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le 16 octobre 2001

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N° 3315

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2001

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION :

1. (n° 3264) de M. ANDRE ASCHIERI ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES, tendant à créer une commission d'enquête relative aux risques dus à l'absence de dispositifs de sécurité efficaces sur le site de la Hague face à une action terroriste nucléaire, et sur les mesures propres à réduire les conséquences d'une telle situation sur la santé publique et l'environnement ;

2. (n° 3284), de MM. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, JEAN-LOUIS DEBRÉ et JEAN-FRANÇOIS MATTEI, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prévention des risques majeurs technologiques ;

3. (n° 3285) de M. NOËL MAMÈRE ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES, visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'accident intervenu le 21 septembre 2001 à l'usine AZF de Toulouse, sur la situation des usines classées à risque majeur et sur l'application sur le territoire national de la directive européenne Seveso ;

4. (n° 3286) de M. ALAIN BOCQUET ET LES MEMBRES DU GROUPE COMMUNISTE ET APPARENTÉS, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances qui ont présidé à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, les conditions de réparation des préjudices subis et de reconstruction des équipements, le renforcement des dispositions applicables, d'une part, aux établissements relevant de la prévention des risques industriels majeurs et, d'autre part, à la formation et au statut de leurs personnels et à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans ces sites ;

5. (n° 3287) de M. JEAN-JACQUES GUILLET ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de protection des sites industriels dangereux ;

6. (n° 3289) de M. JEAN-MARC AYRAULT ET LES MEMBRES DU GROUPE SOCIALISTE ET APPARENTÉS, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité des personnes et la protection de l'environnement face au risque biologique, technologique et industriel ;

7. (n° 3304) de M. PHILIPPE DE VILLIERS tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conditions exactes de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse ainsi que sur la responsabilité de l'Etat sur les questions d'ordre public et de sécurité nationale face aux menaces terroristes,

PAR M. MAXIME BONO

Député.

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Sécurité publique.

La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. Patrick Braouezec, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Philippe Chaulet, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Gilles Cocquempot, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Jacques Le Nay, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Roland Metzinger, M. Roger Meï, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. Germinal Peiro, M. Jean-Pierre Pernot, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jean Pontier, M. Jacques Pélissard, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. Jean-Claude Robert, M. Joseph Rossignol, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume.

MESDAMES, MESSIEURS,

L'explosion de l'usine Grande Paroisse-AZF de Toulouse le vendredi 21 septembre constitue la plus grande catastrophe industrielle dans notre pays depuis la rupture du barrage de Malpasset le 2 décembre 1959. Le bilan est terrible : 29 personnes ont été tuées et 2 500 autres blessées. Les dégâts matériels sont immenses : plus de 25 000 habitations sont endommagées et de nombreux bâtiments publics sont hors d'usage.

Votre rapporteur tient tout d'abord à exprimer sa profonde compassion aux victimes de ce drame et à leurs familles et à saluer le dévouement et l'efficacité des sauveteurs ainsi que l'élan de solidarité qui s'est immédiatement manifesté à Toulouse comme dans l'ensemble du pays.

La priorité, l'urgence, c'est bien sûr d'apporter aux victimes et à leurs proches toute l'aide nécessaire. Le Premier ministre a indiqué le 2 octobre à l'Assemblée nationale que la solidarité nationale jouerait. Des moyens considérables sont en effet nécessaires pour reloger ceux qui ont tout perdu et pour remettre en état les bâtiments publics endommagés. Le Premier ministre a, à cet égard, précisé que l'aide cumulée de l'Etat s'élèvera à 1,5 milliard de francs.

Cependant, au-delà des nécessaires efforts pour réparer ceux des dommages qui peuvent l'être, il importe de réunir les conditions susceptibles d'éviter la répétition de catastrophes de ce type.

Tel est l'objet des sept propositions de résolution déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale en vue de créer une commission d'enquête relative aux risques industriels.

