Document mis

en distribution

le 3 avril 2001

graphique

N° 2967

--

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 mars 2001.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE (1) SUR LE PROJET DE LOI (N° 2932), relatif à Mayotte,

PAR M. JACQUES FLOCH,

Député.

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Outre-mer.

La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est composée de : M. Bernard Roman, président ; M. Pierre Albertini, Mme Nicole Feidt, M. Gérard Gouzes, vice-présidents ; M. Richard Cazenave, M. André Gerin, M. Arnaud Montebourg, secrétaires ; M. Léo Andy, M. Léon Bertrand, M. Jean-Pierre Blazy, M. Émile Blessig, M. Jean-Louis Borloo, M. Jacques Brunhes, M. Michel Buillard, M. Dominique Bussereau, M. Christophe Caresche, M. Patrice Carvalho, Mme Nicole Catala, M. Jean-Yves Caullet, M. Olivier de Chazeaux, M. Pascal Clément, M. Jean Codognès, M. François Colcombet, M. François Cuillandre, M. Henri Cuq, M. Jacky Darne, M. Camille Darsières, M. Jean-Claude Decagny, M. Bernard Derosier, M. Marc Dolez, M. Renaud Donnedieu de Vabres, M. René Dosière, M. Jean-Pierre Dufau, M. Renaud Dutreil, M. Jean Espilondo, M. Jacques Floch, M. Roger Franzoni, M. Pierre Frogier, M. Claude Goasguen, M. Louis Guédon, Mme Cécile Helle, M. Philippe Houillon, M. Michel Hunault, M. Henry Jean-Baptiste, M. Jérôme Lambert, Mme Christine Lazerges, Mme Claudine Ledoux, M. Jean-Antoine Léonetti, M. Bruno Le Roux, M. Jacques Limouzy, M. Noël Mamère, M. Thierry Mariani, M. Louis Mermaz, M. Jean-Pierre Michel, M. Ernest Moutoussamy, Mme Véronique Neiertz, M. Robert Pandraud, M. Vincent Peillon, M. Dominique Perben, M. Bernard Perrut, M. Henri Plagnol, M. Didier Quentin, M. Jean-Pierre Soisson, M. Frantz Taittinger, M. André Thien Ah Koon, M. Jean Tiberi, M. Alain Tourret, M. André Vallini, M. Michel Vaxès, M. Alain Vidalies, M. Jean-Luc Warsmann, M. Kofi Yamgnane.

INTRODUCTION 9

I. - MAYOTTE EN QUÊTE D'UN STATUT AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE 11

A. LE MAINTIEN DE MAYOTTE DANS L'ENSEMBLE FRANÇAIS EN DÉPIT D'UN CONTEXTE INTERNATIONAL HOSTILE 11

1. Les origines de la présence française 11

2. La manifestation d'un attachement indéfectible à la France 12

3. Les critiques internationales 13

B. LE STATUT DE MAYOTTE EN SUSPENS DEPUIS 1976 14

1. Le caractère durablement provisoire du statut de 1976 14

2. Le déblocage du processus depuis 1998 15

II. - LE STATUT DE COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE : LA RECONNAIS-SANCE D'UNE MANIÈRE MAHORAISE D'ÊTRE FRANÇAIS 16

A. L'ADHÉSION DES MAHORAIS AU PROCESSUS 16

1. L'accord du 27 janvier 2000 sur l'avenir de Mayotte 16

2. L'approbation massive de l'accord par la population de Mayotte 23

B. UNE RÉFORME QUI REMET MAYOTTE EN MOUVEMENT AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE 24

1. La collectivité départementale dans la République 25

2. L'application du code général des collectivités territoriales à Mayotte 26

3. Le développement économique et la maîtrise de l'aménagement foncier 30

4. Le statut civil de droit local 32

5. La mise à niveau juridique 32

DISCUSSION GÉNÉRALE 35

EXAMEN DES ARTICLES 38

Article premier : Mayotte, collectivité territoriale de la République 38

Article 2 : Calendrier de la mise en place du statut 39

Article 3 : Spécialité et identité législatives 42

Article 4 : Le préfet de Mayotte 45

TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTE-MENTALE ET AUX COMMUNES 47

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales 47

Article 5 (livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales) : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes de Mayotte 47

Titre premier : Dispositions générales 47

Titre II : Libre administration 50

Titre III : Organismes nationaux compétents à l'égard des collectivités territoriales et de leurs groupements 51

Titre IV : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements 52

Titre V : Services publics locaux 53

Titre VI : Dispositions économiques 54

Titre VII : Dispositions financières et comptables 58

Titre VIII : Dispositions diverses 64

Article additionnel après l'article 5 : Recours à des sociétés d'économie mixte en matière de coopération régionale 65

Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général 65

Article 6 : Pouvoirs du préfet jusqu'en 2004 en cas d'adoption tardive du budget 65

Article 7 : Régime des dépenses obligatoires de la collectivité départementale jusqu'en 2004 66

Article 8 : Compte administratif de la collectivité départementale jusqu'en 2004 67

Article 9 : Compétences du comptable de l'Etat jusqu'en 2004 68

Chapitre III : Dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007 69

Article 10 : Procédure d'adoption du budget de la collectivité départementale jusqu'en 2007 69

Article 11 : Information du conseil général par le préfet jusqu'en 2007 70

Chapitre IV : Dispositions applicables à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007 70

Article 12 : Limitation des compétences du conseil général et des communes en vertu des règles relatives à la défense nationale (2004-2007) 70

Article additionnel après l'article 12 : Entrée en vigueur de l'obligation de transmission du budget primitif de la collectivité départementale au représentant de l'Etat (2004-2007) 71

Article 13 : Transmission du compte administratif de la collectivité départementale au préfet (2004-2007) 71

Article 14 : Arrêté des comptes en cas de déficit budgétaire (2004-2007) 72

Article 15 : Inscription des dépenses obligatoires et pouvoirs du préfet (2004-2007) 73

Article 16 : Mandatement des intérêts moratoires (2004-2007) 73

Chapitre V : Dispositions relatives aux juridictions financières 74

Article 17 : Observations provisoires de la chambre régionale des comptes 74

Article 18 (art. L. 250-11, L. 250-12 et L. 250-1 du code des juridictions financières) : Contrôle de la chambre régionale des comptes 74

TITRE II : DES INSTITUTIONS ET DES COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE 77

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales 77

Article 19 (Livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales) : Modalités d'application du code général des collectivités territoriales à la collectivité départementale de Mayotte 77

Titre I : Dispositions générales 78

Titre II : Territoire de la collectivité départementale 79

Titre III : Organes de la collectivité départementale 79

Titre IV : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité départementale 85

Titre V : Administration et services de la collectivité départementale 87

Titre VI : Finances de la collectivité départementale 101

Titre VII : Dispositions diverses 108

Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général 110

Article 20 : Règlement intérieur du conseil général jusqu'en 2004 110

Article 21 : Organisation et fonctionnement des groupes d'élus au conseil général jusqu'en 2004 110

Article 22 : Dispositions relatives à l'audition du préfet par le conseil général jusqu'en 2004 110

Article 23 : Publication des actes administratifs à Mayotte jusqu'en 2004 111

Article 24 : Maintien en vigueur partiel jusqu'en 2004 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux 111

Articles 25 et 26 : Le préfet, exécutif de la collectivité départementale jusqu'en 2004 112

Article 27 : Présentation des comptes administratifs par le préfet jusqu'en 2004 112

Chapitre III : Dispositions applicables entre le transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général et le renouvellement du conseil général en 2007 113

Article 28 : Régime des actes de la collectivité départementale pour la période 2004-2007 113

TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE 115

Article 29 (titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ) : Coopération locale à Mayotte 115

TITRE IV : DES COMMUNES 116

Chapitre premier Des compétences 116

Article 30 : Compétences des communes dans le domaine des ports de plaisance 116

Article 31 : Compétences des communes en matière scolaire 117

Article 32 : Compétences des communes en matière de transports 117

Article 33 : Compétences des communes en matière de déchets ménagers 118

Chapitre II : Des ressources financières 118

Article 34 : Dotation de rattrapage et de premier équipement 118

Article 35 : Fonds intercommunal de péréquation 119

Article 36 : Prélèvement de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu au profit des communes 120

Article 37 : Entrée en vigueur 121

TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DE LA MAÎTRISE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRON- L'ENVIRONNEMENT 122

Chapitre Ier : Du développement économique 122

Article 38 : Création d'un fonds mahorais de développement 122

Article 39 : Création d'une agence de développement sous la forme d'un groupement d'intérêt public 125

Article 40 : Création d'une chambre d'agriculture, d'une chambre de commerce et d'industrie et d'une chambre de métiers 126

Article 41 (art. L. 129 du code des postes et télécommunications) : Application à Mayotte du code des postes et télécommunications 129

Article additionnel après l'article 41 : Extension de la compétence de la commission des comptes économiques et sociaux à Mayotte 131

Chapitre II : De la maîtrise de l'aménagement foncier 131

Article 42 (art. L. 141-1, L. 200-1, L. 210-2, L. 300-1, L. 410-1 et L. 421-2 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte) : Modalités d'application du code de l'urbanisme 134

Article 43 : Délégation au CNASEA de la mise en _uvre de la politique foncière 141

Article 44 (art. L. 122-3, L. 221-12 et L. 221-19 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte) : Modifications apportées au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte 143

Chapitre III : De la protection de l'environnement 143

Article 45 (art. L. 651-1, L. 651-4, L. 652-1, L. 653-1, L. 655-1 du code de l'environnement) : Application du code de l'environnement à Mayotte 143

TITRE VI : DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL APPLICABLE À MAYOTTE 146

Article additionnel avant l'article 46 : Politique en faveur de l'égalité des femmes et des hommes 146

Article 46 : Libre disposition de leurs biens par les femmes relevant du droit local 146

Article 47 : Renonciation au statut civil de droit local 147

Article 48 : Mention au registre d'état civil en cas de renonciation au statut civil de droit local 149

Article 49 : Rapports entre personnes de statut civil différent et champ d'application du droit local 150

Article 50 : Effets des jugements rendus en matière d'état des personnes 151

Article 51 : Compétences de la juridiction de droit commun 151

Article 52 : Fonctions de médiation et de conciliation des cadis 152

Article additionnel après l'article 52 : Comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local 153

Article 53 : Entrée en vigueur des articles 51 et 52 153

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 153

Article 54 : Prise en charge par l'Etat des dépenses relevant de sa compétence 153

Article additionnel après l'article 54 : Gestion et formation des fonctionnaires territoriaux 155

Article 55 : Habilitation du Gouvernement en application de l'article 38 de la Constitution 155

Article 56 : Application du code général des impôts et du code des douanes à partir de 2007 157

Article 57 (art. L. 334-9 du code électoral) : Incompatibilité entre le mandat de conseiller général et les fonctions de membre d'un comité consultatif 158

Article 58 (art. 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992) : Coordination avec la loi n° 92-108 du 3 février 1992 158

Article 59 (art. L. 223-2 du code de justice administrative) : Saisine pour avis du tribunal administratif par le président du conseil général 159

Article additionnel après l'article 59 : Concertation des politiques de coopération régionale dans l'océan Indien 159

Article additionnel après l'article 59 : Loi du 3 janvier 1979 sur les archives 159

Article 60 : Substitution de la collectivité départementale à la collectivité territoriale de Mayotte 159

Article 61 : Coordinations rédactionnelles 160

Article 62 : Adaptation de références contenues dans des textes antérieurs à 1976 160

Article 63 : Abrogation des textes en vigueur 161

Article 64 : Renvoi à des décrets en Conseil d'Etat pour l'application de ce texte 163

TABLEAU COMPARATIF 165

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 293

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 415

MESDAMES, MESSIEURS,

Pendant longtemps, l'organisation administrative de notre pays a été conçue comme un jardin à la française. Expression de principes rationnels rigoureux, nos institutions présentaient tout l'attrait et l'équilibre de ces espaces où la nature est contrainte, les débordements prohibés et les figures maîtrisées. Pourtant, la réalité est parfois rétive aux allées trop rectilignes et aux symétries trop parfaites.

Cette résistance du réel aux idées préconçues s'observe outre-mer plus que partout ailleurs en France. Il semble bien que, parmi les départements et les territoires ultramarins, l'archipel de Mayotte est l'un des plus beaux exemples de cette confrontation de la réalité à l'abstraction des principes.

Il faut avouer que cet ensemble composé de deux îles principales, comptant plus de 130 000 habitants, ne manque pas d'originalité (1). Mayotte a connu des influences diverses, africaines, malgaches, arabes. Terre d'Islam depuis, semble-t-il, le XIIIe siècle, l'archipel est aujourd'hui encore marqué par la religion musulmane, la presque totalité de sa population épousant cette confession. La présence de l'Islam s'y manifeste, d'ailleurs, en dehors même de la seule sphère religieuse, puisque les Mahorais sont, en grande partie, soumis à un statut civil local fondé sur un droit coutumier se référant au Coran et au Minhadj Al Talibin, que l'on peut traduire par Livre des croyants zélés, recueil d'aphorismes et de préceptes interprétés par les autorités religieuses locales. On note aussi la présence d'éléments coutumiers d'origine africaine, qui préexistaient à l'islamisation de Mayotte.

Ce droit, dont le contenu n'est évidemment pas codifié, comprend des règles qui ne manqueront pas de surprendre l'observateur métropolitain. La polygamie est permise, les femmes pouvant, par ailleurs, être répudiées par leur mari. Le droit successoral est fortement inégalitaire au détriment de la femme puisque celle-ci ne perçoit que la moitié de la part perçue par l'homme. Les enfants naturels ne sont, quant à eux, pas reconnus et ne peuvent, en conséquence, pas hériter de leur père. Ces règles pour le moins surprenantes sur le territoire de la République ne sont que quelques exemples de cette exception mahoraise (2).

Ces spécificités ne sont pas seulement religieuses et juridiques. Elles sont aussi linguistiques. 75 % de la population ne maîtrise pas le français, les langues employées dans l'archipel étant l'une des expressions les plus vivantes des multiples influences que ces îles ont connues. Ainsi, on y pratique le shimaore, d'origine bantoue, et le shiboushi, qui est une langue malgache.

En dépit de cette originalité manifeste, fort éloignée de l'épure métropolitaine et républicaine, cette terre, française depuis 1841, a toujours fait montre d'un attachement indéfectible à notre pays.

On aurait sans doute tort de tirer trop rapidement des conclusions sur la politique à mener dans cet archipel. Au nom de l'égalité républicaine, on pourrait réclamer et imposer l'application stricte et immédiate des normes en vigueur en métropole ou dans les autres collectivités d'outre-mer. Ce serait oublier que la réalité est parfois rebelle à cette rationalité et à cette symétrie juridique que nous voudrions, par commodité, parfaite. Comment pourrait-on sérieusement envisager, du jour au lendemain, de faire disparaître ce qui constitue encore la nature particulière de Mayotte ?

Pourtant, cette situation ne doit pas nous amener à abandonner toute idée de faire évoluer cette société vers quelques-unes des valeurs qui nous sont essentielles. Pour ne prendre qu'un exemple, il est clair que nos efforts doivent être entrepris pour améliorer la condition des femmes. Des actions sont menées sur place, par les associations et les administrations. Des décisions ont été prises comme celle d'appliquer la parité électorale à Mayotte comme partout en France (3) ; il apparaît que cette décision a incontestablement permis lors des dernières élections municipales, l'émergence des femmes dans le débat politique mahorais.

Nous cherchons bel et bien ici un équilibre. Cette approche pragmatique de la réalité, qui prend en compte la complexité sociale, historique et culturelle, est évidemment moins lisible, du point de vue de l'esprit classique français, que celle qui consistait à appliquer des modèles préconçus à des réalités fuyantes. Elle nous impose de redoubler d'attention dans la manière dont nous progressons et légiférons. Elle exige aussi un effort d'explication auprès de nos concitoyens.

C'est cette démarche que le gouvernement de M. Lionel Jospin a choisi d'adopter en prenant à bras-le-corps la question mahoraise, il y a maintenant plus de deux ans. Des négociations ont été menées avec les représentants de Mahorais aux fins de donner, enfin, à Mayotte un statut, répondant à cette double exigence du maintien dans la République et du respect des spécificités de l'île. L'accord intervenu le 27 janvier 2000 à Paris, puis la consultation du 2 juillet 2000 par laquelle les Mahorais ont approuvé massivement ce processus ont ouvert la voie à l'examen par le Parlement du projet de loi aujourd'hui soumis à l'Assemblée nationale.

Il s'agit désormais d'organiser le passage d'un statut provisoire qui n'avait que trop duré à celui de collectivité départementale, nouveau mode d'organisation qui répond à l'enjeu que nous avons présenté. Ce texte donne les moyens à Mayotte d'assurer, résolument au sein de la République, son propre développement et de montrer qu'il existe sans doute une manière mahoraise d'être Français.

I. - MAYOTTE EN QUÊTE D'UN STATUT AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE

Le débat institutionnel a toujours été, à Mayotte, d'une grande intensité, sans jamais tomber dans les affres de la violence. Il faut bien constater que ce débat s'est déroulé pendant plus d'un demi-siècle dans des termes qui peuvent surprendre quiconque aurait une vision par trop schématique des relations entre la France et ses territoires de l'outre-mer.

A. LE MAINTIEN DE MAYOTTE DANS L'ENSEMBLE FRANÇAIS EN DÉPIT D'UN CONTEXTE INTERNATIONAL HOSTILE

1. Les origines de la présence française

Alors qu'en Nouvelle-Calédonie - pour prendre un exemple souvent évoqué lors de cette législature - la question s'est focalisée sur l'accession ou non de l'île à l'indépendance, Mayotte présente la singularité de proposer une problématique inversée, à rebours du mouvement de décolonisation qui a marqué la seconde moitié du siècle dernier. Comme on a eu l'occasion de le souligner lors de l'examen du projet de loi d'avril 2000 organisant la consultation des Mahorais, l'attachement de cette population à la France est ancien et solide. L'histoire explique en grande partie ce phénomène. Afin d'échapper à la domination des autres îles comoriennes, Mayotte s'est tournée vers la France en 1841. Dès cette époque, notre pays semblerait avoir été associé à une certaine idée de liberté, qui apparaît encore prégnante aujourd'hui. Parallèlement, le rattachement de Mayotte à l'ensemble comorien fut, quant à lui, tardif. Alors que la Grande-Comore, Moheli et Anjouan ne devinrent françaises que respectivement, en 1886, 1887 et 1892, soit un demi-siècle après l'accord passé entre le sultan mahorais Andriansouli et le capitaine Passot, envoyé du gouverneur de Bourbon, au nom de la France, les Comores ne furent constituées en territoire d'outre-mer qu'en 1946.

En vertu d'une conception sans doute trop dogmatique de la décolonisation, certains se sont étonnés de cet attachement mahorais à la France. Ils ont voulu y voir la main mise de notre pays sur une population, qui aurait été incapable de choisir en toute connaissance de cause de son destin et aurait, en quelques sorte, était contrainte de demeurer française. Une telle vision n'est pas fondée sur un examen attentif des faits et de la réalité mahoraise.

La volonté de demeurer français apparaît comme l'un des éléments qui contribue le plus solidement à préserver l'unité de cet archipel, dans un environnement régional mouvant.

2. La manifestation d'un attachement indéfectible à la France

Dès 1958, les Mahorais ont exprimé leur souhait de rester dans la République. En 1974, a été organisé un scrutin d'autodétermination, à l'occasion duquel 95 % des habitants de la Grande Comore, de Mohéli et d'Anjouan se sont prononcés en faveur de l'indépendance, alors que, dans le même temps, 64 % des Mahorais refusaient de quitter la République française. Les Comores vont alors obtenir leur indépendance, le processus étant engagé par la loi du 3 juillet 1975. Parallèlement, ont été mises en _uvre les conditions de révision du statut de Mayotte. La loi du 31 décembre 1975 a pris acte de la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Etat comorien, puis une seconde consultation a été organisée le 8 février 1976. 99,4 % des suffrages exprimés dans l'île ont alors confirmé le souhait de demeurer dans l'ensemble français.

La position mahoraise n'a pas manqué de susciter des critiques internationales. La France a été accusée de maintenir sa présence coûte que coûte dans cette région du monde, en méconnaissant le principe affirmé par l'Organisation des Nations Unies, selon lequel la décolonisation doit être engagée à frontières inchangées. La dissociation de Mayotte de l'ensemble comorien ne respectait certes pas formellement ce principe mais tenait compte, en revanche, de l'aspiration d'un peuple, aspiration qu'il était impossible de balayer d'un revers de main.

3. Les critiques internationales

Face à cette situation, notre pays a été, maintes fois, mis en cause devant les organisations internationales les plus importantes. Depuis 1975, la question de Mayotte a été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des Nations Unies. Comme on l'a rappelé dans le précédent rapport de la commission des Lois consacré à cet archipel, chaque année, de 1978 à 1994, à l'exception de 1994, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution affirmant l'unité et l'intégrité territoriale des Comores, rappelant également la souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur Mayotte. Aux termes de ces différentes résolutions, la France a été priée d'accélérer le processus de négociation avec les Comores en vue de « rendre rapidement effectif le retour de l'île de Mayotte dans l'ensemble comorien ». Ces résolutions ont été votées, à chaque fois, à une forte majorité, la France demeurant très isolée sur cette question. Ainsi, en 1994, seuls notre pays et Monaco ont voté contre un tel texte, alors que 49 Etats se prononçaient en sa faveur, dont des Etats occidentaux comme la Suède, la Finlande, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, et des pays africains comme le Sénégal, le Togo, le Gabon ou le Bénin.

Les Comores n'ont pas ménagé leurs efforts contre le maintien de Mayotte dans l'ensemble français, qui apparaît pour cet Etat comme une forme de faute originelle dans le processus de décolonisation. Il faut aussi constater que la question mahoraise a longtemps servi de maigre ciment à un Etat très divisé. L'action des Comores a trouvé d'autres chambres d'écho dans plusieurs enceintes internationales. Ainsi, comme souvent, le sport a été l'un des enjeux de cette confrontation. En 1998, Mayotte n'a pu participer aux Ve Jeux des îles de l'océan Indien, Madagascar soutenant l'attitude de refus des Comores. Plus tôt, dès 1976, un « comité ad hoc des Sept de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) sur Mayotte » avait été créé sous la présidence du Gabon. En sont membres également : l'Algérie, le Cameroun, Madagascar, le Mozambique et le Sénégal. On remarquera cependant que l'OUA a mis en sommeil les activités de ce comité au début des années 90, à la demande des Comores, qui désiraient normaliser leurs relations avec la France. Cette décision est significative de l'évolution de la question, dans un contexte international moins crispé autour des problèmes de décolonisation. Nous sommes aujourd'hui, à l'évidence, fort éloignés de la situation internationale qui prévalait en 1975.

Dans cette perspective, on note également que l'organisation de la Conférence islamique a rappelé périodiquement, plusieurs années durant, que la situation de Mayotte était « une atteinte grave à l'intégrité de la République fédérale islamique des Comores ». Mais ces condamnations ont nettement perdu de leur virulence depuis plusieurs années. La France n'a eu de cesse de mieux expliquer sa position sur ce sujet, insistant toujours sur la volonté des Mahorais de demeurer Français.

Il faut constater que l'instabilité des Comores, où coups d'Etat et tentatives de putsch se sont multipliés, a laissé penser aux habitants de Mayotte que le choix qu'ils avaient exprimé en 1975 n'était sans doute pas infondé. Dans ce contexte, la tentative de sécession d'Anjouan en 1997 a constitué un élément nouveau, troublant la situation régionale.

L'affirmation explicite du maintien de Mayotte dans l'ensemble français - fait désormais incontournable - pouvait passer pour une provocation à l'égard des Comores et des organisations internationales précitées. La réalité de ce maintien n'était d'ailleurs pas en cause. Depuis 1975, Mayotte est demeurée dans la République. Mais, du point de vue symbolique, affirmer clairement, par une réforme statutaire, que le rattachement de cet archipel aux Comores était une hypothèse désormais définitivement rejetée semblait insurmontable étant donné les réactions diplomatiques qu'une telle avancée n'aurait pas manqué de susciter.

B. LE STATUT DE MAYOTTE EN SUSPENS DEPUIS 1976

Dans ce cadre international tendu, le statut de Mayotte est apparu comme l'une des clés de la discussion. Les gouvernements français successifs sont restés paralysés par l'idée de proposer des avancées en ce domaine, au risque de rallumer les critiques des Etats voisins et des principales organisations internationales. Pourtant les Mahorais attendaient ce nouveau statut comme le gage d'un maintien définitif dans la République et la condition sine qua non d'un développement économique dont la nécessité est criante, compte tenu de la progression démographique massive dans cet archipel.

1. Le caractère durablement provisoire du statut de 1976

En 1976, un statut provisoire a été mis en place, après que 97,5 % des Mahorais eurent refusé le maintien du régime de territoire d'outre-mer, lors de la consultation du 11 avril de la même année. A l'occasion de cette votation, les mouvements politiques locaux ont organisé une manifestation consistant à déposer dans les urnes des bulletins exprimant le souhait de voir Mayotte devenir un département d'outre-mer. 80 % des votants suivirent ce mot d'ordre. Face à cette expression populaire, un projet de loi portant départementalisation de l'île a alors été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, sans qu'il soit pour autant discuté en séance, par la suite. C'est, en définitive, la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte qui a mis en place un régime temporaire. L'archipel est devenu une collectivité territoriale à statut spécifique, l'article 1er de la loi prévoyant qu'à l'issue d'un délai de trois ans, la population serait consultée, à la demande du conseil général à la majorité des deux tiers, sur une triple option : le maintien du statut de 1976, la transformation de Mayotte en département ou, éventuellement, l'adoption d'un autre statut. Le délai de trois ans fut ensuite prorogé jusqu'en 1984 par la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979, le principe de la consultation finale étant maintenu, alors que le conseil général n'avait plus de pouvoir de proposition mais simplement d'avis.

Mais 1984 ne constitua nullement l'épilogue du feuilleton mahorais. Pendant plus de quinze années, l'archipel est resté soumis au statut provisoire de 1976, faute de consultation sur son avenir statutaire. Comme on le notait dans le rapport précité de la commission des Lois d'avril 2000, la crainte des retombées internationales, un désintérêt manifeste pour cette île, si lointaine et si différente, ont conduit à une mise sous le boisseau de la question statutaire, qui n'a jamais cessé de préoccuper les Mahorais et leurs élus.

2. Le déblocage du processus depuis 1998

Les efforts des élus de Mayotte pour sortir de cette situation ont semblé porter leurs fruits en 1995 puisque, lors de la campagne pour l'élection présidentielle, les deux principaux candidats se sont engagés à respecter la promesse faite par la France en 1976. Deux groupes de travail, l'un en métropole confié au préfet Bonnelle, l'autre à Mayotte au préfet Boisadam, ont été mis en place, permettant à une réflexion soutenue sur l'avenir institutionnel de Mayotte de voir le jour.

Remis en 1998, le rapport Bonnelle a conclu à l'impossibilité d'aboutir, sans délai, au statut de département d'outre-mer, étant donné l'écart entre la situation juridique actuelle et les impératifs liés au statut de département d'outre-mer. En effet, celui-ci impose que les règles applicables en métropole le soient également dans le département ultra-marin. A Mayotte, plus que partout ailleurs, ce placage de nos règles juridiques serait impossible et irresponsable. Le principe de spécialité législative s'y applique. Ainsi, les lois et règlements adoptés en métropole doivent être expressément étendus à Mayotte, le cas échéant, en tenant compte des spécificités de l'archipel.

Conformément à la démarche engagée pour l'ensemble de l'outre-mer français, le Gouvernement de M. Lionel Jospin a souhaité remettre en marche le processus. L'entreprise ne devait pas déroger aux principes qui avaient prévalu, notamment dans le dossier calédonien : la prise en compte de la réalité locale, la concertation avec les forces politiques représentatives, la mise au point d'un document d'orientation recueillant l'approbation la plus large, une consultation populaire et la ratification de la démarche par le Parlement.

II. - LE STATUT DE COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE : LA RECONNAISSANCE D'UNE MANIÈRE MAHORAISE D'ÊTRE FRANÇAIS

A. L'ADHÉSION DES MAHORAIS AU PROCESSUS

Le premier acte d'adhésion des Mahorais au processus engagé par MM. Lionel Jospin et Jean-Jack Queyranne, alors secrétaire d'Etat à l'outre-mer, fut la signature de l'accord de Paris le 27 janvier 2000. Signé par le président du conseil général de Mayotte, M. Younoussa Bamana, et les trois principales forces politiques de l'île - le Mouvement Populaire Mahorais, le Rassemblement pour la République et le Parti socialiste -, cet accord a fixé les perspectives de l'archipel pour la présente décennie.

1. L'accord du 27 janvier 2000 sur l'avenir de Mayotte

Ce texte (4) rappelle, en premier lieu, les conditions dans lesquelles Mayotte a rejoint la France ainsi que la présence de cet archipel au sein d'un ensemble géographique où il peut jouer son rôle. Puis il trace une perspective statutaire nouvelle qui, dans le cadre d'une période transitoire de dix années, devrait permettre à Mayotte de connaître un développement juridique, économique et social plus intensif. On perçoit ici la volonté de faire progresser Mayotte dans tous les domaines.

L'accord insiste sur l'affirmation constante des Mahorais de leur volonté de demeurer Français. La République reconnaît ce fort sentiment d'appartenance à notre pays en indiquant que « l'appartenance de Mayotte à la République française s'inscrit dans le cadre de la Constitution ». Il faut voir en cela un signal fort adressé aux Mahorais qui ont toujours craint, à tort, d'être séparés de l'ensemble français. Cette hypothèque est ici clairement écartée. Le futur statut de Mayotte relèvera donc de notre droit constitutionnel et non de règles de droit international, ce qui coupe court à toute spéculation sur un éventuel abandon de l'archipel par la France.

Ce principe étant réaffirmé, l'accord rappelle aussi que Mayotte connaît une situation géographique et historique particulière dont on ne saurait minimiser l'importance.

Mayotte fait partie, à l'instar de la Réunion, de l'ensemble indo-océanique et, à ce titre, son insertion dans son environnement régional est une priorité. L'accord du 27 janvier aborde ici, en filigrane, les relations de Mayotte avec la République fédérale islamique des Comores. Des efforts particuliers devront donc être accomplis afin d'entretenir des relations de bon voisinage avec tous les pays de la zone, au premier rang desquels les Comores, mais aussi, par exemple, Madagascar. L'insertion de l'archipel dans son environnement immédiat sera le gage de la réussite d'une telle politique. Elle pourra se manifester par des actions en matière économique, sociale, culturelle, voire sportive. Le Gouvernement prend l'engagement que la France proposera l'adhésion de Mayotte à la Charte des jeux de l'océan Indien, à la Commission de l'océan Indien ainsi qu'aux autres organisations de coopération régionale.

Mais Mayotte ne doit pas demeurer un simple symbole de la présence française dans cette région de l'océan Indien. Cet archipel est également perçu comme le relais de l'action internationale menée par la France dans cette zone. Mayotte ne doit plus être regardée comme un fardeau diplomatique ou économique pour la République mais bien comme un atout, à part entière, pour la politique étrangère de notre pays.

Dans ce cadre, l'accord du 27 janvier prévoit que Mayotte pourra conduire des actions de coopération en matière régionale à l'instar de ce qui est aujourd'hui prévu pour les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française.

L'accord du 27 janvier 2000 entend également mettre fin à la longue période d'incertitudes liées au statut provisoire de Mayotte. L'absence de statut pérenne a maintenu la société mahoraise dans une position d'attente peu propice au développement économique. L'accord prévoit donc le dépôt d'un projet de loi au Parlement avant la fin 2000, la population de Mayotte ayant été consultée au préalable sur les grandes orientations de ce statut avant le 31 juillet 2000.

L'adoption du nouveau statut mettra fin à celui, provisoire, qui fut institué par la loi du 24 décembre 1976. Mayotte deviendra alors une collectivité départementale. La nature originale de cette collectivité n'est pas définie dans l'accord. Les principes qui doivent présider à sa constitution y sont énoncés. Il appartiendra à la future loi statutaire d'en arrêter les détails.

La mise en _uvre du statut de collectivité départementale doit ouvrir une période transitoire pendant laquelle Mayotte aura la possibilité de se rapprocher le plus possible du droit commun de la République dans tous les secteurs. Pour autant, il ne s'agit pas ici d'imposer à Mayotte une marche forcée vers ce qui apparaît comme une « normalité occidentale ». L'accord sur l'avenir de cette collectivité est, à cet égard, très clair. Son organisation juridique, économique et sociale sera « adaptée à l'évolution de la société mahoraise ».

L'accord du 27 janvier fixe ainsi les grandes lignes de l'organisation de la collectivité départementale de Mayotte. Elle conservera une assemblée unique, le conseil général, qui pourra continuer à exercer ses compétences actuelles. Celles-ci seront étoffées selon un calendrier que la loi fixera. La collectivité départementale de Mayotte se verra ainsi transférer des compétences traditionnellement dévolues aux conseils généraux et régionaux en métropole et outre-mer. L'accord du 27 janvier insiste sur le fait que ces transferts porteront sur des compétences dans le domaine de la coopération décentralisée. De la sorte, Mayotte pourra nouer des liens privilégiés avec la Réunion dans divers domaines, par exemple en matière scolaire ou de transport. Il appartiendra évidemment à la loi de préciser la répartition des compétences entre l'Etat, la collectivité départementale et les communes.

L'une des principales novations de ce statut de collectivité départementale portera sur le transfert, à un terme que la loi fixera, de l'exécutif de la collectivité du préfet au président du conseil général. Selon l'accord, il appartiendra au conseil général de Mayotte de décider de ce transfert lorsqu'il estimera être en mesure d'assumer cette nouvelle prérogative. Il sera ainsi mis fin à la situation qui prévaut actuellement à Mayotte, selon laquelle le représentant du Gouvernement assume les fonctions exécutives de la collectivité à l'instar des préfets dans les départements, avant la réforme de la décentralisation en 1982. Cette évolution institutionnelle majeure marquera un pas considérable et attendu vers une « normalisation » de Mayotte. On verra plus loin que les communes de l'archipel bénéficieront aussi de cette dynamique centrifuge.

Dans le cadre de cette collectivité départementale, seront également créées des institutions nouvelles relevant du secteur économique, social et culturel. Un conseil économique et social ainsi qu'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement verront le jour. De même, une chambre d'agriculture, une chambre de commerce et d'industrie et une chambre des métiers seront créées en remplacement de la chambre professionnelle unique qui existe actuellement.

L'accord sur l'avenir de Mayotte prévoit que l'organisation des communes et leurs compétences seront, progressivement, rapprochées de celles du droit commun, là encore dans une perspective de plus grande décentralisation. Cette mise à niveau implique l'allocation de ressources financières nouvelles aux communes, qui en sont, aujourd'hui, cruellement dénuées. Elle passera par la création d'une dotation de rattrapage et de premier équipement. En outre, une fiscalité communale sera progressivement créée. Dans le cadre d'une convention avec l'Etat, des actions seront, par ailleurs, menées en matière de formation des élus locaux et des agents communaux. Elles s'articuleront avec une modernisation du code des communes applicable à Mayotte que ces élus et ces agents auront à mettre en _uvre.

L'accord du 27 janvier évoque aussi la possibilité d'augmenter le nombre de parlementaires représentant l'archipel, au vu de son évolution démographique. Cette évolution se fera « par référence au droit commun départemental ». Par ailleurs, les cartes communales et cantonales seront réexaminées « dans un souci de plus grande équité dans la représentation démographique et de meilleur gestion des affaires locales ». Un tel dispositif, aux contours somme toute assez flous, devrait permettre, s'il était mis en _uvre, d'ouvrir le jeu politique à Mayotte en suscitant une plus grande pluralité d'expression, dont on observe déjà aujourd'hui les avancées manifestes.

L'accord sur l'avenir de Mayotte entend également mieux cerner le rôle de l'Etat dans l'archipel au cours de cette période transitoire. Il prévoit ainsi que l'Etat assurera le financement de l'exercice des compétences qui lui reviennent et, en priorité, de ses missions régaliennes. Cette précision apportée par l'accord peut sembler superfétatoire. Elle renvoie, en réalité, à un état de fait observé à Mayotte où la collectivité territoriale assume une part importante des dépenses qui relèvent normalement de l'Etat. Il faut donc voir dans le texte de l'accord un engagement de l'Etat de donner à son administration sur place les moyens financiers d'assurer ses missions.

Parallèlement seront créés les services déconcentrés qui y sont nécessaires, Mayotte bénéficiant, par ailleurs, de l'intervention des établissements et entreprises publics de l'Etat. En outre, le fonctionnement du service public de la justice sera amélioré par un renforcement des moyens des juridictions. Il est clair cependant que l'intervention de l'Etat ne pourra être améliorée que dans l'hypothèse où la règle de droit applicable serait plus clairement établie.

L'accord du 27 janvier 2000 réaffirme le principe de spécialité législative, les lois ne s'appliquant à Mayotte que sur mention expresse et après avis du conseil général. Il appartiendra à la future loi de définir, à cet effet, les modalités pratiques de consultation de l'assemblée mahoraise.

Néanmoins, Mayotte connaît aujourd'hui encore un net retard en matière législative et réglementaire. Les textes applicables en métropole ne sont pas toujours transposés ou applicables à Mayotte. La législation y est souvent parcellaire ou difficile à interpréter. Le principe de spécialité législative ne doit pas conduire à considérer systématiquement que Mayotte n'est pas en mesure d'accueillir des normes applicables en métropole. C'est pourquoi l'accord prévoit que l'identité législative sera progressivement instaurée dans certains domaines. L'objectif est d'étendre en totalité ce principe d'identité en 2010. Un effort considérable devra donc être accompli en ce domaine. Gageons que Mayotte et l'Etat sauront se donner les moyens de mener à bien cette entreprise d'envergure. L'accord en fixe l'objectif clairement en indiquant que « le droit applicable à Mayotte fera l'objet d'un effort soutenu de modernisation et d'adaptation dans le sens du droit commun ». A cet égard, le conseil général pourra solliciter l'extension ou l'adaptation de lois et de règlements.

Cette rénovation juridique devra se concentrer, en particulier, sur certains domaines essentiels : le droit fiscal et douanier, le droit du travail, le droit civil - notamment en matière d'état des personnes - ainsi que le droit foncier. Dès 2000, des actions ont d'ailleurs déjà été accomplies dans le domaine de l'état civil avec l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte.

La mise à niveau du droit à Mayotte est, d'une part, le signe d'une intégration réelle dans la République et, d'autre part, l'une des conditions pour permettre à cet archipel de décoller économiquement.

Dans l'accord du 27 janvier 2000, l'Etat prend l'engagement de mettre en place les mesures nécessaires pour favoriser le développement économique et social de Mayotte, pour permettre son désenclavement aérien, maritime et intérieur et pour assurer la protection de son environnement. Il est vrai qu'aujourd'hui encore Mayotte demeure à l'écart des routes aériennes et maritimes. La desserte de l'archipel par avion est insuffisante pour en assurer le développement touristique. Celui-ci doit d'ailleurs s'opérer dans le respect du milieu naturel et, en particulier, du lagon qui constitue une richesse extraordinaire dont l'équilibre reste fragile. L'enclavement de Mayotte constitue un handicap majeur qui rend plus difficile tout effort pour améliorer la situation économique de l'île.

Ces actions de développement doivent permettre, en priorité, d'absorber la poussée démographique, en résorbant aussi les retards cumulés pendant de longues décennies. La question démographique est, à ce titre, l'une des principales préoccupations de l'archipel. De 1991 à 1997, l'accroissement naturel de la population s'est élevé à 25 000 personnes. Les taux de natalité et de fécondité sont très élevés puisqu'ils atteignent respectivement 42,3 % et 5 enfants par femme. Parallèlement, le solde migratoire officiel est également important. Pour 130 000 habitants en 1997, on comptait 28 000 étrangers contre 13 000 en 1991. La population de Mayotte est, par ailleurs, très jeune, 44 % d'entre elle ayant moins de quinze ans.

La jeunesse de la population, qu'il ne faut pas livrer au dés_uvrement, justifie la conduite d'actions spécifiques, en particulier dans le domaine sportif. Plusieurs initiatives sont prévues dans l'accord pour accompagner cet effort. Des contrats pluriannuels de rattrapage seront conclus et un fonds de développement sera créé ainsi qu'une agence de développement. Mayotte bénéficiera des nouvelles technologies de l'information et de la communication. L'importance de ces techniques dans l'économie contemporaine prend, en effet, une valeur particulière dans les territoires enclavés comme Mayotte. En dehors du secteur strictement productif, une convention particulière sera consacrée au développement culturel, à la promotion de l'identité mahoraise et à la francophonie. Là encore, on doit observer la conciliation qui sera entreprise entre le respect d'une identité locale d'une grande richesse et la présence de Mayotte au sein d'un ensemble français et francophone, dont cet archipel peut être le porte-parole dans cette région.

Pour engager cette entreprise de progrès économique et social, le rôle de l'Europe est essentiel. C'est pourquoi l'Etat engagera avec l'Union européenne les négociations nécessaires afin de mobiliser et d'utiliser au mieux les divers fonds européens susceptibles d'intervenir à Mayotte.

Au total, afin de disposer d'un instrument de synthèse, un pacte pluriannuel de développement durable et solidaire, combinant les moyens des contrats de rattrapage, des conventions de développement culturel et des fonds européens, sera conclu entre l'Etat et la collectivité départementale.

Le développement de Mayotte passe également par la formation des Mahoraises et des Mahorais. L'accord du 27 janvier en fait une priorité liée à celle de l'emploi. L'Etat s'engage aussi à aider les collectivités locales de Mayotte en matière d'enseignement primaire et préélémentaire ainsi que dans le domaine plus large de la formation.

L'amélioration de l'habitat dans l'archipel est également une préoccupation constante des autorités locales. Des actions intéressantes sont menées depuis plusieurs années dans ce sens, afin de réduire l'habitat insalubre. Il s'agit essentiellement de faire face à une croissance démographique impressionnante par son ampleur et sans commune mesure avec les normes européennes. L'accord sur l'avenir de Mayotte aborde ce sujet primordial en indiquant que « l'Etat contribuera à la constitution des réserves foncières, au développement des infrastructures et du logement pour accompagner la croissance d'une démographie maîtrisée et améliorer la qualité des services publics ».

Des efforts seront, par ailleurs, accomplis en direction d'une modernisation et d'une adaptation du système de protection sanitaire et sociale de Mayotte. Quatre directions sont tracées par l'accord du 27 janvier 2000 : l'amélioration du dispositif d'aide aux personnes en grande précarité, c'est-à-dire les handicapés et les personnes âgées ; le renforcement du dispositif de prise en charge des problèmes sociaux, de l'enfance, de la famille et des personnes isolées ; l'amélioration de la permanence des soins dans les secteurs sanitaires ainsi qu'au centre hospitalier de Mayotte ; la mise en place des structures de prévention relevant de l'action sanitaire et sociale et de la protection judiciaire de la jeunesse.

L'une des principales difficultés auxquelles Mayotte doit faire face aujourd'hui est l'immigration irrégulière. Sur ce sujet, l'accord du 27 janvier prévoit l'institution d'un dispositif de sanctions pénales et le renforcement des moyens affectés au contrôle des flux migratoires. Mais l'Etat ne peut agir seul en ce domaine ; c'est pourquoi l'accord l'invite à associer la collectivité départementale aux décisions en matière de travail des étrangers. Enfin, la maîtrise des flux migratoires passe par des actions de coopération avec les pays voisins. Ces actions devront être menées par l'Etat mais aussi par la collectivité départementale.

L'Etat, les parlementaires, le président du conseil général et les responsables des partis représentés au conseil général de Mayotte se retrouveront en comité de suivi tous les ans pour procéder au bilan de l'application de l'accord et définir les orientations nécessaires pour l'avenir. L'accord du 27 janvier fixe aussi une perspective sur dix années. En 2010, un bilan global sera tiré de la mise en _uvre de l'accord et le conseil général de Mayotte, statuant à une majorité qualifiée, pourra saisir le Gouvernement pour que celui-ci soumette au Parlement un projet de loi portant sur l'avenir institutionnel de Mayotte.

La perspective de 2010 permet d'aborder l'avenir de Mayotte sous un angle ouvert et dans une perspective dynamique. Avec cette clause de rendez-vous, les Mahorais ont en ligne de mire un objectif. Ils peuvent consacrer cette décennie à l'amélioration de leur situation économique et sociale, dans un cadre juridique de plus en plus proche du droit commun. Le chantier est vaste et passionnant.

Aux Mahorais également de choisir ou non de remettre en débat la question statutaire à l'issue de cette décennie. S'ils le jugent utile, ils pourront saisir le Gouvernement de cette demande. Les élections cantonales de 2010 seront l'occasion, pour la population, d'exprimer ses souhaits en la matière. On peut penser que, d'ici là, les quelques malentendus qui ont pu apparaître lors de la campagne ayant précédé la consultation des Mahorais sur l'accord du 27 janvier 2000 seront dissipés.

2. L'approbation massive de l'accord par la population de Mayotte

Il convient de rappeler qu'à l'occasion de la campagne pour la consultation, cet accord ambitieux, qui fonde le rapport de confiance entre la République et les Mahorais, a été contesté par les deux parlementaires de l'archipel qui, créant le Mouvement départementaliste mahorais, né de la scission avec le Mouvement Populaire Mahorais, ont exprimé leur souhait de voir Mayotte devenir immédiatement un département à part entière. Il s'agissait pour le député et le sénateur de l'archipel d'accélérer la normalisation du statut juridique de Mayotte, avec pour perspective d'unir définitivement le sort de l'île à celui de la France. Le rapport Bonnelle a montré, cependant, l'impossibilité juridique de concilier le statut de département avec les spécificités mahoraises. Un rapprochement du statut de Mayotte des règles applicables dans les départements est possible et souhaitable. Une stricte identité n'est en aucun cas raisonnable. La démarche proposée, dès lors, par le Gouvernement est la seule raisonnable.

En dépit de cette opposition, l'accord du 27 janvier 2000 a été approuvé, le 2 juillet dernier, à un très forte majorité de Mahorais. 73 % des suffrages exprimés se sont ainsi déclarés favorables à ce texte et aux perspectives qu'il trace.

C'est sur cette base incontestable que les différents élus de l'île doivent désormais travailler de concert, pour Mayotte et sa population. Le projet de loi qui est soumis au Parlement sera d'ailleurs l'occasion, pour chacun, de prendre ses responsabilités et de faire montre de son attachement à l'avenir de Mayotte.

La démarche du gouvernement de M. Lionel Jospin a été, avant tout, celle de la concertation. Dès septembre dernier, s'est réuni le comité de suivi de l'accord. Le 8 septembre 2000, le contrat de plan Etat-Mayotte, pour la période 2000-2004, a été signé à Paris pour un montant d'environ 5 milliards de francs, contre 2,3 milliards pour la période précédente. Du 25 septembre au 13 octobre dernier a été menée une concertation locale sur le projet de statut, le comité de suivi se réunissant, parallèlement, à deux autres reprises durant l'automne.

Saisi de l'avant-projet de loi, le conseil général a émis un avis favorable. Sur 18 votants, seuls 4 élus se sont prononcés contre. L'assemblée locale a présenté, à cette occasion, un certain nombre de v_ux parmi lesquels le plus significatif porte sur le calendrier de mise en place du nouveau statut. Par 9 voix pour, 6 contre et 4 abstentions, le conseil général a souhaité que le transfert de l'exécutif du préfet au président du conseil général ait lieu en 2002 et non en 2004, comme le projet de loi le prévoit, la tutelle administrative devant, quant à elle, disparaître en 2004 au lieu de 2007.

Le conseil général s'est également exprimé en faveur de l'implantation de nouveaux services publics à Mayotte, que ce soit EDF, Air France ou l'ANPE. Il a appelé, en outre, à une révision du statut des élus mahorais, avec un alignement sur les règles applicables en métropole. En dehors de l'examen strict du projet de loi, le conseil général a également souhaité que les pouvoirs publics combattent plus fermement l'immigration clandestine tout en aidant les pays voisins - c'est-à-dire les Comores - par des actions de coopération via des organisations non gouvernementales.

Au total, le projet de loi constitue une vaste réforme du droit des collectivités locales applicable à Mayotte. Il ouvre aussi la voie à l'édiction d'autres textes aux fins de rapprocher au mieux le droit applicable dans l'archipel au droit commun.

B. UNE RÉFORME QUI REMET MAYOTTE EN MOUVEMENT AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE

Le c_ur du projet de loi consiste à normaliser autant qu'il est raisonnablement possible la situation juridique de Mayotte. Pour ce faire, il n'est nullement question d'imposer une thérapie de choc qui ne tiendrait pas compte de la réalité mahoraise. C'est pourquoi le projet s'articule autour de trois axes principaux :

- la soumission de Mayotte à la plus grande partie des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux départements ;

- une mise en place graduée de ce nouveau statut ;

- le maintien sous une forme atténuée et dynamique, du principe de spécialité législative aux fins de préserver certaines spécificités qui structurent la société mahoraise, tout en imprimant un mouvement vers l'identité législative dans certains secteurs importants.

Afin de mieux appréhender l'organisation du projet de loi, on peut noter qu'il est articulé autour de la structure suivante :

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES : Articles 1er à 4

TITRE IER

Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes

Chapitre Ier

Dispositions étendant à la collectivité départementale et aux communes de Mayotte la première partie du code général des collectivités territoriales : article 5

Chapitre II

Dispositions transitoires applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général (jusqu'en 2004) : articles 6 à 9

Chapitre III

Dispositions transitoires applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007 : articles 10 et 11

Chapitre IV

Dispositions transitoires applicables de 2004 à 2007 : articles 12 à 16

Chapitre V

Dispositions relatives aux juridictions financières : articles 17 et 18

TITRE II

Des institutions et des compétences de la collectivité départementale

Chapitre Ier

Dispositions rendant applicable à la collectivité départementale la troisième partie du code général des collectivités territoriales relative au département : article 19

Chapitre II

Dispositions applicables à la collectivité départementale jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général (jusqu'en 2004) : articles 20 à 27

Chapitre III

Dispositions applicables à la collectivité départementale de 2004 à 2007 : article 28

TITRE III

De la coopération locale : article 29

TITRE IV

Des communes

Chapitre Ier

Les compétences : articles 30 à 33

Chapitre II

Les ressources : articles 34 à 37

TITRE V

Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement

Chapitre Ier

Du développement économique : articles 38 à 41

Chapitre II

De la maîtrise de l'aménagement foncier : articles 42 à 44

Chapitre III

De la protection de l'environnement : article 45

TITRE VI

Du statut civil de droit local applicable à Mayotte : articles 46 à 53

TITRE VII

Dispositions diverses et transitoires : articles 54 à 64

Le détail du contenu de ces articles étant commenté plus loin, on présentera ici les grands axes du projet de loi.

1. La collectivité départementale dans la République

Dans les articles préliminaires du projet, il est expressément disposé que Mayotte sera désormais une collectivité départementale au sein de la République, cette situation ne pouvant être remise en cause qu'en vertu d'un consentement explicite de la population mahoraise (article 1er). Cette disposition répond directement aux attentes des Mahorais telles qu'on les a exposées précédemment.

Les différentes étapes de la mise en place du statut sont ensuite définies (article 2). Après le renouvellement du conseil général de 2004, l'exécutif de la collectivité sera transféré au président du conseil général. Cette fonction est actuellement détenue par le préfet représentant le Gouvernement. Après le renouvellement de 2007, les décisions de la collectivité départementale seront exécutoires de plein droit, la tutelle administrative exercée par l'Etat disparaissant au profit d'un contrôle éventuel par le tribunal administratif par voie de recours, dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, l'article 2 prévoit également qu'en 2010 le conseil général pourra, à la majorité des deux tiers de ses membres, prendre une résolution pour demander au Gouvernement que le statut de Mayotte évolue. Comme on l'a vu, cette disposition reprend l'accord du 27 janvier 2000 qui contient une telle « clause de rendez-vous ».

Le principe de spécialité législative est maintenu par le projet de loi. Néanmoins, il est fortement atténué par l'introduction dans plusieurs domaines importants du principe d'identité législative : la nationalité, l'état et la capacité des personnes, le droit patrimonial de la famille, le droit et la procédure pénale, la procédure administrative contentieuse et non contentieuse, les postes et télécommunications, les règles relatives aux conseils généraux et aux juridictions financières (article 3). Cette disposition montre la volonté du Gouvernement et des Mahorais de rapprocher le plus possible le droit qui leur est applicable du droit commun. Pour les matières ainsi concernées, les lois et règlements seront directement étendus à Mayotte sans qu'une mention expresse ne soit nécessaire.

L'article 4 du projet de loi fixe, pour sa part, les compétences du préfet, en qualité de représentant de l'Etat à Mayotte, vis-à-vis des services déconcentrés de l'Etat. Il détermine également l'étendue de ses pouvoirs de police en cas de carence des maires, agissant en tant que représentant de l'Etat à l'échelon communal.

2. L'application du code général des collectivités territoriales à Mayotte

● Les principes essentiels étant rappelés, le titre Ier du projet de loi traite des dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes de l'archipel. Il étend ainsi de manière pérenne à Mayotte les règles de la première partie du code général des collectivités territoriales. Il comprend cinq chapitres :

Le premier chapitre qui contient le seul article 5 crée un livre VII relatif à Mayotte dans la première partie du code général des collectivités territoriales portant dispositions générales.

Cet article prévoit l'extension à Mayotte de la quasi-totalité des articles de la première partie du code général des collectivités territoriales ; sont ainsi énoncés des principes aussi essentiels que la libre administration des collectivités locales, les modalités de transfert de compétences, les règles régissant les biens des collectivités locales ainsi que les services publics locaux.

Une exception est faite pour les dispositions budgétaires et comptables, qui ne trouveront à s'appliquer qu'à la collectivité départementale ; une réforme plus complète du droit applicable aux communes, prévue par voie d'ordonnances à l'article 55, permettra ultérieurement d'adapter ces règles au régime communal.

Par rapport aux dispositions de droit commun, les principales adaptations de la première partie du code général des collectivités territoriales portent sur le service départemental d'incendie et de secours et sur les aides au développement économique pour lesquelles la collectivité départementale aura une compétence exclusive, les communes n'étant pas habilitées à compléter les aides attribuées aux entreprises par la collectivité départementale.

Il est prévu, à partir de 2007, une fois la modernisation du régime communal achevée et le statut de la collectivité départementale établi, que le principe de spécialité législative sera supprimé pour l'application de la première partie du code général des collectivités territoriales à Mayotte.

Les chapitres II à IV du titre premier du projet de loi reprennent, pour l'essentiel, des dispositions de l'article 5 devant faire l'objet de mesures transitoires :

Le chapitre II comprend les dispositions applicables à Mayotte jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, c'est-à-dire jusqu'en 2004. Il comporte essentiellement les dispositions applicables aux pouvoirs du préfet en matière de budget et de compte administratif (articles 6 à 9).

Le chapitre III contient les dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, c'est-à-dire la fin du régime de tutelle administrative exercée par le préfet sur les actes de la collectivité. Il porte sur les modalités de règlement et d'exécution du budget par le préfet si le conseil général ne l'adopte pas dans les délais requis (articles 10 et 11).

Le chapitre IV regroupe les dispositions applicables de 2004 à 2007. Il comporte des dispositions diverses comme la limitation des compétences de la collectivité départementale lorsque la défense nationale l'exige, les conditions de transmission du compte administratif au préfet, les règles applicables en cas de déficit du budget de la collectivité départementale, les modalités d'inscription des dépenses obligatoires pendant la période 2004-2007 ou le mandatement des intérêts moratoires dus par la collectivité (articles 12 à 16).

Le chapitre V, relatif aux juridictions financières, permet de mettre en place, par étapes successives, le contrôle des chambres régionales des comptes dans les conditions de droit commun ; dès la publication de la loi seront formalisées les procédures applicables en matière de contrôle juridictionnel des comptes ; en 2004, sera mis en place le contrôle de gestion et en 2007 le contrôle budgétaire. A partir de cette date, la totalité du code des juridictions financières sera applicable à Mayotte et le principe de spécialité législative sera supprimé dans cette matière.

Le titre II du projet de loi est consacré spécifiquement à la collectivité départementale.

Le chapitre premier comprend un article unique, l'article 19, qui rend applicable à Mayotte l'essentiel des dispositions de la troisième partie du code général des collectivités territoriales consacrée au département.

L'extension de ces dispositions permet d'aligner la collectivité départementale sur le régime de droit commun applicable aux départements pour son fonctionnement, les modalités de désignation de ses organes, le régime juridique de ses actes, ses domaines de compétence et ses finances.

