur le compte de réserve du fonds fiduciaire.

Le rapport du Gouvernement précité indique à propos de celui-ci :

« La France s'est engagée à apporter au fonds fiduciaire FRPC-PPTE, une contribution équivalente à 82,2 millions de DTS en fonction des besoins (« as needed value »). Cette contribution est établie, comme pour les autres contributeurs, en proportion de sa quote-part. En valeur actuelle au 1^er janvier 2000, ces montants représentaient 54,85 millions de DTS : 38,7 millions de DTS proviennent du reversement au fonds fiduciaire de la fraction d'intérêts dus à la France par le FMI pour la période 1990 à 1997, qui avait fait l'objet d'une retenue pour alimenter un compte de réserve (le compte SCA-2) ⁽²⁸⁾ et 16,55 millions de DTS proviennent d'engagements français additionnels. Suite au remboursement, le 9 décembre 1999, du montant de 38,7 millions de DTS du compte SCA-2, la France a reversé au fonds fiduciaire FRPC-PPTE ce montant le 18 février 2000. Elle versera à la fin de l'année 2000 sa contribution complémentaire dont la valeur à fin 2000 sera de 17 millions de DTS, soit environ 165 millions de francs. » Cette contribution complémentaire correspond à la volonté française d'aligner ses efforts sur ceux des États-Unis, dont la monnaie est très utilisée par le FMI. De ce fait, ces derniers participaient proportionnellement plus au fonds fiduciaire. La loi de finances rectificative pour 1999 a ouvert, pour financer ces charges, 165 millions de francs sur le chapitre 68-04 de la section Économie, finances et industrie. Le projet de loi de finances rectificative pour 2000 prévoit quant à lui une ouverture de 175 millions de francs.

En outre, il faut souligner que la France a pris part au financement de certains programmes appuyés par le FMI, aux côtés d'autres pays développés, par l'octroi de lignes de financement bilatérales publiques additionnelles, comme cela s'est passé en faveur de la Corée en 1997 (5 milliards de dollars) et du Brésil en 1998 (1,25 milliard de dollars). Ces lignes de crédits sont venues compléter l'aide multilatérale apportée par les instiuttions financières internationales, dans le cadre de programmes d'ajustement macroéconomique et structurel. Elles ont été accordées à un taux d'intérêt intégrant une prime de risque de marché. Dans les deux cas, la Banque de France a été chargée par l'État des modalités de mise en _uvre de ces lignes et reçu, en contrepartie, la garantie de l'État.

Si la ligne accordée à la Corée n'a pas été utilisée, en revanche, celle destinée au Brésil a effectivement été débloquée. Le Gouvernement a donc été autorisé par l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1998 à contre-garantir la garantie accordée par la Banque de France. Le montant total de la prime de risque encaissée perçue par l'État français pour cette opération, c'est-à-dire les intérêts perçus au-delà du taux d'intérêt du marché, s'est élevée à 225,5 millions de francs, qui ont été reversés au budget général de l'État.

CHAPITRE III

LE GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE

Le groupe de la Banque mondiale apparaît aujourd'hui comme le principal instrument multilatéral de financement des pays en développement et joue également un rôle de catalyseur des financements publics ou privés du monde en développement. La Banque mondiale, strictement parlant, regroupe la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l'Association internationale de développement (AID). Au sens large, le groupe de la Banque mondiale intègre également la Société financière internationale (SFI), l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) et le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

I.- L'ÉVOLUTION DU GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE

À l'instar du Fonds monétaire, le groupe de la Banque mondiale s'est éloigné de manière relative de ses objectifs originels, non seulement parce qu'il s'est adapté aux évolutions de son environnement mais également, là encore comme le Fonds monétaire, parce qu'il a constamment cherché, en tant qu'appareil administratif, à légitimer son existence sur la scène internationale.

A.- LES ORIGINES

L'idée de créer une Banque pour la reconstruction et le développement trouve son origine dans le constat que les marchés financiers se sont montrés réticents, pendant l'entre-deux-guerres, à financer des projets d'investissement dans des pays en développement, même lorsque ces projets présentaient toutes les garanties de sérieux et de rentabilité. La Banque mondiale est établie avec la mission de contribuer au financement de ces projets d'investissement, en particulier dans les régions les moins développées. La présence du terme de reconstruction dans le nom de la Banque doit s'interpréter au sens propre du terme : il s'agissait alors d'aider les pays détruits pendant la guerre à reconstruire leurs infrastructures économiques, ce qui marquera pendant longtemps l'activité de la Banque. De fait, dans ses premières années d'existence, la Banque mondiale va octroyer quelques prêts de reconstruction à la France, aux Pays-Bas, au Danemark et au Japon afin de les aider à financer la reconstruction de leurs économies. Elle est aussi chargée de fournir une assistance technique aux gouvernements et de promouvoir l'investissement privé en garantissant et en participant à des opérations privées.

Dans ses premières années d'existence, la Banque mondiale est éclipsée par le plan Marshall. En effet, les pays européens traversent une situation économique, financière et politique très grave en raison de la lenteur de la reconstruction. Le rapporteur du projet de loi relatif à la création d'un fonds monétaire international et d'une banque internationale pour la reconstruction et le développement, M. Christian Pineau, Rapporteur général, soulignait ainsi dans son rapport du 22 décembre 1945 : « La création d'une banque destinée à favoriser la reconstruction paraît, à première vue, très séduisante pour notre pays lequel (...) est obligé de faire face, pour l'importation de tous les matériaux nécessaires, à des payements dont le chiffre excède celui de ses ressources disponibles. Malheureusement, il n'est pas certain que la France bénéficie de tous les prêts et obtienne la garantie de tous les emprunts nécessaires à sa reconstruction, alors qu'elle sera responsable de toutes les opérations faites au profit de nombreux pays dont elle n'aura pas à apprécier la solvabilité et qui pourront même être ses concurrents sur le plan économique. »

Comme les institutions de Bretton-Woods n'ont ni la vocation ni les ressources pour aider la reconstruction des pays européens, c'est le gouvernement américain qui va venir à leur rescousse entre 1948 et 1951, dans le cadre du plan Marshall. Ce plan est conçu par l'administration du président démocrate Harry Truman, sous le nom de European Recovery Program. Il sera ensuite connu sous le nom du secrétaire d'État américain de l'époque, Georges Marshall, chargé d'en assurer la mise sur pied. Entre avril 1948 et décembre 1951, les États-Unis accordent à seize pays européens une aide de 12,5 milliards de dollars (soit une fois et demie le total des quotes-parts du FMI). La prégnance du plan Marshall contribuera à éloigner la Banque des pays d'Europe occidentale, qui, de ce fait, s'en désintéresseront pendant de longues années.