Ces propositions ont été déposées par des députés appartenant à l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale. Votre rapporteur estime qu'un tel consensus sur la nécessité de conduire une enquête parlementaire démontre, s'il en était besoin, l'opportunité de celle-ci. Il est donc vivement favorable à la création d'une commission d'enquête.

Il reste toutefois à définir le champ des investigations de celle-ci. Les propositions de résolution sont, à cet égard, très différentes.

Trois d'entre elles tendent en effet à créer une commission d'enquête dont le champ d'investigation inclurait la protection des actes industriels contre des attaques terroristes. Or, il s'agit là d'une question tout à fait distincte de celle des risques d'accident. On ne peut étudier le risque terroriste sous le seul angle de la protection passive des sites. Il convient au contraire de s'interroger sur les moyens mis en _uvre par les pouvoirs publics pour lutter contre le terrorisme.

Elargir le champ de la commission d'enquête à ces questions paraît difficile compte tenu du temps limité imparti à celle-ci par l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qui dispose que la mission des commissions d'enquête prend fin « par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées ».

Une commission d'enquête ne peut raisonnablement étudier à la fois le risque d'accident et le risque d'attaque et votre rapporteur estime plus opportun, à ce stade, que la représentation nationale analyse le risque d'origine accidentelle. L'étude du risque terroriste fait en effet déjà l'objet d'une mission d'information créée le 19 septembre par la commission de la défense et qui a commencé ses travaux. L'hypothèse de l'accident est en outre, à l'heure actuelle, celle retenue pour expliquer la catastrophe de Toulouse.

C'est pourquoi il ne paraît pas souhaitable de retenir la proposition de résolution n° 3287 de M. Jean-Jacques Guillet qui propose d'étudier la protection des sites industriels dangereux, l'exposé des motifs précisant que la préoccupation principale de son auteur est bien la protection contre les attaques terroristes.

Il en est de même de la proposition de résolution n° 3304 de M. Philippe de Villiers qui vise à inclure dans le champ des travaux de la commission d'enquête « la responsabilité de l'Etat sur les questions d'ordre public et de sécurité nationale face aux menaces terroristes ».

Le même raisonnement vaut également pour la proposition de résolution n° 3264 de M. André Aschieri qui tend à créer une commission d'enquête relative aux risques d'attaques terroristes contre le site de la Hague, déposée avant la catastrophe de Toulouse et dont le champ paraît, à la lumière de celle-ci, doublement réducteur puisqu'elle ne concerne, d'une part, que les risques d'attaques terroristes et, d'autre part, qu'à l'encontre d'un site industriel précis.

Deux des propositions de résolution tendent à créer une commission d'enquête dont le champ comprendrait l'étude des circonstances qui ont conduit à la catastrophe de Toulouse. Il s'agit des propositions de résolution n° 3285 de M. Noël Mamère et n° 3286 de M. Alain Bocquet.

La proposition de résolution n° 3285 de M. Noël Mamère propose en outre de « faire le point sur la situation des usines classées à risque majeur » et sur l'application de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite « directive Seveso II ». Votre rapporteur estime que ces thèmes font partie de ceux qu'il convient d'étudier.

La proposition de résolution n° 3286 de M. Alain Bocquet évoque également des aspects sur lesquels devra travailler la commission d'enquête. C'est le cas en particulier du renforcement des dispositions relatives à la formation et au statut des personnels des établissements industriels présentant des risques majeurs et à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail dans ces sites. Il paraît en effet essentiel de mettre ainsi l'accent sur le rôle des salariés qui sont à la fois les premiers garants de la sûreté des installations et les plus exposés au risque.

L'intérêt de ces deux propositions est donc incontestable. Il ne paraît pourtant pas opportun de les retenir. Toutes deux conduiraient en effet la commission d'enquête à rechercher les causes de la catastrophe de Toulouse.

Il s'agirait nécessairement d'une étude essentiellement technique. Or, le législateur se doit avant tout d'examiner la pertinence des instruments juridiques et administratifs visant à prévenir les risques industriels majeurs et à lutter, le cas échéant, contre leurs conséquences.

