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le 25 septembre 2000

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N° 2586

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 septembre 2000.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (n° 2548) de M. Dominique PAILLÉ tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle des modalités et des décisions d'attribution des pensions d'invalidité pour accident du travail et des retraites anticipées pour invalidité,

PAR M. Claude EVIN,

Député.

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Risques professionnels.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Jean-Pierre Foucher, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM.  Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschiéri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial,  Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Michel Charzat, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, René Couanau, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Michel Etiévant, Claude Evin, Jean Falala, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Michel Fromet, Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Marie Geveaux, Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Francis Hammel, Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Serge Janquin, Jacky Jaulneau, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, MM. Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Alfred Marie-Jeanne, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, MM.  Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Mme Catherine Picard, MM. Dominique Paillé, Michel Pajon, Jean-Pierre Pernot, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Marcel Rogemont, Yves Rome, Joseph Rossignol, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, André Thien Ah Koon, Mme Marisol Touraine, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Alain Veyret, Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann.

INTRODUCTION 5

TRAVAUX DE LA COMMISSION 9

INTRODUCTION

Le 19 juillet 2000, M. Dominique Paillé a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de résolution (n° 2548) tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle des modalités et des décisions d'attribution des pensions d'invalidité pour accident du travail et des retraites anticipées pour invalidité.

Selon l'auteur de la proposition de résolution, la création d'une commission d'enquête est justifiée par un certain nombre de cas d'attribution de pensions d'invalidité ou de rentes d'accidents du travail qui procurent des avantages indus à des personnes bien portantes, en raison d'une déficience des instances et des procédures de contrôle de la sécurité sociale.

I. - La recevabilité de cette proposition de résolution doit s'apprécier au regard des dispositions conjointes de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 140 et 141 du Règlement de l'Assemblée nationale.

La première condition de recevabilité est relative à la définition précise, soit des faits qui donnent lieu à enquête, soit des services publics ou des entreprises nationales dont la commission doit examiner la gestion. La proposition de résolution visant à étudier le fonctionnement d'organismes chargés d'une mission de service public, on peut considérer que cette condition est remplie.

La seconde condition, plus substantielle, concerne la mise en _uvre du principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire et interdit à l'Assemblée nationale d'enquêter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Par lettre en date du 29 août 2000, la Garde des Sceaux a fait connaître qu'à ce jour aucune procédure judiciaire n'était en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition de résolution, ces faits étant par ailleurs peu susceptibles de caractériser une infraction pénale. Il est donc possible de considérer cette proposition de résolution comme parfaitement recevable.

II. - L'opportunité de créer une commission d'enquête sur les conditions d'attribution des pensions d'invalidité et des rentes d'accidents du travail n'est, en revanche, pas avérée. Les procédures qui existent en la matière sont parfaitement claires et n'occasionnent aucune difficulté d'application particulière.

La pension d'invalidité indemnise une incapacité permanente des deux tiers résultant d'un accident non professionnel. La décision d'attribution d'une pension d'invalidité est prise par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), sur la base d'un certificat médical, d'un questionnaire rempli par l'invalide potentiel et après avis du service du contrôle médical. En cas de contestation de l'état de santé de l'intéressé, celui-ci peut saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité.

Si une personne est reconnue invalide par la sécurité sociale, elle bénéficie de l'assurance maladie sans ticket modérateur et elle peut bénéficier d'une majoration pour tierce personne, ainsi que de dispositifs de rééducation ou de reclassement professionnel. L'attribution de la carte d'invalidité donne à son titulaire un droit de priorité dans les transports en commun et les services publics, ainsi que certains avantages fiscaux. Il n'existe cependant pas d'« invalide à vie » comme le laisse entendre l'auteur de la proposition de résolution : la pension peut être réduite ou supprimée en cas d'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ou de reprise d'une activité professionnelle et elle prend fin à l'âge de soixante ans au profit de l'assurance vieillesse.

