N° 2836 - Rapport de M. Jean Vila, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 20 Décembre 20002834

Document

mis en distribution

le 21 décembre 2000

N^°2836

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 décembre 2000.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾ EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DE LA PROPOSITION DE LOI (n° 2834), relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.

PAR M. Jean VILA,

Député.

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^ère lecture : 1851, 2044 et T.A. 423
2^ème lecture : 2201, 2414 et T.A. 523.

Commission mixte paritaire : 2613.

Nouvelle lecture : 2511, 2622 et T.A. 562

Sénat : 1^ère lecture : 163, 214 et T.A. 93 (1999-2000).

2^ème lecture : 379, 385 et T.A. 146 (1999-2000)

Commission mixte paritaire : 9 (2000-2001).

Nouvelle lecture : 21, 147 et T.A. 46 (2000-2001).

Entreprises.

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Yves Cochet, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Jean-Pierre Delalande, M. Francis Delattre, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Jean Rigal, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 20 décembre, le Sénat a, pour la troisième fois consécutive, opposé la question préalable à la proposition de notre collègue Robert Hue, créant une commission nationale et des commissions régionales chargées de contrôler l'utilisation des aides publiques accordées aux entreprises.

Il est regrettable que le Sénat ait fait preuve d'un tel acharnement à refuser le débat sur une proposition visant à renforcer la transparence dans l'utilisation de l'argent public, proposition qui, je le rappelle, résulte du rapport de la commission d'enquête sur les pratiques des grands groupes.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.

A ce stade du débat et en l'absence de tout amendement adopté par le Sénat, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte voté par elle.

Dès lors, en application du troisième alinéa de l'article 114 du règlement de l'Assemblée nationale, votre commission des finances vous propose d'adopter définitivement le texte adopté en nouvelle lecture le 11 octobre dernier.

Ainsi donc, il aura fallu presque une année entière pour mener à bien la discussion d'un texte de nature à aider le Parlement, et non pas à le déposséder comme le soutiennent certains, à mieux contrôler l'utilisation des fonds publics. Premier texte discuté à la reprise de nos travaux en janvier, cette proposition de loi sera l'un des derniers définitivement adopté avant la fin de l'année 2000.

2836 - Rapport de M. Jean Vila : contrôle des fonds publics accordés aux entreprises ( commission des finances)