Pour mieux associer les représentants de la société civile et les patrimoines économiques et sociaux, le conseil général de la collectivité départementale est assisté d'un conseil économique et social et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

De plus, compte tenu de l'importance de la préservation et de l'utilisation optimale du territoire, en raison de la pression démographique, la collectivité départementale acquiert une compétence spécifique pour élaborer un plan d'aménagement et de développement durable du développement.

L'insertion de Mayotte dans son environnement régional est apparue également déterminante : à cet effet le dispositif retenu lors du vote de la loi d'orientation pour l'outre-mer dotant la collectivité départementale de compétences en matière de coopération régionale est étendu.

La collectivité départementale bénéficie également des dispositions prévues dans la loi d'orientation pour l'outre-mer en matière de consultation du conseil général pour les projets de loi et de décret.

En 2007, la normalisation du statut de la collectivité départementale sera achevée ; il est donc prévu, à partir de cette date, la suppression du principe de spécialité législative en ce qui concerne l'application de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.

La normalisation du statut implique également que la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité locale fasse l'objet d'une réévaluation ; la collectivité territoriale de Mayotte assume actuellement la charge de compétences relevant, dans le droit commun, de l'Etat ; l'article 54 met fin à cette pratique en prévoyant la prise en charge progressive, par l'Etat, entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 des dépenses des services relevant de sa compétence.

Les chapitres II et III reprennent des dispositions de l'article 19 nécessitant des adaptations provisoires :

Le chapitre II porte sur les dispositions applicables dans la collectivité départementale jusqu'au transfert des fonctions exécutives au président du conseil général en 2004.

Ce chapitre, qui comprend les articles 20 à 27, reprend, pour une large part, le régime juridique des délibérations de la collectivité territoriale de Mayotte, tel qu'il résulte de la loi du 10 août 1871 applicable actuellement. Il fait également du préfet l'exécutif de la collectivité départementale pour la période transitoire séparant la promulgation de la présente loi de l'année 2004.

Le chapitre III prévoit les règles de fonctionnement de la collectivité départementale de 2004 à 2007. Il fixe, en particulier, le régime des actes de la collectivité, qui seront, pendant cette période, soumis à une tutelle allégée, inspirée de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales (article 28).

Le titre III rend applicables à Mayotte certaines dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale. Il lève également, pour les articles de cette partie rendue applicable à Mayotte, le principe de spécialité législative à partir de 2007.

Le titre IV concerne la modernisation du régime communal ; les communes se voient ainsi dotées de compétences nouvelles, inspirées de celles exercées par les communes de métropole : l'aménagement et l'exploitation des ports de plaisance, par concession de la collectivité départementale, les écoles maternelles et élémentaires, l'organisation des transports urbains ainsi que la collecte, le transport et l'élimination des déchets seront désormais de la responsabilité de l'échelon communal.

Afin de leur permettre d'assumer dans de bonnes conditions l'ensemble de leurs compétences, les articles 34 et 35 instituent une dotation de rattrapage et de premier équipement, versée jusqu'en 2006, et un fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte.

Le statut applicable aux communes fera l'objet d'une ordonnance ultérieure, prévue dans l'habilitation proposée à l'article 55 du projet de loi ; l'objectif est de parvenir à une normalisation du régime communal en 2007, avec un calendrier identique à celui retenu pour la collectivité départementale : allégement de la tutelle sur les actes en 2004 et suppression en 2007.

3. Le développement économique et la maîtrise de l'aménagement foncier

Le titre V traite du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement.

Le chapitre premier relatif au développement économique crée deux outils pour favoriser la création d'entreprises et structurer les activités productives privées.

L'article 38 crée un fonds mahorais de développement afin de compléter les dispositifs d'aide existants. Il financera à la fois des équipements indispensables à l'implantation d'entreprises (zones industrielles, zones artisanales, infrastructures de transport...) et permettra d'attribuer des aides économiques au petites et moyennes entreprises locales pour conforter leur structure financière et améliorer leur organisation.

Pour fédérer les initiatives publiques et privées utiles au développement économique, il a paru indispensable de créer une agence de développement, sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Cette agence aura pour mission de faire connaître le territoire mahorais à des partenaires économiques potentiels, d'être un appui logistique et technique pour les créateurs d'entreprises et de rechercher des financements pour réaliser des projets économiques importants.

L'article 40 vise à remplacer, avant le 31 décembre 2004, la chambre professionnelle de Mayotte par trois compagnies consulaires, comme il est prévu dans l'accord sur l'avenir de Mayotte. La création d'une chambre de commerce et d'industrie, d'une chambre des métiers et d'une chambre d'agriculture permettra aux socioprofessionnels d'être mieux représentés auprès des pouvoirs publics, tout en disposant d'organismes professionnels capables de structurer des activités et de professionnaliser les techniques de production.

L'article 41 prévoit l'application à Mayotte de la partie législative du code des postes et télécommunications, ce qui permettra de disposer d'un cadre juridique clairement identifié pour doter Mayotte des équipements nécessaires en téléphonie et en technologies de l'information.

Le chapitre II concerne la maîtrise de l'aménagement foncier et la modernisation du code de l'urbanisme applicable à Mayotte (articles 42 et 43).

Alors que l'établissement d'un cadastre est en cours, l'article 42 complète le code de l'urbanisme applicable à Mayotte pour doter la collectivité départementale de nouveaux outils de maîtrise foncière. Un droit de préemption est créé au bénéfice de la collectivité départementale sur l'ensemble du territoire (à l'exception de la zone des cinquante pas géométriques) pour lui permettre de contrôler la progression des zones urbaines et de préserver les espaces naturels.

L'aspect le plus novateur de ce texte en matière d'urbanisme est de doter la collectivité départementale d'un nouvel outil d'aménagement : la concession d'aménagement. Cette procédure lui permettra de mener à bien des opérations foncières complexes en en confiant la réalisation à un aménageur qui disposera pour mener à bien sa mission de prérogatives de puissance publique.

Ce texte contient aussi diverses dispositions de modernisation du code de l'urbanisme pour tenir compte de l'avancée des travaux du cadastre et de la progression du nombre de communes dotées d'un plan d'occupation approuvé.

Le chapitre III est consacré à la protection de l'environnement et étend à Mayotte de nombreuses dispositions du code de l'environnement. La préservation des espaces naturels et de l'écosystème constitue une priorité à Mayotte pour permettre un développement équilibré du territoire alors que la pression démographique pourrait conduire à une urbanisation anarchique et une érosion accélérée des sols. De plus, Mayotte ne pourra favoriser le développement de l'éco-tourisme si elle n'est pas très vigilante à la préservation du lagon.

4. Le statut civil de droit local

Le titre VI du projet de loi porte sur le statut civil de droit local. Il constitue un point essentiel du projet en préservant au mieux un équilibre entre le respect de certaines traditions et le progrès nécessaire de la société mahoraise. L'article 46 pose, tout d'abord, le principe du libre exercice d'une profession par les femmes mahoraises soumises au statut de droit local. Ensuite, sont réglées les conditions de renonciation à ce statut et ses effets en matière d'état civil (articles 47 et 48). L'article 49 fixe les règles concernant les relations entre personnes soumises à un statut civil différent, alors que l'article 50 détermine les effets des jugements en matière d'état des personnes. Les articles 51 et 52 portent sur les juridictions compétentes en ces matières et sur le rôle des cadis. Les litiges relatifs aux personnes ayant le statut civil de droit local seront transférés des juridictions cadiales vers la juridiction de droit commun complétée à cet effet d'assesseurs de cadis. Ces autorités locales coutumières et musulmanes auront également à assumer des fonctions de médiations et de conciliation conformément à l'accord du 27 janvier 2000. L'article 53 conditionne, cependant, l'application des articles 50 à 51 à l'adoption de l'ordonnance, prévue à l'article 55, qui fixera les règles de l'organisation judiciaire et le statut des cadis. Un vaste chantier de réorganisation et de normalisation de ces domaines est effectivement ouvert aujourd'hui au secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

5. La mise à niveau juridique

L'article 55, inclus dans le titre VII relatif aux dispositions diverses et transitoires, prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnances, dans les conditions énoncées à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires à l'actualisation et l'adaptation du droit applicable à Mayotte dans cinq domaines déterminés ; avant le 31 décembre 2002 seront entrepris la réforme du droit civil, du statut des cadis, ainsi que la réforme de l'organisation judiciaire, la modernisation du régime communal, du service public de l'électricité et l'aménagement de la zone dite des « cinquante pas géométriques ».

L'article 56 prévoit la fin du régime fiscal spécifique à Mayotte à compter du 1er janvier 2007 ; les dispositions du code général des impôts et du code des douanes s'appliqueront alors à Mayotte sous réserve d'adaptation.

Le titre VII comprend également de nombreuses dispositions diverses d'adaptation terminologique, ainsi qu'un article spécifique (article 62) qui procède à l'abrogation de tous les textes rendus désormais inutiles du fait de la normalisation juridique de la collectivité territoriale.

*

* *

L'ensemble du projet de loi présente incontestablement un caractère technique. Cette technicité ne doit pas occulter les avancées essentielles apportées par le projet de loi en terme de stabilisation et de modernisation juridique. Il est certain qu'une réforme de telle ampleur exigera des Mahorais un formidable effort d'adaptation. Le soutien massif à la réforme, démontré par la consultation du 2 juillet dernier, permet d'être optimiste quant à ses chances d'aboutir en 2007.

*

* *

Après l'exposé du rapporteur, plusieurs commissaires sont intervenus dans la discussion générale.

Regrettant qu'une audition du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer n'ait pas été prévue, M. Henry Jean-Baptiste a, cependant, salué la qualité du travail accompli par le rapporteur, soulignant qu'elle tenait pour beaucoup à son expérience du terrain. Il a tenu à rappeler que, si l'accord politique sur l'avenir de Mayotte avait été signé par les trois formations politiques traditionnelles, le Mouvement populaire Mahorais (MPM), le Rassemblement pour la République (RPR) et le Parti Socialiste (PS), un nouveau mouvement politique, le Mouvement Départementaliste Mahorais s'y était opposé parce qu'il souhaitait que Mayotte devienne un département, ce qui constitue une perspective tout à fait réaliste.

Il a ensuite marqué son accord avec le rapporteur sur le besoin de développer l'éducation dans l'île, soulignant que désormais tous les enfants mahorais étaient scolarisés, et indiqué qu'il partageait également son analyse sur la nécessité de respecter l'identité de Mayotte, précisant, à cet égard, que la pratique africaine du Coran était très tolérante.

Evoquant le contenu du projet de loi, il a observé que l'essentiel de ses dispositions étaient articulées autour de trois grands thèmes : le régime législatif de Mayotte, qui doit progressivement s'aligner sur le droit commun ; l'organisation institutionnelle, qui est originale, puisque le conseil général est une assemblée unique, mais emprunte certains traits au régime des régions d'outre-mer ; la décentralisation, enfin, dont l'application sera délicate compte tenu du manque de personnels administratifs.

S'agissant de la décentralisation, il a précisé que sa mise en _uvre se ferait par étape, l'exécutif de la collectivité départementale étant transféré du préfet au président du conseil général avec un régime de tutelle allégé dès 2004, les actes de la collectivité devenant exécutoires de plein droit dans les conditions de droit commun en 2007, le nouveau statut et la mise en _uvre du principe de l'identité législative pouvant être envisagés en 2010. Considérant que l'existence de ces trois phases était source de complication, il a toutefois convenu qu'elles étaient nécessaires pour permettre l'amélioration des compétences d'administration et de gestion sur l'île. Il a, par ailleurs, observé que, le sort des communes n'étant pas réglé, il conviendrait de légiférer à nouveau.

Concernant le régime législatif, il a souligné que, tout en affirmant la nécessité de tendre vers le droit commun, le projet de loi maintenait, en réalité, le principe de la spécialité législative, puisque chaque loi nationale devra contenir une mention spéciale pour s'appliquer à Mayotte. Observant que l'application de ce principe pouvait paraître surprenante, dès lors que Mayotte n'a pas le même statut de territoire d'outre-mer, il a admis qu'elle pouvait s'expliquer par la nécessité de tenir compte de la spécificité de l'île. Toutefois, il a jugé qu'il aurait été préférable de procéder de façon inverse et de poser le principe d'identité législative, sous réserve de dérogations ponctuelles, afin de réduire progressivement les « poches » de spécialité. Au total, il a insisté sur le caractère complexe du nouveau statut, qui tente de rapprocher Mayotte du droit commun, tout en maintenant un régime particulier. Se référant au projet de loi sur la Corse et à l'exemple de l'Alsace-Moselle, il a souligné qu'il était pourtant possible de concilier l'identité législative avec le respect des particularismes.

S'agissant de l'organisation institutionnelle, après avoir rappelé que la nouvelle assemblée unique serait flanquée de deux conseils, le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, il a regretté la multiplication d'institutions ou d'organismes nouveaux. A cet égard, il a évoqué l'exemple de la chambre professionnelle de Mayotte qui devrait être remplacée par une chambre d'agriculture, une chambre de commerce et d'industrie et une chambre des métiers. Exprimant la crainte qu'une telle mesure n'ait d'autre objectif que de créer des fonctions et, par ce biais, des obligés, il a souligné qu'elle aurait surtout pour effet d'augmenter les charges pesant sur Mayotte, qui a déjà du mal à faire face à ses charges avec son modeste budget de 1,3 milliard de francs. Il a donc proposé le regroupement de deux conseils accompagnant l'assemblée en un seul, sur le modèle corse.

Sur le plan politique, il a souligné qu'il avait suivi le sénateur Marcel Henry dans son refus de signer l'accord politique du 27 janvier 2000, parce qu'il estimait que celui-ci manquait de perspectives et de moyens. Il a regretté que la clause de rendez-vous prévue pour 2010 ait été édulcorée et souhaité que la population mahoraise soit consultée en 2010, soulignant qu'elle l'avait toujours été dans le passé pour les évolutions de statut. Enfin, il a estimé que le texte n'apportait pas les moyens financiers nécessaires au développement de l'île, même s'il envisageait que différents fonds, tels que le fonds de développement et le fonds intercommunal de participation y apportent leur contribution. Il a enfin regretté qu'aucune évaluation ni calendrier ne soient prévus jusqu'en 2010.

Après avoir rappelé, comme le rapporteur, la spécificité de l'île de Mayotte, M. Dominique Bussereau a insisté sur l'attachement à la France du peuple mahorais, soulignant qu'il avait pu le constater lors d'une mission de la commission des Lois sur l'île en septembre 1999. Il a approuvé le choix du Gouvernement en faveur d'un statut souple, considérant qu'une départementalisation stricte aurait été impossible à mettre en _uvre. Il s'est, de manière plus générale, félicité de la multiplication des statuts « à la carte » pour les territoires d'outre-mer, tout en regrettant que Wallis-et-Futuna soit, jusqu'à présent, exclu de cette évolution. Reconnaissant les apports positifs du projet de loi, il a cependant regretté la complexité de certaines structures mises en place, faisant valoir que la collectivité territoriale manquait de personnels compétents. Il s'est, néanmoins, réjoui de l'absence d'une double assemblée, rappelant que les Réunionnais avaient récemment manifesté leur hostilité à une multiplication des structures administratives. Evoquant les problèmes spécifiques de l'île, auxquels le projet de loi n'apporte pas de réponses satisfaisantes, il a cité le contrôle de l'immigration, très difficile à Mayotte en raison de sa proximité avec les Comores, le système de santé, qui est entièrement étatisé avec des établissements encore peu structurés, la desserte aérienne du territoire, les prix pour se rendre en métropole étant extrêmement élevés, et enfin le système éducatif, qui doit faire face à une pression démographique forte. A cet égard, il a indiqué que l'île devait recruter chaque année plus d'instituteurs que l'ensemble de la métropole. De manière plus générale, il a considéré que la réforme proposée serait inutile si Mayotte n'améliorait pas ses relations avec les Comores. Il a conclu en indiquant que le groupe Démocratie libérale soutiendrait néanmoins ce texte, qui permet des avancées significatives.

Après avoir rappelé qu'il avait, avec le rapporteur, beaucoup insisté auprès du Gouvernement pour que le projet de loi soit inscrit rapidement à l'ordre du jour, M. Bernard Roman, président, a indiqué que l'absence d'audition du ministre était uniquement due au calendrier de travail très chargé de la Commission.

Le rapporteur a indiqué qu'il partageait, sur de nombreux points, l'analyse de M. Henry Jean-Baptiste, même si certaines critiques ne lui paraissaient pas tout à fait fondées, comme celle relative aux risques de clientélisme que serait susceptible d'engendrer la mise en place de structures nouvelles. Il a considéré que les Mahorais ne pourraient s'exprimer en toute connaissance de cause sur leur avenir institutionnel que dans un contexte d'expansion économique. Il s'est félicité de l'adoption d'un texte important pour un territoire qui ne l'est pas moins, tant sur le plan historique que démographique. Il a enfin souhaité que les Mahorais puissent entretenir des relations de qualité avec leurs voisins immédiats.

*

* *

EXAMEN DES ARTICLES

Article premier

Mayotte, collectivité territoriale de la République

Prenant la forme d'un préambule au projet de loi, cet article donne, en premier lieu, une définition géographique de l'archipel de Mayotte qui comprend la Grande-Terre avec la capitale économique, Mamoudzou, la Petite-Terre où est située Dzaoudzi, la capitale administrative, ainsi que les autres îles présentes dans le récif les entourant. Cette définition géographique est classique dans les projets de loi portant statut d'une collectivité d'outre-mer. Elle apparaît ainsi dans l'article premier de la loi ordinaire n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. La définition qui est donnée ici de Mayotte s'inspire de celle qui apparaissait dans la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée conformément aux dernières indications de l'Institut géographique national.

Le deuxième alinéa de cet article a une valeur essentiellement déclaratoire, ce qui ne signifie nullement qu'il est dénué d'importance. Il dispose en effet que Mayotte fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population. Un tel rappel n'est pas juridiquement indispensable dans la mesure où l'article 53, alinéa 3, de la Constitution de 1958 dispose clairement que « nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées ». En revanche, l'inscription de cette disposition revêt une importance toute particulière, dans le contexte politique et diplomatique de Mayotte. L'affirmation de l'appartenance à la République est une revendication sans cesse renouvelée par les Mahorais. Il est utile qu'elle apparaisse clairement dans la loi. Par ailleurs, le principe du consentement de la population mahoraise à toute évolution de l'archipel en dehors de l'ensemble français répond également à une attente de cette population qui, depuis 1975, a semblé craindre d'être rattachée à la République fédérale islamique des Comores sans l'avoir décidé. Le deuxième alinéa de l'article premier du projet de loi montre qu'une telle hypothèse serait, certes inconstitutionnelle, mais encore contraire à la volonté ici exprimée du Gouvernement et du Parlement.

Le dernier alinéa de l'article premier dispose que Mayotte constitue une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution. Conformément à l'accord de Paris du 27 janvier 2000, cet archipel doit entrer dans une catégorie inédite et particulière au sein de l'ensemble des collectivités territoriales, en acquérant le statut de « collectivité départementale ». Mayotte se rapproche ainsi du statut de département d'outre-mer, tout en ayant la faculté de conserver plusieurs de ses spécificités, en particulier le principe de spécialité législative, selon lequel les lois et règlements ne sont applicables dans cette collectivité qu'en vertu d'une disposition expresse. Ainsi le Gouvernement montre qu'il entend inscrire résolument l'évolution de l'archipel dans une logique d'ancrage dans la République, avec une insertion économique plus intense et une normalisation institutionnelle souhaitées par les Mahorais. A titre incident, on observera que le statut de collectivité territoriale est distinct de celui des territoires d'outre-mer dont l'organisation, aux termes de l'article 74 de la Constitution, relève d'une loi organique. Tel n'étant pas le cas ici, une loi simple suffit donc pour définir le statut de Mayotte.

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Henry Jean-Baptiste tendant à inscrire dans le projet de loi la possibilité pour la collectivité départementale de Mayotte d'opter pour le statut de département d'outre-mer à l'issue de la période transitoire dont le terme est fixé en 2010. Son auteur a indiqué que cette disposition s'inscrivait dans le prolongement des conclusions de la mission effectuée par la commission des Lois à Mayotte et correspondait aux engagements du Gouvernement sur l'avenir institutionnel de la collectivité territoriale. Le rapporteur a considéré que le projet de loi retenait la dénomination de collectivité à vocation départementale sans préjuger pour autant du futur statut qui sera choisi par les Mahorais. Il a estimé que cet amendement sortait du cadre de l'accord du 27 janvier 2000 et fait observer qu'à l'issue de la période transitoire, la population était susceptible d'opter pour un autre statut que celui de département d'outre-mer. M. Bernard Roman, président, a fait remarquer que les termes de l'accord n'excluaient pas le passage au statut de département d'outre-mer, mais il a également considéré qu'il n'était pas souhaitable de limiter l'évolution statutaire à cette seule catégorie de collectivité territoriale, ajoutant que celle-ci était d'ailleurs susceptible de connaître une profonde évolution d'ici 2010.

La Commission a rejeté cet amendement, puis adopté l'article 1er sans modification.

Article 2

Calendrier de la mise en place du statut

Aux termes de cet article, les trois phases de la mise en place du nouveau statut de collectivité départementale sont clairement précisées. Actuellement, Mayotte est soumise à un régime proche de celui qui prévalait avant la mise en _uvre des lois de décentralisation de 1982. Le préfet est l'exécutif de la collectivité, le président du conseil général exerçant simplement les fonctions de président de l'assemblée locale. Par ailleurs, les services de l'Etat exercent une tutelle administrative sur les actes de la collectivité, qui ne sont donc pas exécutoires de plein droit. Le régime applicable à Mayotte résulte essentiellement des dispositions de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans une rédaction propre à l'archipel.

L'accord du 27 janvier 2000 a prévu que le statut de collectivité départementale doit permettre d'adopter une organisation juridique qui se rapproche le plus possible du droit commun. Cet objectif implique le passage à une décentralisation proche de celle existant en métropole, ce qui est évidemment incompatible avec le maintien d'une tutelle administrative.

Conformément au paragraphe II.1 de l'accord de janvier 2000, le premier paragraphe de l'article 2 prévoit qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2004, l'exécutif de la collectivité départementale sera transféré au président du conseil général. Celui-ci aura donc la charge d'agir au nom de la collectivité, de diriger ses services, de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil général. Il est normal que cette étape importante de la décentralisation à Mayotte ait lieu à l'issue d'une élection. Le délai de trois ans prévu ici paraît être une transition suffisamment rapide pour répondre aux aspirations des Mahorais, tout en ménageant le temps nécessaire pour adapter les structures et les pratiques administratives locales.

On notera que le projet de loi a choisi d'écarter l'éventualité peu probable d'une dissolution du conseil général qui viendrait bouleverser le calendrier statutaire. L'article L. 3121-5 du code général des collectivités territoriales prévoit, pour les départements, qu'un conseil général peut être dissous par décret motivé pris en conseil des ministres, lorsque le fonctionnement de ce conseil se révèle impossible. Cet article est rendu applicable à Mayotte par l'article 19 du projet de loi (nouvel article L. 3531-3 du code général des collectivités territoriales) mais, à partir seulement de 2004, c'est-à-dire à compter du renouvellement du conseil général. Si, d'ici cette date, le conseil général de Mayotte était paralysé, pour une quelconque raison, il appartiendrait au Gouvernement de saisir le Parlement d'un projet de loi l'autorisant à dissoudre le conseil général de l'archipel. Ce texte pourrait, dans cette hypothèse, comprendre une disposition tirant les conclusions de la tenue de nouvelles élections cantonales à Mayotte qui rendraient la date de 2004 inadaptée. La question demeure cependant largement théorique. Il a donc été justement décidé de ne pas alourdir un dispositif déjà fort complexe en prenant en compte cette hypothèse pour le moins improbable.

Le deuxième paragraphe de l'article 2 fixe la seconde étape du processus : à compter du renouvellement du conseil général en 2007, les actes de la collectivité départementale acquerront un caractère exécutoire dans les conditions prévues au livre V, inséré dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales relative au département par l'article 19 du présent projet de loi. Il porte sur les « dispositions applicables à la collectivité départementale de Mayotte ». Aux termes de ce nouveau livre du code général des collectivités territoriales, les actes de la collectivité départementale de Mayotte seront soumis à un régime juridique équivalent à celui qui existe depuis 1982 en métropole. Ces actes seront exécutoires de plein droit. Il appartiendra désormais au préfet de saisir le juge administratif s'il en constate l'illégalité. A cette fin, il sera destinataire de l'ensemble des délibérations et arrêtés pris par la collectivité départementale.

La lecture de ce deuxième paragraphe de l'article 2 montre qu'entre 2004 - date du transfert de l'exécutif au président du conseil général - et 2007 - année au cours de laquelle il sera mis fin à la tutelle administrative - cette tutelle sera maintenue, permettant ainsi de préserver une dernière étape transitoire avant la mise en place définitive du statut. L'article 28 du projet de loi détermine ainsi les conditions de mise en _uvre de cette tutelle qui, de 2004 à 2007, sera allégée par rapport au droit actuel.

Les deux derniers alinéas de l'article 2 prévoient la possibilité pour le conseil général d'adopter en 2010 une résolution portant sur la modification du statut de Mayotte. Cette résolution, qui requerra la majorité des deux tiers des membres du conseil général, prendra la forme d'une délibération, sans valeur normative. Elle marquera cependant le souhait des élus mahorais de voir, éventuellement, évoluer le statut de leur archipel. Ce dispositif est, en partie, conforme à l'accord du 27 janvier 2000 qui prévoyait cette faculté. Cet accord disposait, en effet, qu'une telle résolution du conseil général imposerait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi portant sur l'avenir institutionnel de Mayotte. On pourrait considérer qu'une telle disposition ne trouverait pas nécessairement sa place dans le projet de loi, dans la mesure où elle porterait injonction au Gouvernement, ce qui est contraire à la Constitution. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante sur ce sujet. Le Conseil estime que l'injonction faite au Gouvernement de déposer un projet de loi ne trouve de base juridique ni dans l'article 34, ni dans aucune disposition de la Constitution et qu'elle est en contradiction avec le droit d'initiative général conféré au Premier ministre par l'article 39 de la Constitution (décision n° 66-7 FNR du 21 décembre 1966 et n° 94-351 DC du 29 décembre 1994). C'est sans doute pourquoi le projet de loi prévoit plus simplement que la résolution du conseil général sera transmise au Premier ministre par le président de cette assemblée. Il appartiendra au chef du Gouvernement de donner ou non suite à cette demande, sachant que politiquement, et on serait tenté d'ajouter moralement, la République s'est engagée envers les Mahorais lors de la signature de l'accord de janvier 2000.

Ce dispositif a donc le mérite de maintenir l'initiative de l'évolution statutaire aux élus mahorais. A l'issue de la période 2001-2010, ils pourront établir le bilan de la mise en place du nouveau statut et juger s'il est nécessaire ou non d'aller plus loin dans la normalisation institutionnelle et administrative.

La Commission a adopté un amendement de M. Henry Jean-Baptiste visant à inscrire dans le projet de loi la disposition de l'accord du 27 janvier 2000 qui prévoit le dépôt d'un projet de loi modifiant le statut de Mayotte, dans les six mois suivant l'adoption de la résolution sur l'évolution statutaire par le Conseil général de la collectivité départementale (amendement n° 3).

Elle a ensuite été saisie d'un amendement du même auteur ayant pour objet de préciser que la question posée à la population mahoraise dans le cadre de la consultation prévue à l'issue de la période transitoire serait de savoir s'ils souhaitent que Mayotte devienne un département d'outre-mer. Le rapporteur ayant estimé qu'il était prématuré de définir les termes de la question posée à la population mahoraise en 2010, la Commission a rejeté cet amendement. Puis, elle a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Article 3

Spécialité et identité législatives

Cet article revêt un intérêt juridique majeur. Il définit, en effet, pour Mayotte le champ d'application du principe de spécialité législative auquel cet archipel est soumis au même titre que les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. Les lois et règlements adoptés en métropole ne lui sont applicables qu'en vertu d'une disposition expresse.

Néanmoins une catégorie d'actes est directement applicables à ces collectivités sans que soit nécessaire une mention explicite. Il s'agit des lois de souveraineté, dont il n'existe pas de définition juridique précise. La circulaire du 21 avril 1988 relative à l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires outre-mer a tenté de définir cette notion sans réussir à fixer une délimitation précise de son champ d'application. Reprenant des analyses doctrinales et des décisions jurisprudentielles, cette circulaire a arrêté une liste non exhaustive des matières pour lesquelles une mention d'application à l'outre-mer ne serait pas indispensable. Figurent parmi elles les lois constitutionnelles, les lois organiques, les textes régissant les grandes juridictions nationales, les lois autorisant la ratification des traités, conventions ou accords internationaux, les textes constituant un statut au profit des personnes pouvant résider en métropole ou outre-mer, les lois relatives à l'état des personnes, les textes régissant le cumul des mandats, et de manière plus générale, l'application, par des textes législatifs, des principes généraux du droit.

Cette définition des lois de souveraineté n'est, à l'évidence, qu'indicative. Elle a le mérite, cependant, d'essayer d'introduire, pour la première fois, quelques éléments rationnels dans le critère d'applicabilité des textes à l'outre-mer. On notera néanmoins que ses termes ont pu être contestés par certains territoires d'outre-mer. Par exemple, la présence, dans la liste proposée par la circulaire de 1988, de l'état des personnes comme relevant des lois de souveraineté ne manque pas de susciter des interrogations, alors même que le présent projet de loi prévoit explicitement l'identité législative en cette matière. Cela signifie sans doute que le Gouvernement a jugé la notion de loi de souveraineté trop imprécise. Il a, de toute évidence, préféré ici l'expliciter et lui donner un contenu spécifique pour Mayotte.

On doit donc être satisfait que l'article 3 du présent projet de loi entende éclairer cette notion pour le cas spécifique de Mayotte. Dans son paragraphe I, il dispose qu'en dehors des lois, ordonnances et décrets qui, en raison de leur objet sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire national - il s'agit des lois de souveraineté - d'autres actes seraient également soumis à ce régime d'application directe. De fait, la notion de lois de souveraineté pour Mayotte serait ainsi plus étoffée. Seraient ainsi concernés les lois, ordonnances et décrets portant sur la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités, le droit pénal, la procédure pénale, la procédure administrative contentieuse et non contentieuse et les postes et télécommunications. Cette liste, à laquelle on pourrait sans doute ajouter le droit électoral, correspond à l'ensemble des matières pour lesquelles des ordonnances ont déjà été prises ou sont en projet afin de rapprocher au maximum le droit applicable à Mayotte et celui en vigueur en métropole. Ainsi, au terme de cette normalisation juridique, Mayotte sera globalement considérée comme une collectivité métropolitaine, sauf si la situation locale impose une adaptation particulière. Cependant, rien n'empêchera le législateur ou l'autorité réglementaire de prévoir des dispositions spécifiques à la situation mahoraise si cela était nécessaire. Il faut, en tout état de cause, saluer la volonté du Gouvernement de proposer à Mayotte, depuis maintenant plusieurs années, un processus d'adaptation de son droit qui, trop longtemps, avait fait défaut dans cet archipel. Les ordonnances adoptées en 2000 relatives à l'état civil à Mayotte en sont la plus claire expression (5).

A compter de 2007, le paragraphe II de l'article 3 ajoute à cette liste de matières qui ne seraient plus soumises au principe de spécialité législative, deux champs particuliers : l'organisation et l'administration des conseils généraux ainsi que les règles relatives aux juridictions financières. En effet, la fin de la tutelle administrative et l'entrée de Mayotte dans le droit commun des départements, sous réserve de quelques adaptations, permettra une application directe des textes relatifs aux conseils généraux et aux juridictions financières. L'objectif de normalisation institutionnelle de Mayotte est ici exprimé avec force.

Le paragraphe III de cet article dispose enfin que les lois, ordonnances et décrets ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse. Il s'agit là de l'affirmation du principe de spécialité législative, évoqué précédemment. D'un point de vue théorique, une telle règle est satisfaisante, dans la mesure où elle impose au Parlement et aux administrations de tenir compte, au cas par cas, des particularismes mahorais. On ne peut d'ailleurs que saluer les efforts engagés par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer en la matière. On regrettera cependant que les administrations des autres ministères ne tiennent pas compte de manière aussi systématique de ces spécificités. L'expérience prouve, en effet, que bon nombre de projets de loi ne comportent pas d'adaptation à l'outre-mer, ce qui impose ensuite au ministère chargé des questions ultra marines, de procéder par ordonnances, au balayage des lois et des règlements, aux fins de les rendre applicables en dehors de la métropole. De la sorte, en attendant l'entrée en vigueur de ces ordonnances, les administrations locales et les citoyens sont confrontés à des situations juridiques mal établies, avec des textes incomplets et souvent peu lisibles. Ce désintérêt juridique est à la fois choquant au plan des principes mais également néfaste dans la mesure où il peut handicaper, voire paralyser, des pans entiers des sociétés d'outre-mer. Face à cette inertie constante depuis des décennies, on ne peut que saluer l'action que le ministère de l'outre-mer a entrepris depuis plusieurs années pour mettre à niveau le droit tant dans les départements que dans les territoires.

La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur, tendant à étendre au droit électoral le principe d'applicabilité de plein droit à Mayotte des lois, ordonnances et décrets, son auteur ayant souligné l'importance et le caractère symbolique de la matière visée (amendement n° 4). Puis elle a adopté l'article 3 ainsi modifié.

Article 4

Le préfet de Mayotte

L'objet de cet article est de déterminer le rôle et les missions du préfet de Mayotte.

Le paragraphe I de cet article dispose que le préfet de Mayotte est le représentant de l'Etat dans cet archipel. On constatera que, conformément au II.1 de l'accord du 27 janvier 2000, le titre de « représentant du gouvernement à Mayotte » est ici abandonné pour l'expression habituellement employée dans les autres collectivités de la République. Le préfet de Mayotte exercera les missions définies à l'article 72, 3e alinéa, de la Constitution. En charge des intérêts nationaux, il assurera le contrôle administratif et le respect des lois. Pour ce faire, le paragraphe I de l'article 4 prévoit qu'il dirige les services de l'Etat à Mayotte, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat. Cette réserve est classique en la matière puisqu'elle a pour objet de ne pas soumettre à l'autorité préfectorale les services du rectorat ou les autorités judiciaires présentes dans le ressort de la collectivité territoriale. Cette disposition renvoie ainsi aux termes du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements. Le préfet exercera les compétences qui lui ont été précédemment dévolues en vertu des lois et des ordonnances adoptées avant l'entrée en vigueur du présent statut. Cette disposition permet d'éviter d'avoir à rappeler dans le présent projet l'ensemble des compétences que le préfet exerce déjà en vertu de ces textes.

Le paragraphe I de l'article 4 dispose également que le préfet veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité départementale et des communes. Il s'agit là d'une mention qui renvoie directement à la notion de contrôle de l'application des lois, prérogative du préfet en vertu de l'article 72 de la Constitution.

Transposant les dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le paragraphe II de cet article règle la question des pouvoirs du préfet en matière de police, lorsqu'une carence des autorités municipales est constatée en ce domaine. Ainsi, il appartient au préfet de prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques pour toutes les communes de Mayotte ou plusieurs d'entre elles, en cas de carence municipale. Ce pouvoir de substitution peut être également exercé à l'égard d'une seule commune après une mise en demeure du maire restée sans résultat.

En cas de menace au maintien de l'ordre dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le préfet peut également se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes, aux fins de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d'assurer le maintien du bon ordre dans les endroits où ont lieu de grands rassemblements d'hommes. Cette disposition est indispensable car elle permet la coordination des forces publiques sur le territoire de plusieurs communes. Il est normal que cette action coordonnée dépende du préfet. On constate que l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales renvoie, dans ce cas précis, aux dispositions des articles L. 2212-2, 2° et 3°, et L. 2213-23 du même code. L'article L. 2212-2 fixe le champ de la notion de police municipale. Les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de cet article portent sur les atteintes à la tranquillité publique et le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblement d'hommes. En ce sens, les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 4 du projet de loi couvrent le champ arrêté par l'article L. 2212-2, 2° et 3°. En revanche, tel n'est pas le cas pour les pouvoirs de police fixés à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales auquel l'article L. 2215-1 renvoie. Il s'agit des compétences du maire en matière de police des baignades et des activités nautiques. Il paraît curieux que l'article 4 ne couvre pas ce champ particulier qui, à Mayotte, revêt une réelle importance. Il serait utile de réparer cet oubli.

Le paragraphe III de l'article 4 prévoit que, jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, le représentant de l'Etat en a la charge. Cette disposition renvoie au calendrier arrêté au paragraphe I de l'article 2 qui fixe ce transfert à 2004.

La Commission a adopté deux amendements d'ordre rédactionnel, le premier présenté par M. Henry Jean-Baptiste, le second par le rapporteur (amendements nos 5 et 6). Elle a ensuite adopté l'article 4 ainsi modifié.

TITRE IER

DISPOSITIONS COMMUNES À LA COLLECTIVITÉ
DÉPARTEMENTALE ET AUX COMMUNES

Chapitre 1er

Dispositions modifiant le code général
des collectivités territoriales

Article 5

(livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales)

Dispositions communes à la collectivité départementale

et aux communes de Mayotte

Cet article complète la première partie du code général des collectivités territoriales consacrée aux dispositions générales par un livre VII relatif à Mayotte ; il s'agit d'appliquer à ce territoire la quasi-totalité des articles contenus dans cette première partie.

Les six livres qui constituent cette première partie du code général des collectivités territoriales - principes généraux de la décentralisation, organismes nationaux compétents à l'égard des collectivités territoriales et de leurs groupements, biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, services publics locaux, dispositions économiques, dispositions financières et comptables - sont ainsi repris à l'identique sous forme de titres au sein du livre VII consacrés à Mayotte.

La technique d'adaptation est à chaque fois la même : à l'exception du titre premier qui s'analyse comme un titre préliminaire, chaque titre énumère les articles du livre correspondant applicables à Mayotte avec les réserves spécifiques d'adaptation, le dernier titre, intitulé dispositions diverses, précisant, pour les articles qui l'exigent, les dates particulières d'entrée en vigueur.

Titre premier : Dispositions générales

Ce titre comprend un chapitre unique, lui-même scindé en deux articles :

L'article L. 1711-1 prévoit une harmonisation terminologique permettant d'adapter les dispositions contenues dans la première partie du code général des collectivités territoriales à la collectivité départementale de Mayotte. Ainsi, toute référence au département ou à la région doit être lue, lorsque l'on étudie les dispositions applicables à Mayotte, comme une référence à la collectivité départementale ; de même, la référence aux organes délibérants de ces collectivités territoriales, conseil régional ou conseils généraux, doit être remplacée par la référence à l'organe délibérant de la collectivité départementale de Mayotte, dénommée également, comme pour les départements, conseil général.

Cet article de référence terminologique répond à des considérations d'ordre pratique ; il permet ainsi de rendre applicable des pans entiers du code général des collectivités territoriales sans avoir à réécrire, pour tenir compte d'une simple différence de terminologie, les articles en question.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur (amendement n° 7).

L'article L. 1711-2 pose le principe de l'assimilation législative pour les dispositions comprises dans les livres I à VI de la première partie du code général des collectivités territoriales ; on a vu à l'article 3 du projet de loi que prévalait jusqu'à présent à Mayotte le principe de spécialité législative : hormis certaines lois destinées à régir, par leur objet même, l'ensemble du territoire national, les lois et règlements ne lui sont applicables qu'en vertu d'une disposition législative expresse.

L'article 3 met partiellement fin à ce principe en énumérant plusieurs domaines pour lesquels, compte tenu de la normalisation juridique opérée par le présent projet de loi ou par le futur train d'ordonnances à venir, une mention spécifique d'applicabilité à Mayotte ne sera plus exigée.

L'article L. 1711-2 obéit à la même logique : l'article 5 du projet de loi rendant applicable la première partie du code général des collectivités territoriales à Mayotte, il est désormais envisageable de supprimer, pour l'avenir, le principe de spécialité législative appliqué à toute loi ultérieure qui viendrait modifier cette première partie. Il est, en effet, particulièrement important de veiller à ce que l'effort de mise à niveau juridique opéré par l'article 5 du projet de loi ne soit pas réduit à néant par des modifications ultérieures du code général des collectivités territoriales qui resteraient, en vertu du principe de spécialité, non appliquées à Mayotte.

Comme pour les domaines énumérés à l'article 3, dans lesquels la spécialité législative ne jouera plus à Mayotte, le principe posé à l'article 5 représente un enjeu particulièrement important : non seulement on considère que Mayotte remplit, dès à présent, les conditions d'une normalisation juridique à parité avec les collectivités locales de métropole, mais on postule également que ce territoire sera en mesure d'intégrer ultérieurement les évolutions législatives. Il s'agit, là encore, de traduire très concrètement la volonté des mahorais de s'arrimer définitivement à la métropole ; cette volonté ne signifie pas cependant que soient niées, au nom d'une normalisation juridique, les spécificités de l'archipel mahorais : à l'image des départements d'outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon qui sont régis par le principe de l'assimilation législative, rien n'empêchera le législateur ou le pouvoir réglementaire de prévoir des dispositions spécifiques à la situation mahoraise chaque fois que cela sera nécessaire. L'assimilation législative n'est pas nécessairement synonyme d'identité législative.

Deux réserves à ce principe de l'assimilation sont prévues par l'article L. 1711-2 : la première est que le principe ne concerne que les modifications ultérieures qui viendraient à être apportées aux articles rendus applicables à Mayotte ; comme on le verra, si le choix a été opéré de rendre la quasi-totalité de la première partie du code général des collectivités territoriales applicable, il reste néanmoins quelques articles qui, compte tenu de la spécificité de Mayotte ne sont pas, pour le moment du moins, étendus. Le principe de l'assimilation législative ne saurait donc très logiquement trouver à s'appliquer pour ces articles.

Parfaitement compréhensible sur le fond, il est néanmoins à craindre que cette réserve dans le principe d'assimilation soit à l'avenir source de complexité ; entre les modifications du code qui seront, sans mention spécifique, applicables à Mayotte, les modifications qui ne comporteront pas de mention d'applicabilité à Mayotte parce qu'elles ne seront pas applicables à Mayotte et les modifications que l'on souhaitera étendre à Mayotte par une disposition d'applicabilité, la lisibilité du droit applicable risque d'en être quelque peu altérée.

La deuxième réserve concerne la date de mise en _uvre de ce principe d'assimilation ; l'article L. 1711-2 pose le principe de l'assimilation « sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1781-2 ». L'article L. 1781-2 figure dans le dernier titre du nouveau livre VII applicable à Mayotte, qui regroupe toutes les dates de mise en application différée. Ainsi, le 1° de l'article L. 1781-2 ne rend applicable l'article L. 1711-2 qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007, date à laquelle sera achevée la transition de Mayotte vers une organisation institutionnelle de droit commun. Il est effectivement indispensable de procéder d'abord, et par étapes successives, à une normalisation juridique avant d'envisager l'assimilation ; jusqu'à cette date, toute disposition qui viendrait modifier un article de la première partie du code général des collectivités territoriales rendu applicable à Mayotte devra elle-même comporter une mention d'applicabilité.

Titre II : Libre administration

Ce titre II reprend dans deux chapitres constitués tous les deux d'un article unique les divisions retenues dans le livre premier du code général des collectivités territoriales et intitulées pour la première « principe de libre administration » et pour la seconde « coopération décentralisée ».

Le chapitre premier (article L. 1721-1) étend ainsi à Mayotte l'application de la totalité des articles contenus dans le chapitre du livre premier consacré au principe de libre administration ; il s'agit des articles L. 1111-1 à L. 1111-7, qui, pour l'essentiel, consacrent le principe de libre administration, par des conseils élus, des communes, des départements et des régions, interdisent l'exercice d'une tutelle d'une collectivité sur une autre, déterminent une clause de compétences propres à chaque type de collectivités ainsi qu'un principe de répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat. Ces articles, et notamment les articles L. 1111-5, L. 1111-6 et L. 1111-7, circonscrivent également les limites du principe de libre administration en soumettant les collectivités à des sujétions d'ordre technique ou exigées par des impératifs de défense nationale.

Le titre II du livre VII relatif à Mayotte, tel qu'il est proposé par l'article 5 du projet de loi, permet ainsi d'étendre aux communes et à la collectivité départementale de Mayotte un aspect essentiel des lois de décentralisation, qui fonde aujourd'hui toute l'organisation administrative de la France.

Même si le détail du régime applicable actuellement aux communes et à la collectivité territoriale de Mayotte dont être précisé plus loin dans les articles du projet de loi consacrés spécifiquement à ces deux échelons de collectivités, il convient de souligner dès à présent l'ampleur du changement que représente l'application de ce principe de libre administration pour des collectivités qui sont encore régies par les règles du contrôle a priori de leurs actes.

Le chapitre premier ne prévoit qu'une seule réserve à cette extension du livre premier du code général des collectivités territoriales : il s'agit de l'article L. 1111-7 relatif au respect par les collectivités territoriales des sujétions imposées par la défense nationale. Cet article confère au représentant de l'Etat dans le département une responsabilité spécifique en matière de défense nationale, lui permettant notamment de prendre toutes mesures nécessaires à l'exercice de ses attributions en matière de défense et de déférer au Conseil d'Etat tout acte d'une collectivité territoriale qui compromettrait le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation intéressant la défense.

La réserve concernant cet article L. 1111-7 se trouve précisée à l'article L. 1781-2 qui prévoit de différer son entrée en vigueur à compter du renouvellement du conseil général en 2007 ; en effet, ce n'est qu'à cette date que les principes du déféré préfectoral s'appliqueront dans les conditions de droit commun. Il est, dès lors, impossible d'appliquer immédiatement en l'état un article du code qui ne concerne que des actes pris par des collectivités locales jouissant de leur entière autonomie et soumises à un contrôle préfectoral a posteriori.

Il a ainsi semblé nécessaire de prévoir, pour un temps limité, une disposition adaptant l'article L. 1111-7 à Mayotte : l'article 12 du projet de loi institue, à cette fin et à titre provisoire, pour la période comprise entre 2004 et 2007, une disposition imposant aux collectivités territoriales mahoraises des sujétions spécifiques concernant la défense nationale. La normalisation ne pourra être complète qu'en 2007, lorsque les actes des collectivités territoriales de Mayotte deviendront exécutoires dans les conditions du droit commun ; rappelons que cette normalisation est prévue, pour la collectivité départementale, à l'article 19 du projet de loi, et sera ultérieurement mise en place, pour les communes, par la voie d'ordonnances autorisées à l'article 55 du projet de loi.

Le chapitre II (article L. 1722-1) étend à Mayotte, et sans aucune réserve sur l'entrée en vigueur de cette extension, les articles L. 1112-1 et L. 1112-5 à L. 1112-7 ; ces articles, intégrés dans le code général des collectivités territoriales par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, sont consacrés à la coopération décentralisée ; ils permettent pour l'essentiel aux collectivités territoriales et à leurs groupements de conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères ; ne sont, en revanche, pas étendus à Mayotte les articles L. 1112-2 à L. 1112-4 permettant la création de groupements d'intérêt public dans le cadre d'une coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales appartenant à des Etats membres de l'Union européenne ; le concept de coopération transfrontalière avec des pays membres de l'Union européenne n'apparaît pas en effet avoir de véritable sens à Mayotte.

Titre III : Organismes nationaux compétents à l'égard
des collectivités territoriales et de leurs groupements

L'article L. 1731-1 inclus dans ce titre institue la représentation des communes et de la collectivité départementale de Mayotte dans un certain nombre d'organismes nationaux figurant dans le livre deuxième de la première partie du code général des collectivités territoriales ; il s'agit du Comité des finances locales, du Conseil national de la formation des élus locaux et du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Seule exception faite à cette extension, les communes mahoraises demeureront exclues d'une représentation au sein du Conseil national des opérations funéraires : la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire n'a, en effet, pas été étendue à Mayotte, qui demeure régie, en ce domaine, par des dispositions spécifiques tenant notamment à sa culture religieuse.

Titre IV : Biens des collectivités territoriales, de leurs
établissements et de leurs groupements

Le titre IV est divisé en deux chapitres, le premier, consacré aux biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, le second relatif aux règles particulières en cas de transfert de compétences.

Le chapitre premier (article L. 1741-1) rend applicable à Mayotte les articles L. 1311-1, L. 1311-5 et L. 1311-7 ; il s'agit des articles décrivant le régime général des biens des collectivités locales et précisant notamment leur caractère inaliénable et imprescriptible, les pouvoirs des exécutifs locaux en matière d'authentification des actes concernant les droits réels immobiliers et les modalités de tarification d'utilisation par une collectivité territoriale d'équipements collectifs appartenant à une autre collectivité.

L'extension de ces articles est assortie d'une réserve concernant l'application de l'article L. 1311-5 relatif à l'authentification des actes concernant les droits réels immobiliers ; en application du 1° de l'article L. 1781-1, cet article ne sera applicable qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, soit, d'après le calendrier précisé à l'article 2, en 2004 ; en l'occurrence, cette date n'a pas été retenue pour le changement institutionnel qui sera mis en place à ce moment ; elle permet simplement de donner un peu de temps pour la mise en place d'un véritable cadastre, qui n'en est pour l'instant qu'aux balbutiements. Il est possible d'envisager qu'en 2004, grâce aux opérations qui seront engagées en application des ordonnances prises dans le domaine de l'administration communale, pour lesquelles une habilitation est prévue à l'article 55 du projet de loi, les maires seront en mesure d'exercer les compétences qui leur échoient en matière d'authentification des droits réels immobiliers.

Le chapitre premier n'étend pas à Mayotte les articles L. 1311-2 à L. 1311-4 qui ont trait aux biens immobiliers faisant l'objet de baux emphytéotiques ; de tels baux n'existent pas à Mayotte, les dispositions du code civil relatives aux baux n'ayant pas été étendues dans la collectivité. L'inexistence d'un cadastre fiable s'oppose effectivement, pour l'instant, à de telles extensions.

Le chapitre II relatif aux règles particulières en cas de transfert de compétences comprend deux articles : le premier, l'article L. 1742-1 étend à Mayotte les articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales ; est ainsi étendue la totalité du titre deuxième du livre trois relatif aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

La seule adaptation, précisée dans l'article L. 1742-2, concerne l'extension à Mayotte de l'article L. 1321-6 relatif aux biens appartenant à une collectivité locale et affectés à l'exercice d'une compétence relevant effectivement du champ de compétence de la collectivité territoriale ; l'article L. 1321-6 fait référence à la confirmation, par la loi du 7 janvier 1983, des compétences antérieurement exercées ; cette référence, s'agissant de Mayotte, n'a pas lieu d'être dans la mesure où elle vise des situations antérieures à la loi du 7 janvier 1983.

Titre V : Services publics locaux

Le titre V étend à Mayotte un grand nombre d'articles contenus dans le livre quatrième de la première partie du code général des collectivités territoriales relatif aux services publics locaux ; il reprend pour cela, dans deux chapitres distincts, les deux divisions contenues dans ce livre, relatives à la définition des principes généraux et aux dispositions propres à certains services publics locaux.

L'article L. 1751-1 rend ainsi applicables les articles L. 1411-1 à L. 1411-15, L. 1411-17, L. 1411-18, L. 1412-1 et L. 1412-2 : il s'agit, dans le titre premier consacré aux principes généraux, de la totalité du chapitre relatif aux délégations de service public, à l'exception de l'article L. 1411-16 et de la totalité du chapitre relatif à la gestion directe des services publics.

L'article L. 1411-16 applique aux régions les dispositions de l'article L. 1411-13 relatives aux communes, déterminant les conditions de publicité des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués ; l'article L. 1411-13 est rendu applicable à Mayotte de même que l'article L. 1411-15 qui reprend les mêmes dispositions pour les départements. L'applicabilité à Mayotte de l'article L. 1411-16 relatif aux régions apparaît dès lors inutile et c'est donc à juste titre qu'il est exclu de la liste des articles énumérés par l'article L. 1751-1.

L'article L. 1751-1 assortit l'applicabilité de ces articles d'une réserve précisée au 3° de l'article L. 1781-2 ; il s'agit ainsi de reporter l'entrée en vigueur de l'application des articles L. 1411-9 et L. 1411-18 à la date du renouvellement du conseil général en 2007. Ces deux articles déterminent les conditions de transmission au préfet des conventions de délégations de service public et les modalités de contrôle de ces conventions par la chambre régionale des comptes. Ce n'est effectivement qu'en 2007, en application de l'article 2 et 18 du projet de loi, que sera définitivement mis en place un contrôle de légalité dans les conditions de droit commun et que la chambre régionale des comptes exercera la plénitude de sa juridiction.

L'article L. 1752-1 étend à Mayotte l'essentiel des dispositions contenues dans le titre deuxième du livre quatre du code général des collectivités territoriales s'agissant des dispositions propres à certains services publics locaux, et notamment le service public des archives, des bibliothèques et des musées.

Restent logiquement exclus de l'application à Mayotte les articles L. 1421-1 et L. 1421-2 relatifs aux archives régionales ; de même, est également exclu l'article L. 1422-7 relatif au transfert des bibliothèques centrales de prêt au département : ce transfert ayant déjà eu lieu à Mayotte, il est donc inutile d'en prévoir les modalités ; enfin, ne trouve pas non plus lieu à s'appliquer l'article L. 1423-2 qui a trait, pour les musées, à la prolongation du bénéfice des concours financiers intervenus avant le 1er janvier 1986.

Ultime remarque s'agissant de l'application à Mayotte de ces dispositions propres à certains services publics locaux : la totalité du chapitre consacré aux services d'incendie et de secours reste exclue du processus d'extension. En fait, ce chapitre fait l'objet d'une réécriture spécifique à l'article 19 du projet de loi consacré à la collectivité départementale.

Titre VI : Dispositions économiques

Le titre VI comprend deux chapitres, le premier consacré aux aides aux entreprises, le second aux sociétés d'économie mixte locales.

Le chapitre premier crée quatre articles dans le code général des collectivités territoriales (articles L. 1761-1 à L. 1761-4) qui transposent à Mayotte, en les simplifiant, les dispositions de droit commun relatives aux aides économiques accordées par les collectivités territoriales aux entreprises (articles L. 1511-1 à L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales).

La principale différence entre le régime de droit commun et celui applicable à Mayotte est de réserver à la seule collectivité départementale la possibilité d'attribuer des aides économiques aux entreprises, les communes n'ayant aucune compétence en la matière et ne pouvant donc pas compléter les aides accordées par la collectivité départementale.

L'article L. 1761-2 énumère les catégories d'aides directes que la collectivité départementale peut accorder aux entreprises, qui sont similaires à celles applicables dans le droit commun, avec la seule réserve que c'est la région qui dispose de la compétence générale en matière d'aides au développement économique, alors qu'à Mayotte cette compétence sera exercée par la collectivité départementale.

La notion d'aide directe n'est pas définie par la loi mais son contenu peut être déduit, par voie d'analogie, de l'énumération des aides directes mentionnées à l'article L. 1761-2 :

-  primes à la création d'entreprises ;

-  primes à l'emploi ;

-  bonifications d'intérêt ;

-  prêts et avances à des conditions plus favorables que celles des concours bancaires ordinaires.

La jurisprudence et la doctrine administrative la définissent comme une aide financière de la collectivité qui s'inscrit directement dans le compte de résultat de l'entreprise et qui est accordée sans contrepartie.

Le régime des aides directes est strictement encadré par la loi, la collectivité départementale devant se limiter à attribuer l'une des aides citées par l'article L. 1761-2.

Les modalités d'attribution de ces aides seront définies par un décret en Conseil d'Etat qui devrait fixer des plafonds pour les aides attribuées en matière de prime à la création d'entreprises et de primes à l'emploi et préciser les engagements que doit respecter l'entreprise bénéficiaire en matière de création d'emploi (emplois permanents, maintien des effectifs durant une certaine durée, etc.).

Le pouvoir réglementaire devrait aussi définir les conditions financières et les plafonds d'engagements pour l'attribution des prêts et bonifications d'intérêt afin de déterminer les critères d'un accès préférentiel au crédit par rapport aux conditions fixées par les intermédiaires financiers. Il faut souligner, en effet, qu'attribuer des concours financiers aux conditions du marché porterait atteinte au monopole des banques.

Il convient enfin de préciser que cet encadrement des aides directes concerne également les sociétés d'économie mixtes, l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales applicable à Mayotte prévoyant, néanmoins, que les départements qui ont confié à une société d'économie mixte locale dont ils sont actionnaires, une mission spécifique, peuvent lui consentir une avance de trésorerie pour l'exécution de cette mission, dans des conditions fixées par convention.

