Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article additionnel avant l’article 1er

Ajout, parmi les grands principes de la politique énergétique, du principe du monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à EDF [amendement CE249 de Karim Benbrahim (SOC)].

Article 1^er : Consécration de nouveaux principes auxquels l’État doit veiller pour atteindre les objectifs de politique énergétique

Introduction du principe de révision du mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité qui doivent refléter les coûts de production du système électrique français [amendement CE154 de Maxime Laisney (FLI-NFP)].

Introduction du principe de transformer EDF en établissement public à caractère industriel et commercial [amendement CE160 de Mathias Tavel (LFI-NFP)].

Introduction du principe de rétablissement des tarifs règlementés de vente de gaz [amendement CE169 de Maxime Laisney (LFI-NFP)].

Introduction du principe de diminution des importations de gaz [amendement CE420 de Julien Brugerolles (GDR)].

Article 1^er bis : Garantie d’accès à l’énergie pour les foyers ruraux mal raccordés au réseau

Suppression de l’article [amendements identiques CE538 d’Antoine Armand, rapporteur, CE360 de Julie Laernoes (EcoS)].

Article 2 : Abrogation de l’objectif de croissance de la composante carbone des taxes intérieures sur la consommation d’énergie

Suppression de l’article [amendement identiques CE541 d’Antoine Armand, rapporteur, CE7 d’Olga Givernet (EPR), CE55 de Cyrielle Chatelain (EcoS), CE221 de Marie-Noelle Battistel (SOC), CE422 de Julien Brugerolles (GDR) et CE445 de Philippe Bolo (Dem)].

Article additionnel après l’article 2

Suppression de l’article L. 100-3 du code de l’énergie qui prévoit les paramètres que doit prendre en compte la fiscalité de l’énergie pour répondre aux objectifs de la politique énergétique [amendement CE542 d’Antoine Armand, rapporteur].

Article 3 : Définition des objectifs de politique énergétique liés à l’énergie nucléaire et à la décarbonation des mix électrique et énergétique

[L’ARTICLE 3 A ETE REJETÉ]

Objectif de renforcement du financement public de la recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone [amendement CE424 de Julien Brugerolles (GDR)].

Extension à l’hydrogène renouvelable de l’augmentation de l’effort de recherche en faveur du renouvelable bas-carbone [amendement CE124 de Jean-Luc Fugit (EPR)].

Suppression des objectifs fixés en pourcentage de part de nucléaire à atteindre dans le mix de production électrique aux horizons 2030 et 2050 et de pourcentage de décarbonation des mix électriques à atteindre à l’horizon 2030 fixés [amendement CE544 d’Antoine Armand, rapporteur].

Objectif de porter à au moins 27 gigawatts les nouvelles capacités nucléaires installées à l’horizon 2050 [amendement CE135 de Jérôme Nury (DR)].

Suppression de l’objectif de construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités installées dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance [amendement CE224 de Marie-Noëlle Battistel (SOC)].

Suppression de l’objectif de faire du retraitement et du recyclage des combustibles usés le principal mode de gestion des installations de retraitement [amendement CE254 de Karim Benbrahim (SOC)].

Suppression de la fixation de part de 10 % de matière recyclées à atteindre dans le volume de combustibles utilisé pour le fonctionnement des centrales nucléaires [amendement CE547 d’Antoine Armand, rapporteur].

[L’ARTICLE 3 A ETE REJETÉ]

Article 4 : Définition d’objectifs de politique énergétique liés aux réseaux électriques, à la flexibilité, à l’hydrogène et aux technologies de capture et de stockage du dioxyde de carbone

Introduction de l’objectif de favoriser l’électrification des usages plutôt que de l’accompagner [amendement CE10 d’Olga Givernet (EPR)].

Suppression de l’objectif de favoriser l’autoconsommation [amendements identiques CE551 d’Antoine Armand, rapporteur, et CE494 de Maxime Amblard (RN)].

Alignement des objectifs de capacités installée d’hydrogène avec la dernière Stratégie nationale hydrogène fixée à au moins 4,5 gigawatts d’hydrogène décarboné produit par électrolyse à l’horizon 2030 et d’au moins 8 gigawatts à l’horizon 2035 [amendement CE324 de Jean-Luc Fugit (EPR)].