En outre, l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose, en application du principe de séparation des pouvoirs, qu' « il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ». Or, des poursuites judiciaires sont en cours afin de déterminer les responsabilités dans la catastrophe de Toulouse. On peut donc, indépendamment de la question de leur opportunité, émettre des réserves sur la recevabilité de ces deux propositions de résolution.

Deux propositions de résolution restent donc à examiner. Il s'agit de la proposition n° 3284 de MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei et de la proposition n° 3289 de M. Jean-Marc Ayrault dont les champs sont très sensiblement différents.

La proposition de résolution n° 3284 de M. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei vise à créer une commission d'enquête « relative à la prévention des risques majeurs technologiques ». Elle précise que cette commission devra notamment :

« -faire le point sur l'application des dispositions législatives en vigueur relatives à l'évaluation et à la prévention des risques sur les 1 250 sites SEVESO de France,

- évaluer les moyens dont dispose l'administration pour inspecter ces installations,

- étudier les systèmes de prévention des risques liés aux transports de marchandises dangereuses,

- faire le point sur le contrôle des dépôts d'explosifs et sur l'efficacité de la réglementation qui s'y applique. »

La proposition de résolution n° 3289 de M. Jean-Marc Ayrault tend à créer une commission d'enquête « sur la sécurité des personnes et la protection de l'environnement face au risque biologique, technologique et industriel ». Elle précise que la commission s'intéressera particulièrement, d'une part, « à la prévision, l'évaluation et à la limitation des risques inventoriés » et, d'autre part, « aux réformes qu'appelle le déplacement à l'échelle humaine du risque environnemental : en termes de coordination de l'intervention, de protection des populations, d'édification de l'expertise et d'information comme de contrôle démocratique des salariés et des citoyens ».

La comparaison des dispositions de ces deux propositions conduit votre rapporteur à proposer l'adoption de la proposition n° 3289 de M. Jean-Marc Ayrault pour les raisons suivantes :

- cette proposition inclut dans le champ d'investigation de la commission d'enquête l'analyse des dispositifs de protection des populations et de l'environnement en cas d'accident alors que l'adoption de la proposition de résolution n° 3284 de MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei limiterait les travaux de la commission à la seule prévention du risque. Or, comme on le sait, le « risque zéro » ne peut être garanti et il convient donc d'étudier également les moyens de réaction aux éventuels accidents. L'objet de la proposition de résolution n° 3284 de M. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei paraît, à cet égard, trop restrictif,

- la proposition de résolution n° 3289 de M. Jean-Marc Ayrault présente également l'avantage de mentionner explicitement le développement de l'information et le contrôle démocratique des salariés et des citoyens qui apparaît à votre rapporteur comme une nécessité absolue et qui est une revendication large et légitime dans l'opinion,

- enfin, à l'inverse, l'objet de la commission d'enquête qui résulterait de l'adoption de la proposition de résolution n° 3284 de MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei est sans doute trop large dans la mesure où il conduit à étudier les risques liés aux transports de marchandises dangereuses. Ceux-ci méritent à n'en pas douter le plus grand intérêt mais relèvent, comme le terrorisme, d'une problématique très différente de celle relative aux risques liés aux sites industriels. Elargir le champ de la commission d'enquête à ces questions paraît donc difficile compte tenu du temps limité dont celle-ci disposera. Cela conduirait en outre à ouvrir à nouveau des dossiers sur lesquels des instances de notre Assemblée se sont récemment prononcées. Ainsi, les questions liées au transport maritime des produits dangereux ou polluants ont fait l'objet d'une commission d'enquête créée à la suite de la catastrophe de l'Erika et qui a rendu son rapport le 5 juillet 2000. De même, un rapport a été réalisé par M. Christian Kert dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les moyens à mettre en _uvre pour améliorer la sécurité des tunnels routiers et ferroviaires français.

Pour l'ensemble de ces raisons, votre rapporteur vous propose donc d'adopter la proposition de résolution n° 3289 de M. Jean-Marc Ayrault sous réserve de deux amendements visant à en préciser la rédaction.