L'importance prise par le plan Marshall dans l'Europe détruite, l'Asie prise dans l'engrenage des conflits régionaux, le fait colonial en Afrique ont quasiment cantonné la Banque à agir en Amérique latine, continent qui restera longtemps terre d'élection de son action. En 1950, la Banque comptait quarante-huit membres.

B.- DE LA RECONSTRUCTION À LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ

1.- LA BANQUE AU SERVICE DE LA CROISSANCE

Pendant longtemps, la Banque se cantonna à aider des projets d'infrastructures. Dans les années 1950, la Banque entend limiter son intervention à l'acquisition de biens et services définis, en vue d'une utilisation prédéterminée, sans s'intéresser réellement à la façon dont ces investissements pouvaient s'intégrer dans l'échelle des priorités des États.

De manière constante, la Banque suivra une dérive des préoccupations du développement vers de simples objectifs de croissance. Progressivement, et singulièrement dans les années 1960, sous la conduite notamment de Robert McNamara, une fraction croissante des financements a été confiée à l'Association internationale de développement, constituée par la Banque mondiale pour consentir, à des conditions favorables, des prêts aux pays sous-développés pour des fins éducatives, pour construire des routes et pour fonder des hôpitaux. Une filiale, la Société financière internationale, fut constituée pour accorder des prêts à des banques de développement étrangères qui utilisent ces capitaux prêtés pour financer des projets privés d'investissement.

Une grande partie du monde a connu au cours des deux dernières décennies un développement remarquable : ce sont ce que nous appelons les « pays émergents ». D'autres se sont au contraire faiblement développés, et leur développement apparaît encore comme très difficile. Les premiers ont pu bénéficier d'importants financements d'origine privée, contrairement aux seconds. L'objectif est donc d'aider ces derniers à atteindre un stade de développement de tellesorte qu'ils soient en mesure de jouir des mêmes atouts.

2.- LA BANQUE À L'ÉPREUVE DE LA PAUVRETÉ

a) Un thème relativement ancien

La pauvreté, compte tenu de la mission initiale de la Banque, a fait l'objet de réflexions plus anciennes qu'au sein du Fonds monétaire. L'irruption de ce thème dans les analyses de la Banque remonte en fait aux années soixante-dix, sous la présidence de Robert S. McNamara. Il n'est guère douteux qu'il fut introduit sur des mobiles édifiants et qu'il illustra souvent l'aphorisme d'André Gide selon lequel « c'est avec les beaux sentiments qu'on fait de la mauvaise littérature ». La première phase de cette réflexion est lancée par deux allocutions du président McNamara à Santiago en 1972 puis à Nairobi en 1973. Dès 1975, plus de la moitié des travaux de recherche de l'institution étaient focalisés sur des sujets relatifs à la distribution des revenus, l'emploi, la population, le développement rural et urbain. La deuxième phase marque une pause très nette dont témoigne le rapport annuel pour 1985, dans lequel il est indiqué que « l'expérience des dernières années montre que, de même que les " bons " projets ne suffisent pas pour maintenir la croissance dans un contexte institutionnel et de politique générale inadéquat, de même l'investissement " ciblé " ne suffit pas pour réduire la pauvreté absolue si les mesures adoptées sont détournées ».

b) Un thème intégré dans les discours de la Banque

La publication du rapport annuel 1987 marque la volonté de la Banque d'intégrer, au moins dans ses discour, la pauvreté dans ses stratégies axées sur le marché et d'alléger le coût social des ajustements structurels. Le rapport pour 1990, intitulé La pauvreté, constitue une étape supplémentaire dans ce processus. En 1992, la Banque publie un rapport sur le développement dans le monde intitulé Le défi du développement. Il marque le début d'un changement du discours porté par l'institution. À partir de ce rapport, la question du développement et de la pauvreté devient l'axe d'une nouvelle rhétorique qui promeut l'investissement dans le « capital humain » et la « bonne gouvernance » et qui dénonce les États « prédateurs », le phénomène de corruption et les effets des dépenses militaires et de guerres. La préoccupation environnementale viendra se greffer à cet ensemble. Un premier effort statistique sera alors entrepris. Selon les estimations de la Banque mondiale, 3 milliards d'individus, soit la moitié de l'humanité, vivaient avec moins de 2 dollars par jour. 40 % des ces personnes vivent dans ces pays à revenu intermédiaire.

La décennie qui s'achève est marquée par l'augmentation, en chiffres bruts et en termes de revenus, de la population touchée par la pauvreté. On constate en outre une accentuation des écarts entre riches et pauvres. Mais ces tendances globales dissimulent de grandes différences quant aux performances réalisées. La globalisation et la libéralisation des marchés ont mis en évidence la nécessité de réorienter les flux de capitaux privés en direction des pays en développement. Mais les crises asiatique et latino-américaine ont parallèlement démontré le danger d'une trop grande volatilité des capitaux. La prévention et la gestion de telles crises doivent donc figurer au centre de toute nouvelle stratégie de lutte contre la pauvreté. Les tendances démographiques et environnementales modifient le contexte dans lequel doit s'inscrire cette nouvelle stratégie et devront être prises en compte.

On constate par ailleurs des changements majeurs dans la nature et la structure de la « gouvernance » dans de nombreux pays en développement, bien que beaucoup d'autres connaissent au contraire de graves conflits sociaux, voire la guerre civile.

Le président de la Banque mondiale, lors des assemblées annuelles de 1998, a plaidé pour une approche globale du développement avant de formuler une proposition pour un cadre de développement intégré global (CDI ou Comprehensive Development Framework), estimant qu'il ne fallait pas dissocier les aspects structurels, humains, sociaux des données économiques, financières et des politiques économiques. Cette vision d'un développement équilibré et humain, reprenant les thèses européennes a naturellement recueilli l'approbation des gouvernements des pays donateurs.

c) Les nouvelles vertus théologales : capacité, sécurité et opportunité

L'application concrète de cette proposition à un cadre de développement pour chaque pays est apparue en revanche délicate à mettre en _uvre, malgré l'évolution des documents de stratégie pays, historiquement l'instrument de référence pour le soutien de la Banque à un pays.

En septembre 1999, le comité intérimaire et le comité du développement en décidant le renforcement de l'initiative sur la dette des pays pauvres très endettés et, à cette occasion, en réaffirmant que les marges de man_uvre financières fournies par l'allégement de la dette doivent bénéficier en priorité aux populations les plus vulnérables de ces pays, a donné un cadre rapprochant ces processus. Ces comités qui réunissent, à un niveau ministériel, l'ensemble des autorités gouvernementales mondiales concernées ont proposé une nouvelle approche de la lutte contre la pauvreté, qui modifie les instruments actuels de la Banque et du FMI. Les pays éligibles à l'initiative PPTE élaboreront un cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP ou Poverty Reduction Strategy Paper) en collaboration et avec l'assistance si nécessaire de la Banque mondiale et FMI.

