TEXTE ADOPTÉ no 181
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
30 juin 1998
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire
au corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 969 et 1021.
Police.
Article unique
I. - Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme de la commission mentionnée au 3°. »
II. - Dans les cinquième et avant-dernier alinéas du même article, les mots : « 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 2° à 4° ».
III. - Il est inséré, avant le dernier alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l'habilitation prévue à l'alinéa précédent que s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de services déterminés en application de l'article 15-1 et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même arrêté. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 juin 1998.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS. |