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le 5 février 2002

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N° 3568

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2002.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1) SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays,

PAR M. CHARLES EHRMANN,

Député

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Sénat : 289, 350 (2000-2001) et T.A. 37 (2001-2002)

Assemblée nationale : 3516

Traités et conventions

La Commission des affaires étrangères est composée de : M. François Loncle, président ; M. Gérard Charasse, M. Georges Hage, M. Jean-Bernard Raimond, vice-présidents ; M. Roland Blum, M. Pierre Brana, Mme Monique Collange, secrétaires ; Mme Michèle Alliot-Marie, Mme Nicole Ameline, M. René André, Mme Marie-Hélène Aubert, Mme Martine Aurillac, M. Édouard Balladur, M. Raymond Barre, M. Henri Bertholet, M. Jean-Louis Bianco, M. André Billardon, M. André Borel, M. Bernard Bosson, M. Philippe Briand, M. Bernard Brochand, M. Jean-Christophe Cambadélis, M. Hervé de Charette, M. Jean-Claude Decagny, M. Patrick Delnatte, M. Jean-Marie Demange, M. Xavier Deniau, M. Paul Dhaille, M. Jean-Paul Dupré, M. Charles Ehrmann, M. Jean-Michel Ferrand, M. Raymond Forni, M. Georges Frêche, M. Michel Fromet, M. Jean-Yves Gateaud, M. Jean Gaubert, M. Valéry Giscard d'Estaing, M. Jacques Godfrain, M. Pierre Goldberg, M. Michel Grégoire, M. François Guillaume, M. Jean-Jacques Guillet, M. Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, M. Didier Julia, M. Alain Juppé, M. Gilbert Le Bris, M. Jean-Claude Lefort, M. Guy Lengagne, M. Pierre Lequiller, M. Alain Le Vern, M. Bernard Madrelle, M. René Mangin, M. Daniel Marcovitch, M. Jean-Paul Mariot, M. Gilbert Maurer, M. Jacques Myard, Mme Françoise de Panafieu, M. Étienne Pinte, M. Marc Reymann, M. François Rochebloine, M. Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, M. René Rouquet, M. Georges Sarre, M. Henri Sicre, M. Dominique Strauss-Kahn, Mme Christiane Taubira-Delannon, M. Michel Terrot, Mme Odette Trupin, M. Joseph Tyrode, M. Michel Vauzelle.

SOMMAIRE

___

INTRODUCTION 5

I . L'ÉVOLUTION POSITIVE DE LA COOPÉRATION
    FRANCO-ALGÉRIENNE
7

1) La reprise d'un dialogue politique de qualité 7

2) La progression des échanges 7

II . L'AVENANT À LA CONVENTION BILATÉRALE DE
    COOPÉRATION DOUANIÈRE
11

A - LA CONVENTION DU 10 SEPTEMBRE 1985 DEVENUE INSUFFISANTE 11

B - L'APPORT DE L'AVENANT SIGNÉ LE 10 AVRIL 2000 12

1) Le trafic de stupéfiants à travers la Méditerranée 12

2) Un champ d'application élargi et de nouveaux modes de coopération 13

CONCLUSION 15

EXAMEN EN COMMISSION 16

Mesdames, Messieurs,

La coopération douanière avec l'Algérie s'inscrit dans le cadre de la convention d'assistance administrative mutuelle du 10 septembre 1985, signée à Alger, et entrée en vigueur le 1er octobre 1986.

Le but de cette convention est de faciliter l'échange de renseignements portant sur les opérations irrégulières, les marchandises, les individus et les moyens de transport suspects, ainsi que les fausses déclarations d'espèces, d'origine et de valeur.

Est également prévue la possibilité d'effectuer une surveillance spéciale sur les individus, les marchandises, les moyens de transport et les lieux de stockage suspects.

Le fonctionnement de la convention s'est avéré satisfaisant. Cependant la nécessité est apparue de l'adapter aux réalités actuelles en prévoyant un volet de lutte contre le trafic de stupéfiants. Un tel volet s'impose en effet tant dans les accords bilatéraux que régionaux (Schengen par exemple). Au plan multilatéral, un tel volet figure par exemple dans la convention d'assistance mutuelle sur les infractions douanières de Nairobi (1977), récemment ratifiée, avec retard, par la France.

C'est ce volet comportant des mesures de coopération permettant de mieux lutter contre le trafic de drogue qui fait l'objet du présent avenant.