Le premier amendement vise à préciser la rédaction du premier alinéa. Celle-ci est actuellement trop large. Elle peut en effet être interprétée comme couvrant à la fois toutes les problématiques liées à la pollution ( auxquelles renvoie la notion de « protection de l'environnement face au risque (...) industriel »). Les notions de « risque biologique » et de « risque technologique » paraissent également trop flous.

C'est pourquoi il vous est proposé de bien préciser que la commission devra étudier « la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche », d'une part, et « la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur », d'autre part.

Selon une typologie bien établie notamment dans l'industrie nucléaire, la notion de sûreté s'oppose à celle de sécurité. La sûreté est définie comme « l'ensemble des dispositions techniques prises aux stades de la conception, de la construction puis de l'exploitation, pour assurer le fonctionnement normal des installations, prévenir les incidents et les accidents et en limiter les effets1 ». Il s'agit donc d'exclure clairement les questions liées à la sécurité des installations contre les causes externes d'accident et en particulier contre les actes de malveillance.

Le champ des investigations est d'autre part clairement circonscrit aux installations industrielles et aux centres de recherche. Cela exclut la question du transport des matières dangereuses mais couvre le cas des laboratoires de recherche comme le laboratoire P4 Jean Mérieux à Lyon.

Enfin, la protection des personnes et de l'environnement n'est envisagée qu'en cas d'accident ce qui exclut clairement les questions liés à la normalisation des rejets de substances polluantes.

Le second amendement précise et adapte la rédaction du second alinéa pour intégrer les apports des différentes propositions de résolution.

Il permet ainsi de mentionner l'évaluation de la réglementation, figurant notamment dans la proposition de résolution n° 3284 de MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei et la proposition de résolution n° 3285 de M. Noël Mamère. Il évoque également l'analyse des moyens administratifs mis en _uvre pour assurer l'application de cette réglementation sur laquelle la proposition de résolution n° 3284 de MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei a mis l'accent. Il insiste enfin sur le nécessaire renforcement du contrôle démocratique des salariés et des citoyens souligné par la proposition de résolution n° 3286 de M. Alain Bocquet.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 10 octobre 2001, la commission a examiné les sept propositions de résolution dont elle était saisie.

Après l'intervention du rapporteur, M. Christian Bataille a remarqué avec satisfaction que la proposition de M. Maxime Bono s'appuyait sur celle qu'il avait cosignée notamment avec M. Jean-Marc Ayrault, tout en reprenant les apports des autres propositions de résolution. Il a convenu qu'il fallait recentrer le travail de la commission d'enquête sur les risques industriels et ne pas empiéter sur le travail de la justice, même si les événements de Toulouse se trouvaient à l'origine de la création de la commission. Il a indiqué que le groupe socialiste soutiendrait les propositions du rapporteur.

M. Jean-Yves Le Déaut a estimé que la proposition de M. Maxime Bono opérait une bonne synthèse des différentes propositions de résolution déposées sur le sujet. Il a rappelé qu'il était en effet important de se concentrer sur le problème du contrôle des installations et de leur sûreté. Il a ajouté qu'il y voyait en outre comme avantage la possibilité de répondre rapidement aux attentes de la population relatives aux dysfonctionnements industriels. Il a estimé que ce champ, quoique plus réduit, laissait toutefois de grandes possibilités d'interrogations, notamment sur les deux points, majeurs, des moyens de contrôle de l'administration et du rôle des salariés. Il a fait part de son souhait de voir la commission d'enquête traiter du problème des conditions techniques du dimensionnement des installations.

