Document
mis en distribution
le 10 mars 1999
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N° 1433
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N° 252
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ASSEMBLÉE NATIONALE
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SÉNAT
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
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ONZIÈME LÉGISLATURE
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SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 4 mars 1999.
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Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mars 1999.
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI dorientation agricole
PAR M. FRANÇOIS PATRIAT,
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PAR M. MICHEL SOUPLET,
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Député.
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Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : MM. André Lajoinie, député, président ; Jean François-Poncet, sénateur, vice-président ; François Patriat, député, Michel Souplet, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : M. Joseph Parrenin, Mme Béatrice Marre, MM. Christian Jacob, François Sauvadet et Jacques Rebillard, députés ; MM. Dominique Leclerc, Gérard César, Jean-Paul Émorine, Jean-Marc Pastor et Gérard Le Cam, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Jacques Bascou, Germinal Peiro, Jean-Claude Daniel, Serge Poignant, Alain Marleix, Germain Gengenwin et Philippe Vasseur, députés ; Mme Janine Bardou, MM. Gérard Cornu, Bernard Joly, Pierre Lefebvre, Bernard Murat, Bernard Piras et Albert Vecten, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 977, 1058 et T.A. 191.
1360
Sénat : 1re lecture : 18, 129, 132, 151 et T.A 62 (1998-1999).
Agriculture.
MESDAMES, MESSIEURS,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi dorientation agricole sest réunie le jeudi 4 mars 1999 à lAssemblée nationale.
Elle a tout dabord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
M. André Lajoinie, député, président,
M. Jean François-Poncet, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
M. François Patriat, député,
M. Michel Souplet, sénateur,
respectivement rapporteurs pour lAssemblée nationale et le Sénat.
M. André Lajoinie, président, a fait remarquer que le projet de loi dorientation agricole répondait à une attente forte du monde agricole et de la société. Il a estimé que les discussions de la commission mixte paritaire devaient se dérouler dans un esprit douverture et rappelé que les règles constitutionnelles donnaient, en toute hypothèse, à lAssemblée nationale la possibilité de statuer définitivement.
M. Michel Souplet, rapporteur pour le Sénat, après avoir rappelé limportance de ce projet de loi pour le monde agricole, a considéré quune bonne application de ce texte ne pourrait se faire sans laccord des organisations professionnelles agricoles sur le terrain. Il a, en outre, souligné que la rédaction adoptée par le Sénat avait reçu un avis favorable des organisations professionnelles agricoles. Il a néanmoins fait observer que certains points restaient à préciser, notamment la définition des objectifs et des financements des contrats territoriaux dexploitation, les dispositions relatives au contrôle des structures qui ne devait pas apparaître comme un carcan administratif et la parité entre lenseignement agricole supérieur privé et public.
Il a enfin regretté que le Gouvernement ait trop souvent invoqué larticle 40 face aux mesures incitatives préconisées par le Sénat en faveur de linstallation des jeunes.
M. François Patriat, rapporteur pour lAssemblée nationale, a rappelé que le projet de loi est attendu avec impatience par le monde agricole : le colloque qui se tient aujourdhui même au salon de lagriculture sur le contrat territorial dexploitation vient lattester. Le projet de loi dorientation agricole est animé de fait de la volonté de réorienter la politique menée, afin de maintenir lagriculture sur lensemble du territoire et dassurer la défense de tous les agriculteurs. A lheure dune nouvelle réforme de la politique agricole commune, qui pourrait encourager le mouvement dagrandissement des exploitations, le projet de loi comprend des dispositions spécifiques en matière dinstallation et de contrôle des structures.
Le texte contient également de nombreuses avancées en matière demploi, de protection sociale du conjoint et de statut de lexploitant.
La préservation de la qualité, à travers notamment les mécanismes de contrôle interprofessionnels et le renforcement des missions des organisations de producteurs reçoit le soutien affirmé des exploitants, tout particulièrement viticoles.
Sagissant des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), la crainte de voir les crédits spécifiques aux zones de montagne se diluer dans lensemble des aides apparaît infondée.
Il est en revanche exact que les mécanismes de modulation et de plafonnement des aides doivent permettre déviter que des exploitants déjà largement aidés ne reçoivent des subventions supplémentaires et que ne se reproduisent les distorsions entraînées par la réforme de la politique agricole commune de 1992 en matière daides, librement distribuées en matière céréalière mais contingentées pour les éleveurs. On peut noter sur ce point que 40 % des crédits de la politique des marchés de la PAC sont alloués aux producteurs de céréales, alors que les éleveurs, plus nombreux, ne reçoivent que 11 % de ces crédits.