I . L'ÉVOLUTION POSITIVE DE LA
COOPÉRATION FRANCO-ALGÉRIENNE

Un climat nouveau prévaut entre la France et l'Algérie depuis l'élection du Président Bouteflika. La visite du Ministre des Affaires étrangères à Alger en juillet 1999 avait permis de renouer le dialogue politique bilatéral. La volonté de refondation des relations franco-algériennes a été confirmée par la visite en France du Ministre algérien des Affaires étrangères, M. Youcef Yousfi, en janvier 2000.

1) La reprise d'un dialogue politique de qualité

La visite d'Etat en France du Président Bouteflika, du 14 au 17 juin 2000, a constitué une étape majeure dans la relation franco-algérienne. Cette visite a permis de marquer la volonté partagée par la France et l'Algérie de donner un nouveau cadre à la rénovation de la relation bilatérale et de définir les secteurs prioritaires de coopération.

Le dialogue politique s'est poursuivi en 2001, avec les visites en Algérie du Secrétaire d'Etat au Tourisme, du Président du Conseil économique et social, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Affaires étrangères et du Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur. M. Hubert Védrine s'est de nouveau rendu à Alger le 1er octobre dernier afin d'évoquer avec les autorités algériennes les conséquences politiques des attentats du 11 septembre perpétrés aux Etats-Unis. Le Secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères a effectué une visite de travail à Alger en octobre 2001.

Enfin, le Président de la République s'est rendu à Alger le 1er décembre dernier dans le cadre d'une tournée au Maghreb. Il s'est entretenu avec le Président Bouteflika de la lutte contre le terrorisme international, de la situation en Afghanistan et au Proche-Orient et de l'évolution des relations franco-algériennes.

En même temps, la coopération a été renforcée dans tous les domaines : scientifique, technique, culturel et linguistique. Un lycée international va s'ouvrir à Alger en 2002, et les centres culturels d'Annaba et d'Oran seront rouverts. On notera qu'une « Année de l'Algérie » sera organisée en France en 2003.

2) La progression des échanges

Un premier bilan des relations économiques franco-algériennes pour l'année 2000 laisse apparaître une progression sensible par rapport aux années précédentes.

Les relations commerciales se sont densifiées en 2000 pour atteindre un flux croisé d'environ 38 milliards de francs (la France a dégagé en 2000 un excédent commercial de 2 milliards de francs, contre 5,5 milliards en 1999). Les exportations françaises se sont ainsi accrues de 20% et dépassent désormais 20 milliards de francs. Nos importations se sont accrues de 70% en raison essentiellement de la hausse du prix des hydrocarbures qui composent la quasi-totalité de nos importations d'Algérie. Elles ont atteint près de 18 milliards de francs en 2000.

Les investissements français en Algérie, s'ils demeurent modestes, ont néanmoins progressé en 2000. Le montant total des grands contrats (supérieurs à 20 MF) est estimé à 3,7 milliards de francs, contre 700 MF en 1999. Plusieurs grands contrats ont été conclus récemment : GDF s'est engagé aux côtés de la Sonatrach dans l'exploration, l'exploitation et la commercialisation du champ gazier d'Ahnet, au centre du Sahara algérien (investissement total de 2 milliards de USD, avec une participation de GDF à hauteur e 25%) : SPIE-CAPAG a signé à la mi-décembre un contrat de 364 Meuros portant sur l'oléoduc reliant Ouargla au port d'Arzew ; la société Elf-Fina vient d'obtenir un contrat d'exploration d'un bloc au sud-est du pays (investissements de 15 à 25 millions de dollars).

Par ailleurs, de nouveaux investissements, bien plus conséquents, pourraient intervenir : de grands groupes français, tels CMA-CGM, Vivendi, Danone ou Michelin cherchent à nouer des alliances avec des partenaires algériens. Le développement des investissements français en Algérie, tant souhaité par les autorités algériennes, dépendra néanmoins des progrès accomplis dans la mise en _uvre des réformes économiques.

L'année 2002 devrait être pour l'Algérie une année d'échéances électorales. Le quotidien gouvernemental En-Nasr a indiqué que les élections générales se dérouleraient en juin prochain, et que les élections locales se tiendraient à la date prévue, soit octobre 2002.

Les autorités algériennes sont déterminées à mettre en _uvre rapidement les réformes économiques annoncées depuis plusieurs mois par le Président Bouteflika. Tel fut d'ailleurs le principal objectif du remaniement ministériel du 31 mai 2001. Le Gouvernement algérien poursuit trois objectifs prioritaires : la réforme des modalités de gestion du secteur public, la modernisation du système bancaire et la rationalisation du processus de privatisations.