M. Pierre Cohen a, en son nom propre et en celui de ses collègues Mmes Yvette Benayoun-Nakache et Hélène Mignon, remercié le rapporteur et la commission pour le soutien exprimé aux victimes de la catastrophe de Toulouse dont il a rappelé l'ampleur des dégâts. Il a ensuite estimé que la proposition de M. Maxime Bono permettrait de répondre aux trois types d'interrogations posées. La commission devra en premier lieu étudier le problème des moyens donnés aux salariés pour l'évaluation, la prévention et le contrôle des risques. Les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) étant dotées actuellement de moyens modestes, la commission devra, en second lieu, s'interroger sur les moyens de l'Etat et sur ses possibilités d'intervention, notamment vis-à-vis des grandes entreprises concernées. Enfin, il a estimé qu'il était nécessaire de renforcer les moyens de contrôle des citoyens, qu'ils soient représentés par leurs élus ou par des associations.

Usant de la faculté offerte par le premier alinéa de l'article 38 du Règlement, M. François Loos a estimé nécessaire que la commission d'enquête s'assure que les moyens visant à prévenir et à limiter les risques industriels soient suffisants ; il a donc jugé nécessaire de modifier la proposition de résolution n° 3289 de M. Jean-Marc Ayrault en ce sens comme le propose le rapporteur.

Il a par ailleurs regretté que le premier alinéa de l'article unique de cette proposition de résolution vise le risque biologique, technologique ou industriel, ce qui couvre un champ extrêmement large. En effet, le risque lié à la prise de médicaments non prescrits ou le risque alimentaire peuvent être considérés comme des éléments du risque biologique. Il a donc jugé qu'il était possible de retourner à l'encontre de cette proposition de résolution, la critique du rapporteur quant au champ excessivement large de la proposition de résolution de M. Philippe Douste-Blazy.

Il a estimé qu'il convenait d'élargir le champ d'investigation de la commission d'enquête au-delà du seul exemple de Toulouse mais de le limiter néanmoins soit aux installations classées pour la protection de l'environnement, soit aux usines couvertes par la directive dite « Seveso II ».

Puis, M. Claude Gatignol, notant que l'ensemble des propositions de résolution montrait combien la représentation nationale s'était émue de l'accident survenu à Toulouse, a estimé que les propositions n° 3289 de M. Jean-Marc Ayrault et n° 3284 de M. Philippe Douste-Blazy n'étaient pas incompatibles. Il a souligné que l'exposé des motifs de la proposition de résolution n° 3284 insistait sur la nécessité pour les industriels de tenir à jour un plan d'opération interne et pour les préfets d'établir un plan particulier d'intervention, ce qui constitue des points très importants. Il a en outre convenu que la commission d'enquête disposerait d'un temps limité pour mener ses investigations, ce qui nécessitait de restreindre ces dernières aux seuls risques industriels, quelle que soit leur nature, notamment chimique ou nucléaire. Il a enfin déclaré se rallier aux amendements évoqués par le rapporteur.

M. Serge Poignant, soulignant que le groupe RPR estimait indispensable de créer une commission d'enquête sur les risques industriels, a insisté sur la nécessité pour celle-ci de dépasser l'accident survenu à Toulouse, afin d'étendre son champ d'investigation aux établissements couverts par la directive « Seveso II ». Il a par ailleurs reconnu qu'il ne serait pas matériellement possible à cette commission de se pencher sur tous les risques, compte tenu du temps limité qui lui serait imparti pour mener ses travaux.

Soulignant que la proposition de résolution n° 3284 de M. Philippe Douste-Blazy aurait pu être amendée pour y supprimer la référence aux transports de marchandises dangereuses, il s'est félicité que les amendements présentés par le rapporteur reprennent les points essentiels de ce texte.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, après avoir déclaré souscrire totalement à la proposition de résolution n° 3289 de M. Jean-Marc Ayrault et aux amendements présentés par la rapporteur, a souhaité que la commission d'enquête fasse le point sur la pertinence des directives dites « Seveso I » et « Seveso II » et sur les conditions de leur application. Notant que la Commission européenne faisait preuve de beaucoup de vigilance s'agissant du respect des règles de concurrence au sein de la Communauté, notamment concernant les fusions d'entreprises, et souvent au mépris du tissu économique national et de l'emploi, elle a souhaité que la commission d'enquête vérifie si cette institution faisait preuve d'autant de célérité face aux risques industriels.