La Banque mondiale fait reposer sa nouvelle approche de la lutte contre la pauvreté autour de trois axes : le renforcement des capacités (empowerment), celui de la sécurité et celui des opportunités. Cette trame offre une vision transversale et introduit de nouvelles considérations, comme celle qui consiste à placer les enjeux institutionnels et participatifs au même niveau que les enjeux économiques. Un cadre stratégique national de lutte contre la pauvreté est en outre proposé : une compréhension globale de la pauvreté et de ses déterminants doit permettre de choisir les interventions publiques en fonction de leur impact sur la pauvreté, et de fixer des objectifs puis de suivre les résultats obtenus sur la base de processus participatifs.

Pour la Banque mondiale, il faut rejeter toute une série de dichotomies qui n'ont pas jusqu'ici fait avancer le débat sur la réduction de la pauvreté : croissance et distribution, État et marché, ouverture et fermeture, domaine économico-financier et domaine social et institutionnel, macro et micro. Le CDI élaboré par la Banque mondiale permettrait de dépasser cette vision dichotomique, comme la trame « Empowerment, Security, Opportunity » permet de couper au travers de la traditionnelle analyse sectorielle des interventions.

Les objectifs sont au nombre de trois : tout d'abord, une politique économique favorable au développement et une saine gestion des deniers publics, puis, une priorité budgétaire accordée aux secteurs sociaux, et enfin, une vigilance sur les dépenses militaires et sur la question de la gouvernance. Cela passe par la coordination de l'aide, le traitement de la dette, et l'aide aux pays sortant de conflit.

Dans une récente étude portant sur le rôle de l'Afrique au XXI^ème siècle, la Banque mondiale a fait usage de ce nouveau discours et s'est interrogée sur ce qui a marché ou pas en Afrique. Elle relève notamment que la pauvreté a augmenté, tandis que la part de l'Afrique dans l'économie mondiale s'est réduite. La question de la dette, les conflits et l'épidémie du SIDA sont autant de plaies supplémentaires qui ravagent l'Afrique. En ce qui concerne cette dernière, la Banque mondiale insiste sur la nécessité d'agir dans les domaines suivants : la bonne gouvernance, la prévention des conflits, l'investissement humain en terme d'éducation et de santé, l'amélioration de la compétitivité des économies africaines et la question de la dette et de la dépendance qui en découle et affaiblit les institutions et les capacités africaines ⁽²⁹⁾. La bonne gouvernance, selon la Banque, intègre plusieurs éléments : la responsabilisation (les populations sont libres de formuler et d'utiliser leurs crédits au mieux), l'habilitation (création des capacités et accès à la connaissance) et la formulation de règles du jeu claires et correctement appliquées (existence d'un cadre réglementaire et bon fonctionnement de la justice). La Banque se dit consciente qu'une trop grande importance a été portée aux équilibres comptables. Il n'est question ni de minorer les programmes de croissance et de lutte contre la pauvreté, ni de tenter de décapiter l'État. Il faut au contraire renforcer l'État à ses différents niveaux (central et les collectivités locales).

Il reste que les interventions de la Banque apparaissent moins importantes en Afrique subsaharienne que partout ailleurs. Elle n'a fait jusqu'à aujourd'hui que peu d'efforts pour refléter stratégiquement les finalités sociales globales sur lesquelles de nombreuses nations africaines sont construites. Ce hiatus montre que le développement demeure une question fondamentalement culturelle, dimension que la Banque éprouve des difficultés à intégrer. Pour résumer l'évolution officielle de la Banque, telle qu'elle est retracée dans ses publications, votre Rapporteur reproduit le tableau présenté par le Gouvernement dans son rapport sur les activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. On appréciera notamment les variations sémantiques.

L'ÉVOLUTION DU RÔLE DE LA BANQUE MONDIALE DEPUIS SA CRÉATION
Le monde a changé	Le rôle de la Banque mondiale a évolué
Le progrès économique a laissé de côté un grand nombre d'individus et le nombre de pauvres a augmenté régulièrement	La Banque a ancré sa mission dans la réduction de la pauvreté, grâce au soutien de sa fenêtre concessionnelle (l'AID) et a mis l'accent mis sur le bien-être des individus, la santé et l'éducation
Les politiques économiques de fermeture et placées sous contrôles par les États ont fait preuve de leur échec, et il s'avère que les politiques économiques ouvertes et fondées sur des mécanismes de marché sont aptes à favoriser le développement	L'aide de la Banque a soutenu les politiques favorables à l'économie de marché et au développement institutionnel, qui sont les clés de l'investissement privé, de la croissance liée aux exportations et de la réduction de la pauvreté
Les budgets d'aide des donateurs ont diminué et les flux de capitaux privés sont montés en puissance	L'aide de la Banque a été dirigée en priorité vers les pays, les secteurs et les populations cibles les plus pauvres, qui tendent à ne pas bénéficier des investissements privés
Les réformes structurelles sont apparues comme une condition nécessaire, mais non suffisante, à la réduction de la pauvreté	La Banque a mis l'accent sur la nécessité de rendre endogène la croissance, et de mener, parallèlement aux politiques économiques, des actions concentrées sur la protection sociale, la bonne gouvernance et le rôle efficace de l'État de façon à traiter des besoins qui ne peuvent pas être satisfaits par le secteur privé
Le développement apparaît comme un processus complexe qui n'est pas uniquement fonction des ressources financières	La Banque a peu à peu complété ses activités de prêts par des activités de conseils pour renforcer la connaissance et les capacités des peuples et aider les pays en développement à construire le consensus national
Les principes démocratiques ont continué à prendre racine et les sociétés à devenir plus ouvertes	La Banque a mis l'accent de manière prépondérante, sur la consultation et la participation des populations, pour renforcer la voix des peuples et promouvoir l'appropriation domestique des efforts de développement.

II.- LA BANQUE MONDIALE AUJOURD'HUI

Initialement composée de quarante-quatre membres, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement compte aujourd'hui cent quatre-vingt-un États membres. Elle possède, grâce à ses trois filiales et à son organe de règlement des différends, une capacité d'action et un champ d'intervention étendus.

A.- LES OBJECTIFS ET MISSIONS DE LA BANQUE

Le Groupe Banque mondiale a pour vocation d'aider la réalisation de projets dans les pays en voie de développement et pays émergents. Il regroupe cinq institutions : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l'Association internationale de développement (AID), la Société financière internationale (SFI) qui finance (capital et dette) des projets privés sans recours souverain, l'Association multilatérale de garantie des investissements (AMGI) qui fournit aux investisseurs privés des garanties contre le risque politique, et le Centre international pour le règlement des différends portant sur les investissements (CIRDI) qui gère les contentieux entre investisseurs privés et pays emprunteurs. Le terme « Banque mondiale » désigne habituellement les entités BIRD et AID qui prêtent aux gouvernements.