Rétablissement de l’objectif de disposer de la capacité de 6,5 GW de capacité d’effacement à l’horizon 2030 [amendement CE554 d’Antoine Armand, rapporteur].

Introduction de l’objectif d’utiliser du carbone capté [amendements identiques CE14 de Danièle Brulebois (EPR) et CE105 de Jean-Luc Fugit (EPR)].

Suppression de l’objectif de recourir aux technologies de captage et de dioxyde de carbone dans les situations transitoires [amendement CE278 de Maxime Laisney (LFI-NFP)].

Article 5 : Définition des objectifs de politique énergétique liés à la production et à la consommation d’énergie décarbonée

Objectif de mettre en service 18 gigawatts de capacité éolienne en mer à l’horizon 2035 [amendements identiques CE25 de Didier Le Gac (EPR), CE128 de Jean-Luc Fugit (EPR) et CE512 de Marie-Noëlle Battistel (SOC)].

Mention explicite de l’objectif d’accroissement de la production d’électricité éolienne en mer dans le mix énergétique [amendements identiques CE92 de Charles Fournier (EcoS) et CE108 de Jean-Luc Fugit (EPR)].

Inscription de l’objectif de développer l’énergie hydrolienne pour atteindre une capacité installée de 250 mégawatts en 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 [amendements identiques CE27 de Didier Le Gac (EPR), CE130 de Jean-Luc Fugit (EPR)] et CE516 de Marie-Noëlle Battistel (SOC)].

Inscription de l’objectif de préserver le foncier agricole dans le développement des capacités photovoltaïques et suppression de l’objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030 [amendement CE95 de Sébastien Humbert (RN)].

Inscription de l’objectif de prioriser le développement des capacités photovoltaïques sur les bâtiments, sur ombrières, dans les carrières ou sur les surfaces artificialisées [amendement CE229 de Marie-Noëlle Battistel (SOC)].

Inscription de l’objectif de veiller à la planification et à la répartition territoriale dans l’implantation des éoliennes [amendement CE41 de Joël Bruneau (LIOT)].

Inscription de l’objectif d’encourager le développement de la production et la consommation d’énergie de chaleur à partir de biomasse solide tout en veillant à maintenir la durabilité de l’exploitation de la forêt française [amendement CE66 de Louise Morel (Dem)].

Inscription de l’objectif d’explorer le potentiel de production d’électricité issue des énergies marines et fluviales, notamment osmotiques, marémotrices et houlomotrices [amendement CE119 de Jean-Luc Fugit (EPR)].

Inscription de l’objectif de développer des capacités de récupération de chaleur en géothermie profonde notamment en outre-mer [amendement CE461 de Joël Bruneau (LIOT)].

Article 6 : Définition d’un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports

Reconnaissance de l’électricité bas-carbone, plutôt que renouvelable, comme vecteur prioritaire pour l’alimentation des véhicules [amendement CE139 de Jérôme Nury (DR)].

Article 7 : Intégration d’objectifs relatifs aux carburants renouvelables d’origine non biologique

Article 8 : Renforcement des objectifs de réduction de la consommation d’énergie et interdiction de la production d’électricité à partir de charbon

Article 9 : Création d’objectifs spécifiques et chiffrés applicables à la rénovation des bâtiments

Introduction de l’objectif de réaliser 380 000 rénovations performantes par an [amendement CE551 d’Antoine Armand, rapporteur, sous-amendé par le CE640 de Julie Laernoes (EcoS)].

Réduction de l’objectif du niveau des économies d’énergie fixé entre 1 250 et 2 500 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030 et de 2031 à 2035 à une fourchette comprise entre 825 et 1 750 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030 et entre 825 et 2 250 térawattheures de 2031 à 2035 [amendement CE615 d’Antoine Armand, rapporteur].