L'article L. 1761-3 précise que les aides indirectes peuvent être attribuées par la collectivité départementale de Mayotte, seule ou conjointement avec l'Etat, dans le cadre d'un groupement d'intérêt public, plus concrètement, l'agence de développement créée par l'article 39 du projet de loi.

Cet article ne donne pas de définition des aides indirectes de développement économique. La collectivité départementale aura donc toute latitude pour les attribuer, seules les aides à l'immobilier d'entreprise étant encadrées par les normes posées par le deuxième alinéa de l'article L. 1761-3.

Il convient de noter que cet article n'a pas repris une disposition du droit commun qui encadre la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt (troisième alinéa de l'art. L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales).

En matière d'immobilier d'entreprise, la collectivité départementale devra respecter les conditions du marché pour la vente ou la location de bâtiments professionnels. Elle pourra néanmoins accorder des rabais sur les prix de marché dans des conditions qui seront fixées par décret.

La collectivité départementale ne pourra donc pas vendre des locaux professionnels pour un franc symbolique mais elle pourra aménager des zones industrielles ou artisanales, ou réhabiliter des bâtiments anciens, sans facturer à l'entreprise le coût de cet aménagement ou de cette réhabilitation.

En revanche, la cession de terrains nus est une aide indirecte au sujet de laquelle la loi est muette et qui a fait l'objet d'une jurisprudence libérale du Conseil d'Etat pour une affaire concernant la métropole. Dans un arrêt commune de Fougerolles, il a en effet admis le principe d'une vente à un prix inférieur à la valeur du bien, pour des motifs d'intérêt général et si la transaction comporte des contreparties suffisantes : « La cession par une commune d'un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des fins d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. »

L'article L. 1761-4 étend à Mayotte les dispositions L. 1511-4 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 1511-4 prévoit que les collectivités territoriales peuvent conditionner l'attribution d'aides au développement économique au respect par l'entreprise bénéficiaire de certaines garanties ou engagements (certaines garanties pouvant être aussi demandées au dirigeant de l'entreprise).

Quant à l'article L. 1511-5, il a une portée beaucoup plus significative car il permet à la collectivité locale de s'affranchir du dispositif légal des articles L. 1511-1 à L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales relatifs aux aides économiques si elle passe une convention avec l'Etat, définissant des actions de développement économique. La conclusion d'une convention avec l'Etat permet à la collectivité locale de disposer de compétences élargies, mais surtout de définir librement les conditions d'attribution de ces aides.

Il convient de noter que les modalités d'intervention économique de la collectivité départementale en faveur des entreprises sont précisées à l'article 19 du présent projet de loi, qui rend applicable à Mayotte les articles L. 3231-1 à L. 3231-8 du code général des collectivités territoriales qui ne concernent que les aides attribuées par les départements.

Le chapitre II, relatif aux sociétés d'économie mixte locales, crée deux articles :

L'article L. 1762-1 rend applicable à Mayotte les articles du code général des collectivités territoriales relatives aux sociétés d'économie mixte locales (articles L. 1521-1 à 1525-3 de ce code). Certaines particularités demeurent cependant mais elles sont mineures.

L'article L. 1524-2 relatif au pouvoir du représentant de l'Etat de déférer à la chambre régionale des comptes une délibération d'une société d'économie mixte qui serait de nature à déséquilibrer gravement les comptes d'une collectivité territoriale actionnaire, ne sera applicable qu'en 2007, cet article ne pouvant pas s'appliquer durant la période transitoire d'application de la tutelle administrative allégée (2004 - 2007).

L'article L. 1762-2 limite la portée de l'article L. 1524-6 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article prévoit que lorsqu'une collectivité territoriale accorde sa garantie aux emprunts contractés par une société d'économie mixte locale, elle a droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au conseil d'administration, de disposer auprès de la société d'économie mixte, d'un délégué spécial qui la représente. Ce délégué peut procéder à des vérifications comptables et être entendu à tout moment par les organes de direction de la société, ses observations étant consignées dans les procès-verbaux du conseil d'administration.

A Mayotte, seule la collectivité départementale pourra disposer d'un délégué spécial, ce droit n'étant pas ouvert aux communes ou aux groupements de collectivités territoriales.

Le droit commun de la législation applicable aux sociétés d'économie mixte locales s'appliquera donc à Mayotte.

Titre VII : Dispositions financières et comptables

Ce titre reprend, pour Mayotte, une partie des dispositions contenues dans le livre sixième du code général des collectivités territoriales ; il se divise en quatre chapitres intitulés « principes généraux », « adoption et exécution des budgets », « compensation des transferts de compétences » et « dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales ».

Ne figurent pas, en revanche, pour l'application à Mayotte les chapitres du livre sixième relatifs à la dotation globale de fonctionnement, au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et les dispositions particulières aux _uvres d'art. Les dispositions concernant la dotation globale de fonctionnement seront examinées ultérieurement pour la collectivité départementale à l'article 19 ; les dispositions concernant le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée n'ont pas lieu d'être à Mayotte dans la mesure où la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas appliquée sur ce territoire.

Le chapitre premier relatif aux principes généraux applicables en matière financière et comptable, comprend un article unique, l'article L. 1771-1.

Cet article prévoit l'application des articles L. 1611-1 à L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales ; il s'agit ainsi de rendre effectives à Mayotte les dispositions concernant les dépenses à la charge de l'Etat en vertu d'une disposition législative (article L. 1611-1), les règles relatives aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous l'autorité des collectivités territoriales (article L. 1611-2), ainsi que celles concernant la réalisation d'emprunts par voie de souscription publique (article L. 1611-3), les modalités de contrôle des associations recevant des souscriptions publiques (article L. 1611-4) et les règles relatives aux créances non fiscales (article L. 1611-5).

L'application de l'article L. 1611-6, dernier article du chapitre premier du livre sixième, est exclue pour Mayotte : il s'agit des dispositions concernant les chèques d'accompagnement personnalisé remis par les collectivités locales aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales ; le principe d'une action sociale menée par les collectivités locales ne peut revêtir la même signification à Mayotte qu'en métropole ; l'extension d'un tel article ne saurait ainsi être envisagée que lorsque les bases d'une protection sociale sur le modèle métropolitain auront pu être mises en place dans l'archipel mahorais.

L'extension de ces articles est applicable immédiatement ; l'article L. 1771-1 ne prévoit qu'une seule réserve, mais elle est d'importance : n'est concernée par cette extension que la collectivité départementale de Mayotte, les communes restant régies par les dispositions antérieures et notamment le code des communes toujours applicable dans ce territoire.

L'exclusion des communes de l'application de ces principes généraux en matière financière et comptable ne paraît cependant que provisoire ; l'article 55 du projet de loi prévoit une habilitation du Gouvernement pour procéder, par la voie d'ordonnances, à une modernisation du régime communal à Mayotte. Ces ordonnances seront l'occasion de revoir complètement des dispositions éparses, et pour beaucoup d'entre elles obsolètes, dans le sens d'une normalisation avec le régime métropolitain. L'ampleur de la tâche que représente cette normalisation justifie que de telles dispositions ne puissent figurer, d'ores et déjà, dans le projet de loi présenté aujourd'hui ; il n'en reste pas moins que, s'agissant des dispositions financières et comptables, elles auront vocation à s'appliquer également aux communes et c'est la raison pour laquelle, bien que ne concernant pour le moment que la collectivité départementale de Mayotte, l'extension de ces dispositions figure à l'article 5 du projet de loi et non à l'article 19 consacré spécifiquement à la collectivité départementale.

Le chapitre II relatif à l'adoption et l'exécution des budgets répond à la même logique et ne concerne également, pour le moment, que la collectivité départementale de Mayotte.

Il rend applicables, dans un article unique numéroté article L. 1772-1, les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 ; il s'agit ainsi de rendre applicable à la collectivité départementale de Mayotte la presque totalité des articles relatifs aux procédures d'adoption et d'exécution des budgets, et notamment les dispositions concernant le calendrier d'adoption du budget (articles L. 1612-1, L. 1612-2 et L. 1612-3), la définition de l'équilibre budgétaire réel (articles L. 1612-4 à L. 1612-6), la transmission au préfet du budget primitif (article L. 1612-8), le contrôle de la chambre régionale des comptes ( articles L. 1612-9 et L. 1612-10), les délibérations relatives aux modifications budgétaires (article L. 1612-11), la description du compte administratif et les procédures d'arrêté des comptes (articles L. 1612-12 à L. 1612-14), l'inscription des dépenses obligatoires (articles L. 1612-15 à L. 1612-17), la procédure de mandatement d'office des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics (article L. 1612-18) et enfin la communication aux assemblées délibérantes des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés du préfet pris en matière budgétaire et comptable (article L. 1612-19).

La lecture de cet article L. 1772-1 est complexe : elle nécessite en premier lieu de faire le point des articles du chapitre II relatifs aux dispositions financières et comptables qui ne sont pas rendus applicables à Mayotte, puis d'analyser les réserves d'application prévues par l'article, qui, en renvoyant au 2° de l'article L. 1781-1 et au 5° de l'article L. 1781-2, prévoient une entrée en vigueur progressive du dispositif d'extension.

Trois articles du chapitre II ne sont pas étendus à Mayotte : il s'agit des articles L. 1612-3, L. 1612-7 et L. 1612-20 ; le premier définit les règles d'adoption budgétaire en cas de création d'une collectivité territoriale, le deuxième concerne les situations de déséquilibre du budget des communes et le troisième rend l'ensemble des dispositions applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux ; de par leur objet même, ces trois articles ne sauraient trouver à s'appliquer à la collectivité départementale de Mayotte ; leur éventuelle extension sera donc étudiée ultérieurement dans le cadre de l'ordonnance sur la modernisation du régime communal, prévue à l'article 55 du projet de loi.

L'analyse du calendrier d'entrée en vigueur de l'article L. 1772-1 est nettement plus complexe ; il est, en effet, nécessaire de distinguer les articles dont l'extension à Mayotte est prévue dès la publication de la présente loi, ceux qui n'entreront en application qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général en 2004 et ceux dont l'extension est prévue à compter du renouvellement du conseil général en 2007.

Seront ainsi applicables à Mayotte immédiatement, à la lecture a contrario des réserves d'application, les articles L. 1612-4, L. 1612-6 , L. 1612-8 et L. 1612-11 ; il s'agit pour les articles L. 1612-4 et L. 1612-11, de définitions générales relatives à l'équilibre du budget et aux délibérations concernant les modifications budgétaires. En revanche, les articles L. 1612-6 et L. 1612-8, qui concernent les modalités d'équilibre du budget, ainsi que la transmission du budget au représentant de l'Etat sont en lien direct avec d'autres dispositions dont le report est proposé ; le rapporteur proposera donc un amendement de coordination repoussant l'application de ces articles à 2007.

Quatre articles voient leur application repoussée en 2004 ; il s'agit de l'article L. 1612-1 qui permet à l'exécutif de la collectivité départementale, jusqu'à l'adoption du budget si celui-ci n'a pas été adopté avant le 1er janvier, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement ; de l'article L. 1612-12 sur le vote du compte administratif, avec la saisine, pour avis, de la chambre régionale des comptes lorsque le compte administratif a fait l'objet d'un vote de rejet de l'assemblée délibérante ; de l'article L. 1612-16 relatif au mandatement d'office d'une dépense obligatoire par le préfet après refus de l'exécutif de la collectivité territoriale ; de l'article L. 1612-17 relatif au mandatement des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en la force de chose jugée enfin.

Ces articles confèrent tous à l'exécutif de la collectivité territoriale des responsabilités en matière budgétaire, que ce soit celle de faire voter en temps utile le budget ou de mandater les dépenses obligatoires ; l'application de ces articles à compter de 2004 correspond donc très logiquement au calendrier retenu pour la mise en _uvre de la réforme institutionnelle à Mayotte car c'est à cette date que le président du conseil général deviendra l'exécutif de la collectivité départementale.

Jusqu'à ce transfert, la collectivité départementale sera régie par des dispositions transitoires, très fortement inspirées des articles du code général des collectivités territoriales : les articles 6 et 8 du projet de loi transposent ainsi les articles L. 1612-1 et L. 1612-12 à l'organisation administrative particulière que connaîtra, pour quelques temps encore, la collectivité départementale, avec pour exécutif l'autorité préfectorale.

Les articles L. 1612-16 et L. 1612-17 ne font pas l'objet d'une transposition à titre transitoire ; s'agissant de dispositions concernant le mandatement d'office de dépenses obligatoires, elles ne sauraient concerner l'exécutif local lorsque celui-ci est incarné par le préfet.

Neuf articles ne trouveront à s'appliquer à Mayotte qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 ; il s'agit des articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-18 et L. 1612-19. Ces articles concernent tous les modalités du contrôle budgétaire exercé par la chambre régionale des comptes ; il appartiendra ainsi, à compter de 2007, au représentant de l'Etat de saisir la chambre régionale des comptes en cas d'absence de vote du budget dans le délai légal, d'absence d'équilibre réel du budget et d'existence d'un déficit dans le compte administratif ; jusqu'à cette date, la collectivité départementale sera régie par des dispositions transitoires prévues aux articles 7, 10, 11, 13 à 16 du projet de loi, qui confèrent notamment au préfet, pour la période allant de 2004 à 2007, des pouvoirs de tutelle fortement inspirés du contrôle exercé par la chambre régionale des comptes.

En résumé, la complexité de l'article L. 1772-1 ne doit pas faire oublier l'architecture générale du dispositif d'extension : dès la publication de la loi seront mis en place les grands principes régissant la procédure budgétaire et comptable ; à compter de 2004, le président du conseil général se verra attribuer les fonctions d'ordonnateur et exercera ainsi les responsabilités incombant aux exécutifs locaux en matière budgétaire ; en 2007, la normalisation deviendra effective avec la suppression d'une tutelle a priori et la mise en place d'un contrôle budgétaire exercé dans les conditions de droit commun par la chambre régionale des comptes.

C'est donc, là encore, le choix d'étapes progressives qui a prévalu, la période de 2001 à 2007 devant être mise à profit pour intégrer des règles budgétaires complexes qui régissent un aspect tout à fait fondamental de la vie locale. L'ampleur du changement que représente une telle intégration doit être appréciée à l'aune du droit en vigueur actuellement à Mayotte : les règles appliquées en matière budgétaire et comptable datent de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et paraissent inadaptées à la gestion moderne d'une collectivité locale.

Le chapitre III (articles L. 1773-1 à L. 1773-9) adapte à Mayotte une partie des articles concernant, au sein du livre sixième relatif aux dispositions financières et comptables, les dispositions relatives à la compensation des transferts de compétences.

Ce chapitre concerne de nouveau l'ensemble des collectivités locales de Mayotte, communes ou collectivité départementale. Il permet, en premier lieu, d'appliquer à Mayotte le principe général de la compensation de transferts de compétences énoncé à l'article 1614-1 : tout accroissement de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités locales s'accompagne du transfert de ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.

L'article L. 1773-2 rend également applicable à Mayotte l'article L. 1614-2 imposant une évaluation des charges préalablement à tout transfert de charge ; cet article précise également que la compensation inhérente à ce transfert n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L. 1614-4.

La dotation générale de décentralisation, qui évolue comme la dotation globale de fonctionnement, est destinée à couvrir l'accroissement de charges résultant de certains transferts de compétence. Mayotte n'était pas jusqu'à présent éligible à cette dotation, les communes et la collectivité ne recevant, à titre principal, comme concours financiers de l'Etat que la dotation globale de fonctionnement et la dotation globale d'équipement.

La mise en place de la dotation générale de décentralisation revêt dans ce territoire une importance particulière ; la collectivité territoriale supporte, en effet, actuellement, les charges résultant de l'exercice de compétences qui relève, en métropole, de la responsabilité de l'Etat. Il paraît, dès lors, indispensable de revoir le partage des compétences entre les différents niveaux d'administration ; l'article 19 du projet de loi apporte une première réponse en donnant une définition précise des compétences qui seront à l'avenir dévolues à la collectivité départementale. L'instauration de la dotation générale de la décentralisation apparaît ainsi comme le corollaire indispensable de cette nouvelle répartition des compétences. L'article 54 du projet de loi prévoit, par ailleurs, une redistribution des charges entre les compétences de l'Etat et celles exercées par la collectivité départementale.

L'éligibilité de Mayotte à la dotation générale de décentralisation fait toutefois l'objet d'adaptations : la référence à l'article L. 1614-4 présente dans l'article L. 1614-2 est remplacée par une référence à un article spécifique à Mayotte, l'article L. 1773-4 ; cet article fait uniquement mention de la dotation générale de décentralisation et ne rend pas applicable à Mayotte le fonds de compensation de la fiscalité transférée ; il ne fait pas davantage référence au transfert d'impôts d'Etat. Il s'agit là de prendre en compte la spécificité de l'archipel mahorais qui ne connaît qu'une fiscalité locale ; la fiscalité d'Etat n'existant pas, il est inutile de prévoir, dès à présent, des dispositions sur les transferts de fiscalité.

Les articles L. 1773-3 et L. 1773-5 ne prévoient que des adaptations mineures des articles L. 1614-3 et L. 1614-7 ; aux termes de l'article L. 1614-3, le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur, après avis d'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes et composée de représentants de chaque catégorie de collectivités locales concernées ; l'adaptation à Mayotte se limite à prévoir l'avis du ministre chargé de l'outre-mer et l'avis d'une commission spécifique à Mayotte, présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes.

L'article L. 1614-7 impose aux collectivités territoriales d'établir des statistiques liées à l'exercice de ces compétences ; cette charge supplémentaire est également compensée ; cette compensation fait l'objet à Mayotte d'une disposition spécifique par référence aux articles L. 1773-1 à L. 1773-3.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur (amendement n° 8).

Les articles L. 1773-6 à L. 1773-9 adaptent à Mayotte les articles L. 1614-8 à L. 1614-11 relatifs aux dispositions particulières à certains transferts. Sont ainsi rendus applicables les concours spécifiques à l'exercice de certaines compétences, et notamment celles concernant les ports maritimes de commerce et de pêche, les documents d'urbanisme, les bibliothèques municipales et départementales de prêt.

Le chapitre IV comprend deux articles L. 1774-1 et L. 1774-2, qui rendent applicable à Mayotte l'ensemble du chapitre VII du livre sixième du code général des collectivités territoriales relatif aux comptables des collectivités locales ; il s'agit ainsi de rendre effectifs dans l'archipel mahorais, pour toutes les collectivités locales, les principes selon lesquels le comptable d'une collectivité est nommé par le ministre du budget et ne peut apprécier l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur ; sont également rendues applicables les dispositions régissant les ordres de réquisition et les actions du comptable pour recouvrer les créances.

L'article L. 1774-1 ne prévoit qu'une seule réserve, précisée au 3° de l'article L. 1781-1, afin de ne rendre applicable l'article L. 1617-5, relatif aux actions en justice ouvertes aux comptables publics qu'en 2004. Une seconde réserve est prévue, plus loin, à l'article 9 du projet de loi qui reporte, pour la collectivité départementale, l'entrée en vigueur en 2004 du dernier alinéa de l'article L. 1617-1 ; il s'agit ainsi de permettre, jusqu'à cette date, l'exercice par le comptable de l'Etat, des fonctions de comptable de la collectivité départementale. Ce cumul de fonctions est en effet rendu nécessaire par les fonctions d'exécutif de la collectivité que continuera à exercer le préfet jusqu'en 2004.

Titre VIII : Dispositions diverses

Ces dispositions diverses sont en fait des dispositions transitoires, qui ont déjà fait l'objet d'un examen dans l'étude des titres précédents ; il s'agit, en effet, regroupés à la fin du livre VII sur Mayotte, de l'ensemble des articles faisant l'objet d'une entrée en vigueur différée, l'article L. 1781-1 énumérant les articles rendus applicables à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au conseil général et l'article L. 1781-2 les articles applicables à compter du renouvellement du conseil général en 2007.

Sans qu'il soit besoin ici de reprendre cette énumération, il est utile de préciser que ces dispositions n'ont pas vocation à subsister dans le code général des collectivités territoriales. L'article 63 du projet de loi prévoit ainsi qu'en 2007, une fois la normalisation achevée, le titre VIII sera abrogé.

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels présenté par le rapporteur (amendements nos 9 et 10).

Puis, la Commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 5

Recours à des sociétés d'économie mixte
en matière de coopération régionale

La Commission a adopté l'amendement n° 1 du Gouvernement autorisant Mayotte à recourir à des sociétés d'économie mixte pour intervenir en matière de coopération régionale, l'alignant, à cet égard, sur le droit commun des collectivités territoriales.

Chapitre II

Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la
collectivité départementale au président du conseil général

Article 6

Pouvoirs du préfet jusqu'en 2004
en cas d'adoption tardive du budget

Cet article fixe les conditions d'adoption du budget de la collectivité départementale pour la période qui précède le transfert de l'exécutif de la collectivité au président du conseil général. Il reprend, pour l'essentiel, des règles contenues actuellement dans le code général des collectivités territoriales, applicables notamment aux départements. Il s'agit ici d'adapter ces procédures courantes aux spécificités mahoraises pour la période précédant 2004, c'est-à-dire l'exercice du pouvoir exécutif de la collectivité par le représentant de l'Etat et non par une autorité élue.

Cet article s'inspire très largement de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit, en premier lieu, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, lorsque le budget de la collectivité n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique. De même, en vertu du deuxième alinéa de l'article 6, le représentant de l'Etat, qui fait ici fonction d'exécutif local, est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Ces dispositions permettent à la collectivité d'assurer son fonctionnement même si son budget n'a pas été adopté avant le début de l'exercice budgétaire.

Le troisième alinéa de l'article 6 reprend le dispositif du troisième alinéa de l'article L. 1612-1. Il permet au représentant de l'Etat, exécutif de la collectivité départementale, de régler les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget avant le 31 mars ou, l'année de renouvellement du conseil général, le 15 avril.

Le dernier alinéa de cet article prévoit enfin les modalités d'inscription des crédits correspondant au budget et confère au comptable le droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes, dans les conditions fixées par les alinéas précédents.

Après 2004, l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales s'appliquera au conseil général de Mayotte, en vertu de l'article 5 du projet de loi, qui crée les articles L. 1781-1 et L. 1772-1 du même code, lesquels renvoient à l'article L. 1612-1.

La Commission a adopté l'article 6 sans modification.

Article 7

Régime des dépenses obligatoires
de la collectivité départementale jusqu'en 2004

L'objet de cet article est de fixer, pour la période précédant 2004, les conditions dans lesquelles le préfet peut inscrire d'office au budget les dépenses obligatoires que le conseil général aura omis ou refusé de faire figurer dans sa délibération. Ces dépenses regroupent, pour l'essentiel, les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité, les intérêts de la dette et le remboursement du capital, les dépenses relatives à l'entretien des équipements. L'article 7 reprend ainsi les dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, tout en tenant compte de l'absence de pouvoir de la chambre régionale des comptes en ce domaine jusqu'en 2007. En effet, depuis 1982, les chambres régionales des comptes ont un rôle essentiel dans la procédure d'inscription des dépenses obligatoires puisqu'elles mettent en demeure la collectivité de les inscrire au budget. Si cette collectivité ne suit pas les prescriptions de la chambre régionale des comptes, celle-ci demande au préfet d'inscrire ces dépenses. Le présent article prévoit simplement que le préfet inscrit d'office ces dépenses par voie d'arrêté, sans recours préalable à la chambre régionale des comptes.

La liste des dépenses obligatoires qui s'imposent à la collectivité départementale de Mayotte apparaît à l'article 19 du projet de loi qui introduit un nouvel article L. 3562-1 dans le code général des collectivités territoriales, celui-ci reprenant d'ailleurs, à l'identique, les termes de l'article L. 3321-1 du même code, relatif aux dépenses obligatoires des conseils généraux.

L'intervention de la chambre régionale des comptes en matière budgétaire à partir de 2007 est prévue à l'article 5, qui introduit, dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1772-1 portant sur l'adoption et l'exécution des budgets. Là encore, 2007 marquera une étape essentielle dans l'alignement du statut de Mayotte sur le droit commun applicable dans les départements, avec la suppression de la tutelle administrative et l'intervention de la chambre régionale des comptes. Entre 2004 et 2007, l'article 15 du projet de loi organise une procédure intermédiaire au cours de laquelle le préfet pourra inscrire d'office les dépenses obligatoires, mais cette fois après une mise en demeure de la collectivité départementale.

La Commission a adopté l'article 7 sans modification.

Article 8

Compte administratif de la collectivité départementale jusqu'en 2004

Cet article détermine les règles relatives au compte administratif de la collectivité départementale. Il reprend la procédure actuellement applicable dans les départements, en application de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, en supprimant cependant l'intervention de la chambre régionale des comptes lorsque le compte administratif a été rejeté par le conseil général. Le nouvel article L. 1772-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par l'article 5 du projet de loi, prévoit l'application de l'article L. 1612-12 à compter de 2004.

Aux termes des dispositions de l'article 8, l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif, celui-ci étant présenté par le représentant de l'Etat et non par le président du conseil général. Le compte administratif est le relevé des opérations financières, recettes et dépenses afférentes à un exercice et qui ont été effectuées dans le courant de cet exercice. Il permet de juger de la plus ou moins bonne gestion de la collectivité. Le vote du conseil général intervient au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice. Le rejet du compte est acquis si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

En cas de rejet du compte administratif, le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité départementale lui est substitué par la mise en _uvre de l'article L. 3334-8 du code général des collectivités territoriales. Cet article, visé également à l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, établit les règles de solidarité financière entre les départements au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements pour l'amélioration des conditions de vie en milieu rural. Le compte administratif permet ici de mesurer la capacité contributive de la collectivité par rapport aux critères d'attribution de la dotation globale de fonctionnement. Il est donc logique qu'en l'absence d'adoption du compte administratif, on puisse prendre comme référence le compte de gestion, bilan établi par le comptable des opérations effectuées lors de l'exercice.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur (amendement n° 11).

Puis, la Commission a adopté l'article 8 ainsi modifié.

Article 9

Compétences du comptable de l'Etat jusqu'en 2004

Aux termes de cet article, le comptable de l'Etat est habilité à exercer les fonctions de comptable de la collectivité départementale de Mayotte jusqu'en 2004. Il déroge ainsi explicitement au dernier alinéa de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales qui dissocie les fonctions de comptable de la collectivité locale et de comptable de l'Etat. Cette dichotomie s'inscrit parfaitement dans la logique de la décentralisation. Il est normal qu'elle soit suspendue jusqu'en 2004 à Mayotte, le préfet exerçant les fonctions exécutives de la collectivité. Le droit commun sera rétabli après cette date. Pour assurer à ce dispositif plus de lisibilité, il apparaît souhaitable de réécrire dans l'article 9 l'ensemble du dispositif de l'article L. 1617-1 qui, dans ses deux premiers alinéas, vise non seulement les comptables du département mais aussi ceux de la commune. Ainsi seront rassemblées ces dispositions dans le chapitre relatif aux dispositions transitoires pour la période allant jusqu'en 2004. Parallèlement, il conviendrait, à l'article 5 du projet de loi, de reporter l'application de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales à 2004.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur (amendement n° 12).

Puis, la Commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.

Chapitre III

Dispositions applicables jusqu'au renouvellement
du conseil général en 2007

Article 10

Procédure d'adoption du budget de la collectivité départementale
jusqu'en 2007

Cet article fixe les conditions d'adoption du budget de la collectivité départementale jusqu'en 2007, date à laquelle la tutelle administrative du préfet sur la collectivité disparaîtra complètement. Il reprend l'essentiel des dispositions de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales en les adaptant au maintien d'une tutelle administrative et à l'absence d'intervention de la chambre régionale des comptes avant 2007 en matière budgétaire.

De la sorte, jusqu'en 2007, si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année de renouvellement du conseil général, le représentant de l'Etat règle lui-même le budget et le rend exécutoire. Ce pouvoir du préfet s'exerce également en cas d'absence d'équilibre réel du budget. La notion d'équilibre réel est définie par l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, applicable à Mayotte en application de l'article L. 1772-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par l'article 5 du projet.

Les deux derniers alinéas de l'article 10 sont identiques aux dispositions de l'article L. 1612-9, deuxième et dernier alinéas, du code général des collectivités territoriales qui fixent les conditions de l'adoption du compte administratif lorsque le budget de la collectivité a été réglé et rendu exécutoire par le préfet. Dans cette hypothèse, le vote du conseil général sur le compte administratif intervient avant le vote du budget primitif de l'exercice suivant. Les élus sont ainsi informés de l'exécution d'un budget qu'ils n'ont pas arrêté, ce qui est indispensable au vote du budget suivant. Cette disposition permet ainsi d'inscrire dans ce budget le déficit éventuellement constaté lors de l'exercice précédent. Il va de soi que, dans cette hypothèse, les délais d'adoption du budget primitif sont prolongés. C'est l'objet du dernier alinéa de l'article 10, conformément aux règles contenues aujourd'hui dans le code général des collectivités territoriales.

La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur (amendement n° 13) puis l'article 10 ainsi modifié.

Article 11

Information du conseil général par le préfet jusqu'en 2007

L'objet de cet article est de préciser que le préfet informe le conseil général, dès sa plus proche réunion, des arrêtés pris en application du précédent article relatif au pouvoir du représentant de l'Etat en matière de règlement et d'exécution du budget en cas d'absence d'adoption de celui-ci dans les délais prévus.

La Commission a adopté l'article 11 sans modification.

Chapitre IV

Dispositions applicables à compter du transfert de l'exécutif de
la collectivité départementale au président du conseil général
jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007

Article 12

Limitation des compétences du conseil général
et des communes en vertu des règles relatives
à la défense nationale (2004-2007)

Reprenant les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, cet article prévoit que les compétences des collectivités territoriales - c'est-à-dire la collectivité départementale et les communes - s'exercent dans le respect des suggestions imposées par la défense nationale.

On remarquera que cette réserve liée aux questions de défense n'apparaît pas explicitement pour la période précédant 2004. Le fait que le préfet soit jusqu'à cette date exécutif de la collectivité départementale explique qu'il n'est pas nécessaire de préciser cette obligation avant 2004. En effet, le représentant de l'Etat étant en charge à la fois des fonctions exécutives locales et de la défense nationale à Mayotte, il va de soi qu'il saura exercer les premières fonctions dans le respect des secondes. Pour ce qui concerne les communes, le futur régime qui sera mis en place par l'une des ordonnances prévues à l'article 55 du projet de loi, maintiendra sans doute - au moins à titre transitoire - une forme de tutelle qui permettra au préfet de faire prévaloir les intérêts de l'Etat en matière de défense.

Dans cette perspective, l'article 12 prévoit, sans que cela constitue une exception ou une innovation par rapport au droit applicable actuellement dans les collectivités locales, la faculté pour les autorités de l'Etat de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière de défense, celles-ci étant définies notamment par la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et celle du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. Le dernier alinéa de l'article 12 prévoit que l'Etat dispose alors, en tant que de besoin, des services des communes, de la collectivité départementale, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

La Commission a adopté l'article 12 sans modification.

Article additionnel après l'article 12

Entrée en vigueur de l'obligation de transmission du budget primitif
de la collectivité départementale au représentant de l'Etat (2004-2007)

La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur, prévoyant que le budget primitif de la collectivité départementale est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai fixé pour son adoption à l'article 10 du projet de loi (amendement n° 14).

Article 13

Transmission du compte administratif
de la collectivité départementale au préfet (2004-2007)

Cet article est la transcription de l'article L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la transmission du compte administratif au préfet quinze jours après son adoption et au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'exercice. On observera que le second alinéa de l'article L. 1612-13 n'est pas ici repris dans la mesure où celui-ci fait référence à l'intervention de la chambre régionale des comptes, qui n'exercera pas de rôle en cette matière à Mayotte avant 2007.

L'article 5 du projet de loi, créant un nouvel article L. 1772-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit l'application de l'article L. 1612-13 dans son intégralité, à compter de 2007. Pour la période précédant 2004, la transmission du compte administratif au préfet n'est pas prévue par le projet de loi pour une raison fort simple : en application de l'article 8 du projet, il appartient au représentant de l'Etat, en qualité d'exécutif de la collectivité, de présenter ce compte au conseil général.

La Commission a adopté l'article 13 sans modification.

Article 14

Arrêté des comptes en cas de déficit budgétaire (2004-2007)

L'objet de cet article est de transcrire l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales qui fixe les règles relatives à l'arrêté des comptes des collectivités locales, lorsqu'apparaît un déficit égal ou supérieur à 5 %. Il appartient ici au préfet de proposer à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire. Si la collectivité ne prend pas les mesures nécessaires pour résorber le déficit, le représentant de l'Etat procède aux mesures de redressement nécessaires, règle le budget et le rend exécutoire. Là encore, l'article 14 ne reprend pas pour la période 2004-2007 les dispositions relatives à l'intervention de la chambre régionale des comptes.

Pour la période précédant 2004, il n'est pas utile de prévoir un dispositif par lequel le préfet invite le conseil général à prendre les mesures nécessaires à rétablir l'équilibre budgétaire lors de l'adoption de l'exercice suivant. En effet, le représentant de l'Etat restant exécutif de la collectivité, il lui appartiendra de prendre les mesures adaptées.

A compter de 2007, l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales sera applicable, de manière pleine et entière, à Mayotte, en application de l'article L. 1772-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par l'article 5 du projet de loi.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que le déficit budgétaire de 5 % est calculé par rapport aux recettes de fonctionnement (amendement n° 15).

Puis, la Commission a adopté l'article 14 ainsi modifié.

Article 15

Inscription des dépenses obligatoires
et pouvoirs du préfet (2004-2007)

Cet article constitue le pendant de l'article 7 qui fixe les règles d'inscription des dépenses obligatoires pour la période allant jusqu'à 2004. Il s'agit ici d'un dispositif qui ne déroge au droit commun que sur un point : l'intervention de la chambre régionale des comptes. On constate cependant que, par rapport au dispositif de l'article 7, dans lequel le préfet inscrit directement au budget les dépenses obligatoires manquantes et les ressources afférentes, le présent article impose au représentant de l'Etat de mettre, au préalable, en demeure la collectivité départementale pour que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires. Au terme du second alinéa de l'article 15, il appartiendra au préfet d'inscrire la dépense obligatoire si le conseil général n'a pas tenu compte de sa mise en demeure, dans un délai d'un mois. Ce dispositif est plus respectueux des droits de la collectivité départementale que celui prévu pour la période précédant 2004. Il est clair que cette nuance est la conséquence directe du transfert de l'exécutif de la collectivité du préfet au président du conseil général.

La Commission a adopté l'article 15 sans modification.

Article 16

Mandatement des intérêts moratoires (2004-2007)

Reprenant à l'identique les dispositions de l'article L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, en faisant simplement disparaître la référence à la chambre régionale des comptes, cet article fixe les règles selon lesquelles sont mandatés les intérêts moratoires dus par la collectivité départementale dans le cadre des commandes publiques. Sans revenir sur le détail de la notion d'intérêt moratoire, désormais classique en matière de contrat administratif, on rappellera simplement qu'il s'agit d'intérêts dus par la collectivité à ses cocontractants, lorsqu'un retard par rapport aux délais légaux a été observé dans le mandatement des sommes dues aux fournisseurs ou aux prestataires de services. La collectivité doit mandater ces intérêts. Si elle ne s'exécute pas, le préfet a pour charge de procéder au mandatement d'office des sommes ainsi dues dans les conditions prévues à l'article 15 du présent projet.

Pour la période précédant 2004, il n'est pas utile de prévoir une disposition de ce type, dans la mesure où le préfet exerce les fonctions exécutives de la collectivité départementale et, en conséquence, en est ordonnateur. Naturellement, il lui appartiendra de mandater les intérêts moratoires en cas de retard de mandatement des sommes dues à titre principal.

Pour la période suivant 2007, l'article L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales s'appliquera comme le prévoit l'article 5 du projet, insérant un nouvel article 1772-1 dans ce même code.

La Commission a adopté l'article 16 sans modification.

Chapitre V

Dispositions relatives aux juridictions financières

Article 17

Observations provisoires de la chambre régionale des comptes

Aux termes de cet article, les éventuelles observations provisoires formulées par la chambre régionale des comptes sur la gestion ou les comptes de la collectivité départementale pendant la période transitoire 2001-2004 seront adressées au représentant de l'Etat et à lui seul.

L'article 17 déroge sur ce point au code des juridictions financières qui dispose en effet que, avant de devenir définitives, les observations formulées par la chambre régionale des comptes doivent avoir recueilli les réponses écrites de l'ordonnateur en fonction ainsi que de celui qui était en fonction au moment des faits donnant lieu à observations. Le changement de nature de l'exécutif de la collectivité départementale, avec le transfert d'un exécutif de nature administrative à un exécutif politique impose en effet une telle dérogation. Le président du conseil général ne sera pas cependant dépourvu de tout droit de regard sur la gestion antérieure de la collectivité dans la mesure où il sera destinataire des observations définitives.

La Commission a adopté l'article 17 sans modification.

Article 18

(art. L. 250-11, L. 250-12 et L. 250-1 du code des juridictions financières)

Contrôle de la chambre régionale des comptes

Cet article rend applicable à Mayotte, par étapes progressives, le contrôle de la chambre régionale des comptes sur les collectivités territoriales dans les conditions de droit commun.

Il existe déjà, dans le livre II de la première partie du code des juridictions financières, un titre V consacré à la collectivité territoriale de Mayotte. Les articles L. 250-1 à L. 250-10 inclus dans ce titre instituent un contrôle juridictionnel des comptes des communes, de la collectivité territoriale et des établissements publics locaux de Mayotte exercé par la chambre régionale des comptes de la Réunion. Ce contrôle ne porte que sur la régularité juridique des comptes des comptables publics, éventuellement étendu aux ordonnateurs en cas de gestion de fait.

Les principes de base régissant ce contrôle sont en fait identiques à ceux appliqués en métropole, assortis de quelques adaptations dues à la spécificité des fonctions exercées par le préfet dans le territoire.

En revanche, le titre V ne prévoit aucune des modalités ou procédures applicables à ce contrôle des comptes ; dès lors, en l'absence de règles applicables, la chambre régionale des comptes appliquait, par analogie et sans base légale réelle, les règles en vigueur en métropole.

Le premier paragraphe procède à une simple harmonisation terminologique afin de supprimer, dans le livre applicable à Mayotte, la référence à la collectivité territoriale.

Le deuxième paragraphe de l'article 18, qui complète le titre en vigueur par deux articles L. 250-11 et L. 250-12 remédie à ces lacunes. L'article L. 250-11 rend ainsi applicable l'ensemble des articles du code des juridictions financières relatifs aux comptables publics et aux modalités du contrôle exercé sur ces comptables. Certaines de ces dispositions, incluses dans le code des juridictions financières, ne sont que la reprise intégrale des articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux comptables publics ; il s'agit notamment de l'article L. 233-1 qui reprend in extenso les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales relatifs aux comptables des collectivités locales, rendus applicables à Mayotte par l'article L. 1774-1 tel qu'il est rédigé à l'article 5 du projet.

Outre ces dispositions qui étaient donc déjà étendues dans le livre V du code général des collectivités territoriales, tel qu'il est rédigé par l'article 5, l'article 18 rend applicable tout un ensemble de procédures relatives aux jugements des comptes (application du chapitre premier du titre III du livre I) ainsi qu'au serment des comptables (chapitre VI du livre II) ; cet article permet également de confier, de façon explicite, à la chambre régionale des comptes des pouvoirs de communication et d'assortir ce pouvoir de sanctions en cas de non-communication des documents demandés (chapitre premier du livre III) ; l'article rend également applicables les dispositions relatives aux voies de recours dans le cadre du contrôle juridictionnel des comptes (chapitre III du livre III). Demeurent exclues, pour leur application à Mayotte, les dispositions relatives au contrôle de gestion exercé par la chambre régionale des comptes, prévues aux articles L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14 ainsi que celles relatives au contrôle budgétaire.

L'application de ces articles à Mayotte implique nécessairement une révision et une remise à plat des dispositions consacrées spécifiquement à la collectivité territoriale, certains articles du livre du code des juridictions financières consacré à Mayotte devenant désormais inutiles. L'article 63 du projet de loi abroge donc, à juste titre, les deux derniers alinéas de l'article L. 250-1 relatifs à la communication de document à la chambre régionale des comptes, ainsi que les articles L. 250-8 à L. 250-10 qui ont trait au serment du comptable de la collectivité territoriale, au dépôt des comptes devant la chambre régionale ainsi qu'aux ordres de réquisition.

L'article L. 250-12 rend applicables à Mayotte, à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général en 2004, les articles L. 211-3 à L. 211-6, L. 211-8, L. 211-9, L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14 du code des juridictions financières. Il s'agit ainsi de permettre à la chambre régionale des comptes d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par le code en matière de contrôle de gestion. Il faut rappeler que ce contrôle s'analyse comme un contrôle de l'opportunité de l'emploi des deniers publics par les ordonnateurs des collectivités ; il donne lieu, dans le cadre de ce contrôle d'opportunité, à des observations provisoires des chambres régionales des comptes, qui deviennent le cas échéant, une fois l'ordonnateur entendu, définitives et communiquées à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Le dernier paragraphe de l'article prévoit en 2007 une application pleine et entière du code des juridictions financières, assortie lorsque cela est nécessaire, d'une harmonisation terminologique afin de remplacer « département » par « collectivité départementale » ; cette pleine applicabilité se double d'une disposition supprimant, à compter de la même date, le principe de spécialité législative ; toute modification du code des juridictions financières intervenant après 2007 s'appliquera ainsi à Mayotte sans qu'il soit besoin pour cela de prévoir une mention expresse. Il s'agit, là encore, d'exprimer la volonté de normalisation et d'intégration de Mayotte dans le droit français ; en 2007 auront été rendues applicables l'essentiel des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières ; le maintien du principe de spécialité législative dans ces matières ne saurait donc trouver justification.

L'étape de 2007 permet ainsi de mettre en place à Mayotte l'ensemble des contrôles exercés par les chambres régionales des comptes en métropole, et notamment, par rapport à 2004, le contrôle budgétaire. On a vu, à l'article 5, que l'ensemble des articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux modalités du contrôle budgétaire serait appliqué à la collectivité départementale en 2007 ; il appartiendra ainsi, à compter de 2007, au représentant de l'Etat de saisir la chambre régionale des comptes en cas d'absence de vote du budget de la collectivité départementale dans le délai légal, d'absence d'équilibre réel du budget ou d'existence d'un déficit dans le compte administratif.

L'article L. 232-1 du code des juridictions financières cite in extenso à cet effet les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales qui établissent ce contrôle budgétaire ; en étendant à Mayotte dès 2007 l'ensemble du code des juridictions financières, on reprend ainsi très logiquement, pour la collectivité départementale, les dispositions de l'article 5. Mais cette extension du code des juridictions financières permet également, d'ores et déjà, de prendre date pour les communes ; celles-ci verront, elles aussi, progressivement mis en place le contrôle des juridictions financières. L'ordonnance sur la modernisation du régime communal prévue à l'article 55 du projet de loi devra établir les principales étapes de la mise en place de ces contrôles pour parvenir, conformément à l'article 18 du projet de loi, à une normalisation en 2007.

La Commission a adopté l'article 18 sans modification.

TITRE II

DES INSTITUTIONS ET DES COMPÉTENCES
DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

Chapitre 1er

Dispositions modifiant le code général
des collectivités territoriales

Article 19

(Livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales)

Modalités d'application du code général
des collectivités territoriales
à la collectivité départementale de Mayotte

A l'instar de l'article 5 qui complète la première partie du code général des collectivités territoriales par un livre spécifique sur les dispositions générales à Mayotte, l'article 19 complète la troisième partie du code consacrée aux départements par un livre spécifique régissant les dispositions applicables à la collectivité départementale de Mayotte. Ce nouveau livre se divise en six titres qui reprennent, pour l'essentiel, les grandes divisions de la troisième partie du code ; seront ainsi abordés successivement, outre le titre premier qui procède à des harmonisations terminologiques, le titre II relatif au territoire de la collectivité, le titre III concernant les organes de la collectivité, le titre IV le régime juridique des actes, le titre V l'administration et les services, le titre VI les finances et enfin le titre VII qui comprend, comme à l'article 5, des dispositions diverses qui sont en fait des dispositions d'entrée en vigueur différée de certains articles contenus dans les titres précédents.

Titre I : Dispositions générales

Le titre premier est analogue au titre premier prévu à l'article 5 du projet de loi : il se compose de la même façon d'un chapitre unique, comprenant lui-même deux articles. Le premier, l'article L. 3511-1 prévoit une harmonisation terminologique permettant d'adapter les dispositions contenues dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales à la collectivité départementale de Mayotte. A l'identique de ce qui était proposé avec l'article L. 1711-1 dans l'article 5, cet article de référence terminologique permet de rendre applicable des pans entiers du code général des collectivités territoriales sans avoir à réécrire, pour tenir compte d'une simple différence de terminologie, les articles concernés.

Le second article, l'article L. 3511-2, pose le principe de l'assimilation législative pour les dispositions comprises dans les livres I à IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.

L'article 19 du projet de loi a pour objet de rendre applicable à la collectivité départementale de Mayotte, d'ici 2007, l'essentiel des dispositions contenues dans cette troisième partie consacrée aux départements ; après cette date, une fois l'harmonisation achevée, il sera désormais envisageable de supprimer le principe de spécialité législative pour de toute loi ultérieure qui viendrait modifier cette troisième partie. L'introduction du principe d'assimilation est, comme à l'article 5, limitée aux dispositions rendues applicables à Mayotte par l'article 19 ; le principe ne saurait s'appliquer aux articles, peu nombreux il est vrai, dont l'application n'est pas envisagée par le présent projet de loi.

Comme pour l'application à Mayotte de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'application de la troisième partie du code à la collectivité départementale constitue un tournant juridique pour Mayotte, dont il faut apprécier la portée symbolique et mesurer l'ampleur ; en effet, les principaux textes applicables actuellement à la collectivité territoriale sont issus de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et comprennent des dispositions qui paraissent, à la lecture des lois de décentralisation de 1982 et 1983, bien désuètes. Il faut être conscient que les modifications apportées par l'application du code général des collectivités territoriales exigeront de la part des mahorais un effort considérable d'adaptation.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur à l'article L. 3511-2 du code général des collectivités territoriales (amendement n° 16).

Titre II : Territoire de la collectivité départementale

Ce titre comprend un chapitre unique introduisant un article unique, l'article L. 3521-1, qui rend applicable à la collectivité départementale les articles L. 3112-2, L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; il s'agit ainsi d'appliquer à Mayotte les dispositions du titre premier du livre premier sur le territoire du département, prévoyant notamment les cas de transfert d'un chef-lieu de département, ainsi que les modifications des limites territoriales des arrondissements et des cantons. La rédaction de ces articles n'est pas très éloignée de celle applicable actuellement à Mayotte, l'article 50 de la loi du 10 août 1871 prévoyant déjà l'avis du conseil général de la collectivité territoriale sur les changements proposés de la circonscription du territoire de la collectivité, des arrondissements, des cantons et des communes.

Parmi les dispositions relatives aux limites territoriales et au chef-lieu contenues dans la troisième partie du code, restent en revanche exclus de l'application à Mayotte l'article L. 3111-1 concernant le changement de nom d'un département, ainsi que l'article L. 3112-1 relatif aux modifications des limites territoriales.

Titre III : Organes de la collectivité départementale

Le chapitre premier (articles L. 3531-1 à L. 3531-3) consacré à l'organe délibérant de la collectivité départementale, dénommé conseil général, rend applicable la totalité des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux conseils généraux des départements.

Cette assimilation du conseil général de la collectivité départementale aux conseils généraux de métropole ne se fait pas, toutefois, sans quelques adaptations : s'agissant ainsi de la composition du conseil général et de la durée du mandat des conseillers généraux, l'article L. 3531-2 renvoie, très logiquement, aux dispositions du code électoral spécifiques à Mayotte. Ces dispositions, qui restent inchangées dans le projet de loi par rapport au droit actuel, ne prévoient toutefois que des divergences très mineures avec les dispositions du code électoral applicables aux conseils généraux métropolitains.

L'article L. 3531-3 rend applicables à Mayotte les articles L. 3121-3 à L. 3121-26 ; il s'agit ainsi d'appliquer, sans aucune disposition particulière d'adaptation, les règles relatives à la démission et la dissolution du conseil général, ainsi qu'à son fonctionnement, avec notamment l'application des dispositions concernant le siège du conseil général et son règlement intérieur, les réunions, les séances, les délibérations, l'information des membres du conseil général, les commissions, la représentation au sein d'organismes extérieurs et enfin les relations avec le représentant de l'Etat.

Il est difficile de mesurer dans toute son ampleur les conséquences de cet article d'applicabilité, tant il est nécessaire pour cela d'examiner non seulement les textes, et principalement celui de la loi du 10 août 1871, mais également les pratiques, qui ont bien souvent consisté, en l'absence de textes explicites, à appliquer les dispositions en vigueur en métropole.

Pour s'en tenir aux textes, il faut reconnaître que, par rapport au régime institué par la loi du 10 août 1871, l'application de certaines dispositions du code ne semble pas, en fait, apporter de bouleversements réels dans l'organisation du conseil général : il en est ainsi par exemple des dispositions de l'article L. 3121-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux démissions d'office, dont la lecture est très proche de celle de l'article 19 de la loi de 1871 précitée ; il en va de même des pouvoirs de police confié au président du conseil général, dont la définition à l'article L. 3121-12 du code général des collectivités territoriales est identique à celle donnée à l'article 29 de la loi de 1871 ou bien encore des modalités de publicité des séances.

Restaient en revanche totalement inexistantes dans la loi du 10 août 1871 toutes les dispositions régissant, dans le code général des collectivités territoriales, l'exercice de la démocratie et la transparence au sein du conseil général ; ainsi, en rendant applicables les articles L. 3121-18, L. 3121-19, L. 3121-20 et L. 3121-24, l'article L. 3531-3 permettra d'accroître le droit à l'information des conseillers généraux, avec notamment la transmission, préalablement à la réunion du conseil général, d'un rapport sur toutes les questions qui vont être abordées ainsi que le droit de formuler en séance des questions orales ; l'article L. 3121-20 permettra également aux membres du conseil général de constituer des groupes d'élus, cette constitution étant assortie de moyens matériels et humains destinés à garantir leur indépendance.

L'article L. 3531-3 ne prévoit qu'une seule réserve d'application sur l'entrée en vigueur des articles étendus à Mayotte ; cette réserve, précisée, selon une technique analogue à celle utilisée à l'article 5, au 1° de l'article L. 3571-1, diffère jusqu'en 2004 l'entrée en vigueur des articles L. 3121-8, L. 3121-24 et L. 3121-25.

Il s'agit, pour le premier, des dispositions concernant l'adoption du règlement intérieur ; l'article 26 de la loi du 10 août 1871 confiait déjà au conseil général le soin d'élaborer son règlement intérieur ; l'article L. 3121-8 complète cette disposition en indiquant que le règlement doit être établi dans le mois qui suit le renouvellement du conseil général et peut ensuite être déféré devant le tribunal administratif. Cette possibilité de déféré administratif ne peut toutefois trouver à s'appliquer dès la publication de la loi, dans la mesure où le préfet exercera encore à ce moment l'exécutif de la collectivité locale et procédera donc, de lui-même, au contrôle du règlement intérieur ; c'est donc à juste titre que l'application de l'article est repoussée à 2004, l'article 20 du projet de loi instaurant, pour la période de 2002 à 2004, un dispositif transitoire rendant l'approbation du préfet obligatoire avant l'établissement définitif du règlement intérieur.

L'article L. 3121-24 concerne l'instauration de groupes d'élus au sein du conseil général ; il est précisé dans cet article que le président du conseil général peut affecter à ces groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Là encore, compte tenu du rôle d'exécutif et d'ordonnateur des dépenses que continuera à jouer le préfet jusqu'en 2004, l'application in extenso de cet article est repoussée jusqu'à cette date ; de 2002 à 2004 seront appliquées des dispositions transitoires, précisées à l'article 21 du projet de loi, qui permettront au préfet de faire fonctionner les groupes d'élus en leur affectant des moyens humains.

L'article L. 3121-25 est relatif à la procédure d'audition du préfet devant le conseil général ; cette audition doit faire l'objet d'un accord entre le président du conseil général et le représentant de l'Etat ; elle peut également être obligatoire à la demande du Premier ministre. Le caractère particulier du rôle exercé par le préfet jusqu'en 2004 justifie que l'application de cet article ne puisse entrer en vigueur dès la publication de la loi. Jusqu'à cette date, le principe de l'audition du préfet restera donc régie par les dispositions en vigueur actuellement, inscrite à l'article 27 de la loi du 10 août 1871 ; aux termes de cet article, le préfet a entrée au conseil général, est entendu quand il le demande et peut assister à toutes les délibérations, à l'exception des délibérations sur l'apurement des comptes. Pour des raisons de lisibilité du dispositif normatif, l'article 27 de la loi du 10 août 1871 précitée fait l'objet d'une retranscription à l'article 22 du projet de loi, qui figure dans les dispositions transitoires.

Le chapitre II (article L. 3532-1) concerne le président, la commission permanente et le bureau du conseil général. Il rend applicables les articles L. 3122-1 à L. 3122-8, qui prévoient notamment les modalités d'élection du président, les cas de vacance de la présidence, la composition de la commission permanente ainsi que la procédure de désignation et de remplacement de ses membres et, enfin, les dispositions relatives au bureau.

L'application de ces dispositions vient se substituer aux articles 2, 25 et 69 à 85 de la loi du 10 août 1871, qui régissaient les modalités d'élection du président du conseil général et instauraient la création d'une commission restreinte, conçue comme un organe de consultation auprès du préfet. Ces dispositions apparaissent, à la lecture du code général des collectivités territoriales, soit incomplètes, dans la mesure notamment où elles ne prévoient pas de procédure de remplacement du président du conseil général, soit obsolètes, en ce qui concerne la commission restreinte.

L'extension du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'une réserve concernant l'application de l'article L. 3122-8 ; cet article, qui concerne la formation du bureau, ne trouvera à s'appliquer, conformément au 2° de l'article L. 3571-1, qu'à partir de 2004 ; l'article L. 3122-8 précise explicitement que le bureau est composé du président et des conseillers généraux ayant reçu délégation ; la notion de délégation de pouvoir ou de signature n'ayant pas de signification dans un régime administratif où l'exécutif est confié au représentant de l'Etat, c'est à juste titre que l'application de l'article L. 3122-8 est repoussée. Il est à noter que, à l'inverse de nombreux articles précédents ayant fait l'objet d'un report, aucun dispositif de substitution pendant la période transitoire n'est prévu ; c'est au représentant de l'Etat et à lui seul qu'il incombe d'exercer les fonctions d'exécutif.

Le chapitre III crée à Mayotte un conseil économique et social et un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. La création de ces deux institutions était explicitement prévue dans l'accord sur l'avenir de Mayotte du 27 janvier 2000 et s'inspire très directement des dispositions existant aux articles L. 4432-9, L. 4432-10, L. 4433-5 et L. 4433-6 pour les régions d'outre-mer. Le choix opéré par le projet de loi a cependant été de réécrire entièrement les articles en question afin d'éviter de faire référence à des dispositions figurant dans le livre quatrième sur les régions qui ne sont, en conséquence, pas transposables à Mayotte.

Les articles L. 3533-1 à L. 3533-8 instituent ainsi, à l'identique de ce qui existe pour les régions d'outre-mer, deux organes chargés d'assister le conseil général, ayant, à cet effet un rôle consultatif ; les deux conseils sont consultés par le conseil général sur la préparation et l'exécution du plan de la Nation dans la collectivité ainsi que sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable à Mayotte. Ce plan d'aménagement constitue une innovation du projet de loi et les modalités de son adoption sont définies à l'article L. 3551-29, dans le chapitre consacré aux compétences de la collectivité départementale.

Chaque conseil est également consulté sur les sujets intéressant sa compétence, le conseil économique et social régional sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements concernant la collectivité départementale ainsi que sur les orientations générales du budget, le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sur l'élaboration du projet de budget concernant l'éducation, la culture, l'environnement et le tourisme.

Les conditions de désignation, les modalités de fonctionnement, les moyens alloués à ces organes, les conditions d'exercice du mandat de ses membres, et notamment les indemnités et les décharges d'activité dont ils peuvent se prévaloir auprès de leurs employeurs, sont strictement identiques à celles existant pour les conseils consultatifs des régions d'outre-mer.