1.- LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT

L'article premier des statuts de la BIRD fixe à l'institution les objectifs suivants : promouvoir le développement par l'investissement productif, promouvoir et catalyser les investissements internationaux privés, promouvoir l'expansion équilibrée des échanges internationaux en vue d'élever le bien-être des travailleurs, contribuer financièrement au choix des projets les plus utiles et les plus urgents et optimiser les effets économiques globaux des investissements réalisés.

Le principe de la BIRD est simple. Les États fondateurs ont souscrit, en proportion de leur importance économique respective, son capital. Sur ce montant, la quote-part des États-Unis atteignait près du tiers. La banque peut transformer son capital en prêts internationaux, accordés à des entreprises ou à des États dont les projets d'investissement paraissent économiquement sains, mais qui ne peuvent obtenir des prêts privés à des taux d'intérêt raisonnables.

La Banque n'accorde pas tant des prêts prélevés sur son capital propre que des prêts financés par l'émission d'obligations, ces obligations pouvant être considérées comme un placement particulièrement sûr puisqu'elles sont garanties par tous les États fondateurs, jusqu'à concurrence de 100 % de leurs quotes-parts respectives. En outre, la Banque peut garantir des prêts internationaux, moyennant une petite prime ; puisque la Banque se porte garante de la bonne fin de l'opération, les particuliers ou les banques privées peuvent, sur cette base, risquer sans appréhension leurs capitaux. Le principe apparaît simple. Grâce à l'afflux d'argent, les pays emprunteurs peuvent réaliser des investissements et leur production augmentera dans une mesure plus que suffisante pour servir les intérêts des prêts. Les salaires nationaux et autres rémunérations de facteurs augmenteront grâce aux apports de capitaux étrangers qui auront ainsi accru le produit national brut.

La BIRD prête directement aux pays à revenu intermédiaire, c'est-à-dire qui ont un revenu annuel par habitant inférieur à 5.445 dollars des États-Unis, ou aux entreprises et autres entités de ces pays, avec la garantie du gouvernement concerné. Elle a, en 1999, déboursé 22,2 milliards de dollars pour financer 131 projets (21 milliards de dollars et 151 projets en 1998). La BIRD cofinance de plus en plus de projets avec des fonds émanant d'autres sources, qu'il s'agisse d'États, de banques commerciales, d'organismes de crédit à l'exportation ou d'autres institutions d'aide bilatérale ou multilatérale.

L'adhésion à la BIRD est prévue par l'article II des statuts. Les membres originaires de la Banque sont les membres du Fonds monétaire international qui ont accepté de s'affilier à la Banque avant le 31 décembre 1945. Sur les quarante-cinq membres fondateurs du Fonds, quarante-et-un adhéreront à la Banque. L'accès à la Banque a été ouvert aux autres membres du Fonds. Être membre du Fonds est donc une condition sine qua non pour être membre de la Banque. Cette disposition implique que les candidats acceptent les objets du Fonds, les obligations qui en découlent et mettent leurs lois en conformité avec les statuts de celui-ci. Le conseil des gouverneurs de la Banque décide d'admettre un nouveau pays par un vote à la majorité des voix exprimées, sous réserve que le quorum des deux tiers des voix attribuées soit atteint.

Des procédures de retrait voire de suspension sont prévues, mais aucune exclusion formelle n'a été prononcée à ce jour. Elle est automatique si le pays membre est exclu du Fonds monétaire, mais la gravité d'une telle procédure a forcé les institutions concernées à faire preuve d'imagination pour éviter d'en arriver à cette extrémité.

2.- L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT

Les concours de la BIRD s'effectuent à taux de marché, très avantageux pour des pays qui n'ont pas encore un accès facile aux financements privés, mais trop élevés pour les pays les plus pauvres. Pour mener à bien sa mission de financement du développement, le groupe de la Banque mondiale s'est donc dotée d'un instrument de financement concessionnel, réservé aux pays les plus pauvres, qui n'ont aucun accès aux marchés de capitaux.

L'AID a ainsi été créée pour permettre aux pays les plus pauvres de bénéficier d'un financement sous forme de prêts à taux quasi nul, sur une durée de trente-cinq à quarante ans, ce qui représente un don équivalent d'environ 85 % du montant du prêt. Elle finance des projets dans les pays qui ont un revenu par habitant inférieur ou égal à 925 dollars, auxquels elle accorde des prêts à des conditions concessionnelles. Les engagements financiers de l'Association en 1999 s'élevaient à 6,8 milliards de dollars sur 145 projets (7,5 milliards de dollars et 135 projets en 1998). Tout comme la BIRD, elle cofinance de plus en plus de projets avec des fonds émanant d'autres sources. Tous les États membres de l'AID sont nécessairement membres de la BIRD.

3.- LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE INTERNATIONALE

Créée en 1956, la SFI finance des entreprises privées dans les pays en développement en fournissant des ressources sous forme de prêts et de participations, en syndiquant des prêts d'autres établissements prêteurs et en offrant des services de conseils techniques et financiers sur les différents pays et secteurs d'activité. C'est la plus importante source de financement pour les projets du secteur privé dans le monde en développement. Elle travaille directement avec les entrepreneurs, les sociétés et les institutions financières des pays développés et des pays en développement qui souhaitent lancer ou développer une entreprise. Ces financements ne sont pas garantis par les gouvernements.

En 1998, elle a participé à 308 projets pour un montant de 3,4 milliards de dollars. Elle finance des projets dans le secteur des infrastructures (énergie, eau, télécommunications), dans l'industrie, dans le secteur financier...

4.- L'AGENCE MULTILATÉRALE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS

Créée en 1988, pour encourager les investissements directs étrangers dans les pays en développement, l'AMGI, devenue opérationnelle en 1990, garantit les investissements à l'étranger en assurant les investissements privés contre les risques de transfert, d'expropriation, de rupture de contrat, de guerre et de troubles civils. Elle fournit une assistance technique aux pays ayant droit à son aide pour les rendre mieux à même d'attirer les investissements directs étrangers.

En 1998, elle avait accordé 348 garanties pour un montant de 4,2 milliards de dollars, ce qui a facilité un total de 25 milliards de dollars d'investissement dans soixante-deux pays en développement.

5.- LE CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS

Bien qu'étant une organisation indépendante, le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements a des liens privilégiés avec la Banque mondiale. Sa création résulte d'une volonté de la Banque mondiale de disposer d'une instance d'arbitrage indépendante pour alléger le travail du personnel de la Banque de plus en plus absorbé par les litiges croissants entre gouvernements et investisseurs privés. Comme les autres institutions du groupe, le CIRDI a été mis en place par un traité multilatéral : la Banque est dépositaire de la convention entrée en vigueur en octobre 1966. Avec l'adhésion de la Colombie et de la Lituanie en 1998, cent trente-et-un États sont désormais signataires de la convention.