Article 10 : Objectifs de politique énergétique dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution

Article 11 : Relèvement de 40 à 50 % – hors terres et forêts – de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030, figurant parmi les objectifs énergétiques chiffrés mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie

Rétablissement de la formulation initiale du code de l’énergie en utilisant le verbe « réduire », plutôt que « tendre vers une réduction de » pour l’objectif de réduction de gaz à effet de serre [amendements identiques CE70 de Jean-Marie Fiévet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable].

Article additionnel après l’article 11

Ajout dans les objectifs assignés à la politique énergétique de réduire l’empreinte carbone induite par la demande finale intérieure de la France dans la politique énergétique [amendement CE71 de Jean-Marie Fiévet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable].

CHAPITRE II : Adapter la programmation énergétique à l’évolution technologique

Article 12 : Report de la date d’entrée en vigueur et actualisation des objectifs de la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie

Suppression de l’article [amendements identiques CE589 d’Antoine Armand, rapporteur, CE193 d’Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP), CE263 de Karim Benbrahim (SOC), CE384 de Julie Laernoes (EcoS)].

Article 13 : Fixation, au sein de la programmation pluriannuelle de l’énergie, d’objectifs explicites relatifs à la production nucléaire, à la production d’hydrogène, et au développement des carburants renouvelables et des dispositifs de captage de carbone

Suppression de l’article [amendements identiques CE607 d’Antoine Armand, rapporteur, CE202 d’Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP), CE264 de Karime Benbrahim (SOC) et CE391 de Julie Laernoes (EcoS)].

Article 13 bis : Exposé de la stratégie française pour l’énergie et le climat dans la synthèse de la programmation pluriannuelle de l’énergie

Suppression de l’article [amendements identiques CE608 d’Antoine Armand, rapporteur, et CE236 de Marie-Noëlle Battistel (SOC)].

Titre II : Poursuivre une simplification idoine des normes applicables aux projets d’énergie et d’hydrogène, nucléaires comme renouvelables

Chapitre I^er : Simplifier les normes applicables aux projets d’énergie nucléaire

Article 14 : Renforcement de certaines mesures de la loi d’accélération du nucléaire de 2023

Suppression de l’article [amendement identiques CE557 d’Antoine Armand, rapporteur, CE20 d’Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP), CE247 de Karim Benbrahim (SOC) et CE393 de Julie Laernoes (EcoS)].

Article 15 : Application au projet ITER de certaines mesures de simplification de la loi « accélération du nucléaire »

Suppression de l’article [amendements identiques CE611 d’Antoine Armand, rapporteur, CE220 de Marie-Noëlle Battistel (SOC), CE275 de Maxime Laisney (LFI-NFP) et CE394 de Julie Laernoes (EcoS)].

Article 16 : Renforcement des sanctions applicables aux délits d’intrusion sur les sites nucléaires

Suppression de l’article [amendements identiques CE606 d’Antoine Armand, rapporteur, CE248 de Karim Benbrahim (SOC), CE287 d’Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP), CE395 de Julie Laernoes (EcoS) et CE430 de Julien Brugerolles (GDR)].

Article 16 bis : Possibilité de requalification par l’autorité administrative de matières radioactives en stocks stratégiques

Suppression de l’article [amendement CE86 de Jean-Marie Fiévet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable].

Chapitre II : Accroître la participation des collectivités territoriales à la transition énergétique

Article 17 : Renforcement des soutiens financiers des collectivités territoriales aux entreprises productrices d’énergie renouvelable ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone

Suppression de l’article [amendements identiques CE609 d’Antoine Armand, rapporteur, et CE237 de Marie-Noëlle Battistel (SOC)].

Article 17 bis : Délégation aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité de compétences relatives au développement des énergies renouvelables et rôle de coordination de ces autorités

Suppression de l’article [amendements identiques CE610 d’Antoine Armand, rapporteur, et CE238 de Marie-Noëlle Battistel (SOC)].

Article 18 : Élargissement aux projets d’éoliennes en mer et d’hydrogène du dispositif de partage territorial de la valeur

Suppression de l’article [amendement CE612 d’Antoine Armand, rapporteur].

Article 18 bis : Élargissement aux projets d’éolienne en mer et d’hydrogène du dispositif de partage territorial de la valeur

Suppression de l’article [amendement CE613 d’Antoine Armand, rapporteur].

