ANNEXES OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ____ I.- BUDGETS CIVILS Affaires étrangères Agriculture et pêche A.- Agriculture B.- Pêche Aménagement du territoire et environnement I.- Aménagement du territoire II.- Environnement Anciens combattants Charges communes Culture et communication Économie, finances et industrie Éducation nationale, recherche et technologie I.- Enseignement scolaire II.- Enseignement supérieur III.- Recherche et technologie Emploi et solidarité I.- Emploi A.- Travail et emploi B.- Formation professionnelle II.- Santé et solidarité III.- Ville Équipement, transports et logement I.- Services communs II.- Urbanisme et logement III.- Transports 1.- Transports terrestres 2.- Routes 3.- Sécurité routière 4.- Transport aérien et météorologie IV.- Mer V.- Tourisme Intérieur et décentralisation Jeunesse et sports Justice Outre-mer Services du Premier ministre I.- Services généraux II.- Secrétariat général de la défense nationale III.- Conseil économique et social IV.- Plan II.- BUDGETS MILITAIRES III.- BUDGETS ANNEXES Aviation civile Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la libération Monnaies et médailles Prestations sociales agricoles
INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION Les crédits disponibles pour 2000 pour le budget de l'intérieur et de la décentralisation augmentent faiblement en cours de gestion, passant de 86.426,7 millions de francs à 88.021,2 millions de francs, soit + 1,84%. 1) Les ouvertures de crédits · Le décret d'avance du 1er août 2000 Ce décret d'avance a ouvert 149,8 millions de francs sur le chapitre 37-61 - Dépenses relatives aux élections, afin d'assurer le financement des dépenses liées à l'organisation du référendum du 24 septembre 2000. · La loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 S'agissant des crédits du ministère de l'intérieur ouverts par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, leur affectation a été évoquée de façon approfondie dans le cadre du rapport de votre Rapporteur général relatif à la première lecture de ce collectif (1). 40 millions de francs ont été ouverts sur le chapitre 41-31 - Subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours, afin d'assurer la prise en charge par l'Etat de l'action de plus de 1.000 sapeurs-pompiers des zones Sud et Sud-Est dans les départements les plus touchés par les tempêtes des 25 et 29 décembre 1999. 200 millions de francs ont été inscrits sur le chapitre 41-52 - Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes, dans le cadre du plan national pour la forêt, en faveur des communes forestières. Par ailleurs, 100 millions de francs ont été ouverts sur le chapitre 46-91 - Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques, afin de financer diverses opérations de secours aux victimes des tempêtes évoquées, de la marée noire consécutive au naufrage du pétrolier Erika le 12 décembre 1999, du passage du cyclone Leny aux Antilles du 17 au 20 novembre 1999 et des inondations dans le Sud-Ouest du 11 au 14 novembre 1999. Enfin, 480 millions de francs ont été ouverts sur le chapitre · Le projet de loi de finances rectificative Les ouvertures de crédits proposés par le présent projet de loi de finances rectificative concernent en premier lieu le chapitre 34-31 - Défense et sécurité civiles. Moyens de fonctionnement, à hauteur de 11,8 millions de francs. Il s'agit de financer l'achat de divers matériels, utilisés en grande quantité durant les missions assurées par la sécurité civile au cours de l'année 2000. Ainsi, afin notamment de reconstituer les stocks, sont prévus l'achat de pièces de rechange de certains aéronefs, l'achat de bâches, de tronçonneuse et de groupes électrogènes utilisés notamment lors des tempêtes des 25 et 29 décembre 1999, ainsi que l'achat de produits retardants utilisés durant la campagne de lutte contre les feux de forêts de l'été, particulièrement difficile en 2000. Une ouverture de crédits de 200 millions de francs est demandée au chapitre 34-41 - Police nationale. Moyens de fonctionnement, crédits destinés au financement de deux opérations importantes. 70 millions de francs seront consacrés à l'équipement de 3.000 sites, notamment par des dotations en moyens d'enregistrement, permettant ainsi la mise eu _uvre dans des conditions convenables de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Par ailleurs, 130 millions de francs seront consacrés au renouvellement du parc automobile de la police nationale. Cette dotation s'élève, certes, seulement à un montant de moitié inférieur à la somme nécessaire au rattrapage du retard accumulé depuis plusieurs années. Il s'agit cependant d'une inversion de tendance très opportune. Une nouvelle ouverture de crédits est demandée au chapitre Les ouvertures de crédits demandées au titre IV concernent quatre chapitres : - 10 millions de francs au profit du chapitre 41-31 - Subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours, afin