Les éléments sur lesquels se fonde le Centre pour la gestion de ces contentieux sont les contrats d'investissements internationaux, les réglementations nationales régissant les investissements ainsi que les traités concernant les investissements bilatéraux et multilatéraux. Sa mission est la médiation et la conciliation, l'idée sous-jacente étant que la création d'une institution exclusivement dédiée à cette mission pourrait aider à promouvoir l'augmentation du flux d'investissement international.

À l'origine, le CIRDI s'occupait exclusivement du règlement des différents entre États membres et ressortissants d'un État membre, signataires de la convention. Le recours au CIRDI pour une conciliation ou un arbitrage est totalement volontaire. En revanche, une fois que les deux parties se sont engagées, aucune des deux ne peux renoncer unilatéralement à l'arbitrage du CIRDI. De plus, tous les pays signataires de la convention, même s'ils ne sont pas en cause dans le différend, doivent reconnaître et appliquer les décisions d'arbitrage du Centre. Depuis 1978, le champ des compétences du Centre s'est élargi. Il dispose depuis cette date d'un « mécanisme supplémentaire », ensemble de règles qui lui permettent d'intervenir dans certains cas qui ne relèvent pas du champ d'application de la convention. En particulier, il peut intervenir dans des procédures de conciliation et d'arbitrage lors de différends mettant en cause un État ou un investisseur d'un État non signataire de la convention. Ces règles permettent en outre au CIRDI d'être sollicité pour réaliser des constats.

Jusqu'au milieu des années 1980, la plupart des différends portés devant l'autorité du CIRDI résultait d'accords conclus lors de contrats d'investissement, mais depuis cette époque de plus en plus de cas proviennent d'accords conclus lors de traités bilatéraux ou multilatéraux tels le North American Free Trade Agreement (NAFTA ou ALENA), le Colonia Protocol on the Reciprocal Promotion and Protection of Investments within Mercosur, le Buenos Aires Protocol on the Promotion and Protection of Investments Made by Countries That are not Parties to Mercosur, le Treaty on Free Trade Between Colombia, Mexico and Venezuela et le Energy Charter Treaty. Le nombre de ces traités, en progression forte ces dix dernières années, est aujourd'hui de l'ordre de 1.300. En conséquence, les cas soumis au CIRDI concernent actuellement moins les différends liés exclusivement à l'application de contrats d'investissement que ceux liés à des événements comme les guerres civiles ou les problèmes d'expropriation.

Hormis le CIRDI, les principaux acteurs dans le domaine de l'arbitrage international sont·la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI), la Chambre de commerce international (CCI), l'American Arbitration Association (AAA) et·l'International Bar Association (IBA). Les dispositions des traités bilatéraux et multilatéraux ont eu un impact considérable sur le nombre des affaires dont le CIRDI s'occupe, ce nombre ayant plus que doublé sur les cinq dernières années. Fin 1998, le nombre total d'affaires enregistrées par le CIRCI était de 52. Sur le seul exercice 1999, le Centre a enregistré 11 nouvelles affaires, et 30 affaires étaient pendantes. En complément du règlement des différents, le CIRDI mène une activité de recherche, de conseil et de diffusion des informations concernant l'arbitrage international. Fort de ces chiffres, le CIRDI se présente actuellement comme le chef de file dans le domaine de la résolution des différends en matière d'investissements entre États et investisseurs étrangers, ainsi que pour la diffusion des connaissances relatives à l'arbitrage et au droit régissant les investissements étrangers.

B.- LE FINANCEMENT DE LA BANQUE

Les composantes du groupe de la Banque mondiale disposent d'une base d'actionnaires potentiels identique. Les membres de l'AID, de la SFI et de l'AMGI forment des sous-ensembles de l'actionnariat de la BIRD. L'adhésion à la Banque oblige l'État membre à souscrire des parts de son capital.

1.- LE FINANCEMENT DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT

Une fraction limitée du capital de la BIRD a été versée par les États membres ; le capital non versé constitue une garantie pour permettre à la BIRD d'emprunter ses ressources auprès des marchés financiers. L'essentiel des ressources de la Banque provient actuellement des marchés financiers et de ses revenus de placement. La Banque mondiale a dégagé un revenu net, l'équivalent d'un bénéfice, de près de 1,5 milliard de dollars en 1999.

a) La détermination du capital social et de la répartition des voix

Initialement, le capital social de la Banque était exprimé en dollars des États-Unis du poids et du titre en vigueur le 1^er juillet 1944. Tirant les ultimes conséquences de l'abandon de la convertibilité du dollar en or, le Fonds monétaire mit en vigueur les dispositions du second amendement à ses statuts. L'or n'étant plus officiellement l'étalon d'un système monétaire international devant désormais fonctionner sans parités fixes, il devenait impossible de calculer la valeur actuelle du capital social de la Banque en faveur du dollar de 1944. Le 14 octobre 1986, les administrateurs ont décidé qu'à partir du 30 juin 1987 et jusqu'à ce que les dispositions concernées des statuts soient amendées, toute référence au dollar des États-Unis de 1944 devait désormais s'entendre désormais comme représentant le droit de tirage spécial.

Depuis lors, chaque part du capital social a une part nominale de 100.000 DTS de 1974 évaluée au taux de 1,20635 dollar par DTS de 1974. Le nombre de parts autorisées a considérablement évolué. Le nombre de parts souscrites par un pays donné est périodiquement ajusté de manière à tenir compte de son statut et de son poids économique international et afin de maintenir un équilibre des pouvoirs entre pays qui nomment leur administrateur et pays qui élisent leur administrateur, puisque la souscription de parts détermine le nombre de voix dont un pays peut se prévaloir. Ce nombre de voix dépend de la formule suivante, qui permet de réduire un peu le pouvoir des grands pays au profit des pays qui souscrivent moins :

[Nombre de voix = 250 + Nombre de parts]

Les États ne libèrent pas l'intégralité de leur souscription. Le capital de la Banque mondiale est composé des souscriptions de ses États membres. Seulement 20 % du capital souscrit doivent être versés, les 80 % restants pouvant être appelés à tout moment par la Banque mondiale pour faire face, si nécessaire, à des remboursements d'emprunts ou des garanties. En moyenne, les États membres libèrent et versent effectivement 6,27 % de leur souscription. Les versements libératoires se font suivant deux modules : une partie (10 %) est initialement versée en or ou en dollars américains ; l'autre partie (90 %) est réglée soit en monnaie nationale, soit en dollars américains, soit en valeurs à vue. Les montants versés en dollars ou en or sont librement utilisables par la Banque. Les sommes versées dans la monnaie de chacun des pays membres constituent des monnaies soumises à restriction et ne peuvent être utilisées par la Banque pour des opérations de prêts qu'avec l'accord des pays membres concernés et pour les frais d'administration.