La présence dun commissaire du Gouvernement à la Mutualité sociale agricole paraît quant à elle dautant plus légitime, que cet organisme gère des fonds publics importants et quune telle présence est prévue, par exemple, à lInstitut national des appellations dorigine (INAO).
Quant à lenseignement supérieur agricole privé, les propositions du Sénat remettent en cause léquilibre voulu par les lois de 1984 et paraissent contraires à larticle 40 de la Constitution.
M. François Patriat a rappelé lesprit douverture dans lequel le débat avait été conduit à lAssemblée nationale, un tiers des amendements présentés par lopposition ayant été accepté, ce qui est rarement le cas, a-t-il estimé, pour les lois fondamentales. Il a indiqué que, dans cette commission mixte paritaire, il restait à lécoute des suggestions du Sénat ; si lAssemblée nationale peut manifester son accord avec les propositions faites notamment en matière de biovigilance ou sur le statut de lINAO, il est impossible daccepter des modifications qui aboutiraient à une dénaturation de lesprit même du texte.
M. Christian Jacob a rappelé le désaccord de fond du groupe RPR sur le texte du projet de loi dorientation agricole et salué les avancées importantes réalisées lors des discussions au Sénat. Il a estimé que les points de divergence demeuraient importants et souligné que les amendements de lopposition, adoptés par la majorité à lAssemblée nationale, révélaient moins lesprit douverture de celle-ci quune grande perfectibilité du texte présenté par le Gouvernement.
M. François Sauvadet a rappelé que la discussion du projet de loi sinscrit dans un contexte européen marqué par le réexamen des mécanismes de la politique agricole commune et linquiétude des professionnels. La discussion a été abordée dans un esprit de responsabilité par lopposition, mais de nombreuses incertitudes demeurent, sagissant notamment du financement du contrat territorial dexploitation. Les problèmes posés par les conditions de représentativité des organisations agricoles, les retraites, la fiscalité, linstallation des jeunes agriculteurs ou lenseignement agricole ne sont pas résolus de façon convaincante. Notant que la loi dorientation agricole devait sinscrire dans la durée, M. François Sauvadet a estimé quil nétait pas nécessaire de parvenir à un accord à tout prix.
M. Joseph Parrenin a estimé que, depuis le début des débats sur le projet de loi dorientation agricole, lon avait vu sopposer deux grandes tendances, lune cherchant à défendre tous les agriculteurs, lautre visant à privilégier une part marginale de la population agricole, qui bénéficie déjà davantages substantiels. Il a rappelé que 80 % des aides publiques à lagriculture étaient aujourdhui concentrés sur 20 % des agriculteurs, ce qui ne peut mener à terme quà la désertification de nos zones rurales. Il a rappelé également que lexception familiale était depuis longtemps largument récurrent opposé par les détracteurs de la politique des structures.
M. Jean-Paul Emorine a souligné que le Sénat avait souhaité insister sur la vocation économique de lagriculture et que la Haute Assemblée navait, à aucun moment, favorisé telle catégorie dagriculteurs par rapport à telle autre. Il a, à cette occasion, évoqué les amendements adoptés par le Sénat visant à conforter les exploitations agricoles dans les zones de montagne ou de handicaps naturels. Il sest étonné quaucune mesure véritablement incitative pour linstallation des jeunes nait été adoptée lors de lexamen du projet de loi à lAssemblée nationale.
Ayant estimé que des points de divergence importants subsistaient, il sest montré réservé sur lissue de la commission mixte paritaire.
Mme Béatrice Marre a souligné quil était impossible de dissocier lexamen du projet de loi dorientation agricole et les négociations sur la réforme de la politique agricole commune. Elle a fait remarquer que les points opposant le Sénat et lAssemblée nationale étaient, en définitive, peu nombreux, et quils portaient essentiellement sur les moyens dune politique dinstallation des jeunes agriculteurs ainsi que sur le statut de lenseignement supérieur agricole privé. Elle a indiqué à ce propos, quen aucune manière, lenseignement privé ne pouvait primer sur lenseignement public. Notant que sur les autres dispositions du texte, les divergences étaient négligeables, elle a proposé que la commission mixte paritaire examine essentiellement ces deux points.
M. Jean-Marc Pastor, après avoir rappelé que le groupe socialiste du Sénat avait approuvé plusieurs des amendements proposés par la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée, a considéré quil subsistait encore quelques points de désaccord relatifs, notamment, au contrôle des structures et à lenseignement.
M. Jacques Rebillard a appelé lattention sur le fait que le contrat territorial dexploitation anticipait la réorientation des aides agricoles que pourraient prévoir la réforme de la politique agricole commune et les négociations à lOrganisation mondiale du commerce, ces aides étant destinées à lexploitation et non plus à la production.