de permettre le financement par l'Etat des surcoûts subis par certains services départementaux d'incendie et de secours lors de leurs interventions hors de leur zone de défense, dans le cadre de la campagne 2000 de lutte contre les incendies de forêt. Ces subventions supplémentaires seront affectées au paiement d'indemnités pour sujétions exceptionnelles au profit des personnels de la sécurité civile et au renouvellement de certains matériels ; - 4,1 millions de francs au chapitre 41-52 - Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes. Ces crédits sont destinés à aider les communes connaissant des difficultés financières (celles dont le budget présente un déficit incompressible après examen de la chambre régionale des comptes) ; - 173,2 millions de francs au chapitre 41-56 - Dotation générale de décentralisation. Ces crédits permettront, pour partie, d'effectuer divers ajustements liés aux transferts de personnels ; 104 millions de francs sont destinés à un ajustement du montant des charges des départements transférées à l'État, en application de l'article 13 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. Lors de la publication de l'arrêté fixant le montant de ces charges, de nombreux départements ont, en effet, émis des contestations, après avoir constaté un écart global de 787 millions de francs entre les montants calculés par leurs services et ceux fixés par l'arrêté ; après plusieurs réunions, la direction générale des collectivités locales a admis la nécessité d'un ajustement de l'ordre de 513 millions de francs, mais le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'a accepté de prendre en compte effectivement que 104 millions de francs, écartant notamment les demandes des départements relatives aux charges figurant dans leurs comptes administratifs 1997 au titre de contentieux avec les caisses d'assurance-maladie ou d'avances de trésorerie. - 34 millions de francs au chapitre 41-57 - Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse. Ces crédits sont destinés à compenser l'exonération de vignette automobile prévue par le projet de loi de finances pour 2001 (la compensation de cette réforme, pour l'année 2000, s'effectue en principe par l'intermédiaire du compte d'avances, mais la collectivité territoriale de Corse ne bénéficie pas de ces avances). S'agissant des crédits de paiement relatifs à des dépenses en capital, le présent projet demande l'ouverture de 173,5 millions de francs en crédits de paiement et 195,5 millions de francs en autorisations de programme sur le chapitre 57-40 - Equipement immobilier du ministère de l'intérieur. La quasi-totalité des crédits de paiement demandés seront affectés à la réalisation d'une première tranche de grands projets immobiliers. Il s'agit de la construction ou de la reconstruction des hôtels de police de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Montpellier et Strasbourg, ainsi que la reconstruction de l'école de police de la région parisienne. Par ailleurs, 1,88 million de francs des crédits de paiement évoqués sont relatifs au rattachement de produits de cessions mobilières. L'ouverture de 4 millions de francs en autorisations de programme et de 6 millions de francs en crédits de paiement est demandée sur le chapitre 57-50 - Equipement matériel du ministère de l'intérieur. Il s'agit de permettre le financement d'achats par les services de la défense et de la sécurité civiles de camions moto-pompe dit « Brimont ». Plusieurs des camions existants ont en effet été fortement endommagés durant la campagne 2000 de lutte contre les feux de forêts. Enfin, une ouverture de crédits de 75 millions de francs est demandée en autorisations de programme au chapitre 67-54 - Subventions d'équipement aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques pour assurer le financement des subventions demandées au titre des dégâts causés par les tempêtes de fin 1999 et par les diverses intempéries survenues en 2000. 2) Les annulations de crédits L'arrêté du 15 novembre annexé au présent projet de loi procède à l'annulation de crédits sur trois chapitres : - 115 millions de francs sur le chapitre 41-51 - Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales, ce qui correspond à une annulation de constatation, traduisant la diminution régulière du coût de la contrepartie de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux ; - 3 millions de francs sur le chapitre 67-51 - Subventions pour travaux divers d'intérêt local ; - 600 millions de francs sur le chapitre 67-52 - Dotation globale d'équipement - Communes et départements, puisque ces crédits avaient été ouverts au titre de l'ancienne première part de la dotation globale d'équipement, supprimée lors de la réforme de cette dotation par l'article 33 de la loi de finances pour 1996 (en fait, 1.200 millions de francs ouverts au titre de la première part n'avaient pas été consommés lors de l'intervention de la réforme, mais la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 a prévu un virement de 600 millions de francs au profit des services départementaux d'incendie et de secours).  