Lorsque l'incapacité résulte d'un accident du travail, la victime doit transmettre à la caisse primaire un certificat médical. Un contre-examen peut être opéré par un médecin-conseil. En cas de désaccord d'ordre médical, un praticien expert est désigné. Après examen de l'intéressé et rapport motivé, son avis s'impose à la caisse. Une enquête « administrative » contradictoire sur les causes de l'accident et la nature des lésions peut également être diligentée par la CPAM. La caisse dispose enfin de la possibilité de contester le caractère professionnel de l'accident : cette procédure était trop systématiquement utilisée jusqu'en 1999 pour prolonger les délais d'attribution de la rente. Le décret n° 99-323 du 27 avril 1999 a désormais strictement encadré les délais de recours des caisses.

La victime d'un accident du travail a droit à des indemnités journalières jusqu'à sa guérison ou, à défaut, la consolidation de son état dont la date est fixée par la caisse primaire après avis du médecin traitant. La victime ne doit en principe pas travailler pendant toute la période d'incapacité temporaire, sauf autorisation du médecin traitant et du médecin conseil. Lorsque l'incapacité est reconnue permanente, il est attribué à la victime une indemnité en capital ou une rente selon un taux d'invalidité fixé en fonction d'un barème rendu opposable aux médecins-conseil en 1999. La victime doit également être reclassée par son employeur, selon ses capacités.

La victime d'un accident du travail bénéficie du tiers payant sans ticket modérateur pour les prestations en nature de l'assurance maladie et d'une majoration de la rente en cas d'assistance nécessaire par une tierce personne. Au vu des avis médicaux et le cas échéant à la demande de la caisse, elle peut bénéficier de dispositifs de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle.

Les dépenses correspondant aux rentes d'incapacité permanente sont votées par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale et sont donc parfaitement connues. En 2000, elles devraient s'élever à 21,9 milliards de francs. Il faut d'ailleurs noter que ces dépenses ont fortement baissé en volume depuis les années 1980, car la tertiarisation croissante de l'économie limite les risques d'accidents du travail.

On constate donc que les procédures d'attribution de rentes sont encadrées par un certain nombre de contrôles d'ordre médical. Elles sont appliquées avec rigueur, mais sans excès de zèle compte tenu de la situation souvent difficile pour la victime, par les CPAM. Il y a toujours eu des fraudes à la sécurité sociale. Elles ne sont pas nombreuses. Lorsqu'elles sont avérées et reconnues selon les règles en vigueur, elles doivent être sanctionnées. En tout état de cause, ce n'est pas au Parlement d'entretenir la délation ou de connaître d'un petit nombre de cas personnels litigieux : cela ne serait pas digne.

Créer une commission d'enquête n'est donc pas le moyen le plus approprié pour étudier, après les instances médicales compétentes, quelques cas concrets d'attributions de pensions d'invalidité et de rentes d'accidents du travail peut-être injustifiées. Il revient au Parlement de se prononcer chaque année, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur les dépenses d'invalidité et d'accidents du travail. Il y a donc un suivi à réaliser sous la forme d'un contrôle de gestion, que ne permet pas le recours à une commission d'enquête. Il revient aux commissions chargées des affaires sociales de chaque assemblée d'effectuer ce suivi, qui relève pleinement de leurs attributions. Il faut rappeler notamment que les rapporteurs de la loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent, sur pièces et sur place, son application et peuvent se faire communiquer tout document ou renseignement d'ordre administratif et financier de nature à faciliter leur mission.

Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, le rapporteur conclut au rejet de la proposition de résolution n° 2548.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission a examiné la présente proposition de résolution au cours de sa première séance du mercredi 20 septembre 2000.

Après l'exposé du rapporteur, M. Maxime Gremetz a rappelé son attachement à la gestion paritaire de la sécurité sociale. La création de commissions d'enquête parlementaires dans ce secteur risque de remettre en cause ce mode de gestion et de conduire à l'étatisation de la sécurité sociale. Il est par ailleurs regrettable que la proposition de résolution soit essentiellement motivée par la prétendue existence de bénéfices indus de pensions d'invalidité ou de préretraites alors qu'existent de réels et douloureux problèmes de non-obtention de pension tel celui des bénéficiaires potentiels de la préretraite amiante qui attendent toujours de voir leur sort réglé.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a rejeté la proposition de résolution.

2586 - Rapport de M. Claude Evin tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle des modalités et des décisions d'attribution des pensions d'invalidité pour accident du travail et des retraites anticipées pour invalidité,