Le contrat territorial dexploitation, a-t-il précisé, ne constitue pas une strate daide supplémentaire, mais a été conçu pour doter de cohérence lensemble des aides à lexploitation existantes. Ce contrat doit notamment viser à maîtriser la production agricole et à favoriser la qualité. M. Jacques Rebillard a noté que la technique du contrat territorial dexploitation permettrait de donner des perspectives de revenus décents aux jeunes qui sinstallent. Il a enfin signalé quil ne fallait pas considérer lenseignement supérieur agricole comme la pierre angulaire du développement agricole, car cet enseignement se caractérise par sa grande ouverture sur les autres secteurs économiques. Il a estimé enfin quil nétait pas nécessaire de parvenir à un compromis à tout prix.
M. Michel Souplet, rapporteur pour le Sénat, a estimé quen cas déchec des négociations européennes sur la politique agricole commune, il existerait un profond « déphasage » entre la nouvelle politique agricole commune et la loi dorientation agricole. Sil a constaté que de nombreux points pouvaient faire lobjet dun accord, il a jugé que différents aspects, notamment la représentation syndicale, le financement du CTE, le volet fiscal, le contrôle des structures et la parité entre lenseignement agricole privé supérieur et lenseignement agricole public supérieur, sur laquelle M. Louis Le Pensec sétait engagé « à une expertise et une consultation la plus large possible » lors de la discussion du projet de loi à lAssemblée nationale, soulevaient de sérieuses difficultés.
M. André Lajoinie, Président, a rappelé limportance de la politique de contrôle des structures, à lheure où de nombreux facteurs, tels que laccélération de la productivité ou la présence de classes dâges moins nombreuses poussent à la concentration des exploitations.
M. François Patriat, rapporteur pour lAssemblée nationale, approuvé par Mme Béatrice Marre, a proposé que la discussion des articles porte en premier lieu sur larticle 59. Il a noté quexistaient de nombreux points dentente avec le Sénat, mais que les propositions de ce dernier touchant à lenseignement supérieur agricole privé rompaient léquilibre mis en place dans les « lois Rocard » de 1984.
M. Michel Souplet, rapporteur pour le Sénat, a souligné quil existait plusieurs points tout aussi « sensibles » que la question de lenseignement supérieur agricole privé. Il a donc souhaité que ces différents points soient abordés dans lordre des articles du projet de loi. M. Jean François-Poncet, président, a approuvé cette méthode.
M. Christian Jacob a soutenu cette proposition. M. François Sauvadet a ajouté que les divergences principales portaient sur les modalités de financement du contrat territorial dexploitation, élément essentiel du texte en discussion et sur la représentativité des organisations au sein des instances agricoles, ces deux articles étant tout au début du projet.
M. Jean-Marc Pastor a souhaité que tous les points jugés délicats fassent lobjet dune discussion densemble.
Un large débat sest ensuite engagé sur la méthode dexamen des articles que devait retenir la commission mixte paritaire.
M. François Patriat, rapporteur pour lAssemblée nationale, a estimé que la question du statut de lenseignement supérieur agricole privé était la plus sensible et quelle devait être examinée par la commission mixte paritaire en priorité.
M. Gérard Cornu a estimé que les points de désaccord devaient être abordés selon le numéro de larticle et dans un ordre chronologique, en commençant par larticle 1er bis.
M. François Sauvadet a estimé que la question du financement des contrats territoriaux dexploitation, celle de la représentation des organisations professionnelles agricoles étaient sources de désaccord autant que celle de lenseignement supérieur agricole privé.
Mme Béatrice Marre a insisté sur la nécessité dexaminer dabord larticle 59 relatif à lenseignement supérieur agricole privé.
M. Christian Jacob a demandé quil soit procédé à un examen du texte dans lordre des articles et que le financement des contrats territoriaux dexploitation ne concerne pas les mesures de compensation des handicaps naturels.
M. Jean François-Poncet, vice-président, a considéré quil était essentiel de sentendre sur la méthode afin de pouvoir examiner rapidement les différents points de désaccord.
M. François Patriat, rapporteur pour lAssemblée nationale, a demandé à nouveau que larticle 59, point qui lui paraît le plus délicat pour les sénateurs, soit examiné par priorité, afin déviter de longs débats qui ne pourraient aboutir à un accord.
M. André Lajoinie, président, a suggéré que la commission mixte paritaire définisse précisément sa méthode dexamen des articles en discussion.
M. Jean François-Poncet, vice-président, a estimé que chacun des points relevés comme faisant difficulté (représentation syndicale, financement du contrat territorial dexploitation, volet fiscal, contrôle des structures ...), revêtait une égale importance pour la majorité sénatoriale. Il a proposé de renverser les termes de la proposition du rapporteur de lAssemblée nationale en demandant si celui-ci était prêt à céder sur les sept premiers points difficiles dans lhypothèse où le Sénat céderait sur larticle 59.