Les assassinats perpétrés par les groupes islamistes violents se sont hélas poursuivis en 2001. Si l'analyse fait apparaître un nombre de crimes en diminution, l'on déplore encore 1900 victimes l'année dernière.

Le soutien apporté par les autorités algériennes à la coopération internationale de lutte contre le terrorisme a contribué à resserrer le dialogue entretenu par l'Algérie avec les pays occidentaux. Par ailleurs, l'accord d'association avec l'Union européenne a été paraphé en décembre 2001, après plusieurs années de négociations. La reprise des négociations pour l'entrée dans l'OMC est également un signe de cette évolution des relations extérieures vers plus d'ouverture.

II - L'AVENANT À LA CONVENTION BILATÉRALE
DE COOPÉRATION DOUANIÈRE

A - La convention du 10 septembre 1985 devenue insuffisante

La convention de 1985 a permis d'établir une assistance administrative efficace.

Les demandes d'assistance sont stables depuis 1995, portant sur vingt à trente dossiers par an. De manière générale, l'assistance administrative mise en _uvre par la France avec l'Algérie se caractérise de la manière suivante :

- une quasi stabilité du nombre de demandes d'assistance qui reste cependant à un niveau assez élevé compte tenu de l'instabilité de la situation dans ce pays. Les demandes réciproques sont plus nombreuses avec l'Algérie qu'avec les autres pays du Maghreb ;

- les demandes sont essentiellement d'origine algérienne du moins pour ce qui concerne les deux dernières années (en 2000 : sur 22 dossiers, 18 sont d'origine algérienne ; en 1999 : sur 27 dossiers, 19 sont d'origine algérienne ; pour les autres années, les données disponibles sont moins détaillées et ne permettent pas de fournir des éléments de comparaison).

- les demandes algériennes sont essentiellement d'ordre commercial. Elles consistent souvent en des demandes d'authentification de documents dans le cadre de suspicion de faux documents (par exemple, des cartes grises de véhicules) ou de minorations de valeur (concernant notamment des factures). Elles portent souvent sur des mouvements de conteneurs entre Marseille et Alger. Les douaniers algériens sollicitent fréquemment les douanes françaises sur des contrôles d'exportation de véhicules d'occasion au départ de Marseille afin de contrôler la date de première mise en circulation ou de vérifier la plaque d'immatriculation, et ce en raison des restrictions de mise à la circulation en Algérie des véhicules de plus de cinq ans d'âge. Il a ainsi pu être constaté que les photocopies de carte grise sont souvent modifiées et qu'il s'agit parfois de véhicules volés ;

- les demandes françaises sont assez diverses et portent sur des contrôles de certificats d'origine, sur des suspicions d'exportation fictive ou sur des demandes de notoriété suite à des interpellations de ressortissants algériens pour trafic de drogue.

Un exemple peut attester la bonne coopération avec l'Algérie et notamment la qualité des informations que les douanes algériennes transmettent spontanément. Les douanes algériennes ont signalé en avril 1999 un navire susceptible de transporter des stupéfiants à destination de Marseille. Cette embarcation repérée à Oran par les services algériens était située à proximité d'un bateau de pêche sur lequel 989 kg de résine de cannabis avaient été découverts. La surveillance opérée par les services douaniers français à l'arrivée n'a pas permis de découvrir de stupéfiants ; en revanche, des cigarettes de contrebande ont été saisies ainsi qu'un assez forte somme d'argent.

Mais la convention s'avère insuffisante car elle ne comporte aucune disposition relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants

B - L'apport de l'avenant signé le 10 avril 2000

1) Le trafic de stupéfiants à travers la Méditerranée

Au cours des quatre dernières années, les saisies de drogue en provenance d'Algérie, quoique relativement peu importantes, ont progressé régulièrement.

Les constatations portent surtout sur la résine de cannabis, dont les quantités sont en progression. Le total des saisies en provenance d'Algérie s'élève à 118,7 kg pour l'année 2000, en augmentation depuis trois ans. On soulignera que les saisies étaient inférieures à 1 kg en 1997. Les saisies ont généralement lieu à Marseille : à l'aéroport de Marignane, en grand nombre, mais aussi au port de Marseille, où les saisies portent sur des quantités plus significatives.

Il n'a été constaté aucune saisie à destination de l'Algérie au cours des dernières années.

Le trafic a lieu surtout vers la France ; les produits saisis sur les ressortissants algériens portent sur toutes les drogues. S'agissant de la résine de cannabis, les quantités les plus importantes ont été acquises en Algérie, au Maroc, en Espagne et en Belgique. Pour les autres drogues, les deux principaux pays de provenance identifiés sont les Pays-Bas et la Belgique.