La Commission a été saisie d'un amendement présenté par M. Henry Jean-Baptiste visant à regrouper, au sein d'un même organe, le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ; rappelant son intervention liminaire dans laquelle il avait mis en garde le gouvernement contre la tentation de multiplier les organismes et les avantages qui s'attachent à leur fonctionnement, M. Henry Jean-Baptiste a, en outre, estimé que la coexistence de deux organes intervenant, l'un, dans le domaine économique et social, l'autre dans le domaine de l'éducation, de l'environnement et de la culture ne se justifiait pas pour un archipel aussi restreint que l'archipel mahorais ; faisant également état de l'expérience des régions d'outre-mer, il a considéré que les conseils institués, qui ont inspiré la rédaction proposée par le projet de loi pour Mayotte, peinaient à trouver leur vocation. Reconnaissant que la création des deux organismes était clairement prévue dans l'accord du 27 janvier 2000, il a plaidé pour que le législateur s'affranchisse des promesses qui auraient pu être faites dans le cadre de cet accord et opte pour un système plus simple, à l'image du dispositif retenu pour la collectivité territoriale de Corse dans le statut de 1991. Il a ajouté que le Conseil constitutionnel avait, en validant la loi du 9 mai 2000 organisant la consultation à Mayotte, indiqué, de façon très explicite, que l'accord et les résultats de la consultation ne sauraient lier le législateur.

Reconnaissant la pertinence de l'analyse de l'auteur de l'amendement, le rapporteur a néanmoins considéré que, sur le plan politique du moins, si ce n'était sur le plan juridique, les engagements pris devaient être tenus.

La Commission a, en conséquence, rejeté l'amendement présenté par M. Henry Jean-Baptiste.

Le chapitre IV comprend sept articles (articles L. 3534-1 à L. 3534-7), qui déterminent les conditions d'exercice des mandats de conseillers généraux ; ils rendent applicables à cet effet les articles L. 3123-1 à L. 3123-19, L. 3123-26 et L. 3123-28.

Les articles L. 3123-1 à L. 3123-14, rendus applicables avec l'article L. 3534-1, concernent les garanties accordées dans l'exercice du mandat. Il s'agit notamment de l'ensemble des dispositions précisant les droits du salarié ayant un mandat de conseiller général, et notamment les autorisations d'absence, les crédits d'heures, les garanties contre le licenciement, les garanties de réintégration, ainsi que la situation des élus fonctionnaires. Sont également compris dans cette série d'articles le droit à la formation des élus locaux.

Les articles L. 3534-2 et L. 3534-3 prévoient des harmonisations terminologiques, dans le cadre d'une application à Mayotte, qui permettent de se référer au code du travail applicable dans le territoire ainsi qu'au statut des fonctionnaires régis par la fonction publique locale.

D'une importance réelle, l'introduction de ces articles à Mayotte ne constitue pas, pour autant, une innovation ; la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux avait déjà modifié en ce sens le code des communes ainsi que la loi du 10 août 1871, afin d'introduire des dispositions identiques à celles du code général des collectivités territoriales ; seul l'article L.3123-14 relatif à l'agrément des organismes habilités à la formation des élus locaux restait encore inappliqué à Mayotte.

Si, pour l'application des articles L. 3123-1 à L. 3123-13, il s'agit davantage d'un exercice de codification que d'une réelle modification du droit existant, tel n'est pas le cas pour les articles L. 3123-15 à L. 3123-19 qui n'avaient pas encore d'équivalent dans la législation spécifiquement applicable à Mayotte. Ces articles, relatifs aux indemnités des titulaires des mandats locaux, fixe le montant des différentes indemnités en référence au montant de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Ils permettent également de prévoir des indemnités de déplacement ainsi que des frais de remboursement. L'application à Mayotte de ces principes exige quelques adaptations, qui font l'objet des articles L. 3534-4 à L. 3534-7 : il s'agit notamment de préciser que l'indice brut terminal pris en référence est celui prévu pour la fonction publique de Mayotte ; cette référence à la fonction publique locale exige, pour parvenir à des montants équivalents à ceux métropolitains, de valoriser les majorations opérées par rapport à cet indice. Tel est l'objet des articles L. 3534-5 et L. 3534-6.

Sont également rendus applicables, par l'article L. 3534-1, les articles L. 3123-26 et L. 3123-28, qui déterminent la responsabilité du département en cas d'accident.

En revanche, demeurent exclus de l'application à Mayotte, les articles L. 3123-20 à L. 3123-25 ; ces articles, qui concernent le régime de protection sociale des élus ne sauraient en l'état être transposés à Mayotte, dans la mesure où la protection sociale n'existe pas dans les mêmes termes qu'en métropole. Un projet de loi d'habilitation est prévu, indépendamment du présent projet de loi, afin de moderniser et mettre à niveau ce régime de protection sociale ; l'extension à Mayotte des articles L. 3123-20 à 3123-25 est donc soumise au préalable indispensable de l'ordonnance en matière sociale.

Titre IV : Régime juridique des actes pris par
les autorités de la collectivité départementale

Le titre IV marque incontestablement l'entrée de Mayotte dans le droit commun de la décentralisation ; les quatre chapitres qui composent le titre IV - publicité et entrée en vigueur des actes, contrôle de légalité, exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale et relations entre la collectivité départementale et l'Etat - font de la collectivité départementale de Mayotte une collectivité à part entière, analogue dans son fonctionnement aux collectivités métropolitaines. Cette transition, d'une collectivité dirigée par un exécutif de nature administrative avec une tutelle très présente, à une collectivité locale de droit commun exige des étapes progressives ; 2004 verra la fin de l'exécutif détenu par le représentant de l'Etat, avec néanmoins le maintien d'une tutelle a priori sur les actes, tandis que 2007 sera l'année de la normalisation.

Le chapitre premier, relatif à la publicité et l'entrée en vigueur des actes, rend applicables à Mayotte, avec l'article L. 3541-1, les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 ; deviennent ainsi exécutoires de plein droit, dès leur publication ou leur notification et leur transmission au représentant de l'Etat, les actes pris par les autorités de la collectivité départementale. Ces actes doivent également être publiés dans un recueil des actes administratifs. Une distinction est néanmoins établie entre les actes soumis à transmission de ceux exécutoires de plein droit après publication.

Le chapitre II (article L. 3542-1) est indissociable du précédent dans la mesure où il rend applicable à Mayotte l'intégralité des articles du code général des collectivités territoriales relatifs au contrôle de légalité ; les articles L. 3132-1 à L. 3132-4 prévoient ainsi les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut déférer devant le tribunal administratif un acte soumis à l'obligation de transmission.

Les deux chapitres sont tous les deux assortis d'une réserve d'application, précisée aux 2° et 3° de l'article L. 3571-3, afin de ne faire entrer en vigueur ces dispositions du code général des collectivités territoriales qu'à partir du renouvellement du conseil général en 2007.

Jusqu'à cette date, les actes de la collectivité départementale continueront à être régis par des dispositions spécifiques : l'article 24 du projet de loi prévoit ainsi que, jusqu'en 2004, continueront à être appliquées les dispositions de la loi du 10 août 1871 qui régissent actuellement les actes de la collectivité territoriale de Mayotte. Aux termes des articles 31, 33, 47 et 47 bis de cette loi, les délibérations du conseil général ne sont exécutoires qu'après approbation du préfet. L'article 28 instaure un régime intermédiaire pour la période allant de 2004 jusqu'à 2007, qui correspond au transfert de l'exécutif au président du conseil général ; les actes ne sont exécutoires de plein droit que quinze jours après leur dépôt en préfecture ; à l'issue de cette période, le préfet doit statuer et déclarer qu'il ne s'oppose pas à la délibération du conseil général ou de la commission permanente. Il s'agit donc, pendant une période de trois ans, de mettre en place une tutelle a priori, inspirée du dispositif mis en place pour les communes par la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, et abrogée par les lois de décentralisation de 1982 et 1983.

Le chapitre III (article L. 3543-1) rend applicable à la collectivité départementale l'article L. 3133-1 relatif à l'action en substitution exercée par un contribuable pour les actions appartenant à un département ; cette disposition, récemment introduite pour les départements sur le modèle d'une disposition similaire pour les communes existant depuis 1884, permet à tout contribuable d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif, toute action qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a négligé ou refusé d'exercer. Cette mesure essentielle de transparence et de démocratie est applicable immédiatement.

Le chapitre IV (article L. 3544-1) rend applicable la totalité du titre quatrième de la troisième partie du code général des collectivités territoriales relative aux relations entre le département et les services de l'Etat ; il s'agit ainsi de permettre au président du conseil général de disposer, en tant que de besoin, des services déconcentrés de l'Etat ; cette mise à disposition nécessitera, pour Mayotte, un décret en Conseil d'Etat afin de préciser les modalités de la convention qui sera signée à cet effet entre la collectivité départementale et l'Etat. La coordination entre les services départementaux et les services de l'Etat fait l'objet d'une conférence d'harmonisation. La mise en _uvre de ces dispositions fait cependant l'objet d'une réserve d'application, le 3° de l'article L. 3571-1 ne les rendant logiquement applicables qu'en 2004, à compter du transfert de l'exécutif au président du conseil général.

Titre V : Administration et services de la collectivité départementale

_ Les compétences de la collectivité départementale sont déterminées par les nouveaux articles L. 3551-1 à L. 3551-11 du code général des collectivités territoriales qui reprennent, pour l'essentiel et moyennant quelques adaptations, les dispositions du code applicables aux départements.

L'article L. 3551-1 rend applicable à Mayotte les articles suivants :

-  L'article L. 3211-1 qui prévoit que le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département (ici la collectivité départementale).

-  L'article L. 3212-1, premier alinéa, qui donne au conseil général le pouvoir de voter le budget. Le second alinéa de cet article n'est pas étendu à Mayotte dans la mesure où il prévoit le vote des taux d'imposition et des taxes autorisés par la loi. Ce deuxième alinéa ne sera applicable dans l'archipel qu'à partir de 2007, conformément au nouvel article L. 3571-2 du code général des collectivités territoriales. A cette date, le système fiscal de la collectivité sera normalisé, le code général des impôts s'appliquant à l'archipel selon l'article 56 du projet de loi.

-  L'article L. 3212-3, relatif aux offres de concours par les communes, les associations ou les particuliers, l'article L. 3212-4 permettant au conseil général de décider des emprunts et de leurs garanties, l'article L. 3213-1, régissant les actes relatifs au domaine, l'article L. 3213-2, portant sur les cessions et acquisitions de biens, l'article L. 3213-5, relatif aux transactions concernant les droits de la collectivité départementale et l'article L. 3213-6 portant sur les dons et legs.

-  Sont également applicables à Mayotte, les articles L. 3215-1 et L. 3215-2 relatifs aux travaux exécutés pour la collectivité départementale.

- Enfin, l'article L. 3216-1 relatif à l'intervention du conseil général en matière de sectionnement électoral s'appliquera également à Mayotte.

L'article L. 3551-2, introduit par le projet de loi, étend à Mayotte le second alinéa de l'article L. 3212-1, qui porte sur la faculté reconnue au conseil général de voter l'impôt. Cette extension n'aura lieu qu'à partir de 2007, en application de l'article L. 3571-2, également introduit par le projet dans le code général des collectivités territoriales.

L'article L. 3551-3 prévoit que le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, comme le code général des collectivités territoriales l'autorise pour les départements. Cette faculté ne peut être mise en _uvre, cependant, pour les matières visées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 du même code. Ces deux séries d'articles sont étendues à Mayotte respectivement par les articles L. 3561-1 et L. 3561-2 ainsi que par l'article L. 1772-1. Les exceptions ainsi prévues à la possibilité de délégation à la commission permanente sont classiques. Figurant à l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales pour les départements, elles portent sur l'adoption du budget de la collectivité. Il est normal que cet acte essentiel de la vie locale ne puisse être voté par une formation restreinte du conseil général.

L'article L. 3551-4 dispose que le conseil général délibère sur les questions relatives à la voirie départementale, dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement. Cet article transcrit l'article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales, en l'adaptant à Mayotte où le code de la voirie routière n'existe pas. Les dispositions applicables localement renvoient, en fait, à une série de décrets spécifiques ou d'arrêtés du préfet.

L'article L. 3551-5 transpose l'article L. 3213-4 du code général des collectivités territoriales, relatif aux décisions du conseil général en matière de bacs, passages d'eau et d'ouvrages d'art sur les routes. Il l'adapte, cependant, en visant les chemins ainsi que les liaisons côtières, pour tenir compte de la réalité locale. La compétence en matière de liaisons côtières ne paraît pas aberrante dans un archipel où, notamment, la capitale administrative et la capitale économique sont séparées par un bras de mer. Aux termes de cet article, il appartiendra également à la collectivité départementale de fixer les tarifs des péages de ces différentes dessertes.

L'article L. 3551-6 prévoit l'application à Mayotte de l'article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de deux adaptations. Cet article porte sur l'attribution des bourses scolaires par le conseil général. En principe, cette attribution requiert l'avis motivé du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées ou les collèges. Par ailleurs, de telles bourses peuvent également être attribuées à des élèves d'établissements d'enseignement privé. L'article L. 3551-6 supprime la mention relative à l'avis motivé du conseil d'administration, pour une raison simple : les établissements scolaires ne sont pas dotés de tels conseils à Mayotte. Par ailleurs, pour une raison en revanche moins claire, il n'ouvre pas la possibilité pour les élèves d'établissements privés de se voir attribuer des bourses entretenues sur les fonds départementaux. On peut s'interroger sur l'opportunité d'exclure explicitement cette possibilité sans motif apparent. S'il semble qu'il n'existe pas à Mayotte d'établissement secondaire d'enseignement privé, on ne peut cependant écarter l'hypothèse que de tels établissements voient le jour, dans une collectivité où la religion et son enseignement tiennent une place essentielle.

Les articles L. 3551-7 à L. 3551-11 fixent les conditions d'organisation et d'emploi du service d'incendie et de secours à Mayotte. Ces articles reprennent les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), tout en tenant compte des particularités locales. En effet, alors que dans les départements les SDIS sont des établissements publics, permettant à plusieurs collectivités de mettre en commun des moyens, le service d'incendie et de secours de Mayotte relève de la seule collectivité territoriale. Les articles L. 3551-7 à L. 3551-11 tirent les conséquences de ce mode particulier d'organisation.

Ainsi sont supprimées toutes les références au conseil d'administration, qui renvoie à l'organisation des SDIS en établissements publics. Conformément à la situation actuelle, l'article L. 3551-7 confère à la collectivité départementale le service d'incendie et de secours. L'article L. 3551-8 renvoie à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales qui fixe les missions de ce service. Quel que soit son mode d'organisation, la fonction de ce service est la même, en métropole ou à Mayotte. Les articles L. 3551-9 et L. 3551-10 correspondent donc aux articles L. 1424-3 et L. 1424-4 relatifs à l'emploi du service d'incendie et de secours, sous l'autorité du maire ou du préfet. L'article L. 3551-11 reprend, quant à lui, les dispositions de l'article L. 1424-7 relatives au schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité départementale. On notera que les articles L. 1424-5 et L. 1424-6 du code général des collectivités territoriales portant sur le corps départemental des sapeurs pompiers ne sont pas transposés, ces dispositions n'étant pas adaptées à la situation mahoraise, puisqu'elles visent les emplois de pompiers professionnels ou volontaires relevant d'emplois communaux ou intercommunaux, qui n'existent pas dans l'île.

· Les compétences autres que générales de la collectivité départementale sont définies dans la deuxième section du chapitre premier relatif aux compétences du conseil général.

Les articles L. 3551-12 à L. 3551-14 fixent les conditions de consultation du conseil général. Ils s'inspirent des dispositions des articles L. 3444-1 à L. 3444-3 du code général des collectivités territoriales applicables aux départements d'outre-mer et introduits par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000.

L'article L. 3551-12 prévoit que le conseil général est consulté sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif ou de l'organisation administrative des départements. Cet avis doit être formulé dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Il est réputé acquis faute de réponse dans ce délai. Le préfet peut réduire celui-ci à quinze jours en cas d'urgence.

L'article L. 3551-13 ouvre la possibilité au conseil général de Mayotte de proposer des modifications législatives ou réglementaires, notamment en vue du développement économique, social et culturel de l'archipel. Il appartient également au conseil général d'adresser au Premier ministre des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l'Etat à Mayotte.

La Commission a examiné un amendement de M. Henry Jean-Baptiste visant à inscrire dans le code général des collectivités territoriales la possibilité permanente de consulter la population de Mayotte sur toute modification statutaire proposée par le conseil général ; ayant évoqué le débat intervenu la veille, lors de l'audition des élus de l'assemblée territoriale de Corse sur les possibilités de consultation de la population, M. Henry Jean-Baptiste a rappelé que, jusqu'à présent, la seule possibilité de consultation prévue pour Mayotte autorisée par la Constitution résultait de la loi du 24 décembre 1976 ; ce texte étant abrogé par le projet de loi, il a estimé indispensable de préserver cette faculté et a, en conséquence, proposé un dispositif inspiré de celui récemment adopté pour les départements d'outre-mer dans la loi d'orientation d'outre-mer du 15 novembre 2000 ; avec l'accord du rapporteur qui a indiqué qu'il partageait les préoccupations de M. Henry Jean-Baptiste, la Commission a adopté cet amendement créant un nouvel article L. 3551-13-1 dans le code général des collectivités territoriales (amendement n° 18).

L'article L. 3551-14 fixe les conditions de consultation du conseil général par le ministre chargé de l'outre-mer, sur les propositions d'actes de la communauté européenne pris en application de la quatrième partie du traité instituant la communauté. Cette partie porte sur l'association des pays et territoires d'outre-mer (articles 131 à 136 bis du Traité). Les actes pris en application de ce texte sont essentiels pour Mayotte, dans la mesure où ils portent sur les échanges commerciaux entre l'Union européenne et cette collectivité ainsi que sur les investissements éventuels engagés par l'Europe à Mayotte. Comme pour les articles précédents, l'avis du conseil général doit être formulé dans le mois qui suit la saisine, ce délai étant ramené à quinze jours en cas d'urgence. De même, le conseil général peut faire des propositions en la matière au Gouvernement.

Ces trois nouveaux articles du code général des collectivités territoriales sont donc les transcriptions directes des dispositions applicables aux départements d'outre-mer. Ils rénovent profondément le droit actuellement applicable à Mayotte, résultant des articles 50 et 51 de la loi du 10 août 1871. Conformément à ces règles anciennes, le conseil général donne simplement son avis sur les changements proposés à la circonscription du territoire de la collectivité territoriale, des arrondissements, des cantons et des communes ainsi que de la désignation du chef-lieu. La loi de 1871 prévoit également que cet avis est demandé sur tous les objets sur lesquels le conseil général est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il est consulté par le ministre. L'article 51 de la loi du 10 août 1871 dispose aussi que le conseil général peut adresser directement au ministre compétent des réclamations, les v_ux politiques étant interdits.

Le dispositif proposé par le projet de loi est évidemment plus précis et plus large que le texte de 1871. La prise en compte des aspects européens est, à l'évidence, essentielle.

Le projet de loi étend à Mayotte un autre pan de la loi d'orientation pour l'outre-mer. En effet, conformément à l'accord du 27 janvier 2000, la coopération régionale est au c_ur de ce dispositif. L'environnement géographique de Mayotte impose à cette collectivité l'établissement de relations plus étroites avec ses voisins, en particulier les Comores. Les articles L. 3551-15 à L. 3551-19 du code général des collectivités territoriales, introduits par le projet de loi, reprennent les articles L. 3441-2 à L. 3441-5 du même code.

L'article L. 3551-15 prévoit la faculté pour le conseil général d'adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux entre la France et les Etats de l'océan Indien. Ce champ géographique doit être entendu au sens large et comprend également les Etats non insulaires - en particulier africains - bordant l'océan. Ces propositions peuvent aussi concerner des accords qui pourraient être passés entre la République française et des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations Unies. L'Etat ne saurait être lié par ces propositions. Il conserve la faculté d'y donner suite ou non, au mieux des intérêts de la France.

L'article L. 3551-16, qui reprend les dispositions de l'article L. 3441-3 du code général des collectivités territoriales, prévoit que, dans les domaines de compétence de l'Etat, Mayotte pourra être associée, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations d'accords avec d'autres Etats de la zone de l'océan Indien ou des organismes régionaux, ceux ci pouvant dépendre des institutions spécialisées de l'ONU.

Par ailleurs, le président du conseil général, ou son représentant, pourra être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux situés dans l'océan Indien, y compris ceux dépendant d'institutions spécialisées de l'ONU. A cette fin, les autorités de la République muniront le président du conseil général des instructions et pouvoirs nécessaires. Ces autorités sont le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères.

L'article L. 3551-17 complète ce dispositif en reprenant des dispositions de l'article L. 3441-3 du code général des collectivités territoriales Ainsi, conformément au 4° de l'article L. 3571-1 du code général des collectivités territoriales, à partir de 2004, date du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, les autorités de la République pourront aussi délivrer pouvoir au président du conseil général pour négocier et signer des accords dans le domaine de compétence de l'Etat.

Ces pouvoirs sont généralement attribués aux diplomates chargés de signer un accord international au nom de la France. Dans la pratique actuelle, la délivrance d'un tel pouvoir n'est pas exigée formellement au stade de la négociation. Dans cette nouvelle disposition du code général des collectivités territoriales, elle le serait cependant. Le président du conseil général n'étant pas un agent d'Etat, il est important que soient fixés les limites et les objectifs de la négociation Les autorités de la République disposeront évidemment de la faculté de donner suite ou non aux négociations ainsi menées. Elles ne sauraient ainsi être tenues d'approuver une démarche du président du conseil général qui irait à l'encontre des intérêts de la France ou aurait excédé les objectifs fixés initialement.

L'article L. 3551-18 fixe les pouvoirs reconnus au conseil général de Mayotte en matière de coopération régionale, lorsque les compétences de la collectivité départementale sont concernées. L'ensemble de ces dispositions, inspirées de celles de l'article L. 3441-4 du même code, n'entreront en vigueur qu'à compter de 2004. Le conseil général pourra alors demander aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil général à négocier des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 3551-16 du code général des collectivités territoriales. Ces négociations se dérouleront dans le respect des engagements internationaux de la France. En effet, notre pays ne peut se faire entendre que d'une seule voix sur la scène internationale. Les intérêts propres de Mayotte devront être conformes à ceux de la République pour être ainsi reconnus internationalement.

Cet article prévoit que les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation, lorsque le président du conseil général s'est vu accorder cette autorisation. Il faut lire ce dispositif à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 décembre 2000. Dans sa décision n° 2000-435 relative à la loi d'orientation pour l'outre-mer, le Conseil a considéré qu'une telle disposition, contenue dans l'article L. 3441-4, devait être entendue comme reconnaissant aux autorités de la République la faculté de participer à la négociation à tout moment.

L'article L. 3551-18 prévoit enfin qu'à l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil général pour avis. Il appartient ensuite aux autorités de la République de donner ou non pouvoir au président du conseil général pour signer l'accord. Il s'agit là d'une simple faculté, les autorités de la République disposant d'un pouvoir totalement discrétionnaire en la matière. Le Conseil constitutionnel l'a clairement indiqué dans sa décision du 7 décembre 2000. L'avis du conseil général ne saurait lier l'Etat, les autorités de la République conservant toute liberté pour donner pouvoir, aux fins de signature de l'accord, à la personne de leur choix.

L'article L. 3551-19 du code général des collectivités territoriales introduit par le projet de loi fixe les pouvoirs reconnus à la collectivité départementale de Mayotte en matière de coopération régionale dans les champs de compétences qu'elle partage avec l'Etat. Cet article, qui n'entrera en vigueur qu'en 2004, reprend les dispositions de l'article L. 3441-5 du même code applicable aux départements d'outre-mer. Les accords internationaux portant sur des domaines conjoints à la collectivité départementale et à l'Etat sont, en principe, négociés et signés par ce dernier, sauf lorsque les dispositions de l'article L. 3551-18 sont mis en _uvre. Toutefois, le président du conseil général ou son représentant peuvent participer, au sein de la délégation française, à la négociation des accords. Il suffit pour le président du conseil général d'en faire la demande. Ce dispositif tient compte de la décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000, par laquelle a été annulée la disposition qui reconnaissait aux présidents des conseils généraux et régionaux des départements d'outre-mer le droit de participer à la signature de ces accords. Le Conseil constitutionnel a considéré que la signature des accords internationaux relevait des prérogatives de l'Etat. En conséquence, il appartient aux seules autorités de la République de décider des personnes associées à cette procédure, sans que la loi puisse leur imposer la présence d'une autorité locale.

L'article L. 3551-20 reconnaît à la collectivité départementale de Mayotte la possibilité de devenir membre associé des organismes régionaux mentionnés à l'article L. 3551-16 du code général des collectivités territoriales ou observateur auprès de ceux-ci. Une telle démarche suppose l'accord des autorités de la République. Ce dispositif est identique à celui qui existe pour les régions d'outre-mer depuis l'entrée en vigueur de la loi d'orientation pour l'outre-mer, en vertu de l'article L. 4433-4-5 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 3551-20 permet, enfin, au conseil général de Mayotte de saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux précités. Il reprend ainsi le texte des articles L. 3441-6 et L. 4433-4-5 du code général des collectivités territoriales, applicables aux départements et aux régions d'outre-mer.

L'article L. 3551-21 institue à Mayotte un fonds de coopération régionale, à l'instar des quatre fonds qui ont été créés pour les départements d'outre-mer, par la loi d'orientation pour l'outre-mer, à l'article L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales. Ce fonds sera mis en place dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Alimenté par des crédits d'Etat, mais pouvant aussi recevoir des dotations de la collectivité départementale, ainsi que de toute autre collectivité ou d'organismes publics, ce fonds permettra de mener des politiques de coopération en vue du développement des plus proches voisins de Mayotte. M. Henry Jean-Baptiste, député de l'archipel, avait appelé de ses v_ux la création d'un tel dispositif, lors de la discussion de la loi d'orientation pour l'outre-mer. Le Gouvernement répond ici à cet appel. Un comité paritaire, composé en nombre égal de représentants de l'Etat, principal pourvoyeur de fonds, et de la collectivité départementale, arrêtera la liste des opérations éligibles à ce fonds ainsi que le taux de subvention applicables à chacune d'elles. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de cet article. On formera le v_u que ce décret soit pris rapidement pour que puissent s'engager très vite des opérations, souvent longues à mettre en _uvre mais indispensables à Mayotte et, plus encore, à ses voisins.

· Culture et éducation

L'article L. 3551-22 attribue à la collectivité départementale une compétence générale en matière de culture. Compte tenu de la faiblesse des moyens financiers des communes, les services culturels de proximité (bibliothèques, conservatoires, écoles des beaux-arts...), qui sont habituellement organisés par les municipalités, seront à Mayotte mis en _uvre en partenariat avec la collectivité départementale.

La collectivité départementale devra donc définir, au vu des propositions qui lui sont adressées par les communes, les actions qu'elle entend mener en matière de diffusion artistique et culturelle et d'enseignement artistique.

Le troisième alinéa prévoit aussi que la collectivité départementale pourra conclure avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel des conventions pour promouvoir le développement des langues et la culture mahoraise. Il est à noter que cet article attribue à la collectivité départementale des compétences culturelles généralement exercées par les régions d'outre-mer (art. L. 4433-25 et L. 4433-27 du code général des collectivités territoriales). Il en est ainsi, par exemple, pour le développement des langues régionales ou pour la diffusion de l'enseignement artistique ou musical.

L'article L. 3551-23 prévoit que la collectivité départementale définit un programme d'activités éducatives complémentaires, après avoir recueilli l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Parmi ces activités extra-scolaires, elle peut proposer un plan de renforcement de l'apprentissage du français ainsi que des actions appropriées pour développer la culture mahoraise.

Pour mener à bien ces actions linguistiques, il est précisé que la collectivité départementale conclura une convention avec l'Etat (ce qui devrait permettre à la collectivité départementale d'obtenir des crédits spécifiques de la part de l'Etat pour financer ces activités).

Il convient de souligner que le groupe local de réflexion sur l'avenir institutionnel de Mayotte avait suggéré de revoir les méthodes d'apprentissage du français et de valoriser les langues locales de Mayotte. Une des solutions proposées pour parvenir à un réel bilinguisme était la création d'ateliers d'apprentissage ludique pour les enfants entre 6 et 12 ans. Cet article devrait permettre de mettre en service cette suggestion, la maîtrise du français étant une clef importante pour la réussite de l'intégration dans la République française.

· Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes

Cette sous-section fait l'énumération d'un certain nombre de compétences attribuées à la collectivité départementale.

L'article L. 3551-24 attribue à la collectivité la responsabilité de définir une politique touristique et de loisirs après avis des communes et du conseil économique et social.

Pour mettre en _uvre cette politique, elle peut créer une agence de tourisme ayant le statut d'établissement public.

Cet article est la transposition, quasiment à l'identique, des articles L. 4433-32 et L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales qui attribuent aux régions d'outre-mer une compétence générale pour définir des actions en matière de tourisme et de loisirs.

L'article L. 3351-25 attribue à la collectivité départementale une compétence de droit commun du département relative à l'organisation des transports scolaires.

Par rapport à l'article L. 213-11 du code de l'éducation qui régit, pour la France métropolitaine, l'organisation des transports scolaires, cet article est simplifié car il ne prend pas en compte l'incidence de l'existence d'une périmètre de transports urbains.

L'Etat conserve la compétence de fixer par décret les règles techniques auxquelles doivent répondre les transports scolaires.

L'article L. 3551-26 rend applicable à Mayotte les dispositions de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, loi d'orientation des transports intérieurs.

L'extension à Mayotte de cet article est un des aspects très novateurs de ce projet de loi car il permettra d'organiser un réseau de transports publics interurbains de personnes dans le cadre du droit commun, alors qu'aujourd'hui aucun réseau n'existe, les taxis collectifs étant le seul moyen de transport en dehors du parc automobile privé.

Rappelons que la loi d'orientation du 30 décembre 1982 a reconnu au département d'importantes compétences pour l'organisation des transports routiers non urbains de personnes (traditionnellement appelés interurbains) par des services réguliers et par des services à la demande, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national.

Ces services sont inscrits dans un plan départemental qui est établi et tenu à jour par le conseil général après avis des communes concernées. Ils peuvent soit être assurés directement par le département, en régie, soit faire l'objet d'une convention avec un transporteur.

La collectivité départementale de Mayotte risque de rencontrer des difficultés si elle souhaite déléguer l'exploitation des lignes de transport car elle devra alors respecter les normes très complexes posées par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention et à la transparence de la vie économique, dite « loi Sapin » (6), pour l'attribution des délégations de service public (formalisme strict pour la mise en concurrence des transporteurs candidats, tel que défini aux articles 38 à 47 de la loi précitée).

L'article L. 3551-27 confère à la collectivité départementale une compétence générale pour la gestion des ports maritimes à la différence de la répartition des compétences en matière de ports fixée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; la collectivité départementale est, en effet, chargée de la création, de l'aménagement et de l'exploitation des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance, alors que, dans le droit commun, les ports de plaisance relèvent de la compétence des communes.

L'article 30 du présent projet de loi prévoit cependant que les communes peuvent demander à la collectivité départementale de leur transférer les compétences relatives aux ports affectés exclusivement à la plaisance.

L'article L. 3551-28 formalise une compétence qu'exerce déjà la collectivité départementale qui attribue différentes aides pour favoriser la modernisation de la flotte de pêche et le développement de fermes aquacoles. Jusqu'à présent la dotation à l'installation de pêcheurs et aquaculteurs (DIPA), instituée par la collectivité territoriale en 1995 et qui revêt la forme de subventions aux pêcheurs ou aquaculteurs souhaitant moderniser leur activité, n'a pas été fréquemment utilisée. En collaboration avec l'IFREMER et l'ODEADOM, la collectivité territoriale a décidé d'intensifier son effort sur la formation des pêcheurs pour moderniser les techniques de pêche et développer les compétences en aquaculture, ce préalable paraissant indispensable pour pouvoir ultérieurement aider financièrement à la création d'entreprises de pêche hauturière et disposer d'une filière aquacole complète.

· Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement

L'article L. 3551-29 vise à doter Mayotte d'un document unique de planification qui doit fixer, pour les dix années à venir au maximum, les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports, de protection et de mise en valeur du territoire de Mayotte. Il doit permettre de favoriser un développement équilibré de l'île qui, tout en favorisant le développement urbain, permettra de préserver la diversité sociale de l'habitat, les activités agricoles et les espaces naturels.

Ces objectifs ambitieux présupposent que la planification adoptée soit précise et détermine notamment :

-  les zones du littoral affectées au développement industriel, aux cultures marines et aux activités de loisirs ;

-  la localisation des infrastructures de transport, des espaces naturels remarquables, pour lesquels des mesures spécifiques de protection sont à déterminer ; des zones d'activité industrielle et des zones où une extension urbaine est possible.

La création de cet outil de planification est originale par rapport aux autres instruments de l'aménagement du territoire. Mayotte ne connaîtra pas, pour cet aspect, une assimilation au droit commun, le plan d'aménagement et de développement durable du territoire étant beaucoup plus structuré que les schémas d'aménagement régionaux qui doivent être élaborés par les régions d'outre-mer et que l'article 49 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a récemment réformés.

L'article L. 3551-30 précise que le plan d'aménagement doit respecter un certain nombre de normes juridiques, parmi lesquelles on peut citer :

-  les règles d'aménagement et d'urbanisme applicables à Mayotte (édictées par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte) ;

-  les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en service d'opérations d'intérêt national ;

-  la législation applicable en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de monuments classés ou inscrits (normes essentiellement énoncées dans le code de l'environnement).

Cet article prévoit aussi que le plan doit avoir un rôle de coordination entre les programmes de l'Etat et les initiatives des collectivités territoriales dont il doit être tenu compte pour élaborer le plan.

Il confère enfin au plan un pouvoir normatif puisque ses prescriptions sont opposables aux plans d'occupation des sols.

L'article L. 3555-31 définit la procédure d'élaboration du plan d'aménagement, qui est établi à l'initiative et sous l'autorité du conseil général, un décret devant préciser sa procédure d'instruction.

Il organise une large procédure de concertation tant avec les communes qu'avec les milieux socioprofessionnels (chambres consulaires, organisations professionnelles) qui doivent être associés à son élaboration.

L'article L. 3551-34 prévoit une procédure spécifique de concertation pour ce qui relève de l'environnement. Les actions en la matière doivent être décidées après avis et sur proposition des communes et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Une fois le projet établi, il est porté à la connaissance du public qui peut en prendre connaissance durant deux mois avant que le conseil général ne l'adopte définitivement. Le plan est ensuite approuvé par décret en Conseil d'Etat.

Cet article précise enfin que si un plan d'aménagement n'a pas été adopté par le conseil général avant le 31 décembre 2004, une procédure de substitution est prévue et c'est l'Etat qui procède à son élaboration.

L'article L. 3551-32 prévoit une procédure de modification du plan pour assurer sa conformité aux règles visées à l'article L. 3551-30 qui définit les normes juridiques qui s'imposent à lui, même quand elles sont publiées postérieurement à l'approbation du plan.

L'article L. 3551-33 précise que la collectivité départementale bénéficie des crédits spécifiques de la dotation générale de décentralisation pour financer l'instruction et l'élaboration de ce plan d'aménagement.

_ Le chapitre II fixe les compétences du président du conseil général.

Les articles L. 3552-1 à L. 3552-7 définissent les compétences du président du conseil général en tenant compte des spécificités juridiques de Mayotte. Le président du conseil général de Mayotte aura des compétences et pouvoirs tout à fait similaires à un président de conseil général métropolitain après 2007.

Mais il a fallu préciser que certaines compétences ne pourront être exercées qu'à compter du transfert de l'exécutif au président du conseil général et c'est pourquoi l'article L. 3552-1 comporte l'expression « sous réserve des dispositions du 5° de l'article L. 3571-1 ». C'est ainsi, par exemple, que les compétences visées aux articles L. 3221-1 (le président est l'organe exécutif du département), L. 3221-5 (substitution du préfet au président du conseil général en cas de carence en matière de police), L. 3221-7 (désignation par le président du conseil général des membres du conseil général pour siéger au sein d'organismes extérieurs) ne seront applicables qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, c'est-à-dire à la suite du renouvellement du conseil général en 2004.

L'article L. 3552-2 énumère les compétences de droit commun du président du conseil général (articles L. 3221-2 à L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales) en renvoyant à certains articles dont l'objet est d'adapter la terminologie juridique aux spécificités de Mayotte. Ces articles précisent, par exemple, que le terme « code général des impôts » doit être remplacé par « code général des impôts applicable à Mayotte » ou que l'expression « code de ports maritimes » doit être remplacées par « règlements applicables localement » en raison de la non applicabilité du code des ports maritimes à Mayotte (précisions terminologiques apportées par les articles L. 3552-4 à L. 3552-6).

Il convient de noter une compétence particulière du président du conseil général prévue par l'article L. 3552-7 : à compter du renouvellement du conseil général en 2004, le président pourra saisir le tribunal administratif de Mamoudzou d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.

_ Le chapitre III est relatif aux interventions et aides de la collectivité départementale.

L'article L. 3553-1 précise que les articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux aides économiques aux entreprises pouvant être accordées par le département sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3553-2 à L. 3553-5 (adaptations terminologiques qui ne modifient pas le régime juridique de ces aides).

La Commission a adopté trois amendements rédactionnels présentés par le rapporteur aux articles L. 3553-1 et L. 3553-2 du code général des collectivités territoriales (amendements nos 17, 19 et 20).

L'article L. 3553-6 prévoit que les aides financières, consenties par le fonds national pour le développement des adductions d'eau prévu à l'article L. 2335-9 du même code, bénéficient à la collectivité départementale qui les répartit dans les conditions prévues aux articles L. 3232-2 à L. 3232-3 du code précité.

Rappelons que ce fonds national pour les adductions d'eau a pour objet d'alléger la charge des annuités d'emprunts supportée par les collectivités locales qui réalisent des travaux d'adduction d'eau potable dans les communes rurales, d'attribuer des subventions en capital pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales et d'accorder des subventions aux exploitations agricoles pour les travaux visant à maîtriser les pollutions d'origine agricole.

Le département perçoit les aides du fonds national et procède ensuite à la répartition de ces crédits entre collectivités locales et exploitations agricoles.

_ Le chapitre IV arrête les règles applicables en matière de gestion des services publics.

L'article L. 3554-1 étend aux établissements publics de la collectivité départementale les règles de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire applicable à la collectivité départementale elle-même.

Cet article reprend le principe posé à l'article L. 3241-1 du même code qui prévoit un contrôle de légalité et un contrôle budgétaire similaires pour les actes des départements et pour ceux des établissements publics départementaux.

L'article L. 3554-2 étend à Mayotte les dispositions des articles L. 3241-2 à L. 3241-6 du même code relatifs aux règles financières s'imposant aux départements dans leurs contrats de concession, dans leurs contrats de travaux publics et pour les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial (interdiction d'imposer à un concessionnaire de prendre à sa charge des travaux étrangers à l'objet du contrat, interdiction d'affermage d'une recette publique et obligation d'équilibre financier pour les budgets des services publics à caractère industriel et commercial).

Titre VI : Finances de la collectivité départementale

Ce titre est divisé en quatre chapitres, intitulés « budgets et comptes », « dépenses », « recettes » et enfin « comptabilité ».

Ils reprennent, pour l'essentiel, les divisions du livre troisième de la troisième partie du code général des collectivités territoriales consacré aux finances du département.

Le chapitre premier (articles L. 3561-1 à L. 3561-5) rend applicable à Mayotte le titre premier relatif aux budgets et comptes ; les articles L. 33311-1, L. 3312-1 et L. 3312-2 sont ainsi étendus par une mention expresse faite à l'article L. 3561-1 ; ils permettent de préciser la division du budget de la collectivité départementale en dépenses obligatoires et dépenses facultatives, organisent les modalités de discussion du débat budgétaire au sein du conseil général et répartissent les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement entre autorisations de programme et crédits de paiement.

Ces règles ne sont pas totalement nouvelles pour la collectivité départementale de Mayotte, dans la mesure où la loi du 10 août 1871, ainsi que l'ordonnance du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables dans la collectivité territoriale de Mayotte, avaient déjà instauré des procédures analogues. La mise en application de ces articles ne fait l'objet d'aucune réserve d'entrée en vigueur ; la seule adaptation consiste, pour la lecture de l'article L. 3312-1 relatif au débat budgétaire, à remplacer la référence au président du conseil général par celle d'organe exécutif de la collectivité départementale ; cette adaptation, qui est précisée en tête de l'article 19, à l'article L. 3511-1, permet de rendre applicable l'article L. 3312-1 immédiatement, avec comme chef de l'exécutif le représentant de l'Etat.

L'article L. 3312-3, rendu applicable par l'article L. 3561-2, connaît en revanche une application différée : il concerne les comptes d'administration et précise que ceux-ci sont présentés par le président du conseil général ; c'est donc à juste titre que la réserve d'application du 8° de l'article L. 3571-1 ne fait entrer le dispositif qu'à compter du transfert de l'exécutif au président du conseil général en 2004 ; jusqu'à cette date, une disposition transitoire, prévue à l'article 8 du projet de loi, assigne au préfet la responsabilité de présenter les comptes administratifs. Cette disposition transitoire reprend, en fait, les termes de l'article 66 de la loi du 10 août 1871.

Les articles L. 3561-3 à L. 3561-5 concernent la publicité et la communication des budgets et des comptes et dressent la liste des documents communicables au public annexés au budget. Ces articles sont, en fait, une retranscription fidèle des articles L. 2313-1 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales applicables aux communes, rendus applicables aux départements par un renvoi explicite à ces articles à l'article L. 3313-1 ; la même procédure de renvoi pour l'application à la collectivité départementale de Mayotte n'étant pas envisageable, dans la mesure ou la deuxième partie du code général des collectivités territoriales consacrée aux communes n'a pas été étendue à Mayotte, il a fallu procéder par la voie d'une réécriture complète des articles en question. Cette réécriture doit donc être interprétée comme un simple impératif de codification et non comme une volonté de déroger au droit commun.

Par rapport au droit applicable à Mayotte, l'obligation d'assortir le budget d'annexes explicatives ne constitue pas une charge supplémentaire pour la collectivité, puisque l'article 13 de l'ordonnance du 22 juillet 1991 prévoyait déjà une telle obligation ; en revanche, le droit d'obtenir communication sur place des procès-verbaux, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que les modalités de publicité de ces budgets et comptes, introduits par les articles L. 3561-3 et L. 3561-5 traduisent une réelle avancée en termes de transparence ; conjugués à l'article L. 3543-1, qui introduit l'action en substitution d'un contribuable au profit de la collectivité départementale, ils permettent indubitablement l'émergence d'une citoyenneté locale, préalable indispensable à la réussite de la décentralisation. Leur entrée en vigueur immédiate devrait ainsi permettre, dans de bonnes conditions, la pleine et entière application des lois de 1982 et 1983 prévue pour 2007.

Le chapitre II consacré aux dépenses, comprend trois articles ; le premier, l'article L. 3562-1, dresse la liste des dépenses obligatoires pour la collectivité départementale ; cette liste est très différente de celle prise en compte jusqu'alors en application de l'article 61 de la loi du 10 août 1871 ; aux termes de cette dernière, ne sont obligatoires que les dépenses liées au loyer, mobilier et entretien des hôtels de préfecture et sous-préfecture, les dettes exigibles et les dépenses résultant des biens transférés en application du code de l'urbanisme ; l'application, dans les conditions de droit commun, des lois de décentralisation rend, bien évidemment, cette liste obsolète.

Cependant, le choix retenu pour la collectivité départementale en matière de dépenses obligatoires a été, conformément au principe d'adaptation, de ne pas calquer à l'identique les dispositions applicables à l'heure actuelle aux départements ; en effet, l'histoire de la collectivité territoriale est fort différente de celle des départements métropolitains : celle-ci a été amenée, du fait des contingences sociales, de l'absence de moyens d'intervention des communes, de l'inexistence de l'échelon régional ou de la confusion des services déconcentrés avec ceux décentralisés, à exercer des compétences qui ne relèvent pas du droit commun : ainsi, la loi du 1er décembre 1988 lui a reconnu une responsabilité particulière en matière de formation professionnelle et d'apprentissage ; à l'inverse, elle n'exerce aucune compétence en matière d'action sociale ou de gestion des collèges. Le présent projet de loi accentue encore ces particularités en confiant à la collectivité départementale des compétences inconnues en métropole pour le département, telles qu'une compétence générale en matière de transports, une compétence dans les services d'incendie et de secours, ou encore une compétence en matière de ports de plaisance.

Toutes ces particularités dans la délimitation des responsabilités confiées à la collectivité départementale ont des répercussions sur la liste des dépenses obligatoires qui lui sont imputables, qui fait explicitement état des charges induites par l'exercice de ces compétences.

On retrouve, cependant, également, dans cette définition, les impondérables, communs à toutes les collectivités locales, tels que les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants, les dépenses liées aux indemnités de fonction et aux frais de formation des élus, la rémunération des agents, les dépenses de remboursement de la dette en capital et les dettes exigibles.

L'article L. 3562-1 complète cette énumération par une mesure d'ordre général, rendant obligatoires toutes les autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée ; il s'agit là, par une « disposition balai », de tenir compte de l'existence d'une multitude de compétences confiées à la collectivité départementale par des textes épars et qui resteraient dénuées d'effectivité et de contenu réel si les charges y afférent n'étaient pas considérées comme des dépenses obligatoires.

Les articles L. 3562-2 et L. 3562-3 ont trait aux dépenses imprévues : ils disposent que le conseil général peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues dans les limites de 7,5 % des crédits correspondants inscrits dans les dépenses réelles provisionnelles ; l'organe exécutif dispose, sous condition d'en informer le conseil général dans les plus brefs délais, de l'emploi de ces crédits. Ces dispositions sont l'exacte application de la procédure applicable aux départements ; cependant, les articles correspondant pour les départements procédant par renvoi explicite aux dispositions applicables aux communes, il a été jugé préférable de réécrire entièrement, pour leur application à Mayotte, les articles du code général des collectivités territoriales. Les dépenses imprévues faisaient l'objet d'un article spécifique de la loi du 10 août 1871 ; cependant, s'il était reconnu au conseil général la possibilité de porter au budget un crédit pour dépenses imprévues, aucune procédure relative à l'emploi de ce crédit et à l'information du conseil général n'était prévue.

Le chapitre III concerne les recettes de la collectivité départementale ; il comprend dix articles qui adaptent très largement par rapport au droit commun applicable aux départements, la définition des recettes revenant à la collectivité départementale (articles L. 3563-1 à L. 3563-10).

L'article L. 3563-1 rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 3331-1 relatif aux reports de crédits d'une année sur l'autre ; cette extension fait cependant l'objet d'une adaptation à l'article L. 3563-2, afin de supprimer la référence au produit de la fiscalité directe locale au profit d'une simple référence à la fiscalité ; il s'agit de prendre en compte, avec cette adaptation, le fait que la fiscalité étatique n'existe pas à Mayotte, impôts directs et indirects étant perçus au profit de la seule collectivité territoriale.

Cette structure très particulière de la fiscalité exige également des adaptations dans la définition des recettes de la collectivité : les articles L. 3563-3 et L. 3563-4 font état de deux catégories de recettes, les recettes de la section de fonctionnement et celles de la section d'investissement, sans faire la distinction, comme c'est le cas pour le département, entre recettes fiscales et non fiscales.

Figure ainsi, dans la catégorie des recettes de la section de fonctionnement, une mention du produit des impositions de toute nature affectées à la collectivité départementales ; il ne saurait, en effet, être fait référence, comme pour les départements, à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur les propriétés non bâties, taxe d'habitation ou taxe professionnelle, ces quatre taxes n'étant pas perçues à Mayotte. Les impositions de toute nature permettent, en fait, d'évoquer, sans avoir à les énumérer, les différents impôts perçus par la collectivité, qui sont essentiellement le produit de l'impôt sur le revenu, prélevé à la source, de l'impôt sur les sociétés ainsi que d'une douzaine d'impôts indirects, au premier rang desquels figure une taxe à la consommation qui représente aujourd'hui 75 % du produit fiscal.

En revanche, s'agissant de recettes non fiscales, comme pour les départements, le produit des propriétés de la collectivité, le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à charge de la collectivité départementale, les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement, les subventions de l'Etat et les contributions des communes et des tiers pour les dépenses annuelles et permanentes utiles à la collectivité départementale, ainsi que, et pour Mayotte à titre principal, les attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. Il faut rappeler que cette dernière dotation est rendue applicable à la collectivité départementale et aux communes de Mayotte par l'article 5 du projet de loi.

Seule particularité notable s'agissant des recettes non fiscales affectées à la section de fonctionnement, la collectivité départementale de Mayotte perçoit le produit de l'exploitation des services et des régies, ainsi que le produit des amendes.

Les recettes de la section d'investissement ont une structure plus proche de celle connue en métropole que celles de la section de fonctionnement : on y retrouve, comme en métropole, le produit des emprunts, les subventions de l'Etat et les contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement, les dons et legs, le produit des biens aliénés, le remboursement des capitaux exigibles et les rentes rachetées, toutes autres recettes accidentelles ainsi que, et à titre principal, la dotation globale d'équipement ; cette dotation globale d'équipement a été rendue applicable à Mayotte à la collectivité départementale par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée par la loi du 20 décembre 1985.

Par rapport à un département métropolitain, la collectivité départementale de Mayotte ne bénéficie pas du versement pour dépassement du plafond légal de densité, ni de la dotation départementale d'équipement des collèges, ni du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, les articles du code général des collectivités territoriales y afférents n'ayant pas été étendus, par des dispositions spécifiques, à Mayotte.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Henry Jean-Baptiste visant à rendre les collectivités locales de Mayotte éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ; M. Henry Jean-Baptiste a considéré que la question des moyens accordés au développement de Mayotte était singulièrement absente du projet de loi ; il a plaidé en conséquence pour l'extension à Mayotte du FCTVA, reprenant en cela une revendication ancienne du conseil général de la collectivité territoriale, sur laquelle le gouvernement, longtemps hostile, semblerait finalement prêt à céder. Reconnaissant que la TVA n'était pas appliquée à Mayotte, il a cité les cas de la Guyane ou de Saint-Martin, qui sont éligibles dans des conditions de droit commun au FCTVA alors qu'ils ne connaissent pas cette fiscalité indirecte ou qu'ils l'appliquent à taux réduit ; il a jugé, au vu de ces exemples, que l'éligibilité de Mayotte à ce fonds devrait être comprise comme l'octroi d'une aide, et non comme la compensation d'une fiscalité indirecte.

Après que le rapporteur eut rappelé que l'éligibilité au FCTVA était désormais effectivement dépourvue de lien avec l'application même de la TVA, la Commission a adopté cet amendement, ainsi qu'un amendement du même auteur étendant à Mayotte le bénéfice du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (amendements nos 21 et 22).

Les articles L. 3563-5 à L. 3563-8 concernent les modalités d'attribution des concours financiers de l'Etat : sont ainsi rendus applicables à la collectivité départementale les principes généraux énoncés aux articles L. 3334-1 et L. 3334-2, selon lesquels la dotation globale de fonctionnement est constituée d'une dotation forfaitaire, d'une dotation de péréquation, de concours particuliers et d'une garantie d'évolution, qui évoluent comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition ; l'évolution de cette dotation tient compte des évolutions de population telles qu'elles sont appréhendées par les recensements généraux de population ; pour Mayotte, l'article L. 3563-5 précise que seuls sont applicables les deux premiers alinéas de l'article L. 3334-2 ; le dernier alinéa de l'article, qui concerne l'intégration des résultats du recensement de 1999 dans le calcul de la DGF, ne saurait, en effet, trouver à s'appliquer à Mayotte, le dernier recensement sur le territoire mahorais datant de 1997.

Les articles L. 3563-6 et L. 3563-7 fixent les modalités de calcul de cette dotation globale ; il est ainsi précisé que la collectivité départementale reçoit une quote-part de la dotation forfaitaire, une quote-part de la dotation de péréquation ainsi que les concours particuliers prévus pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne. Les mécanismes de solidarité financière institués par l'article L. 3334-8 sont également étendus à Mayotte, ainsi que les majorations des quotes-parts de dotation de péréquation spécifiques aux départements d'outre-mer.

Enfin, l'article L. 3563-8 rend applicables à Mayotte les modalités de calcul et de versement de la dotation globale d'équipement dans les conditions de droit commun.

Les articles L. 3563-9 et L. 3563-10 concernent les avances et emprunts de la collectivité départementale : aux termes de ces articles, le ministre chargé de l'économie et des finances peut consentir des avances en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de la collectivité départementale ou en cas d'emprunt à moyen ou long terme. Ces deux articles sont, en fait, l'exacte retranscription des dispositions applicables aux communes, rendues applicables aux départements par un simple renvoi aux articles de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

Le chapitre IV comprend deux articles consacrés à la comptabilité de la collectivité départementale ; l'article L. 3564-1 retranscrit et adapte, en faisant référence à l'organe exécutif, plutôt qu'au président du conseil général, les dispositions de l'article L. 3341-1 concernant la tenue de la comptabilité de l'engagement des dépenses.

L'article L. 3564-2 rend applicables à la collectivité départementale les articles L. 3342-1 et L. 3342-2, relatifs aux comptables des départements ; cette extension n'est qu'une simple réécriture de codification puisque ces articles sont directement issus de la loi du 10 août 1871, et, en tant que tels, déjà applicables à Mayotte. Là encore, la référence faite au président du conseil général doit être lue, entre 2002 et 2004, comme une référence faite au représentant de l'Etat, l'article L. 3511-1, placé en tête de l'article 19 du projet de loi faisant explicitement la substitution adéquate pour ces articles.

Titre VII : Dispositions diverses

L'article 19 du projet de loi se clôt par l'introduction de trois nouveaux articles dans le code général des collectivités territoriales qui arrêtent le calendrier d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions introduites dans ce code par le présent projet de loi.

Ainsi, l'article L. 3571-1 établit la liste des articles dont l'application est reportée à la date du transfert de l'exécutif du préfet au président du conseil général, c'est-à-dire en 2004. Il s'agit de :

-  l'article L. 3531-3 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3121-8 (établissement de son règlement intérieur par le conseil général), L. 3121-24 (pouvoirs du président du conseil général en matière de fonctionnement des groupes des élus) et L. 3121-25 (audition du préfet par le conseil général) du code général des collectivités territoriales ;

-  l'article L. 3532-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 3122-8 du code général des collectivités territoriales (formation du bureau du conseil général), les autres articles visés par l'article L. 3532-1 étant applicables dès l'entrée en vigueur de la présente loi ;

-  l'article L. 3544-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3141-1 (mise à disposition des services de l'Etat pour le conseil général), L. 3142-1 (coordination des services de l'Etat et de la collectivité départementale) et L. 3143-1 (atténuation de la responsabilité de la collectivité départementale en cas de substitution de l'Etat à la collectivité en matière de police) du code général des collectivités territoriales ;

-  les articles L 3551-17 à L. 3551-20 (pouvoirs du président du conseil général en matière de coopération régionale) ;

-  l'article L. 3552-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3221-1 (le président du conseil général, exécutif de la collectivité départementale), L. 3221-5 (exercice par le préfet des pouvoirs de police du président du conseil général en cas de carence de ce dernier) et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales (désignation par le président du conseil général des membres du conseil représentant la collectivité départementale dans les organismes extérieurs) ;

-  l'article L. 3552-3 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les deux premiers alinéas de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales (le président du conseil général seul chargé de l'administration ayant la faculté de déléguer ses fonctions) ;

-  l'article L. 3552-7 qui ouvre la possibilité pour le président du conseil général de saisir le tribunal administratif pour avis sur l'application du statut ;

-  l'article L. 3561-2 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 3312-3 du code général des collectivités territoriales (présentation des comptes d'administration par le président du conseil général).

L'article L. 3571-2 prévoit l'entrée en vigueur du second alinéa de l'article L. 3212-1 du code général des collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2007. Il s'agit des dispositions qui permettent au conseil général de voter les taux d'imposition et les taxes dont la perception est autorisée par la loi. La mise en _uvre de cette compétence est le corollaire de la normalisation de la situation fiscale de Mayotte, l'article 56 du projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur du code général des impôts dans l'archipel à partir du 1er janvier 2007.