La présence d'un capital souscrit mais non versé a pour but de donner confiance aux marchés financiers et de permettre à la Banque de lever des emprunts au moindre coût. Il ne s'agit pas, pour la Banque mondiale, de substituer ses prêts à ceux du secteur privé, mais d'agir, comme le soulignent ses statuts, « lorsque l'emprunteur est incapable d'obtenir un prêt en provenance du secteur privé, à des conditions raisonnables au regard des conditions du marché financier ». La Banque mondiale doit s'assurer de la rentabilité du projet financé et donc de la capacité de l'emprunteur à rembourser le prêt qu'elle accorde ; elle doit aussi veiller à ce que l'investissement contribue au développement du pays et qu'il requière un financement en devises.

La structure financière conçue pour la Banque mondiale est donc singulièrement différente de celle du FMI : le Fonds est une construction financière originale fonctionnant comme une mise en commun des devises que les États membres peuvent emprunter temporairement pour desserrer leur contrainte financière extérieure, tandis que la Banque mondiale a une structure plus classique d'intermédiaire financier chargé d'octroyer des prêts à moyen et long terme en se finançant au moyen d'emprunts levés sur le marché des capitaux ; le Fonds doit fournir des crédits de court terme destinés à redresser la balance des paiements, tandis que la Banque mondiale doit s'engager dans l'aide à long terme aux projets d'investissement.

b) Les emprunts

La BIRD emprunte sur les marchés mondiaux pour financer l'essentiel de ses opérations. Le coût inhérent à la concessionnalité des financements de l'AID est pris en charge par des contributions des pays riches, actionnaires de la Banque. Les sources de financement se sont multipliées au cours du temps. Aux dotations en capital de la BIRD, de la SFI, de l'AMGI, aux ressources souscrites lors des dotations de l'AID, se sont donc ajoutées différentes opérations d'emprunts, diversifiées selon les monnaies, les marchés ou prêteurs, les échéances, les taux et utilisant les techniques de démembrement des caractéristiques d'un emprunt (swaps).

Au cours de l'exercice qui s'est achevé le 30 juin 1999, la BIRD a emprunté plus de 10 milliards de dollars pour financer ses prêts aux pays en développement. Compte tenu de la prudence de sa politique financière et de la qualité de ses actionnaires, la Banque mondiale bénéficie d'excellentes conditions d'emprunts dont elle peut faire bénéficier ses propres clients. La Banque mondiale, notée « triple A », n'a pas pour objectif de réaliser des profits et de reverser des dividendes à ses actionnaires.

Au-delà des emprunts à court terme (compte des banques centrales, programme de bons à prime, formules expérimentales), trois grands types d'emprunts peuvent être distingués : les souscriptions publiques à moyen et long terme, les placements à moyen et long terme auprès de banques centrales et d'États, et les autres placements à moyen et long terme constitués de prêts ou d'émissions diverses de bons ou d'obligations.

Les deux dernières années, 1998 et 1999, sont marquées par une augmentation considérable des décaissements de la Banque liés aux prêts d'ajustement. L'accroissement plus modeste des décaissements globaux a conduit à une baisse sensible des décaissements consacrés aux projets d'investissement qui sont, en 1999, de 14 milliards de dollars.

En 1950, la BIRD avait déboursé des prêts à hauteur de 3,34 milliards de dollars, dont 40,72 % à la France, en faveur de treize pays. Le capital souscrit versé se montait à 9,09 milliards de dollars et l'encours des emprunts à moyen et long terme à 1,42 milliard de dollars. Le capital social de la BIRD s'élevait au 30 juin 1999 à 190,81 milliards de dollars, dont 188,22 milliards de dollars avaient été souscrits. 11,39 milliards de dollars ont été effectivement versés par les États membres.

		BANQUE MONDIALE POINTS MARQUANTS DE L'EXERCICE 1999 (en millions de dollars)
	Rubriques		Exercice 1999	Exercice 1998
	Prêts
	Nouveaux engagements :
	- BIRD		22.182	21.086
	- AID		6.812	7.508
	Total		28.994	28.594
	Encours des prêts de la BIRD		117.228	106.576
	Encours des crédits de l'AID		83.666	78.347
	Décaissements :
	- BIRD		18.205	19.232
	- AID⁽¹⁾		6.023	5.630
	Total⁽¹⁾		24.228	24.862
	Finances de la BIRD :
	Revenu net		1.518	1.243
	Encours des emprunts⁽²⁾		115.739	103.477
	Capital souscrit		188.220	186.436
	Ratio fonds propres/prêts		20,65 %	21,44 %
	Cofinancements et fonds fiduciaires :
	Cofinancements		11.350	9.705
	Ratio cofinancements/prêts de la Banque mondiale		39,1 %	33,9 %
	Contributions aux fonds fiduciaires ⁽³⁾		1.568	1.544
	Décaissements sur les fonds fiduciaires ⁽³⁾		1.333	1.136
(1) hors dons en faveur des pays pauvres très endettés de l'AID. (2) avant swaps, net de primes/escompte. (3) tous fonds fiduciaires du groupe de la Banque mondiale inclus.
Source : Banque mondiale.

Les frais du secrétariat du CIRDI sont également financés par le budget de la Banque et les frais de chaque procédure sont supportés par les parties en cause.

2.- LES RESSOURCES DES AUTRES INSTITUTIONS DU GROUPE

a) L'Association internationale de développement

En tant qu'association, l'AID n'a techniquement parlant pas de capital social matérialisé par des « parts ». Elle vit des souscriptions et contributions versées par les États membres. En vue, notamment, de distribuer le nombre de voix au sein des organes de gestion stratégique de l'AID, les membres sont répartis en deux groupes. Les membres de la première partie effectuent leurs versements en monnaies convertibles librement utilisables et échangeables par l'Association dans le cadre de ses activités. Il s'agit principalement des grands pays industriels auxquels s'ajoutent l'Afrique du Sud, la Russie, les Émirats arabes unis et le Koweit. Les membres de la deuxième partie versent 10 % de leur souscription initiale en monnaies librement convertibles et les 90 % restant, ainsi que toutes autres souscriptions et contributions, dans leur propre monnaie ou dans des monnaies librement convertibles. Les ressources versées par ces pays sont utilisables uniquement, nonobstant un accord entre le pays et l'AID, pour financer des projets localisés sur le territoire de ce membre.