JEUNESSE ET SPORTS Ni la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, ni le décret d'avance du 1er août 2000 n'ont modifié le budget de la Jeunesse et des sports. En revanche, le présent projet de loi demande l'ouverture sur ce budget de 4,8 millions de francs. Compte tenu des annulations associées au présent projet, les crédits de la Jeunesse et des sports pour 2000 seraient portés à 3.146 millions de francs, en baisse de 1,1 % par rapport aux dotations ouvertes par la loi de finances initiale. 1) Les ouvertures de crédits Aucun crédit n'a été ouvert par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, ni par le décret d'avance du 1er août de la même année. Le présent projet prévoit deux ouvertures : · 1,3 million de francs sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, pour renforcer les crédits des services extérieurs du ministère de la Jeunesse et des sports en Nouvelle-Calédonie ; · 3,4 millions de francs en crédits de paiement et 8,4 millions de francs en autorisation de programme sur le chapitre 57-01 - Administration générale et équipement des établissements publics de l'Etat. Ces dotations correspondent au rattachement de produits de cessions immobilières réalisées par le ministère de la Jeunesse et des sports. 2) Les annulations de crédits Les annulations de crédits auront en 2000 une incidence moins importante que celle qu'elles ont eue en 1999. Elles porteront en effet sur un total de 40 millions de francs de crédits de paiement, contre 53,5 millions de francs l'an passé. Ces annulations résultent de l'arrêté du 15 novembre 2000 destiné à gager les ouvertures de crédits inscrites dans le présent projet de loi. Comme l'année dernière, aucun crédit de fonctionnement n'a été annulé. Les annulations se sont en effet concentrées sur deux postes : · les crédits d'intervention en faveur du sport ont été réduits de 20 millions de francs, soit 0,6 % des crédits initialement ouverts pour les dépenses ordinaires ; · les subventions d'équipement aux collectivités ont été diminuées de 20 millions de francs en crédits de paiement et en autorisations de programme, soit respectivement 36,7 % et 30 % du budget initial. Cette annulation est justifiée par l'importance des dotations qui, chaque année, sont reportées d'exercice en exercice. Les crédits du titre VI sont en effet relativement peu consommés et laissent apparaître en fin de gestion des excédents qui ont, par exemple, atteint 41,7 millions de francs en 1999.  JUSTICE Compte tenu de l'ouverture de 207,8 millions de francs accordée par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, des 332,5 millions de francs annulés par l'arrêté accompagnant le présent projet de loi, et de l'ouverture de 85,85 millions de francs de crédits de paiement demandée par le présent projet de loi, le solde négatif des principaux mouvements de crédits sur le budget de la Justice s'établit à 28,85 millions de francs, soit 0,11 % de la dotation initiale. En outre, 9,3 millions de francs d'autorisations de programme sont demandés, tandis que 7,5 millions de francs sont annulés. 1) Les ouvertures de crédits Aucune ouverture n'est intervenue par décret d'avances en 2000. Il convient cependant de noter que les ouvertures de crédits intervenues en 2000 ont été particulièrement importantes, notamment en raison des crédits ouverts par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, destinés à financer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. 80 millions de francs ont été inscrits sur le titre III, pour la mise aux normes des quartiers disciplinaires à hauteur de 40 millions de francs, le cloisonnement des sanitaires pour 25 millions de francs et l'aménagement des vestiaires des personnels à hauteur de 15 millions de francs. Quant aux ouvertures demandées par le présent projet de loi, elles sont réparties sur quatre chapitres. Le présent projet de loi demande d'abord l'ouverture de 3,4 millions de francs sur le chapitre 36-10 - Subvention de fonctionnement aux établissements publics et aux budgets annexes. Alors que le taux de consommation de ce chapitre, doté de près de 298 millions de francs en loi de finances initiale, atteignait déjà 85 % au 30 septembre 2000, ces crédits supplémentaires permettront de financer la remise en état des bâtiments des maisons d'éducation de l'Ordre de la Légion d'honneur, à la suite des intempéries de décembre 1999. Il est proposé d'abonder le chapitre 37-91 - Réparations civiles de 7 millions de francs, afin de faire face aux besoins constatés. Ce chapitre est évaluatif au sens de l'article 9 de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. À la date du 30 septembre 2000, les états fournis par la direction générale de la comptabilité publique du ministère chargé des finances