Pacs

Application de la loi

Rapport d'information de MM. Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles et la commission des lois, sur l'application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (n° 3383, 13 novembre 2001).
Compte rendu de la réunion conjointe de la commission des affaires culturelles et de la commission des lois (13 novembre 2001).

Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
(J.O. du 16 novembre 1999) [sur le site de Légifrance].

Travaux préparatoires
première lecture — deuxième lecture — CMP — nouvelle lecture — lecture définitive — Conseil constitutionnel
proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1998

Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel relative au pacte civil de solidarité, n° 1118, déposée le 13 octobre 1998,
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative au pacte civil de solidarité, n° 1119, déposée le 13 octobre 1998,
Proposition de loi de M. Alain Bocquet relative au pacte civil de solidarité, n° 1120, déposée le 13 octobre 1998,
Proposition de loi de M. Guy Hascoët relative au pacte civil de solidarité, n° 1121, déposée le 13 octobre 1998,
Proposition de loi de M. Alain Tourret relative au pacte civil de solidarité, n° 1122, déposée le 14 octobre 1998.

Examen par la commission des lois (M. Jean-Pierre Michel, rapporteur).
— Examen des propositions de loi : réunion du mercredi 14 octobre 1998.
— Examen des amendements (art. 88) : réunions des jeudi 29 octobre et mardi 3 novembre 1998.
— Rapport de M. Jean-Pierre Michel, n° 1138.

Examen pour avis par la commission des affaires culturelles (M. Patrick Bloche, rapporteur).
— Examen pour avis des propositions de loi : réunion du jeudi 22 octobre 1998.
— Avis de M. Patrick Bloche, n° 1143.

Discussion en séance publique.
2ème séance du mardi 3 novembre 1998 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
3ème séance du mardi 3 novembre 1998 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
1ère séance du samedi 7 novembre 1998 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
2ème séance du samedi 7 novembre 1998 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
3ème séance du samedi 7 novembre 1998 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
1ère séance du dimanche 8 novembre 1998 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
2ème séance du dimanche 8 novembre 1998 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
3ème séance du dimanche 8 novembre 1998 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
2ème séance du mardi 1er décembre 1998 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
3ème séance du mardi 1er décembre 1998 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
1ère séance du mercredi 2 décembre 1998 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
2ème séance du mercredi 2 décembre 1998 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
2ème séance du mardi 8 décembre 1998 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
3ème séance du mardi 8 décembre 1998 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
1ère séance du mercredi 9 décembre 1998 : compte rendu analytique — compte rendu intégral — analyse du scrutin.

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 9 décembre 1998 (T.A. 207).

Sénat - première lecture
(documents disponibles sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 108 (1998-1999).
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 258 (1998-1999).
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 261 (1998-1999).
Discussion les 17 et 18 mars 1999 et adoption le 23 mars 1999 (T.A. 100).

Proposition de loi modifiée par le Sénat relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité, n° 1479.

Examen par la commission des lois (M. Jean-Pierre Michel, rapporteur).
— Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 24 mars 1999.
— Examen des amendements (art. 88) : réunions du mardi 30 mars 1999 (matin et après-midi).
— Rapport de M. Jean-Pierre Michel, n° 1482.

Examen pour avis par la commission des affaires culturelles (M. Patrick Bloche, rapporteur).
— Examen pour avis de la proposition de loi : réunion du mercredi 24 mars 1999.
— Avis de M. Patrick Bloche, n° 1483.

Discussion en séance publique :
2ème séance du mardi 30 mars 1999 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
3ème séance du mardi 30 mars 1999 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
1ère séance du mercredi 31 mars 1999 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
2ème séance du mercredi 31 mars 1999 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
séance du jeudi 1er avril 1999 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
1ère séance du mercredi 7 avril 1999 : compte rendu analytique — compte rendu intégral — analyse du scrutin.

Proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relative au pacte civil de solidarité (T.A. 278).

Sénat - deuxième lecture
(documents disponibles sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 310 (1998-1999).
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 335 (1998-1999).
Discussion et rejet le 11 mai 1999 (n° 116).

Commission mixte paritaire
(échec)

Rapport de MM. Jean-Pierre Michel [Assemblée nationale, n° 1601] et Patrice Gélard, [Sénat n° 361 (1998-1999)].

Proposition de loi rejetée par le Sénat en deuxième lecture, n° 1587.

Examen par la commission des lois (M. Jean-Pierre Michel, rapporteur).
— Examen de la proposition de loi : réunion du jeudi 27 mai 1999.
— Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 8 juin 1999.
— Rapport de M. Jean-Pierre Michel, n° 1639.

Examen pour avis par la commission des affaires culturelles (M. Patrick Bloche, rapporteur).
— Examen pour avis de la proposition de loi : réunion du jeudi 3 juin 1999.
— Avis de M. Patrick Bloche, n° 1674.

Discussion en séance publique :
2ème séance du mardi 8 juin 1999 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
3ème séance du mardi 8 juin 1999 : compte rendu analytique —- compte rendu intégral.
1ère séance du mercredi 9 juin 1999 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
2ème séance du mercredi 9 juin 1999 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
2ème séance du mardi 15 juin 1999 : compte rendu analytique — compte rendu intégral — analyse du scrutin.

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 15 juin 1999 (T.A. 341).

Sénat - nouvelle lecture
(documents disponibles sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 429 (1998-1999).
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 450 (1998-1999).
Discussion et rejet le 30 juin 1999 (n° 165).

Proposition de loi rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1773.

Examen par la commission des lois (M. Jean-Pierre Michel, rapporteur).
— Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 6 octobre 1999.
— Rapport de M. Jean-Pierre Michel, n° 1828.

Discussion en séance publique.
2ème séance du mardi 12 octobre 1999 : compte-rendu analytique — compte-rendu intégral.
1ère séance du mercredi 13 octobre 1999 : compte-rendu analytique — compte-rendu intégral — analyse du scrutin.

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en lecture définitive (T.A. 364) (texte définitif).

Saisines, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés le 13 octobre 1999 et par plus de soixante sénateurs le 14 octobre 1999.
Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 (J.O. du 16 novembre 1999) [sur le site du Conseil constitutionnel].

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
rejetée en séance publique le 9 octobre 1998

Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel visant à créer un contrat d'union civile et sociale, n° 88, déposée le 23 juillet 1997.
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative au contrat d'union sociale, n° 94, déposée le 23 juillet 1997.
Proposition de loi de M. Georges Hage relative aux droits des couples non mariés, n° 249, déposée le 30 septembre 1997.

Examen par la commission des lois (M. Jean-Pierre Michel, rapporteur).
— Examen des propositions de loi : réunion du mercredi 23 septembre 1998.
— Examen des amendements (art. 88) : réunions des jeudi 8 et vendredi 9 octobre 1998.
— Rapport de M. Jean-Pierre Michel, n° 1097.

Examen pour avis par la commission des affaires culturelles (M. Patrick Bloche, rapporteur).
— Examen pour avis des propositions de loi : réunions des mercredi 30 septembre et jeudi 1er octobre 1998.
— Avis de M. Patrick Bloche, n° 1102.

Discussion en séance publique.
1ère séance du mardi 9 octobre 1998 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
2ème séance du mardi 9 octobre 1998 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.

Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale en première lecture le 9 octobre 1998 (adoption de l'exception d'irrecevabilité) (n° 190).

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