Document mis en distribution le 28 décembre 2001  N° 3480 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2001. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1) SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, PAR M. PAUL DHAILLE, Député -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir les numéros : Sénat : 399 (1999-2000), 162 et T.A. 107 (2000-2001) Assemblée nationale : 3154 Traités et conventions La Commission des affaires étrangères est composée de : M. François Loncle, président ; M. Gérard Charasse, M. Georges Hage, M. Jean-Bernard Raimond, vice-présidents ; M. Roland Blum, M. Pierre Brana, Mme Monique Collange, secrétaires ; Mme Michèle Alliot-Marie, Mme Nicole Ameline, M. René André, M. André Aschieri, Mme Martine Aurillac, M. Édouard Balladur, M. Raymond Barre, M. Henri Bertholet, M. Jean-Louis Bianco, M. André Billardon, M. André Borel, M. Bernard Bosson, M. Philippe Briand, M. Bernard Brochand, M. Jean-Christophe Cambadélis, M. Hervé de Charette, M. Jean-Claude Decagny, M. Patrick Delnatte, M. Jean-Marie Demange, M. Xavier Deniau, M. Paul Dhaille, M. Jean-Paul Dupré, M. Charles Ehrmann, M. Jean-Michel Ferrand, M. Raymond Forni, M. Georges Frêche, M. Michel Fromet, M. Jean-Yves Gateaud, M. Jean Gaubert, M. Valéry Giscard d'Estaing, M. Jacques Godfrain, M. Pierre Goldberg, M. Michel Grégoire, M. François Guillaume, M. Jean-Jacques Guillet, M. Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, M. Didier Julia, M. Alain Juppé, M. Gilbert Le Bris, M. Jean-Claude Lefort, M. Guy Lengagne, M. François Léotard, M. Pierre Lequiller, M. Alain Le Vern, M. Bernard Madrelle, M. René Mangin, M. Jean-Paul Mariot, M. Gilbert Maurer, M. Jacques Myard, Mme Françoise de Panafieu, M. Étienne Pinte, M. Marc Reymann, M. François Rochebloine, M. Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, M. René Rouquet, M. Georges Sarre, M. Henri Sicre, M. Dominique Strauss-Kahn, Mme Christiane Taubira-Delannon, M. Michel Terrot, Mme Odette Trupin, M. Joseph Tyrode, M. Michel Vauzelle. Mesdames, Messieurs, Depuis de nombreuses années maintenant, la situation des Français qui ont acquis des droits à pension dans les Etats d'Afrique noire francophone s'est fortement dégradée et la Commission des Affaires étrangères a été à plusieurs reprises saisie des cas douloureux de certains de nos compatriotes qui rencontrent les plus grandes difficultés à faire valoir leurs droits à pension. A cela deux raisons principales : - la première résulte de la dévaluation du Franc CFA, réalisée le 12 janvier 1994, et qui, bien entendu, a réduit de moitié le pouvoir d'achat en France des pensions servies par les caisses de retraite des Etats africains de la zone franc. - la deuxième, qui accentue les difficultés de nos compatriotes rentrés en France, résulte de la situation financière très précaire de nombreuses caisses de retraite des Etats africains. Afin de pallier cet inconvénient qui conduisait nombre de nos anciens compatriotes rentrés en France à relever du « minimum vieillesse », la France a obtenu au cours des années quatre-vingts que soit institué un droit d'option pour les ressortissants travaillant dans certains Etats africains, aux termes duquel ceux-ci ont la possibilité d'obtenir le transfert vers la France des cotisations d'assurance vieillesse qu'ils ont versées en Côte d'Ivoire. Ainsi leurs droits acquis en Côte d'Ivoire sont-ils eux aussi transférés vers le régime général leur permettant de faire valider leurs années d'activité à l'étranger. L'article 11 de la Convention de Sécurité sociale du 16 janvier 1985 (voir le texte en annexe) prévoyait à cet égard que le travailleur français pouvait « lorsqu'il retournait définitivement en France, opter pour la transformation de ses droits acquis en assurance vieillesse dans le régime français. » Toutefois ce droit comportait deux limites : d'une