Document
mis en distribution
le 26 octobre 1999
N° 1829
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 octobre 1999.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1) SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole),
PAR M. RENÉ MANGIN,
Député
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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir les numéros :
Sénat : 214, 369 et T.A. 137 (1998-1999)
Assemblée nationale : 1653
Traités et conventions
La Commission des Affaires étrangères est composée de : M. Jack Lang, président ; MM. Georges Hage, Jean-Bernard Raimond, Roger-Gérard Schwartzenberg, vice-présidents ; M. Roland Blum, Mme Monique Collange, François Loncle, secrétaires ; Mmes Michèle Alliot-Marie, Nicole Ameline, M. René André, Mmes Marie-Hélène Aubert, Martine Aurillac, MM. Edouard Balladur, Raymond Barre, Dominique Baudis, François Bayrou, Henri Bertholet, Jean-Louis Bianco, André Billardon, André Borel, Bernard Bosson, Pierre Brana, Jean-Christophe Cambadélis, Hervé de Charette, Yves Dauge, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Xavier Deniau, Paul Dhaille, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Charles Ehrmann, Laurent Fabius, Jean-Michel Ferrand, Georges Frêche, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Godfrain, Pierre Goldberg, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Didier Julia, Alain Juppé, André Labarrère, Gilbert Le Bris, Jean-Claude Lefort, François Léotard, Pierre Lequiller, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Paul Mariot, Gilbert Maurer, Charles Millon, Mme Louise Moreau, M. Jacques Myard, Mme Françoise de Panafieu, MM. Etienne Pinte, Marc Reymann, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. René Rouquet, Georges Sarre, Henri Sicre, Mme Christiane Taubira-Delannon, M. Michel Terrot, Mme Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Michel Vauzelle, Philippe de Villiers
Mesdames, Messieurs,
Cet accord est le troisième conclu par la France avec ce jeune Etat. Il fait suite à un accord de coopération culturelle et scientifique et à une convention fiscale, tous deux approuvés par notre assemblée il y a un an.
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La France a joué un rôle important dans l'histoire récente de la Namibie.
En 1990, elle a parrainé l'indépendance de ce pays, au terme d'un long combat politique et diplomatique. Les positions fermes de la France contre le régime d'apartheid lui ont permis d'acquérir un capital de sympathie dans un Etat pourtant étranger à son champ d'intervention traditionnel. La Namibie est devenu en quelques années un partenaire politique de la France en Afrique australe. Ce rapprochement s'est traduit avant l'été par la visite du Président de la République à Windhoek. Un nouveau seuil dans le développement des relations bilatérales est en train d'être franchi.
Cependant la Namibie connaît une dépendance économique préoccupante.
Nous les avons soutenus politiquement ; les Namibiens ont aujourd'hui besoin du soutien économique de la France.
Si l'évolution de la Namibie a démenti les pronostics les plus pessimistes, ce pays est en effet fragilisé par d'importants déséquilibres, dont le plus important reste la dépendance économique.
Les industries minières assurent 40% du P.I.B. de la Namibie. Cinquième producteur mondial de diamants, ce secteur assure un tiers des ressources en devises du pays. Or le producteur, la Namdeb, est contrôlé pour moitié par la compagnie sud-africaine De Beers, laquelle assure la quasi-totalité de la commercialisation.
Le sous-sol recèle également des réserves d'uranium et d'autres métaux (cuivre, zinc, plomb), mais cette richesse est dépendante de l'évolution des cours des matières premières et reste gérée par de grandes compagnies internationales.
Quant au dynamisme de l'agriculture, deuxième richesse du pays, elle est tributaire des performances de très grandes propriétés exploitées par quelques milliers de fermiers d'origine européenne qui ont opté pour un mode d'exploitation hautement mécanisé. Or cette inégale distribution des terres, ultime héritage de l'époque coloniale, est une source de tensions internes.
Face à cette situation, le gouvernement namibien a changé sa position, hésitant à remettre en cause les fondements de cette dépendance.
Le gouvernement a ainsi écarté la proposition parlementaire remettant en cause les prérogatives de la De Beers. La réforme agraire promise par la loi de mars 1995 marque le pas en raison du respect par le gouvernement du principe constitutionnel de propriété et de la volonté de ne pas toucher à l'agriculture commerciale. Au risque de décevoir les populations noires défavorisées, aucune africanisation massive de la fonction publique n'est intervenue.
Les habitants de certaines régions se sentant marginalisés dans les programmes gouvernementaux, des mouvements séparatistes ont alors vu le jour, comme dans la bande de Caprivi où, persécutées par les opérations de police, 2500 personnes se sont déjà exilées au Botswana depuis un an. Cette situation a terni la réputation internationale de la Namibie dans le domaine des droits de l'Homme.
Enfin, l'engagement militaire de la Namibie dans les affaires intérieures à l'ancien Zaïre est mal ressentie par l'opinion namibienne.
Dans ce cadre, l'action de la France en Namibie est soutenue.