L'article L. 3571-3 arrête la liste des articles dont l'application est reportée à 2007 (à compter du renouvellement du conseil général et non du 1er janvier, comme précédemment), date à laquelle le statut de collectivité départementale entrera pleinement en application. Il s'agit de :

-  l'article L. 3511-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les dispositions des livres I à IV de la 3e partie du code relatives aux départements seront applicables à Mayotte, conformément au principe d'identité législative ;

-  l'article L. 3541-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 du code général des collectivités territoriales (entrée en vigueur et publicité des actes de la collectivité départementale) ;

-  l'article L. 3542-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3132-1 à L. 3132-4 du code général des collectivités territoriales (contrôle de légalité des actes de la collectivité départementale).

Chapitre II

Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif
de la collectivité départementale au président du conseil général

Article 20

Règlement intérieur du conseil général jusqu'en 2004

Cet article reprend, en partie, les dispositions de l'article L. 3121-8 du code général des collectivités territoriales relatif à l'établissement du règlement intérieur du conseil général. Cet article du code s'appliquera à Mayotte à compter de 2004, conformément à l'article L. 3531-3, créé par le projet de loi. Jusqu'en 2004, le règlement intérieur sera établi dans le mois qui suit le renouvellement de l'assemblée locale. Il sera ensuite approuvé par le préfet, exécutif de la collectivité. Ce règlement ne sera déférable devant le tribunal administratif, aux termes l'article L. 3121-8 du code général des collectivités territoriales, qu'à compter de 2004.

La Commission a adopté l'article 20 sans modification.

Article 21

Organisation et fonctionnement
des groupes d'élus au conseil général jusqu'en 2004

Reprenant à l'identique la rédaction de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales, en substituant simplement le représentant de l'Etat au président du conseil général en qualité d'exécutif de la collectivité, cet article définit les conditions d'organisation et de fonctionnement des groupes d'élus au conseil général. A compter de 2004, l'article L. 3121-24 s'appliquera à la collectivité départementale.

La Commission a adopté l'article 21 sans modification.

Article 22

Dispositions relatives à l'audition du préfet
par le conseil général jusqu'en 2004

Aux termes de cet article inspiré des dispositions de l'article L. 3121-25 du code général des collectivités territoriales, qui sera applicable à Mayotte en 2004, Jusqu'à cette date, le représentant de l'Etat aura, avant cette date, entrée au conseil général et sera entendu à sa demande. Il assistera aux délibérations du conseil, excepté lors de l'apurement des comptes, l'exécutif d'une collectivité étant traditionnellement écarté de ce type de débat.

La Commission a adopté l'article 22 sans modification.

Article 23

Publication des actes administratifs à Mayotte jusqu'en 2004

Aux termes de cet article, un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de publication des actes réglementaires pris par le préfet, en qualité d'exécutif de la collectivité départementale, et des délibérations du conseil général. On peut penser que ses dispositions seront proches de celles de l'article R. 3131-1 du code général des collectivités territoriales, qui règle actuellement cette question pour les départements. Il serait cependant utile de prévoir également, dans l'article 23, la publicité des délibérations prises par la commission permanente du conseil général, comme l'article R. 3131-1 le prévoit aujourd'hui.

La Commission a adopté l'article 23 sans modification.

Article 24

Maintien en vigueur partiel jusqu'en 2004
de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux

Cet article prévoit le maintien en vigueur, jusqu'en 2004, de plusieurs articles de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans sa rédaction applicable à Mayotte, ses autres dispositions étant abrogées par l'article 63 du projet.

L'article 31 de la loi de 1871 prévoit que le conseil général établit jour par jour un compte rendu sommaire et officiel de ses séances qui est immédiatement porté à la connaissance du public. Ce dispositif sera maintenu jusqu'en 2004, date à laquelle il a été décidé de faire disparaître toute référence à la loi de 1871. Parallèlement, s'appliqueront, conformément à l'article L. 3531-3 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 3121-13 et L. 3121-17, prévoyant qu'est établi un procès-verbal de chaque séance et que tout contribuable ou électeur du département a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie de toutes les délibérations du conseil général ainsi que des procès-verbaux des séances publiques. L'intérêt de l'article 31 de la loi de 1871 porte donc principalement sur le mode de publicité de ces procès-verbaux. Ce dispositif ancien s'éteindra en 2004, laissant place à l'application du seul code général des collectivités territoriales.

L'article 33 de la loi de 1871 sanctionne de nullité les actes et délibérations du conseil général pris en dehors de sa compétence. Il appartient au représentant de l'Etat d'exercer ce contrôle. Ce régime de nullité disparaîtra en 2004, lorsque le préfet cessera d'assumer les fonctions exécutives de la collectivité départementale.

Les articles 47 et 47 bis de la loi de 1871 arrêtent les conditions dans lesquelles s'exerce la tutelle sur les actes du conseil général. Ce régime s'appliquera jusqu'en 2004, date à laquelle sera mis en place un mécanisme de tutelle administrative plus respectueux des droits de la collectivité départementale. Actuellement, les actes du conseil général sont exécutoires dans les dix jours qui suivent la fin de la session de l'assemblée locale, si le préfet n'en a pas demandé l'annulation auprès du ministre pour excès de pouvoir dans ce délai. L'annulation est prononcée par un décret en Conseil d'Etat. Si ce décret n'est pas pris dans un délai de trois mois à partir de la notification de ce recours, faite au président du conseil général par le préfet, l'acte en cause devient exécutoire. Par ailleurs, certaines délibérations, pour lesquelles est exigée une approbation par arrêté ministériel ou par décret, deviennent exécutoires de plein droit lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans un délai de trois mois à partir de leur réception par les ministres intéressés. On le voit, ce système de tutelle est des plus contraignants. Il sera abandonné en 2004 pour un nouveau mécanisme allégé et de nature transitoire.

La Commission a adopté l'article 24 sans modification.

Articles 25 et 26

Le préfet, exécutif de la collectivité départementale jusqu'en 2004

Ces articles confèrent, jusqu'en 2004, au préfet la charge de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil général, qui est normalement dévolue à son président. Par ailleurs, le représentant de l'Etat sera seul chargé de l'administration de la collectivité départementale, assumant de la sorte les fonctions de chef des services du conseil général.

La Commission a adopté les articles 25 et 26 sans modification.

Article 27

Présentation des comptes administratifs par le préfet jusqu'en 2004

Reprenant les dispositions de l'article L. 3312-3 du code général des collectivités territoriales, cet article substitue, jusqu'en 2004, le préfet au président du conseil général pour la présentation des comptes d'administration à l'assemblée locale.

La Commission a adopté l'article 27 sans modification.

Chapitre III

Dispositions applicables entre le transfert de l'exécutif de
la collectivité départementale au président du conseil général et
le renouvellement du conseil général en 2007

Article 28

Régime des actes de la collectivité départementale
pour la période 2004-2007

La période 2004-2007 est marquée par le maintien d'une tutelle administrative sur les actes du conseil général, alors que le président du conseil général assumera désormais les fonctions exécutives de la collectivité départementale. Ce régime sera, cependant, moins lourd que celui applicable actuellement, aux termes des articles 47 et 47 bis de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, tel qu'il a été présenté à l'article 24 du projet de loi.

Inspiré de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1971 sur la gestion municipale et les libertés communales, le dispositif proposé prévoit, tout d'abord, que les délibérations du conseil général et de la commission permanente sont adressées, sous huitaine, par le président du conseil général au préfet. Celui-ci en constate la réception et en délivre immédiatement récépissé. En l'absence d'un tel récépissé, le point de départ du délai, au terme duquel les actes de la collectivité départementale sont exécutoires de plein droit, est fixé au jour de l'envoi de la délibération.

Les délibérations sont exécutoires quinze jours après le dépôt en préfecture, le préfet pouvant toujours abréger ce délai, soit d'office, soit à la demande du président du conseil général.

Le préfet peut prononcer la nullité de droit des actes de la collectivité départementale à tout moment, le cas échéant à la demande des personnes intéressées. La nullité de droit est prononcée dans deux cas : lorsque les délibérations du conseil général ou de la commission permanente portent sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ; quand les délibérations sont prises en violation d'une loi ou d'un décret. On retrouve ici les deux principales catégories d'illégalités, externes et internes, de l'acte en cause.

Rien n'interdit au préfet de prononcer l'annulation après l'expiration du délai de quinze jours au-delà duquel l'acte est exécutoire de plein droit. Mais le contrôle qu'il peut exercer avant l'entrée en vigueur de la délibération laisse supposer que l'accord du préfet émis dans ce délai lève l'hypothèque d'une annulation de l'acte pour illégalité.

Une voie de recours est ouverte aux personnes qui s'estiment personnellement lésées par un acte de la collectivité départementale. Elles peuvent en demander l'annulation au préfet, qui statue après vérification des faits. Il peut alors annuler, ou non, l'acte en cause.

L'article 28 prévoit également que sont annulables les délibérations du conseil général ou de la commission permanente auxquelles auraient pris part des conseillers généraux intéressés à l'affaire en cause, soit en leur nom personnel, soit en qualité de mandataire. Cette disposition permet d'éviter que prospèrent des actes à l'origine desquels apparaissent des confusions d'intérêts. Il appartient, dans cette hypothèse, au préfet d'annuler l'acte par un arrêté motivé. Il s'agit là d'une compétence liée. Dans ce cas, cette annulation est prononcée d'office dans un délai de quinze jours à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération. Par ailleurs, toute personne intéressée ou tout contribuable de la collectivité départementale peut demander l'annulation de l'acte, dans un délai de quinze jours à compter de sa publication. Ce délai passé, la demande n'est plus recevable. Le préfet doit statuer dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande émanant du contribuable ou de la personne intéressée, auquel il est délivré récépissé lors du dépôt. Enfin, afin de conférer à l'acte une sécurité juridique, le représentant de l'Etat peut déclarer dans le délai de quinze jours qui suit la publication de l'acte qu'il ne s'y oppose pas.

Quant à la publicité des délibérations du conseil général et de la commission permanente et des actes réglementaires pris par le président du conseil général, indispensable à l'application des dispositions précédemment évoquées, elle sera mise en _uvre dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur (amendement n° 23).

La Commission a adopté l'article 28 ainsi modifié.

TITRE III

DE LA COOPÉRATION LOCALE

Article 29

(titre III du livre VIII de la cinquième partie

du code général des collectivités territoriales )

Coopération locale à Mayotte

Cet article complète le dernier livre de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales par un titre consacré spécifiquement à Mayotte ; il s'agit d'appliquer dans le territoire une partie des dispositions consacrées à la coopération locale et la coopération intercommunale.

Ce nouveau titre, composé d'un chapitre unique qui comprend lui-même quatre articles, procède en premier lieu, à l'article L. 5831-1, à une harmonisation terminologique, offrant, pour Mayotte une grille de lecture adaptée de la cinquième partie du code.

L'article L. 5831-2 supprime, à l'identique de ce qui a été proposé à l'article 5 du projet de loi pour la première partie du code et à l'article 19 pour la troisième partie, le principe de spécialité législative pour toutes les dispositions qui viendraient modifier, à partir de 2007, les articles de la cinquième partie rendus applicables à Mayotte.

L'article L. 5831-3 rend applicables aux collectivités territoriales de Mayotte les dispositions du livre premier relatif aux dispositions générales, du livre V créant une agence départementale et du livre VII relatif aux syndicats mixtes.

L'article L. 5831-4 étend à la collectivité départementale de Mayotte les livres IV et VI régissant la coopération interdépartementale et interrégionale.

Reste donc exclue de l'application à Mayotte le livre II relatif à la coopération intercommunale, qui constitue l'essentiel de la réforme initiée par la loi du 12 juillet 1999 relatif à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ; il faut reconnaître que l'inexistence d'une fiscalité locale de droit commun rend tout projet de coopération entre communes prématuré.

L'ordonnance prévue à l'article 55 du projet de loi visant à moderniser le régime communal permettra d'introduire la coopération intercommunale à Mayotte .

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur (amendement n° 24). Puis, elle a adopté l'article 29 ainsi modifié.

TITRE IV

DES COMMUNES

Chapitre premier

Des compétences

Article 30

Compétences des communes dans le domaine des ports de plaisance

L'objet de cet article est de permettre aux communes de demander, par délibération, à la collectivité départementale de leur transférer la compétence relative aux ports de plaisance.

La compétence de la collectivité départementale en matière de ports de plaisance lui est reconnue par l'article L. 3551-27 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il est introduit dans le code par l'article 19 du projet de loi.

L'attribution de cette compétence déroge au droit commun : les lois de décentralisation ont, en effet, fait de la commune l'échelon compétent pour aménager et exploiter les ports de plaisance. Cette dérogation répond à des considérations pragmatiques, l'aménagement de ports de plaisance exigeant des investissements que ne peuvent aujourd'hui assumer financièrement les communes de Mayotte.

Néanmoins, il n'est pas exclu qu'à l'avenir, les communes se montrent désireuses d'exercer leurs responsabilités en la matière ; c'est pourquoi le présent article n'exclut pas cette possibilité et prévoit des possibilités de délégation de la collectivité départementale vers les communes.

La Commission a adopté l'article 30 sans modification.

Article 31

Compétences des communes en matière scolaire

Cet article définit explicitement les responsabilités incombant aux communes en matière scolaire.

Cette compétence est déjà exercée par les communes de Mayotte dans des conditions quelque peu inhabituelles par rapport au droit commun : les constructions scolaires sont gérées par un syndicat mixte d'investissement et d'aménagement de Mayotte (SMIAM), regroupant communes et collectivité territoriale ; la rémunération des instituteurs, au nombre de 1611 en 1999, est assurée par la collectivité départementale ainsi que celle des agents spécialisés.

L'article 31 a donc pour objet de clarifier les responsabilités en reconnaissant à l'échelon communal une compétence en matière de construction, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des établissements scolaires, ainsi qu'en matière de gestion et de rémunération des agents spécialisés ; la collectivité départementale qui gérait jusqu'à présent ces agents spécialisés devra transférer cette gestion à la commune. Ce transfert des agents spécialisés des écoles maternelles représente, pour les communes, une charge supplémentaire de 11 millions de francs environ, qui sera compensée par la création d'une dotation de rattrapage et de premier équipement prévue à l'article 34 du projet de loi.

La rémunération du personnel enseignant incombera, dans les conditions de droit commun, à l'Etat ; l'article 54 du projet de loi prévoit ainsi que l'Etat devra prendre progressivement en charge les dépenses relevant de sa compétence.

La Commission a adopté l'article 31 sans modification.

Article 32

Compétences des communes en matière de transports

Aux termes de cet article, les communes se voient reconnaître une compétence générale en matière de transports urbains.

Cette compétence correspond à une compétence de droit commun pour les communes métropolitaines ; elle devra être coordonnée, comme en métropole, avec la compétence reconnue à la collectivité départementale en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires.

La reconnaissance de cette compétence répond à une réelle nécessité sur le terrain, dans la mesure où aucun transport urbain n'existe actuellement à Mayotte.

La Commission a adopté l'article 32 sans modification.

Article 33

Compétences des communes en matière de déchets ménagers

L'objet de cet article est de donner les compétences aux communes de Mayotte en matière de gestion et d'élimination des déchets ménagers ; cette compétence est de droit commun pour les communes de métropole, depuis les lois de décentralisation.

Les communes peuvent, pour l'exercice de cette compétence, s'associer dans des actions conjointes avec la collectivité départementale.

La Commission a adopté l'article 33 sans modification.

Chapitre II

Des ressources financières

Article 34

Dotation de rattrapage et de premier équipement

Conformément aux souhaits exprimés par l'accord du 27 janvier 2000, le projet de loi institue une dotation de rattrapage et de premier équipement destiné à pallier les insuffisances des ressources communales.

A cet égard, il faut rappeler que les communes mahoraises ne perçoivent, à l'exception de quelques redevances éparses, aucune fiscalité directe ou indirecte, les budgets communaux n'étant abondés pour l'essentiel que par les dotations de l'Etat. Cette structure très particulière des ressources budgétaires des dix-sept communes mahoraises ne leur permet pas de réaliser les équipements indispensables pour faire face à la forte démographie de la population.

Une normalisation du régime fiscal est prévue, concrétisée à la fois par le recours aux ordonnances de l'article 38 pour moderniser le régime communal et par l'article 56 du projet de loi qui prévoit, en 2007, une application pleine et entière du code général des impôts.

Cette normalisation de la fiscalité locale ne peut être que progressive ; l'absence de cadastre sur une grande partie du territoire mahorais ne permet pas, en effet, l'application directe et immédiate du dispositif en vigueur en métropole.

D'ici 2007, les communes auront néanmoins à faire face à des charges importantes, notamment en matière de constructions scolaires ; pour répondre aux besoins de la population, les communes ne disposent donc que de ressources réduites et ne peuvent que difficilement avoir recours à l'emprunt.

L'instauration d'une dotation de rattrapage et de premier équipement, comprenant une part de fonctionnement et une part d'investissement, répond donc à une nécessité impérieuse et devrait permettre aux communes, d'ici la normalisation, d'assumer pleinement leurs compétences. Une fois la normalisation achevée, avec l'application des lois de décentralisation dans les conditions de droit commun, le versement de la dotation prendra fin.

Les modalités particulières de versement de cette dotation seront prévues chaque année, de 2002 à 2006, par la loi de finances.

La Commission a adopté l'article 34 sans modification.

Article 35

Fonds intercommunal de péréquation

L'article 35 a pour objet de créer un fonds intercommunal de péréquation destiné aux communes de Mayotte ; les dotations de ce fonds se répartissent en une section de fonctionnement et une section d'investissement.

La section de fonctionnement est abondée par la part fonctionnement de la dotation de rattrapage et de premier équipement créée à l'article précédent, par le produit de l'impôt foncier sur les terrains, de la contribution sur les patentes et des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu.

L'impôt foncier sur les terrains ainsi que les recettes de la contribution sur les patentes étaient auparavant perçus au bénéfice de la collectivité territoriale ; ils ont représenté, en 1999, un total de 21 millions de francs. Cette perte pour la collectivité est néanmoins justifiée par le fait qu'elle n'aura plus à supporter des charges indues, telles que celles résultant de la gestion des agents spécialisés des écoles maternelles, attribuée désormais aux communes, ou celles résultant de la reprise par l'Etat du financement de ses activités régaliennes, prévue à l'article 54 du projet de loi.

Les centimes additionnels à l'impôt sur le revenu constituent une nouvelle ressource, créée à l'article 36 du projet de loi.

Les ressources issues de la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation sont réparties entre les communes suivant des critères liés à leur population et à leur superficie.

La section d'investissement est constituée uniquement de la part investissement de la dotation de rattrapage et de premier équipement et peut éventuellement être abondée par des subventions de l'Etat et de la collectivité départementale.

Cette section est destinée à financer des projets d'investissements communaux dans les domaines de la voirie, de l'éclairage public, des grosses réparations des écoles, de l'adduction d'eau potable, de la collecte et de l'élimination des déchets, de l'assainissement et des équipements culturels et sportifs. Les programmes de financement de ces investissements sont décidés par un comité de gestion comprenant des représentants de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes.

La Commission a adopté un amendement d'ordre rédactionnel présenté par le rapporteur (amendement n° 25) ainsi qu'un amendement présenté par M. Henry Jean-Baptiste tendant à permettre aux communes de Mayotte de bénéficier de la dotation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement (amendement n° 26).

Puis, la Commission a adopté l'article 35 ainsi modifié.

Article 36

Prélèvement de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu au profit des communes

Cet article crée au profit des communes mahoraises un prélèvement additionnel à l'impôt sur le revenu, destiné à abonder le fonds intercommunal de péréquation.

Un tel dispositif est déjà appliqué en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; les centimes additionnels sont recouvrés dans les mêmes conditions que le principal de l'impôt sur le revenu et sont soumis aux mêmes conditions de garanties, de privilèges et de sanctions.

Le montant de ces centimes additionnels est de 5 % du principal de l'impôt sur le revenu, ce qui représenterait, pour les communes, une somme de 3 millions de francs. 26 000 foyers, en large partie constituée de fonctionnaires issus de la fonction publique d'Etat, sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

On doit rappeler que le principal de l'impôt sur le revenu est affecté à la collectivité départementale. Malgré ses modalités de recouvrement, qui sont très spécifiques puisqu'il est prélevé à la source, l'impôt sur le revenu mahorais connaît une assiette et un taux analogue à ceux appliqués en métropole.

Le prélèvement additionnel prévu par l'article n'est que provisoire ; il cessera au 31 décembre 2006, date à laquelle le code général des impôts sera dans sa totalité applicable à Mayotte, en vertu de l'article 56. C'est également à cette date que la dotation de rattrapage et de premier équipement qui venait également abonder le fonds intercommunal de péréquation sera supprimée.

La Commission a adopté l'article 36 sans modification.

Article 37

Entrée en vigueur

Cet article précise que l'ensemble du chapitre consacré aux ressources financières des communes n'entrera en vigueur qu'à compter du début de l'année prochaine. Il se justifie par le principe d'annualité budgétaire, applicable notamment au versement des dotations et de l'impôt sur le revenu.

La Commission a adopté l'article 37 sans modification.

TITRE V

DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,
DE LA MAÎTRISE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Chapitre Ier

Du développement économique

Article 38

Création d'un fonds mahorais de développement

Partant du constat que la croissance économique actuelle de Mayotte dépendait essentiellement des commandes publiques, les milieux socio-économiques et les élus ont souhaité disposer d'un outil de politique économique permettant de favoriser la création d'entreprises ou d'apporter un soutien aux entreprises existantes pour conforter leur structure financière et professionnaliser leur organisation.

L'accord sur le statut de Mayotte du 27 janvier 2000 prévoit explicitement la création d'un fonds de développement et l'article 38 du présent projet de loi traduit cet engagement en termes juridiques.

Le fonds a pour objet l'octroi de subventions destinées à financer des projets publics ou privés d'aménagement et d'équipement du territoire ainsi qu'à soutenir le développement des entreprises.

Ce fonds devrait intervenir tout d'abord pour soutenir les investissements en infrastructures favorisant l'implantation d'entreprises et l'activité économique (création de zones industrielles ou artisanales, amélioration des zones de fret de l'aéroport, aménagement des quais et des entrepôts du port de Longoni, etc.). Il pourra aussi apporter des concours financiers aux PME locales, l'objectif étant de densifier le tissu des entreprises afin de favoriser les unités de production et de transformation comme alternatives aux importations.

Jusqu'à présent les principaux concours publics ont été le contrat de plan Etat-région (2000-2004), la convention de développement économique et social (dernier contrat 1995-1999) ainsi que les crédits européens du Fonds européen de développement (FED), qui n'avaient pas pour premier objectif de soutenir les activités productives privées. Ces crédits ont essentiellement financé des logements, la mise en _uvre d'un réseau d'assainissement et d'adduction d'eau potable ainsi que la construction d'établissements scolaires et de santé. Les principales aides économiques à destination des entreprises ont été mises en _uvre par la collectivité territoriale de Mayotte et consistaient essentiellement en des exonérations douanières pour les marchandises importées représentant 18 millions de francs en 2000 sur un montant global de 22 millions de francs.

La collectivité territoriale a également institué une aide territoriale à l'investissement (ATI) qui est une sorte de prime à l'aménagement du territoire mahorais, fondée sur des critères de création d'emplois et réservée à certains secteurs d'activité. L'aide, plafonnée à 97 550 francs par projet, varie selon le montant de l'investissement projeté, le taux de participation de la collectivité étant de 50 % pour les investissements compris entre 30 000 et 50 000 francs et se réduisant à 5 % pour les investissements compris entre 200 000 et un million de francs. Cinquante entreprises par an en moyenne ont bénéficié de cette aide à l'investissement, la majorité d'entre elles étant de très petites entreprises.

Le troisième outil financier en faveur des entreprises est constitué par le fonds mahorais de participation qui propose des prêts participatifs et dont l'objectif est de renforcer la structure financière des entreprises locales. Créé en 1994, il n'a eu qu'une faible activité ; cependant, en l'an 2000, 12 dossiers ont été traités pour un montant de 1,750 million de francs.

Une réflexion est actuellement menée, aussi bien à Mayotte qu'au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, pour apporter une réponse globale aux besoins de financement et d'ingénierie technique des entreprises locales.

Selon une estimation établie par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, le fonds de développement devrait permettre de doubler le volume des aides directes aux entreprises, l'Etat participant à hauteur de 5 millions de francs par an pour cet aspect et pour 7 à 5 millions de francs par an pour les investissements d'infrastructure et d'immobilier d'entreprise.

Il convient de préciser que la gestion de ce fonds sera déconcentrée, sous la responsabilité du représentant de l'Etat. La commission locale d'agrément, qui attribue aujourd'hui les aides économiques décidées par le conseil général, devrait, à l'avenir, attribuer l'ensemble des concours financiers publics à destination des entreprises, afin de mieux coordonner l'ensemble des mesures incitatives au développement des entreprises.

D'autres mécanismes financiers permettront de compléter le dispositif d'aide aux entreprises.

Le fonds mahorais de participation devrait être réformé pour rapprocher son fonctionnement des autres fonds régionaux de participation existant dans les DOM. Sa dotation financière serait augmentée et il serait géré par la SOFIDER, filiale de l'Agence française de développement (AFD). Trois mécanismes financiers pourraient intervenir cumulativement pour un même projet :

-  le fonds de participation pourrait accorder des prêts participatifs ;

-  un fonds de garantie, mis en place par l'AFD, pourrait apporter une garantie couvrant jusqu'à 80 % des prêts de l'entreprise pour un coût très compétitif pour l'entrepreneur de 0,3 % ;

-  la SOFIDER disposerait en outre de la possibilité d'accorder des crédits bonifiés.

En plus de ces aides au financement, les entreprises mahoraises pourront bénéficier d'une assistance technique pour structurer leur organisation. Un fonds territorial d'aide ou conseil vient d'être créé par le conseil général en octobre 2000 qui devrait être opérationnel au cours de l'année 2001. Ce fonds devrait permettre aux créateurs ou repreneurs d'entreprise de bénéficier d'un « chéquier conseil » pour financer des études préalables à la création et pour bénéficier d'une formation à la gestion ainsi que d'un suivi technique lors du démarrage de l'activité (150 entreprises nouvelles pourraient en bénéficier pour un budget de 1,250 million de francs pour l'année de démarrage).

Un centre de gestion agréé est aussi en cours de formation pour aider les entreprises existantes à se structurer et plus particulièrement à se doter d'une comptabilité conforme à la réglementation commerciale et fiscale (actuellement 400 entreprises seulement ont une comptabilité régulière au regard du droit fiscal sur un total de 4 150 entreprises).

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Henry Jean-Baptiste (amendement n° 27) prévoyant qu'un rapport annuel, établi par le ministre de l'outre-mer et remis au Conseil général, présenterait les projets financés par les crédits du fonds mahorais de développement en précisant le montant des concours de l'Union européenne. Il a souligné que ce rapport devrait faire le bilan de l'avancée des négociations entre la France et l'Union européenne destinées à permettre à Mayotte de bénéficier des fonds structurels européens, alors que, jusqu'à présent, du fait de son statut juridique de territoire associé à la Communauté européenne, Mayotte ne perçoit que les crédits du Fonds européen de développement. Le rapporteur a estimé que l'accès de Mayotte aux fonds structurels était essentiel pour conforter son développement économique, une solution négociée devant être trouvée, similaire à celle qui a été définie pour les Canaries.

La Commission a adopté l'article 38 ainsi modifié.

Article 39

Création d'une agence de développement
sous la forme d'un groupement d'intérêt public

Afin de coordonner les initiatives des personnes publiques et des acteurs des milieux socio-économiques pour favoriser le développement économique de Mayotte, l'article 39 crée une agence de développement sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP).

Cette agence aura des missions très variées d'animation économique : promotion du territoire de Mayotte auprès de partenaires économiques étrangers ou métropolitains, recherche de financements pour réaliser des projets d'implantation d'activités économiques à Mayotte, activité de conseil et d'expertise auprès des entreprises notamment.

L'idée essentielle est de permettre une collaboration de partenaires appartenant au monde de l'entreprise comme au secteur public pour promouvoir le développement du tissu économique mahorais, ce qui implique une possibilité de réaction rapide pour monter des projets lorsque la conjoncture économique semble favorable, tout en assurant une totale transparence dans l'utilisation des crédits mobilisés. C'est ce qui explique le choix du groupement d'intérêt public comme structure juridique, qui permet de concilier une grande souplesse de gestion, tout en offrant des garanties de contrôle sur l'utilisation des fonds.

L'article 39 précise que le régime juridique de l'agence de développement sera celui défini par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

Le groupement d'intérêt public peut être défini comme une personne morale de droit public associant des partenaires publics et privés pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des missions définies par convention.

Les membres fondateurs du GIP sont donc libres de définir leurs statuts dans le cadre d'une convention, la loi de 1982 limitant seulement la liberté contractuelle des parties en précisant que « le GIP ne donne pas lieu à la réalisation ni au partage de bénéfices ». L'obligation de gestion désintéressée ne fait pas obstacle à ce que le GIP vende des prestations mais les tarifs appliqués doivent correspondre au coût de revient des prestations proposées. Les excédents financiers qui résulteraient de ces ventes devraient être reportés d'exercice en exercice jusqu'à sa dissolution.

Selon le décret n° 83-204 du 15 mars 1983, la gestion et le régime financier du GIP obéissent au droit privé, sauf si les statuts en disposent autrement. Les membres du GIP peuvent donc choisir d'être soumis aux règles de la comptabilité privée mais deux mécanismes de contrôle subsistent, quelles que soient les clauses du statut : le GIP est doté d'un commissaire du Gouvernement nommé auprès du groupement et est soumis au contrôle administratif de la Cour des comptes ou, en l'occurrence, de la chambre régionale des comptes.

L'agence de développement de Mayotte étant appelée à jour un rôle de catalyseur pour mettre sur pied des projets économiques d'une certaine ampleur, il a paru important de doter cette organisation d'une structure plus organisée que celle de la simple association, même si de nombreuses agences de développement sont constituées sous ce statut juridique.

Les statuts et leurs modifications doivent être approuvés par l'Etat, même s'il n'est pas membre du groupement et même si les personnes publiques partenaires sont des collectivités territoriales dont les actes entrent habituellement en vigueur sans approbation de l'autorité de tutelle. Pour l'agence de développement mahoraise, ce rôle sera joué par le préfet de Mayotte.

Le souci de transparence sera aussi garanti par la publicité des statuts et de ses modifications ultérieures au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Commission a adopté l'article 39 sans modification.

Article 40

Création d'une chambre d'agriculture,
d'une chambre de commerce et d'industrie
et d'une chambre de métiers

L'accord du 27 janvier 2000 prévoyait la transformation de la chambre professionnelle par la création, au plus tard à la fin 2004, de trois organismes socioprofessionnels distincts : une chambre d'agriculture, une chambre de commerce et d'industrie et une chambre de métiers.

Cette évolution de la représentation des milieux socioprofessionnels en trois organismes distincts a une forte dimension politique. Elle traduit la volonté de structurer et de professionnaliser l'économie mahoraise qui repose trop encore sur des circuits de production et de distribution informels.

Actuellement, la chambre professionnelle est régie par l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et par le décret 87-797 du 25 septembre 1987. Elle est constituée sous la forme d'un établissement public administratif. Les différents secteurs professionnels sont représentés par des élus répartis en quatre catégories : celle de la pêche et de l'agriculture, celle de l'industrie, celle du commerce et celle de l'artisanat et des services.

La chambre professionnelle est aujourd'hui financée par deux taxes additionnelles aux impôts locaux mais l'essentiel de ses ressources provient des produits financiers générés par l'exploitation du port de commerce de Longoni.

Outre sa mission de représentation des intérêts socio-économiques de Mayotte auprès des pouvoirs publics, la chambre professionnelle gère le port de Longoni ainsi que la zone de fret de l'aéroport et organise le marché artisanal de Mamoudzou.

La chambre professionnelle joue un rôle important en matière de formation professionnelle et d'apprentissage par l'intermédiaire du centre de formation des apprentis.

La réalité économique de Mayotte se transforme très rapidement ; il est donc important que Mayotte se dote des outils nécessaires pour structurer le secteur des entreprises. Au 31 décembre 2000, on estimait le nombre d'entreprises en activité entre 4 600 et 5 000, alors qu'en 1996 elles n'étaient que 1 820. Selon les données publiées par l'INSEE, les entreprises mahoraises sont très jeunes, 50 % d'entre elles ayant été créées depuis moins de cinq ans. Une autre caractéristique de cette économie est son fort dynamisme : les créations d'entreprises, qui s'élèvent aujourd'hui à 400 par an, devraient atteindre les 750 d'ici à la fin du contrat de plan en 2004.

La fiabilité des informations statistiques n'est pas encore totale car le centre de formalités des entreprises n'a été créé qu'en 1996 et ce n'est qu'à partir de cette date que toute entreprise créée a reçu un numéro d'immatriculation. De plus, la procédure du numéro SIREN, applicable en métropole, qui permet à une entreprise d'avoir un seul identifiant statistique avec tous ses partenaires administratifs (administration des impôts, sécurité sociale, INSEE, etc.), n'a pas encore été étendue à Mayotte.

La spécificité des entreprises locales tient au fait qu'elles sont à 90 % des entreprises individuelles et que 60 % des entreprises n'ont pas de salariés.

Le principal secteur économique, par le nombre d'entreprises et comme source d'emplois, reste celui du bâtiment (1 200 entreprises, 4 800 salariés), le secteur du commerce comptabilisant un nombre d'entreprises plus important (2 248) mais générant moins d'emplois salariés (2 500 personnes).

Le secteur économique le plus malaisé à appréhender statistiquement reste celui de l'agriculture et de la pêche. La question du « statut » de l'agriculteur ou du pêcheur est délicate à résoudre compte tenu de l'importance de la pluri-activité et du caractère non marchand de ces activités, les produits de l'agriculture et de la pêche étant largement auto-consommés. La direction de l'agriculture et de la forêt (DAF) estime à 16 000 le nombre de ménages agricoles (ménages dont au moins un membre cultive une parcelle hors de l'enclos de l'habitation), soit 56 % des ménages de l'archipel. L'importance de l'activité agricole paraît bien moindre si l'on prend pour référence statistique le nombre d'agriculteurs inscrits au registre des agriculteurs qui a été créé en 1996 pour instituer un régime de retraite agricole. Seuls 9 500 ménages sont inscrits à ce registre mais l'affiliation à ce régime social n'est pas obligatoire.

Même si la pratique de l'agriculture et de la pêche gagnerait à se professionnaliser pour améliorer les techniques utilisées et éviter certaines atteintes à l'environnement, il convient de réfléchir à la manière d'organiser la production agricole, sans pour autant remettre en cause la pratique de l'agriculture vivrière qui permet à Mayotte de ne pas être totalement dépendante des importations pour son auto-suffisance alimentaire (les importations alimentaires représentent déjà le quart des importations en valeur). La production vivrière allège considérablement le recours aux ressources monétaires d'une grande partie de la population locale et est donc un facteur d'équilibre économique et social de l'île.

Avec la mise en place de la chambre d'agriculture et la volonté de la FDSEA de voir se créer un statut de l'agriculteur, il conviendra donc d'être particulièrement vigilant pour éviter que la « professionnalisation » de l'agriculture ne génère des prélèvements obligatoires trop lourds ou de nouvelles contraintes administratives pour les ménages agricoles pluriactifs qui risqueraient de décourager cette production vivrière.

Même si les trois chambres professionnelles disposent de trois années pour se structurer, il n'en demeure pas moins que le nombre d'adhérents potentiels paraît faible pour leur permettre d'envisager un autofinancement (pour le secteur agricole, il n'existe actuellement que trente exploitants agricoles pratiquant une agriculture marchande dûment déclarée).

L'article prévoit qu'un décret définira ultérieurement les modalités de financement de ces organismes consulaires, la chambre professionnelle continuant à exercer l'ensemble de ses activités jusqu'à la création des trois chambres consulaires.

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Henry Jean-Baptiste relatif à l'évolution de l'organisation de la chambre professionnelle. Considérant que la création, dès 2001, de trois chambres indépendantes était prématurée et trop coûteuse, compte tenu du nombre d'entreprises en activité à Mayotte, il a proposé que des sections représentant les différents secteurs d'activité soient créées au sein de la chambre professionnelle à compter de 2005, la création de trois chambres autonomes étant reportée à 2007. Jugeant, par ailleurs, surprenant que le Gouvernement ait soumis à la consultation du conseil général un projet de décret tendant à créer des sections au sein de la chambre professionnelle, modifiant ainsi l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981, alors même que ce texte est en grande partie abrogé par le présent projet de loi, il a observé que son amendement permettrait de répondre aux préoccupations gouvernementales de ménager une transition avant la création de trois chambres distinctes et a estimé qu'il était en cohérence avec l'ensemble du texte, puisque Mayotte doit entrer dans le droit commun à compter de 2007, date retenue également dans son amendement pour la création de trois chambres.

Sans méconnaître la pertinence des observations de M. Henry Jean-Baptiste quant aux coûts financiers engendrés par la création immédiate de trois chambres autonomes, le rapporteur a cependant fait observer que le principe de la création d'une chambre d'agriculture, d'une chambre de commerce et d'industrie et d'une chambre de métiers figurait explicitement dans l'accord du 27 janvier 2000 et a jugé important de s'en tenir aux termes de cet accord. Il s'est donc déclaré défavorable à cet amendement, que la Commission a rejeté.

Puis, la Commission a adopté l'article 40 sans modification.

Article 41

(art. L. 129 du code des postes et télécommunications)

Application à Mayotte du code des postes et télécommunications

Cet article rend applicable à Mayotte la partie législative du code des postes et télécommunications. Cette extension permettra à Mayotte de disposer d'un régime juridique complet et adapté aux évolutions technologiques. En effet, actuellement, les relations entre Mayotte et la Poste et Mayotte et France Télécom sont régies par de simples conventions qui se réfèrent à un état du droit antérieur à 1990.

L'application de ce code permettra de définir de nouvelles règles contractuelles et contribuera à l'amélioration des prestations offertes aux Mahorais. L'autorité de régulation des télécommunications (ART) sera désormais compétente pour instruire les demandes d'opérateurs indépendants pour les services de téléphonie mobile et elle jouera un rôle de régulateur dans ce secteur.

Malgré cette application du droit commun, la situation de Mayotte sera paradoxale. En effet, Mayotte ne faisant pas partie du territoire de la communauté européenne, les directives européennes n'y sont pas directement applicables. Le droit français des postes et télécommunications s'y appliquera pleinement mais il sera différent du droit des départements puisque les règles européennes n'y seront pas opposables. Dans la pratique, ce paradoxe juridique aura peu d'effets concrets. En effet, le code des postes et télécommunications a repris fidèlement, et dans toutes les latitudes permises par les directives européennes, les dispositions de ces dernières. La principale différence juridique qui pourra être observée à Mayotte consistera en l'absence de référence aux textes européens dans les visas des décisions. Toutefois, il peut arriver que des divergences de fond apparaissent entre le droit français et le droit européen. Il en est ainsi, par exemple, des litiges en cours entre la France et la Commission européenne sur la déduction des avantages induits de la prestation du service universel pour le calcul des coûts nets des obligations de services universel ou sur les obligations contributives des opérateurs de télécommunications en matière de recherche.

Le devenir des autorisations accordées jusqu'à l'entrée en vigueur du présent projet de loi pose un autre type de problème. A l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996 relative à réglementation des télécommunications, le Gouvernement et l'Autorité de régulation des télécommunications avaient été contraints d'instruire et de délivrer des autorisations pour des licences et des ressources en télécommunications accordées antérieurement à des opérateurs. Ainsi, un arrêté du 12 mars 1998 a autorisé France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ; cet arrêté permet à l'opérateur national de fournir aujourd'hui le téléphone fixe en France. De même, des autorisations ont été redonnées pour les services mobiles tandis que les ressources en numérotation ont fait l'objet d'une réattribution.

Le problèmes essentiel concerne la licence d'opérateurs mobiles sur Mayotte ; un appel à concurrence a été lancé en janvier 2000 par le secrétariat d'Etat à l'industrie. Un recours a été formé devant le tribunal administratif contre cette procédure ; les requérants ont été déboutés et la procédure de mise en concurrence validée. Cependant, il conviendrait que les nouvelles règles qui vont s'appliquer à Mayotte, à compter de l'entrée en vigueur du présent projet de loi, n'imposent pas de recommencer une nouvelle procédure, cette fois ci devant l'Autorité de régulation des télécommunications, pour valider la licence qui est sur le point d'être accordée. Ni le Gouvernement ni l'opérateur intéressé n'ont cette crainte ; une simple régularisation au regard de la nouvelle base légale pourrait être faite sans autre formalité.

Par souci de sécurité juridique, on pouvait envisager de valider toutes les autorisations accordées en matière postale et de télécommunications à Mayotte en les déclarant conformes aux dispositions du code des postes et télécommunications. L'énumération de ces autorisations est, en l'état, impossible du fait que le ministère paraît dans l'incapacité d'en faire le recensement exhaustif. L'opérateur de téléphonie mobile qui devrait être retenu ne demande pas une telle mesure. Par ailleurs, la licence de téléphonie fixe détenue par France Télécom s'applique expressément à « la collectivité territoriale de Mayotte », de même que le cahier des charges de l'opérateur national, approuvé par décret du 27 décembre 1996.

La Commission a adopté l'article 41 sans modification.

Article additionnel après l'article 41

Extension de la compétence de la commission
des comptes économiques et sociaux à Mayotte

La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur, donnant à la commission des comptes économiques et sociaux, créée par la loi d'orientation pour l'outre-mer et chargée d'assurer le suivi du développement économique et social des collectivités d'outre-mer, compétence pour Mayotte (amendement n° 28).

Chapitre II

De la maîtrise de l'aménagement foncier

La poursuite de la réforme foncière est une condition indispensable pour le développement de Mayotte.

Rappelons que le passage d'une utilisation traditionnelle du sol à un véritable droit de propriété est apparu nécessaire pour le développement économique de l'île et pour une meilleure maîtrise de la gestion de l'espace.

Une réforme foncière a donc été décidée dès 1997 par la collectivité territoriale. Elle se fonde sur la reconnaissance de l'organisation parcellaire coutumière et son intégration dans le droit commun.

Dès 1997 le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) a réalisé des enquêtes, permettant d'identifier les parcelles et leurs propriétaires coutumiers afin d'attribuer des titres fonciers qui nécessitent seulement l'acquittement des droits d'immatriculation et de bornage. Ces régularisations se heurtent cependant au problème de la zone des cinquante pas géométriques qui appartient au domaine public de l'Etat et qui, à ce titre, est imprescriptible et inaliénable. Or, la plupart des villages mahorais sont côtiers et empiètent sur cette zone. Les parcelles situées dans la zone des cinquante pas géométriques ne font pas l'objet d'une remise de titre foncier, mais d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT).

Depuis le début des travaux de régularisation en 1997, les travaux de relevés topographiques ont été entièrement réalisés pour les communes de Bouéni et Bandrélé, et les opérations de régularisation foncière se sont poursuivies encore pendant l'année 2000 sur les communes d'Acoua, Bandraboua et M'tsangamouji. Au total, 6 565 parcelles ont été relevées en 1997 et 1999 et 2 556 dossiers ont été présentés en 1999 à la commission d'aménagement foncier.

Le service topographique des services fiscaux travaille depuis 1997 à la mise en place d'un cadastre sur les communes urbaines de Mamoudzou, Dzaoudzi (travaux terminés en mars 1999) et Pamandzi. Les transactions foncières n'étant pas soumises à déclaration obligatoire, le problème de l'actualisation du cadastre reste posé.

Parallèlement et également dans le but de contrôler le marché foncier, freiner la spéculation et constituer des réserves foncières, les zones d'aménagement différé (ZAD) ont été multipliées. À l'intérieur de ces zones créées par arrêté préfectoral, tout propriétaire doit informer la collectivité territoriale de tout projet de vente afin que celle-ci, ou les communes, puissent faire jouer leur droit de préemption. Quatorze ZAD existent actuellement, représentant 18 % de la superficie de Mayotte. En 1999, 364 déclarations d'intention d'aliéner ont été déposées et ont donné lieu à 80 décisions de préemption, la plupart avec révision de prix. Les prix du foncier peuvent donc être contrôlés, limitant ainsi la spéculation notamment dans les zones naturelles et agricoles.

Disposer d'un code de l'urbanisme modernisé n'aura que peu d'effet sur la maîtrise foncière, si, parallèlement, l'avancée des travaux du cadastre n'est pas accélérée. Un effort pédagogique devra aussi être entrepris auprès de la population pour expliquer que cet effort de clarification de la propriété foncière n'a pas pour premier objectif de permettre l'établissement de futurs impôts, mais essentiellement de disposer d'un cadre juridique stable permettant aux personnes privées de faire valeur leurs droits sur leur patrimoine immobilier et aux collectivités publiques de réaliser des équipements sans léser des intérêts privés.

Actuellement deux sources juridiques encadrent le droit de l'urbanisme et l'aménagement foncier :

-  un code de l'urbanisme spécifique à Mayotte qui résulte de :

· l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte, pour la partie législative ;

· un décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 pour la partie réglementaire.

-  l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Cette ordonnance institue, dans son article 1er, un droit de préemption au bénéfice de la collectivité territoriale de Mayotte et prévoit que la politique foncière définie par la collectivité territoriale, sera mise en _uvre par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), selon des modalités définies par convention.

Le code de l'urbanisme applicable à Mayotte reprend les principales dispositions du code de l'urbanisme métropolitain, certains articles étant cependant adaptés pour tenir compte des spécificités locales.

Les articles 42 et 43 du projet de loi visent à compléter le code de l'urbanisme applicable à Mayotte pour doter la collectivité départementale de nouvelles compétences et de nouveaux outils qui sont apparus indispensables pour mener à bien une politique foncière et des opérations d'aménagement de plus en plus en plus diversifiées.

Article 42

(art. L. 141-1, L. 200-1, L. 210-2, L. 300-1, L. 410-1
et L. 421-2 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte)

Modalités d'application du code de l'urbanisme

· Attribution d'une nouvelle compétence à la collectivité départementale : la protection des espaces naturels

L'article 42 du projet de loi crée un nouveau titre et un nouveau chapitre dans le code de l'urbanisme pour définir la compétence attribuée à la collectivité départementale en matière de protection des espaces naturels.

Afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, auxquels une urbanisation excessive pourrait porter atteinte, la collectivité est compétente pour « élaborer et mettre en _uvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels ». Cette nouvelle compétence est définie à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme mahorais, qui adapte à Mayotte l'article L. 142-1 (7) du code l'urbanisme métropolitain avec cependant des différences notables.

La première différence est d'ordre terminologique : le code métropolitain emploie l'expression de « protection des espaces naturels sensibles » alors que le texte applicable à Mayotte ne reprend pas cet adjectif.

Le projet de loi se limite, par ailleurs, à définir la nouvelle compétence de la collectivité départementale sans reprendre les autres articles du code de l'urbanisme métropolitain définissant les instruments de mise en _uvre de cette politique comme par exemple la taxe départementale des espaces naturels sensibles (art. L. 142-2), la possibilité de créer des zones de préemption spécifiques (art. 142-3) ou de constituer des espaces boisés classés (art L. 142-11).

Le gouvernement a souhaité définir une nouvelle compétence mais en laissant la collectivité départementale libre de définir les mécanismes appropriés pour parvenir à préserver et à valoriser les espaces naturels. Le deuxième alinéa de l'article L. 141-1 se borne à énoncer que cette politique des espaces naturels doit être compatible avec les objectifs et les orientations du plan d'aménagement et de développement durable dont l'une des missions essentielles est de prévoir comment concilier le développement économique de Mayotte et la sauvegarde de son patrimoine naturel.

· Codification du droit de préemption ouvert au bénéfice de la collectivité départementale de Mayotte

Le projet de loi crée un article L 200-1 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte qui codifie les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 qui instituait un droit de préemption au bénéfice de la collectivité territoriale.

L'article L 200-1 prévoit que la collectivité départementale peut exercer un droit de préemption sur l'ensemble du territoire de la collectivité, à l'exception de la zone des cinquante pas géométriques définie comme étant « une réserve domaniale » constituée par une bande de terrain d'une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage de la mer (art. L. 213-1 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte).

Cet article ne donne pas de définition du droit de préemption mais renvoie pour les modalités d'exercice de ce droit aux articles L. 210-3 à L. 210-12 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte, qui encadrait jusqu'à présent le droit de préemption applicable aux seules zones d'aménagement différées (ZAD).

Il existera désormais à Mayotte deux types de droit de préemption, l'un pouvant s'appliquer sur l'ensemble du territoire, le deuxième spécifique aux ZAD, les deux instruments fonciers ayant cependant la même finalité. Ils sont institués, en effet, pour permettre la réalisation par la collectivité départementale ou par ses délégataires d'opération d'aménagement dans un but d'intérêt général. L'article L. 210-1 énumère de manière non limitative certaines actions de politiques foncières qui justifient le recours au droit de préemption :

-  la mise en place d'une politique locale de l'habitat ;

-  l'organisation du maintien de l'extension ou de l'accueil d'activités économiques ;

-  l'incitation au développement des loisirs et du tourisme ;

-  la réalisation d'équipements collectifs ;

-  la lutte contre l'insalubrité ;

-  la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti ainsi que des espaces naturels ;

-  la réalisation de réserves foncières dans l'attente de l'utilisation à terme du bien préempté pour une la réalisation de l'une des opérations d'aménagement citées à l'article L. 210-1 précité.

Le droit de préemption en matière d'urbanisme peut être défini comme la faculté accordée à une collectivité publique ou à son délégataire d'acquérir par priorité les biens immobiliers mis en vente en vue de réaliser des opérations d'intérêt général.

Afin de protéger les droits des propriétaires et occupants des biens susceptibles d'être préemptés, l'article L. 210-3 prévoit que la décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel elle est exercée, le juge administratif sanctionnant le défaut ou l'imprécision de la motivation.

· Le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (ZAD)

Le deuxième alinéa de l'article L. 200-1 précise que, dans les ZAD, si le titulaire du droit de préemption n'est pas la collectivité départementale, celle-ci peut néanmoins intervenir dans la procédure d'exercice du droit de préemption pour suppléer à l'inaction du titulaire du droit de préemption. La collectivité départementale garde ainsi la maîtrise de la politique foncière et doit, pour ce faire, manifester auprès du représentant de l'Etat son intention de mettre en _uvre le droit de préemption en lieu et place du titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner le bien immobilier par le propriétaire.

L'article 42 en son point IV complète l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme, en précisant que le titulaire du droit de préemption peut déléguer l'exercice de ce droit. Cette délégation peut être faite au profit de l'Etat, d'une collectivité locale, d'un établissement public y ayant vocation ou d'une société d'économie mixte (SEM) bénéficiant d'une concession d'aménagement. Cette possibilité de délégation est la transposition de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme métropolitain, à la nuance près que le texte du projet de loi ne prévoit pas de délégation partielle, alors que dans le code métropolitain la délégation peut porter sur une partie de la zone concernée ou sur certains biens de l'ensemble de la zone.

· Définition de l'aménagement foncier et des contrats relatifs aux opérations d'aménagement

L'article 42, dans son paragraphe V, crée un article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui donne tout d'abord une définition des « actions ou opérations d'aménagement ». L'aménagement foncier se définit, non par la mise en _uvre de procédures déterminées, mais par la poursuite d'objectifs fixés en terme très généraux : réalisation d'une politique de l'habitat, incitation à l'implantation ou à l'extension d'activités économiques, développement du tourisme et des infrastructures de loisirs, réalisation d'équipements collectifs, lutte contre l'insalubrité, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine et des espaces naturels, la liste de ces objectifs étant identique à celle prévue à l'article L. 210-1 du même code définissant la finalité des zones d'aménagement différé.

Cette définition de l'aménagement est la transposition, quasiment à l'identique, de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme métropolitain qui a fait l'objet d'une jurisprudence administrative permettant de préciser les projets pouvaient être qualifiés d'opération d'aménagement. La poursuite d'un des objectifs énumérés n'est pas suffisante ; il faut encore que son contenu révèle une volonté d'aménagement, c'est à dire « un effort d'organisation et d'agencement d'une portion du territoire », pour reprendre les termes employés par le commissaire du Gouvernement pour l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 1993 - commune de Chamonix Mont-Blanc. C'est nécessairement le cas quand l'opération porte sur une portion significative du territoire communal que l'on ouvre à l'urbanisation ou que l'on restaure, notamment par l'installation d'équipements. Il en va de même, quelle que soit la dimension du périmètre de la zone, lorsque l'opération vise à assurer une combinaison complexe d'activités et d'affectations diverses, logements, bureaux ou commerces, immeubles privés et équipements publics. C'est également le cas lorsque l'action ou l'opération même si elle ne porte que sur un immeuble ou ne concerne qu'une activité, traduit « la volonté de la collectivité de bien l'insérer dans le tissu urbain et de l'adapter au milieu environnant.

Il convient de noter qu'à la différence du droit métropolitain, la procédure de concertation de la population avant la définition du projet d'aménagement n'a pas été reprise dans le code mahorais de l'urbanisme.

Dans un deuxième alinéa, cet article précise que seules des collectivités publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics de coopération intercommunale) peuvent conduire ou autoriser des opérations d'aménagement).

Les troisième et quatrième alinéas de cet article fixent le cadre juridique des contrats d'aménagement. Lorsque les collectivités publiques ne réalisent pas en régie directe leurs opérations d'aménagement elles peuvent recourir à deux types de contrats d'aménagement.

Le troisième alinéa prévoit que les collectivités publiques peuvent confier les études préalables comme la réalisation elle-même des opérations d'aménagement à « toute personne publique ou privée y ayant vocation ». Le choix de l'opérateur est donc libre, quel que soit son statut juridique. En revanche, le statut juridique de l'aménageur aura une incidence sur la nature du contrat qui le liera à la collectivité. En effet le quatrième alinéa de cet article réserve la possibilité de conclure une concession d'aménagement avec les seuls aménageurs ayant le statut d'établissement public, de société d'économie mixte locale ou de société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par des personnes publiques.

Il existe donc deux types de contrats relatifs aux opérations d'aménagement : la convention d'aménagement et la concession d'aménagement, la concession permettant à l'aménageur concessionnaire de disposer de certaines prérogatives comme celle de pouvoir recourir à la procédure d'expropriation pour acquérir les terrains nécessaires à l'opération d'aménagement.

Une certaine incertitude existe quant à la nature juridique des concessions d'aménagement. En effet aucun texte ne définit précisément les spécificités du contrat de concession d'aménagement. Comme le souligne M. E. Fatôme dans un article sur les concessions d'aménagement (8), seul le cahier des charges type pour la concession d'aménagement des ZAC, approuvé par le décret n° 77-204 du 18 février 1977, le caractérise comme un contrat permettant aux collectivités concédantes de conserver la totalité du pouvoir (approbations des bilans, des projets, des prix de cessions des terrains aménagés) et, en contrepartie, prise de la totalité des risques financiers (garantie à 100 % des emprunts, garantie d'équilibre financier final), l'autorité concédante contrôlant en fait le déroulement de l'opération et ne laissant au concessionnaire qu'une marge d'autonomie extrêmement réduite.

Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les contrats type n'ont plus force obligatoire pour les collectivités territoriales ; il semble, cependant, que dans la pratique ce contrat-type de concession d'aménagement continue à être une référence. Il sera donc essentiel que les premiers contrats de concession passés à Mayotte définissent clairement les conditions générales de l'opération et les prérogatives respectives des parties.

Il ne fait, en revanche, aucun doute que les concessions d'aménagement constituent des contrats administratifs, le critère organique comme le critère matériel étant toujours cumulativement respecté.

La loi n° 94-112 du 9 février 1994 a expressément soustrait les conventions et les concessions d'aménagement au régime des délégations de service public, mis en place par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption. La principale conséquence de cette exclusion est de permettre à la collectivité concédante de choisir librement son aménageur sans être contraint de respecter les formalités de publicité préalable pour la présentation de plusieurs offres concurrentes.

Les travaux préparatoires de la loi précitée de 1994, comme la jurisprudence du Conseil d'Etat, permettent aussi clairement d'affirmer que les concessions ne constituent pas non plus des marchés publics (Conseil d'Etat - Commune de Sceaux du 26 mars 1997).

La possibilité de recourir à la concession d'aménagement permettra à la collectivité départementale de Mayotte de mener des opérations d'aménagement plus complexe, alors qu'elle ne disposait jusqu'à présent que de la seule procédure du lotissement, qui n'est pas satisfaisante lorsqu'il convient de réaliser des travaux immobiliers et d'infrastructures avec des affectations multiples (constructions de logements, de commerces et d'équipements publics).

