Document
mis en distribution
le 22 janvier 2002
N° 3534
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 janvier 2001.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1) SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise,
PAR M. GILBERT MAURER,
Député
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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir les numéros :
Sénat : 290, 349 et T.A. 115 (2000-2001)
Assemblée nationale : 3153
Traités et conventions
La Commission des affaires étrangères est composée de : M. François Loncle, président ; M. Gérard Charasse, M. Georges Hage, M. Jean-Bernard Raimond, vice-présidents ; M. Roland Blum, M. Pierre Brana, Mme Monique Collange, secrétaires ; Mme Michèle Alliot-Marie, Mme Nicole Ameline, M. René André, Mme Martine Aurillac, M. Édouard Balladur, M. Raymond Barre, M. Henri Bertholet, M. Jean-Louis Bianco, M. André Billardon, M. André Borel, M. Bernard Bosson, M. Philippe Briand, M. Bernard Brochand, M. Jean-Christophe Cambadélis, M. Hervé de Charette, M. Jean-Claude Decagny, M. Patrick Delnatte, M. Jean-Marie Demange, M. Xavier Deniau, M. Paul Dhaille, M. Jean-Paul Dupré, M. Charles Ehrmann, M. Jean-Michel Ferrand, M. Raymond Forni, M. Georges Frêche, M. Michel Fromet, M. Jean-Yves Gateaud, M. Jean Gaubert, M. Valéry Giscard d'Estaing, M. Jacques Godfrain, M. Pierre Goldberg, M. Michel Grégoire, M. François Guillaume, M. Jean-Jacques Guillet, M. Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, M. Didier Julia, M. Alain Juppé, M. Gilbert Le Bris, M. Jean-Claude Lefort, M. Guy Lengagne, M. Pierre Lequiller, M. Alain Le Vern, M. Bernard Madrelle, M. René Mangin, M. Jean-Paul Mariot, M. Gilbert Maurer, M. Jacques Myard, Mme Françoise de Panafieu, M. Étienne Pinte, M. Marc Reymann, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. François Rochebloine, M. Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, M. René Rouquet, M. Georges Sarre, M. Henri Sicre, M. Dominique Strauss-Kahn, Mme Christiane Taubira-Delannon, M. Michel Terrot, Mme Odette Trupin, M. Joseph Tyrode, M. Michel Vauzelle.
Mesdames, Messieurs,
Le 15 mars 2000, le Gouvernement français et le Gouvernement de Grand-Duché de Luxembourg signaient la présente Convention portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise qui nous est soumise aujourd'hui. Elle a pour objectif de mettre fin à une anomalie géographique du site concerné en permettant à nos deux pays d'échanger des portions de leurs territoires respectifs.
Ainsi, pour des raisons d'espace et de rentabilité industrielle, l'activité sidérurgique de la région frontalière avait nécessité de modifier le cours de la rivière Chiers, cours d'eau traversant les plates-formes industrielles concernées, dans le but de lui donner une direction rectiligne, différente de celle de la frontière entre les deux pays qui suit elle le tracé de l'ancien lit de la rivière Chiers et forme ainsi une boucle.
Aujourd'hui, les usines ont disparu et l'activité sidérurgique s'est éteinte. Demeurent deux parcelles luxembourgeoises enclavées en France et, réciproquement, une parcelle française enclavée au Luxembourg. Toutes ces parcelles se révèlent difficilement utilisables, interdisant l'aménagement optimal de la plate-forme industrielle française dite "entre deux voies" et rendant complexe la valorisation du terrain luxembourgeois concerné.
C'est pourquoi, d'un commun accord, les Gouvernements de nos deux pays ont souhaité mettre fin à cette situation en échangeant lesdites parcelles et rectifier ainsi la frontière franco-luxembourgeoise définie par le Traité de limites conclu à Courtray le 28 mars 1820 entre la France et les Pays-Bas.
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Le présent accord stipule, à l'article 1er, que la parcelle française située sur les territoires des communes de Longlaville et du Mont-Saint-Martin est échangée contre deux parcelles luxembourgeoises situées sur le territoire de la commune de Pétange. Les parcelles française et luxembourgeoises ainsi échangées sont d'une superficie équivalente, soit 38 647 mètres carrés. Il n'y a aucun habitant sur ces parcelles. Les parcelles luxembourgeoises appartiennent entièrement à l'Etat luxembourgeois. La parcelle française appartient entièrement à l'Etablissement Public de la Métropole Lorraine (EPML), établissement public sous tutelle chargé de la mise en valeur des terrains industriels libérés du fait de la fermeture des sites sidérurgiques. L'échange des titres de propriétés de l'Etat luxembourgeois et de l'EPML, qui accompagne le changement du tracé de la frontière, sera réalisé devant notaires en France et au Luxembourg dès l'entrée en vigueur du présent accord.
L'article 2 confie la délimitation du nouveau tracé de la frontière résultant de l'échange des parcelles et son abornement à la Commission franco-luxembourgeoise pour la révision de l'abornement, créée par la Convention du 15-18 octobre 1853 entre la France et le Grand-Duché pour l'entretien et la conservation des bornes de démarcation. Celle-ci dressera le plan du nouveau tracé et posera les nouvelles bornes, toutes opérations dont les coûts seront supportés par moitié par la France et le Luxembourg.
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La présente rectification de frontière présente plusieurs avantages importants : elle est demandée par les deux parties concernées ; elle ne cause aucune gêne à aucun habitant puisque aucune des parcelles concernées n'est habitée ; enfin elle permettra d'améliorer l'offre de terrains industriels au moment où ceux-ci se font plus rares du fait en partie du quasi-achèvement du recyclage des friches industrielles et où de nombreux projets d'activités industrielles, commerciales, logistiques et de services se font jour. A titre d'exemple, l'on peut citer Daewoo, Honeywell, K-Container, Fiat, Opel, Volvo, Volkswagen, etc.
C'est pourquoi, votre Rapporteur vous recommande l'adoption du présent projet de loi et précise que la Chambre des Députés luxembourgeoise a voté la loi du 18 avril 2001 portant approbation de l'Accord, conformément à la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868 qui dispose en son article 37 que "nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi", la notification de l'achèvement de ses procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord ayant eu lieu le 17 mai 2001.
EXAMEN EN COMMISSION
La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 16 janvier 2002.
Après l'exposé du Rapporteur, et suivant ses conclusions, la Commission a adopté le projet de loi (no 3153).
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La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi.
NB : Le texte de l'accord figure en annexe au projet de loi (n° 3153).
3534 - Rapport de M. Gilbert Maurer : accord portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (commission des affaires étrangères)
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