Le tableau ci-dessous fait apparaître la nature des saisies opérées sur des ressortissants algériens.

Produits saisis (en kg)

1997

1998

1999

2000

Résine de cannabis

122,6

14,8

223,4

103,2

Herbe de cannabis

0,5

0,1

0,09

0,1

Héroïne

0,9

0,3

1

0,07

Cocaïne

0,1

0,01

0,008

0,99

Champignons hallucinogènes

   

0,004

 

Amphétamines

   

0,02

 

Total (kg)

124,1

15,21

224,522

104,36

LSD (en doses)

22

   

244

Ecstasy (comprimés)

5

12

672

155

Méthadone (unités

   

1

 

2) Un champ d'application élargi et de nouveaux modes de coopération

Le champ d'application de la convention de 1985 est étendu à la lutte contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. A cette fin, une disposition est ajoutée au préambule qui vise désormais expressément la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 et son annexe. Le préambule est aussi complété par un renvoi à la recommandation de l'Organisation mondiale des douanes de 1953 relative à l'assistance administrative.

L'avenant introduit une définition des produits stupéfiants et des substances psychotropes ; il prévoit aussi que la surveillance spéciale prévue à l'article 4 de la convention pourra être exercée sur les opérations liées à cette catégorie de trafics, à la demande de l'une des administrations.

Un article 4 bis est ajouté à la convention pour permettre le recours aux livraisons surveillées, mode de coopération adapté à l'identification de personnes impliquées dans les fraudes douanières et les trafics.

Enfin, est ajouté un article 8bis qui vise à autoriser les services douaniers à procéder, à la demande de l'autre partie, à des enquêtes et des interrogations de personnes suspectes et de témoins. Est prévue la possibilité, pour un agent des douanes du pays requérant, d'assister à l'enquête réalisée dans le pays requis.

Ces ajouts constituent des moyens classiques de coopération douanière ; ils sont notamment proches des dispositions de l'annexe X de la convention internationale d'assistance mutuelle administrative sur les infractions douanières de Nairobi, ratifiée par la France en 2001.

Une coopération douanière opérationnelle se développe par ailleurs dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, à laquelle les douanes françaises participent activement. La mise en place progressive de la zone de libre-échange appelle en effet des mesures d'accompagnement pour ne pas voir la fraude ou les trafics se développer. C'est ainsi qu'une première réunion d'experts a eu lieu en avril 2000 pour identifier la nature et l'ampleur des courants de fraude dans la région. A l'issue de la rencontre, des recommandations ont été adoptées quant aux mesures à prendre pour améliorer le travail des services de douane.

Un échange accru d'informations a été décidé, ainsi que la mise en place à titre expérimental d'une première opération de contrôles conjoints à l'échelle méditerranéenne sur le modèle de celles organisées dans le cadre de l'Union européenne. Cette opération s'est déroulée au cours de l'année 2001. Elle doit entraîner un processus régulier de coopération et d'échange de renseignements entre les administrations douanières de la zone.

CONCLUSION

L'avenant entrera en vigueur deux mois après la notification par les deux parties de l'accomplissement des procédures internes de ratification. En Algérie, l'autorisation parlementaire n'est pas nécessaire ; l'avenant doit être examiné en Conseil des ministres et faire l'objet d'un décret présidentiel. Cette procédure n'a pas encore été accomplie.

L'utilité de l'avenant à la convention de 1985 ne fait aucun doute. Permettant une coopération plus approfondie et plus efficace des administrations douanières des deux pays, il participe à ce renforcement des relations dans tous les domaines décrit par votre Rapporteur.

Votre Rapporteur propose en conséquence l'adoption du présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 30 janvier 2002.

Après l'exposé du Rapporteur, le Président François Loncle a confirmé que la relation franco-algérienne est une relation majeure pour la France, rappelant la mission qu'il a conduite à Alger en 1998, laquelle avait contribué à renouer le dialogue parlementaire. Il a souligné que la Commission des Affaires étrangères avait contribué à l'amélioration de cette relation pendant la présente législature. Il a rappelé que les crimes, commis par le GIA au nom d'un intégrisme islamique toléré et accueilli à Londres, doivent être dénoncés sans cesse, sachant qu'il se produit aussi des débordements de l'armée.

Suivant les conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (no 3516).

*

* *

La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi.

NB : Le texte de l'avenant figure en annexe au projet de loi (n° 3516).

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