· Définition des autorités compétentes pour la délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire

Le projet de loi modernise le code de l'urbanisme applicable à Mayotte pour tenir compte de l'avancée des travaux d'établissement d'un cadastre sur l'ensemble du territoire de Mayotte et de la possibilité offerte aux communes d'élaborer un plan d'occupation des sols (POS) :

-  Certificat d'urbanisme 

Le régime juridique du certificat d'urbanisme à Mayotte est similaire à celui applicable en métropole, l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme mahorais reprenant l'essentiel de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.

Comme en métropole, le certificat d'urbanisme a pour objet d'informer le requérant des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicable à un terrain. Deux types de certificat peuvent être délivrés : un certificat dit ordinaire, qui indique si le terrain peut être affecté à la construction et un certificat dit « pré-opérationnel », qui précise si un terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée dont le demandeur définit les caractéristiques (destination du bâtiment projeté, superficie...). Le certificat d'urbanisme est créateur de droits, le demandeur ayant la garantie, s'il demande un permis de construire dans un délai d'un an à compter de la délivrance du certificat, de l'intangibilité des règles d'urbanisme énoncées dans le certificat.

Jusqu'à présent le certificat était délivré au nom de l'Etat par arrêté du représentant du Gouvernement. Le point VI de l'article 42 modifie le dernier alinéa de l'article L. 410-1 et introduit une distinction entre les communes dotées d'un POS approuvé et dont le territoire est entièrement cadastré et les autres communes. Dans le premier cas le certificat sera délivré au nom de la commune, alors que dans les autres communes ce certificat continuera à être délivré au nom de L'Etat. Les conditions et délais pour délivrer ce document seront fixés par arrêté du représentant de l'Etat. Cet alinéa rapproche le code mahorais du code métropolitain, puisque cette distinction entre communes dotées ou non d'un POS figure dans le code de l'urbanisme métropolitain.

-  Permis de construire 

Le point VII de l'article 42 introduit le même type de disposition pour la délivrance du permis de construire : dans les communes dotées d'un POS et intégralement cadastrées, le permis de construire sera délivré au nom de la commune, alors que dans les autres communes il sera délivré au nom de l'Etat. Les modalités de délivrance du permis de construire seront dans les deux cas fixés par arrêté du représentant de l'Etat.

L'article L. 421-1 est aussi complété pour étendre à Mayotte les règles énoncées par l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme métropolitain (à compter du 3e alinéa) qui prévoit que, pour certaines catégories de constructions, le permis de construire est délivré au nom de l'Etat (ouvrages de production de stockage d'énergie, constructions réalisées pour le compte de personnes publiques, constructions réalisées à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national).

Le représentant de l'Etat gardera à court terme un rôle prépondérant dans la délivrance des autorisations d'urbanisme, peu de communes étant encore entièrement cadastrées et dotées d'un POS. Ces articles marquent bien cependant la volonté de doter Mayotte d'un droit de l'urbanisme très proche du droit métropolitain dans l'application des grands principes, tout en évitant de lui imposer la complexité et le foisonnement des règles contenues dans le code de l'urbanisme métropolitain.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 29).

La Commission a adopté l'article 42 ainsi modifié.

Article 43

Délégation au CNASEA de la mise en _uvre
de la politique foncière

Comme il a été indiqué précédemment, l'ordonnance n° 98-520 relative à l'action foncière a prévu que la politique foncière, définie par la collectivité territoriale de Mayotte serait mise en _uvre par le CNASEA selon des modalités d'intervention définies par convention.

Cette même ordonnance instituait au profit de la collectivité territoriale un droit de préemption dont l'exercice était délégué au CNASEA pour une durée de 5 ans.

L'article 43 reconduit les dispositions de l'ordonnance précitée jusqu'au 31 décembre 2006.

Il convient de préciser que le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est un établissement public national, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, qui est chargé de contribuer à la restructuration des exploitations agricoles et de faciliter la transmission des exploitations. Il intervient aussi dans la gestion des prêts bonifiés à l'agriculture et pour le versement de certaines aides financières aux agriculteurs (prime d'installation, prime d'incitation à la cessation d'activité...). Il a également développé une expertise en matière d'aménagement foncier, en participant à des actions de remembrement, de mise en _uvre de réseau d'assainissement et de gestion des réseaux d'irrigation. Le CNASEA n'intervient pas directement pour mener à bien ses missions mais anime un réseau de 85 associations départementales chargées de les mettre en _uvre. Outre-mer, le CNASEA dispose d'une délégation dans chaque département et de deux missions, l'une en Nouvelle-Calédonie et l'autre à Mayotte.

Compte tenu de son expérience dans le domaine du foncier agricole, il a été décidé de confier à la mission locale du CNASEA à Mayotte une mission beaucoup plus large de mise en _uvre de la politique foncière définie par la collectivité territoriale, avec pour objectif de protéger les terres agricoles et d'organiser l'extension de l'urbanisation qui risquait de devenir anarchique en raison des besoins en logements rendus très importants par la pression démographique.

Depuis 1998 une politique foncière très positive a été menée par le CNASEA qui s'articule autour de trois axes :

-  La délimitation des propriétés privées

Des opérations de régularisation foncière sont conduites pour reconnaître l'organisation parcellaire coutumière sur les terrains non titrés, afin de les intégrer dans le droit commun et de créer ainsi une propriété privée protégée.

-  Le contrôle du marché foncier

Depuis la publication de l'ordonnance précitée de 1998 qui ouvre un droit de préemption sur l'ensemble du territoire, au bénéfice de la collectivité territoriale, toute transaction foncière à titre onéreux sur l'île est soumise à déclaration préablable.

Ainsi, 364 déclarations ont été déposées pour 97 hectares pour une valeur d'environ 70 millions de francs. Le prix des terres à vocation agricole - dix fois supérieur à celui de la métropole - n'est pas compatible avec le développement agricole. Le droit de préemption a été exercé dans 22 % des cas.

-  L'acquisition amiable et les rétrocessions

Il s'agit d'acquisitions réalisées par le CNASEA pour le compte de la collectivité territoriale. Ces opérations ont généralement pour finalité l'installation ou le relogement après expropriation d'agriculteurs ainsi que la protection de l'environnement (protection de zones érodées).

Pour ces actions et pour l'année 1999, le budget alloué au CNASEA par la collectivité territoriale a été de 1 060 000 francs pour le fonctionnement et les investissements en matériel. Les acquisitions foncières sont financées par des produits de l'Institut d'émission d'outre-mer.

Dans son avis sur le présent projet de loi, tout en soulignant le rôle très positif joué par le CNASEA comme opérateur foncier, le conseil général de Mayotte a estimé qu'il ne revenait pas à la loi d'imposer à la collectivité départementale de déléguer sa compétence à un organisme. Outre cette position de principe, qui souligne qu'il est paradoxal de conférer de nouvelles compétences à la collectivité départementale tout en prévoyant dans le même texte une obligation de délégation de cette compétence à un organisme nommément désigné, il a d'ailleurs souligné que plusieurs opérateurs d'aménagement seraient sans doute nécessaires compte tenu de l'ampleur et de la diversité des équipements à réaliser dans les prochaines années.

Pour mener à bien la politique foncière le conseil général a aussi indiqué qu'il lui paraissait important de disposer des décrets d'application de l'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte non encore publiés, notamment pour définir le régime juridique de la frange côtière du territoire (zone des cinquante pas géométriques) et les possibilités d'utilisation du domaine public pour l'exercice d'activités économiques.

La Commission a adopté l'article 43 sans modification.

Article 44

(art. L. 122-3, L. 221-12 et L. 221-19 du code du domaine de l'Etat
et des collectivités publiques applicable à Mayotte)

Modifications apportées au code du domaine de l'Etat
et des collectivités publiques applicable à Mayotte

L'article 44-I modifie le code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte pour mettre en adéquation ce code avec les nouvelles règles résultant de l'application du code général des collectivités territoriales à la collectivité départementale de Mayotte pour ce qui concerne le régime des dons et legs à la collectivité départementale.

Afin de disposer d'une rédaction juridique plus précise, l'article 44-II modifie les articles L. 221-12 et L. 221-19 du code précité en supprimant l'expression « dans une zone d'aménagement différé » et en la remplaçant par les références aux articles du code de l'urbanisme applicable à Mayotte qui traitent des modalités d'exercice du droit de préemption (articles L. 210-3 à L. 210-12 du code de l'urbanisme).

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 30).

Puis, la Commission a adopté l'article 44 ainsi modifié.

Chapitre III

De la protection de l'environnement

Article 45

(art. L. 651-1, L. 651-4, L. 652-1, L. 653-1, L. 655-1
du code de l'environnement)

Application du code de l'environnement à Mayotte

Cet article vise à rapprocher du droit commun le droit applicable à Mayotte dans le domaine de l'environnement. Il procède par une modification le code de l'environnement, tel qu'il a été publié par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000.

Le travail de codification avait abouti à rassembler dans le titre V du livre VI du code l'ensemble des dispositions relatives au droit de l'environnement, applicables à Mayotte.

Deux ordonnances, du 10 janvier 1991 et du 1er octobre 1992, avaient étendu et adapté à Mayotte un certain nombres de dispositions législatives, parmi lesquelles on peut citer : les principes généraux du droit de l'environnement, le régime général de l'eau, les dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime, les règles propres aux parcs et réserves, à la protection de la faune et de la flore, à la chasse, à la pêche, aux installations classées, aux déchets (sauf sur la gestion des déchets radioactifs) et aux plans de prévention des risques naturels prévisibles en matière de zones inondables.

Le présent article complète donc le dispositif législatif applicable à Mayotte.

Deux procédés d'extension ont été utilisés. Le premier consiste à énumérer un certain nombre d'articles dans lesquels il convient de substituer une terminologie adaptée aux institutions publiques de Mayotte à la terminologie de droit commun utilisée dans le code de l'environnement. C'est ainsi, par exemple, que la référence dans un article au terme « conseil régional » a été remplacée par les mots « conseil général », cette institution exerçant à Mayotte un certain nombre des compétences attribuées aux régions dans le droit commun.

Le deuxième procédé énumère les articles du code de l'environnement applicables à Mayotte.

Sans procéder à une analyse détaillée de tous les articles rendus applicables à Mayotte, on évoquera, par grands thèmes, les aspects du code de l'environnement qui sont transposés à Mayotte.

Dans le livre II relatif aux milieux physiques, les dispositions relatives à la gestion et à la préservation de la ressource en eau sont applicables à Mayotte.

L'entrée en vigueur du présent projet de loi doit conduire Mayotte à se doter d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), dont l'objet est de déterminer les objectifs généraux de mise en valeur, d'utilisation, de protection quantitative et qualitative des ressources en eau. Mayotte devra également constituer un comité de bassin selon des dispositions propres aux départements d'outre-mer (art. L. 213-4 du code) afin de déterminer quelles sont les structures administratives nécessaires à une gestion optimale de la ressource en eau.

Autre innovation importante, les dispositions relatives aux services d'assainissement codifiées par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique seront désormais applicables à Mayotte. Le droit commun s'appliquera aussi à Mayotte en ce qui concerne la prévention de la pollution maritime (articles L. 218-1 à 218-80).

Concernant la protection des espaces naturels, il convient de noter que Mayotte devra établir un inventaire départemental du patrimoine naturel qui devrait servir de source documentaire pour permettre de définir une politique de gestion et de préservation des espaces naturels.

Mayotte pourra bénéficier du fonds de gestion des milieux naturels pour financer des projets de protection des milieux naturels (art. L. 310-3).

Les dispositifs de droit commun concernant les parcs nationaux et parcs régionaux ainsi que les réserves naturelles sont applicables à Mayotte.

En revanche, si l'essentiel des dispositions sur la liberté d'accès au rivage maritime ont été transposées, les dispositions relatives à la protection de l'état naturel du rivage n'ont pu être étendues en raison de l'existence d'un code de l'urbanisme et du domaine public spécifiques à Mayotte.

Dans le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, on relèvera que les dispositions relatives au contrôle des installations classées et des produits chimiques ont été transposées à Mayotte.

Dans un souci de préserver l'environnement, les dispositions relatives à l'élimination et au traitement des déchets ont été renforcées, Mayotte devant par exemple adopter un plan d'élimination des déchets (art. L. 541-13) et respecter les prescriptions relatives à l'utilisation des huiles usagées.

Mayotte disposera également de nouveaux outils juridiques pour prévenir les risques naturels. Elle devra définir un plan de prévention des risques naturels prévisibles et des normes particulières de construction parasismique ou paracyclonique pourront être imposées dans un souci de prévention contre les cyclones (art. L. 563-1).

Mayotte se voit enfin transposer l'essentiel de la législation antibruit de droit commun sous réserve des dispositions sur le bruit des transports aériens qui ne sont pas applicables.

La Commission a adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur (amendements nos 31, 32 et 33).

La Commission a adopté l'article 45 ainsi modifié.

TITRE VI

DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL
APPLICABLE À MAYOTTE

Article additionnel avant l'article 46

Politique en faveur de l'égalité des femmes et des hommes

Après que le rapporteur eut souligné la nécessité de mener une politique volontariste en faveur de l'égalité des femmes et des hommes à Mayotte, notamment par des actions d'éducation et de formation, et que M. Henry Jean-Baptiste se fut déclaré favorable à cette démarche, qui prolonge la perspective tracée par la loi sur la parité applicable dans l'archipel, la Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que la collectivité départementale et l'Etat mettront en _uvre conjointement des actions destinées à assurer, à Mayotte, cette égalité (amendement n° 34).

Article 46

Libre disposition de leurs biens par les femmes relevant
du droit local

Cet article dispose que toute femme mariée ou majeure, soumise au droit local applicable à Mayotte en matière civile, peut librement exercer une profession, percevoir les gains et les salaires en résultant et disposer de ceux-ci. Il prévoit également qu'elle peut administrer, obliger et aliéner seule ses biens personnels. La référence à la qualité de femme mariée dans cet article renvoie directement aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte, qui autorise le mariage des femmes dès quinze ans révolus.

Ces dispositions visent à inscrire dans le droit un principe qui ne semble pas toujours respecté dans les faits à Mayotte. Le droit local est encore, par certains aspects, singulièrement inégalitaire entre les femmes et les hommes. Sans revenir sur la question de la polygamie ou de la répudiation, il convient ici de rappeler que les femmes soumises au droit local ne semblent pas pouvoir travailler librement ni toujours jouir des gains de leur activité. L'article 46 introduit donc un principe qui semble, aujourd'hui, aller de soi en métropole sinon à Mayotte. Sans doute ne faut-il pas en tirer des conclusions trop rapides et regarder cet archipel lointain comme s'il vivait à autre époque. Il faut se rappeler, en effet, que la possibilité pour une femme mariée de disposer librement de ses biens personnels ou de son salaire n'a été reconnue dans le code civil que tardivement, dans le courant des années 60. Il n'en est pas moins nécessaire d'adopter une politique volontariste pour que le droit mahorais respecte certains principes qui nous semblent désormais essentiels. L'égalité entre les femmes et les hommes en fait partie. Il convient de mieux affirmer cet impératif contenu dans notre Constitution. Certes l'article 75 de la Constitution de 1958 reconnaît les statuts civils de droit local, mais cette reconnaissance ne saurait, selon le rapporteur, prévaloir sur le principe d'égalité qui est au c_ur des valeurs de notre République.

L'exemple de la loi relative à l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives montre qu'une action significative est possible en ce domaine. La loi peut aussi être un facteur de progrès social et aucune raison objective ne fait de Mayotte une exception sur ce point.

La Commission a adopté l'article 46 sans modification.

Article 47

Renonciation au statut civil de droit local

Inspiré du dispositif en vigueur en Nouvelle-Calédonie, cet article fixe les conditions de renonciation au statut civil de droit local à Mayotte. D'origine musulmane et africaine, ce droit s'inspire de préceptes anciens, tirés pour l'essentiel d'un recueil juridique islamique du XIIIe siècle, qui est interprété par les cadis, autorités religieuses chargées de dire le droit local. Celui-ci s'applique en matière civile, à l'égard des personnes ainsi que pour tout ce qui concerne la transmission des biens. Il ne porte aucunement sur les règles de droit pénal.

La coexistence de ce droit local et du droit commun, issu des lois de la République, n'est pas sans poser de problèmes juridiques complexes. Certaines normes du droit coutumier sont ainsi en contradiction très directe avec notre système juridique et les principes qui le fondent. Les relations entre les personnes soumises à des règles de droit différentes, qui constituent l'une de ces difficultés concrètes, sont régies par l'article 49 du projet de loi.

L'article 75 de la Constitution de 1958 a reconnu la possibilité de demeurer sous le régime de droit local, à une époque où la France n'avait pas terminé, tant s'en faut, son processus de décolonisation. Pour autant, si elle n'impose pas l'abandon des statuts de droit local, la République ne permet pas, une fois qu'on y a renoncé, de revenir à un tel statut. A long terme, si l'on fait confiance à l'évolution des m_urs et au progrès social, la notion de statut local devrait disparaître pour laisser place à une complète application de la loi de la République partout en France.

Le premier alinéa de cet article pose ainsi le principe selon lequel toute personne soumise au statut civil de droit local peut y renoncer au profit du statut de droit commun. Conformément à l'article 75 de la Constitution, cette renonciation est définitive, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 47. L'irrévocabilité de la renonciation apparaît après que la décision la constatant est passée en force de chose jugée. On rappellera que la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie avait prévu une exception sur ce sujet, en autorisant les Kanak ayant perdu, pour quelque raison que ce soit, leur statut coutumier, à abandonner le statut civil de droit commun pour être à nouveau soumis au droit local. Il s'agissait là de la mise en _uvre d'une des dispositions de l'accord de Nouméa de 1998, ratifié par la révision constitutionnelle de la même année. Demandée par les représentants des forces politiques mélanésiennes, cette disposition prenait en compte la situation des Kanak ayant perdu leur statut coutumier sans le savoir ou du fait des circonstances, et qui, vivant cependant dans les tribus, éprouvaient des difficultés à s'intégrer en leur sein. Ce cas de figure n'existe pas à Mayotte.

La demande en renonciation doit émaner d'une personne majeure de dix-huit ans, capable, agissant en pleine connaissance de cause et se trouvant dans une situation juridique qui ne fasse pas obstacle à son accession au statut civil de droit commun. La dernière condition renvoie à la situation de polygamie. Ainsi, un homme polygame ne pourra renoncer au statut de droit local, sa situation étant alors totalement incompatible avec le droit commun. L'action en renonciation est portée devant la juridiction civile de droit commun. Une telle demande de renonciation peut également être faite au bénéfice d'un mineur par toute personne exerçant dans les faits l'autorité parentale. La notion d'autorité parentale n'existe pas, juridiquement, dans le droit musulman local. Néanmoins, on constate, dans les faits, l'existence d'une telle autorité exercée évidemment par les parents mais aussi, parfois, par d'autres membres de la famille, comme les oncles ou les grands-oncles. Le renvoi à l'exercice factuel de l'autorité parentale correspond donc à la prise en compte de la réalité locale. Aux fins de le protéger, on prévoit également que le mineur capable de discernement - cette notion classique en droit civil étant appréciée par la juridiction - est entendu par le juge, celui-ci ne pouvant écarter cette audition que par une décision spécialement motivée. Il s'agirait alors de protéger l'intérêt du mineur, pour éviter, par exemple, qu'il ne soit affecté ou troublé par la procédure. Les détails de celle-ci seront déterminés par décret en Conseil d'Etat.

La Commission a adopté l'article 47 sans modification.

Article 48

Mention au registre d'état civil en cas de renonciation
au statut civil de droit local

Il existe à Mayotte deux types de registres d'état civil, en fonction du statut des personnes concernées. L'un relève du droit local, l'autre du droit commun. Un important effort a été entrepris par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour introduire dans l'archipel un état civil de droit commun digne de ce nom. Peu à peu les communes se dotent de tels registres avec un service compétent pour sa tenue. La tâche n'est sans doute pas aisée dans une île où l'inscription à l'état civil n'est pas une habitude. L'Etat a d'ailleurs consenti un effort financier important pour aider les communes à s'équiper et à s'organiser. Ainsi l'article 22 de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte a prévu que l'Etat mette à disposition des communes des équipements informatiques à cette fin. Logiquement, le changement de statut entraîne une nouvelle inscription sur le registre d'état civil. L'article 48 arrête le dispositif alors applicable.

La renonciation au statut civil de droit local doit apparaître sur le registre d'état civil de droit commun. C'est pourquoi cet article prévoit que, dans les quinze jours suivants la date à laquelle la décision constatant la renonciation est passée en force de chose jugée, l'acte de naissance est dressé sur le registre d'état civil de droit commun de la commune du lieu de naissance. Cette procédure est diligentée à la requête du procureur de la République.

Il est indispensable que soit également modifié, en sens inverse, le registre de droit local en cas de renonciation. Là encore, il appartient au ministère public de diligenter la procédure pour que l'acte de naissance originaire, figurant sur le registre d'état civil de droit local de la commune du lieu de naissance, soit revêtu de la mention « renonciation » et soit alors considéré comme nul. Cette modification des deux registres d'état civil matérialise ainsi le passage d'un statut à l'autre.

La Commission a adopté l'article 48 sans modification.

Article 49

Rapports entre personnes de statut civil différent
et champ d'application du droit local

Cet article fixe les règles relatives aux rapports juridiques entre les personnes ayant, pour les unes, le statut civil de droit commun et, pour les autres, le statut civil de droit local applicable à Mayotte. Dans cette hypothèse, le droit commun s'applique, celui-ci bénéficiant d'une forme de primauté, conforme à la logique républicaine. Cette disposition est identique à celle contenue à l'article 9 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Pour ce qui concerne les rapports juridiques entre personnes relevant du statut civil de droit local, celui-ci s'applique en matière d'état et de capacité des personnes, de régime matrimonial, de successions et de libéralités. Ce domaine est donc limité. Par exemple, il ne touche aucunement le droit pénal. Comme son nom l'indique, ce statut de droit local est restreint aux seules relations de nature civile.

Dans les rapports juridiques entre les personnes qui ne relèvent pas du même statut de droit local, le droit commun s'applique, les parties pouvant cependant en disposer autrement par une clause expresse. Une telle disposition est prévue dans la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Justifiée dans ce cas précis, puisque cohabitent sur ce territoire des personnes soumises au droit local d'origine kanak et des personnes d'origine wallisienne ou futunienne relevant également d'un droit coutumier propre, cette règle paraît bien hypothétique pour ce qui concerne Mayotte. C'est sans doute par souci d'exhaustivité que le projet de loi contient cette disposition. Si un Mahorais souhaite nouer des relations juridiques avec un Kanak ou un Wallisien, le droit commun s'appliquera en principe, en application du dernier alinéa de l'article 49 du projet de loi.

La Commission a adopté l'article 49 sans modification.

Article 50

Effets des jugements rendus en matière d'état des personnes

Cet article prévoit que les jugements rendus en matière d'état des personnes, qui touchent des individus relevant du statut civil de droit local, ont effet, même à l'égard des personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées. Cette disposition reprend celle contenue à l'article 17 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Il s'agit là d'une règle classique en droit civil.

La Commission a adopté l'article 50 sans modification.

Article 51

Compétences de la juridiction de droit commun

Cet article prévoit que la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des instances auxquelles sont parties des personnes relevant du statut civil de droit local. Actuellement, les jugements de première instance sont rendus par les cadis et soumis ensuite à la chambre d'annulation musulmane, formation particulière du tribunal supérieur d'appel composée du président du tribunal et de deux cadis.

L'article 51 propose de modifier ce dispositif en prévoyant un échevinage dès la première instance, puisque désormais la juridiction compétente sera composée d'un magistrat de siège du tribunal de première instance, qui assumera les fonctions de président, et de deux cadis qui exerceront les missions d'assesseurs. Les cadis auront alors une voix délibérante. En appel, une formation composée de la même manière siégera au tribunal supérieur d'appel.

Ce dispositif entend faire évoluer le droit local, en permettant notamment de formaliser une jurisprudence, aujourd'hui souvent mal connue au niveau de la première instance. Ainsi les cadis seront tenus d'expliciter les règles applicables en droit local, la présence d'un magistrat professionnel étant la garantie du respect des principes essentiels de notre République.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur (amendement n° 35), puis l'article 51 ainsi modifié.

Article 52

Fonctions de médiation et de conciliation des cadis

Cet article prévoit que les cadis assumeront des fonctions de médiation ou de conciliation. En ce sens, il va plus loin que l'accord du 27 janvier 2000 qui prévoyait que le rôle des cadis serait recentré sur les seules fonctions de médiation sociale. Actuellement, en application de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la Chambre des députés des Comores portant réorganisation en matière de justice musulmane, les cadis assurent pour la population de statut personnel mahorais les fonctions de juges, de notaires, de tuteurs et d'administrateurs. Il s'agit ici de mieux définir leur rôle dans le cadre des procédures judiciaires civiles. Les notions de médiation et de conciliation sont directement inspirées de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Toutefois, les dispositions de cette loi, contenues dans le nouveau code de procédure civile (articles L. 131-1 à L. 131-15 et 831), ne s'appliqueront pas aux missions nouvelles des cadis. Ceux-ci seront amenés à tenter des conciliations entre personnes de statut personnel, pour des litiges tels que des troubles de voisinage. Il leur appartiendra alors d'établir des procès-verbaux de conciliation qui seront versés au rang des minutes et mettront ainsi définitivement fin au litige. Dans le cadre de la médiation, les cadis pourront intervenir dans un litige pour lequel la juridiction aura déjà été saisie, l'instance étant en cours d'examen. L'ensemble de ces procédures sera fixé par la prochaine ordonnance visée à l'article 55 du projet.

Ces nouvelles fonctions reconnues par la loi aux cadis sont complémentaires des missions juridictionnelles prévues à l'article 51. Ainsi, loin d'être marginalisés dans le cadre de l'évolution de Mayotte, comme ils semblaient le craindre en 1999, les cadis voient leur rôle se préciser. Mieux défini et encadré, ce rôle devrait contribuer à la construction de cet équilibre attendu entre les modes traditionnels de fonctionnement de la société mahoraise et les avancées nécessaires que de nombreux habitants de Mayotte appellent de leurs v_ux.

La Commission a adopté l'article 52 sans modification.

Article additionnel après l'article 52

Comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local

M. Henry Jean-Baptiste ayant insisté sur la nécessité de continuer le travail de réflexion sur le droit local et son évolution engagé depuis 1996 par la commission présidée par le préfet Boisadam, la Commission a adopté son amendement instituant un comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local (amendement n° 36).

Article 53

Entrée en vigueur des articles 51 et 52

Cet article prévoit l'entrée en vigueur des articles 50 et 51 à compter de la publication des ordonnances relatives à la réforme de l'organisation judiciaire et du statut des cadis, tel qu'il est prévu à l'article 55 du présent projet de loi. Il faut voir ici une erreur de plume, ce report de l'entrée en vigueur devant, sans doute, s'appliquer aux articles 51 et 52 relatifs aux juridictions compétentes en matière de statut civil de droit local et aux fonctions de médiation et de conciliation des cadis. Il paraît évident que l'élaboration d'une ordonnance sur ce sujet conditionne l'entrée en vigueur de ces articles. Faute de temps, le Secrétariat à l'outre-mer n'a pu présenter, dans ce projet de loi, l'ensemble du dispositif relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte. L'article 55 vaut engagement de sa part quant à la mise en place, à brève échéance, des mesures nécessaires pour revoir cette organisation, ce qui est très attendu par les Mahorais.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 37).

La Commission a adopté l'article 53 ainsi modifié.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 54

Prise en charge par l'Etat des dépenses relevant de sa compétence

Cet article impose à l'Etat de prendre en charge les dépenses de personnel, de matériel, de loyer, de fonctionnement et d'équipement des services qui relèvent de sa compétence.

Actuellement, la collectivité territoriale connaît une situation très spécifique puisqu'elle prend à sa charge la quasi-totalité des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services déconcentrés qui ressortissent traditionnellement à la compétence de l'Etat.

L'article 54 prévoit une prise en charge progressive de ces dépenses par l'Etat, commençant dès le 1er janvier 2002 et devant être achevée le 31 décembre 2004.

En ce qui concerne les agents de la collectivité départementale, le dispositif retenu est, pour un temps déterminé, celui de la mise à disposition ; les agents concernés continueront d'être régis par les dispositions légales qui leur sont applicables, en l'occurrence relatives à la fonction publique mahoraise, mais seront mis à la disposition de l'Etat. De même, le recrutement des personnels relevant de services publics déconcentrés de l'Etat continuera de relever, du moins jusqu'en 2010, de la responsabilité de la collectivité départementale. Des conventions entre l'Etat et la collectivité permettront de déterminer précisément les conditions de la mise à disposition du personnel, le remboursement des charges correspondantes, ainsi que le cadre de recrutement auquel devra se plier la collectivité départementale.

Le choix retenu a donc été celui du pragmatisme plutôt que l'application rigide des principes de la décentralisation en vigueur en métropole ; il se justifie par des impératifs budgétaires, mais également, pour ce qui est du recrutement, par le souci de favoriser l'émergence, dans les services déconcentrés de l'Etat, de cadres mahorais.

Les biens affectés aux services déconcentrés de l'Etat sont mis à disposition de l'Etat dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales ; ces articles, rendus applicables à Mayotte par l'article 5 du projet de loi énoncent les règles particulières applicables en matière de transferts de compétence.

Enfin, le dernier paragraphe évoque la charge des annuités des emprunts contractés par la collectivité départementale de Mayotte pour l'exercice de compétences relevant en réalité de l'Etat et précise que cette charge doit être supportée par l'Etat.

Aucune évaluation globale de l'ampleur des transferts exigés par cette redéfinition des compétences n'est encore disponible ; des premiers chiffrages ont été effectués par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer mais doivent maintenant être confirmés par les différents ministères intéressés ; l'étude d'impact qui accompagne le présent projet de loi précise que, à cet effet, des missions seront programmées à Mayotte en 2001.

Cet article est d'une importance fondamentale dans l'objectif poursuivi de l'adaptation la plus complète du code général des collectivités territoriales à Mayotte ; outre une redéfinition des compétences lui permettant de se consacrer davantage aux actions de développement, il se traduira également pour la collectivité départementale de Mayotte par des économies substantielles qui viendront compenser la perte de recettes qu'elle subit du fait de la suppression de la contribution sur les patentes et de l'impôt foncier.

La Commission a adopté l'article 54 sans modification.

Article additionnel après l'article 54

Gestion et formation des fonctionnaires territoriaux

La Commission a adopté l'amendement n° 2 du Gouvernement tendant à rendre obligatoire l'affiliation des communes au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte, ce centre assurant la formation de tous les fonctionnaires territoriaux de l'archipel.

Article 55

Habilitation du Gouvernement

en application de l'article 38 de la Constitution

L'article 55 prévoit une habilitation du Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte dans des domaines divers.

Le premier alinéa de l'article 38 de la constitution dispose à cet effet que « le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »

Ainsi, à la demande du Gouvernement, le Parlement peut se dessaisir momentanément de sa compétence, à la condition, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, pour le Gouvernement « [d']indiquer avec précision au Parlement, lors du dépôt d'un projet de loi d'habilitation et pour la justification de la demande présentée par lui, quelle est la finalité des mesures qu'il propose de prendre ».

Dans le projet de loi présenté, le domaine de l'habilitation est précisément déterminé et la finalité clairement définie ; la modernisation et l'adaptation des lois à Mayotte constituent désormais un « classique » des lois d'habilitation ; encore faut-il préciser que grâce au présent projet de loi et avec la fin programmée dans plusieurs domaines du principe de spécialité législative, les habilitations concernant Mayotte devraient progressivement disparaître. De nombreuses habilitations étaient ainsi demandées au Parlement pour prévoir l'extension de dispositions législatives pour lesquelles la mention d'applicabilité à Mayotte avait été oubliée.

Les domaines de l'habilitation proposée avec l'article 55 concernent les dispositions du droit civil relatives aux personnes, aux contrats, aux obligations, aux privilèges, à la prescription et à la possession, la réforme de l'organisation judiciaire et du statut des cadis, la modernisation du régime communal, la modernisation du développement du service public de l'électricité et, enfin, la protection, l'aménagement et la mise en valeur de la zone dite « des cinquante pas géométriques ».

L'habilitation demandée en matière de droit civil répond notamment au souci de fixer, le plus rapidement possible, les dispositions concernant le cadastre à Mayotte ; la réforme de l'organisation judiciaire et du statut des cadis est en étroite continuation avec l'article 51 du projet de loi qui reconnaît aux cadis un rôle d'assesseur ; l'habilitation viendra compléter utilement cette réforme en précisant leur rôle, en instaurant un cadre juridique adapté et en prévoyant les modalités de formation de ces cadis dans le cadre de leur intégration dans la juridiction civile de droit commun.

La modernisation du régime communal sera l'exact pendant pour les communes de ce qui est proposé dans le projet de loi pour la collectivité départementale. L'habilitation devrait ainsi permettre de prendre rapidement les mesures législatives à Mayotte les dispositions de la deuxième partie relative aux communes ainsi que les articles de la cinquième partie consacrée à la coopération intercommunale ; d'après l'exposé des motifs du projet de loi, le calendrier serait identique à celui retenu pour la collectivité départementale, la tutelle du représentant de l'Etat étant allégée en 2004 et supprimée en 2007.

La protection, l'aménagement et la mise en valeur de la zone des « cinquante pas géométriques » constituent un impératif de développement ; cette zone, située en bord de mer relève, comme en Martinique, Guadeloupe et Guyane, du domaine public de l'Etat. Néanmoins, cette définition n'a pas empêché l'apparition, de façon plus ou moins anarchique, de constructions privées ; une loi du 30 décembre 1996 a résolu pratiquement le problème pour les départements d'outre-mer ; cette loi n'ayant pas été appliquée à Mayotte, le problème reste entier dans l'archipel.

L'ensemble de ces domaines d'habilitation viendra compléter une autre habilitation, faisant l'objet d'un projet de loi autonome, dont le dépôt au Parlement est imminent. Parmi les domaines couverts par cette seconde habilitation, se trouverait la protection sociale. L'existence d'un projet de loi autonome se justifie par la rapidité d'examen que permet un tel projet en comparaison du présent projet de loi.

Le calendrier retenu pour l'habilitation proposée par le présent projet de loi serait le suivant : publication des ordonnances avant le 31 décembre 2002 et dépôt des projets de loi de ratification le 30 juin 2003. A cette date, l'essentiel de l'adaptation du droit applicable à Mayotte aura été achevé.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 39), la Commission a adopté trois amendements présentés par M. Henry Jean-Baptiste étendant le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement pour édicter des ordonnances dans les domaines de la coopération intercommunale, du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du développement de la formation des élus et des agents de la fonction publique territoriale (amendements nos 38, 40 et 41). M. Henry Jean-Baptiste a souligné, à cette occasion, la nécessité de développer des filières universitaires et scientifiques dans des domaines porteurs comme l'aquaculture, l'agronomie tropicale et les énergies nouvelles.

La Commission a ensuite adopté l'article 55 ainsi modifié.

Article 56

Application du code général des impôts
et du code des douanes à partir de 2007

Aux termes de cet article, à partir du 1er janvier 2007, le code général des impôts et le code des douanes s'appliqueront à Mayotte. Tel n'est, en effet, pas le cas aujourd'hui. Par l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte, le conseil général de Mayotte dispose d'une autonomie fiscale. Il peut ainsi voter des impôts nouveaux, modifier l'assiette et les taux ainsi que les conditions de recouvrement, après accord du ministre chargé de l'outre-mer. Ainsi Mayotte dispose d'un code général des impôts et d'un livre des procédures fiscales propres. Reposant essentiellement sur des impôts indirects, la fiscalité mahoraise est, par ailleurs, marquée par une originalité profonde : l'impôt sur le revenu y est prélevé à la source.

L'application à partir de 2007 du code général des impôts et du code des douanes est un signal fort en matière d'alignement du droit applicable à Mayotte. Le processus de normalisation du droit en vigueur à Mayotte connaîtra ainsi une étape décisive. En conséquence, il conviendra que disparaissent les dispositions fiscales actuellement applicables dans l'archipel. C'est ce à quoi pourvoit le deuxième alinéa de cet article.

M. Henry Jean-Baptiste a souligné les difficultés qu'il y aurait à appliquer à Mayotte le code général des impôts et le code des douanes à partir de 2007, comme le prévoit le projet de loi. Tout en adhérant à l'objectif de normalisation juridique ainsi fixé, il a néanmoins souhaité que l'Etat dote Mayotte des moyens nécessaires pour assurer la mise en _uvre concrète dans l'archipel de la législation fiscale applicable en métropole. C'est pourquoi il a présenté un amendement prévoyant qu'un rapport serait déposé au Parlement par le Gouvernement et transmis au conseil général de Mayotte, aux fins de préciser, avant 2006, les modalités d'application de ces textes dans l'île. Le rapporteur ayant indiqué qu'il partageait les appréhensions de M. Henry Jean-Baptiste sur ce sujet, la Commission a adopté cet amendement (amendement n° 42), puis l'article 56 ainsi modifié.

Article 57

(art. L. 334-9 du code électoral)

Incompatibilité entre le mandat de conseiller général
et les fonctions de membre d'un comité consultatif

Cet article tire les conséquences de la création par le projet de loi d'un conseil économique et social et d'un conseil pour la culture, l'éducation et l'environnement à Mayotte. Il rend ainsi incompatible les fonctions de membre de ces conseils consultatif avec celles de conseiller général.

La Commission a adopté l'article 57 sans modification.

Article 58

(art. 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992)

Coordination avec la loi n° 92-108 du 3 février 1992

L'objet de cet article est de supprimer, dans les articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les références au conseil général de Mayotte. En effet, ces deux articles renvoient à l'application à Mayotte de dispositions de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dispositions que le présent projet de loi abroge à Mayotte. Cette référence n'a donc plus lieu d'être.

La Commission a adopté l'article 58 sans modification.

Article 59

(art. L. 223-2 du code de justice administrative)

Saisine pour avis du tribunal administratif
par le président du conseil général

Cet article insère dans le code de justice administrative des dispositions, par ailleurs introduites dans le code général des collectivités territoriales, à l'article L. 3552-7. Il s'agit ici simplement d'un renvoi du code de justice administrative vers le code général des collectivités territoriales, conformément à la pratique désormais habituelle du « code suiveur ». Les dispositions de l'article L. 3552-7 sont analysées sous l'article 19.

La Commission a adopté l'article 59 sans modification.

Article additionnel après l'article 59

Concertation des politiques de coopération régionale
dans l'océan Indien

La Commission a adopté un amendement du rapporteur instituant une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans l'océan Indien, à l'instar de ce que la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer a prévu pour la zone Antilles-Guyane (amendement n° 43).

Article additionnel après l'article 59

Loi du 3 janvier 1979 sur les archives

La Commission a adopté un amendement du rapporteur apportant une coordination relative à Mayotte à la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (amendement n° 44).

Article 60

Substitution de la collectivité départementale
à la collectivité territoriale de Mayotte

Classique lors d'un changement de statut, cet article dispose que la collectivité départementale est substituée à la collectivité territoriale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations. Un tel dispositif a, par exemple, été inscrit dans la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Elle permet d'assurer une continuité juridique entre l'ancienne et la nouvelle personne morale de droit public de Mayotte.

La Commission a adopté l'article 60 sans modification.

Article 61

Coordinations rédactionnelles

Cet article introduit des coordinations rédactionnelles dans les textes législatifs et réglementaires - parfois très anciens - en vigueur à Mayotte. Ainsi, il est procédé aux substitutions suivantes :

- les termes « Madagascar », « territoires des Comores », « collectivité territoriale de Mayotte » deviennent « Mayotte » ;

- les termes « colonie », « territoire », « collectivité territoriale » deviennent « collectivité départementale » ;

- les termes « gouverneur général », « administrateur supérieur », « représentant du gouvernement » deviennent « représentant de l'Etat ».

La Commission a adopté l'article 61 sans modification.

Article 62

Adaptation de références contenues
dans des textes antérieurs à 1976

Comme le précédent, cet article adapte, à la nouvelle collectivité départementale de Mayotte, des références anciennes apparaissant dans les délibérations de l'assemblée territoriale ou les actes de la chambre des Comores, qui a existé de 1958 à la date d'indépendance des Comores.

Ainsi, le renvoi, dans ces actes ou délibérations, à des dispositions réglementaires, dans des domaines ne relevant pas de la compétence de la collectivité départementale, doit être entendu comme un renvoi à un décret en Conseil d'Etat, à un décret ou à un arrêté ministériel, le choix entre ces trois types de normes étant fait par analogie avec le régime applicable dans les départements pour les matières concernées.

Par ailleurs, une telle transposition s'opère aussi pour les renvois à l'édiction par le conseil de gouvernement, le président de ce conseil ou les ministres du territoire - organes existant avant 1976 - de dispositions non réglementaires dans des domaines ne relevant pas de la compétence de la collectivité départementale. A la place de ces dispositions devront désormais intervenir des actes non réglementaires émanant du représentant de l'Etat à Mayotte.

Enfin, pour les matières relevant du champ de compétence de la collectivité départementale, le renvoi à des mesures d'exécution imposera, désormais, que celles-ci soient prises par l'exécutif de la collectivité départementale, le préfet avant 2004, le président du conseil général ensuite.

La Commission a adopté l'article 62 sans modification.

Article 63

Abrogation des textes en vigueur

L'article 63 énumère les textes dont l'entrée en vigueur du présent projet de loi entraîne l'abrogation.

Il se décompose en trois parties : certains textes ou articles sont abrogés dès l'entrée en vigueur de ce projet de loi, d'autres seront abrogés lorsque le président du conseil général deviendra l'organe exécutif de la collectivité départementale et pour d'autres encore l'abrogation est reportée à 2007 lorsque les décisions du conseil général de Mayotte deviendront immédiatement exécutoires.

· Textes abrogés dès la publication du projet de loi relatif à Mayotte

-  Les dispositions du code des juridictions financières qui traitent spécifiquement de la collectivité territoriale (les deux premiers alinéas de l'article L. 250-1 et articles L. 250-8 à L. 250-10) alors que l'article 18 du projet de loi rend applicable à Mayotte, par étapes progressives, le contrôle de la chambre régionale des comptes sur les collectivités territoriales de Mayotte dans les conditions de droit commun.

-  Les deux lois de 1976 et 1979 portant sur l'organisation de Mayotte, le présent projet de loi ayant pour objectif de donner un statut juridique pérenne à Mayotte.

-  La loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux dans sa rédaction applicable à Mayotte à l'exception de certains articles rendus encore nécessaires tant que le président du conseil général n'est pas l'organe exécutif de la collectivité départementale.

-  Le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire. Ce texte est devenu sans objet, la répartition des compétences en matière de pouvoirs de police étant désormais celle de droit commun comme le précise notamment l'article 4 du présent projet de loi.

-  La plupart des articles de l'ordonnance n° 91-755 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité de Mayotte, le présent projet de loi rendant progressivement applicable à Mayotte le droit commun du code général des collectivités territoriales en matière budgétaire et comptable (articles 5 et 19 du présent projet de loi).

-  L'article 1er de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, les articles 42 et 43 du présent projet de loi intégrant dans le code de l'urbanisme mahorais le droit de préemption au bénéfice de la collectivité départementale.

-  La loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer.

Cette loi ne sera plus applicable à Mayotte, la question des relations entre statut civil de droit local et statut civil de droit commun étant traitée au titre VI du présent projet de loi.

· Textes abrogés à compter du transfert au président du conseil général de l'exécutif de la collectivité départementale

- Les articles L. 250-2 à L. 250-7 du code des juridictions financières.

-  Les articles 31, 32, 33, 47 et 47 bis de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux dans sa rédaction applicable à Mayotte.

-  Les dispositions du présent projet de loi qui traitent de la période transitoire jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au Président du conseil général (articles 6 à 9 et articles 20 à 27 du présent texte).

- L'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 relative à la chambre professionnelle en raison de la création de trois chambres consulaires qui remplaceront la chambre professionnelle.

-  L'article 34 quater de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 qui adaptait à Mayotte les dispositions relatives au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.

· Textes abrogés à compter du renouvellement du conseil général de 2007

-  Titre VIII du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales et le titre VII du livre V de la troisième partie du même code (dispositions transitoires concernant Mayotte et codifiées).

-  Les articles 10 à 16 et 28 du présent projet de loi (dispositions non pérennes qui n'ont pas été codifiées).

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant dans cet article la référence à l'article 32 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, devenue sans objet (amendement n° 45). Elle a également adopté un amendement du rapporteur rectifiant une erreur matérielle (amendement n° 46), et rejeté, en revanche, deux amendements de M. Henry Jean-Baptiste portant coordination avec un amendement du même auteur rejeté à l'article 40.

La Commission a ensuite adopté l'article 63 ainsi modifié.

Article 64

Renvoi à des décrets en Conseil d'Etat pour l'application de ce texte

Cet article prévoit, en tant que de besoin, que les modalités d'application de ce texte seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

La Commission a adopté l'article 64 sans modification.

*

* *

La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

*

* *

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République vous demande d'adopter le projet de loi relatif à Mayotte (n° 2932), modifié par les amendements figurant au tableau comparatif ci-après.

TABLEAU COMPARATIF

___

[Les articles cités en référence ou transposés figurent en annexe]

Texte en vigueur

___

Texte du projet de loi

___

Propositions de la Commission

___

 

Article 1er

Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.

Article 1er

(Sans modification).

 

Elle fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.

 
 

Mayotte constitue, conformément à l'article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale qui prend le nom de « collectivité départementale de Mayotte ».

 
 

Article 2

I. -  A compter du renouvellement du conseil général en 2004, l'exécutif de la collectivité départementale est transféré au président du conseil général.

Article 2

I. -  (Sans modification).

 

II. -  A compter du renouvellement du conseil général en 2007, les actes de la collectivité départementale acquièrent un caractère exécutoire dans les conditions prévues au livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.

II. -  (Sans modification).

 

III. -  A compter de la première réunion qui suivra son renouvellement en 2010, le conseil général de Mayotte peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, adopter une résolution portant sur la modification du statut de Mayotte.

III. -  (Sans modification).

 

Cette résolution est transmise au Premier ministre par le président du conseil général.

(Alinéa sans modification).

   

Dans les six mois qui suivent la transmission de cette résolution au Premier ministre, un projet de loi portant modification du statut de Mayotte sera, conformément aux dispositions de l'accord du 27 janvier 2000 sur l'avenir de Mayotte, déposé au Parlement.

(amendement n° 3)

 

Article 3

I. -  Outre les lois, ordonnances et décrets, qui en raison de leur objet sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire national, sont applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :

Article 3

I. -  (Alinéa sans modification).

 

1° Nationalité ;

1° (Sans modification).

 

2° Etat et capacité des personnes ;

2° (Sans modification).

 

3° Régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;

3° (Sans modification).

 

4° Droit pénal ;

4° (Sans modification).

 

5° Procédure pénale ;

5° (Sans modification).

 

6° Procédure administrative contentieuse et non contentieuse ;

6° (Sans modification).

   

7° Droit électoral ;

(amendement n° 4)

 

7° Postes et télécommunications ;

8° Postes ...

 

II. -  A compter du renouvellement du conseil général de 2007, sont également applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :

II. -  (Sans modification).

 

1° Organisation et administration des conseils généraux ;

 
 

2° Règles relatives aux juridictions financières.

 
 

III. -  Les autres lois, ordonnances et décrets ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.

III. -  (Sans modification).

 

Article 4

I. -  Le préfet de Mayotte est le représentant de l'Etat à Mayotte. Il dirige les services de l'Etat à Mayotte sous réserve des exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat. Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil général. S'il n'en est disposé autrement par la présente loi, il exerce les compétences précédemment dévolues au préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte. Dans les conditions prévues par la présente loi, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité départementale et des communes.

Article 4

I. -  
... Mayotte. Il représente chacun des ministres et dirige ...

(amendement n° 5)

[Transposition de l'art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales]

II. -  Le représentant de l'Etat peut prendre, pour toutes les communes de Mayotte ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

II. -  (Alinéa sans modification).

 

Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat à l'égard d'une seule commune qu'après mise en demeure adressée au maire restée sans résultat.

(Alinéa sans modification).

 

Si le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le représentant de l'Etat peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour la répression des atteintes à la tranquillité publique et pour le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes.


... publi-
que, pour le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes et pour la police des baignades et des activités nautiques.

(amendement n° 6)

 

III. -  Jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, le représentant de l'Etat est l'exécutif de la collectivité départementale.

III. -  (Sans modification).

 

TITRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES
A LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE ET AUX COMMUNES

TITRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES
A LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE ET AUX COMMUNES

 

CHAPITRE Ier

Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

CHAPITRE Ier

Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

 

Article 5

Après l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales, il est créé un livre VII ainsi rédigé :

Article 5

(Alinéa sans modification).

 

« Livre VII

« Dispositions applicables à Mayotte

« Titre Ier

« Dispositions générales

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 1711-1. -  Pour l'application des dispositions de la première partie du présent code à Mayotte :

« Art. L. 1711-1. -  (Alinéa sans modification).

 

« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; le mot : « départemental » est remplacé par les mots : « de la collectivité départementale » ;

« 1° (Sans modification).

 

« 2° Les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat à Mayotte » ;

« 2° (Sans modification).

 

« 3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

« 3° (Sans modification).

 

« 4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.

« 4° (Sans modification).

   

« 5° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale dans l'article L. 1617-3. »

(amendement n° 7)

Code général des
collectivités territoriales

Art. L. 1781-2. -  Cf. infra, titre VIII du présent article.

« Art. L. 1711-2. -  Les dispositions législatives postérieures à la loi n°  du relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres I à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1781-2.

« Art. L. 1711-2. -  (Sans modification).

 

« Titre II

« Libre administration

« Chapitre Ier

« Principe de libre administration

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Art. L. 1781-2. -  Cf. infra, titre VIII du présent article

« Art. L. 1721-1. -  Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1781-2.

« Art. L. 1721-1. -  (Sans modification).

 

« Chapitre II

« Coopération décentralisée

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 1722-1. -  Les articles L. 1112-1 et L. 1112-5 à L. 1112-7 sont applicables à Mayotte.

« Art. L. 1722-1. -  (Alinéa sans modification).

 

« Titre III

« Organismes nationaux compétents à l'égard des collectivités territoriales et de leurs groupements

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 1731-1. -  La collectivité départementale de Mayotte et les communes de Mayotte sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à III du livre II de la première partie.

« Art. L. 1731-1. -  (Sans modification).

 

« Titre IV

« Biens des collectivités territoriales,
de leurs établissements et
de leurs groupements

« Chapitre Ier

« Biens des collectivités territoriales,
de leurs établissements
et de leurs groupements

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Art. L. 1781-1. -  Cf. infra, titre VIII du présent article.

« Art. L. 1741-1. -  Les articles L. 1311-1, L. 1311-5 et L. 1311-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1781-1.

« Art. L. 1741-1. -  (Sans modification).

 

« Chapitre II

« Règles particulières en cas
de transfert de compétences

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 1742-1. -  Les articles L. 1321-1 à L. 1321-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations figurant à l'article L. 1742-2.

« Art. 1742-1. -  (Sans modification).

Art. L. 1321-6. -  Lorsque les biens concernés par l'article L. 1321-1 sont la propriété de la collectivité qui exerçait déjà la compétence et voit celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité assume désormais, sans restriction aucune, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.

« Art. L. 1742-2. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 1321-6, les mots : « et voit celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont supprimés.

« Art. L. 1742-2. -  (Sans modification).

 

« Titre V

« Services publics locaux

« Chapitre Ier

« Principes généraux

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Art. 1781-2. -  Cf. supra, titre VIII du présent article.

« Art. L. 1751-1. -  Les articles L. 1411-1 à L. 1411-15, L. 1411-17, L. 1411-18, L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1781-2.

« Art. L. 1751-1. -  (Sans modification).

 

« Chapitre II

« Dispositions propres
à certains services publics locaux

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 1752-1. -  Les articles L. 1421-3 à L. 1421-11, L. 1422-1 à L. 1422-6, L. 1422-8, L. 1422-9, L. 1423-1 et L. 1423-3 à L. 1423-5 sont applicables à Mayotte.

« Art. L. 1752-1. -  (Sans modification).

 

« Titre VI

« Dispositions économiques

« Chapitre Ier

« Aides aux entreprises

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

[Cf. art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, en annexe]

« Art. L. 1761-1. -  L'article L. 1511-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.

« Art. L. 1761-1. -  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 1761-2. -  Les aides directes revêtent la forme de primes à la création d'entreprises, de primes à l'emploi, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles des concours bancaires ordinaires. Ces aides sont attribuées par la collectivité départementale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 1761-2. -  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 1761-3. -  Les aides indirectes peuvent être attribuées par la collectivité départementale de Mayotte seule ou conjointement avec l'Etat dans le cadre du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 39 de la loi n°        du relative à Mayotte.

« Art. L. 1761-3. -  (Sans modification).

 

« La revente ou la location de bâtiments artisanaux ou industriels doit se faire aux conditions du marché. Toutefois, des rabais sur ces conditions peuvent être consentis suivant les règles fixées par décret en Conseil d'Etat.

 
 

« Art. L. 1761-4. -  Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

« Art. L. 1761-4. -  (Sans modification).

 

« Chapitre II

« Sociétés d'économie mixte locales

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Art. L. 1762-2. -  Cf. infra.

Art. L. 1781-2. -  Cf. infra, titre VIII du présent article.

« Art. L. 1762-1. -  Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-3, L. 1523-1 à L. 1523-6, L. 1524-1 à L. 1524-7, les premier à troisième alinéas de l'article L. 1525-1 et l'article L. 1525-3 sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 1762-2 et des dispositions prévues au 4° de l'article L. 1781-2.

« Art. L. 1762-1. -  (Sans modification).

 

« Art. L. 1762-2. -  Les dispositions de l'article L. 1524-6 ne sont applicables qu'à la collectivité départementale de Mayotte.

« Art. L. 1762-2. -  (Sans modification).

 

« Titre VII

« Dispositions financières et comptables

« Chapitre Ier

« Principes généraux

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 1771-1. -  Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

« Art. L. 1771-1. -  (Sans modification).

 

« Chapitre II

« Adoption et exécution des budgets

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Art. L. 1781-1 et L. 1781-2. -Cf. infra, titre VIII du présent article.

« Art. L. 1772-1. -  Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1781-1 et du 5° de l'article L. 1781-2.

« Art. L. 1772-1. -  (Sans modification).

 

« Chapitre III

« Compensation des transferts
de compétences

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Art. L. 1614-1. -  Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.

Art. L. 1614-2. -  Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.

« Art. L. 1773-1. - L'article L. 1614-1 est applicable à Mayotte. Pour son application, les mots : « aux communes, aux départements et aux régions » sont remplacés par les mots : « à la collectivité départementale et aux communes ».

« Art. L. 1773-1. -  (Sans modification).

Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4.

« Art. L. 1773-2. - L'article L. 1614-2 est applicable à Mayotte. Pour son application, la référence à l'article L. 1614-4 est remplacée par la référence à l'article L. 1773-4.

« Art. L. 1773-2. -  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 1773-3. -  Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis d'une commission présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes et comprenant des représentants de chaque catégorie de collectivités concernées.

« Art. 1773-3. -  (Sans modification).

 

« Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des dépenses et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

[Transposition de l'art. L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 1773-4. -  Les charges mentionnées à l'article L. 1773-1 sont compensées par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation. Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la dotation générale de décentralisation qui est inscrite en section de fonctionnement de leur budget.

« Art. 1773-4. -  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 1773-5. -  Tout transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales entraîne pour celles-ci l'obligation de poursuivre, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, l'établissement des statistiques liées à l'exercice de ces compétences.

« Art. 1773-5. -  (Alinéa sans modification).

 

« Les charges financières font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1773-1 à L. 1773-3.

... financières résultant de cette obligation font ...

(amendement n° 8)

 

« Art. L. 1773-6. -  La collectivité départementale de Mayotte bénéficie du concours particulier prévu à l'article L. 1614-8.

« Art. 1773-6. -  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 1773-7. - L'article L. 1614-9 est applicable à Mayotte. Pour son application, la deuxième phrase de cet article est rédigée comme suit :

« Art. 1773-7. -  (Sans modification).

 

« Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte qui réalisent les documents d'urbanisme prévus par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

 

[Transposition de l'art. L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 1773-8. - L'article L. 1614-10 est applicable à Mayotte. Pour son application, dans le deuxième alinéa, les mots : « et les adapte, en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer » sont supprimés.

« Art. L. 1773-8. -  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1614-11 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 1773-9. -  Les dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales de prêt, mises à la charge de la collectivité départementale, sont compensées dans les conditions prévues par les articles L. 1773-1 à L. 1773-3.

« Art. 1773-9. -  (Sans modification).