Chapitre III : Simplifier les normes applicables aux projets d’énergies renouvelables

Article 19 : Prise en compte du bilan carbone des projets d’installations hydroélectriques souhaitant bénéficier d’une obligation d’achat dans le cadre d’un guichet ouvert

Suppression de l’article [amendement CE530 d’Antoine Armand, rapporteur, et CE239 de Marie-Noëlle Battistel (SOC)].

Article 20 : Faciliter les augmentations temporaires de puissance et les dérogations temporaires aux débits minimaux pour les ouvrages hydroélectriques

Suppression de l’article [amendements identiques CE529 d’Antoine Armand, rapporteur, CE240 de Marie-Noëlle Battistel (SOC), CE317 de Matthias Tavel (LFI-NFP), CE397 de Julie Laernoes (EcoS) et CE431 de Julien Brugerolles (GDR)].

Article 21 : Expérimentation du passage en régime d’autorisation pour les concessions hydroélectriques prorogées sous le régime des délais glissants

Suppression de l’article [amendements identiques CE528 d’Antoine Armand, rapporteur, CE82 de Marie-Noëlle Battistel, et CE331 d’Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)]

Article 22 : Extension du droit de visite des installations photovoltaïques sur terres agricoles

Suppression de l’article [amendements identiques CE560 d’Antoine Armand, rapporteur, CE265 de Karim Benbrahim (SOC) et CE450 de Pascal Lecamp (Dem)].

Article 22 bis : Élargissement du périmètre des obligés du mécanisme d’ajustement

Suppression de l’article [amendements identiques CE561 d’Antoine Armand, rapporteur, et CE266 de Karim Benbrahim (SOC)].

Article 22 ter : Exemption du décompte de l’artificialisation des sols des installations de stockage d’énergie solaire et de production de solaire thermique

Limitation de l’exemption aux seules installations de production d’énergie solaire thermique [amendement CE72 de Jean-Marie Fiévet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable].

Article 22 quater : Encadrement de la durée d’instruction des autorisations environnementales pour les projets d’installations d’énergies renouvelables

Suppression de l’article [amendement CE73 de Jean-Marie Fiévet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable].

Article 22 quinquies : Encadrement de la durée d’instruction des autorisations environnementales pour les projets de rééquipement des installations d’énergies renouvelables

Suppression de l’article [amendements identiques CE74 de Jean-Marie Fiévet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable].

Article 23 : Attribution à la Commission de régulation de l’énergie de compétences en matière de régulation et développement de l’offre d’hydrogène et de transport et stockage du dioxyde de carbone

Suppression de l’article [amendements identiques CE618 d’Antoine Armand, rapporteur, et CE267 de Karim Benbrahim (SOC)].

Article 24 : Renforcement de la protection des consommateurs d’électricité et de gaz naturel par la comparaison des offres et l’approfondissement des obligations des fournisseurs en matière d’informations précontractuelles

Suppression de l’article [amendements identiques CE619 d’Antoine Armand, rapporteur, et CE268 de Karim Benbrahim (SOC)].

Titre III : Dispositions diverses

Article 25 A : Application de certaines dispositions programmatiques à Wallis-et-Futuna

Article 25 B : Demande de rapport évaluant l’application de la stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC)

Suppression de l’article [amendement CE527 d’Antoine Armand, rapporteur].

Article 25 C : Rapport sur la mise en œuvre des mesures liées à la reconversion des centrales de production d’électricité à partir de charbon

Suppression de l’article [amendement CE525 d’Antoine Armand, rapporteur].

Article 25 D : Rapport permettant d’évaluer le fonctionnement des parcs éoliens en mer

Suppression de l’article [amendements identiques CE526 d’Antoine Armand, rapporteur, CE244 de Marie-Noëlle Battistel et CE355 de Matthias Tavel (LFI-NFP)].

Article 25 : Gage financier

[ARTICLE SUPPRIME PAR LE SENAT]

[CONFIRMATION DE LA SUPPRESSION]

Titre

Modification du titre en « proposition de loi de programmation énergie et climat pour les années 2025 à 2035 » [amendement CE454 de Karim Benbrahim (SOC)].