faisaient déjà état d'un taux de consommation de près de 84 % sur ce chapitre, doté en loi de finances initiale pour 2000 de 20,7 millions de francs. Ce fort taux de consommation justifie ainsi l'ouverture de crédits dans le présent projet de loi. On peut noter qu'une ouverture de 6 millions de francs avait été obtenue en loi de finances rectificative pour 1999. Il semble que les évaluations prises en compte sur ce chapitre en loi de finances initiale sont systématiquement dépassées. La plus importante ouverture demandée par le présent projet de loi porte sur le chapitre 46-01 - Subventions et interventions diverses. Atteignant 70 millions de francs, elle permettra l'ajustement des crédits destinés à l'indemnisation des commissaires-priseurs en application de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Enfin, il est demandé d'ouvrir 5,45 millions de francs en crédits de paiement et 9,3 millions de francs en autorisations de programme sur le chapitre 57-60 - Équipement. Ces montants sont le résultat de la contraction des mouvements contraires suivants : · en positif, une ouverture de 25 millions de francs en autorisations de programme et de 10 millions de francs en crédits de paiement afin de remettre en état le tribunal de grande instance de Lisieux ; · en positif également, une ouverture de 11,15 millions de francs en crédits de paiement pour permettre la réaffectation des locaux du 4 rue de Mondovi, à Paris, à la Cour des comptes ; · en positif toujours, une ouverture de 0,2 million de francs en crédits de paiement et autorisations de programme correspondant à une rectification d'imputation pour une opération décidée en loi de finances pour 2000 concernant le tribunal de grande instance d'Alençon ; · en négatif, le gage de l'ouverture de 3,4 millions de francs en dépenses ordinaires au profit de la subvention au budget annexe de l'Ordre de la Légion d'honneur ; · en négatif, le gage de l'ouverture, sur la section de l'Économie, des finances et de l'industrie, de 12,5 millions de francs destinée à financer la mise en place d'un système d'interception de sécurité des télécommunications mobiles. 2) Les annulations de crédits Les annulations de crédits, inscrites dans l'arrêté accompagnant le présent projet de loi, atteignent 322,5 millions de francs pour crédits de paiement sur dépenses en capital et 7,5 millions de francs de dépenses ordinaires, contre seulement 6 millions de francs de crédits de paiement en 1999. Elles concernent six chapitres. Le chapitre 37-11 - Frais de justice est le plus touché : 160 millions de francs, soit près de 8,5 % de la dotation initiale, y sont annulés. Mais comme son taux de consommation était de 65,2 % au 30 septembre 2000, les crédits restant devraient être suffisants pour couvrir les besoins. Deux autres chapitres du titre III sont concernés pour des sommes plus modestes : · 15 millions de francs, soit 4,65 % de la dotation initiale, sont annulés sur le chapitre 31-96 - Autres rémunérations principales et dépenses de personnel des agents de justice, sur lequel le taux de consommation des crédits ne dépasse guère 59 % au 30 septembre 2000 ; · 20 millions de francs, soit 4,3 % de la dotation initiale, subissent le même sort sur le chapitre 37-23 - Services pénitentiaires. Dépenses de santé des détenus, qui présente un taux de consommation de 63 % à la même date. Sur le titre IV, la dotation du chapitre 41-11 - Subventions en faveur des collectivités est amputée de 10 millions de francs : cette perte de près de 8 % de la dotation initiale sera sans conséquences, cette dotation n'étant consommée qu'à 17,4 % au 30 septembre 2000. La réduction de plus de 7 % de la dotation destinée à l'aide juridique (chapitre 46-12) pourrait s'avérer plus gênante dans la mesure où la dotation initiale est consommée à près de 67 % au 30 septembre 2000. La fin de l'exercice risque d'être difficile. Enfin, 7,5 millions de francs de crédits de paiement et d'autorisations de programme sont annulés sur le chapitre 57-51 - Conseil d'État. Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs. Travaux de modernisation. Cette annulation suit une ouverture d'un montant très voisin (7,8 millions de francs), réalisée par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000. Des décisions contradictoires de ce type ne sont pas le signe d'une très bonne gestion.  OUTRE-MER Le montant révisé des crédits du secrétariat d'État à l'Outre-mer, conformément à la première loi de finances rectificative pour 2000, au présent projet et aux mesures d'annulation de crédits intervenues en cours d'année, s'élèverait à 6.574 millions de francs de dépenses ordinaires et crédits de paiement, contre 6.373 millions de francs en loi de finances initiale, soit une augmentation de 3,16 %. 