 

« Chapitre IV

« Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales

(Sans modification).

(Sans modification).

Art. L. 1781-1. -  Cf. infra, titre VIII du présent article.

« Art. L. 1774-1. -  Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1781-1.

« Art. 1774-1. -  (Sans modification).

Art. L. 1617-5. -  1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

« Art. L. 1774-2. -  Pour l'application de l'article L. 1617-5, les mots : « devant le tribunal de première instance » sont substitués aux mots : « devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire ».

« Art. L. 1774-2. -  (Sans modification).

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

   

L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte.

   

2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

   

L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté.

   

3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

   

Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.

   

4° Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite du paiement, le comptable chargé du recouvrement doit lui envoyer une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais.

   
 

« Titre VIII

« Dispositions diverses

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 1781-1. -  Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général :

« Art. L. 1781-1. -  (Alinéa sans modification).

Art. L. 1741-1. -  Cf. supra, titre IV du présent article.

« 1° L'article L. 1741-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 1311-5 ;

« 1° (Alinéa sans modification).

Art. L. 1772-1. -  Cf. supra, titre VII du présent article.

« 2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-12, L. 1612-16 et L. 1612-17 ;

« 2° (Alinéa sans modification).

 

« 3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1617-5.

« 3° 
... Mayotte les articles L. 1617-1 et L. 1617-5.

(amendement n° 9)

 

« Art. L. 1781-2. -  Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :

« Art. L. 1781-2. -  (Alinéa sans modification).

Art. L. 1711-2. -  Cf. supra, titre Ier du présent article.

« 1° L'article L. 1711-2 ;

« 1° (Sans modification).

Art. L. 1721-1. -  Cf. supra, titre II du présent article.

« 2° L'article L. 1721-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1111-7 ;

« 2° (Sans modification).

Art. L. 1751-1. -  Cf. supra, titre V du présent article.

« 3° L'article L. 1751-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1411-9 et L. 1411-18 ;

« 3° (Sans modification).

Art. L. 1762-1. -  Cf. supra, titre VI du présent article.

« 4° L'article L. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1524-2 ;

« 4° (Sans modification).

Art. L. 1772-1. -  Cf. supra, titre VII du présent article.

« 5° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-18 et L. 1612-19. »

« 5° 


... L. 1612-5, L. 1612-6, L. 1612-8, L. 1612-9 ...

(amendement n° 10)

Art. L. 1112-1. -  Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France.

 

Article additionnel

L'article L. 1112-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les dispositions de l'article L. 2131-6 sont applicables à ces conventions.

   
   

« Le conseil général de Mayotte peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, pour la mise en _uvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale. »

(Adoption de l'amendement n° 1
du Gouvernement)

 

CHAPITRE II

Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président
du conseil général

CHAPITRE II

Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président
du conseil général

Ordonnance n° 91-755
du 22 juillet 1991 relative aux
dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité
territoriale de Mayotte

Art. 21. -  Dans le cas où le budget de la commune ou de la collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire ou le représentant du Gouvernement, selon les cas, est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Article 6

Dans le cas où le budget de la collectivité départementale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le représentant de l'Etat est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Article 6

(Sans modification).

L'ordonnateur est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Le représentant de l'Etat est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

 

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire après approbation par l'autorité de tutelle ou le représentant du Gouvernement après information du président du conseil général, selon les cas, peut engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.

[Transposition de l'art. L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales]

En outre, jusqu'à l'adoption du budget et avant le 31 mars ou, l'année de renouvellement du conseil général, le 15 avril, le représentant de l'Etat après information du président du conseil général peut engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.

 
 

Les crédits correspondants, mentionnés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

 

Loi du 10 août 1871 relative
aux conseils généraux

Art. 62. -  Si un conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires ordinaires ou extraordinaires ou pour l'acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget, soit ordinaire, soit extraordinaire, par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

Article 7

Si le conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires ou pour l'acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget par un arrêté du représentant de l'Etat.

Article 7

(Sans modification).

Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements effectués, soit sur les excédents de recette, soit sur le crédit pour dépenses imprévues, et, à défaut, au moyen d'une contribution extraordinaire établie d'office dans le cadre des lois en vigueur par le décret prévu à l'alinéa précédent.

Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites d'office au moyen de la création de ressources ou de la diminution de dépenses facultatives par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.

 

Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées, ni modifiées par le décret qui règle le budget, sauf le cas prévu au paragraphe 2 du présent article

   

[Transposition de l'art. L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales]

   

Ordonnance n° 91-755
du 22 juillet 1991 précitée

Art. 17. -  L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote du conseil général sur le compte administratif établi par l'ordonnateur après transmission, au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable. Le vote du conseil général arrêtant le compte doit intervenir avant le 1er juillet de l'année suivant l'exercice.

Article 8

L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le représentant de l'Etat dans la collectivité départementale après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité départementale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes intervient avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Article 8

... col-
lectivité départementale est ...

(amendement n° 11)

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix n'est pas dégagée contre son adoption.

(Alinéa sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales]

Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté par le représentant de l'Etat, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, est substitué au compte administratif pour la mise en _uvre des dispositions relatives à la solidarité financière précisées à l'article L. 3334-8 du code général des collectivités territoriales.

(Alinéa sans modification).

Loi du 10 août 1871 précitée

[Cf. supra, art. 7 du projet de loi]

[Transposition de l'art. L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales]

Article 9

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales, le comptable de l'Etat est chargé des fonctions de comptable de la collectivité départementale de Mayotte.

Article 9

Le comptable de la commune ou de la collectivité départementale est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable, selon le cas, du ou des maires concernés ou du président du conseil général.

Le comptable de l'Etat peut être chargé des fonctions de comptable de la collectivité départementale de Mayotte.

(amendement n° 12)

 

CHAPITRE III

Dispositions applicables jusqu'au
renouvellement du conseil
général en 2007

CHAPITRE III

Dispositions applicables jusqu'au
renouvellement du conseil
général en 2007

Ordonnance n° 77-449
du 29 avril 1977 portant extension et
adaptation à la collectivité territoriale
de Mayotte de la loi du 10 août 1871
relative aux conseils généraux

Art. 8. -  Lorsque le budget n'a pas été voté en équilibre réel ou lorsque le conseil général a refusé de le voter, le représentant du Gouvernement invite le conseil général à délibérer à nouveau dans le délai de quinze jours. Si le budget n'est pas voté ou s'il présente un déficit de la section de fonctionnement ou un déficit global, il est réglé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

Article 10

Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année de renouvellement du conseil général, le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire.

Si le budget n'est pas voté en équilibre réel, le représentant de l'Etat dans la collectivité départementale invite le conseil général à délibérer à nouveau dans le délai de quinze jours

Article 10

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales]

Si au terme de cette procédure, le budget n'est toujours pas voté en équilibre réel, il est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans la collectivité départementale.

(Alinéa sans modification).

   

Toutefois, pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.

(amendement n° 13)

[Transposition de l'art. L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales]

Lorsque le budget de la collectivité départementale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant.

(Alinéa sans modification).

 

S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa du présent article pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, la date limite de transmission du compte de gestion du comptable est fixée au 1er mai.

(Alinéa sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales]

Article 11

L'assemblée délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.

Article 11

(Sans modification).

 

CHAPITRE IV

Dispositions applicables à compter
du transfert de l'exécutif de la
collectivité départementale au
président du conseil général
jusqu'au renouvellement du
conseil général en 2007

CHAPITRE IV

Dispositions applicables à compter
du transfert de l'exécutif de la
collectivité départementale au
président du conseil général
jusqu'au renouvellement du
conseil général en 2007

[Transposition de l'art. L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales]

Article 12

Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale.

Article 12

(Sans modification).

 

A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent notamment de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.

 
 

A ce titre, l'Etat dispose en tant que de besoin des services des communes, de la collectivité départementale, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

 
   

Article additionnel

Le budget primitif de la collectivité départementale est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par le premier alinéa et par le dernier alinéa de l'article 10. A défaut, il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 10.

(amendement n° 14)

[Transposition de l'art. L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales]

Article 13

Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat quinze jours après son adoption et au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'exercice.

Article 13

(Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales]

Article 14

Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité départementale fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 %, le représentant de l'Etat propose à la collectivité départementale, dans le délai d'un mois, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire.

Article 14






... 5 % des recettes de la section de fonctionnement, le ...

(amendement n° 15)

 

Si, au budget primitif suivant, le représentant de l'Etat constate que la collectivité départementale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, il propose les mesures nécessaires dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le budget primitif lui a été transmis et demande à la collectivité départementale une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai de quinze jours à partir de la communication des propositions du représentant de l'Etat.

(Alinéa sans modification).

 

Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par le représentant de l'Etat, le budget est réglé et rendu exécutoire par ce dernier.

(Alinéa sans modification).

 

Article 15

Le représentant de l'Etat, soit de sa propre initiative, soit s'il est saisi par le comptable public concerné ou par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Il opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité départementale.

Article 15

(Sans modification).

 

Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, dans un délai d'un mois, le représentant de l'Etat inscrit cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Il règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.

 

[Transposition de l'art. L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales]

Article 16

Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement.

Article 16

(Sans modification).

 

Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.

 
 

Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance, ce dernier met en _uvre les procédures mentionnées à l'article 15 dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation. Il procède ensuite au mandement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou suivant sa décision réglant le budget rectifié.

 
 

CHAPITRE V

Dispositions relatives
aux juridictions financières

CHAPITRE V

Dispositions relatives
aux juridictions financières

 

Article 17

Nonobstant toutes dispositions contraires, les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la collectivité départementale de Mayotte concernant la période antérieure au transfert de l'exécutif sont adressées au seul représentant de l'Etat à Mayotte.

Article 17

(Sans modification).

 

Article 18

I. -  L'intitulé du titre V du livre II de la première partie du code des juridictions financières est ainsi libellé : « Dispositions particulières applicables à Mayotte ».

Article 18

(Sans modification).

 

II. -  Il est inséré dans le titre V du livre II de la première partie du même code, les articles L. 250-11 et L. 250-12 ainsi rédigés :

 
 

« Art. L. 250-11. -  Sont applicables à Mayotte l'article L. 131-1, L. 233-1, L. 233-2, le chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'article L. 231-6, de la section 2 et de l'article L. 231-13, le chapitre VI de ce même titre et les chapitres Ier et III du titre IV de ce même livre à l'exclusion des articles L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14.

 
 

« Art. L. 250-12. -  Sont applicables à Mayotte, à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, les articles suivants : « L. 211-3 à L. 211-6, L. 211-8 et L. 211-9, L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14. »

 
 

III. -  A compter du renouvellement du conseil général prévu en 2007, le titre V du livre II de la première partie du code des juridictions financières est constitué de l'article L. 250-1 ainsi rédigé :

 
 

« Art. L. 250-1. -  Le présent code est applicable à Mayotte et ses modifications ultérieures sont applicables de plein droit sans mention d'applicabilité.

 
 

« La chambre régionale des comptes compétente pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de Mayotte est la chambre régionale des comptes de la Réunion.

 
 

« Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : « collectivité départementale » au lieu de : « département » et « de la collectivité départementale » au lieu de « département » ou « départementaux ». »

 
 

TITRE II

DES INSTITUTIONS ET DES
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

CHAPITRE Ier

Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

TITRE II

DES INSTITUTIONS ET DES
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

CHAPITRE Ier

Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

 

Article 19

Après l'article L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales, il est créé un livre V ainsi rédigé :

Article 19

(Alinéa sans modification).

 

« Livre V

« Dispositions applicables à la collectivité départementale de Mayotte

« Titre Ier

« Dispositions générales

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 3511-1. -  Pour l'application des dispositions de la troisième partie du présente code à la collectivité départementale de Mayotte :

« Art. L. 3511-1. -  (Sans modification).

 

« 1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : « départemental » est remplacé par les mots : « de la collectivité départementale » ;

 
 

« 2° Les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat à Mayotte » ;

 
 

« 3° Les mots : « d'intérêt départemental » sont remplacés par les mots : « intéressant la collectivité départementale » ;

 
 

« 4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

 
 

« 5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ;

 
 

« 6° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale dans les articles L. 3121-6, L. 3121-9, L. 3121-11, L. 3121-19, L. 3121-21, L. 3133-1 et L. 3221-2, le troisième alinéa de l'article L. 3221-3 et les articles L. 3221-4, L. 3221-6, L. 3221-8, L. 3221-10, L. 3312-1 et L. 3341-1 à L. 3342-2.

 

Art. L. 3571-3. -  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3511-2. -  Les dispositions législatives postérieures à la loi n°  du relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à cette collectivité sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 3571-3.

« Art. L. 3511-2. -  








... du de ...

(amendement n° 16)

 

« Titre II

« Territoire de la collectivité
départementale

« Chapitre unique

« Chef-lieu et subdivisions
de la collectivité départementale

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 3521-1. -  Les articles L. 3112-2, L. 3113-1 et L. 3113-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

« Art. L. 3521-1. -  (Alinéa sans modification).

Loi du 10 août 1871 précitée

« Titre III

« Organes de la collectivité
départementale

« Chapitre Ier

« Le conseil général

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Art. 1er. - Il y a dans la collectivité territoriale un conseil général.

« Art. L. 3531-1. -  Il y a à Mayotte un conseil général.

« Art. L. 3531-1. -  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales]

   
 

« Art. L. 3531-2. -  La composition du conseil général et la durée du mandat des conseillers généraux sont régies par les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre III du code électoral.

« Art. 3531-2. -  (Sans modification).

Art. L. 3571-1. -  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3531-3. -  Les articles L. 3121-3 à L. 3121-26 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 3571-1.

« Art. L. 3531-3. -  (Sans modification).

 

« Chapitre II

« Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Art. L. 3571-1. -  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3532-1. -  Les articles L. 3122-1 à L. 3122-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 3571-1.

« Art. L. 3532-1. -  (Sans modification).

 

« Chapitre III

« Le conseil économique et social
et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

[Transposition de l'art. L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3533-1. -  Le conseil général est assisté d'un conseil économique et social et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

« Art. L. 3533-1. -  (Sans modification).

 

« Un décret en Conseil d'Etat dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité départementale qui sont représentés dans ces conseils. Ce décret fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités ainsi que la durée de leur mandat.

 
 

« Les conseillers généraux ne peuvent être membres de ces conseils.

 

[Transposition de l'art. L. 4432-10 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3533-2. -  Les conseils consultatifs prévus à l'article L. 3533-1 établissent leur règlement intérieur. Ils élisent en leur sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, leur président et les membres de leur commission permanente.

« Art. L. 3533-2. -  (Sans modification).

 

« Le conseil général met à la disposition des conseils consultatifs les moyens nécessaires à leur fonctionnement. Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances des conseils.

 
 

« Le conseil général met également ses services ou une partie de ceux-ci à la disposition des conseils consultatifs, à titre permanent ou temporaire, notamment pour leur permettre de réaliser des études sur tout projet de leur compétence.

 
 

« Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils consultatifs et, le cas échéant, à la réalisation de ses études, font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ces conseils par l'organe exécutif de la collectivité départementale.

 

[Transposition de l'art. L. 4433-5 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3533-3. -  Le conseil économique et social est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil général sur la préparation et l'exécution du plan de la nation dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité départementale, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.

« Art. L. 3533-3. -  (Sans modification).

 

« Le conseil économique et social donne son avis sur les résultats de leur mise en _uvre.

 
 

« Le conseil économique et social peut émettre un avis sur toute action ou projet de la collectivité, en matière économique ou sociale, dont il est saisi par l'organe exécutif de la collectivité départementale ou dont il décide de se saisir lui-même.

 

[Transposition de l'art. L. 4433-6 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3533-4. -  Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil général lors de la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de la collectivité départementale et lors de l'élaboration du projet de budget de la collectivité départementale en ce qui concerne l'éducation, la culture, l'environnement et le tourisme.

« Art. L. 3533-4. -  (Sans modification).

 

« Il donne son avis sur les résultats de leur mise en _uvre.

 
 

« Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peut émettre un avis sur tout projet de la collectivité dont il est saisi par l'organe exécutif de la collectivité départementale ou dont il décide de se saisir lui-même, dans les domaines énumérés au premier alinéa.

 

[Transposition de l'art. L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3533-5. -  Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils font partie.

« Art. L. 3533-5. -  (Sans modification).

 

« Le taux de l'indemnité journalière est fixé par le conseil général.

 

[Transposition de l'art. L. 4134-6 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3533-6. - L'article L. 3123-1 est applicable au président et aux membres du conseil économique et social et au président et aux membres du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

« Art. L. 3533-6. -  (Sans modification).

[Transposition des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3533-7. -  Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans la collectivité départementale pour prendre part aux réunions du conseil auquel ils appartiennent et aux séances des commissions dont ils font partie ès qualité.

« Art. L. 3533-7. -  (Sans modification).

 

« Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil.

 
 

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil général.

 

[Transposition de l'art. L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3533-8. -  La collectivité départementale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président du conseil économique et social ou par le président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dans l'exercice de leurs fonctions.

« Art. L. 3533-8. -  (Sans modification).

 

« Les membres de ces conseils bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de réunions du conseil auquel ils appartiennent, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.

 
 

« Chapitre IV

« Conditions d'exercice des mandats

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Art. L. 3534-2 à L. 3534-7. -Cf. infra.

« Art. L. 3534-1. -  Les articles L. 3123-1 à L. 3123-19, L. 3123-26 et L. 3123-28 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3534-2 à L. 3534-7.

« Art. L. 3534-1. -  (Sans modification).

Code général des
collectivités territoriales

Art. L. 3123-7. -  Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

« Art. L. 3534-2. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-7, les mots : « L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ».

« Art. L. 3534-2. -  (Sans modification).

Art. L. 3123-9. -  Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 3123-7.

« Art. L. 3534-3. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-9, après les mots : « les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique », sont ajoutés les mots : « et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ».

« Art. L. 3534-3. -  (Sans modification).

Art. L. 3123-15. -  Les membres du conseil général reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

« Art. L. 3534-4. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-15, après le mot : « publique », sont ajoutés les mots : « de Mayotte ».

« Art. L. 3534-4. -  (Sans modification).

 

Population départementale
(habitants)

Taux maximal
(%)

Moins de 250 000

De 250 000 à moins de 500 000

De 500 000 à moins de 1 million

De 1 million à moins de 1,25 million

1,25 million et plus

40

50

60

65

70

Art. L. 3123-16. -  Les indemnités maximales votées par les conseils généraux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller général sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 le barème suivant :

« Art. L. 3534-5. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-16, le taux maximal de 40 % est porté à 60 %.

« Art. L. 3534-5. -  (Sans modification).

Les indemnités de fonction des conseillers de Paris fixées à l'article L. 2511-34 sont cumulables, dans la limite des dispositions du II de l'article L. 2123-20, avec celles fixées ci-dessus.

   

Art. L. 3123-17. -  L'indemnité de fonction votée par le conseil général ou par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil général est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15, majoré de 30 p. 100.

L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil de Paris est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 p. 100.

L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil général ou du conseil de Paris autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 p. 100.

« Art. L. 3534-6. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-17, les taux de 30 % et de 40 % sont respectivement remplacés par les taux de 100 % et de 65 %.

« Art. L. 3534-6. -  (Sans modification).

Art. L. 3123-26. -  Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les présidents de conseils généraux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

Les conseillers généraux bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de sessions des assemblées départementales ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.

« Art. L. 3534-7. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-26 à la collectivité départementale de Mayotte, les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31 » sont supprimés.

« Art. L. 3534-7. -  (Sans modification).

 

« Titre IV

« Régime juridique des actes pris
par les autorités de la collectivité
départementale

« Chapitre Ier

« Publicité et entrée en vigueur

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Art. L. 3571. -  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3541-1. -  Les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 3571-3.

« Art. L. 3541-1. -  (Sans modification).

 

« Chapitre II

« Contrôle de légalité

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Art. L. 3571-3. -  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3542-1. -  Les articles L. 3132-1 à L. 3132-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 3571-3.

« Art. L. 3542-1. -  (Sans modification).

 

« Chapitre III

« Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité
départementale

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 3543-1. -  L'article L. 3133-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.

« Art. L. 3543-1. -  (Sans modification).

 

« Chapitre IV

« Relations entre la collectivité
départementale et l'Etat

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Art. L. 3571-1. -  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3544-1. -  Les articles L. 3141-1, L. 3142-1, L. 3143-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 3571-1.

« Art. L. 3544-1. -  (Sans modification).

 

« Titre V

« Administration et services de la collectivité départementale

« Chapitre Ier

« Compétences du conseil général

« Section 1

« Compétences générales

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 3551-1. -  L'article L. 3211-1, le premier alinéa de l'article L. 3212-1 et les articles L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-5, L. 3213-6, L. 3215-1, L. 3215-2 et L. 3216-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

« Art. L. 3551-1. -  (Sans modification).

Art. L. 3571-2. -  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3551-2. -  Le second alinéa de l'article L. 3212-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article L. 3571-2.

« Art. L. 3551-2. -  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-3. -  Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3, rendus applicables par les articles L. 3561-1 et L. 3561-2 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15, rendus applicables par l'article L. 1772-1.

« Art. L. 3551-3. -  (Sans modification).

Loi du 10 août 1871 précitée

Art. 46. -  Le conseil général statue définitivement sur les objets suivants :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Art. L. 3551-4. -  Le conseil général délibère sur les questions relatives à la voirie relevant de la collectivité départementale dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement.

« Art. L. 3551-4. -  (Sans modification).

6° Classement et direction des routes de la collectivité territoriale ; projets, plans et devis des travaux à exécuter pour la construction de la rectification ou l'entretien desdites routes ; désignation des services qui seront chargées de leur construction et de leur entretien ;

   

7° Classement et direction des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun [chemins de la collectivité territoriale] : désignation des communes qui doivent concourir à la construction et à l'entretien desdits chemins, et fixation du contingent annuel de chaque commune ; le tout sur l'avis des conseils compétents ; répartition des subventions accordées sur les fonds de l'Etat ou de la collectivité territoriale, aux chemins vicinaux de toute catégorie ; désignation des services auxquels sera confiée l'exécution des travaux sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun et mode d'exécution des travaux à la charge de la collectivité territoriale ; taux de la conversion en argent des journées de prestations ;

   

8° Déclassement des routes de la collectivité territoriale, des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun [chemins de la collectivité territoriale] ;

   

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

[Transposition de l'art. L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales]

   

Art. 46. -  Le conseil général statue définitivement sur les objets suivants :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Art. L. 3551-5. -  Le conseil général décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes et chemins qui sont à sa charge et pour assurer toutes liaisons côtières. Il fixe les tarifs de péage de ces différentes dessertes.

« Art. L. 3551-5. -  (Sans modification).

13° Etablissement et entretien des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge de la collectivité territoriale : fixation des tarifs de péage ;

   

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

[Transposition de l'art. L. 3213-4 du code général des collectivités territoriales]

   

Art. 45. -  Le conseil général, sur l'avis motivé du directeur et de la commission de surveillance, pour les écoles normales : du proviseur ou du principal et du bureau d'administration, pour les lycées ou collèges ; du chef d'institution, pour les institutions d'enseignement libre, nomme et révoque les titulaires des bourses entretenues sur les fonds de la collectivité territoriale.

« Art. L. 3551-6. -  L'article L. 3214-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

« Art. L. 3551-6. -  (Sans modification).

L'autorité universitaire ou le chef d'institution libre peut prononcer la révocation dans les cas d'urgence : ils en donnent avis immédiatement au président de la commission restreinte et en font connaître les motifs.

   

Le conseil général détermine les conditions auxquelles seront tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées exclusivement sur les fonds de la collectivité territoriale et les règles des concours d'après lesquels les nominations devront être faites.

   

Sont maintenus, néanmoins, les droits des archivistes paléographiques, tels qu'ils sont réglés par le décret du 4 janvier 1850.

   

[Transposition de l'art. L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales]

   
 

« 1° Au 1°, les mots : « et du conseil d'administration » sont supprimés ;

 
 

« 2° Le 2° est supprimé.

 

[Transposition de l'art. L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-7. -  La collectivité départementale est chargée de l'organisation et du fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte.

« Art. L. 3551-7. -  (Sans modification).

 

« Art. L. 3551-8. -  L'article L. 1424-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.

« Art. L. 3551-8. -  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1424-3 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-9. -  Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du représentant de l'Etat, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.

« Art. L. 3551-9. -  (Sans modification).

 

« Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le maire ou le représentant de l'Etat dispose des moyens relevant du service d'incendie et de secours.

 
 

« Les moyens du service d'incendie et de secours consacrés aux actions de prévention sont définis par la collectivité départementale en tenant compte du nombre des établissements relevant de la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

 

[Transposition de l'art. L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-10. - Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le représentant de l'Etat mettent en _uvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le représentant de l'Etat après avis du conseil général.

« Art. L. 3551-10. - (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-11. -  Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité départementale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours à Mayotte et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service.

« Art. L. 3551-11. -  (Sans modification).

 

« Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par le service d'incendie et de secours.

 
 

« Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°      du relative à Mayotte, le représentant de l'Etat arrête le schéma départemental, sur avis conforme du conseil général.

 
 

« Le schéma est révisé à l'initiative du représentant de l'Etat ou à celle du conseil général.

 
 

« Section 2

« Autres compétences

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Sous-section 1

« Consultation et proposition

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Art. 50. -  Le conseil général donne son avis :

1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire de la collectivité territoriale, des arrondissements, des cantons et des communes, et la désignation des chefs-lieux ;

« Art. L. 3551-12. -  Le conseil général est consulté sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif ou de l'organisation administrative des départements ou sur les projets de décret pris pour l'application du présent livre.

« Art. L. 3551-12. -  (Sans modification).

[2° et 3° abrogés]

Et généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il est consulté par les ministres.

[Transposition de l'art. L. 3444-1 du code général des collectivités territoriales]

« L'avis du conseil général est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.

 

Art. 51. -  Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial de la collectivité territoriale, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche la collectivité territoriale.

« Art. L. 3551-13. -  Le conseil général peut présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Mayotte, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires, concernant le développement économique, social et culturel de Mayotte.

« Art. L. 3551-13. -  (Sans modification).

Il peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux les renseignements qui lui sont nécessaires pour statuer sur les affaires qui sont placées dans ses attributions.

« Il peut également adresser au Premier ministre des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l'Etat à Mayotte.

 

Tous v_ux politiques lui sont interdits. Néanmoins, il peut émettre des v_ux sur toutes les questions économiques et d'administration générale.

   

[Transposition de l'art. L. 3444-2 du code général des collectivités territoriales]

   
   

Article additionnel

Art. L. 3551-13-1. -  Le conseil général peut transmettre au Premier ministre des propositions de modification du statut de Mayotte par voie de résolution adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres.

   

Au vu de cette résolution, le Gouvernement peut déposer au Parlement un projet de loi organisant une consultation pour recueillir l'avis de la population de Mayotte sur la modification statutaire ainsi proposée.

(amendement n° 18)

[Transposition de l'art. L. 3444-3 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-14. -  Le conseil général est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne qui concernent Mayotte.

« Art. L. 3551-14. -  (Sans modification).

 

« L'avis du conseil général est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.

 
 

« Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne.

 
 

« Sous-section 2

« Coopération régionale

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

[Transposition de l'art. L. 3441-2 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-15. -  Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Art. L. 3551-15. -  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 3441-3 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-16. -  Le président du conseil général ou son représentant peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux situés dans la zone de l'océan Indien, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.

« Art. L. 3551-16. -  (Sans modification).

 

« Dans les domaines de compétence de l'Etat, le président du conseil général ou son représentant peut être associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés dans la zone de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

 

[Transposition de l'art. L. 3441-3 du code général des collectivités territoriales]

Art. L. 3571-1. -  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3551-17. -  Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au second alinéa de l'article L. 3551-16.

« Art. L. 3551-17. -  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 3441-4 du code général des collectivités territoriales]

Art. L. 3571-1. -  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3551-18. -  Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1, dans les domaines de compétence de la collectivité départementale, le conseil général de Mayotte peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 3551-16.

« Art. L. 3551-18. -  (Sans modification).

 

« Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.

 
 

« A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil général pour avis. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil général aux fins de signature de l'accord.

 

[Transposition de l'art. L. 3441-5 du code général des collectivités territoriales]

Art. L. 3571-1. -  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3551-19. -  Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1, les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité départementale sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article précédent, négociés et signés par les autorités de la République. A sa demande, le président du conseil général ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.

« Art. L. 3551-19. -  (Sans modification).

[Transposition des art. L. 4433-4-5, et L. 3441-6 du code général des collectivités territoriales]

Art. L. 3571-1. -  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3551-20. -  Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1, la collectivité départementale de Mayotte peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 3551-16 ou observateur auprès de ceux-ci.

« Art. L. 3551-20. -  (Sans modification).

 

« Le conseil général de Mayotte peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.

 

[Transposition de l'art. L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-21. -  Il est institué à Mayotte un fonds de coopération régionale. Ce fonds est alimenté par les crédits de l'Etat. Il peut également recevoir des dotations de la collectivité départementale, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public.

« Art. L. 3551-21. -  (Sans modification).

 

« Il est institué auprès du représentant de l'Etat à Mayotte un comité paritaire composé, d'une part de représentants de l'Etat, d'autre part, de représentants de la collectivité départementale. Le comité arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles.

 
 

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

 
 

« Sous-section 3

« Culture et éducation

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

[Transposition de l'art. L. 4424-17 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-22. -  La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière culturelle, au vu notamment des propositions qui lui sont adressées par les communes.

« Art. L. 3551-22. -  (Sans modification).

 

« En outre, elle arrête les actions qu'elle entend mener en matière de diffusion artistique et culturelle, de sensibilisation et d'enseignement artistiques.

 

[Transposition de l'art. L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales]

« La collectivité départementale, après consultation du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, peut conclure avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel des conventions en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement des langues et de la culture mahoraises et destinés à être diffusés à Mayotte.

 

[Transposition des art. L. 4433-25 et L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-23. -  La collectivité départementale détermine les activités éducatives complémentaires qu'elle organise, après avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

« Art. L. 3551-23. -  (Sans modification).

 

« Elle peut proposer, dans les mêmes conditions, un plan de renforcement de l'apprentissage du français et de développement de l'enseignement des langues et de la culture mahoraises. Les modalités d'application de ce plan font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité départementale et l'Etat.

 
 

« Sous-section 4

« Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

[Transposition de l'art. L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales]

[Cf. art. L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales, en annexe]

« Art. L. 3551-24. -  La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en _uvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme.

« Art. L. 3551-24. -  (Sans modification).

 

« Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé notamment de représentants des organisations professionnelles intéressées et, pour moitié au moins, de conseillers généraux.

 

[Transposition de l'art. L. 213-11 du code de l'éducation]

« Art. L. 3551-25. -  La collectivité départementale a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Elle consulte à leur sujet le Conseil de l'éducation nationale.

« Art. L. 3551-25. -  (Sans modification).

 

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques applicables aux transports scolaires.

 

[Cf. art. 49 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, en annexe]

« Art. L. 3551-26. -  La collectivité départementale organise les services réguliers et les services à la demande tels que définis à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Ces services sont assurés par la collectivité départementale ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée. Ces services sont inscrits à un plan applicable à Mayotte qui est établi et tenu à jour par le conseil général après avis des communes concernées. Les périmètres de transports et les services privés sont mentionnés en annexe à ce plan.

« Les services privés peuvent être organisés par les collectivités publiques, les entreprises et les associations pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel et de leurs membres.

« Art. L. 3551-26. -  (Sans modification).

 

« La définition de ces services et les conditions dans lesquelles ils sont exécutés sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils sont soumis à déclaration auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.

« Les services occasionnels sont soumis à autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

[Transposition de l'art. 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat]

« Art. L. 3551-27. -  La collectivité départementale est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance dans le respect des dispositions applicables localement.

« Art. L. 3551-27. -  (Sans modification).

[Transposition de l'art. 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée]

« Art. L. 3551-28. -  Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière, aux entreprises de cultures marines et aux travaux d'aménagement qui leur sont destinés sont financées et attribuées par la collectivité départementale.

« Art. L. 3551-28. -  (Sans modification).

 

« Sous-section 5

« Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

[Transposition de l'art. L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. Cf. art. 49 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, en annexe]

« Art. L. 3551-29. -  La collectivité départementale de Mayotte élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.

« Ce plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de Mayotte ainsi que ceux de la préservation de son environnement.

« Le plan définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de Mayotte. Ces orientations respectent, dans une perspective de développement durable, l'équilibre entre les objectifs de renouvellement et de développement urbains, de diversité sociale de l'habitat, de préservation des activités agricoles et forestières ainsi que de protection des espaces naturels, des sites et des paysages.

« Art. L. 3551-29. -  (Sans modification).

 

« Le plan détermine les orientations fondamentales de la protection de l'exploitation et de l'aménagement du littoral, notamment les zones affectées au développement industriel, portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Il précise les mesures de protection du milieu marin.

 
 

« Le plan détermine les principes de localisation des infrastructures de transport et des principaux équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.

 
 

« Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de sa date d'approbation, le conseil général procède à une analyse du plan et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle. A défaut d'une telle délibération, le plan d'aménagement et de développement durable devient caduc.

 

[Transposition de l'art. L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-30. -  Le plan d'aménagement et de développement durable doit respecter :

« Art. L. 3551-30. -  (Sans modification).

 

« 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire en vigueur à Mayotte ;

 
 

« 2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en _uvre d'opérations d'intérêt national ;

 
 

« 3° La législation applicable en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.

 
 

« Le plan d'aménagement et de développement durable prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements et services publics.

 
 

« Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable.

 

[Transposition de l'art. L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-31. -  Le plan d'aménagement et de développement durable est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du conseil général selon une procédure conduite par l'organe exécutif de la collectivité départementale et déterminée par décret en Conseil d'Etat. L'Etat et les communes sont associés à cette élaboration. Les chambres consulaires le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations professionnelles intéressées.

« Art. L. 3551-31. -  (Sans modification).

 

« Le plan d'aménagement et de développement durable, assorti des avis des conseils consultatifs de la collectivité départementale est mis, par l'organe exécutif de la collectivité départementale, à la disposition du public pendant deux mois, avant son adoption par le conseil général.

 
 

« Le plan d'aménagement et de développement durable est approuvé par décret en Conseil d'Etat.

 
 

« Si le conseil général n'a pas adopté le plan d'aménagement et de développement durable selon la procédure définie ci-dessus, avant le 31 décembre 2004, le plan est élaboré par l'Etat et approuvé par décret en Conseil d'Etat.

 

[Transposition de l'art. L. 4433-10 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-32. -  Le conseil général procède aux modifications du plan d'aménagement et de développement durable demandées par le représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux règles visées à l'article L. 3551-30 et publiées postérieurement à l'approbation du plan. Si ces modifications n'ont pas été réalisées dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au président du conseil général, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 3551-32. -  (Sans modification).

 

« En cas d'urgence, constatée par décret en Conseil des ministres, il y est procédé sans délai par décret en Conseil d'Etat.

 

[Transposition de l'art. L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales]

Art. L. 1773-7. -  Cf. supra art. 5, titre VIII du projet de loi.

« Art. L. 3551-33. -  La collectivité départementale bénéficie, pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application de l'article L. 1773-7.

« Art. L. 3551-33. -  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 4433-31 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-34. -  La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière d'environnement, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des communes et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

« Art. L. 3551-34. -  (Sans modification).

 

« Chapitre II

« Compétences du président
du conseil général

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 3552-1. -  Les articles L. 3221-1, L. 3221-5 et L. 3221-7 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 5° de l'article L. 3571-1.

« Art. L. 3552-1. -  (Sans modification).

 

« Art. L. 3552-2. -  L'article L. 3221-2, le troisième alinéa de l'article L. 3221-3 et les articles L. 3221-4, L. 3221-6, L. 3221-8 et L. 3221-10 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles L. 3552-4 à L. 3552-6.

« Art. L. 3552-2. -  (Sans modification).

 

« Art. L. 3552-3. -  Les deux premiers alinéas de l'article L. 3221-3 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 3571-1.

« Art. L. 3552-3. -  (Sans modification).

Code général
des collectivités territoriales

Art. L. 3221-2. -  Le président du conseil général est l'ordonnateur des dépenses du département et prescrit l'exécution des recettes départementales, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.

Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales, sur délibérations expresses de l'assemblée.

« Art. L. 3552-4. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-2, les mots : « code général des impôts » sont remplacés par les mots : « code général des impôts applicable à Mayotte ».

« Art. L. 3552-4. -  (Sans modification).

Art. L. 3221-6. -  Le président du conseil général est chargé de la police des ports maritimes départementaux. Il veille à l'exécution des dispositions du livre III du code des ports maritimes et des règlements pris pour son application. Il peut établir des règlements particuliers qui doivent être compatibles avec le règlement général de police établi par l'autorité de l'Etat.

« Art. L. 3552-5. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-6, les mots : « du livre III du code des ports maritimes et des règlements pris pour son application » sont remplacés par les mots : « localement applicables ».

« Art. L. 3552-5. -  (Sans modification).

Art. L. 3221-8. -  Le président du conseil général procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17.

« Art. L. 3552-6. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 3221-8, les mots : « à l'article L. 2213-17 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code des communes applicable à Mayotte ».

« Art. L. 3552-6. -  (Sans modification).

 

« Art. L. 3552-7. -  Le président du conseil général peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.

« Art. L. 3552-7. -  (Sans modification).

 

« En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat.

 

Art. L. 3571-1. -  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Le présent article est applicable sous réserve des dispositions du 7° de l'article L. 3571-1.

 
 

« Chapitre III

« Interventions et aides
de la collectivité départementale

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« ArtL. 3553-1. -  Les articles L. 3231-1 à L. 3231-8, L. 3232-1, L. 3232-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3553-2 à L. 3553-5.

« ArtL. 3553-1. -  
... L. 3232-1
et
L. 3232-4...

(amendement n° 17)

Art. L. 3231-2. -  Lorsque l'in-tervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie.

« Art. L. 3553-2. -  Pour l'appli- cation des dispositions de l'article L. 3231-2, les mots : « le titre Ier du livre V de la première partie du présent code » sont remplacés par les mots : « le titre VI du livre VII de la première partie du présent code.

« Art. L. 3553-2. - 


...
partie » sont...

... par-
tie.

(amendements nos 19 et 20)

Art. L. 3231-5. -  Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

« Art. L. 3553-3. -  Pour l'appli-cation des dispositions de l'article L. 3231-5, les mots : « dans les agglomérations en voie de développement » sont supprimés.

« Art. L. 3553-3. -  (Alinéa sans modification).

Art. L. 3231-7. -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3231-6, un département, seul ou avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un établissement de crédit revêtant la forme de société anonyme régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des entreprises privées, et notamment à des entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales, dont au moins un établissement régi par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, participent également au capital de cet établissement de crédit.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Art. L. 3553-4. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 3231-7, les mots : « la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « le livre II du code de commerce ».

« Art. L. 3553-4. -  (Sans modification).

Art. L. 3232-4. -  Le département peut, après avis du conseil municipal de la commune où est située l'entreprise concernée, attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 200 entrées.

   

Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la projection de films visés à l'article 279 bis du code général des impôts.

Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'exploitant et le département.

« Art. L. 3553-5. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 3232-4, les mots : « visés à l'article 279 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ».

« Art. L. 3553-5. -  (Sans modification).

 

« Art. L. 3553-6. -  Les aides financières consenties par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau prévu à l'article L. 2335-9 bénéficient à la collectivité départementale qui les répartit dans les conditions prévues aux articles L. 3232-2 à L. 3232-3.

« Art. L. 3553-6. -  (Sans modification).

 

« Chapitre IV

« Gestion des services publics

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

[Transposition de l'art. L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3554-1. -  Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics de la collectivité départementale sont celles fixées pour la collectivité départementale.

« Art. L. 3554-1. -  (Sans modification).

 

« Art. L. 3554-2. -  Les articles L. 3241-2 à L. 3241-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

« Art. L. 3554-2. -  (Sans modification).

 

« Titre VI

« Finances de la collectivité
départementale

« Chapitre Ier

« Budgets et comptes

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 3561-1. -  Les articles L. 3311-1, L. 3312-1 à L. 3312-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

« Art. L. 3561-1. -  (Sans modification).

Art. L. 3571-1. -  Cf. infra, titre VII du présent article

« Art. L. 3561-2. -  L'article L. 3312-3 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve du 8° de l'article L. 3571-1.

« Art. L. 3561-2. -  (Sans modification).

Loi du 10 août 1871 précitée

Art. 67. -  Les budgets et les comptes de la collectivité territoriale définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.

[Transposition de l'art. L. 3313-1 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3561-3. -  Les budgets et les comptes de la collectivité départementale définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.

« Les budgets de la collectivité départementale restent déposés à l'hôtel de la collectivité où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans la collectivité départementale.

« Art. L. 3561-3. -  (Sans modification).

 

« Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.

 

Ordonnance n° 91-755
du 22 juillet 1991 précitée

« Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix de l'organe exécutif de la collectivité départementale.

 

Art. 13. -  A compter du budget primitif pour 1993 le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat

[Transposition de l'art. L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3561-4. -  Les documents budgétaires sont assortis en annexe :

« 1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité départementale ;

« 2° De la liste des concours attribués par la collectivité départementale aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ;

« Art. L. 3561-4. -  (Sans modification).

 

« 3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la collectivité départementale ;

 
 

« 4° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la collectivité départementale détient une part du capital ou au bénéfice desquels la collectivité départementale a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme ;

 
 

« 5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité départementale ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

 
 

« 6° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public ;

 
 

« 7° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

 
 

« Les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la collectivité départementale.

 
 

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

 

[Transposition de l'art. L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3561-5. -  Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil général, des budgets et des comptes de la collectivité départementale et des arrêtés de l'organe exécutif de la collectivité départementale.

« Art. L. 3561-5. -  (Sans modification).

 

« Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

 
 

« La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes de la collectivité départementale peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien de l'organe exécutif de la collectivité départementale que des services déconcentrés de l'Etat.

 
 

« Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs de la collectivité départementale.

 
 

« Chapitre II

« Dépenses

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Loi du 10 août 1871 précitée

Art. 61. -  Sont obligatoires pour la collectivité territoriale les dépenses ci-après :

« Art. L. 3562-1. -  Sont obligatoires pour la collectivité départementale :

« Art. L. 3562-1. -  (Sans modification).

1° Le loyer, le mobilier et l'entretien des hôtels de préfecture et sous-préfecture ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité départementale ;

 

12° Les dettes exigibles ;

   

13° Les dépenses résultant de l'entretien des biens, autres que ceux mentionnés ci-dessus, transférés à la collectivité territoriale par application de l'article 78-3 du code de l'urbanisme et de l'habitation et qui auront été déclarées obligatoires par décret en Conseil d'Etat.

[Transposition de l'art. L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales]

Art. L. 3534-1. -  Cf. supra, titre III du présent article.

« 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 tels que rendues applicables à la collectivité départementale par l'article L. 3534-1 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-11 ;

 
 

« 3° La rémunération des agents de la collectivité départementale ;

 
 

« 4° Les intérêts de la dette ;

 
 

« 5° Les dépenses dont elle a la charge en matière de transports ;

 
 

« 6° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'apprentissage ;

 
 

« 7° Les dépenses liées au service d'incendie et de secours ;

 
 

« 8° Les dépenses résultant de l'entretien des équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public transférés à la collectivité départementale ;

 
 

« 9° Les dépenses d'entretien et construction des ports de commerce, de pêche et de plaisance ;

 
 

« 10° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie de la collectivité départementale ;

 
 

« 11° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

 
 

« 12° Les dettes exigibles ;

 
 

« 13° Toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.

 

Art. 63 et 63-1. -  [3e alinéa] Le conseil général peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues.

[Transposition de l'art. L. 3322-1 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3562-2. -  Le conseil général peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

« Art. L. 3562-2. -  (Sans modification).

 

« Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.

 
 

« ArtL. 3562-3. -  Le crédit pour dépenses imprévues est employé par l'organe exécutif de la collectivité départementale.

« ArtL. 3562-3. -  (Sans modification).

 

« A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, l'organe exécutif rend compte au conseil général, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Les pièces demeurent annexées à la délibération.

 
 

« Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

 
 

« Chapitre III

« Recettes

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 3563-1. -  L'article L. 3331-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3563-2.

« Art. L. 3563-1. -  (Sans modification).

Code général
des collectivités territoriales

Art. L. 3331-1. -  Les fonds libres de l'exercice antérieur et de l'exercice courant et provenant d'emprunts, du produit de la fiscalité directe locale, ou de toute autre recette, seront cumulés, suivant la nature de leur origine, avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution, pour recevoir l'affectation nouvelle qui pourra leur être donnée par le conseil général dans le budget supplémentaire de l'exercice courant, sous réserve toutefois du maintien des crédits nécessaires à l'acquittement des restes à payer de l'exercice précédent.

« Art. L. 3563-2. -  Pour l'application de l'article L. 3331-1, les mots : « fiscalité directe locale » sont remplacés par le mot « fiscalité ».

« Art. L. 3563-2. -  (Sans modification).

Loi du 10 août 1871 précitée

   

Art. 58. - Les recettes ordinaires de la collectivité territoriale de Mayotte se composent :

« Art. L. 3563-3. -  Les recettes de la section de fonctionnement du budget de la collectivité départementale se composent :

« Art. L. 3563-3. -  (Sans modification).

1° Des impôts directs et indirects affectés à cette collectivité par le décret prévu à l'article 9 de la présente ordonnance (n° 77-449 du 29 avril 1977) ;

« 1° Du produit des impositions de toute nature affectées à la collectivité départementale ;

 

2° Des revenus du domaine ;

« 2° Du revenu et du produit des propriétés de la collectivité départementale ;

 

3°  Du produit de l'exploitation des services et des régies ;

« 3° Du produit de l'exploitation des services et des régies ;

 

4° Du produit de tout droit de péage et autres droits concédés à la collectivité territoriale de Mayotte ;

« 4° Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge de la collectivité départementale, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés à la collectivité départementale par des lois ;

 

5° De la participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général ;

« 5° Des attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation et du produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement de la collectivité départementale ;

 

6° De la subvention exceptionnelle d'équilibre accordée par l'Etat et prévue par le décret n° 48-524 du 30 mars 1948 ;

« 6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers pour les dépenses annuelles et permanentes utiles à la collectivité départementale ;

 

7° De participations de l'Etat et des communes au fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Mayotte ;

« 7° Des remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;

 

8° Du produit des amendes ;

« 8° Du produit des amendes.

 

9° De tout autre produit accidentel ;

   

10° Du contingent des communes et autres ressources éventuelles pour les dépenses annuelles du service de la voie communale.

[Transposition de l'art. L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales]

   

Art. 59. - Les recettes du budget extraordinaire se composent :

« Art. L. 3563-4. -  Les recettes de la section d'investissement du budget de la collectivité départementale se composent :

« Art. L. 3563-4. -  (Alinéa sans modification).

1° [Abrogé]

« 1° Du produit des emprunts ;

« 1° (Sans modification).

2° Du produit des emprunts ;

« 2° De la dotation globale d'équipement ;

« 2° (Sans modification).

3° Des subventions de l'Etat et les contributions des communes et des tiers aux dépenses extraordinaires ;

« 3° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ;

« 3° Des versements au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée selon les dispositions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-10 et des contributions ...

(amendement n° 21)

Le bénéfice du Fonds national de péréquation est étendu aux communes de Mayotte. A cet effet, l'article 1648 B bis du code général des impôts (alinéa 2 du paragraphe II) est modifié en tant que de besoin.

(amendement n° 22)

4° Des dons et legs ;

« 4° Des dons et legs ;

« 4° (Sans modification).

5° Du produit des biens aliénés ;

« 5° Du produit des biens aliénés ;

« 5° (Sans modification).

6° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;

« 6° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;

« 6° (Sans modification).

7° De toutes autres recettes accidentelles.

« 7° De toutes autres recettes accidentelles.

« 7° (Sans modification).

Sont comprises définitivement parmi les propriétés de la collectivité territoriale les anciennes routes impériales de troisième classe dont l'entretien a été mis à la charge des départements par le décret du 16 décembre 1811 ou postérieurement.

[Transposition de l'art. L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales]

   

Code général des impôts

Art. 575 et 575 A. -  [droits de consommation sur les tabacs manufacturés]

 

[La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.]

(amendement n° 21)

 

« ArtL. 3563-5. -  Les dispositions de l'article L. 3334-1 et des 1er et 2ème alinéas de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

« ArtL. 3563-5. -  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3563-6. -  La collectivité départementale reçoit, par préciput, une quote-part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3.

« ArtL. 3563-6. -  (Sans modification).

[Transposition des art. L. 3334-4 et 3334-7 du code général des collectivités territoriales]

« Elle perçoit, en outre, une quote-part de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 et du concours particulier prévu à l'article L. 3334-7.

 
 

« Art. L. 3563-7. -  Les dispositions des articles L. 3334-8, L. 3334-9 et L. 3443-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

« ArtL. 3563-7. -  (Sans modification).

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

   

Art. 106 quater. - Les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon bénéficient de la dotation globale d'équipement des départements prévus aux articles 105 et 106 ter dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 3563-8. -  La collectivité départementale bénéficie de la dotation globale d'équipement des départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-10 à L. 3334-15.

« ArtL. 3563-8. -  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales]

   

[Transposition des art. L. 3335-1, L. 2336-1 à L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3563-9. -  Le ministre chargé de l'économie et des finances peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir à la collectivité départementale, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.

« ArtL. 3563-9. -  (Sans modification).

 

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.

 
 

« ArtL. 3563-10. -  Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances à la collectivité départementale et aux établissements publics de la collectivité départementale qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.

« ArtL. 3563-10. -  (Sans modification).

 

« Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.

 
 

« Chapitre IV

« Comptabilité

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

[Transposition de l'art. L. 3341-1 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3564-1. -  L'organe exécutif de la collectivité départementale tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.

« ArtL. 3564-1. -  (Sans modification).

 

« Art. L. 3564-2. -  Les articles L. 3342-1 et L. 3342-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

« ArtL. 3564-2. -  (Sans modification).

 

« Titre VII

« Dispositions diverses

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 3571-1. -  Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général :

« ArtL. 3571-1. -  (Sans modification).

Art. L. 3531-3. -  Cf. supra, titre III du présent article.

« 1° L'article L. 3531-3 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3121-8, L. 3121-24 et L. 3121-25 ;

 

Art. L. 3532-1. -  Cf. supra, titre III du présent article.

« 2° L'article L. 3532-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 3122-8 ;

 

Art. L. 3544-1. -  Cf. supra, titre IV du présent article.

« 3° L'article L. 3544-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3141-1, L. 3142-1 et L. 3143-1 ;

 

Art. L. 3551-17 à L. 3551-20. -Cf. supra, titre V du présent article.

« 4° Les articles L. 3551-17 à L. 3551-20 ;

 

Art. L. 3552-1. -  Cf. supra, titre V du présent article.

« 5° L'article L. 3552-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3221-1, L. 3221-5 et L. 3221-7 ;

 

Art. L. 3552-3. -  Cf. supra, titre V du présent article.

« 6° L'article L. 3552-3 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les deux premiers alinéas de l'article L. 3221-3 ;

 

Art. L. 3552-7. -  Cf. supra, titre V du présent article.

« 7° L'article L. 3552-7 ;

 

Art. L. 3561-2. -  Cf. supra, titre VI du présent article.

« 8° L'article L. 3561-2 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 3312-3.

 

Art. L. 3551-2. -  Cf. supra, titre V du présent article.

« Art. L. 3571-2. -  L'article L. 3551-2 en tant qu'il rend applicable le second alinéa de l'article L. 3212-1 à la collectivité départementale de Mayotte n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2007.

« ArtL. 3571-2. -  (Sans modification)

 

« Art. L. 3571-3. -  Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :

« ArtL. 3571-3. -  (Sans modification)

Art. L. 3511-2. -  Cf. supra, titre Ier du présent article.

« 1° L'article L. 3511-2 ;

 

Art. L. 3541-1. -  Cf. supra, titre IV du présent article.

« 2° L'article L. 3541-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 ;

 

Art. L. 3542-1. -  Cf. supra, titre IV du présent article.

« 3° L'article L. 3542-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3132-1 à L. 3132-4. »

 
 

Chapitre II

Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité
départementale au président du
conseil général

 

Loi du 10 août 1871 précitée

Art. 26. -  Le conseil général fait son règlement intérieur.

[Transposition de l'art. L. 3121-8 du code général des collectivités territoriales]

Article 20

Le conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur est approuvé par le représentant de l'Etat.

Article 20

(Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 3121-4 du code général des collectivités territoriales]

Article 21

Au conseil général, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

Article 21

(Sans modification).

 

Les groupes d'élus se constituent par la remise au président du conseil général d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

 
 

Dans les conditions qu'il définit, le conseil général peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.

 
 

Le représentant de l'Etat peut, dans les conditions fixées par le conseil général et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil général ouvre au budget du département, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil général.

 
 

Le représentant de l'Etat est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.

 
 

L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.

 

Art. 27. -  Le préfet a entrée au conseil général ; il est entendu quand il le demande, et assiste aux délibérations, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.

[Transposition de l'art. L. 3121-25 du code général des collectivités territoriales]

Article 22

Le représentant de l'Etat a entrée au conseil général ; il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations, excepté lors de l'apurement des comptes.

Article 22

(Sans modification).

 

Article 23

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont publiés dans un recueil des actes administratifs :

Article 23

(Sans modification).

 

1° Les actes réglementaires pris par le représentant de l'Etat à Mayotte ;

 
 

2° Les délibérations du conseil général.

 

Art. 47. -  Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires dans le délai de dix jours à dater de la fin de la session, si le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un décret en Conseil d'Etat.

Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission restreinte. Si dans le délai de six semaines à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire.

Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret en Conseil d'Etat.



Article 24

Les dispositions prévues par les articles 31, 33, 47 et 47 bis de la loi du 10 août 1871 applicable à Mayotte demeurent applicables à la collectivité départementale. Pour l'application de l'article 47 de la loi susmentionnée du 10 août 1871, les mots : « commission restreinte » sont remplacés par les mots : « commission permanente ».



Article 24

(Sans modification).

Le représentant du Gouvernement peut demander un deuxième vote pour les délibérations non soumises à approbation.

   
 

Article 25

Le représentant de l'Etat prépare et exécute les délibérations du conseil général.

Article 25

(Sans modification).

 

Article 26

Le représentant de l'Etat est seul chargé de l'administration de la collectivité départementale.

Article 26

(Sans modification).

Art. 66. -  Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet, concernant les recettes et les dépenses du budget de la collectivité territoriale.

Article 27

Le conseil général entend les comptes d'administration concernant les recettes et les dépenses du budget de la collectivité départementale qui lui sont présentés par le représentant de l'Etat à Mayotte et en débat sous la présidence de l'un de ses membres élu à cet effet.

Article 27

(Sans modification).

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dans ce cas, le représentant de l'Etat peut assister à la discussion. Il se retire au moment du vote.

 

Les comptes sont arrêtés par le conseil général

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Les comptes sont arrêtés par le conseil général.

 

[Transposition de l'art. L. 3312-3 du code général des collectivités territoriales]

   
 

Chapitre III

Dispositions applicables entre
le transfert de l'exécutif de la
collectivité départementale au président
du conseil général et le renouvellement
du conseil général en 2007

 
 

Article 28

I. -  Les délibérations du conseil général ou de la commission permanente sont adressées sous huitaine par le président du conseil général au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en délivre immédiatement récépissé. Faute de cette délivrance, le point de départ du délai de quinze jours prévu au II du présent article est fixé au jour de l'envoi de la délibération au représentant de l'Etat à Mayotte.

Article 28

I. -  (Sans modification).

 

II. -  Les délibérations du conseil général ou de la commission permanente sont exécutoires de plein droit quinze jours après le dépôt en préfecture.

II. -  (Sans modification).

 

Le représentant de l'Etat peut abréger ce délai, soit d'office, soit à la demande du président du conseil général.

 
 

III. -  Sont nulles de plein droit :

III. -  (Sans modification).

 

1° Les délibérations du conseil général ou de la commission permanente portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ;

 
 

2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un décret.

 
 

La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du préfet.

 
 

La nullité de droit peut être prononcée par le préfet et proposée ou opposée par les parties intéressées, à toute époque.

 
 

Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte de la collectivité départementale, il peut en demander l'annulation par le préfet qui statue sur sa demande après vérification des faits.

 
 

IV. -  Sont annulables les délibérations du conseil général ou de la commission permanente auxquelles ont pris part des membres du conseil général intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.

IV. -  (Alinéa sans modification).

 

L'annulation est prononcée par arrêté motivé du préfet.