Les ressources apportées représentent 90 % du total des ressources de l'AID. Fournies « gratuitement » puisqu'elles sont assimilables à des subventions à l'investissement financées par les budgets nationaux, elles peuvent être utilisées pour des crédits sans intérêt aux membres les plus pauvres. Par ailleurs, la BIRD peut doter l'AID de ressources (subventions) prélevées sur ses bénéfices. En raison de l'extension de sa couverture géographique, d'une prise de conscience accrue de l'urgence de besoins non satisfaits et des modalités de remboursement de ses crédits, l'Association a dû, à plusieurs reprises, faire appel aux États membres en vue d'accroître ses ressources. Elle a ainsi organisé, depuis 1960, plusieurs sessions de reconstitution des ressources. En novembre 1998 à Copenhague, trente-neuf pays ont décidé la douzième reconstitution des ressources de l'AID à hauteur de 15,2 milliards de DTS soit 21 milliards de dollars, reconstitution qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 1999 pour une durée de trois ans. Les pays de l'Union européenne apporteront la moitié des ressources futures de l'AID.

b) La Société financière internationale

La SFI est juridiquement indépendante de la BIRD. Le financement de ses opérations est assuré, en partie, par emprunt sur les marchés financiers, comme dans le cas de la BIRD. Elle dispose de son propre capital, versé en totalité par les actionnaires : le capital libéré de la SFI au 30 juin 1999 est de 2,3 milliards de dollars. L'excellente signature de ses actionnaires confère à la SFI comme à la BIRD une notation « triple A » par les agences internationales. Elle est, grâce à cette qualité financière, en mesure de mettre à disposition des emprunteurs des fonds au moindre coût.

c) L'Agence multilatérale de garantie des investissements

Le capital de l'AMGI est comme celui de la BIRD composé d'une partie appelable et d'une partie versée : le capital souscrit s'élève aujourd'hui à près de 2,2 milliards de dollars.

Les gouverneurs ont approuvé lors du comité de développement de Hong-Kong, en septembre 1997, le principe d'une augmentation de capital de 1 milliard de dollars, dont 700 millions de dollars sous forme de capital appelable et 300 millions de dollars de capital appelé, dont la moitié serait financée par un recours aux actionnaires et l'autre partie via une contribution du revenu net de la BIRD. Cette augmentation était rendue indispensable pour faire face à la demande croissante d'émissions de garanties : les services de l'AMGI estimaient que dans les dix prochaines années son portefeuille devait être multiplié par six voire dix. Cette première augmentation de capital est entrée en vigueur en 2000.

C.- LE FONCTIONNEMENT DU GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE

LE GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE
Rubriques	BIRD	AID	SFI	AMGI	CIRDI
Date de création	1945	1960	1956	1988	1966
États membres	181	160	174	149	131
Conditions d'admission	Être membre du FMI	Être membre de la BIRD	Être membre de la BIRD	Être membre de la BIRD	Être membre de la BIRD
Sources de financement	Capital versé, emprunts sur les marchés financiers, remboursements des prêts antérieurs, bénéfices non distribués	Contributions des États membres, transferts opérés sur les bénéfices de la BIRD, remboursement des crédits antérieurs	Capital souscrit par les États membres, emprunts sur les marchés financiers (80 %) et auprès de la BIRD (20 %)	Capital souscrit par les membres	-
Conditions de prêts	Coût moyen des emprunts assorti d'une marge, durée de 12 à 20 ans, différé d'amortissement de 2 à 5 ans dans la plupart des cas	Pauvreté relative et non-solvabilité. Sauf exception, seuls les pays dont le PNB par habitant est inférieur à 925 dollars. Prêts sans intérêt, durée de 35 à 40 ans, différé d'amortissement de 10 ans	Taux de marché, prêts à long terme, différé d'amortissement d'une durée maximum de 4 ans	-	-
Volume de prêts cumulé (milliards de dollars)	338,5	115,9	21,1	-	-
Garanties émises (milliards de dollars	-	-	-	5,5	-
Source : Banque mondiale.

1.- LES ORGANES DIRIGEANTS DE LA BANQUE MONDIALE

a) Les gouverneurs

Le pouvoir de décision au sein de la Banque mondiale appartient aux pays membres actionnaires. Chaque État membre désigne un gouverneur et un gouverneur suppléant chargés d'assumer cette responsabilité. Le conseil des gouverneurs est analogue à une assemblée générale des actionnaires. Les gouverneurs, en général les ministres des finances ou du plan, ont le pouvoir d'admission et de suspension des membres, d'augmentation ou de réduction du capital social, d'affectation du revenu net assimilable à des bénéfices, de cessation des activités de la Banque, d'interprétation des statuts et de conclusion d'accords avec d'autres organismes internationaux.

Les gouverneurs se réunissent ordinairement une fois par an, à l'occasion de l'assemblée annuelle de la Banque qui se tient chaque automne. Ils peuvent se réunir de manière extraordinaire sur demande de cinq États membres ou d'États membres réunissant un quart des voix attribuées. Ils peuvent également, si les administrateurs jugent qu'il y a urgence, voter sans réunion, suivant une procédure et des techniques de communication décidées par les administrateurs.

Pour la France, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, M. Laurent Fabius, est le gouverneur et M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, son suppléant.

b) Les administrateurs

Comme les ministres ne se rencontrent qu'une fois par an, ils délèguent l'essentiel de leurs pouvoirs de gouverneurs au conseil des administrateurs. Chaque État membre du groupe de la Banque mondiale est représenté au siège de la Banque, à Washington, par un administrateur. Les cinq principaux actionnaires, à savoir l'Allemagne, les États-Unis, la France, le Japon et le Royaume-Uni, nomment chacun un administrateur, les autres étant représentés par dix-neuf administrateurs élus par les autres États membres, répartis en groupes de pays (circonscriptions). Certains groupes ne comptent qu'un seul pays : c'est le cas de l'Arabie saoudite, de la Chine et de la Fédération de Russie.

Les vingt-quatre administrateurs se réunissent habituellement deux fois par semaine pour superviser les activités de la Banque, notamment approuver les opérations de prêt ou de garantie, les nouvelles politiques, le budget administratif, les stratégies d'assistance aux pays, ainsi que les décisions concernant les emprunts ou les aspects financiers.

c) Le président

Le président est le personnage central de l'institution : c'est lui qui imprime à la Banque et aux autres institutions qu'il préside ipso facto le dynamisme indispensable en jouant, dans tous les sens du terme, le rôle d'un meneur d'hommes. La tradition veut que le président soit un ressortissant du principal actionnaire de la Banque, à savoir les États-Unis. Élu pour un mandat de cinq ans renouvelable par les administrateurs, en vertu de l'article 5 des statuts, il préside les réunions des administrateurs et est responsable de la direction générale de la Banque mondiale. Il n'est amené à voter, pour faire pencher la balance, qu'au cas où un scrutin formel serait organisé et déboucherait sur une égalité des voix. Il assure l'unité du groupe de la Banque mondiale en dirigeant également l'AID, la SFI et la l'AMGI, bien que ces deux dernières institutions disposent de services et de budgets distincts.