1) Les ouvertures de crédits 170 millions de francs ont été ouverts par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 ; le présent projet de loi demande l'ouverture de 208 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, répartis entre neuf chapitres, auxquels s'ajoutent, sur un chapitre, 32 millions de francs en autorisations de programme seulement. Trois masses principales se dégagent, qui représentent près de 87 % du total des ouvertures demandées en dépenses ordinaires et crédits de paiement : · 78,9 millions de francs sont demandés sur le chapitre 41-91 - 20 millions de francs pour la promotion du tourisme en Nouvelle-Calédonie ; - 20 millions de francs pour la subvention d'équilibre à Saint-Pierre-et-Miquelon ; - 20 millions de francs pour la subvention versée à Mayotte au titre des dépenses régaliennes dont cette collectivité a assuré le financement ; - 7 millions de francs d'aides aux communes en difficulté ; - 4,4 millions de francs pour assurer le fonctionnement des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique, qui doivent voir le jour avant avril 2001, dans l'attente de la perception du produit des taxes spéciales d'équipement ; - 600.000 francs destinés à couvrir divers ajustements. · 51,7 millions de francs alimenteraient le chapitre 46-01 - Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer, doté en loi de finances initiale de 861,6 millions de francs. Il s'agit d'un ajustement objectif du montant de la créance de proratisation. En effet, le calcul du montant de la créance en loi de finances initiale se fonde sur les effectifs des allocataires du revenu minimum d'insertion au 31 décembre de l'année précédente. La loi de finances rectificative réactualise le calcul en prenant comme base les effectifs au 30 juin de l'année courante. La progression des effectifs constatée explique l'augmentation des crédits demandée dans le présent projet de loi de finances rectificative. Cet ajustement est nettement plus élevé que celui enregistré en 1999, qui était limité à 16,6 millions de francs. · 50 millions de francs sont demandés sur le chapitre 68-03 Quant au chapitre 68-93 - Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie, il bénéficierait de 32 millions de francs d'autorisations de programme pour le financement de la première tranche des contrats État-communes qui sont en cours de signature et dont le coût ne pouvait pas être évalué à l'avance dans la mesure où de nouvelles règles ouvrent la possibilité de souscrire un tel contrat à toutes les communes. Cet ouverture corrige la sous-évaluation initiale du coût de l'ensemble des contrats conclus en 2000 entre l'État et les collectivités de Nouvelle-Calédonie. À côté de ses importantes ouvertures de crédits, une série d'ouvertures de moindre ampleur est demandée. En ce qui concerne les dépenses ordinaires, l'abondement du chapitre 37-91 - Frais de justice. Réparations civiles est habituel. Aux 3,1 millions de francs prévus initialement, il est proposé d'ajouter 5,87 millions de francs au titre de l'ajustement des crédits aux besoins. Cette somme est sans commune mesure avec celle ouverte en loi de finances rectificative pour 1999 qui, à hauteur de 72,7 millions de francs, était destinés à l'indemnisation des dommages causés par les émeutes et au versement d'indemnités compensatrices pour la Nouvelle-Calédonie. Les trois autres ouvertures correspondent à des besoins exceptionnels et ponctuels : 2,45 millions de francs sur le chapitre 34-96 Enfin, deux modifications affectueraient les crédits de paiement des dotations de subventions d'investissement accordées par l'État (titre VI). Une ouverture de crédits d'un montant de 7 millions de francs en crédits de paiement est demandée sur le chapitre 58-01 - Infrastructures de Guyane afin de rattraper le retard des inscriptions en crédits de paiement par rapport aux ouvertures en autorisations de programme, tandis que le chapitre 68-92 - Subvention au fonds d'investissement pour le développement économique et social (section des territoires et de la Nouvelle-Calédonie), verrait ses crédits de paiement croître de 7,37 millions de francs, dans le même souci de rattrapage. 2) Les annulations de crédits Les annulations opérées par le décret du 15 novembre 2000 portent sur 31,6 millions de francs en autorisations de programme et 177 millions de francs en crédits de paiements. Elles concernent six chapitres. Le titre IV enregistre trois annulations de crédits pour un total de 37,5 millions de francs. 27,9 millions de francs sont annulés sur le chapitre 44-03 - Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. La consommation de ce fonds dépasse les 60 % au 30 septembre 2000, mais des variations annuelles, liées notamment à la durée variable des contrats aidés, permettent de prévoir des reliquats de crédits. 