part il ne s'appliquait qu'aux travailleurs français qui n'avaient pas travaillé en Côte d'Ivoire suffisamment longtemps pour bénéficier d'une pension en Côte d'Ivoire, d'autre part le travailleur devait exercer son option dans le délai de trois ans suivant la date à laquelle il avait cessé de relever du régime obligatoire ivoirien. Par un avenant du 16 janvier 1989 dont le Parlement a alors autorisé l'approbation, le régime du droit d'option a été singulièrement assoupli. Désormais il est prévu que l'option peut s'exercer au cours même de la carrière et en conséquence l'exclusion du droit à l'option des français remplissant les conditions de durée exigées par le régime ivoirien d'assurance vieillesse pour délivrer une pension, est supprimée. Reste une difficulté, la date de transfert des cotisations. L'article 12 de la Convention, modifiée en 1989, indique en effet que le transfert a lieu « dans un délai maximum de deux ans à compter de la date à laquelle l'option acquiert un caractère définitif conformément au paragraphe 2 de l'article 11 ». Or cet article fixe ce délai à 3 ans à compter de « la date à laquelle (le Français) cesse de relever à titre obligatoire du régime d'assurance vieillesse ivoirien ». Au total on voit que le transfert des cotisations ne peut intervenir avant un délai de 5 ans après la fin de l'activité en Côte d'Ivoire. Souvent les intéressés ne peuvent pendant ce temps bénéficier en France que du minimum vieillesse. A cela l'avenant qui nous est soumis fournit une réponse qui devrait être adéquate. Désormais, aux termes du nouvel article 12, la validation des années de travail devrait être très rapide. En contrepartie la France a accepté que soient mieux encadrées les conditions dans lesquelles un Français peut demeurer rattaché aux régimes français de sécurité sociale lorsqu'il part travailler temporairement en Côte d'Ivoire. La règle est que le détachement ne peut excéder deux années ; il peut cependant être prolongé lorsque des circonstances imprévisibles interviennent. Cette prolongation peut dans la Convention de 1985 durer « jusqu'à l'achèvement du travail » ; désormais sa durée sera limitée, en application de l'article premier de l'avenant, à deux années. Au total, cet avenant, dont on ne doit pas exagérer la portée, devrait faciliter le retour des personnes qui ont longtemps travaillé en Côte d'Ivoire, et qui reviennent en France ; or le nombre de Français immatriculés au Consulat, même s'il est en diminution du fait des événements, demeure cependant de 16 500. Il faut y ajouter ceux qui ont acquis des droits antérieurement et sont revenus en France, et qui sont nombreux, puisqu'au moment de la signature de la Convention, 30 000 Français étaient immatriculés en Côte d'Ivoire. C'est la raison pour laquelle votre Rapporteur vous demande de l'adopter, en soulignant une évidence, à savoir que nous souhaitons tous qu'aboutisse le Forum de réconciliation nationale, dont les premières réunions viennent d'avoir lieu fin novembre. La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 19 décembre 2001. Après l'exposé du Rapporteur, rappelant que la Commission des Affaires étrangères avait récemment reçu le Président Laurent Gbagbo, le Président François Loncle s'est félicité que la Côte d'Ivoire ait réussi à mettre sur pied un Forum de réconciliation nationale et a souhaité qu'il aboutisse avec succès. M. Pierre Brana, M. Charles Ehrmann et le Rapporteur se sont associés à ce souhait. Suivant les conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (no 3154). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. NB : Le texte de l'avenant figure en annexe au projet de loi (n° 3154). ANNEXE 1 Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française ANNEXE 2 Avenant n° 1 à la Convention (Journal Officiel de la République française du 22 mars 1990) © Assemblée nationale |