(Alinéa sans modification).

 

Elle peut être prononcée d'office par le préfet dans un délai de quinze jours à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération.

(Alinéa sans modification).

 

Elle peut aussi être demandée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la collectivité départementale. Dans ce cas, la demande en annulation doit être déposée, à peine de déchéance, dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage.

(Alinéa sans modification).

 

Il en est donné récépissé.

(Alinéa sans modification).

 

Le préfet statue dans les quinze jours.

(Alinéa sans modification).

 

Passé le délai de quinze jours, mentionné au treizième alinéa de cet article, sans qu'aucune demande ait été produite, le préfet peut déclarer qu'il ne s'oppose pas à la délibération du conseil général ou de la commission permanente.


... au quatrième alinéa du
IV
de...

(amendement n° 23)

 

V. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont publiés dans un recueil des actes administratifs :

V. -  (Sans modification).

 

1° Les délibérations du conseil général ou de la commission permanente ;

 
 

2° Les actes réglementaires pris par le président du conseil général.

 
 

Titre III

De la coopération locale

 
 

Article 29

Après l'article L. 5822-1 du code général des collectivités territoriales, il est créé un titre III ainsi rédigé :

Article 29

(Alinéa sans modification).

 

« Titre III

« Dispositions applicables à Mayotte

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 5831-1. -  Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte :

« Art. L. 5831-1. -  
...
dispositions de la
cinquième partie
du présent code à Mayotte :

(amendement n° 24)

 

1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : « départe-mental » est remplacé par les mots : « de la collectivité départementale » ;

1° (Sans modification).

 

2° Les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat à Mayotte » ;

2° (Sans modification).

 

3° Les mots : « d'intérêt départemental » sont remplacés par les mots : « intéressant la collectivité départementale » ;

3° (Sans modification).

 

4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

4° (Sans modification).

 

5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.

5° (Sans modification).

 

« Art. L. 5831-2. -  Les dispositions législatives postérieures à la loi
n° du relative à Mayotte, qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre, sont applicables de plein droit à compter du renouvellement du conseil général de 2007.

« Art. L. 5831-2. -  (Sans modification).

 

« Art. L. 5831-3. -  Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte.

« Art. L. 5831-3. -  (Sans modification).

 

« Art. L. 5831-4. -  Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte. »

« Art. L. 5831-4. -  (Sans modification).

 

TITRE IV

DES COMMUNES

TITRE IV

DES COMMUNES

 

CHAPITRE Ier

Des compétences

CHAPITRE Ier

Des compétences

 

Article 30

Les communes peuvent, par délibération, demander à la collectivité départementale de leur transférer les compétences relatives aux ports affectés exclusivement à la plaisance.

Article 30

(Sans modification).

 

Article 31

I. -  L'organe délibérant des communes ou de leurs groupements décide de la création et de l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité départementale. Les communes sont propriétaires des locaux et en assurent la construction, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement, à l'exclusion de la rémunération du personnel enseignant.

Article 31

(Sans modification).

 

II. -  Les agents spécialisés des écoles maternelles relèvent de l'autorité communale.

 
 

Les agents spécialisés des écoles maternelles employés par la collectivité départementale à la date de publication de la présente loi sont transférés à la commune dans laquelle ils exercent leurs activités. Ils conservent les droits et les avantages dont ils bénéficiaient.

 
 

III. -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.

 
 

Article 32

Les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes.

Article 32

(Sans modification).

 

Article 33

Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets.

Article 33

(Sans modification).

 

CHAPITRE II

Des ressources financières

CHAPITRE II

Des ressources financières

 

Article 34

Une dotation de rattrapage et de premier équipement est versée de 2002 à 2006 au profit des communes de Mayotte dans les conditions prévues par chaque loi de finances.

Article 34

(Sans modification).

 

Cette dotation comprend une part de fonctionnement et une part d'investissement.

 
 

Article 35

I. -  Il est créé un fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte. Ce fonds comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.

Article 35

I. -  (Sans modification).

 

II. -  Les ressources de la section de fonctionnement sont constituées par la part de fonctionnement de la dotation de rattrapage et de premier équipement et par le produit de l'impôt foncier sur les terrains, de la contribution sur les patentes et des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

II. -  (Sans modification).

 

Ces ressources sont réparties entre les communes de Mayotte pour 70 % au prorata de leur population légale telle que constatée au dernier recensement et pour 30 % au prorata de leur superficie. Elles sont inscrites à la section de fonctionnement du budget des communes.

 
 

III. -  Les ressources de la section d'investissement sont constituées par la part d'équipement de la dotation de rattrapage et de premier équipement. Elles peuvent être abondées notamment par des subventions de l'Etat et de la collectivité départementale.

III. -  

... part d'investissement de ...
...
et des versements au titre du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée selon les dispositions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-10.

(amendements nos 25 et 26)

 

Elles sont destinées à financer des projets d'investissements communaux dans les domaines de la voirie, de l'éclairage public, des grosses réparations des écoles, de l'adduction d'eau potable, de la collecte et de l'élimination des déchets, de l'assainissement et des équipements culturels et sportifs.

(Alinéa sans modification).

 

IV. -  Il est créé un comité de gestion de la section d'investissement du fonds comprenant des représentants de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes. Ce comité décide de l'attribution des financements aux projets d'investissements communaux.

IV. -  (Sans modification).

 

V. -  Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

V. -  (Sans modification).

Code général des impôts

Art. 575 et 575 A. -  [Droits de consommation sur les tabacs manufacturés].

 

[La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts]

(amendement n° 26)

 

Article 36

Il est institué au profit des communes des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu dans la collectivité départementale. Leur montant est de 5 % du principal de l'impôt.

Article 36

(Sans modification)

 

Le produit des centimes additionnels abonde la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte. Les centimes additionnels sont recouvrés comme le principal de l'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu dans la collectivité départementale et soumis aux mêmes conditions de garanties, de privilèges et de sanctions.

 
 

Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006.

 
 

Article 37

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.

Article 37

(Sans modification)

 

Titre V

Du développement économique,
de la maîtrise de l'aménagement foncier
et de la protection de l'environnement

 
 

Chapitre Ier

Du développement économique

 
 

Article 38

Il est créé un fonds mahorais de développement financé notamment par les concours de l'Etat, de la collectivité départementale et de la Communauté européenne.

Article 38

(Alinéa sans modification).

 

Le fonds a pour objet l'octroi de subventions destinées, en complément des financements prévus dans les différentes conventions conclues entre l'Etat et la collectivité départementale de Mayotte, à mettre en _uvre des projets publics ou privés d'aménagement et d'équipement du territoire et à soutenir le développement des entreprises.

(Alinéa sans modification).

   

Un rapport annuel établi par le ministre chargé de l'outre-mer est remis au président du conseil général sur le développement économique de Mayotte, présentant les projets financés par le fonds mahorais de développement et faisant état de l'évolution des relations, notamment financières de Mayotte, avec l'Union européenne.

(amendement n° 27)

 

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

(Alinéa sans modification).

 

Article 39

Un groupement d'intérêt public peut être créé, dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, pour exercer, pendant une période déterminée, des activités d'information, d'étude, d'expertise, de prospection et de conseil contribuant au développement économique de Mayotte.

Article 39

(Sans modification).

 

Article 40

I. -  Le 31 décembre 2004, au plus tard, la chambre professionnelle de Mayotte est remplacée par trois établissements publics administratifs dénommés : « chambre d'agriculture de Mayotte », « chambre de commerce et d'industrie de Mayotte », « chambre de métiers de Mayotte » et chargés de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts des secteurs économiques de leur compétence.

Article 40

(Sans modification).

 

II. -  La chambre professionnelle de Mayotte continue d'exercer ses compétences dans les domaines relevant des établissements publics mentionnés au I jusqu'à leur mise en place effective. Il est mis fin à son existence à la date d'installation des membres de la dernière chambre mise en place.

 
 

III. -  A la date de mise en place effective de chacune des chambres mentionnées au I, les dispositions qui sont applicables dans les départements d'outre-mer à la même catégorie de chambres s'appliquent à Mayotte, sous réserve des règles relatives aux modalités de financement de ces établissements publics.

 
 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de répartition entre les trois établissements publics de la taxe mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte.

 
 

Article 41

Dans le code des postes et télécommunications (partie législative), après l'article L. 128, il est ajouté un article L. 129 ainsi rédigé :

Article 41

(Sans modification).

 

« Art. L. 129. -  Le présent code est applicable à Mayotte. »

 

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
d'orientation pour l'outre-mer

Art. 74. -  Il est créé auprès du ministre chargé des départements d'outre-mer une Commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation. Elle est composée à parité de représentants de l'Etat et de représentants de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Article additionnel

L'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi modifiée :

« I. -  Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « de la Réunion » sont insérés les mots : « , de Mayotte ».

La commission transmet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en _uvre des dispositions de la présente loi. Ce rapport dresse notamment un bilan détaillé du coût des mesures et de leur efficacité en matière d'emploi et d'insertion. Ce rapport analyse également la situation des femmes et l'impact des mesures visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

 

« II. -  La première phrase du dernier alinéa de cet article est complétée par les mots : « et de celles adoptées en faveur de Mayotte. » ».

(amendement n° 28)

 

CHAPITRE II

De la maîtrise
de l'aménagement foncier

CHAPITRE II

De la maîtrise
de l'aménagement foncier

 

Article 42

Le code de l'urbanisme applicable à Mayotte est modifié ainsi qu'il suit :

Article 42

(Alinéa sans modification).

 

I. -  Au livre Ier, il est créé un titre IV intitulé : « Dispositions particulières à certaines parties du territoire » comprenant un chapitre Ier intitulé : « Espaces naturels ».

I. -  (Sans modification).

 

II. -  Au chapitre Ier du titre IV du livre Ier, il est inséré un article L. 141-1 ainsi rédigé :

II. -  (Sans modification).

[Cf. art. L. 142-1 à L. 142-3 et L. 142-11 du code de l'urbanisme applicable en métropole avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, en annexe.]

« Art. L. 141-1. -  Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels, la collectivité départementale de Mayotte est compétente pour élaborer et mettre en _uvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels.

 

Art. L. 3551-29. -  Cf. supra, article 19, titre IV du projet de loi.

« Cette politique doit être compatible avec les objectifs et les orientations fondamentales du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte prévu à l'article L. 3551-29 du code général des collectivités territoriales. »

 
 

III. -  Au livre II, il est inséré, avant le titre Ier, un article L. 200-1 ainsi rédigé :

III. -  (Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 200-1. -  Un droit de préemption est ouvert au bénéfice de la collectivité départementale de Mayotte sur l'ensemble de son territoire, à l'exception de la zone « des cinquante pas géométriques » définie aux articles L. 213-1 et suivants du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicables à Mayotte. Ce droit s'exerce dans les conditions définies aux articles L. 210-3 à L. 210-12 du présent code.

« Art. L. 200-1. -  






... publiques
applicable
à...

(amendement n° 29)

Code de l'urbanisme applicable
à Mayotte

Art. 210-2. -  Cf. infra, titre IV du présent article.

« Dans les zones d'aménagement différé, si le titulaire du droit de préemption mentionné à l'article L. 210-2 n'est pas la collectivité départementale et si ce titulaire n'exerce pas lui-même ce droit dans le délai prévu à l'article L. 210-6, la collectivité départementale de Mayotte peut exercer son droit de préemption dès lors qu'elle en a manifesté expressément l'intention auprès du représentant de l'Etat à Mayotte avant l'expiration dudit délai. »

(Alinéa sans modification).

 

IV. -  L'article L. 210-2 est complété par la phrase suivante :

IV. -  (Sans modification).

Art. L. 210-2. -  Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit à une société d'économie mixte bénéficiant d'une concession d'aménagement. L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.

   

[Transposition de l'art. L. 213-3 du code de l'urbanisme applicable en métropole avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain]

« Ce titulaire peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société d'économie mixte bénéficiant d'une concession d'aménagement. »

 
 

V. -  Au livre III, il est inséré, avant le titre Ier, un article L. 300-1 ainsi rédigé :

V. -  (Sans modification).

 

« Art. L. 300-1. -  Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en _uvre une politique de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

 
 

« L'aménagement, au sens du présent code, désigne l'ensemble des actes de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies à l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.

 
 

« L'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics peuvent confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent livre à toute personne publique ou privée y ayant vocation.

 
 

« Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société d'économie mixte locale définie par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, ou une société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs des personnes publiques suivantes : Etat, collectivité départementale, communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une concession d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation nécessaires pour la mise en _uvre des actions et opérations mentionnées au premier alinéa. »

 

Code de l'urbanisme
applicable à Mayotte

   

Art. 410-1. -  Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, ledit terrain peut :

VI. -  Le dernier alinéa de l'article L. 410-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

VI. -  (Sans modification).

a) être affecté à la construction ;

   

b) être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée.

   

Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative.

   

Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1, est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.

   

« Le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant du Gouvernement.

« Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'Etat :

 

[Transposition de l'art. L. 410-1 du code de l'urbanisme applicable en métropole avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain]

« a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé et dont l'ensemble du territoire est couvert par un cadastre visé à l'article 1er de l'ordonnance n° 92-1069 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans les cas et selon les modalités prévus aux cinquième à huitième alinéas de l'article L. 421-2, au nom de l'Etat ;

 
 

« b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat. »

 

Code de l'urbanisme
applicable à Mayotte

Art. L. 421-2. -  Le permis de construire est instruit et délivré au nom de l'Etat par le représentant du Gouvernement dans les formes, conditions et délais que celui-ci détermine par arrêté.

VII. - Le premier alinéa de l'article L. 421-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le permis de construire est délivré, dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'Etat :

VII. -  (Sans modification).

 

« a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé et dont l'ensemble du territoire est couvert par un cadastre visé à l'article 1er de l'ordonnance n° 92-1069 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre, par le maire au nom de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent au nom de cet établissement public ;

 
 

« b) dans les autres communes, par le représentant de l'Etat au nom de l'Etat.

 
 

« Pour l'instruction des demandes de permis de construire, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut disposer gratuitement, en tant que de besoin, des services déconcentrés de l'Etat.

 
 

« Sont toutefois délivrés au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat, après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les permis de construire concernant :

 
 

« a) les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de l'Etat ou de la collectivité départementale, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales ;

 
 

« b) les ouvrages de production, de transport, de distribution ou de stockage d'énergie ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ;

 
 

« c) les constructions, installations ou travaux réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national. »

 

Un arrêté du représentant du Gouvernement définit les travaux soumis au permis de construire pour lesquels, en raison de leur nature ou de leur dimension, le recours à un architecte est obligatoire.

   

[Cf. les art. L. 421-2 et L. 421-2-1 du code de l'urbanisme applicable en métropole avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, en annexe.]0

   

[Cf. art. 1erde l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, en annexe]

Code de l'urbanisme applicable à Mayotte

Art. L. 200-1. -  Cf. supra, art. 42 - III du projet de loi.

Article 43

Jusqu'au 31 décembre 2006, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est chargé, par voie de convention, de la mise en _uvre de la politique foncière définie par la collectivité départementale de Mayotte.

Dans le même délai et sous réserve des dispositions de l'article L. 200-1 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte relatives aux zones d'aménagement différé, le droit de préemption ouvert à la collectivité départementale de Mayotte en application de cet article est délégué à cet établissement.

Article 43

(Sans modification).

 

Article 44

Le code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicables à Mayotte est modifié ainsi qu'il suit :

Article 44


... publiques applicable à
...

(amendement n° 30)

Code du domaine de l'Etat et
des collectivités publiques
applicables à Mayotte

I. -  L'article L. 122-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

I. -  (Sans modification).

Art. L. 122-3. -  Les dons et legs à la collectivité territoriale de Mayotte et à ses établissements publics sont régis par les dispositions de l'article 53 de la loi du 10 août 1871 modifiée.

« Art. L. 122-3. -  Les dons et legs à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics sont régis par les dispositions de l'article L. 3213-6 du code général des collectivités territoriales ».

 

Art. L. 221-12. -  Pour les opérations autres que celles réalisées par l'exercice du droit de préemption dans une zone d'aménagement différé, l'avis doit être formulé dans le délai de trois mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis. Ce délai peut être prolongé d'un commun accord si la difficulté de localisation des immeubles ou le nombre, la complexité ou la diversité des évaluations le nécessitent. En cas de non-respect du délai de trois mois ou du délai prorogé, il peut être procédé à la consultation de la commission d'aménagement foncier.

II. -  A l'article L. 221-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 221-19, les mots : « dans une zone d'aménagement différé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies aux articles L. 210-3 à L. 210-12 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte ».

II. -  (Sans modification).

Pour les opérations réalisées par exercice du droit de préemption dans une zone d'aménagement différé, l'avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis. En cas de non-respect du délai d'un mois, il peut être procédé librement à la réalisation de l'opération. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l'organe délibérant de la personne morale titulaire du droit de préemption.

   

Art. L. 221-19. -  Lorsque l'opération immobilière entre dans le champ d'application des articles L. 221-8 à L. 221-18, il est fait défense aux comptables publics d'effectuer les règlements correspondants si la personne morale qui poursuit cette opération ne justifie pas :

   

1° Pour les opérations réalisées par exercice du droit de préemption dans une zone d'aménagement différé, de l'avis et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-12 ;

   

2° Pour les autres opérations, de l'avis sur les conditions financières et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-18.

   

Code de l'environnement

Titre V : Dispositions applicables
à Mayotte

CHAPITRE III

De la protection de l'environnement

Article 45

Le titre V du livre VI du code de l'environnement (partie législative) est modifié ainsi qu'il suit :

CHAPITRE III

De la protection de l'environnement

Article 45

(Alinéa sans modification).

Art. L. 651-1. -  Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code, il y a lieu de lire :

I. -  L'article L. 651-1 est modifié ainsi qu'il suit :

I. -  (Sans modification).

-  « collectivité territoriale de Mayotte » pour « département » ;

1° Au deuxième alinéa le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « départementale » ;

 

-  « territorial » pour « départe-mental » ;

2° Les troisième à sixième alinéas sont supprimés.

 

-  « représentant du Gouvernement » pour « préfet » et « représentant de l'Etat » ;

-  « arrêté du représentant du Gouvernement » pour « arrêté préfectoral » ;

-  « autorisation du représentant du Gouvernement » pour « autorisation préfectorale » ;

-  « directeur de l'agriculture » pour « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » ;

-  « direction de l'agriculture » pour « direction de l'agriculture et de la forêt » ;

-  « tribunal de première instance » pour « tribunal d'instance » et « tribunal de grande instance » ;

-  « tribunal supérieur d'appel » pour « cour d'appel » ;

-  « code des communes » pour « code général des collectivités territoriales ».

   
 

II. -  L'article L. 651-4 est modifié ainsi qu'il suit :

II. -  (Sans modification).

Art. L. 651-4. -  Dans le livre Ier du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 110-1 et L. 110-2, L. 124-1 (I, II et IV), L. 132-2, L. 141-1 à L. 142-3.

1° Avant le mot : « Dans », il est inséré le chiffre : « I » ;

 
 

2° Il est créé un II ainsi rédigé :

 

Art. L. 132-2. -  Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.

« II. -  Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : « et les centres régionaux de la propriété forestière » sont supprimés.

 
 

III. -  L'article L. 652-1 est modifié ainsi qu'il suit :

III. -  (Sans modification).

 

1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

 

Art. L. 652-1. - I. -  Dans le livre II du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 212-1 à L. 212-7, L. 213-3, L. 213-9, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-12, L. 214-15, L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-11, L. 217-1, L. 218-1 à L. 218-80.

[Art. L. 213-4, L. 213-8, L. 214-4, L. 220-1, L. 220-2, L. 221-1, L. 221-2, L. 221-3 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-3, L. 223-1 et L. 223-2. -  Cf. annexe]

« I. -  Dans le livre II du présent code sont applicables à Mayotte les articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L 212-1 à L. 212-7, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-8, L. 213-9, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-12, L. 214-14, L. 214-15, L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-11, L. 217-1, L. 218-1 à L. 218-80, L. 220-1, L. 220-2, L. 221-1, la première phrase du second alinéa de l'article L. 221-2, les articles L. 221-3 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222--3, L. 223-1 et L. 223-2 » ;

 

II. -  Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant du Gouvernement de la République ou par l'un de ses délégués.

2° Au II, les mots : « du Gouvernement de la République » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;

 

III. -  Les dispositions relatives à l'air et à l'atmosphère applicables à Mayotte sont énoncées aux articles 1 à 3 et 5 à 7 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, dans leur rédaction en vigueur à la date du 8 août 1992.

3° Le III est supprimé ;

 

IV. -  Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux articles L. 211-11 et L. 214-14 du présent code, dans les conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.

4° Le IV devient III ;

 
 

5° L'article est complété par les dispositions suivantes :

 

Art. L. 212-2. -  Le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux sont élaborés, à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, par le comité de bassin compétent.

Le comité de bassin associe à cette élaboration des représentants de l'Etat et des conseils régionaux et généraux concernés, qui lui communiquent toutes informations utiles relevant de leur compétence.

« IV. -  Pour l'application de l'article L. 212-2 à Mayotte, les mots : « des conseils régionaux et généraux concernés » et « des conseils régionaux et des conseils généraux concernés » sont remplacés par les mots : « du conseil général ».

 

Le comité de bassin recueille l'avis des conseils régionaux et des conseils généraux concernés sur le projet de schéma qu'il a arrêté. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois après la transmission du projet de schéma directeur.

   

Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public et révisé selon les formes prévues aux alinéas précédents.

   

Art. L. 212-6. -  Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, élaboré ou révisé par la commission locale de l'eau, est soumis à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux et du comité de bassin intéressés. Le comité de bassin assure l'harmonisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux entrant dans le champ de sa compétence.

« V. -  Pour l'application de l'article L. 212-6 à Mayotte, les mots : « des conseils généraux, des conseils régionaux » sont remplacés par les mots : « du conseil général ».

 

Le projet est rendu public par l'autorité administrative avec, en annexe, les avis des personnes consultées. Ce dossier est mis à la disposition du public pendant deux mois.

   

A l'issue de ce délai, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis des communes, des conseils généraux, des conseils régionaux et du comité de bassin, est approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public.

   

Lorsque le schéma a été approuvé, les décisions prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives et applicables dans le périmètre qu'il définit doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ce schéma. Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions du schéma.

   

La commission locale de l'eau connaît des réalisations, documents ou programmes portant effet dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et des décisions visées au précédent alinéa.

   

Art. L. 213-3. -  Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements concernés.

« VI. -  Pour l'application de l'article L. 213-3 à Mayotte, les mots : « Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège » et les mots : « dans les régions et départements concernés » sont remplacés respectivement par les mots : « Le représentant de l'Etat » et par les mots : « à Mayotte ».

 

Les décrets prévus à l'article L. 211-2 précisent les conditions d'intervention du préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des situations de crises, ainsi que les moyens de toute nature nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par les chapitres Ier à VII du présent titre.

   

Art. L. 213-4. -  Dans chaque département d'outre-mer, un comité de bassin, outre les compétences qui lui sont conférées par l'article L. 213-2, est associé à la mise en place des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.

« VII. -  Pour l'application de l'article L. 213-4 à Mayotte, les mots : « Dans chaque département d'outre-mer » et « le département » sont remplacés respectivement par les mots : « A Mayotte » et « la collectivité départementale de Mayotte » et les mots : « outre les compétences qui lui sont conférées par l'article L. 213-2, » sont supprimés.

 

Art. L. 218-75. -  Lorsqu'une infraction prévue par l'article L. 218-73 a été constatée dans les conditions prévues à l'article L. 218-77, le représentant de l'Etat dans la région peut suspendre, pour une durée maximale de trois mois, les droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, ainsi que les licences de pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire.

« VIII. -  Pour l'application de l'article L. 218-75 à Mayotte, les mots : « dans la région » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ».

 

La sanction est prononcée par décision motivée prise après avis d'un conseil de discipline, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

   

Les intéressés sont avisés au préalable des faits retenus pour engager la poursuite.

   

Ils sont invités par écrit à prendre connaissance de leur dossier et sont informés qu'ils disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations en défense.

   

Le représentant de l'Etat dans la région ne peut suspendre les droits ou l'autorisation en cause à raison de faits remontant à plus d'un an.

   

Sa décision, qui peut être assortie d'un sursis, est susceptible d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.

   

Art. L. 221-3. -  Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en _uvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un ou des organismes agréés. Ceux-ci associent, de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales, des représentants des diverses activités contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

« IX. -  Pour l'application de l'article L. 221-3 à Mayotte, les mots : « Dans chaque région et, dans la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « A Mayotte ».

 

Art. L. 222-1. - Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, élabore un plan régional pour la qualité de l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan fixe également des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le justifient.

« X. -  Pour l'application de l'article L. 222-1 à Mayotte, les mots : « Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse » sont remplacés par les mots : « A Mayotte, le représentant de l'Etat » et le mot : « régional » est supprimé.

 

A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et sur l'environnement.

   
 

« XI. -  Pour l'application de l'article L. 222-2 à Mayotte :

 

Art. L. 222-2. - Le comité régional de l'environnement, les conseils départementaux d'hygiène et les représentants des organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 sont associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.

« -  au premier alinéa, les mots : « les conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « le conseil » et les mots : « Le comité régional de l'environnement » et « régional » sont supprimés ;

 

Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est transmis pour avis aux conseils municipaux des communes où il existe un plan de déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par le préfet après avis du conseil régional ou, en Corse, de l'assemblée de Corse.

« -  au deuxième alinéa, les mots : « aux conseils généraux » et « régional ou, en Corse, de l'assemblée de Corse », sont remplacés respectivement par les mots : « au conseil général » et « général ».

 

Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été atteints.

   

Le plan est alors modifié en fonction des éléments objectifs du bilan quinquennal et de l'actualisation des données scientifiques et sanitaires.

   

En région d'Ile-de-France, le maire de Paris est associé à l'élaboration et à la révision du plan.

   
 

IV. -  L'article L. 653-1 est modifié ainsi qu'il suit :

IV. -  (Sans modification).

 

1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

 

Art. L. 653-1. -  I. -  Dans le livre III du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 322-1 à L. 322-14, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 333-1, L. 333-3, L. 364-1.

[Art. L. 310-1, L. 310-3, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-8, L. 321-9, L. 350-1, L. 361-1 et L. 361-2. - Cf. annexe]

« I. -  Dans le livre III du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 310-1, L. 310-3, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-8, L. 321-9, L. 322-1 à L. 322-14, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 333-1, L. 333-3, L. 350-1, L. 361-1, L. 361-2 et L. 364-1. »

 

II. -  Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.

   
 

2° L'article est complété par les dispositions suivantes :

 

Art. L. 310-1. -  I. -  Il est établi par l'Etat, dans chaque département, un inventaire départemental du patrimoine naturel.

II. -  Cet inventaire recense :

1° Les sites, paysages et milieux naturels définis en application de textes dont la liste est fixée par décret ;

« III. -  Pour l'application de l'article L. 310-1 à Mayotte, les mots : « dans chaque département » et « le département » sont remplacés respectivement par les mots : « à Mayotte » et « la collectivité départementale de Mayotte » ; les mots : « départemental » et « départementales » sont supprimés.

 

2° Les mesures de protection de l'environnement prises en application des textes dont la liste est fixée par décret, ainsi que les moyens de gestion et de mise en valeur qui s'y rapportent, le cas échéant.

   

III. - L'inventaire départemental du patrimoine naturel fait l'objet de modifications périodiques pour tenir compte des changements intervenus, dans le département, dans les recensements des sites, paysages et milieux et dans les mesures de protection visés aux alinéas précédents.

   

IV. -  Cet inventaire est mis à la disposition du public pour consultation. Il est également mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête lors d'une enquête publique concernant un ouvrage entrant dans le champ de cet inventaire. Il est communiqué, à leur demande, aux associations départementales agréées de protection de l'environnement concernées.

   

Art. L. 321-2. -  Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :

1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;

« IV. -  Pour l'application de l'article L. 321-2 à Mayotte, les mots : « de métropole et des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Mayotte ».

 

2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés.

   

Art. L. 331-14. -  Les organismes gérant les parcs nationaux ont en charge la protection d'espaces naturels sensibles particulièrement remarquables.

Ils coopèrent avec les régions et les collectivités territoriales pour l'accomplissement de cette mission et pour le développement économique, social et culturel de la zone géographique ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, du massif concerné.

« V. -  Pour l'application de l'article L. 331-14 à Mayotte, les mots : « les régions et » sont supprimés.

 

Leur contribution se traduit notamment par leur participation à des programmes de recherche, de formation, d'accueil, d'animation et d'aide technique ainsi que, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, par leur représentation dans les comités de massif prévus par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

   

Les organismes gérant les parcs nationaux sont associés, sur leur demande, à l'élaboration des plans d'occupation des sols, des schémas directeurs ou de secteur concernant les communes dont tout ou partie du territoire est situé dans le parc ou sa zone périphérique.

   

Ils peuvent adhérer à des syndicats mixtes compétents pour l'aménagement, le développement ou la protection d'une zone géographique ou d'un site particulier ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, d'une ou plusieurs vallées ou du massif local concerné.

   

Art. L. 333-1. -  Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.

   

La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en _uvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagné d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc.

   

La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les partenaires intéressés. Elle est adoptée par décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de dix ans. La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional.

« VI. -  Pour l'application de l'article L. 333-1 à Mayotte, les mots : « la région » et « les régions » sont remplacés par les mots : « la collectivité départementale de Mayotte » et les mots : « Etat-régions » sont remplacés par les mots : « Etat-collectivité départementale de Mayotte ».

 

L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent. L'Etat et les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.

   

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

   

Art. L. 361-1. -  Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.

« VII. -  Pour l'application de l'article L. 361-1 à Mayotte, les mots : « Le département » et « du département » sont remplacés respectivement par les mots : « La collectivité départementale de Mayotte » et « de la collectivité départementale de Mayotte » et le mot : « départemental » est supprimé.

 

Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.

   

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

   

Art. L. 361-2. -  Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge.

« VIII. -  Pour l'application de l'article L. 361-2 à Mayotte, les mots : « Le département » et « des départements » sont remplacés respectivement par les mots : « La collectivité départementale de Mayotte » et « de la collectivité départementale de Mayotte » et le mot : « départemental » est supprimé. »

 

Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.

   
 

V. -  L'article L. 655-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

V. -  (Alinéa sans modification).

Art. L. 655-1. -  Dans le livre V du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 511-1 à L. 514-5, L. 514-6 sauf le IV, L. 514-7 à L. 514-16, L. 514-18 à L. 515-6 I, L. 515-7 à L. 517-2, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 sauf la dernière phrase du deuxième alinéa, L. 541-4 à L. 541-11, L. 541-14, L. 541-15, L. 541-22, L. 541-23, L. 541-25, L. 541-26 sauf la dernière phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa, L. 541-27, L. 541-28, L. 541-29, L. 541-31, L. 541-37, L. 541-40 à L. 541-42, L. 541-46 sauf le 11°, L. 562-8.

« Art. L. 655-1. -  I. -  Dans le livre V du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 511-1 à L. 514-5, L. 514-6 sauf le IV, L. 514-7 à L. 514-16, L. 514-18 à L. 521-16, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 sauf la dernière phrase du deuxième alinéa, L. 541-4 à L. 541-15, L. 541-22 à L. 541-26 sauf la dernière phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa, L. 541-27 à L. 541-29, L. 541-31, L. 541-37 à L. 541-42, L. 541-46 sauf le 11° du I, L. 551-1, L. 562-1 à L. 562-5, L. 562-8, L. 563-1, L. 571-1 à L. 571-6 et L. 571-8. »

« Art. L. 655-1. -  I. -  (Sans modification).

Art. L. 512-2, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-1, L. 514-4, L. 514-11, L. 515-1, L. 515-2 et L. 515-3. -  Cf. annexe.

« II. -  Pour l'application des articles L. 512-2, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-1, L. 514-4, L. 514-11, L. 515-1, L. 515-2 et L. 515-3 à Mayotte, le mot : « départementale » est supprimé.

« II. -  (Sans modification).

Art. L. 512-8. -  Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1.

« III. -  Pour l'application de l'article L. 512-8 à Mayotte, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la collectivité départementale de Mayotte ».

« III. -  (Sans modification).

Art. L. 515-3. -  Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l'intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites.

« IV. -  Pour l'application de l'article L. 515-3 à Mayotte, les mots : « le département » et « du département » sont respectivement remplacés par les mots : « la collectivité départementale de Mayotte » et « de la collectivité départementale de Mayotte » et le mot : « départemental » est supprimé.

« IV. -  






... supprimé. Pour son application à Mayotte, les mots : « départements voisins » sont supprimés dans la deuxième phrase du même article.

(amendement n° 31)

Le schéma départemental des carrières est élaboré par la commission départementale des carrières après consultation du document de gestion de l'espace agricole et forestier visé à l'article L. 112-1 du code rural.

   

Il est approuvé, après avis du conseil général, par le préfet. Il est rendu public dans des conditions fixées par décret.

   

Les autorisations d'exploitation de carrières délivrées en application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.

   

Art. L. 541-12. -  La région participe à la politique d'élimination des déchets dans les conditions fixées par le présent chapitre.

« V. -  Pour l'application à Mayotte de l'article L. 541-12, le mot : « région » est remplacé par les mots : « collectivité départementale de Mayotte ».

« V. -  (Sans modification).

A ce titre, elle peut faciliter toutes opérations d'élimination de déchets ultimes et, notamment, prendre, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (première partie, livre V, titre II), des participations dans des sociétés constituées en vue de la réalisation ou de la gestion d'installations de stockage de déchets ultimes.

   

Art. L. 541-13. -  I. -  Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional d'élimination des déchets industriels spéciaux.

II. -  Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan comprend :

« VI. -  Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les mots : « Chaque région » et « conseil régional » sont respectivement remplacés par les mots : « la collectivité départementale de Mayotte » et « conseil général » et les mots : « régional ou interrégional » sont supprimés.

« VI. -  





... supprimés. Pour son application à Mayotte, la deuxième phrase du VI du même article est supprimée.

(amendement n° 32)

1° Un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;

   

2° Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets ;

   

3° La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus ;

   

4° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment des évolutions économiques et technologiques prévisibles.

   

III. -  Le plan prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, un centre de stockage de ces déchets.

   

IV. -  Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application.

   

V. -  Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil régional.

   

VI. -  Le projet de plan est soumis pour avis au conseil régional et à une commission composée des représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. Il est également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.

   

VII. -  Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par l'autorité compétente et publié.

   

Art. L. 541-14. -  I. -  Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.

« VII. -  Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, les mots : « Chaque département est couvert » sont remplacés par les mots : « La collectivité départementale de Mayotte est couverte » et les mots : « départemental ou interdépartemental » et « départemental » sont supprimés. »

« VII. -






... supprimés. Pour son application à
Mayotte, les mots : « conseils généraux des départements limitrophes » au VII du même article sont supprimés. »

(amendement n° 33)

II. -  Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan :

   

1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes appropriées ;

   

2° Recense les documents d'orientation et les programmes des personnes morales de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine des déchets ;

   

3° Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles :

   

a) Pour la création d'installations nouvelles, et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet ;

   

b) Pour la collecte, le tri et le traitement des déchets afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement compte tenu des moyens économiques et financiers nécessaires à leur mise en _uvre.

   

III. -  Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale.

   

IV. -  Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés.

   

V. -  Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général.

   

VI. -  Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés et des associations agréées de protection de l'environnement.

   

VII. -  Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général, au conseil départemental d'hygiène ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.

   

VIII. -  Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par l'autorité compétente.

   
 

TITRE VI

DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL APPLICABLE
A MAYOTTE

TITRE VI

DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL APPLICABLE
A MAYOTTE

   

Article additionnel

La collectivité départementale et l'Etat mettent en _uvre conjointement les actions destinées à assurer, à Mayotte, l'égalité des femmes et des hommes.

(amendement n° 34)

 

Article 46

Toute femme mariée ou majeure de dix-huit ans ayant le statut civil de droit local applicable à Mayotte peut librement exercer une profession, percevoir les gains et salaires en résultant et disposer de ceux-ci. Elle peut administrer, obliger et aliéner seule ses biens personnels.

Article 46

(Sans modification).

 

Article 47

Toute personne de statut civil de droit local applicable à Mayotte peut renoncer à ce statut au profit du statut civil de droit commun.

Article 47

(Sans modification).

 

La demande en renonciation doit émaner d'une personne majeure de dix-huit ans, capable, agissant en pleine connaissance de cause et se trouvant dans une situation juridique qui ne fasse pas obstacle à son accession au statut demandé. Elle est portée devant la juridiction civile de droit commun.

 
 

La demande en renonciation au bénéfice d'un mineur est faite par toute personne exerçant dans les faits l'autorité parentale.

 
 

Le mineur capable de discernement est entendu par le juge. L'audition du mineur ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée.

 
 

La procédure suivie en matière de renonciation au statut civil de droit local applicable à Mayotte est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

 
 

Cette renonciation est irrévocable après que la décision la constatant est passée en force de chose jugée.

 
 

Article 48

Dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision constatant la renonciation est passée en force de chose jugée, l'acte de naissance est dressé sur le registre d'état civil de droit commun de la commune du lieu de naissance, à la requête du procureur de la République.

Article 48

(Sans modification).

 

L'acte de naissance originaire figurant sur le registre d'état civil de droit local de la même commune est alors, à la diligence du ministère public, revêtu de la mention « renonciation » et est considéré comme nul.

 
 

Article 49

Dans les rapports juridiques entre personnes dont l'une est de statut civil de droit commun et l'autre de statut civil de droit local applicable à Mayotte, le droit commun s'applique.

Article 49

(Sans modification).

 

Dans les rapports juridiques entre personnes relevant du statut civil de droit local applicable à Mayotte, le droit local s'applique lorsque ces rapports sont relatifs à l'état, à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités.

 
 

Dans les rapports juridiques entre personnes qui ne sont pas de statut civil de droit commun mais relèvent de statuts personnels différents, le droit commun s'applique sauf si les parties en disposent autrement par une clause expresse contraire.

 
 

Article 50

Les jugements et arrêts rendus en matière d'état des personnes, lorsque ces personnes relèvent du statut civil de droit local applicable à Mayotte, ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.

Article 50

(Sans modification).

 

Article 51

La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des instances auxquelles sont parties des personnes ayant entre elles des rapports juridiques mentionnés au deuxième alinéa de l'article 48.

Article 51






... article 49.

(amendement n° 35)

 

A Mayotte, cette juridiction est composée en première instance, d'un magistrat du siège du tribunal de première instance, président, et de deux cadis, assesseurs, en appel d'un magistrat du siège du tribunal supérieur d'appel, président, et de deux cadis, assesseurs.

(Alinéa sans modification).

 

Article 52

Outre les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article précédent, les cadis peuvent assurer des fonctions de médiation ou de conciliation.

Article 52

(Sans modification).

   

Article additionnel

Il est institué à Mayotte un comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local. Ce comité devra présenter en 2007 un rapport au Gouvernement sur l'application du statut civil de droit local à Mayotte ainsi que des propositions de modernisation de ce statut.

   

La composition de ce comité est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

(amendement n° 36)

 

Article 53

Les dispositions des articles 50 et 51 sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des mesures prises en application du 2° de l'article 54.

Article 53

... articles 51
et 52
sont ...

... article 55.

(amendement n° 37)

 

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

 

Article 54

I. -  A compter du 1er janvier 2002, l'Etat prend progressivement en charge les dépenses de personnel, de matériel, de loyer, de fonctionnement et d'équipement des services qui relèvent de sa compétence. Cette prise en charge est achevée au plus tard le 31 décembre 2004.

Article 54

(Sans modification).

 

II. -  Les agents de la collectivité départementale affectés dans des services qui relèvent de l'Etat sont mis à disposition de celui-ci. Durant cette mise à disposition, ils demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. L'Etat rembourse, chaque année, à la collectivité départementale, les dépenses correspondant à ces personnels. Des conventions entre la collectivité départementale et l'Etat déterminent les modalités d'application du présent alinéa et notamment les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, la collectivité départementale peut recruter et titulariser de nouveaux agents afin de les mettre à disposition de l'Etat pour concourir à l'exercice des compétences de celui-ci.

 
 

III. -  Les biens affectés aux services mentionnés au I et qui sont la propriété de la collectivité départementale ou pris par elle à bail sont mis à la disposition de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales.

 
 

IV. -  L'Etat supporte la charge des annuités restant à courir des emprunts contractés par la collectivité territoriale de Mayotte pour financer les acquisitions foncières et immobilières ainsi que les travaux de construction et d'équipement portant sur les immeubles affectés aux services mentionnés au I. Chaque année, cette charge est constatée dans le compte administratif de l'exercice précédent de la collectivité départementale.

 

Ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut
général des fonctionnaires de la
collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

Art. 16. -  Les fonctionnaires de Mayotte participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.

 




Article additionnel

I. -  Les deux premiers alinéas du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. -  Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives :

   

1° A l'organisation des administrations intéressées ;

   

2° Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations, et notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité.

   

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.

   

Les comités techniques paritaires sont présidés par le président de la collectivité ou de l'établissement ou son représentant.

   

II. -  Les commissions administratives paritaires, créées pour chacun des quatre niveaux de cadres de fonctionnaires auprès du centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte, connaissent des décisions individuelles intéressant les membres de ces cadres.

 

« Les commissions administratives paritaires, créées pour chacun des quatre niveaux de cadres des fonctionnaires de Mayotte auprès, soit du centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte, soit de la collectivité départementale, connaissent des décisions individuelles intéressant les membres de ces cadres.

Les représentants du personnel sont élus. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales. Les commissions administratives paritaires sont présidées par le président du centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte ou son représentant.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

« Les représentants du personnel sont élus. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales.

« Les commissions administratives paritaires auprès du centre de gestion sont présidées par le président de cet établissement. Les commissions administratives paritaires auprès de la collectivité départementale sont présidées par l'exécutif de celle-ci.

   

« A compter du transfert de l'exécutif du conseil général à un élu, le préfet ou son représentant siège de droit dans les commissions administratives paritaires créées auprès de la collectivité départementale. »

Art. 17. -  Le comité technique paritaire central est consulté lors de l'élaboration et des modifications des actes réglementaires d'application du présent statut général. Il est également consulté sur les statuts particuliers. Il est présidé par un représentant soit de la collectivité territoriale, soit des communes, soit des établissements publics en relevant, élu au sein du conseil d'administration du centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.

 

II. -  Dans la dernière phrase de l'article 17 de l'ordonnance précitée, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « collectivité départementale ».

   

III. -  L'article 41 de l'ordonnance précitée est ainsi rédigé :

Art. 41. -  Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte est un établissement public local à caractère administratif dirigé par un conseil d'administration dont l'effectif est au plus égal à quinze membres.

 

« Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte est un établissement public local à caractère administratif dirigé par un conseil d'administration dont l'effectif est de quinze membres.

L'affiliation de toute collectivité locale ou établissement public de Mayotte employant des agents régis par le présent statut est obligatoire.

 

« Toutes les communes et leurs établissements publics employant des agents régis par le présent statut y sont obligatoirement affiliées.

Le conseil d'administration est composé de représentants élus de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics, titulaires d'un mandat local. La représentation de chacune de ces trois catégories est fonction de l'effectif des personnels territoriaux employés, sans toutefois que le nombre des représentants de l'une de ces catégories puisse être inférieur à deux.

 

« Le conseil d'administration est composé de représentants élus des communes de Mayotte et de leurs établissements publics, titulaires d'un mandat local, et du conseil général.

« Le conseil d'administration comprend cinq représentants de la collectivité départementale, désignés par le conseil général.

Le conseil d'administration élit en son sein le président du centre.

 

« Le conseil d'administration élit en son sein le président du centre.

Le préfet, représentant du Gouvernement, assure le contrôle administratif et budgétaire du centre.

 

« Le préfet, représentant du Gouvernement, assure le contrôle administratif et budgétaire du centre. »

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, et notamment le mode de désignation des membres du conseil d'administration.

   

Art. 42. -  Les dépenses supportées par le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte pour l'exercice des missions énumérées à l'article 43 sont financées par une cotisation obligatoire due par les collectivités ou établissements affiliés, ainsi que par toute autre recette.

 

IV. -  L'article 42 de l'ordonnance précitée est ainsi modifié :

La cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs dressés pour règlement des charges sociales dues aux organismes à caractère social assurant la liquidation des pensions.

 

1. Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

   

« La cotisation spécifique due par la collectivité départementale de Mayotte et les communes et leurs établissements publics, au titre de la formation initiale et continue de leurs fonctionnaires, est fixée annuellement en fonction du nombre de leurs fonctionnaires participant à des sessions de formation organisées par le centre de gestion. »

   

2. Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

Le taux de cette cotisation est déterminé par voie réglementaire.

 

« Le taux de ces cotisations est déterminé par décret. »

   

V. - 1. Après l'article 42 de l'ordonnance précitée, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

   

« Art. 43-1. -  Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte assure le fonctionnement administratif des organismes représentatifs mentionnés aux articles 16 et 17 pour les fonctionnaires des communes et de leurs établissements publics, y compris celui du conseil de discipline.

   

« Il organise les concours de recrutement.

   

« Il établit les listes d'aptitude.

   

« Il prépare et assure les actes de gestion relatifs à la situation particulière des agents des communes et de leurs établissements publics, notamment les avancements d'échelon et de grade.

   

« Il peut assurer toute tâche à caractère administratif à la demande des communes et de leurs établissements publics.

   

« Art. 43-2. -  Le centre de gestion est chargé pour tous les fonctionnaires de Mayotte :

   

« - de la publicité des créations et des vacances d'emplois ;

   

« - de la formation initiale et continue, en organisant des sessions périodiques de perfectionnement et de recyclage.

   

« Art. 43-3. -  Le centre dispose pour l'exécution de ces missions de ses propres fonctionnaires dont la nomination relève de son président.

   

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment le mode de désignation des membres du conseil d'administration. »

Art. 43. -  Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte assure pour l'ensemble des fonctionnaires de Mayotte le fonctionnement administratif des organismes représentatifs mentionnés aux articles 16 et 17, y compris celui du conseil de discipline.

 

2. En conséquence, l'article 43 de l'ordonnance précitée est abrogé.

(Adoption de l'amendement n° 2
du Gouverment)

Il organise les concours de recrutement.

   

Il établit les listes d'aptitude.

   

Il est chargé de la publicité des créations et vacances d'emplois.

   

Il prépare et assure les actes de gestion relatifs à la situation particulière de tous les agents des collectivités locales, notamment les avancements d'échelon et de grade.

   

Il assure la formation initiale et continue des fonctionnaires de Mayotte, en organisant des sessions périodiques de perfectionnement et de recyclage.

   

Il peut assurer toute tâche à caractère administratif à la demande des collectivités locales.

   

Le centre dispose pour l'exécution de ces missions de ses propres fonctionnaires dont la nomination relève de son président.

   

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.

   
 

Article 55

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte avant le 31 décembre 2002 dans les domaines suivants :

Article 55

(Alinéa sans modification).

 

1° Dispositions de droit civil relatives aux personnes, à la propriété, aux contrats, aux obligations, aux privilèges, à la prescription et à la possession ;

1° (Sans modification).

 

2° Réforme de l'organisation judiciaire et statut des cadis ;

2° (Sans modification).

 

3° Modernisation du régime communal ;

3°  ... communal et coopération intercommunale ;

(amendement n° 38)

 

4° Modernisation et développement du service public de l'électricité ;

4° (Sans modification).

 

5° Protection, aménagement et mise en valeur de la zone dite « des cinquante pas géométriques ».

5° 
... zone « des ...

(amendement n° 39)

   

6° Développement de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

(amendement n° 40)

   

7° Développement de la formation des élus et des agents de la fonction publique territoriale.

(amendement n° 41)

 

Des projets de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 30 juin 2003.

(Alinéa sans modification).

 

Article 56

A compter du 1er janvier 2007, les dispositions du code général des impôts et du code des douanes s'appliquent à Mayotte.

Article 56

(Alinéa sans modification).

Ordonnance n° 81-296
du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte

Art. 1er. -   A titre transitoire et jusqu'au résultat de la consultation prévue à l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979, le conseil général de Mayotte, sur proposition du représentant du Gouvernement, est autorisé à aménager l'assiette et à modifier les taux et les conditions de recouvrement des impôts et contributions existants et perçus au profit de la collectivité territoriale. Les délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Elles sont tenues pour approuvées à l'expiration d'un délai de trois mois, suivant la date de leur réception au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.

A compter de la même date, l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte, le 2 du I de l'article 96 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et le I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) sont abrogés.

(Alinéa sans modification).

Art. 2. -  Les impôts, droits et taxes nouveaux votés par le conseil général sont rendus applicables à la collectivité territoriale par la loi de finances de l'année considérée.

   

Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984
portant loi de finances pour 1985

   

Art. 96. -  I. -  1. Sont approu-vées, pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 1984 et des bénéfices des exercices clos à compter de cette même date, les délibérations du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte nos 330 CGD du 23 juillet 1982, 391 CGD du 22 juillet 1983, 435 CGD du 29 novembre 1983 et 475 CGD du 11 septembre 1984, en tant qu'elles établissent le régime de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.

   

2.  Les dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte s'appliquent aux délibérations modifiant le régime des impôts visés au 1. ci-dessus.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998
portant loi de finances rectificative
pour 1998

   

Art. 20. -  I. A titre transitoire, le conseil général de Mayotte, sur proposition du représentant du Gouvernement, demeure autorisé à aménager l'assiette et à modifier les taux et les conditions de recouvrement des impôts et contributions existant à la date de la présent loi et perçus au profit de la collectivité territoriale.

   

Les délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Elles sont tenues pour approuvées à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur réception au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.

   

Les impôts, droits et taxes nouveaux votés par le conseil général sont rendus applicables à la collectivité territoriale par la loi de finances de l'année considérée.

   

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   
   

Avant le 1er janvier 2006, un rapport sera déposé au Parlement par le Gouvernement et transmis au conseil général de Mayotte, aux fins de préciser les modalités d'application du code général des impôts et du code des douanes telles qu'elles sont envisagées pour leur entrée en vigueur à Mayotte à partir du 1er janvier 2007.

(amendement n° 42)

Code électoral

Art. L. 334-9. -  Le mandat de conseiller général est incompatible avec les fonctions suivantes exercées à Mayotte :

Article 57

A l'article L. 334-9 du code électoral (partie législative), après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

Article 57

(Sans modification).

1° Représentant du Gouvernement, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet ;

   

2° Militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ;

   

3° Membre du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ; secrétaire général de la chambre régionale des comptes ;

   

4° Directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ;

   

5° Fonctionnaire des corps actifs de police ;

   

6° Architecte de la collectivité territoriale, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, directeur, directeur adjoint et chef de bureau dans les services du représentant du Gouvernement.

   

7° Membres des corps d'inspec-tion de l'Etat ;

   

8° Vice-recteur.

   
 

« 9° Membres du conseil économique et social de Mayotte ou du conseil pour la culture, l'éducation et l'environnement de Mayotte ».

 

Les conseillers généraux de Mayotte ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, être nommés dans un emploi salarié de la collectivité territoriale de Mayotte ou subventionné sur ses fonds, s'ils ne possédaient pas la qualité d'agent de ladite collectivité avant leur élection.

   

Loi n° 92-108 du 3 février 1992
relative aux conditions d'exercice
des mandats locaux

   

Art. 7. -  Les dispositions des articles 2 à 7 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux présidents, aux vice-présidents et aux membres des assemblées territoriales de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, du congrès, du gouvernement et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et du conseil général de Mayotte. Pour l'application du présent article, les fonctions de président des assemblées susvisées sont assimilées à celles de président de conseil général, celles de vice-président de ces assemblées à celles de vice-président de conseil général et le mandat des membres de ces assemblées à celui des conseillers généraux.

Article 58

Dans les articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les mots : « et du conseil général de Mayotte » sont supprimés.

Article 58

(Sans modification).

Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les articles 2, 3, 4, 5, et 6 de la loi du 10 août 1871 précitée portent respectivement les numéros 4, 5, 6, 7, et 8. Les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local bénéficient à leur demande d'une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat.

   

Art. 12. -  Les dispositions des articles 10 à 13 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux membres des assemblées territoriales de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, du congrès, du gouvernement et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et du conseil général de Mayotte.

   
 

Article 59

Au chapitre III du titre II du livre II du code de justice administrative (partie législative), il est inséré, à compter de la date mentionnée au I de l'article 2, un article L. 223-2 ainsi rédigé :

Article 59

(Sans modification).

 

« Art. L. 223-2. -  La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Mamoudzou par le président du conseil général de Mayotte est régie par les dispositions de l'article L. 3552-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

 
 

« Art. L. 3552-7. -  Le président du conseil général peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.

 
 

« En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat.

 

Art. L. 3571-1. -  Cf. supra art. 19, titre VII du projet de loi.

« Le présent article est applicable sous réserve des dispositions du 7° de l'article L. 3571-1 ».

 

Code général des
collectivités territoriales

Art. L. 4433-4-7. - Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane

 

Article additionnel

L'article L. 4433-4-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe II ainsi rédigé :

Cette instance est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux et des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique.

   

Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques menées par les exécutifs locaux, d'une part, et l'Etat, d'autre part. Elle se charge également de diffuser l'information relative aux actions menées dans la zone.

   

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

   
   

« II. -  Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone de l'océan Indien.

   

« Cette instance est composée de représentants de l'Etat, de représentants des conseils général et régional de la Réunion et de représentants du conseil général de Mayotte.

   

« Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques menées par les exécutifs locaux, d'une part, et l'Etat, d'autre part. Elle se charge également de diffuser les informations relatives aux actions menées dans la zone.

   

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

(amendement n° 43)

Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979
sur les archives

Art. 37. - La présente loi, à l'exception des articles 24, 35 et du I de l'article 36, est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

 

Article additionnel

Dans le premier alinéa de l'article 37 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, la référence : « 35 » est supprimée.

(amendement n° 44)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   
 

Article 60

La collectivité départementale de Mayotte est substituée à la collectivité territoriale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.

Article 60

(Sans modification).

 

Article 61

Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte :

Article 61

(Sans modification).

 

1° La référence à la colonie de Madagascar, au territoire des Comores ou à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er ;

 
 

2° La référence à la colonie, au territoire ou à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité instituée par le troisième alinéa du même article ;

 
 

3° La référence au gouverneur général, à l'administrateur supérieur ou au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

 
 

Article 62

I. -  Lorsqu'une délibération de l'assemblée territoriale ou un acte de la chambre des députés des Comores, intervenus dans une matière ne relevant pas de la compétence de la collectivité départementale de Mayotte, renvoie, pour son exécution, à l'édiction de dispositions réglementaires, celles-ci sont prises, par analogie avec le régime en vigueur dans les départements pour la matière en cause, par décret en Conseil d'Etat, par décret ou par arrêté ministériel.

Article 62

(Sans modification).

 

II. -  Lorsqu'une délibération de l'assemblée territoriale ou un acte de la chambre des députés des Comores, intervenus dans une matière ne relevant pas de la compétence de la collectivité départementale de Mayotte, renvoie, pour son exécution, à l'édiction par le conseil de gouvernement, le président du conseil de gouvernement du territoire ou les ministres du territoire de dispositions non réglementaires, celles-ci sont prises par le représentant de l'Etat.

 
 

III. -  Lorsqu'une délibération de l'assemblée territoriale ou un acte de la chambre des députés des Comores, intervenus dans une matière relevant de la compétence de la collectivité départementale de Mayotte, renvoie à des mesures d'exécution, celles-ci sont prises par l'organe exécutif de la collectivité départementale.

 
 

Article 63

I. -  Sont abrogés :

Article 63

I. -  (Alinéa sans modification).

 

1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 250-1 et les articles L. 250-8 à L. 250-10 du code des juridictions financières ;

1° (Sans modification).

 

2° La loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans sa rédaction applicable à Mayotte, à l'exception de ses articles 31, 32, 33, 47 et 47 bis ;

2° 


... articles 31, 33...

(amendement n° 45)

 

3° Le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire ;

3° (Sans modification).

 

4° La loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

4° (Sans modification).

 

5° Les articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;

5° (Sans modification).

 

6° La loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;

6° (Sans modification).

Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte

Art. 1er. -  Cf. supra, art. 43 du projet de loi.

7° L'article 5, les deuxième et troisième alinéas de l'article 7, les articles 8, 9, 12 à 15, 17 et 26 de l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et, en tant qu'ils s'appliquent à la collectivité départementale et à ses établissements publics, les articles 20 à 22 de ladite ordonnance ;

8° L'article 1er de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte.

7° (Sans modification).

8° (Sans modification).

 

II. -  Sont également abrogées, en tant qu'elles s'appliquent &