8,7 millions de francs subissent le même sort sur le chapitre 41-51 - Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales des départements d'outre-mer. Il s'agit d'économies de constatation, réalisées chaque année (1,9 million de francs en 1998, 8,87 millions de francs en 1999). En effet, lorsque le projet de loi de finances est élaboré, l'administration ne dispose pas des états financiers récents. La transmission de données actualisées conduit ainsi à l'ajustement proposé par le présent projet de loi de finances rectificative. Le projet de loi de finances initiale pour 2001 tient compte de cette situation récurrente et prévoit une dotation en baisse de 7 millions de francs pour ce chapitre. Enfin, le chapitre 41-56 - Dotations globales pour la Nouvelle-Calédonie perd 870.000 francs. Le montant de cette annulation est le résultat d'un abondement à hauteur de 594.000 francs et d'une annulation de 1,46 millions de francs. Le premier provient d'un ajustement dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement dont la base de calcul n'était pas encore exactement connue au moment de l'élaboration de la loi de finances initiale pour 2000. La seconde correspond à des transferts au profit des ministères chargés de l'économie et de la jeunesse et des sports, au titre de compétences qu'ils continuent d'exercer en Nouvelle-Calédonie : les transferts réalisés en 2000 au profit du territoire de Nouvelle-Calédonie ont été plus élevés qu'ils n'auraient dû ; il convient donc de restituer aux ministères concernés les moyens d'exercer les compétences qu'ils doivent toujours assumer. La dotation du chapitre 41-56 est réduite de 1,46 millions de francs en loi de finances initiale pour 2001 afin de corriger cette erreur dans le transfert réalisé en 2000. Il est à noter que ces trois chapitres ont atteint au 30 septembre 2000 des taux de consommation élevés (61 % pour le chapitre 44-03) ou très élevés (72,7 % pour le chapitre 41-51 et 97,1 % pour le chapitre 41-56). Ces annulations conduisent donc à la disparition de la quasi-totalité des crédits qui n'ont pas encore été consommés sur ces lignes, sans compromettre, en principe, les dépenses à effectuer avant la fin de l'exercice. En revanche, le titre VI est touché par des annulations à hauteur de 139,5 millions de francs en crédits de paiement et 31,6 millions de francs en autorisations de programme, qui portent sur trois chapitres dont le taux de consommation au 30 septembre 2000 est faible (respectivement 26,4 %, 41,1 % et 37,3 %) : · le chapitre 68-90 - Subvention au fonds d'investissement pour le développement économique et social (section générale) voit ses crédits de paiement réduits de 117,4 millions de francs et ses autorisations de programme amputées de 20 millions de francs ; cette annulation représente 81,5 % de la dotation votée en loi de finances initiale, mais seulement 17,8 % des crédits ouverts (660,8 millions de francs) en raison de l'importance des reports ; · sur le chapitre 65-01 - Aide au logement dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, 18 millions de francs de crédits de paiement, soit moins de 2 % de la dotation initiale, et 7,5 millions d'autorisations de programme sont annulés ; ce chapitre avait déjà été touché par des annulations de 12,5 millions de francs en loi de finances rectificative pour 1999 ; · le chapitre 68-01 - Subvention au fonds d'investissement des départements d'outre-mer (section générale) subit une annulation de 4,1 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement (1,9 % de la dotation initiale). Étant donné les faibles taux de consommation des crédits de ces chapitres, ces annulations, qui permettent de gager les ouvertures demandées dans le présent projet de loi, ne devraient entraîner aucune difficulté pour le fin de l'exercice.  SERVICES DU PREMIER MINISTRE I.- SERVICES GÉNÉRAUX Le budget des Services généraux du Premier ministre recouvre, en 2000, les crédits des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, service d'information du Gouvernement, direction de la Documentation française), les fonds spéciaux, les crédits prévus pour la délocalisation des administrations, ceux relevant de la fonction publique et de la communication, ainsi que l'ensemble des dotations destinées aux organismes rattachés au Premier ministre (Conseil supérieur de l'audiovisuel, Médiateur de la République, Défenseur des enfants, Institut français des relations internationales, etc.). Compte tenu des ouvertures opérées par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, de l'arrêté d'annulation de crédits du 15 novembre 2000, et des demandes de crédits supplémentaires figurant dans le présent projet, le budget des Services du Premier ministre, pour 2000, serait porté à 5.708,7 millions de francs, soit une augmentation de 17,4 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale. S'agissant des Services généraux stricto sensu, les mouvements de crédits sont les suivants : 1) Les ouvertures de crédits Les ouvertures de crédits demandées par le présent projet concerne principalement : _ le chapitre 37-05 - Dépenses relatives à l'activité du Médiateur de la République. La demande d'ouverture de crédits (5,6 millions de francs) peut paraître curieuse dans la