Document
mis en distribution
le 19 avril décembre 2001
N° 2993
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 18 Avril 2001.
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N° 272
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance
du 18 Avril 2001.
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant création d'une prime pour l'emploi,
PAR M. Didier MIGAUD,
Député.
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PAR M. Gérard BRAUN,
Sénateur.
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N°2993 .- Rapport de M. Didier MIGAUD, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi (commission des finances)
(1) Cette commission est composée de : MM. Henri Emmanuelli, député, président ; Jacques Oudin, sénateur, vice-président ; Didier Migaud, député, Gérard Braun, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : Mme Nicole Bricq, MM. Gilles Carrez, Jacques Barrot, Maxime Gremetz, Jean Pontier, députés ; MM. Alain Lambert, Philippe Marini, François Trucy, André Vallet, Michel Sergent et Thierry Foucaud, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Augustin Bonrepaux, Jean-Marie Le Guen, Jean-Louis Idiart, Yves Deniaud, Arthur Dehaine, Charles de Courson, Gilbert Gantier, députés ; MM. Bernard Angels, Denis Badré, Michel Charasse, Joël Bourdin, Charles Descours et Jacques Pelletier, sénateurs.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 2906, 2916 et T.A. 635.
Deuxième lecture : 2972.
Sénat : Première lecture : 217, 237 et T.A. 68 (2000-2001).
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Impôts et taxes.
Mesdames, Messieurs,
Par lettre en date du 4 avril 2001, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
_ Pour l'Assemblée nationale :
MM. Henri Emmanuelli, Didier Migaud, Mme Nicole Bricq, MM. Gilles Carrez, Jacques Barrot, Maxime Gremetz et Jean Pontier.
_ Pour le Sénat :
MM. Alain Lambert, Philippe Marini, François Trucy, André Vallet, Jacques Oudin, Michel Sergent et Thierry Foucaud.
- Membres suppléants :
_ Pour l'Assemblée nationale :
MM. Augustin Bonrepaux, Jean-Marie Le Guen, Jean-Louis Idiart, Yves Deniaud, Arthur Dehaine, Charles de Courson et Gilbert Gantier.
_ Pour le Sénat :
MM. Bernard Angels, Denis Badré, Michel Charasse, Joël Bourdin, Gérard Braun, Charles Descours et Jacques Pelletier.
La Commission s'est réunie le mercredi 18 avril 2001, au Palais-Bourbon. Elle a désigné :
- M. Henri Emmanuelli, en qualité de président, et M. Jacques Oudin, en qualité de vice-président.
- MM. Didier Migaud, Rapporteur général, et Gérard Braun, en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
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A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, l'article unique du projet de loi restait en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la Commission mixte paritaire a été saisie de cet article.
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Après les interventions de MM. Henri Emmanuelli, Jacques Oudin, Gérard Braun, Didier Migaud, Michel Charasse et Gilles Carrez, la Commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.
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N° .- Rapport de M., au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de
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