Après que M. Michel Souplet, rapporteur pour le Sénat, eut récapitulé les points jugés difficiles, M. Joseph Parrenin a souhaité une suspension de séance.
A lissue de cette suspension, M. François Patriat, rapporteur pour lAssemblée nationale, a suggéré, au nom de la majorité de lAssemblée nationale, quil soit procédé à un examen du texte selon le degré dimportance des difficultés pour chacune des assemblées.
M. Michel Souplet, rapporteur pour le Sénat, estimant que le texte du Sénat avait reçu laccueil favorable de la quasi unanimité des organisations professionnelles agricoles, a considéré que si la majorité parlementaire retenait le texte du Sénat pour les articles 1 à 58, larticle 59 pourrait faire lobjet dune négociation.
M. André Lajoinie, président, sest totalement opposé à cette analyse et a estimé que, sil paraissait impossible de parvenir à un accord sur les « points durs » de la négociation, il constaterait léchec de la commission mixte paritaire.
M. François Patriat, rapporteur pour lAssemblée nationale, sest également opposé aux propositions du rapporteur du Sénat.
M. François Sauvadet puis Mme Béatrice Marre ont insisté sur la nécessité de parvenir à une solution.
M. Jean-Claude Daniel a estimé quil convenait dexaminer prioritairement les points posant problème, suivant les propositions faites par lAssemblée nationale ou le Sénat.
M. Michel Souplet, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que larticle 59 sur lenseignement constituait un point à négocier parmi dautres et quil lui paraissait plus pertinent dexaminer les différents articles posant un réel problème dans lordre chronologique en commençant par larticle 1er bis.
M. François Sauvadet a souhaité savoir quels étaient pour le rapporteur de lAssemblée nationale les points de désaccord avec le Sénat.
M. François Patriat, rapporteur pour lAssemblée nationale, a cité sur ce point la question de la représentativité syndicale et celle de lenseignement supérieur privé. Il a regretté que sa proposition dexaminer alternativement les articles posant problème ne soit pas retenue par le Sénat.
M. Jean François-Poncet, vice-président, a souhaité que soit abordé rapidement lexamen des articles faisant difficulté.
M. André Lajoinie, président, a estimé que les oppositions au sein de la commission mixte paritaire devaient porter sur le fond des problèmes et non sur la méthode dexamen du texte.
M. Michel Souplet, rapporteur pour le Sénat, a souscrit aux propos de M. Jean François-Poncet, vice-président.
M. François Patriat, rapporteur pour lAssemblée nationale, a proposé que la commission mixte paritaire examine larticle 1er bis du projet de loi qui constitue le premier point posant problème du texte. Il a indiqué que les responsables de lenseignement agricole privé avaient souhaité que les dispositions de larticle 59 ne soient pas à lorigine dun échec de la commission mixte paritaire.
Il a donc présenté un amendement à larticle 1er bis du projet de loi prévoyant que « lensemble des organisations syndicales agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil dEtat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis dune mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles. »
Le rapporteur pour lAssemblée nationale a indiqué que cette disposition permettrait dapprofondir leffort mené en faveur du pluralisme syndical.
M. Michel Souplet, rapporteur pour le Sénat, a regretté que lamendement proposé par M. François Patriat ne prévoie pas, dune part, la consultation des organisations professionnelles agricoles et conduise, dautre part, à un véritable dysfonctionnement au sein des organisations interprofessionnelles.
Mme Béatrice Marre sest demandé pour quelle raison les sénateurs refusaient que les conditions de représentativité des organisations agricoles soient définies par décret en Conseil dEtat, alors même quils proposaient dinscrire dans la loi le texte du décret de 1990 sur la représentation des organisations syndicales dans les offices.
M. Christian Jacob a estimé quen proposant dinscrire le texte du décret de 1990 dans la loi, le Sénat faisait uvre utile.
M. Joseph Parrenin a estimé au contraire que linscription dans une loi dorientation des dispositions sur la représentativité des organisations professionnelles nétait pas souhaitable.
M. Michel Souplet, rapporteur pour le Sénat, a souligné le danger de la disposition proposée par M. François Patriat pour le bon fonctionnement des organisations interprofessionnelles.
Mme Béatrice Marre a suggéré que le décret en Conseil dEtat soit pris après consultation des organisations professionnelles agricoles.
La commission mixte paritaire a examiné lamendement de M. François Patriat à larticle 1er bis ainsi sous-amendé et na pu parvenir à une rédaction commune de cet article.
M. André Lajoinie, président, a constaté léchec de la commission mixte paritaire.
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N° 1433.- Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi dorientation agricole.
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