mesure où d'une part elle ne semble pas répondre à une nécessité pour le présent exercice, et d'autre part où le projet de loi de finances pour 2001 propose une économie de même montant sur les crédits d'activité, résultant de l'achat d'un immeuble au 85 boulevard de Montparnasse à Paris, ce qui doit entraîner une économie de loyers correspondant à l'occupation par la médiature de locaux avenue d'Iéna. Au fond, par la demande de crédits, reportables, le collectif pour 2000 revient sur la diminution de crédits prévue par le projet de loi de finances pour 2001 ; _ le chapitre 57-01 - Dépenses immobilières et d'équipement liées aux réimplantations d'administrations (+ 20 millions de francs). Il s'agit d'un remboursement au fonds de délocalisation de l'avance faite au secrétariat général du Gouvernement pour la « délocalisation » d'une partie des services de la Documentation française, qui avait bénéficié d'avances du fonds, à Aubervilliers ; _ le chapitre 57-07 - Cités administratives. Acquisitions, constructions et aménagement d'immeubles. Celui-ci bénéficierait de 31,1 millions de francs de crédits supplémentaires. Il s'agit d'une part (10 %) du produit de cessions immobilières, qui est réaffectée à la construction de cités administratives ; _ le chapitre 66-01 - Fondation pour la mémoire de la Shoah. Il s'agit d'un nouveau chapitre. Celui-ci serait doté de 1.474 millions de francs en autorisations de programme et de 700 millions de francs en crédits de paiement. Cette dernière dotation constitue une premier volet qui devrait être suivi d'un second versement. La fondation, dont la création a été proposée, en avril 2000, par la Mission d'étude sur la spoliation des juifs de France, présidée par M. Jean Mattéoli, et destinée à l'entretien de la mémoire de l'holocauste(2), n'existe pas encore. D'utilité publique, elle doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'État. Celui-ci devrait intervenir prochainement, et au plus tard au début de l'année 2001. Les crédits sont demandés dans le présent projet mais ils sont reportables. Leur présence dans un collectif permet de ne pas fausser les comparaisons entre lois de finances initiales dans la mesure où les crédits demandés sont exceptionnels et relativement élevés. Ces crédits seront complétés, pour moins de la moitié du capital total, par des fonds provenant des banques, via l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des compagnies d'assurances, via l'Association française des sociétés d'assurance, de la Caisse des dépôts et consignations, de La Poste et de la Banque de France. La dotation totale doit correspondre aux spoliations dont on peut estimer, selon la mission, qu'elles n'ont pas été réparées. Il convient de rappeler que la création de la fondation constitue une seconde étape de la « réparation ». En effet, en septembre 1999(3), sur la proposition de la mission d'ailleurs, le Gouvernement a installé la commission chargée de l'indemnisation des victimes des lois antisémites, dont la tâche consiste à combler les lacunes des restitutions d'après-guerre. Les crédits d'indemnisation ont été prévus au chapitre 46-02 - Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation des Services généraux du Premier ministre, et s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2001 à 200 millions de francs. 2) Les annulations de crédits Les annulations associées au présent projet de loi portent sur les trois titres qui composent le budget des Services généraux du Premier ministre. Elles s'élèvent au total à 38,6 millions de francs s'agissant des crédits de paiement, et à 17,9 millions de francs pour les autorisations de programme. Un total de 14,2 millions de francs a été annulé sur les crédits de fonctionnement du titre III. Les chapitres affectés sont pratiquement les mêmes que ceux qui l'avaient été par l'arrêté du 24 novembre 1999, associé au projet de loi de finances rectificative pour 1999. Cette année, les annulations relevant des mesures classiques de régulation les plus importantes concernent : _ le chapitre 34-94 - Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation de la fonction publique : - 2,66 millions de francs ; _ le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services : - 1,98 million de francs ; _ le chapitre 37-06 - Actions en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté : - 2 millions de francs ; _ le chapitre 37-07 - Dépenses diverses liées aux réimplantations d'administrations : - 0,6 million de francs ; _ le chapitre 37-08 - Fonds de la réforme de l'État : - 1,25 million de francs. _ le chapitre 37-91 - Fonds spéciaux : - 1,89 million de francs. On peut s'interroger sur cette dernière annulation de crédits. Celle-ci est sans doute habituelle mais, chaque année, les crédits sont abondés, de façon tout aussi courante, par des arrêtés de transfert ou de répartition dont les montants oscillent entre 14,1 % (1996) et 22,5 % (1997) des dotations initiales. L'argument selon lequel l'article concerné par l'annulation -l'article 10- Fonds spéciaux du Gouvernement -n'est pas le même que celui visé par les augmentations- l'article 20 -Fonds spéciaux à destination particulière, qui concernent pour l'essentiel la direction générale de la sécurité extérieure- n'apparaît guère probant, la fongibilité des crédits étant la règle à l'intérieur des chapitres budgétaires. Si le chapitre 36-21 - Subvention au Centre de hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes connaît une annulation importante de crédits (- 2,25 millions de francs, soit 75 % des crédits initiaux), celle-ci fait suite à la suppression du centre par le décret n° 2000-575 du 28 juin 2000. 