M. Christian Bataille a rappelé que la réécriture de la proposition de résolution n° 3289 telle qu'elle résultait des amendements proposés par le rapporteur, M. Maxime Bono, supprimait du texte d'origine les éléments critiqués par M. François Loos. Il a jugé que ces critiques avaient donc déjà été prises en compte.

En réponse aux différents intervenants, M. Maxime Bono, rapporteur, a précisé les points suivants :

- concernant le souci de M. Jean-Yves Le Déaut de faire explicitement référence au dimensionnement des installations, un premier amendement du rapporteur précise que la commission d'enquête portera sur la sûreté des installations industrielles, ce qui devrait permettre de traiter cette question ;

- s'agissant du champ d'investigation de la commission d'enquête, le même amendement vise à restreindre ce dernier aux seuls risques industriels ;

- en outre, le rapporteur présente un second amendement précisant qu'il reviendra à la commission d'enquête d'analyser l'adéquation et l'efficacité des moyens mis en _uvre pour assurer l'application de la réglementation en matière de risques industriels, ce qui répond à la préoccupation exprimée par M. François Loos ;

- aux termes du même amendement, la commission d'enquête devra évaluer la pertinence de cette réglementation ; le souhait de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont est donc satisfait.

Puis la commission est passée à l'examen de l'article unique.

Article unique

M. Maxime Bono, rapporteur, a présenté à la commission un amendement modifiant le premier alinéa de la proposition de résolution. Cet amendement précise que la commission d'enquête étudiera, d'une part la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche, d'autre part la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur.

M. Jean-Yves Le Déaut a proposé un sous-amendement afin d'ajouter que la commission d'enquête étudiera notamment les conditions techniques de dimensionnement des installations.

La commission a adopté ce sous-amendement, puis l'amendement ainsi sous-amendé.

Puis la commission a examiné un amendement du rapporteur portant rédaction globale du second alinéa de l'article unique et précisant que la commission d'enquête devra étudier la réglementation en vigueur, les moyens administratifs mis en _uvre pour en contrôler le respect et l'association des citoyens et des salariés à la prévention des risques.

La commission a adopté un sous-amendement de M. Pierre Ducout visant à préciser que la commission d'enquête aura à s'intéresser aux dispositions propres à renforcer le rôle des salariés. Elle a également adopté un sous-amendement de M. André Lajoinie, président, aux termes duquel il reviendra également à la commission d'enquête d'étudier les dispositions permettant de renforcer la formation des salariés en matière de prévention des risques. Puis, la commission a adopté l'amendement n° 2 du rapporteur ainsi sous-amendé.

Titre

La commission a adopté un amendement de conséquence du rapporteur modifiant le titre de la proposition de résolution.

Puis, la commission a adopté la proposition de résolution (n° 3289) de M. Jean-Marc Ayrault ainsi modifiée.

·

· ·

En conséquence, la commission de la production et des échanges vous demande d'adopter la proposition de résolution dont le texte suit :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête
sur la
sûreté des installations industrielles et des centres de recherche
et sur la protection des personnes et de l'environnement
en cas d'accident industriel majeur

Article unique

Il est créé, en application de l'article 140 du Règlement, une commission d'enquête de trente membres sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur. Elle étudiera notamment les conditions techniques de dimensionnement des installations.

Cette commission dressera l'inventaire de la réglementation visant à prévenir et à limiter les risques liés aux accidents industriels. Elle en évaluera la pertinence. Elle analysera l'adéquation et l'efficacité des moyens mis en _uvre pour assurer l'application de cette réglementation et pour garantir la protection des salariés, des populations et de l'environnement. Elle s'intéressera particulièrement aux dispositions propres à renforcer le contrôle démocratique des citoyens et le rôle des salariés notamment par l'association des salariés à la prévention des risques et le renforcement de leur formation et à garantir l'information des populations et la diffusion des conduites de sécurité.

1 Rapport sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires, par M. Claude BIRRAUX et M. Franck SERUSCLAT, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Assemblée nationale n ° 1843 et Sénat n° 183 (1990-1991).