Depuis le 1^er juin 1995, le président Wolfensohn, de nationalité américaine, est le neuvième président du groupe de la Banque mondiale. Il a été reconduit pour un nouveau mandat lors des dernières assemblées annuelles.

2.- L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET LE PERSONNEL DE LA BANQUE MONDIALE

Le siège du groupe de la Banque mondiale est situé à Washington DC. Le groupe possède des antennes locales dans soixante-sept pays et emploie plus de 9.000 salariés qui travaillent à la mise en place des projets.

L'organisation de la Banque peut être schématisée sous la forme de deux types de réseaux distincts : les réseaux thématiques et les réseaux géographiques.

La grande majorité des effectifs se concentre dans les réseaux thématiques. Le découpage distingue quatre thèmes majeurs qui regroupent les secteurs d'intervention de la Banque. Il existe trois à cinq secteurs d'intervention par thème. Ces secteurs sont nommés Sector Management Unit (SMU).

Les réseaux géographiques sont divisés en six régions, chacune de ces régions étant elle-même divisée en unités opérationnelles, les Country Management Unit (CMU) que gèrent des « équipes pays ». Chaque bureau régional est dirigé par un vice-président. À l'intérieur de chacun d'entre eux, coexistent plusieurs départements géographiques qui constituent des sous-régions plus étroites, chacun étant sous l'autorité d'un directeur qui supervise de quatre à six divisions : les divisions des opérations de pays, les divisions sectorielles (agriculture, industrie, énergie, infrastructures, environnement, ressources humaines, secteur financier), le département technique organisé lui-même en divisions techniques qui sont mis au service des divisions géographiques en fonction de leurs besoins.

Dans chacune des six régions de la Banque mondiale, un Regional Procurement Advisor (RPA) suit les procédures d'appel d'offre en direction des entreprises. Les entreprises qui rencontrent des problèmes en ce qui concerne la passation des marchés sur les projets financés par la Banque mondiale doivent s'adresser en priorité au RPA.

En 1950, la BIRD employait 410 personnes pour un budget administratif de 23,8 millions de dollars. En 1999, la BIRD dispose d'un budget administratif contenu depuis trois ans à hauteur de 1.300 millions de dollars dans lequel les dépenses de personnels représentent près de 50 % : près de 9.000 personnes, dont 1.900 recrutés locaux, travaillent pour la Banque mondiale. La plupart de ces employés interviennent dans un secteur donné et beaucoup possèdent une expérience importante dans une zone géographique particulière. Parmi ces employés, 7.000 travaillent au siège, à Washington. Les charges de personnel sont passées de 401 millions de dollars en 1997 à 510 millions de dollars en 2000, soit une progression de 27 %.

Le président Wolfensohn a engagé en 1997 un pacte stratégique de renouveau de son institution, connu sous le nom de « paquet stratégique » (« Strategic Compact ») destiné à rapprocher les services de la Banque de ses emprunteurs. Dans ce cadre, la Banque est engagée dans un processus de décentralisation de ses activités qui a conduit à l'implantation de vingt-cinq missions résidentes sur les cinquante-trois départements-pays de la Banque ayant capacité de décision et couvrant 75 % du portefeuille de la Banque. La Banque dispose aujourd'hui d'une représentation dans quatre-vingt-douze pays.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE MONDIALE
(en millions de dollars)
Rubriques	1998	1999	2000	2001
Budget administratif net	1.237	1.263	1.241	1.211
Budget prévu dans le « paquet stratégique »	1.277	1.277	1.277	1.277
Fonctionnement des conseils	77,2	76,9	79,1	84,2
Mécanisme d'octroi de dons pour le développement	122,1	125	125,9	146,9
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor.

3.- LE FONCTIONNEMENT DES AUTRES INSTITUTIONS DU GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE

L'AID, la SFI et l'AMGI possèdent le même conseil d'administration, qui est présidé par le président de la Banque mondiale.

a) La Société financière internationale

Le fonctionnement de la SFI est calqué sur celui de la BIRD même si elle dispose de services autonomes, qui travaillent en relation avec les entreprises désireuses d'investir dans les pays en développement. Réservée à des États, l'adhésion à la SFI présuppose l'adhésion à la BIRD. Elle agit souvent en coordination avec cette dernière. Cette année a ainsi marqué la création de six départements communs entre la BIRD et la SFI afin de favoriser les synergies entre les deux institutions. La SFI a par ailleurs cherché, comme la BIRD, depuis le milieu des années 1990, à se rapprocher des pays emprunteurs : elle dispose désormais de soixante-neuf bureaux extérieurs.

Les États membres forment, en haut de la pyramide institutionnelle, un conseil des gouverneurs qui délègue ses pouvoirs à un conseil des administrateurs. C'est le président de la BIRD qui est, statutairement, président du conseil des administrateurs de la SFI. Il nomme un vice-président exécutif qui est le responsable permanent de la Société.

À côté de trois vice-présidents de gestion administrative, trois vice-présidents assurent la direction des opérations. Deux de ces responsables se distribuent le monde en région et se répartissent les activités économiques en cinq grands secteurs. Ces deux vice-présidents disposent de deux départements communs : le département des services techniques et de l'environnement et le département des opérations spéciales. Le troisième vice-président « opérationnel » est chargé des marchés de capitaux et supervise les secteurs géographiques.

Deux « conseils de perfectionnement » apportent à la Société l'éclairage et les avis de la communauté mondiale des affaires : le Groupe consultatif bancaire (Banking Advisory Panel) qui réunit dix dirigeants d'organismes financiers à envergure mondiale et le Groupe consultatif des affaires (Business Advisory Panel) formé de trente-huit personnalités internationales.

b) L'Agence multilatérale de garantie des investissements

Aujourd'hui cent soixante-cinq pays ont ratifié la convention établissant l'AMGI et cent quarante-neuf ont effectivement déjà souscrit à son capital : l'Autriche, l'Islande, la Lituanie et la Mongolie sont les derniers pays devenus membres effectifs en 1998.

L'Agence est une entité juridique distincte, dotée d'un conseil des gouverneurs, d'un conseil des administrateurs, d'un président, d'un personnel spécifiques. Le président de la Banque est ex officio président du conseil des administrateurs et ipso facto président de l'Agence.

c) Le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements

L'organisation du CIRDI est simple : il dispose d'un secrétariat et d'un conseil administratif. Le conseil administratif, instance dirigeante du CIRDI, est présidé par le président de la Banque mondiale et ses membres, sauf si un État en dispose autrement, sont de facto les gouvern

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