3) Autres observations Votre Rapporteur général observe que le présent projet de loi de finances rectificative n'ouvre que 20 millions de francs sur le chapitre 57-01 - Dépenses immobilières et d'équipement liées aux réimplantations d'administrations. Or, les informations transmises aux rapporteurs spéciaux lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2001 indiquaient que ces « retours », correspondant aux produits de la cession de divers immeubles franciliens ou encore à la contrepartie budgétaire de la réaffectation de ceux-ci à d'autres administrations, auraient du s'élever à 98,6 millions de francs. Il convient de rappeler qu'aucun retour n'avait été inscrit l'année dernière. Même si le fonds des délocalisations publiques connaît une situation budgétaire très favorable (les crédits disponibles devraient s'élever à près de 100 millions de francs à la fin de 2000), cette réticence à abonder ce fonds des retours qui devraient logiquement lui revenir risque de poser, à terme, des difficultés de refinancement du fonds et donc de ralentir le risque d'exécution des opérations programmées.  SERVICES DU PREMIER MINISTRE II.- SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet propose une ouverture de 66 millions de francs en crédits de paiement comme en autorisations de programme au profit des crédits d'équipement du SGDN afin de financer des capacités techniques interministérielles. Cette augmentation importante des crédits d'équipement du SGDN, inscrite au présent projet à défaut d'avoir pu l'être en loi de finances initiale pour 2001, est la traduction concrète de la volonté de développer la politique de l'État en matière de cryptologie. La libéralisation très large décidée par le comité interministériel pour la société de l'information du 19 janvier 1999 conduit l'État à renforcer ses capacités d'expertise et de protection dans ce domaine. Le SGDN a été désigné pour piloter cette politique, tant en raison de son caractère interministériel que de sa tutelle sur la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI). Un centre technique administratif sera mis en place au ministère de l'intérieur afin de coordonner l'expression des besoins des différentes administrations dans ce domaine, mais c'est le SGDN qui veillera à la mutualisation des moyens des différents ministères et à l'optimisation de leur emploi. 2) Les annulations de crédits Les annulations opérées par l'arrêté du 15 novembre 2000, d'un montant de 5,2 millions de francs, n'appellent pas de commentaires particuliers.  SERVICES DU PREMIER MINISTRE III.- CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Le présent projet ne propose aucune ouverture de crédits supplémentaires. Aucune annulation de crédits n'est, par ailleurs, intervenue en 2000. IV.- PLAN Les crédits du plan augmenteraient au total de 2,49 % par rapport à la loi de finances initiale, et passeraient à 159 millions de francs. 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi demande deux ouvertures de crédits. D'une part, il est proposé d'ouvrir 1,7 million de francs sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services. Cette dotation est destinée à financer les frais de déménagement des services du Plan au 113, rue de Grenelle. D'autre part, il est proposé d'ouvrir 2,17 millions de francs au chapitre 44-11 - Subventions diverses. Cette dotation est destinée à compléter la subvention de 5,5 millions de francs inscrite en loi de finances initiale au bénéfice du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC). Il s'agit de compenser le transfert à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) de l'Observatoire de la consommation alimentaire. 2) Les annulations de crédits Aucune annulation de crédits n'est intervenue en 2000.  () La fondation devrait avoir une mission d'études, d'éducation et de solidarité. Elle mènera des recherches et diffusera les connaissances sur les persécutions antisémites et les atteintes aux droits de la personne humaine perpétrée durant la seconde guerre mondiale. () Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999. Le décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000 a précisé, quant à lui, la procédure d'indemnisation. © Assemblée nationale |