Au-delà de son action diplomatique, la France a contribué au développement de la Namibie par l'intermédiaire de ses crédits de coopération. Depuis 1990, ce sont près de 278 millions de francs qui ont été apportés. Rien qu'en 1999, cette aide a représenté 16,5 millions de francs. Notre coopération est complétée par une action culturelle à Windhoek, grâce à notre centre culturel, en cours de rénovation, et à un appui à la francophonie par la formation d'enseignants.
En revanche, les relations économiques demeurent limitées pour ces mêmes raisons de dépendance.
L'économie namibienne est ouverte sur l'extérieur mais orientée principalement vers l'Afrique du Sud dont les entreprises couvrent 90% du marché namibien. La part des entreprises européennes est réduite à une portion congrue : 2% pour les Allemands, 1% pour les Français. Les exportations françaises se composent essentiellement de produits industriels dans le secteur de l'énergie, de biens d'équipements professionnels et de produits agro-alimentaires. La France importe de Namibie des produits de la pêche et de la viande.
Les investissements étrangers en Namibie reflètent également cette situation : prépondérance sud-africaine, deuxième place aux Britanniques, modestie des investissements des autres Européens. Les investissements ne représentent que 1% des investissements étrangers. Parmi les entreprises implantées en Namibie, il convient de citer Total, la Sodexho et la BNP.
L'accord qui nous est soumis est susceptible de conforter et d'encourager l'activité des entreprises françaises, en protégeant les investissements réciproques :
Le traitement des investissements devra être juste et équitable. L'article 3 stipule que chaque partie s'engage à ce que les investissements de l'autre partie ne soient entravés ni en droit ni en fait.
Le traitement sera non moins favorable que celui accordé aux investisseurs nationaux ou à ceux de la nation la plus favorisée. Ce principe libéral, prévu par l'article 4, est l'objet d'une restriction traditionnelle : la clause de la nation la plus favorisée ne s'applique pas aux privilèges accordés dans le cadre des diverses organisations économiques régionales.
Il y aura liberté des transferts des diverses formes de revenus que peut générer l'investissement. L'article 6 énumère ces différentes formes de revenus : intérêts, dividendes, bénéfices, redevances, produits de cession, indemnités de dépossession.
Une indemnisation prompte et adéquate est prévue en cas de dépossession. L'article 5 stipule que les mesures de dépossession ne peuvent être justifiées que par des raisons d'utilité publique et ne peuvent être discriminatoires ou contraires à un engagement particulier. Elles doivent donner lieu à une indemnisation évaluée par rapport à une situation économique normale et versée sans retard.
Quant au règlement des différends, l'article 7 prévoit qu'à défaut de règlement amiable, les différends entre un investisseur et un Etat peuvent être soumis à la demande d'une des parties à l'arbitrage de Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). L'article 10 stipule que les différends entre les parties contractantes peuvent être soumis à un tribunal d'arbitrage.
Ces stipulations sont comparables à celles contenues par les quatre-vingt conventions conclues par la France avec divers pays.
On regrettera pourtant qu'à aucun moment, et à la différence de bien d'autres conventions de ce type, il ne soit prévu une clause protectrice pour la Namibie. Car sous couvert de bilatéralité, cette convention vise principalement les investissements de la France en Namibie.
La situation économique amène en effet le gouvernement à rechercher les capitaux étrangers, ce qui le met dans une situation difficile. Les différences économiques flagrantes entre les deux pays aurait pu amener une prise en compte des intérêts du pays d'accueil, sous forme de clauses dérogatoires au principe libéral qui dicte cette convention.
Ainsi, aucune clause n'oblige l'investisseur à réinvestir en partie des revenus tirés de l'investissement (bénéfices, dividendes, etc...) dans le pays d'accueil. De même, l'application de la clause de la nation la plus favorisée pourrait être corrigée par des clauses sociales. L'absence d'entraves à l'investissement ne saurait justifier des dérogations à l'application du droit interne de la partie contractante accueillant l'investissement. Enfin, l'indemnisation devrait tenir compte de la situation économique actuelle du pays et non pas la situation supposée normale.
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Au bénéfice de ces observations, votre Rapporteur vous propose d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 6 octobre 1999.
Après l'exposé du Rapporteur, M. Pierre Brana a demandé pour quelles raisons le Président Nujoma avait décidé de soutenir le Président Kabila et si la Namibie était toujours une zone de transit pour les livraisons clandestines d'armes à la guérilla angolaise.
M. René Mangin a répondu que la politique namibienne au Congo s'expliquait sans doute par le souci de garantir la stabilité de l'Angola et donc les frontières de la Namibie et qu'il ne disposait d'aucune information s'agissant de la question du trafic d'armes.
Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 1653).
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La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi.
NB : Le texte de l'accord figure en annexe au projet de loi (n° 1653).
N°1829. - RAPPORT de M. René MANGIN (au nom de la commission des affaires étrangères) sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1653), autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
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